Compte-Rendu - Compte rendu du 10 avril 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du 10 avril 2019 Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune de Longueville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 10 avril 2019)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Fiscalité, Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal

tenue en Mairie de Longueville

le 10 avril 2019

à 20 heures 30

PRÉSIDENT DE SÉANCE : M. Philippe FORTIN, Maire

PRÉSENTS : MME AUBRY S.- M. BACHET M. -MME CIOTTI M. M. MUGNEROT Ph. - MME BAYLE ©. - M. BLOT J.

MME GARNIER F. - M. ROBOT H. - MME BRODESS.

MME BAEËTA M.C.- M. DI STASIO G. - M. MOUTAMEA J.-C.

ABSENTSEXCUSÉS M. Francis PICCOLO représenté par Mme Martine CIOTTI ET REPRÉSENTES: Mme Josiane GOUDRY représentée par Mme Françoise GARNIER

ABSENTS EXCUSÉS : M. SAMLALI A. - MME SAMSON C. - M. VASSEUR A. MME LEOPOLDIE S.

SECRÉTAIRE : M. Jacques BLOT

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents et représentés : 15

Date de la convocation : 4 avril 2019

Affiché, le 11 avril 2019

Le Maire,

Ordre du jour

=" Désignation d’un secrétaire de séance

Additif à l'Ordre du Jour : Convention de délégation de Maîtrise d’Ouvrage Collecteur Eau pluviale Rue de Verdun

Approbation du procès-verbal du 18 février 2019

Convention de délégation de Maîtrise d’Ouvrage Collecteur Eau Pluviale Rue de Verdun Projet de Centre de santé et ses locaux

Création d’une régie d’avance de dépenses

Création de Postes

- Adjoint administratif territorial principal de 2°" classe

-__ Adjoint technique territorial principal de 2°" classe

- Rédacteur principal de 2°" classe

8. S.D.E.S.M. Délégation de travaux d’éclairage public programme 2019 9. Délégation au Maire pour contracter un emprunt à court terme

10. Redevance d’occupation domaine public — Réseau Fibre optique

à

NShBE11. Compte de Gestion 2018

a. Budget annexe Eau — Assainissement

b. Budget annexe Friche Industrielle

c. Budget principal

12. Compte Administratif 2018

a. Budget annexe Eau — Assainissement

b. Budget annexe Friche Industrielle

c. Budget principal

13. Affectation du résultat 2018

a. Budget annexe Friche Industrielle

b. Budget principal

14. Dissolution partielle Budget annexe Eau — Assainissement

15. Taux d’imposition des 3 taxes directes locales 2019

16. Budget Primitif 2019

a. Budget annexe Assainissement

b. Budget annexe Friche Industrielle

c. Budget principal

Subventions et Participations 2019

17. Décisions du Maire

18. Affaires diverses

Délégations

I DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Conseil Municipal est appelé à désigner un secrétaire de séance.

Monsieur Jacques BLOT est désigné secrétaire de séance.

Il ADDITIF À L’ORDRE DU JOUR

Le Maire propose de modifier l’ordre du jour de la présente séance en rajoutant la Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et de remboursement des coûts par la S.N.C.F., pour la construction d’un collecteur d’eau pluviale Rue de Verdun.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

III APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 18 FÉVRIER 2019

Le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 février 2019.

Le Procès-Verbal de la séance 18 février 2019 n’appelle pas d’observation particulière du Conseil Municipal.

IV CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE ET DE REMBOURSEMENT DES COUTS PAR LA SNCF POUR LA CONSTRUCTION D’UN COLLECTEUR EAU PLUVIALE RUE DE VERDUN

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la construction par la S.N.C.F. d’un par relais destiné au stationnement des usagers de la S.N.C.F. a nécessité le raccordement de celui-ci au réseau pluviale de la Commune, Un nouveau tronçon entre le parc et la Rue Henri Fouilleret a été réalisé pour permettre le rejet dans une canalisation du réseau suffisamment dimensionnée.Un projet de convention a été établi avec la S.N.C.F. pour définir les modalités financières de prise en charge de ces travaux. La participation de la S.N.C.F. s’élève au montant de 10 741,60 € (dix mille sept cent quarante et un euros et soixante centimes).

Le Maire propose au Conseil Municipal de :

- valider le montant de la participation de la S.N.C.F. comme indiqué ci-dessus, - de l’autoriser à signer la convention à intervenir avec la S.N.C.F.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

V PROJET DE CENTRE DE SANTÉ ET SES LOCAUX

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, le projet de Centre de santé de Longueville, le diagnostic territorial de santé du Provinois et du bassin de vie de Longueville ainsi que le focus santé en Île de France réalisé en janvier 2019 par l’ORS sur les espaces ruraux.

Il expose les constats suivants, à savoir :

le déficit croissant du nombre de médecins dans notre territoire rural

l’impossibilité de procéder à l’installation d’un nouveau médecin à Longueville, malgré les très nombreuses recherches entreprises par les médecins libéraux actuellement en exercice dans la commune

le départ prévisible à la retraite à court et très moyen terme des deux médecins exerçant à Longueville

l’augmentation préoccupante des demandes de soins de la population de Longueville et de son bassin de vie

le focus santé réalisé par l’ORS en janvier 2019 qui indique que la surmortalité dans les territoires ruraux de l’Île de France est supérieure de 16,7 % par rapport à la moyenne régionale

que des contacts ont été pris avec les responsables de l’Agence régionale de santé de l’Île de France à la délégation départementale de Seine-et-Marne et la caisse primaire d’assurance maladie

que ce nouveau service dénommé « Centre de santé des Arches » sera géré par le C.C.A.S. et s’installera au 19, rue de l’Avenir.

Monsieur le Maire sollicite les membres du Conseil Municipal pour poursuivre les démarches de création d’un Centre de santé à Longueville, à savoir :

1. décider de créer un Centre de santé à Longueville qui sera géré par le C.C.A.S. autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches auprès de l’ Agence régionale de santé de l’île de France (A.R.S.), délégation de Seine-et-Marne et de tout organisme visant ainsi la mise en place de ce centre de santé.

autoriser Monsieur le Maire à signer la ou les conventions à intervenir avec l’A.R:S. et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.) ainsi que tout document relatif à cette opération d'aménagement

solliciter une subvention de l’A.R.S. pour financer une étude de faisabilité au taux le plus élevé.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

VI CRÉATION D’UNE RÉGIE D’AVANCES DE DÉPENSES

Le Maire expose au Conseil Municipal que le règlement par mandat administratif pose problème pour le règlement d’achats sur certains sites internet.Afin de régler des dépenses courantes, de fonctionnement ou d’investissement, pour une valeur maximale de 1 000 € H.T. (mille euros hors taxes), il est proposé au Conseil Municipal de demander à obtenir une carte bancaire de paiement en instituant une régie d’avances, et ce, conformément : - au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, - à l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.

Le Maire propose au Conseil Municipal de :

-__l’autoriser à créer une régie d’avances pour des règlements par carte bancaire, - fixer la valeur maximale à 1 000,00 € HT. (mille euros hors taxes) pour des dépenses courantes de fonctionnement ou d’investissement,

-__ l’autoriser à nommer par arrêté un régisseur,

-__ lPautoriser à ouvrir un compte de dépôt au Trésor au nom du régisseur.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

VII CRÉATION DE POSTES

a. Adjoint administratif territorial principal de 2°"* classe

Le Maire informera le Conseil Municipal qu’un Adjoint administratif territorial peut prétendre à une nomination au grade supérieur. Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

La Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a été sollicitée à cet effet après l’établissement des propositions d'avancement de grade qui sont intervenues dans le cadre des missions facultatives du Centre de Gestion établies pour l’année 2019.

Le Maire proposera au Conseil Municipal de créer au 6 juin 2019 un poste d’Adjoint administratif territorial principal de 2°" classe, à temps complet.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

b. Adjoint technique territorial principal de 2°"° classe

Le Maire informera le Conseil Municipal qu’un Adjoint technique territorial peut prétendre à une nomination au grade supérieur. Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

La Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a été sollicitée à cet effet après l’établissement des propositions d’avancement de grade qui sont intervenues dans le cadre des missions facultatives du Centre de Gestion établies pour l’année 2019.

Le Maire proposera au Conseil Municipal de créer au 1°" janvier 2019 un poste d’Adjoint technique territorial principal de 2°" classe, à temps complet.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.Rédacteur principal de 2°"° classe

Le Maire informera le Conseil Municipal qu’un Rédacteur territorial peut prétendre à une nomination au grade supérieur. Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

La Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a été sollicitée à cet effet après l’établissement des propositions d'avancement de grade qui sont intervenues dans le cadre des missions facultatives du Centre de Gestion établies pour l’année 2019.

Le Maire proposera au Conseil Municipal de créer au 6 juin 2019 un poste de Rédacteur principal de 2°" classe, à temps complet.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

VIII S.D.ESM. -— DÉLÉGATION DE TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC PROGRAMME 2019

Dans le cadre des travaux concernant le réseau d’éclairage public, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en conformité des armoires d’éclairage public vétustes, à savoir : - Rue Adrée — réseau aérien

- Rue de l’Amourée — réseau souterrain

- Rue de l’Avenir — réseau souterrain

La participation financière de la Commune suivant l’avant-projet sommaire (A.P.S.) réalisé par le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.) est estimée respectivement à :

- Rue Adrée — réseau aérien : 5 584,80 € T.T.C. (cinq mille cinq cent quatre-vingt- quatre euros et quatre-vingts centimes toutes charges comprises),

- Rue de l’Amourée — réseau souterrain : 7078,80 € T.T.C. (sept mille soixante-dix-huit euros et quatre-vingts centimes),

- Rue de l’Avenir — réseau souterrain : 6 277,20 € T.T.C. (six mille deux cent soixante-dix- sept euros et vingt centimes).

Dans le cadre de l’enveloppe annuelle de 35 000 € (trente-cinq mille euros) des subventions accordées pour des travaux d’éclairage public, la rénovation des 3 armoires de commande permettra de percevoir une subvention de 1 500 Euros (mille cinq cents euros) par armoire, soit au total 4 500 € (quatre mille cinq cents euros).

Le Maire expose au Conseil Municipal :

- que la Commune doit s’engager à régler au S.D.E.S.M., maître d’ouvrage désigné, le montant des frais avancés par ce dernier pour des travaux sur le réseau d’éclairage public, - que le coût de la maîtrise d’œuvre sera gratuit pour la Commune dans le cas où le S.D.E.S.M. perçoit directement la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité, - qu’une subvention calculée sur le montant hors taxes des travaux sera allouée par le S.D.E.S.M.

Le Maire propose au Conseil Municipal :

-__d’approuver ce programme de travaux,

-__de déléguer la Maîtrise d’Ouvrage au S.D.E.S.M.,

- de demander au S.D.E.S.M.de lancer les études et les travaux concernant les travaux décrits comme ci-dessus,

-_ d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019,- de l’autoriser à signer la convention financière avec le S.D.E.S.M. et toutes pièces s’y référant relatives à la réalisation des travaux,

- d’autoriser le S.D.E.S.M. à récupérer les certificats d’économie d’énergie auprès de son obligé ou à présenter les dossiers de demande de subvention auprès de l’ Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (A.D.E.M.E.) et autres organismes,

d’autoriser le S.D.E.S.M. à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les ouvrages déposés afin d'effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

IX DÉLÉGATION AU MAIRE POUR CONTRACTER UN EMPRUNT À COURT TERME

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance du 14 décembre 2017, il a été décidé de souscrire un emprunt à court terme pour le financement du coût de la T.V.A. de la station d’épuration pour un montant de 1 000 000 € (un million d’euros).

La nécessité de débloquer ce prêt n’a pas encore été nécessaire. Aussi, la durée de validité de ce prêt est devenue caduque. Il s’avère que l’approche financière permettrait de réduire l’enveloppe

budgétaire.

L’enveloppe du prêt court terme sera mobilisée en fonction des besoins et pourra faire l’objet de déblocages et de remboursements partiels. Il est demandé au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour solliciter et obtenir auprès d’un établissement financier un prêt court terme d’un montant de 500 000 € (cinq cents mille euros) et de l’autoriser à signer tout document relatif à ce prêt.

Le contrat de prêt pourra comporter la caractéristique suivante : des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

X REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — RÉSEAU FIBRE OPTIQUE

Le Maire expose au Conseil Municipal :

- que l’article 11 de la loi du 26 juillet 1996 et le décret du 30 mai 1997 ont fixé les modalités d’utilisation du domaine public des collectivités territoriales et des propriétés privées par l’opérateur de télécommunications. Ce régime a mis fin à l’occupation de droit et gratuite du domaine public routier dont bénéficiait France Télécom. Le Maire a ainsi retrouvé son pouvoir de gestionnaire de la voirie pour l'implantation des installations de télécommunications. L’occupation du domaine public a donné lieu à la délivrance d’une permission de voirie et au paiement d’une redevance dont le taux maximal a été défini par le décret du 30 mai 1997, - que le Conseil Municipal réuni le 9 décembre 1998 a fixé la valeur de référence de la redevance et qu’il a été décidé de retenir le montant maximum fixé par le décret, à savoir :

e une redevance de 150 F par km linéaire et par artère,

e une redevance de 1 000 F pour des antennes et de 2 000 F pour des pylônes

e une redevance de 100 F par m°? au sol pour les autres installations (à l’exception des supports)

- que le décret du 30 mai 1997 a fait l’objet d’une annulation partielle par le Conseil d’Etat le 21 mars 2003,- que le décret du 27 décembre 2005, codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d'occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances. Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine, à savoir la Commune de Longueville, doivent tenir compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire, tout en ne devant pas excéder ceux indiqués dans le texte. Les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile ...) sont exclus du champ d’application de ce texte.

Les modalités de calcul de la revalorisation annuelle du montant des redevances sont prévues à l’article R.20-53 du Code des postes et communications électroniques.

Pour mémoire, les montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2018 s’élevaient à :

- sur le domaine public routier communal :

e une redevance de 39,28 € par km d’artère souterraine,

e une redevance de 52,38 € par km d’artère aérienne,

e une redevance de 26,19 € le m° pour une cabine téléphonique, un sous-répartiteur.

sur le domaine public non routier communal :

e une redevance de 1 309,40 € par km d’artère souterraine ou aérienne

e une redevance de 851,11 € par m° pour une cabine téléphonique, un sous-répartiteur.

Le Maire expose par ailleurs, que le réseau de fibre optique récemment déployé sur la Commune de Longueville est concerné par des réseaux souterrains et aériens sur le domaine public routier communal mais également sur le domaine public non routier communal. Des sous-répartiteurs ont par ailleurs été implantés sur le domaine public routier communal et le domaine public non routier communal. Il convient donc d’appliquer également ces redevances aux opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique. L’opérateur ORANGE est lui assujetti à ces redevances depuis le 1* janvier 1999.

Le Maire propose au Conseil Municipal :

- de fixer les redevances et droits de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l’occupation du domaine public aux montants plafonds fixés par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005,

- de revaloriser ces mêmes redevances selon les modalités de calcul prévues à l’article R.20-53 du Code des postes et communications électroniques,

- _ d’assujettir tous les opérateurs de communications électroniques actuels et à venir.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

XI- XII COMPTE DE GESTION 2018 - COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire ne participe pas au vote des Comptes Administratifs. La présidence de la séance sera confiée à Monsieur Marcel BACHET, doyen d’âge de l’Assemblée.Les Comptes Administratifs et un extrait des Comptes de Gestion du Trésorier ont été remis aux élus, préalablement à la réunion du Conseil Municipal, afin que chacun puisse en prendre connaissance.

Le Compte Administratif est commenté par chapitre pour la Section de Fonctionnement et par opération pour la Section d’Investissement.

a. Budget annexe Eau - Assainissement

L’examen du Compte Administratif du Budget annexe Eau - Assainissement fait apparaître au résultat de l’exercice 2018 :

- En fonctionnement : Un solde excédentaire qui s’établit à 54 737,24 € (cinquante-quatre mille sept cent trente-sept euros et vingt-quatre centimes).

Pour l’essentiel, l’origine de cet excédent provient du résultat excédentaire de l’exercice 2018, soit 54 737,24 € (cinquante-quatre mille sept cent trente-sept euros et vingt-quatre centimes). Pour mémoire, la totalité du résultat de clôture de l’année 2017 d’un montant de 144 543,73 € (cent quarante-quatre mille cinq cent quarante-trois euros et soixante-treize centimes) avait été affecté en totalité au budget d’investissement 2018.

- En investissement : Un excédent de clôture de 1 180 710,35 € (un million cent quatre-vingts mille sept cent dix euros et trente-cinq centimes).

Il provient pour l'essentiel du résultat excédentaire de l’exercice 2017, soit 1 609 977,40 € (un million six cent neuf mille neuf cent soixante-dix-sept euros et quarante centimes) diminué du déficit 2018, 429 267,05 € (quatre cent vingt-neuf mille deux cent soixante-sept euros et cinq centimes).

Pour mémoire, le montant des restes à réaliser 2018 à reporter en 2019 s’élève en dépenses à 1 800 000,00 € (un million huit cents mille euros) et en recettes à 1 326 074,00 € (un million trois cent vingt-six mille soixante-quatorze euros).

Les chiffres du Compte Administratif sont en parfaite concordance avec ceux du Compte de Gestion présenté par Monsieur le Trésorier Principal.

Il cst proposé au Conseil Municipal d'approuver :

- dans un premier temps, le Compte de Gestion 2018 du budget annexe Eau Assainissement établi par le Receveur,

- dans un deuxième temps, le Compte Administratif 2018 du budget annexe Eau — Assainissement établi par l’Ordonnateur.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

b. Friche Industrielle

L’examen du Compte Administratif du Budget Friche Industrielle fait apparaître au résultat de l'exercice 2018 :

- En fonctionnement: Un solde excédentaire qui s’établit à 8 498,68 € (huit mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante-huit centimes).

Pour l’essentiel, l’origine de cet excédent provient du résultat excédentaire de 2018, soit 11 402,97 € (onze mille quatre cent deux euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) diminué du déficit de l’exercice 2017, 2 904,29 € (deux mille neuf cent quatre euros et vingt-neuf centimes).- En investissement : Un déficit de clôture qui s’établit à 6 927,56 € (six mille neuf cent vingt- sept euros et cinquante-six centimes).

Pour l’essentiel, l’origine de ce déficit provient du résultat déficitaire de 2018, soit 1 589,56 €

(mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante-six centimes) augmenté du déficit de l'exercice 2017, 5 338,00 € (cinq mille trois cent trente-huit euros).

Pour mémoire, le montant des restes à réaliser 2018 à reporter en 2019 s’élève en dépenses à 170 000,00 € (cent soixante-dix mille euros) et en recettes à 150 000,00 € (cent cinquante mille euros).

Les chiffres du Compte Administratif sont en parfaite concordance avec ceux du Compte de Gestion présenté par Monsieur le Trésorier Principal.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver :

- dans un premier temps, le Compte de Gestion 2018 du budget annexe Friche industrielle de Monsieur le Trésorier Principal,

- dans un deuxième temps, le Compte d’Administratif 2018 du Budget annexe Friche Industrielle.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

©. Budget principal

L’examen du Compte Administratif du Budget principal fait apparaître au résultat de l’exercice 2018 :

- En fonctionnement: Un solde excédentaire qui s’établit à 481 870,39 € (quatre cent quatre- vingt-un mille huit cent soixante-dix euros et trente-neuf centimes).

Pour l’essentiel, l’origine de cet excédent provient du résultat excédentaire de 2018, soit 114 868,77 € (cent quatorze mille huit cent soixante-huit euros et soixante-dix-sept centimes) augmenté de l’excédent de l’exercice 2017, 990 450,32 € (neuf cent quatre-vingt-dix mille quatre cent cinquante euros et trente-deux centimes) et diminué de l’affectation du résultat 2017 au budget d’investissement 2018 de 623 448,70 € (six cent vingt-trois mille quatre cent quarante-huit euros et soixante-dix centimes).

- En investissement : Un déficit de clôture de 97 856,57 € (quatre-vingt-dix-sept mille huit cent cinquante-six euros et cinquante-sept centimes).

Pour l’essentiel, l’origine de ce déficit provient du résultat excédentaire de l’exercice 2018, soit 317 356,75€ (trois cent dix-sept mille trois cent cinquante-six euros et soixante-quinze centimes) diminué du déficit constaté à la clôture de l’exercice 2017, 415 213,32 € (quatre cent quinze mille deux cent treize euros et trente-deux centimes).

Pour mémoire, le montant des restes à réaliser 2018 à reporter en 2019 s’élève en dépenses à 185 223,60 € (huit cent quatre-vingt-cinq mille deux cent vingt-trois euros et soixante centimes) et en recettes à 60 000.00 € (soixante mille euros).

Les chiffres du Compte Administratif sont en parfaite concordance avec ceux du Compte de Gestion présenté par Monsieur le Trésorier Principal.Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver :

- dans un premier temps, le Compte de Gestion 2018 du budget principal établi par le Receveur,

- dans un deuxième temps, le Compte Administratif 2018 du budget principal établi par l’Ordonnateur.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

XIII AFFECTATION DU RÉSULTAT 201

a. Budget annexe Friche Industrielle

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2018 A 11 402,97

Report à nouveau

(solde créditeur « 110 » ou débiteur « 119 » du CG) B a 2072 Résultat de fonctionnement cumulé

au 31 décembre 2018 À +B 528708

Section d’Investissement

Solde d’exécution (avec les résultats antérieurs) C - 1 589,56

ce CE Restes à réaliser - Recettes : D soldes des restes à réaliser : Dépenses :

170 000,00 150 000,00 - 20 000,00

Besoin de financement à la section d’investissement E = C+D - 21 589,86

Le Maire propose à l’Assemblée d’affecter au budget pour 2019, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 de la façon suivante :

1°) — couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant au compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés » la 8 498,68 somme de E

2°) — le surplus (A+B-E) est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » 0,00

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

10Budget principal :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2018 A 114 868,77

Report à nouveau

(solde créditeur « 110 » ou débiteur « 119 » du CG) B O6?

Résultat de fonctionnement cumulé

au 31 décembre 2018 A+B ÉÉDOPE

Section d’Investissement

Solde d’exécution (avec les résultats antérieurs) C - 97 856,57

Restes à réaliser - Restes à réaliser - Recettes : D soldes des restes à réaliser : Dépenses :

185 223,60 60 000,00 - 125 223,60

Besoin de financement à la section d’investissement E=C+D - 223 080,17

Le Maire proposera à l’Assemblée d’affecter au budget principal pour 2019, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 de la façon suivante :

1°) — couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant au compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés » la 223 080,17 somme de E

2°) — le surplus (A+B-E) est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » 258 790,22

Accord à lunanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

XIV DISSOLUTION PARTIELLE DU BUDGET ANNEXE EAU — ASSAINISSEMENT

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

- le transfert de la compétence « eau » à la Communauté de Communes du Provinois est intervenu le 1% janvier 2019, et ce, conformément à l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BL[I/72 du 14 août 2018.

- que le «Syndicat de l’Eau de l’Est Seine-et-Marnais » (S2E77) issu de la fusion du « Syndicat d’Alimentation en eau potable de la Région Nord-Est de Seine-et-Marne » et du « Syndicat Mixte de transport d’eau potable du Provinois », a été créé au 1° janvier 2019 et ce, conformément à l’arrêté inter départemental n° 2018/DRCL/BLI du 26 décembre 2018.

La création du « S2E77 » emporte la dissolution partielle du budget unique communal eau / assainissement et l’intégration des seuls éléments d’actif et de passif relatifs au service de l’eau dans le budget annexe de l’assainissement de la Commune et que le budget annexe est maintenu et ne retracera que l’activité du seul service communal d’assainissement.

Le résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement du

« service d’eau » uniquement seront repris aux lignes 001 et 002 du budget annexe d’assainissement de la Commune de Longueville.

11Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Longueville comptant moins de 3 000 habitants, elle n’avait pas d’obligation d’établir une comptabilité analytique des services d’eau et d’assainissement et ce, conformément à l’article L2224-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aussi, le montant des reprises aux lignes 001 et 002 ne peut être déterminé pour le seul « service d’eau ».

Le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’approuver la dissolution partielle du budget annexe de l’eau et de l’assainissement, - d’approuver l’intégration des comptes d’actif et de passif du service d’eau dans le budget annexe d’assainissement de la Commune par le comptable public,

- de maintenir le budget annexe assainissement qui ne retracera que l’activité du seul service communal d’assainissement,

- de reprendre le résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement du « service d’eau » uniquement aux lignes 001 et 002, du nouveau budget annexe assainissement maintenu ci-dessus.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

XV TAUX D’IMPOSITION DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES 2019

Le projet de création d’un centre de santé nécessitera la mobilisation de moyens conséquents tant en investissement qu’en fonctionnement. Aussi, le produit nécessaire à l’équilibre du budget est de 555 857 € (cinq cent cinquante-cinq mille huit cent cinquante-sept euros). Compte tenu des allocations compensatrices attendues de 16 398,00 € (seize mille trois cent quatre-vingt-dix-huit euros) et du versement de la garantie individuelle de ressource de 4 855,00 € (quatre mille huit cent cinquante- cinq euros), le produit attendu de la fiscalité directe locale est de 534 604 € (cinq cent trente-quatre mille six cent quatre euros).

Ce produit peut être obtenu avec une majoration de 10 % des taux d’imposition communaux.

Le Maire propose au Conseil Municipal d'augmenter les taux d’imposition des trois taxes directes locales pour 2019 comme suit :

. Bases .

Taxes Taux 2018 DNS EEE Taux 2019 prévisionnelles US 2018 2019

2019

Taxe Fe 9,99 % 145 155,00 10,99 % 1 453 000,00 159 684,00

d’habitation

LS foncière | >> 560, 333 662,00 24,82 % 1 479 000,00 367 087,00

Taxe foncière | 27 82% 7 122,00 30,60 % 25 600,00 7 833,00 non bâti

485 939,00 534 604,00

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

12XVI BUDGET PRIMITIF 2019

A) BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2019

Le Budget d'Eau et d’Assainissement 2019 est présenté au Conseil Municipal par Monsieur le Maire. La présentation est faite par chapitre pour la Section d'Exploitation et par opération pour la Section d’Investissement. Le Budget Primitif 2019 s’équilibre en dépenses et en recettes pour la section d'Exploitation à 225 376,24 € (deux cent vingt-cinq mille trois cent soixante-seize euros et vingt-quatre centimes) et pour la Section d’Investissement (Reste à réaliser compris) à 2 576 944,35 (deux millions cinq cent soixante-seize mille neuf cent quarante-quatre euros et trente-cinq centimes).

Pour des raisons de lisibilité, il a été transmis aux conseillers, un document de travail retraçant de façon simplifiée les données comptables accompagnées des premières pages du projet de Budget Primitif ainsi qu’une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations essentielles du Budget Primitif 2019. Le projet de Budget Primitif est disponible dans son intégralité à la Mairie pour consultation.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le Budget Primitif d’ Assainissement 2019 comme ci-dessus.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

B) BUDGET ANNEXE FRICHE INDUSTRIELLE 2019

Le Budget Primitif de la Friche Industrielle 2019 est présenté au Conseil Municipal par le Maire. La présentation est faite par chapitre pour la Section de Fonctionnement et par opération pour la Section d’Investissement.

Le Budget s’équilibre en dépenses et en recettes pour la Section de Fonctionnement à 26 500 € (vingt-six mille cinq cents euros) et pour la Section d’Investissement (Restes à réaliser compris) à 238 498,68 € (deux cent trente-huit mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante-huit centimes).

Pour des raisons de lisibilité, il a été transmis aux conseillers, un document de travail retraçant de façon simplifiée les données comptables accompagnées des premières pages du projet de Budget Primitif ainsi qu’une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations essentielles du Budget Primitif 2019. Le projet de Budget Primitif est disponible dans son intégralité à la Mairie pour consultation.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le Budget Primitif de la Friche Industrielle 2019 comme ci-dessus.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

C) BUDGET PRINCIPAL 2019

- Subventions 2019

Le Maire rappelle aux élus municipaux, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, qu’il leur appartiendra de quitter la table des délibérations lorsque sera votée la subvention à une association dans laquelle ils pourraient avoir des intérêts ou une fonction. Compte tenu de la situation financière globale de la Commune et des projets en cours, les efforts financiers demandés aux Longuevillois doivent également être perçus par les associations et se traduire par une baisse significative des subventions qui leur sont accordées. Le Maire propose donc au Conseil Municipal de donner un avis favorable au vote pour l’année 2019, des subventions retracées dans le tableau ci-dessous :

13Subventions de fonctionnement aux associations (65748)

a) Associations intra-muros

Entente Longueville - Ste Colombe - St Loup de Naud - Soisy-

Bouy 5 000,00 Foyer Rural Longuevillois 1 500,00 École et Loisirs 4 000,00 Culture et Patrimoine (dont 1000 € exceptionnels pour les 20 ans de

l’ Association — dépenses déjà engagées) 1 900,00 Comité d’Entr’ Aide 8 000,00 Amicale des Anciens Combattants et Prisonniers de Guerre 100,00 Club du 3°" âge « Les Jonquilles d’Or » 500,00 Société de Chasse 50,00 A.J.E.CT.A. 1 500,00 GR. — Danse 750,00 Jumelage Longueville Olevano 500,00

S/Total en €uros 23 800,00

b) Associations extra-muros

Fondation du Patrimoine 50,00 EN.ATH. 150,00

S/Total en €uros 200,00

Subventions de fonctionnement aux organismes publics

(657362)

Centre Communal d’Action Sociale 4 000,00

S/Total en €uros 4 000,00

Subventions de fonctionnement administratif (657363)

Friche Industrielle 26 500,00

S/Total en Euros 26 500,00 TOTAL GÉNÉRAL en Euros 54 500,00

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

- Budget Primitif 2019

Le Budget Primitif 2019 est présenté au Conseil Municipal par le Maire. La présentation est faite par chapitre pour la Section de Fonctionnement et par opération pour la Section d’Investissement.

Le Budget s’équilibre en dépenses et en recettes pour la Section de Fonctionnement à 1 570 090,22 € (un million cinq cent soixante-dix-mille quatre-vingt-dix euros et vingt-deux centimes) et pour la Section d’Investissement (Reste à réaliser compris) à 839 620,39 € (huit cent trente-neuf mille six cent vingt euros et trente-neuf centimes).

Pour des raisons de lisibilité, il a été transmis aux conseillers, un document de travail retraçant de façon simplifiée les données comptables accompagnées des premières pages du projet de Budget Primitif ainsi qu’une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations essentielles du Budget Primitif 2019. Le projet de Budget Primitif est disponible dans son intégralité à la Mairie pour consultation.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le Budget Primitif principal 2019 comme ci-dessus.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

14XVII DÉCISIONS DU MAIRE

Le Maire rappelle que, conformément à l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée Municipale, par délibération du 9 avril 2014, lui a délégué un certain nombre de ses compétences. Dans le cadre de cette délégation et conformément à l’article L. 2122.23 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis le 18 février 2019.

DÉCISION du MAIRE en DATE du 26 MARS 2019 : d’accepter l’offre de prix de la Société GEOGRAM domiciliée à VITRY-LES-REIMS (51420) pour la prestation de révision allégée du Plan d’Occupation des Sols (P.L.U.) pour un montant de 7 940,00 € H.T. (sept mille neuf cent quarante euros hors taxes).

DÉCISION du MAIRE en DATE du 27 MARS 2019 : d’accepter l'offre de prix de la Société EIFFAGE domiciliée à CORBEIL-ESSONNES (93213) 2 rue Flora Tristan pour la fourniture et la pose de lanternes Rue Louis Platriez, Rue André Taton et Rue des Murs pour un montant total de 6 866.24 € HT. (six mille huit cent soixante-six euros et vingt-quatre centimes).

XVIIL AFFAIRES DIVERSES

Délégations.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h55.

Longueville, le 11 aVril 2019

Le Secrétaire, Le Maire, /

Jacques BLOT.

15Simone AUBRY,

Philippe MUGNEROT,

Françoise GARNIER,

Maria-Christina BAETA,

Marcel BACHET,

Odile BAYLE,

Hervé ROBOT,

Gérard DI STASIO,

Martine CIOTTI,

Jacques BLOT,

Stone BORDES,

Jean-Claude MOUTAMA,

16