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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 049 RAA normal n°2 du 15 09 2023
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 049 RAA normal n°2 du 15 09 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2023-049
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2023Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2023-09-14-00002 - 2023 09 14 Arrêté Renouvel LesPergolas de Sigoulès (4
pages) Page 4
DDFP /
24-2023-09-12-00001 - Activité "Domaine-Gestion des patrimoines privés" Liste
des délégations et subdélégations de signature (1 page) Page 9
24-2023-09-01-00018 - Arrêté DDFiP/P-CE du 1er septembre 2023 portant
délégation de signature, du responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de
Périgueux à ses collaborateurs (1 page) Page 11
24-2023-09-01-00015 - Arrêté DDFiP/PRS du 1er septembre 2023 portant
délégation de signature accordée par le Comptable, responsable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs (2 pages) Page 13
24-2023-09-01-00016 - Arrêté DDFiP/SDIF du 1er septembre 2023 portant
délégation de signature, accordée par le responsable du Service Départemental
des Impôts Foncier de Périgueux à ses collaborateurs (2 pages) Page 16
24-2023-09-01-00021 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 1er septembre 2023
portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Bergerac, à
ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 19
24-2023-09-01-00019 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1er septembre 2023
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par
intérim du SIP de Sarlat à ses collaborateurs (2 pages) Page 24
24-2023-09-01-00017 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 1er septembre 2023
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses
collaborateurs (4 pages) Page 27
24-2023-09-01-00020 - Arrêté DDFiP/Trés. Périgueux Etablissements Hospitaliers
du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable de la Trésorerie de Périgueux Etablissements
Hospitaliers à ses collaborateurs (2 pages) Page 32
24-2023-09-13-00002 - Décision de délégation de signature pour le responsable
et les agents du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux (1 page) Page 35
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2023-09-08-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (4 pages) Page 37
24-2023-09-14-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de
Madame CARRERE FAMOSE directrice départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne (2 pages) Page 42
224-2023-09-14-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de
Madame CARRERE FAMOSE en matière d'ordonnancement secondaire pour la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Dordogne (2 pages) Page 45
Direction des services départementaux de l’éducation nationale /
24-2023-09-07-00002 - Microsoft Word - ARRETE 036 (2 pages) Page 48
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2023-09-14-00001 - commission d'organisation des élections des juges du
tribunal de commerce de BERGERAC (2 pages) Page 51
24-2023-09-13-00001 - commission d'organisation des élections des juges du
tribunal de commerce de PERIGUEUX (2 pages) Page 54
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2023-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte Eau Cœur du Périgord (2 pages) Page 57
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2023-09-15-00002 - Avis rendu par la CDAC de la Dordogne le 13 septembre
2023 (4 pages) Page 60
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2023-09-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations
nautiques intitulées « Marsac Propre » les 22 septembre et 23 septembre de 9H à
18H entre les communes de Marsac-sur-L’Isle et Chancelade (4 pages) Page 65
Sous-préfecture de Nontron /
24-2023-09-06-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle et
complémentaire de la commune de CHERVEIX-CUBAS (24390) les 5 et 12
novembre (en cas de second tour) (4 pages) Page 70
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2023-09-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Plazac les 29 octobre 2023 et 5 novembre
2023 (4 pages) Page 75
3ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2023-09-14-00002
2023 09 14 Arrêté Renouvel LesPergolas de
Sigoulès
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-09-14-00002 - 2023 09 14 Arrêté Renouvel LesPergolas de Sigoulès 4Ex .
RÉPUBLIQUE Dordogne = FRANÇAISE @ Agence Régionale de Santé PE RIGORD Liberté Nouvelle Aquitaine CEE EN) dordognefr Égalité
Fraternité
ARRETE n°SPAE - 23 _ 0 5 6 du Î k SEP 2024
Actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « Les Pergolas de Sigoulès »
sis à Sigoulès et Flaugeac (Dordogne)
Le Directeur général de l'Agence Le Président du Conseil
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine départemental de Dordogne
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D 312-197 à D. 312-
206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 3183-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et
obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur
général de ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026 adopté par le Conseil
départemental le 17 novembre 2022 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet
régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;
VU la décision du 5 mai 2023 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint n°062228 et n°060936 du 27 novembre 2006 du préfet de la Dordogne et du
président du Conseil général autorisant la création de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (FHPAD) « Les terrasses de Sigoulès », géré par la SARL « Château de Pile » ;
VU l'arrêté conjoint n°081861 et n°SE-08-188 du 25 septembre 2008 du préfet de la Dordogne et du
président du Conseil général autorisant le transfert de gestion de l'EHPAD « Les terrasses de Sigoulès »
à la SA ORPEA ;
VU l'arrêté conjoint n°091415 et n°SE-09-198 du 10 août 2009 du préfet de la Dordogne et du président
du Conseil général autorisant l'extension de la capacité de l'EHPAD à 74 places ;
VU l'arrêté conjoint n°’SPAE-12-145 du 28 août 2012 du président du Conseil général et du directeur
général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant retrait de deux places d'accueil de jour, ramenant la capacité
de l'EHPAD à 72 places ;
VU le courrier du 29 novembre 2017 informant le Conseil départemental de la modification de l’une des
deux unités protégées pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer en unité pour grands
dépendants physiques, d'une capacité inchangée de 14 places ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-09-14-00002 - 2023 09 14 Arrêté Renouvel LesPergolas de Sigoulès 5VU notre réponse du 25 avril 2018 vous informant que cette modification serait intégrée dans l'arrêté de
renouvellement à venir ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L 313-1 du Code de l'action sociale et des familles
l'autorisation est accordée aux EHPAD pour une durée de quinze ans et que, en conséquence,
l'autorisation donnée à la création de l'EHPAD « Les terrasses de Sigoulès » par arrêté n°062228 et
n°060936 du 27 novembre 2006 a pour date d'échéance le 27 novembre 2021 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation
donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du Code de l'action sociale et des
familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation départementale de la Dordogne de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du Directeur général des services du Conseil départemental de la Dordogne ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L’autorisation de l'EHPAD « Les Pergolas de Sigoulès », anciennement dénommé « Les
terrasses de Sigoulès », géré par la SA ORPEA est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de
sa date d'échéance, soit à compter du 27 novembre 2021.
Entité juridique : SA ORPEA
N° FINESS : 92 003 015 2
N° SIREN : 401 251 566
Code statut juridique : 73 — Société par Actions (S.A.)
Adresse : 12 rue Jean Jaurès 92800 Puteaux
Entité établissement : EHPAD LES PERGOLAS DE SIGOULES
N° FINESS : 24 001 396 1
Code catégorie : 500 — Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Adresse : Route de Perthus 24240 Sigoulès et Flaugeac
Capacité : 72 places
| _ Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle : Capacité
| Code | Libellé Code | Libellé | Code | Libellé
924 | Accueil pour 11 Hébergement 711 | Personnes Agées 56 Personnes Agées Complet Internat dépendantes 924 Accueil pour 11 Hébergement 436 Personnes | 10 Personnes Agées Complet Internat Alzheimer ou | oo à apparentées 657 Accueil temporaire | 11 Hébergement 711 Personnes Agées 2 pour personnes Complet Internat dépendantes âgées
| 657 Accueil temporaire | 11 Hébergement 436 Personnes 4 pour personnes Complet Internat Alzheimer ou âgées apparentées
L j ! |
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à l'aide sociale du département.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la
qualité mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions
prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités
compétentes concernées.
Le)
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-09-14-00002 - 2023 09 14 Arrêté Renouvel LesPergolas de Sigoulès 6ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et sur le site internet du département de la Dordogne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le 14 Ge
2073
Le Président du Conseil départemental
La Direcirice
de la pfotegtion de la safité et de l'autonomie
| D
fa LAPORTÉ-PHOEUN
Germinal PEIRO
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-09-14-00002 - 2023 09 14 Arrêté Renouvel LesPergolas de Sigoulès 7Lil
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s
Tige ml L 4 GEa
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-09-14-00002 - 2023 09 14 Arrêté Renouvel LesPergolas de Sigoulès 8ww
DDFP
24-2023-09-12-00001
Activité "Domaine-Gestion des patrimoines privés"
Liste des délégations et subdélégations de signature
DDFP - 24-2023-09-12-00001 - Activité "Domaine-Gestion des patrimoines privés" Liste des délégations et subdélégations de signature 9_s - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"* Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Activité " Domaine — Gestion des patrimoines privés "
LISTE DES DÉLÉGATIONS ET SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE les arrêtés originaux sont disponibles sur simple demande
au service " Gestion des Patrimoines Privés de la direction départementale.
Arrêtés préfectoraux des 22 novembre 2021, 23 août 2022, 3 avril 2023 et 12 septembre 2023 pris respectivement par les Préfets des départements de la Dordogne, de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne donnant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne. |
Arrêtés préfectoraux à effet du 1°’ septembre 2022 des Préfets de la Dordogne, de la Charente, de la Corrèze, à effet du 3 avril 2023 de la Préfète de la Creuse et à effet du 12 septembre 2023 du Préfet de la Haute-Vienne donnant sur proposition du Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, subdélégation de signature à :
M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du "pôle gestion publique” ;
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire ;
Mme Annabelle POUPONNOT, inspectrice ;
Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleuse ;
M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
M. Mathieu PAPILLON, contrôleur ;
M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 12 septembre 2023
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2023-09-12-00001 - Activité "Domaine-Gestion des patrimoines privés" Liste des délégations et subdélégations de signature 10DDFP
24-2023-09-01-00018
Arrêté DDFiP/P-CE du 1er septembre 2023 portant
délégation de signature, du responsable du Pôle de
Contrôle et d'Expertise de Périgueux à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2023-09-01-00018 - Arrêté DDFiP/P-CE du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, du responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Périgueux à ses collaborateurs 11ER I
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
se
L.
Arrêté DDFiP/P-CE du 1er septembre 2023 portant délégation de signature,
du responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Périgueux à ses collaborateurs.
Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Périgueux ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°'
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BALAN Laétitia BRELY Stéphane CHASSAT Cécile
MODEST Catherine
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SAVIGNAC Philippe WASNER Laurent |
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2022-09-01-00011 du 1° Septembre 2022. Il sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Périgueux., le 1er septembre 2023,
Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Périgueux
Philippe BELLART
DDFP - 24-2023-09-01-00018 - Arrêté DDFiP/P-CE du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, du responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Périgueux à ses collaborateurs 12DDFP
24-2023-09-01-00015
Arrêté DDFiP/PRS du 1er septembre 2023 portant
délégation de signature accordée par le Comptable,
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de
la Dordogne à ses collaborateurs
DDFP - 24-2023-09-01-00015 - Arrêté DDFiP/PRS du 1er septembre 2023 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs 13RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFiP/PRS du 1er septembre 2023 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Sandrine OLLIER et à Frédéric VERDAL, inspecteurs adjoints au
comptable responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Dordogne, à l'effet de signer tous les
documents afférents au traitement des procédures collectives (sauvegardes, redressements judiciaires, liquidations
judiciaires, et autres définies dans la circulaire n° 2014/07/6331 du 15/07/2014 de la Direction Générale des
Finances Publiques) des personnes morales et physiques, et tous actes d'administration et de gestion du service,
ainsi que tous les avis de mises en recouvrement et mises en demeure de payer afférents aux dossiers en gestion
au PRS, toutes décisions gracieuses dans les limites fixées à l’article 5, tout échelonnement et délai de paiement
dans les limites non cumulables de : 18 mois consécutifs ou 100 000€ en total des créances, tous documents de
demande d'inscription ou de radiation hypothécaire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Fabienne BOISSIERE, contrôleuse et Arnaud GENAND-DESGOLETS,,
contrôleur, à l'identique de celle donnée à Mme Sandrine OLLIER et Frédéric VERDAL, en l'absence simultanée de
Mme Sandrine OLLIER, de M. Frédéric VERDAL et du comptable du PRS de la Dordogne, à l'exception des
documents de demande d'inscription ou de radiation hypothécaire pour lesquels cette restriction ne s'applique pas.
En présence de l'un ou de l'autre, il convient de se référer au tableau de l'article 5.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Arnaud GENAND-DESGOLETS, Fabienne BOISSIERE, Marie-Laurence
ARCHAMBAULT DE VENCAY, Dominique LAROCHE et Anthony GUIBERT contrôleurs, à l'effet de signer les
avis de mises en recouvrement et mises en demeure de payer afférents aux dossiers en gestion au PRS, sans
limite de montant.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer, dans les limites précisées
dans le tableau ci-dessous :
DDFP - 24-2023-09-01-00015 - Arrêté DDFiP/PRS du 1er septembre 2023 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs 141) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet uniquement dans le cadre des dossiers en procédure collective
Prénom et nom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
(1)
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
(1)
Dominique LAROCHE Contrôleuse 2 000 € 6 mois 20 000 €
Marie-Laurence
ARCHAMBAULT DE
VENCAY
Contrôleuse 2 000 € 6 mois 20 000 €
Anthony GUIBERT Contrôleur 2 000 € 6 mois 20 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer, dans les limites précisées
dans le tableau ci-dessous :
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet,
2) les décisions relatives aux demandes de délai et d'échelonnement de paiement,
3) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites,
Prénom et nom des
agents
Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé (1)
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
(1)
Sandrine OLLIER Inspectrice 10 000 € 18 mois 100 000 €
Frédéric VERDAL Inspecteur 10 000 € 18 mois 100 000 €
Arnaud GENAND-
DESGOLETS
Contrôleur 5 000 € 12 mois 50 000 €
Fabienne BOISSIERE Contrôleuse 5 000 € 12 mois 50 000 €
(1) limites non cumulables
Article 6
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°24-2023-04-03-00003 du 3 avril 2023 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Périgueux, le 1er septembre 2023
Le Comptable,
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne
Frédéric SOUDEILLE
DDFP - 24-2023-09-01-00015 - Arrêté DDFiP/PRS du 1er septembre 2023 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs 15DDFP
24-2023-09-01-00016
Arrêté DDFiP/SDIF du 1er septembre 2023 portant
délégation de signature, accordée par le responsable
du Service Départemental des Impôts Foncier de
Périgueux à ses collaborateurs
DDFP - 24-2023-09-01-00016 - Arrêté DDFiP/SDIF du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, accordée par le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à ses collaborateurs 16& F REPUBLIQUE | FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/SDIF du 1° septembre 2023 portant délégation de signature, accordée par le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à ses collaborateurs
Le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie À désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Stéphane ABADIE Julia FAURE Eric TRIKI
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Stéphanie BORIS Nicole DAL MAS Céline DECHENOIX
Agnès EVRARD Jean-François NEBOUT Laurent AUDEBERT
Laurent BARROT
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Grégory BARRAUD Nathalie BAZEILLE Jean-Michel LAURENT
Nancy LAURENT Sarah MALTERRE Guillaume MESTRE
DDFP - 24-2023-09-01-00016 - Arrêté DDFiP/SDIF du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, accordée par le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à ses collaborateurs 17Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Ludovic PARSY Florence PEYPELU Jean-Michel BOUTI
Mathilde MACIEL Patrick MIRGUET Mickael LORENT
Eric VLAMYNCK Julie LAROCHE
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes à Yann PEJOAN, inspecteur des finances publiques.
3°) En l'absence du responsable de service, délégation de signature est donnée à Yann PEJOAN, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de centre, à l'effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ; |
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2022-09-01-00014 du 1* septembre 2022 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Périgueux, le 1°’ septembre 2023
Le Responsable du Service Départemental des impôts foncier de Périgueux
Amaury FOURNEL
DDFP - 24-2023-09-01-00016 - Arrêté DDFiP/SDIF du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, accordée par le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à ses collaborateurs 18DDFP
24-2023-09-01-00021
Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 1er septembre 2023
portant délégation de signature du Comptable,
responsable du SIE de Bergerac, à ses
collaborateurs en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DDFP - 24-2023-09-01-00021 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 1er septembre 2023 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 1° septembre 2023
portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Bergerac,
à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de BERGERAC :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ; :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques : |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine MOUNISSAMY et à Mme Emmanuelle DELAHAYE
inspectrices, adjointes au comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bergerac, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique.
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes dé remboursement de crédit de TVA, dans la limite -de 100 000 € par
demande ;
9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ; |
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2023-09-01-00021 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 1er septembre 2023 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 20Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans.
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents de catégorie B désignés ci-après :
Limite Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom des décisions des décisions | Maximale des pour laquelle un délai des agents contentieuses gracieuses ent de pp ad être
Karine RODRIGUEZ 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
Sophie LEBON 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
Yannick DEVEAUX 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
Christine TENON 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Arnaud Pierre FAURE 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Fabienne LEGAL 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
Christophe BAUDETTE 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
Robert PONS 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
Nancy FEYTOUT 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
Nathalie DONIZEAU 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
José RODRIGUEZ 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
Caroline MERCIER 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
Corinne ANDRAUD 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €
Amélie BOUZGARENE 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €
Sylvie DEPOIX 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €
Alain ILLES 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €
Jean-robert DELAHAYE- 10 000 € 8 000 € 4 mois. 5 000 €
ALVAREZ
Françoise DELAUMONE 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €
Stéphane ZANI 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000 €
DDFP - 24-2023-09-01-00021 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 1er septembre 2023 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2022-09-01-00012 du 1° septembre 2022.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À Bergerac, le 1° septembre 2023
Le Comptable,
Responsable du S (€ des Impôts des Entreprises de BERGERAC.
Jean-Fränçois BARRAIL
DDFP - 24-2023-09-01-00021 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 1er septembre 2023 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 22DDFP - 24-2023-09-01-00021 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 1er septembre 2023 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23DDFP
24-2023-09-01-00019
Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1er septembre 2023
portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable par intérim du SIP de Sarlat
à ses collaborateurs
DDFP - 24-2023-09-01-00019 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du SIP de Sarlat à ses collaborateurs 24RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1er septembre 2023
portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable par intérim du SIP de Sarlat à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de SARLAT ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à PAVIOT Hugues, Inspecteur, adjoint au responsable intérimaire du Service
des Impôts des Particuliers de SARLAT, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, dans la limite de 60 000 €
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable intérimaire soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2023-09-01-00019 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du SIP de Sarlat à ses collaborateurs 25Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BOUDINA Isabelle CIFARELLI Agnès DELAUMONE Lionel DUPUY Séverine
FAURE Justine PAVIOT Véronique RABILLE Katy VANTHOURNOUT Thibault
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
VIROULAUD Sophie BABAY Denis GONCALVES Mélissa SALINIE Pauline
BOUZGARENE Mohammed
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom Catégorie
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Katy RABILLE B 1 000 € 12 mois 6 000 €
Isabelle BOUDINA B 1 000 € 12 mois 6 000 €
Pauline SALINIE C 1 000 € 6 mois 3 000 €
Mohammed BOUZGARENE C 1 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2023-03-01-00003 du 1er mars 2023 et sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A SARLAT, le 1er septembre 2023
Le Comptable,
Responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de SARLAT,
Pierre-Marie BESSE
DDFP - 24-2023-09-01-00019 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du SIP de Sarlat à ses collaborateurs 26DDFP
24-2023-09-01-00017
Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 1er septembre
2023 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2023-09-01-00017 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs 27REPUBLIQUE 4
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 1° septembre 2023 portant délégation de signature,
accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière
et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Fatiha BOUKHELF inspectrice des Finances Publiques, Pacôme CHARBONNIER inspecteur des Finances
Publiques, adjoints au comptable chargé du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux,
à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2023-09-01-00017 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs 28Article 2
Délégation de signature est donnée à
Géraldine HORMIERE, Contrôleuse principale des Finances Publiques,
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ,
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des
Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Eliane BAUZERAND Véronique LADEUIL Jocelyne LAMBERT
Agnès MENDEZ Hugues MIGNOT Fabrice MONTASTIER
Clémence ROTHENFLUE __ Hugues SABALZA | Céline CAVE
Laurent HELIN Isabelle MAHE Nadia PAPILLON
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle .ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des
Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après
Prénom NOM Prénom NOM | | Prénom NOM
Michael BOULY Teresa DE JESUS Fabien DE LALOUBIE
Patrick DELAGNES Sandrine JOURDES = Jean-Marc OLLIER
| Laëtitia RANTY Christelle PIGEARD Lucie THEVIN
| Corinne REY BERTRAND Corinne TEYSSANDIER
DDFP - 24-2023-09-01-00017 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs 29Prénom NOM Prénom NOM | Prénom NOM
Corinne TUILERAS Hervé TURSCHWEL |
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2022-09-01-00010 du 1° septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
À Périgueux, le 1” septembre 2023
Le Comptable,
Responsable du ice lle Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux,
DDFP - 24-2023-09-01-00017 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs 30DDFP - 24-2023-09-01-00017 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs 31DDFP
24-2023-09-01-00020
Arrêté DDFiP/Trés. Périgueux Etablissements
Hospitaliers du 1er septembre 2023 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable de la Trésorerie de Périgueux
Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs
DDFP - 24-2023-09-01-00020 - Arrêté DDFiP/Trés. Périgueux Etablissements Hospitaliers du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs 32E= Æ REPUBLIQUE
FRAN ÇAISE IFNTANICEC DITDT INITE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/Trés. Périgueux Etablissements Hospitaliers du 1er septembre 2023
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de
Périgueux Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs.
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pubiique, et notamment
son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme POZZO DI BORGO et Mme Bénédicte OPPENEAU
Inspecteurs, adjoints au comptable chargé de la Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers, à l'effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives. aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée maximale des somme maximale pour laquelle
. NOM Prénom Grade délais de paiement | !” délai de paiement peut être
accordé
| CANTILLON Cyrille Contrôleurl 6 mois 1 000 €
| ‘: LEHOUX Denis AAP1 6 mois 1 000 €
ISSERTE Sabine AA 6 mois 1 000 €
THYSSEN Sandrine AAP1 6 mois 1 000 €
DDFP - 24-2023-09-01-00020 - Arrêté DDFiP/Trés. Périgueux Etablissements Hospitaliers du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs 33Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2021-09-01-00014 du 1er septembre 2021 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Périgueux, le 1°’ septembre 2023
Le Comptable,
Responsable de la Trésorerie de Périgueux
Etablissements Hospitaliers, Zn:
/ P LE N
/ DS
LUS ù S
Christophe GRANGER + S
EUX EXS
DDFP - 24-2023-09-01-00020 - Arrêté DDFiP/Trés. Périgueux Etablissements Hospitaliers du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs 34DDFP
24-2023-09-13-00002
Décision de délégation de signature pour le
responsable et les agents du Service Départemental
des Impôts Foncier de Périgueux
DDFP - 24-2023-09-13-00002 - Décision de délégation de signature pour le responsable et les agents du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux 35Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie
CS 61000 |
24053 PERIGUEUX CEDEX
Décision de délégation de signature pour le responsable
et les agents du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donné à M. Amaury FOURNEL, inspecteur divisionnaire,
responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux, pour liquider et émettre les titres
de perception mentionnés à l’article L 255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 13 septembre 2023.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 13 septembre 2023
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2023-09-13-00002 - Décision de délégation de signature pour le responsable et les agents du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux 36Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-09-08-00007
Arrêté préfectoral portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-09-08-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 372 Direction Départementale PREFET | | : ne DE LA de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DORDOGNE et de la Protection des Populations
Talerniti
Arrêté préfectoral n° 24-2023-09-
portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n°2011184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à la création du secrétariat général commun
départemental ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité de
préfet du département de la Dordogne ;
Considérant les avis du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations en date du 30 mars 2023 et du
22 juin 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-09-08-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 38Article 1°! :
L'arrêté n° 24-2021-03-30-00003 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne est abrogé à compter du 1°" septembre 2023.
Article 2 :
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations exerce, sous l'autorité du préfet de la Dordogne, à l'exception des services relevant du système d'inspection et de législation du travail, les attributions définies aux articles 4 et 5 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
Article 3 :
L'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et des services qui la composent est fixée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 4 :
Le siège de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations se situe à Périgueux, cité administrative, au bâtiment H.
L'adresse postale est : DDETSPP - CS 63 000 - 24 024 PÉRIGUEUX CEDEX
Dans l'attente du regroupement de tous les agents du siège sur le site de la cité administrative, la localisation géographique des services est la suivante :
* au 18 rue du 26° Régiment d'infanterie, 24 000 Périgueux, dans le bâtiment H de la cité administrative :
o le service solidarités, logement, insertion
o le service concurrence, consommation, répression des fraudes
o le service sécurité sanitaire des aliments
o le service santé, protection animales et environnement
* au 2 rue de la cité, 24 000 Périgueux :
o le service travail
o le service mutations économiques et formation
La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité est également hébergée dans le bâtiment H de la cité administrative, de même que les gestionnaires des BOP métiers et le référent de proximité au sein du secrétariat général commun départemental.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en application à compter du 1° septembre 2023 et est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Périgueux le (£ 2023
Le Préfet,
ALES Jean-Sébastien Lamontagne
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-09-08-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 39Organigramme de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne
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Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-09-14-00003
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature
de Madame CARRERE FAMOSE directrice
départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la
Dordogne
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-09-14-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Madame CARRERE FAMOSE directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 42Direction Départementale
PRÉFE | os
DE Hu de l'Emploi, du Travail, des Solidarités BORCOSNE et de la Protection des Populations Liber Égalité Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme CARRERE FAMOSE
Directrice Départementale de l‘Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de Dordogne
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements et l'Etat ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°
2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de la
Dordogne.
Vu l'arrêté du 21/06/2021 nommant Mme CARRERE FAMOSE Catherine directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Dordogne à compter du 01/07/2021:
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00024 du 22/11/2021 donnant délégation de
signature à Mme CARRERE FAMOSE directrice de la DDETSPP de la Dordogne;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Mme Claire -Lise BORDES directrice adjointe de la
DDETSPP de la Dordogne,
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 nommant Mme Marie-Noëlle MARIGNIER directrice adjointe de la
DDETSPP de la Dordogne,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 24-2023-07-17-00004 du 17 juillet 2023;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-09-14-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Madame CARRERE FAMOSE directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 43ARRETE
Article 1 : L'arrêté de subdélégation de signature n° 24-2023-07-17-00004 du 17 juillet 2023
est abrogé.
Article 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Catherine CARRERE FAMOSE,
subdélégation de signature est donnée à Mmes Claire-Lise BORDES et Marie-Noëlle
MARIGNIER, directrices adijointes, à l'effet de signer toutes les décisions et actes
mentionnés dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature.
Article 3 : En cas d'empêchement ou d'absence de Mesdames Claire-Lise BORDES et
Marie-Noëlle MARIGNIER subdélégation de signature est donnée aux chefs de service à
l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives, toutes les décisions relatives
à leur service ; à savoir :
- Sidonie LEFEBVRE, cheffe du service « Santé Protection Animailes et Environnement»
- Claire BIZEAU, cheffe du service « Sécurité Sanitaire des Aliments »
- Pauline HECKMANN cheffe du service « Solidarité Logement Insertion»
- Virginie COMBEAU, cheffe du service «Concurrence, consommation et répression des
fraudes »
- Amélia CHABBERT, cheffe du service « Mutations Économiques et Formation »
- Stéphane ALONSO, chef du service « Travail »
Article 4: En cas d'empêchement ou d'absence du chef de service, subdélégation de
signature est donnée aux agents suivants :
- Petro D'ELIA pour le service « Sécurité Sanitaire des Aliments »
- Maria DE MATEO AZNAR pour le service « Santé Protection Animales et Environnement »
- Marie-Hélène TAVERNE-POUGET et Antoine SIOSSAC pour le service « Solidarité
Logement Insertion »
- Virginie MONTEIL pour les documents relatifs aux papiers d'identité des pupilles de l'ETAT
- Bertrand BRITSCHGI pour le service «Concurrence, consommation et répression des
fraudes »
- Florence HUGUET pour le service « Mutations Économiques et Formation »
Article 5: La directrice de la DDETSPP est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Fait à PERIGUEUX le 14 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la DDETSPP de la DORDOGNE
Catherine CARRERE FAMOSE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-09-14-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Madame CARRERE FAMOSE directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 44Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-09-14-00004
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature
de Madame CARRERE FAMOSE en matière
d'ordonnancement secondaire pour la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la
Dordogne
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-09-14-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Madame CARRERE FAMOSE en matière d'ordonnancement secondaire pour la Direction départementale 45Direction Départementale
E = de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme CARRERE FAMOSE en matière
d’ordonnancement secondaire pour la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
des Solidarités et de la Protection des populations de la Dordogne
Vu la loi organique n" 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°
2010-146 du 16 février 2010;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat:
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne ;
Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté du 21/06/2021 nommant Mme CARRERE FAMOSE Catherine directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Dordogne à compter du 01/07/2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00025 du 22/11/2021 donnant délégation de signature
à Mme CARRERE FAMOSE directrice de la DDETSPP de la Dordogne en matière
d’ordonnancement secondaire;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Mme Claire -Lise BORDES directrice adjointe de la
DDETSPP de la Dordogne,
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 nommant Mme Marie-Noëlle MARIGNIER directrice adjointe de la
DDETSPP de la Dordogne
Vu l'arrêté de subdélégation n° 24-2023-07-17-00005 du 17 juillet 2023 ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-09-14-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Madame CARRERE FAMOSE en matière d'ordonnancement secondaire pour la Direction départementale 46ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté de subdélégation n° 24-2023-07-17-00005 du 17 juillet 2023 est abrogé .
Article 2 :En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Catherine CARRERE FAMOSE,
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à Mmes
Claire-Lise BORDES et Marie-Noëlle MARIGNIER, directrices adjointes
Article 3 En cas d'empêchement de Mmes Claire-Lise BORDES et Marie-Noëlle MARIGNIER,
subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est donnée à :
- Mme Sidonie LEFEBVRE et, en son absence ou empêchement, à Monsieur Petro D'ELIA
pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du service « Santé Protection
Animales et Environnement»
- Mme Claire BIZEAU et, en son absence ou empêchement, à Mme Maria DE MATEO AZNAR
pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du service « Sécurité Sanitaire
des Aliments »
- Mme Pauline HECKMANN et, en son absence ou empêchement, à Mme Marie-Hélène
TAVERNE-POUGET et M. Antoine SIOSSAC pour les décisions à caractère financier relatives
aux missions du service « Solidarité Logement Insertion »
- Mme Virginie COMBEAU pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du
service « Concurrence, consommation et répression des fraudes »
- Mme Amélia CHABBERT et, en son absence ou empêchement, à Mme Florence HUGUET
pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du service « Mutations
Economiques et Formation ».
Article 4 : Sylvie CELERIER et Delphine BERTRAND, gestionnaires comptables sont
désignées en qualité de valideuses dans l'application CHORUS -— formulaire pour l'ensemble
des budgets opérationnels de programme pour lesquels la DDETSPP de la Dordogne est unité
opérationnelle.
Article 5 : Le directeur régional des finances publiques et la directrice de la DDETSPP de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à PÉRIGUEUX le 14 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la DDETSPP de la DORDOGNE
Catherine CARRERE FAMOSE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-09-14-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Madame CARRERE FAMOSE en matière d'ordonnancement secondaire pour la Direction départementale 47Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2023-09-07-00002
Microsoft Word - ARRETE 036
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-09-07-00002 - Microsoft Word - ARRETE 036 48Es
ACADEMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de Dordogne
1
ARRETE DE CARTE SCOLAIRE 036
L’inspectrice d’académie,
directrice académique
des services de l’éducation nationale de Dordogne
VU le code de l’éducation, et notamment les articles L.211-1 et L.911-3, D.211-9, R.222-24 et R.235-11 ;
CONSIDERANT l’avis émis par le comité social d’administration spécial départemental le 05/09/2023 ; CONSIDERANT l’avis émis par le conseil départemental de l’éducation nationale le 07/09/2023 ;
A R R E T E
EVOLUTION DE STRUCTURE
ARTICLE 1 A TAMNIES, l’école maternelle devient une école primaire – UAI 0240738X.
EMPLOIS CLASSES
ARTICLE 2 Un emploi provisoire d’enseignant est implanté pour l’année scolaire 2023/2024 dans les écoles suivantes :
- GARDONNE primaire – UAI 0241000G, 6ème classe
- LE BUGUE élémentaire – UAI 0240474K, 8ème classe (RPC 420 LE BUGUE) - LEMBRAS primaire – UAI 0240377E, 6ème classe
ARTICLE 3 L’emploi provisoire d’enseignant implanté pour l’année scolaire 2022/2023 est reconduit à titre provisoire pour l’année scolaire 2023/2024 dans l’école suivante : - CHANCELADE maternelle – UAI 0240986S, 5ème classe
DISPOSITIF PEDAGOGIQUE SPECIFIQUE
ARTICLE 4 Un renfort pédagogique provisoire, quotité 1.00, est implanté pour l’année scolaire 2023/2024 dans l’école suivante :
- VILLEFRANCHE DE LONCHAT primaire – UAI 0240536C, 6 classes
ECOLE INCLUSIVE
ARTICLE 5 Une unité d’enseignement maternel autisme est implantée à compter de la rentrée 2023 dans l’école suivante :
- NEUVIC maternelle – UAI 0240283C
DECHARGE D’ENSEIGNEMENT
ARTICLE 6 Une décharge de direction provisoire est attribuée pour l’année scolaire 2023/2024 dans les écoles suivantes :
- GARDONNE primaire – UAI 0241000G, quotité 0.33
- LEMBRAS primaire – UAI 0240377E, quotité 0.33
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-09-07-00002 - Microsoft Word - ARRETE 036 492
REMPLACEMENT
ARTICLE 7 Le support ZIL – UAI 024008GY rattaché à l’école primaire de PAZAYAC – UAI 0240773K est transformé en support de titulaire remplaçant sur la brigade départementale – UAI 024020GC, rattachement administratif inchangé.
ARTICLE 8 Ces mesures prennent effet à la rentrée scolaire 2023/2024.
ARTICLE 9 Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de Dordogne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PERIGUEUX, le 7 septembre 2023
L’inspectrice d’académie, directrice académique
des services de l’éducation nationale de Dordogne
Nathalie MALABRE
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-09-07-00002 - Microsoft Word - ARRETE 036 50Préfecture de la Dordogne
24-2023-09-14-00001
commission d'organisation des élections des juges
du tribunal de commerce de BERGERAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-14-00001 - commission d'organisation des élections des juges du tribunal de commerce de BERGERAC 51En Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°
portant institution de la commission d'organisation des élections
des juges du tribunal de commerce de Bergerac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de
commerce ;
Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des
juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions
administratives :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-31-00002 du 31 juillet 2023 portant convocation des électeurs
et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac ;
Vu la circulaire ministérielle n° JUSB2314382C du 15 juin 2023 relative à l'organisation de l'élection
annuelle 2023 des juges des tribunaux de commerce ;
VU l'ordonnance du 12 septembre 2023 de Madame Véronique Lebreton, première présidente de
chambre de la cour d'appel de Bordeaux, portant désignation des magistrats composant la
commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats des élections
des juges des tribunaux de commerce de Bergerac et de Périgueux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1” : Une commission chargée de veiller à la régularité de l'élection des juges du tribunal de
commerce de Bergerac et de proclamer les résultats est instituée. Elle est composée comme suit :
Vendredi 15 septembre 2023 au plus tard : validation des bulletins de vote
Les membres désignés ci-dessous seront consultés.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-14-00001 - commission d'organisation des élections des juges du tribunal de commerce de BERGERAC 52Jeudi 5 octobre 2023 : premier tour de scrutin
- Mme Nadège CULA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bergerac, présidente ;
- Madame Hélène VIRECOULON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire de Bergerac, membre ;
- Monsieur Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bergerac ou
Madame Catherine DONNADIEU, chargée des dossiers réglementation à la sous-préfecture,
membre.
Mercredi 18 octobre 2023 : second tour de scrutin
- Madame Edwige BIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bergerac, présidente ;
- Madame Cécile RUZE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la
protection au tribunal judiciaire de Bergerac, membre ;
- Monsieur Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bergerac ou
Madame Catherine DONNADIEU, chargée des dossiers réglementation à la sous-préfecture,
membre.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 2 : La commission assurera le vendredi 15 septembre 2023 au plus tard, la validation des
bulletins de vote déposés à la préfecture par les candidats.
Elle se réunira le jeudi O5 octobre 2023 à 10 heures au tribunal de commerce de Bergerac - 6 rue des
Carmes à Bergerac, pour le dépouillement du premier tour de scrutin et le mercredi 18 octobre 2023
à 10 heures en cas de second tour de scrutin.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et
notifié aux membres de la commission.
| 2197 ‘ & J£ 2 Périgueux le
Le Préfet
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de la Dordogne ou
un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit
être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-14-00001 - commission d'organisation des élections des juges du tribunal de commerce de BERGERAC 53Préfecture de la Dordogne
24-2023-09-13-00001
commission d'organisation des élections des juges
du tribunal de commerce de PERIGUEUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-13-00001 - commission d'organisation des élections des juges du tribunal de commerce de PERIGUEUX 54E = Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°
portant institution de la commission d'organisation des élections
des juges du tribunal de commerce de Périgueux
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de
commerce ;
Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des
juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions
administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-31-00001 du 31 juillet 2023 portant convocation des électeurs
et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Périgueux ;
Vu la circulaire ministérielle n° JUSB2314382C du 15 juin 2023 relative à l'organisation de l'élection
annuelle 2023 des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'ordonnance du 12 septembre 2023 de Madame Véronique Lebreton, première présidente de
chambre de la cour d'appel de Bordeaux, portant désignation des magistrats composant la
commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats des élections
des juges des tribunaux de commerce de Bergerac et de Périgueux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Une commission chargée de veiller à la régularité de l'élection des juges du tribunal de
commerce de Périgueux et de proclamer les résultats est instituée. Elle est composée comme suit :
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-13-00001 - commission d'organisation des élections des juges du tribunal de commerce de PERIGUEUX 55— Monsieur Philippe JEANNIN-DAUBIGNEY, juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Périgueux, président de la commission ;
— Madame Claire JAOUEN, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de
Périgueux, membre ;
— Madame Sandrine DIAS, chef du bureau de la démocratie locale, des élections et des
réglementations à la préfecture de la Dordogne, membre.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 2 : La commission assurera le vendredi 15 septembre 2023 au plus tard, la validation des
bulletins de vote déposés à la préfecture par les candidats.
Elle se réunira le jeudi O5 octobre 2023 à 10 heures au tribunal de commerce de Périgueux - 3 place
Yves Guéna à Périgueux, pour le dépouillement du premier tour de scrutin et le mercredi 18 octobre
2023 à 10 heures en cas de second tour de scrutin.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et
notifié aux membres de la commission.
Pau
D
Le) mn> Périgueux le
Le Préfet
r délécatiori
Nicolas DUFAUD
— _
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de la Dordogne ou
un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08, Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit
être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-13-00001 - commission d'organisation des élections des juges du tribunal de commerce de PERIGUEUX 56Préfecture de la Dordogne
24-2023-09-11-00002
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte Eau Cœur du Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Eau Cœur du Périgord 57EE | Préfecture
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-2023-09-11-00002
Portant modification des statuts du syndicat mixte Eau Cœur du Périgord
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.57111 et L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-1218-005 en date du 18 décembre 2020 portant création du syndicat
mixte Eau Cœur du Périgord ;
Vu la délibération n° D_SY_2023_011 en date du 28 mars 2023 du comité syndical du syndicat mixte Es: ‘
Cœur du Périgord, notifiée aux membres dudit syndicat par courriers du 17 mai 2023, relative à la
modification de l'article 6 de ses statuts concernant la nouvelle domiciliation du siège du syndicat ;
Vu les délibérations favorables des collectivités membres du syndicat mixte Eau Cœur du Périgord ;
Considérant, conformément à l'article L. 5211-20 du CGCT applicable aux syndicats mixtes fermés sur
renvoi de l'article L. 57111 du même code, qu'à compter de la notification de la délibération du comité
syndical du syndicat mixte Eau Cœur du Périgord à ses membres du syndicat, l'organe délibérant de
chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire du
syndicat mixte Eau Cœur du Périgord ; qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable ;
Considérant dès lors, que les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-20 du CGCT sont remplies ;
Considérant le déménagement du siège du syndicat mixte au sein de l'Espace Aliénor, 255 rue Martha
Desrumaux à Périgueux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1er: Les statuts du syndicat mixte Eau Cœur du Périgord sont modifiés en ce qui concerne
l'article 6 relatif au siège du syndicat, situé Espace Aliénor, 255 rue Martha Desrumaux à Périgueux.
Article 2 : Les autres articles des statuts du syndicat mixte Eau Cœur du Périgord demeurent inchangés.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Eau Cœur du Périgord 58Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des finances
publiques, le président du syndicat mixte Eau Cœur du Périgord, les présidents de la CA Le Grand
Périgueux et de la CC Isle Vern Salembre, ainsi que les maires des communes membres, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le L { SEP, 2023
Le Préfet
JD Vrrmrt
Tenn-Sébastien LAMONTAGNEs
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Eau Cœur du Périgord 59Préfecture de la Dordogne
24-2023-09-15-00002
Avis rendu par la CDAC de la Dordogne le 13
septembre 2023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-15-00002 - Avis rendu par la CDAC de la Dordogne le 13 septembre 2023 60E 3 SCPPAT
PRÉFET .. |
DE LA Commission départementale
DORDOGNE | |
Libené d'aménagement commercial galit. Fraternité
Commune de Sorges et Ligueux en Périgord
Demande d'autorisation de création d'un ensemble commercial par création d'un magasin à l'enseigne « LA PERIGOURDINE » pour une surface de vente totale de 1 527,62 m° sur la commune de Sorges et Ligueux en Périgord
Avis n° 2023-09-10
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-28-0004 du 28 octobre 2019 modifié instituant la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-05-16-00002 du 16 mai 2022 donnant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-08-30-0001 du 30 août 2023 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial chargée d'examiner cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la demande de création d'un ensemble commercial par création d'un magasin de vente au détail à
l'enseigne « LA PERIGOURDINE » à Sorges et Ligueux en Périgord, enregistrée le 28 juillet 2023 par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU le rapport de la direction départementale des territoires daté du 07 septembre 2023 ;
Après avoir entendu :
, M. Jean KROTOFF, maire adjoint chargé de l'animation du commerce dans le centre-ville de
Sorges et Ligueux en Périgord,
. M.Jean-François LACOSTE, directeur général de La Périgourdine.
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le 13 septembre 2023 ;
Considérant que le projet, situé en zone UY destinée à accueillir des commerces et activités de service, est compatible avec le PLU local ;
Considérant que le projet a fait l'objet d'une demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée ayant reçu un avis favorable le 16 décembre 2022 ;
Considérant que le projet s'inscrit dans une dynamique d'ensemble de renforcement de l'attractivité de de la commune ;
Considérant que le projet prévoit l'installation de 410 m? de panneaux photovoltaïques en toiture ;
Considérant que le projet prévoit la récupération des eaux pluviales par le biais d'un vaste bassin de rétention, non imperméabilisé et à ciel ouvert ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-15-00002 - Avis rendu par la CDAC de la Dordogne le 13 septembre 2023 61Considérant que cette réhabilitation n'entraînera aucune consommation de terres agricoles ;
Considérant que le projet, étant situé à proximité immédiate du centre-ville, participera à sa
dynamisation ;
Considérant que le projet va participer à lutter contre l'évasion commerciale ;
Considérant que le projet n'est pas susceptible de générer de nouvelles nuisances ;
Considérant que le projet va permettre la création de cinq emplois sur site ;
%
EN CONSEQUENCE, à la majorité des membres présents, la commission départementale
d'aménagement commercial de la Dordogne a rendu un avis FAVORABLE quant à la demande
d'autorisation de création d’un ensemble commercial par création d'un magasin à l'enseigne « LA PERIGOURDINE » pour une surface de vente totale de 1 527,62 m° sur la commune de Sorges et Ligueux
en Périgord.
Ont voté POUR :
- M. Eric SEGUY, maire de Sorges et Ligueux en Périgord,
- Mme Claudine FAURE, représentant le président de la Communauté d'Agglomération du Grand
Périgueux,
- M. Emmanuel LEGAY, président du Syndicat Cohérence Territoriale du Pays de l'Isle en Périgord, - M. Jean-Michel MAGNE, représentant le président du conseil départemental, - M. Bruno LAMONERIE, représentant les intercommunalités au niveau départemental, - M. Pierre FRANQUEVILLE, collège consommation et protection des consommateurs,
- M. Jean-Claude LALIZOU, collège consommation et protection des consommateurs,
- Mme Anne AUFFRET, collège développement durable et aménagement du territoire,
- M. Jean-Pierre LEGRAND, collège développement durable et aménagement du territoire.
A voté ABSTENTION
- Mme Colette LANGLADE, représentant le président du conseil régional
Périgueux, le { s SEP. 2023
Pour le préfet,
Le président de la com
départementhlé d'aménêge en
C erÿal
Ni s D
Le recours prévu aux articles L.75217 et R.752-30 et suivants du met décisions et avis de la CDAC doit être présenté dans le délai d’un mois au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé (Secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13).
A peine d'irrecevabilité, le recours doit être communiqué au demandeur de l'autorisation d'exploitation
commerciale, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen
sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-15-00002 - Avis rendu par la CDAC de la Dordogne le 13 septembre 2023 62POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de co
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 6 978 m°
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section : B
Parcelles : 1828, 1831
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, cet d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
Nombre de A 0
Avant Nombre de S 0
projet
Nombre de A/S 0
Nombre de A 0
Après Nombre de S 0
projet
Nombre de A/S 2
Superficie du terrain consacrée 2 119 m2
aux espaces verts (en m?)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m°)
Autres surfaces non
imperméabilisées : 420 m2? de stationnement drainant
localisation)
et observations éventuelles :
R. 752-6
) m2 et matériaux /procédés utilisés
en nt photovoltaïques : A10 m2 en toiture
m° et localisation
Energies
renouvelables Eoliennes (nombre et localisation) 0
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6) | Autres procédés (m°? / nombre et .
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-15-00002 - Avis rendu par la CDAC de la Dordogne le 13 septembre 2023 63POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX à | (a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce) TEL)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale 0
(cf. a, b, d'ou e du me
1° du I de __ Magasins Nombre 0
l'article R. 752- | PO] de SV SV/magasin” 0 6) >300 m°
Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 1 527,62 m°
(cf. a, b, d'et e du . . Nombre l
1° du I de près Magasins
l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin’ | 1 527,62 m° >300 m°? Secteur (1 ou 2) 2
Total 0
Electriques/hybrides 0
Avant | Nombre :
projet | de places Co-voiturage 0 Auto-part 0 Capacité de No"parass
stationnement Perméables 0
(cf. g du 1° du]
de l’article R.752- Total 40
6) Electriques/hybrides 4
Après | Nombre .
projet | de places Co-voiturage 0 Auto-partage 0
Perméables 33
L= POUR
Avant
Nombre de pistes | Projet : de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m° sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
* cf.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-15-00002 - Avis rendu par la CDAC de la Dordogne le 13 septembre 2023 64Préfecture de la Dordogne
24-2023-09-11-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
de manifestations nautiques intitulées « Marsac
Propre » les 22 septembre et 23 septembre de 9H à
18H entre les communes de Marsac-sur-L’Isle et
Chancelade
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques intitulées « Marsac Propre » les 22 septembre et 23 septembre de 9H à 18H entre les communes de 65E 3 Sous-préfecture de Bergerac PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° . portant autorisation
de manifestations nautiques intitulées « Marsac Propre »
les 22 septembre et 23 septembre de 9H à 18H
entre les communes de Marsac-sur-L'Isle et Chancelade
_Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;
VU l'article R. 4241-38 du code des transports ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 3211 et suivants, R.
331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00009 du préfet de la Dordogne, du 22 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Jean- -Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
VU la demande présentée le 9 août 2022 par Monsieur Stéphane DOBBELS, président du Syndicat Mixte du
Bassin de l'Isle, 196 route des Grands Champs, 24400 Saint-Laurent-des Hommes en vue d'organiser une
randonnée nautique dénommée «Clean River - MARSAC PROPRE» sur les communes de Marsac-sur-L'Isle et
Chancelade à l’occasion de la journée mondiale du ramassage de déchets les vendredi 22 septembre et
samedi 23 septembre de 9H à 18H ;
VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques,
Pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 23 août 2022;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 30 août 2022;
VU l'avis du maire de Marsac-sur-L'Isle reçu le 1° septembre 2023 ;
VU l'avis de la maire de Chancelade reçu le 7 septembre 2023;
CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient
être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours de
l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour le
déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de
toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 — Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
1
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques intitulées « Marsac Propre » les 22 septembre et 23 septembre de 9H à 18H entre les communes de 66ARRÊTÉ
ARTICLE T* :
Monsieur le président du Syndicat Mixte du Bassin de l'Isle - 196 route des Grands Champs, 24400 Saint-
Laurent-des Hommes , est autorisé à organiser une randonnée nautique dénommée «Clean River» entre les communes de Marsac-sur-L'Isle et Chancelade à l'occasion de la journée mondiale du ramassage de déchets les vendredi 22 septembre et samedi 23 septembre de SH à 18H.
ARTICLE 2 :
Mesures de sécurité
La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau.
La rivière Isle, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ou non et
toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen
jugé nécessaire.
Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours quelques jours avant la manifestation. Toutes les mesures nécessaires devront être mises en œuvre pour sécuriser la
manifestation et ses participants.
Le pilote ou les éventuels passagers des embarcations motorisées ou non devront être en permanence
porteurs d'équipements de protection individuels (gilet de sauvetage).
L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi que
des éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine public fluvial ou à
des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police des
eaux et sur la navigation intérieure.
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécurité
des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être signalé sans
délai à ‘Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne (EPIDOR).
Il conviendra de sensibiliser les participants à la fragilité de la rivière et de son environnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit.
Les déchets récoltés lors de cette opération seront évacués du domaine.
L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.
Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doivent être
à jour de leurs vaccinations. ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec un
pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche en raison des risques liés à la leptospirose.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de :
+ la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande ;
+ l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées ; + la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 :
L' Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment
les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 2416 03 - Fax : 05 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gour.fr
2
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques intitulées « Marsac Propre » les 22 septembre et 23 septembre de 9H à 18H entre les communes de 67Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s’il apparaît que les consignes
de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et des
accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présence d'ouvrages
hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la
voie d’eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, l'organisateur porte
une attention particulière aux conditions météorologiques et il doit consulter les sites internet :
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/crues/dordogne/index.do
ou http://www.debits-dordogne.fr ou http://www.vigicrues.gouv.fr
ARTICLE 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, la directrice de la délégation départementale de Dordogne
de l’agence régionale de santé, les maires de Marsac-sur-L'isle et Chancelade, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
Jean-Charles JOBART
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux
9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur.
Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
8
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques intitulées « Marsac Propre » les 22 septembre et 23 septembre de 9H à 18H entre les communes de 68Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques intitulées « Marsac Propre » les 22 septembre et 23 septembre de 9H à 18H entre les communes de 69Sous-préfecture de Nontron
24-2023-09-06-00005
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures pour l'élection
municipale partielle et complémentaire de la
commune de CHERVEIX-CUBAS (24390) les 5 et 12
novembre (en cas de second tour)
Sous-préfecture de Nontron - 24-2023-09-06-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle et complémentaire de la commune de CHERVEIX-CUBAS (24390) les 5 et 12 novembre (en cas de second 70PRREEL Sous-préfecture de Nontron
DORDOGNE Pôle développement local Liberté Égalité Elections
Fraternité
ARRETE
Portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle et complémentaire de la commune de CHERVEIX-CUBAS (24) les 5 et 12 novembre 2023 (en cas de second tour)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 247 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.CT.) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-08-29-00004 du 29 août 2023, donnant délégation de signature à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat aux fins d'exercer l'intérim du sous-préfet de Nontron ;
Vu l'arrêté n° 24-2019-10-15-011 du 15 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Isle-Loue-auvézère en Périgord ;
Considérant qu'au terme de l'article L. 21211 du Code général des collectivités territoriales (C.G.CT) l'effectif légal du conseil municipal de la commune de CHERVEIX-CUBAS est fixé à quinze membres ;
Considérant la démission de Mme Manon DUBOST de son mandat de conseillère municipale, effective le 15 mars 2021;
Considérant la démission de Mme Marie-France MAGNOU, de son mandat de conseillère municipale, effective le 19 mars 2021;
Considérant la démission de Mme Catherine SACHET de son mandat de conseillère municipale, effective le 19 mars 2021;
Considérant la démission de M. BOUKHALO Sébastien de son mandat de conseiller municipal, effective le 5 juillet 2023 ;
Considérant la démission de Mme Laurence FORGET de son mandat de conseillère municipale, effective le 7 août 2023;
Considérant qu'il résulte de ces démissions que le conseil municipal de CHERVEIX-CUBAS a perdu le tiers de ses membres et qu'en application de l’article L. 258 du Code électoral, il convient d'organiser des élections partielles et complémentaires dans les communes de moins de 1 000 habitants afin de pourvoir au remplacement des cinq sièges devenus vacants ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Nontron ;
Sous-préfecture de Nontron — 208 Blouvard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47 24 16 99 — Fax : 05 47 24 16 90
Mèl : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Nontron - 24-2023-09-06-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle et complémentaire de la commune de CHERVEIX-CUBAS (24390) les 5 et 12 novembre (en cas de second 71ARRETE
ARTICLE 1 : Les électrices et électeurs de la commune de CHERVEIX-CUBAS, sont convoqués le dimanche 5 novembre 2023à l'effet d'élire cinq conseillers municipaux.
ARTICLE2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
ARTICLE 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures en application de l'article R. 41 du Code électoral. Le régime électoral des communes de moins de 1 000 habitants sera applicable. Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la Sous-Préfecture de Nontron, 208 Boulevard Gambetta - 24300 NONTRON, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
ARTICLE 4: Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale élargie à la liste électorale complémentaire des Européens votant aux élections municipales extraites du Répertoire Electoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du Code électoral.
ARTICLE 5 : Chaque conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire. Pour être élu au premier tour, chaque candidat devra obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits ; à défaut, un second tour de scrutin à la majorité relative sera organisé le dimanche suivant, 12 novembre 2023, qui se déroulera selon les mêmes modalités prévues dans le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Tout candidat à l'élection municipale partielle complémentaire de CHERVEIX-CUBAS des 5 et 12 novembre 2023 doit déposer une déclaration individuelle de candidature selon les modalités prévues par la loi, accompagnée des documents justifiant de son éligibilité à la :
Sous-Préfecture de Nontron,
208 boulevard Gambetta à Nontron (24300),
Pour le premier tour :
Ouverture de la période de dépôt des candidatures : le lundi 16 octobre 2023 à 9h00. Horaires de dépôt : du lundi 16 octobre 2023 au mercredi 18 octobre 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
le jeudi 19 octobre 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Fermeture de la période de dépôt des candidatures: le jeudi 19 octobre 2023 à 18h00.
Pour le second tour :
Ouverture de la période de dépôt des candidatures : le lundi 6 novembre 2023 à 9h00. Horaires de dépôt: du lundi 6 novembre 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et le mardi 7 novembre 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Fermeture de la période de dépôt des candidatures : le mardi 7 novembre 2023 à 18h00.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une candidature.
En application de l’article L. 255-4 du Code électoral modifié par la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 la déclaration de candidature indique expressément les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature et la mention manuscrite suivante : "La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale”.
Sous-préfecture de Nontron — 208 Blouvard Gambetta — 24300 NONTRON Tél : 05 47 24 16 99 — Fax : 05 47 24 16 90
Mël : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Nontron - 24-2023-09-06-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle et complémentaire de la commune de CHERVEIX-CUBAS (24390) les 5 et 12 novembre (en cas de second 72En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : "La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénom du candidat mandaté pour mener la candidature groupée)".
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228 du Code électoral.
Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.
ARTICLE 7 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 23 octobre 2023 et prendra fin le samedi 4 novembre 2023 à zéro heure.
En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 6 novembre 2023 et prendra fin le samedi 11 novembre 2023 à zéro heure.
ARTICLE 8 : Les emplacements d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes déposées en mairie dès le 23 octobre 2023 et au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin, soit les mercredis 1er novembre 2023 et 8 novembre 2023 à midi.
Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place avant le début de la campagne électorale soit le lundi 23 octobre 2023 à zéro heure.
ARTICLE 9 : Les candidats, dont la candidature a été validée, devront déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 4 novembre 2023 pour le premier tour et le samedi 11 novembre 2023 en cas de second tour.
Ils pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du scrutin soit le dimanche 5 novembre 2023 pour le premier tour et le dimanche 12 novembre 2023 pour le second tour.
ARTICLE 10: Le présent arrêté sera affiché, dès notification, aux emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune par les soins de l'autorité exerçant les fonctions dévolues au maire.
ARTICLE 11: En application des articles L. 248 et R. 119 du Code électoral, tout électeur ou toute personne éligible a le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 12: Madame la sous-préfète de Sarlat et Monsieur le maire de la commune de CHERVEIX- CUBAS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et affiché aux emplacements administratifs habituels de la commune, dès réception, et le jour du scrutin dans le bureau de vote de la commune.
Fait à Nontron, le — 6 SEP. 2023
P/Le sous-préfet de Nontron,
par intérim,
Le sous-préfet de Bergerac
Jean-Charles JOBART
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n°2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
L soit un recours gracieux, adressé à M. le prefet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; |
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Nontron — 208 Blouvard Gambetta — 24300 NONTRON Tél : 05 47 24 16 99 — Fax : 05 47 24 16 90
Mël : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Nontron - 24-2023-09-06-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle et complémentaire de la commune de CHERVEIX-CUBAS (24390) les 5 et 12 novembre (en cas de second 73Sous-préfecture de Nontron - 24-2023-09-06-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle et complémentaire de la commune de CHERVEIX-CUBAS (24390) les 5 et 12 novembre (en cas de second 74Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2023-09-15-00003
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
périodes de réception de candidatures en vue de
l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de Plazac les 29 octobre 2023 et 5
novembre 2023
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Plazac les 29 octobre 2023 et 5 novembre 2023 75E 3 Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant convocation des électeurs
et fixant les périodes de réception de candidatures
en vue de l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de Plazac
les 29 octobre 2023 et 5 novembre 2023
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.225 et suivants, L.247, L.252 et suivants, R.25 et R127-2;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Madame Nadine MONTEIL sous-préfète de Sarlat- la-Canéda ;
Vu les démissions de M. Christian DOLEAC du 5 septembre 2023, de M. Bernard DUFOUR du 24 avril 2023, de M. Jean-François CHARLET du 19 décembre 2022, de M. Michel CHRETIEN du 25 décembre 2021 et de Mme Régine MICHAUX du 8 décembre 2021, de leurs fonctions de conseillers municipaux de la commune de Plazac ;
Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Plazac est de 15 sièges ;
Considérant que le conseil municipal compte cinq sièges vacants soit le tiers de son effectif légal ;
Considérant qu'en application de l'article L.258, il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle complémentaire ;
Sur proposition de madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les électeurs de la commune de Plazac sont convoqués le dimanche 29 octobre 2023 pour élire cinq conseillers municipaux.
Dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, ce dernier se déroulera le dimanche 5 novembre 2023.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Plazac les 29 octobre 2023 et 5 novembre 2023 76Article 2 :
L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Article 3 :
Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le régime électoral des communes de
moins de 1000 habitants sera applicable. Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du
scrutin.
Article 4 :
Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale élargie à la
liste électorale complémentaire des européens votant aux élections municipales extraites du Répertoire Electoral Unique (REU) et modifiée en application des articles L.20, L.30 à L.35 et R 17 du code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision judiciaire ordonnant leur
inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 5 :
Chaque conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire. Pour être élu au premier tour, chaque
candidat devra obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins
égal au quart de celui des électeurs inscrits. À défaut, un second tour de scrutin, à la majorité relative,
sera organisé le dimanche suivant, soit le dimanche 5 novembre 2023, qui se déroulera selon les mêmes
modalités prévues dans le présent arrêté.
Article 6 :
Chaque candidat à l'élection municipale partielle complémentaire à Plazac des dimanches 29 octobre 2023 et 5 novembre 2023 doit déposer une déclaration individuelle de candidature en original selon les modalités prévues par la loi, à la :
Sous-préfecture de Sarlat - 6, Place Salvador Allende - Bâtiment principal, 24200 Sarlat-la-Canéda aux jours et heures ci-après :
pour le premier tour :
- du lundi 9 octobre 2023 au mercredi 11 octobre 2023 de 14h00 à 17h00,
- le jeudi 12 octobre 2023 de 14h00 à 18h00,
pour le second tour :
- le lundi 30 octobre 2023 de 14h00 à 17h00,
- le mardi 31 octobre 2023 de 14h00 à 18h00.
Aucune candidature ne pourra être déposée au-delà de ces dates.
La déclaration de candidature (CERFA n° 14996*03), accompagnée des documents justifiant de son éligibilité au 1°janvier 2023, doit être déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne, aux lieux et horaires indiqués ci-dessus. Les candidats ont également la possibilité de présenter une candidature dite « groupée », sans que les candidatures ne soient liées entre elles ; Les candidats peuvent regrouper leur présentation sur un même bulletin de vote.
Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Plazac les 29 octobre 2023 et 5 novembre 2023 77La déclaration de candidature déposée par le(s) candidat(s) vaut enregistrement pour participer au premier tour ainsi qu'au second tour de scrutin.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Dans cette hypothèse et dans l'éventualité d'un second tour, les déclarations de candidatures seront reçues aux dates citées ci-dessus.
Article 7 :
Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la veille du 1 tour de scrutin, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1°janvier de l'année de l'élection.
Article 8 :
La campagne électorale est ouverte, pour le premier tour, à partir du deuxième lundi qui précède la % date du scrutin, soit le lundi 16 octobre 2023, et prend fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi 28 octobre 2023 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour, soit le lundi 30 octobre 2023, et prend fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi 4 novembre 2023 à zéro heure.
Article 9 :
Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place dès l'ouverture de la campagne électorale, soit le lundi 16 octobre 2023 à zéro heure.
Les emplacements d'affichage électoral seront attribués aux candidats, par ordre d'arrivée des demandes qui devront être déposées à la mairie au plus tard le mercredi précédent chaque tour de scrutin, soit le mercredi 25 octobre 2023 à midi (R. 28).
En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
Article 10 :
Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote auprès du maire de la commune de Plazac au plus tard à midi la veille du scrutin, soit le samedi 28 octobre 2023 pour le premier tour et le samedi 4 novembre 2023 en cas de second tour.
Les candidats pourront également remettre les bulletins de vote au président du bureau de vote le jour même du scrutin, soit le dimanche 29 octobre 2023 pour le premier tour et le dimanche 5 novembre 2023 pour le second tour.
Article 11:
Les candidats devront notifier au maire la liste des assesseurs et des suppléants ainsi que le bureau de vote auquel ils sont affectés, par pli recommandé, au plus tard l’avant-veille du scrutin à dix-huit heures, soit le vendredi 27 octobre 2023 à 18 heures. Sauf indication contraire, ces désignations sont valables pour les premier et second tours (R46).
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél: sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Plazac les 29 octobre 2023 et 5 novembre 2023 78Article 12 :
En application de l'article L.248 du code électoral, tout électeur ou toute personne éligible a le droit
d'arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif de
Bordeaux.
Article 13 :
Le présent arrêté sera affiché, dès publication, aux emplacements d'affichage administratifs habituels
de la commune par les soins de l'autorité exerçant les fonctions dévolues au maire empêché.
Article 14 :
La sous-préfète de Sarlat-la-Canéda et la maire de la commune de Plazac sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Dordogne.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 15 SEP, 2023
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfètede Sarlat-la-Canéda
Nading MONTEIL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX
CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX
CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence
de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Plazac les 29 octobre 2023 et 5 novembre 2023 79