Procès Verbal - PV CM 2022 09 20 v def

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Procès Verbal - PV CM 2022 09 20 v def Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Charantonnay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 09 20 v def)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, Mairie de Charantonnay

Procès- verbal du CM N°0 5/202 2

Version du 26 septembre 2022 Page 1

Procès-verbal de séance :

Conseil Municipal du mardi 20 septembre 2022

Présents : Mmes BICHET, FINCK, MARC, MORIN, SOARES, VAUGON MM BAYLE, DARTY, ORELLE, ROUSSET,

Absents excusés : M BICHET (procuration à M ORELLE), M PERICHON, Mme DECOODT (procuration à M DARTY), Mme REBOURS (procuration à Mme BICHET), Mme DELAY (procuration à Evelyne MARC), M DRAGHI (procuration à M ROUSSET)

Absents : HUMBERT, BRETONNIER, DESFLACHES

Secrétaire de séance : Christian BAYLE

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur ORELLE propose de modifier l’ordre du jour. Cette année des coupes de bois sont possibles au sein de la forêt communale, il souhaite ajouter une délibération afin de fixer le prix de chaque coupe.

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le conseil a été valablement convoqué le 15 septembre 2022 et que le quorum (10 conseillers physiquement présents au minimum) est atteint, ouvre la séance à 20h00 Adoption à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 5 juillet 2022 dans sa version modifiée, les signatures du Maire et de la secrétaire (Mme MORIN) sont apposées après approbation.

Monsieur rappelle les règles de fonctionnement du conseil municipal notamment que les élus ont signés une charte d’engagement avant de se présenter aux élections et qu’il est nécessaire de la respecter notamment de prévenir lors d’un empêchement pour assister aux séances du conseil ou à une commission.

Le président de séance, Monsieur ORELLE, rappelle l’ordre du jour :

Information de M le Maire sur l’utilisation de ses délégations de signature

• Décision de non-préemption pour les parcelles AK 22 ; AK 23

• Décision de non-préemption pour la parcelle AE 596

• Décision de non-préemption pour les parcelles AI 383, 1/3ème de AI 385, AI 386

DELIBERATIONS

FINANCES

Approbation d’une décision modificative du budget communal (M14) : DM N°2 Approbation d’une décision modificative du budget d’assainissement (M49) : DM N°1 CONSEIL MUNICIPAL

Autorisation d’ouverture d’une enquête publique préalable au projet de déclassement de voies communales dans la cadre d’une opération d’aménagement foncier sur le tènement DENUZIERE Renouvellement de la convention de gestion « ALSH périscolaire des mercredis » pour l’année 2021-22 avec Collines Isère Nord Communauté.

Autorisation de signature d’une convention avec l’Etat dans le cadre de la transmission des actes à la Préfecture

URBANISME

Autorisation de signature pour le rachat des parcelles du tènement LAVERLOCHERE à L’EPORA. ASSAINISSEMENT

Autorisation de signature d’une convention opérationnelle avec Bièvre Isère Communauté dans le cadre du SYSTEPUR

VIE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE

Modification des tarifs des repas du restaurant scolaire communal pour l’année scolaire 2022-2023.

DECISION

Le recours aux dépenses imprévues pour alimenter la masse salariale – Chapitre 012Mairie de Charantonnay

Procès- verbal du CM N°0 5/202 2

Version du 26 septembre 2022 Page 2

Questions diverses

Présentation du projet sur le tènement LAVERLOCHERE

Tour de table et expression libre

La séance est ouverte.

Information de M le Maire sur l’utilisation de ses délégations de signature

• Décision de non-préemption pour les parcelles AK 23 ; AK 23

• Décision de non-préemption pour la parcelle AE 596

• Décision de non-préemption pour les parcelles AI 383, 1/3ème de AI 385, AI 386 Monsieur rappelle que les élus ont signés une charte d’engagement avant de se présenter aux élections et qu’il est nécessaire de la respecter notamment de prévenir lors d’un empêchement pour assister aux séances du conseil.

DELIBERATIONS

FINANCES

Approbation d’une décision modificative du budget communal (M14) : DM N°2

Délibération 2022/39 – délibération reportée lors de la séance du 05/07/22

Monsieur ROUSSET, premier adjoint, expose :

Plusieurs opérations sont nécessaires au sein de la section investissement du budget communal pour alimenter les projets et choix des élus.

1) La collectivité souhaite s’équiper d’une borne d’affichage interactive installée à l’entrée de la Mairie pour un montant de 17 000 €.

Le budget d’investissement communal 2022 alloué à l’achat de matériel, intitulé « Opération 102 – Achat de matériel », n’intégrait pas cet achat.

Il est prévu au budget, un montant destiné à des opérations diverses, inscrit dans le compte 2135- Installations générales de « l’Opération 114 -Aménagement Centre-village ». Celui-ci va être utilisé pour financer cet investissement. La modification sur les budgets est la suivante :

2) Les travaux d’extension de la cantine scolaire ont avancé plus rapidement que ce qui était prévu initialement. Le budget de l’opération 120 – Cantine doit être alimenté à hauteur de 75 356.99 €. Pour cela, les budgets des différentes opérations de la collectivité ont été révisés et remaniés afin d’être plus proche de la réalité. Cela a permis d’obtenir pour l’opération 120 – Cantine un montant de 63 000 €, la répartition du budget se décompose de la manière suivante :

3) L’opération 120 – Cantine est également alimentée à hauteur de 12 356.99 €. Ce montant provient du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) qui est plus important que prévu.

Alimentation de l'opération cantine Opération 120 - CANTINE 63 000,00 €

Opération 105 - Voirie réfection courante 15 000,00 € -

Opération 112 - Sécurité - Traversée du village 18 000,00 € -

Opération 115 - Groupe scolaire et cantine 15 000,00 € -

Opération 116 - Aménagements des bâtiments 15 000,00 € -

Financement du panneau d'information Opération 102 - Achat de matériel 17 000,00 €

Opération 114 - Place publique et centre village 17 000,00 € -Mairie de Charantonnay

Procès- verbal du CM N°0 5/202 2

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VU

La délibération n°2022/18, en date du 22 mars 2022, approuvant le budget communal 2022, La délibération n°2022/21 en date du 10 mai 2022 validant la décision modificative n°1 du budget communal,

CONSIDERANT

Le besoin de provisionner le compte 2183 – Matériel informatique qui s’intègre dans l’opération 102 – Achat de matériel pour un montant de 17 000.00 € ;

Le besoin d’alimenter le budget de l’opération 120 – Cantine à hauteur de 75 356.99 € ; La réforme sur la publicité des actes administratifs applicable dès le 1 er juillet 2022,

Aucun débat sur cette délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepter à la majorité des votants la décision modificative suivante :

VOTES : 14 Pour ; 0 Contre ; 1 Abstention ( Mme MORIN)

Approbation d’une décision modificative du budget d’assainissement (M49) : DM N°1

Délibération 2022/48

Monsieur ROUSSET, premier adjoint, expose :

Il est nécessaire d’ajuster le budget assainissement. Pour cela les modifications suivantes doivent sont nécessaires :

• Le budget de 21 000 € est retiré de l’opération 107 – Nouvelle station d’épuration - pour alimenter l’opération 106 raccordement assainissement et permettre l’inscription des raccordements WC PMR et Impasse du Granjon dans l’opération 106 – Raccordement assainissement.

• La somme de 1 369.50 € est retirée de l’opération 107 – Nouvelle station d’épuration - pour alimenter les comptes de reprise de subvention (compte 13913 et compte 13918) et permettre l’amortissement des subventions.Mairie de Charantonnay

Procès- verbal du CM N°0 5/202 2

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• La somme de 1 369.50 € est retirée du compte 70611- Redevance d’assainissement collectif - pour alimenter le compte 777- Reprise de subvention.

VU

La délibération n°2022/22, en date du 22 mars 2022, approuvant le budget assainissement 2022,

CONSIDERANT

Le besoin de provisionner l’opération 106 raccordement assainissement à hauteur de 21 000€ Le besoin d’alimenter les comptes 13913 – Reprise de subvention département et 13918 Reprise des autres subventions à hauteur de 1 369.50€.

Aucun débat sur cette délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepter à l’unanimité la décision modificative suivante :

VOTES : 15 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

CONSEIL MUNICIPAL

Autorisation d’ouverture d’une enquête publique préalable au projet de déclassement du domaine publique de diverses emprises communales dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier sur le tènement DENUZIERE

Délibération 2022/49

Monsieur le maire rappelle et expose :

L’opération d’aménagement foncier sur ledit tènement nécessite une approche globale du site avec

la restructuration et la démolition de certains bâtiments présents (maison dite « DENUZIERE »Mairie de Charantonnay

Procès- verbal du CM N°0 5/202 2

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aujourd'hui inoccupée sur la parcelle AK340 et la grange sur la parcelle AK341), mais également

la réorganisation des espaces de stationnement, de circulation, et d'agrément.

Selon la règlementation en vigueur, la Commune de CHARANTONNAY doit soumettre à enquête

publique le déclassement d'emprises situées sur le territoire communal appartenant au domaine

privé communal, à usage du public.

Ce déclassement va permettre la cession des parcelles suivantes :

- AK 156, qui est une voie communale pour 178 m2 ;

- AK 157 qui est un parking, pour 139 m2 ;

- ainsi qu’une partie de l’impasse des Tisserands sur une surface de 82 m2 ;

Soit au total une surface de 399m2 à céder à l’aménageur.

Le déclassement/désaffectation d'un bien communal a pour effet de le sortir de cette affectation

pour le faire entrer dans le domaine privé communal, ce qui permet à la commune de le gérer avec

plus de souplesse, et notamment de le louer ou de l'aliéner. Cette procédure de déclassement

relève de la compétence du Conseil municipal et doit donc faire l'objet d'une délibération.

Par ailleurs, et c'est l'objet de la présente enquête, dans le cas spécifique de déclassement d'une

voirie communale et lorsque ce déclassement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions

de desserte ou de circulation assurées par la voie, la procédure de déclassement du domaine public

routier communal doit également, comme le prévoit l'article L.141-3 du code de la voirie routière,

faire en amont l'objet d'une enquête publique.

L'enquête publique, comme définie à l'article L.134-2 du code des relations du public avec

l'Administration, « a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en

compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration d'une décision administrative. Les observations et

propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration

compétente avant la prise de décision ».

Cette enquête est donc préalable à la prise de décision par l'Administration. L’ouverture d’une enquête doit être acceptée par le Conseil Municipal ainsi que la nécessité de procéder au déclassement/désaffectation de emprises publiques concernées.

VU

L’article L 141-3 du code de la voirie routière relatif à la procédure de classement/déclassement d’une voie communale ;

L’article L 134 -2 du code des relations public avec l’Administration relatif à l’information et la participation du public ;

L’article R 134-5 du code des relations public avec l’Administration qui désigne l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête publique jusqu’à sa clôture ;

CONSIDERANT

Que l’enquête publique sera ouverte du 24 octobre à 9h au 7 novembre 2022 à 12h. Que la publication de l’avis aura lieu le 3 octobre 2022 sur le Dauphiné Libéré, le site internet et les panneaux communaux, et pendant toute la durée de l’enquête ;

Que M CUVILLIER, a été désigné commissaire enquêteur ;

Que le dossier d’enquête est consultable sur le site internet de la Mairie et en Mairie, sur papier ou support numérique, aux heures habituelles d’ouverture.

Rapport des débats :

Une réunion publique est prévue le 12 octobre 2022 à 18h30 à la salle des fêtes afin de présenter le projet de construction aux habitants. Le commissaire-enquêteur sera présent. Monsieur Orelle représentant Monsieur Bichet, par procuration, exprime son vote d’abstention pour les raisons suivantes :

Il émet des réserves sur le tènement que la commune déclasse du domaine public pour le vendre à la société en charge de projet de construction. Le manque de visibilité sur le stationnement proposé dans le projet l’incite à ce vote. Pour lui, vendre à une personne privée des parkings publics le dérange.Mairie de Charantonnay

Procès- verbal du CM N°0 5/202 2

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Il pense que la construction va causer des problèmes de stationnements gênants pour les riverains voulant accéder à la Mairie, les événements et les manifestations.

Enfin, enlever une partie du domaine public à proximité de la Mairie est une erreur stratégique d’aménagement au détriment du patrimoine de la commune.

Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas d’accord avec la remarque de Monsieur Bichet car dans la présentation d’Isère Habitat au Conseil, les stationnements pour les logements ont bien été prévus et détaillés et que par ailleurs il a été précisé à cette occasion qu’il y aurait des créations sur le tènement de la mairie et au niveau de la bascule avec pour conséquence un solde positif : il y aura plus de places de stationnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité des votants de : PROCEDER au déclassement des emprises publiques concernées, AUTORISER l’ouverture d’une enquête publique pendant 15 jours, du 24 octobre 2022 au 7 novembre 2022,

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

VOTES : 13 Pour ; 0 Contre ; 2 Abstentions ( Mme MORIN et M BICHET)

Renouvellement de la convention de gestion – ALSH périscolaire des mercredis- pour l’année 2022-2023 avec collines Isère Nord Communauté

Délibération 2022/50

Monsieur le maire rappelle et expose :

Depuis le décret du 23 juillet 2018, modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs, le temps du mercredi redevient un temps « périscolaire », de compétence communale, et non plus « extrascolaire », de compétence communautaire.

La compétence « extrascolaire » concerne désormais uniquement le samedi, lorsqu’il n’y a pas école, et les vacances scolaires.

Etant donné que la Communauté de Communes gérait les ALSH du mercredi depuis 2010 et compte tenu des délais très courts entre la parution du décret et la rentrée 2018, la Communauté de Communes a assuré la continuité de ce service public, en attendant que de nouvelles décisions soient prises par les assemblées délibérantes.

Afin de formaliser cette gestion communautaire temporaire, la signature de la convention de gestion de service avec la communauté de communes, pour l’année scolaire 2018/2019, a été nécessaire. Depuis cette date, le renouvellement desdites conventions de gestion de service pour les seules communes volontaires, à savoir Bonnefamille, Charantonnay, Roche, Saint Georges-d'Espéranche et Saint-Just-Chaleyssin, a été réalisée. A ce jour, afin d’assurer la continuité de service à Charantonnay et dans l’attente de voir aboutir les réflexions quant au mode de gestion le plus pertinent, il s’avère nécessaire de renouveler cette mesure de délégation de gestion temporaire pour l’année scolaire 2022/2023

VU

La délibération N°19/06 du 19 Mars 2019 portant autorisation de signature d’une convention de gestion temporaire par Collines Isère Nord Communauté (Coll’in), de la compétence « ALSH périscolaire du mercredi, pour l’année scolaire 2018-2019 ;

Vu la délibération N°2019/31 du 18 juin 2019 portant prolongation cette gestion temporaire par Coll’in jusqu’au 31/08/2020 ;

Vu la délibération municipale N° 2021/40 en date du 9 septembre 2021 acceptant le renouvellement de la convention de gestion pour l’année scolaire 2021/2022

CONSIDERANTMairie de Charantonnay

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Que l’exercice par Coll’in des compétences objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.

Que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) évaluera le montant des dépenses nettes des recettes dont la Commune doit assurer le remboursement à la CC CND, ainsi que les modalités de remboursement.

Pour ce faire, Coll’in transmettra à la CLECT un décompte des opérations réalisées ainsi qu’un état des recettes

Les termes de la convention de gestion pour l’année 2021-2022,

Aucun débat sur cette délibération

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de :

APPROUVER la convention de la gestion temporaires par la Communauté de Communes, pour l’année 2022-2023, de la compétence communale « ALSH périscolaire des mercredis » jusqu’au 31 Août 2023,

AUTORISER Monsieur le Maire à engager toute démarche pour l’application de la présente délibération et à signer la convention de gestion susmentionnée.

VOTES : 15 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

Autorisation de signature d’une convention avec l’Etat dans le cadre de la transmission des actes au représentant de l’Etat

Délibération 2022/51

Monsieur le maire rappelle et expose :

Depuis le 21 mai 2012, la collectivité est engagée dans la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et de tout acte soumis à une obligation de transmission au représentant de l’Etat y compris les marchés publics

La convention cadre était renouvelée chaque année, aujourd’hui la Préfecture propose une convention dont la durée de validité est toujours d’un an mais qui sera reconduit d’année en année par tacite reconduction.

VU

Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, D1617-23 et

R2131-1-B,

L’article 139 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

autorisant la transmission des actes par la « voie électronique »,

Le décret d’application n° 2005-324 du 7 avril 2005, prévoyant les modalités de la télétransmission,

insère dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales les dispositions

juridiques nécessaires à cette télétransmission.

Le décret susmentionné prévoit notamment la mise en place de dispositifs de télétransmission et

l’homologation de ces dispositifs par référence à un cahier des charges de la télétransmission, et

décrit le contenu d’une convention réglant, entre les collectivités et le représentant de l’Etat, les 18

modalités concrètes de mise en œuvre opérationnelle de la télétransmission ;

CONSIDERANT

la convention entre la Préfecture et la commune en date du 18 juin 2012 ;

les avenants à cette convention, dont le dernier date du 15 septembre 2020 ;

QUE la collectivité souhaite poursuivre sa démarche de dématérialisation de la transmission de

ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

Aucun débat sur cette délibérationMairie de Charantonnay

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de :

PROCEDER à la télétransmission de tous actes et documents soumis au contrôle de légalité, au

contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission ;

AUTORISER le Maire à signer la convention entre la Préfecture de l’Isère et la commune

organisant la télétransmission électronique des actes et documents budgétaires soumis aux

contrôles du représentant de l’Etat ;

AUTORISER le maire à signer électroniquement les actes et documents budgétaires et les marchés publics

VOTES : 15 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

URBANISME / ENVIRONNEMENT

Autorisation de signature pour le rachat, à l’EPORA, des parcelles composant le tènement LAVERLOCHERE

Délibération 2022/52

Monsieur le maire rappelle et expose :

La commune s’est engagée dans une programmation urbaine pour la réalisation de son projet d’aménagement du centre bourg de Charantonnay. Cette opération vise à développer une centralité par la requalification du quartier et des aménagements publics.

Depuis 2017, la commune a sollicité l’Etablissement Public foncier de l’Ouest Rhône Alpes (EPORA) pour l’accompagner sur les opportunités d’aménagement liées à des acquisitions qui se présenteraient sur les tènements situés dans le périmètre concerné par le projet. L’EPORA est arrivé à un accord avec les héritiers « LAVERLOCHERE », en vue de l’acquisition pour 185 000 € du bien immobilier situé « 81 chemin du Bourdier», cadastrés section AK numéros 85 (1623 m2), 90 (755 m2),86 (137 m2) et 87 (219 m2) pour une contenance totale de 2734 m².

Conformément à la délibération n°18/22 en date du 10/04/2018, approuvant l’acquisition par l’EPORA, la rétrocession à la commune du bien immobilier dans un délai de 4 à 6ans, était prévue. Dans le cadre de cette rétrocession, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de valider, le prix de rachat à l’EPORA.

Vu

L’avis des domaines, obtenu le 20 juillet 2016, pour les parcelles susmentionnées et situées chemin du Bourdier à CHARANTONNAY fixant la valeur de l’ensemble à 185 000€, Le renouvellement de la convention d’études et de veille foncière entre la CCCND, la commune et l’EPORA, en date du 15 décembre 2020 (délibération n°20/66) ;

La délibération n°18/22 du 10 avril 2018 acceptant l’acquisition par l’EPORA et la rétrocession dans les conditions fixées par la convention d’étude et de veille foncière entre la CCCND, la commune et l’EPORA.

CONSIDERANT

Que l’EPORA propose à la commune de la racheter au prix de

Que des taxes et les frais de notaire vont s’ajouter,

Que la présentation du projet est conforme aux souhaits du conseil ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité des votants de : ACHETER le tènement situé Chemin du Bourdier, composé des parcelles cadastrées section AK, numéros 85 (1623 m2), 90 (755 m2),86 (137 m2) et 87 (219 m2) pour une contenance totale de 2734 m².

VALIDER l’achat du dit tènement au prix de 193 512 53 € HT,

AUTORISER Monsieur le Maire a signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.Mairie de Charantonnay

Procès- verbal du CM N°0 5/202 2

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VOTES : 14 Pour ; 0 Contre; 1 Abstention (M BICHET)

Coupe de bois : Etat de l’assiette 2023 des bois de Molèze et mode de vente des coupes martelées

Délibération 2022/53

Monsieur le maire rappelle et expose :

L’Office Nationale des Forêts (ONF) propose à la commune les coupes à asseoir en 2023 pour la forêt communale relevant du régime forestier.

Afin d’entretenir la forêt communale, l'Office National des Forêts recommande : - de procéder au martelage d’une coupe affouagère dans la Forêt Communale de CHARANTONNAY - parcelle N° 9, Bois de Molèze,

- le mode de vente choisit par l’ONF est la « délivrance à l’affouagiste » ; - l’exploitation en produits accidentels des parcelles ZA72 et C219, parcelles où le régime forestier est nouvellement appliqué

- de reporter la coupe des parcelles N°6 et 7, initialement prévue à l’état de l’assiette 2021, pour 2024 ou 2025 ;

CONSIDERANT

L’état de l’assiette :

Parcelle

Type de coupe

1

Volume présumé

réalisable

(m

3)

Surf

ace à parcourir

(ha)

Année prévue aménagement Année proposée par l'ONF

2

Année décidée par le propriétaire

3 Proposition de mode de commercialisation par l’ONF

Mode de

commercialisatio

n – décision de la

commune

Vente avec mise en

concurrence

Vente de gré à gré

négociée Déli-

vrance Bloc sur

pied

Bloc

façon-né UP

Contrat

d’

appro

Autre gré

à gré

9 AME 92,25

m3

2,46 2025 2023 2023 X Délivrance : affouages 1

Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase 1

Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe 1 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF

Que la commission environnement propose de fixer le prix de la coupe à 100€ par lot de 7m3 ;

Rapport des débats :

Certains conseillers soulignent que le prix du lot est très abordable car aujourd’hui 1m3 de bois est vendu 220€. Mais ils valident la décision de la commission. Monsieur le Maire réaffirme que la commune ne recherche pas le profit à tout prix et souhaite se montrer solidaire vu la conjoncture et les augmentations sur les prix de l’énergie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : APPROUVER l’état de l’assiette pour l’année 2023,

ACCEPTER les recommandations de l’ONF ;

FIXER le prix de la coupe à 100€ par lot

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile se rapportant à la présente décision

1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis

sous futaie, TS taillis simple, RA Rase 2

Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe 3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONFMairie de Charantonnay

Procès- verbal du CM N°0 5/202 2

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VOTES : 15 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

ASSAINISSEMENT

Autorisation de signature d’une convention opérationnelle avec Bièvre Isère Communauté dans le cadre du SYSTEPUR

Délibération 2022/54

Monsieur le maire rappelle et expose :

Dans le cadre du SYSTEPUR, la signature d’une convention opérationnelle pour le financement des travaux de raccordements des eaux usées du territoire de Bièvre Isère Communauté et de la commune de Charantonnay sur le système d’assainissement de Vienne-Sud est nécessaire avec Vienne Condrieu Agglomération.

Cette convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières des travaux à réaliser pour permettre le raccordement des effluents des communes de Ste Anne sur Gervonde, Chatonnay, St Jean de Bournay, Royas, Beauvoir de Marc, Meyrieu les Etangs, Savas-Mépin et Chrantonnay sur le système.

Elle prévoit aussi les modalités de financement des travaux de raccordement pour chaque commune. Le tableau de financement prévisionnel global de l’opération prévoit une part de 2 202 381.62€ HT pour Charantonnay.

Considérant

Les termes de la présente convention ;

Aucun débat sur cette délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : ACCEPTER la signature de la convention opérationnelle pour le financement des travaux de raccordement des eaux usées du territoire de Bièvre Isère Communauté et de Charantonnay sur le système d’assainissement de Vienne Sud,

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile se rapportant à la présente décision

VOTES : 15 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

VIE SCOLAIRE

Tarifs des repas du restaurant scolaire communal pour l’année scolaire 2022-2023 – Modification de la délibération n°22/27 du 10 mai 2022

Délibération 2022/55

Madame Bichet expose :

La commission Vie scolaire a été saisie par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’une demande lui demandant de réfléchir à un assouplissement des tarifs de cantine pour les familles en difficultés. Suite à cette réflexion, la commission propose de :

- modifier les tarifs existants et applicables sur cette l’année scolaire en cours ; - Ajouter un tarif supplémentaire pour les familles dont le QF est inférieur ou égal à 350, - Fixer le prix de repas à 3.5€ soit 1€ de moins que le tarif immédiatement supérieur.

Pour mémoire, les tarifs en vigueur sont les suivants :

QF Tarif 2022/2023

<1300 4.50 €

>1300 5.10 €Mairie de Charantonnay

Procès- verbal du CM N°0 5/202 2

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CONSIDERANT

QUE le service de restauration scolaire a un intérêt social et qu’il y a lieu de le faire financer pour partie par la collectivité.

QUE cet intérêt social dépend de la situation financière de chaque famille par rapport à sa composition,

QU’IL y a lieu de moduler le prix facturé par la commune aux familles selon ces principes QUE le quotient familial calculé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales est le meilleur moyen d’apprécier cette situation financière ;

Rapport des débats :

Monsieur DARTY demande si le prix 3.50€ va vraiment aider les familles concernées. Mme BICHET précise que la commission a beaucoup discuté sur cette question et a fini par trancher que compte tenu la collectivité paie le repas 2.78€, il est difficile de descendre en dessous. En outre, ces familles vont faire une économie de 144€ par enfant par rapport aux autres familles de la tranche en dessous. Ce qui est un avantage non négligeable.

Monsieur BAYLE demande si en augmentant le seuil à 355, est ce la collectivité ne touche pas plus de familles. Mme BICHET précise que non car le quotient famille supérieur est à 496. A un moment, il faut bien fixer un seuil.

M BICHET s’abstient car, pour lui, cette mesure n’est pas dans l’intérêt général. Le Maire précise qu’il privilégiera toujours les mesures sociales en faveur des familles en difficulté même si pour cela la commune doit abandonner ou différer un projet. Le service cantine est important pour les familles, et c’est parfois le seul repas équilibré pour les enfants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité des votants de : AJOUTER un tarif aux tarifs existants dans l’intérêt des familles

ARRETER le tableau de prix des repas pour l’année scolaire 2022/2023 et applicable à compter du 1er octobre 2022

QF Tarif 2022/2023

QF< ou = 350 3.50€

350
QF> ou =1300 5.10 €

VOTES : 14 Pour ; 0 Contre ; 1 Abstention (M BICHET)

DECISION N°1 SOUMISE A L’APPROBATION DU CONSEIL

Monsieur ROUSSET expose et informe :

Le budget voté au Chapitre 012, qui représente la masse salariale du personnel communal n’est pas suffisante pour finir l’année 2022.

Il présente l’état de la masse salariale au 20 septembre 2022 et explique les raisons qui ont conduit à prendre cette décision au Conseil.

Au final, il manque 18 000€.

Au 022 – dépenses imprévues, figure une somme de 20 000€, il souhaite que ce compte vienne alimenter le chapitre 012.

Considérant les explications fournies :

Les membres du conseil municipal acceptent la décision du premier adjoint. La somme de 18000€ prise sur les dépenses imprévues (022) va alimenter le chapitre 012 afin de pouvoir verser le salaire du personnel jusqu’au 31 décembre 2022.Mairie de Charantonnay

Procès- verbal du CM N°0 5/202 2

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QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Orelle donne l’information suivante :

Extinction de l’éclairage public de 23h à 5h du matin :

Une première phase est engagée au mois de novembre, sur 4 axes dans la commune : l’avenue du Dauphiné au niveau du centre bourg, l’avenue du bourg, la rue de la Verchère et la rue du Granjon.

Puis l’extinction sera définitivement mise en place à partir du 2 janvier 2023 sur toute la commune.

Christian BAYLE attire l’attention sur la conjonction de 3 critères qui augmente les risques : • Trottoir non sécurisé

• Axe roulant sur l’avenue du bourg

• et extinction des éclairages

Pierre Louis ORELLE rappelle qu’aucune donnée ne corrèle l’extinction de l’éclairage public avec la dangerosité et l’augmentation du nombre d’accidents.

Présentation du projet envisagé sur le tènement LAVERLOCHERE :

Monsieur ORELLE précise qu’il y a une temporalité courte en effet le projet de construction d’un centre de loisirs a été validé par la communauté de communes. La commune dispose du foncier nécessaire pour collaborer à ce projet. Les événements risquent de s’accélérer dans les mois à venir.

Monsieur ROUSSET expose donc la réflexion qu’il souhaite engager pour choisir le tènement nécessaire à cette construction et l’inclure dans l’aménagement global du centre village. Une étude de faisabilité va donc être engagée auprès d’un cabinet pour répondre aux besoins des habitants, des associations, de la communauté de commune et des élus :

- Quel équipement : une halle sportive/un accueil de loisirs ;

- Le lieu ;

- Le prix ;

- Les contraintes liées aux choix.

Tour de table et expression libre

Prochain conseil municipal le 08 novembre 2022

Sous réserve de modification ultérieure.

M le Maire lève le conseil à 22h