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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 060 RAA normal n°2 du 16 novembre 2023
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 060 RAA normal n°2 du 16 novembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2023-060
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2023Sommaire
ARS /
24-2023-11-13-00007 - Agonac LHI AP n° RAINIS-DEMOURES (4 pages) Page 5
24-2023-11-14-00001 - Arrêté portant modification des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier Samuel Pozzi à
Bergerac (2 pages) Page 10
24-2023-11-13-00008 - Bouniagues LHI AP MARCHAIS-ROCHE (2 pages) Page 13
24-2023-11-06-00002 - Douzillac LHI AP abrogation ARAMENDY-MADHOUI (2
pages) Page 16
24-2023-11-13-00009 - St Médard d'E. LHI AP HELBICQ-CHIGNAGUET (2
pages) Page 19
24-2023-11-13-00010 - Vergt LHI AP GOSSARD-MONSALLIER (2 pages) Page 22
24-2023-11-13-00011 - Villefrance de L. LHI AP MARTIN-CLUZEAU (2 pages) Page 25
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2023-11-14-00003 - Arrêté portant modification d'agrément d'une entreprise de
transports sanitaires (9 pages) Page 28
DDT /
24-2023-11-15-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du fonds
d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de Nantheuil (2 pages) Page 38
DDT / SEER
24-2023-11-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGC/2023-003 portant
approbation des cartes de bruit stratégiques pour le réseau routier départemental
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département
de la Dordogne (4ème échéance) (4 pages) Page 41
24-2023-11-13-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGC/2023-002 portant
approbation des cartes de bruit stratégiques pour le réseau routier national non
concédé dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le
département de la Dordogne (4ème échéance) (4 pages) Page 46
24-2023-11-13-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGC/2023-004 portant
approbation des cartes de bruit stratégiques pour le réseau routier communal dont
le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, pour le département de la
Dordogne (4ème échéance) (4 pages) Page 51
DDT / SETAF
24-2023-11-13-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à diverses
parcelles boisées appartenant à la commune de Biron (4 pages) Page 56
24-2023-11-13-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à diverses
parcelles boisées appartenant à la commune de Les-Eyzies-de-Tayac-Sireuil (4
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2Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2023-11-13-00012 - Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation de déroger
au repos dominical SA Boulanger Trélissac (2 pages) Page 66
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funéraire - SAS FUNECAP OUEST- 5 avenue Albert Calmette à Bergerac (2
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Professionnelle-Résidence-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1317-02082023 (2
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FLOGUISE-NETTO-LALINDE-arrêté-1483-08112023 (2 pages) Page 84
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2023-11-15-00001 - Prorogation DSEC 2021 - Ribérac (2 pages) Page 87
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2023-11-13-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
24-2023-10-26-00005 du 26 octobre 2023 déclarant d'utilité publique le projet de
création d'un lotissement de mixité sociale et cessible la parcelle cadastrée BE n°
133 nécessaire à sa réalisation sur la commune de SOURZAC au lieu-dit
"Couturou Nord", suite à une erreur matérielle (5 pages) Page 90
24-2023-11-10-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de demande de
régularisation, suite à incendie, d'une installation classée pour la protection de
l'environnement (ICPE) située "Le bourg" à CAMPAGNAC-LES-QUERCY (24550)
à l'encontre de M. CARPENTIER Nattan, gérant de la société LAPISCAR pour
l'exploitation d'un dépôt de véhicules hors d'usage (4 pages) Page 96
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2023-11-16-00001 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation
relative à l'unité d'enseignement "Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en
Prévention et Secours Civiques" organisée à Mauzac par la direction
interrégionale de l'administration pénitentiaire de bordeaux du 9 au 13 octobre
2023. (2 pages) Page 101
3Sous-préfecture de Nontron /
24-2023-11-14-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune d'Abjat-sur-Bandiat (24) les 28 janvier et 4 février
2024 (en cas de second tour) (4 pages) Page 104
4ARS
24-2023-11-13-00007
Agonac LHI AP n° RAINIS-DEMOURES
ARS - 24-2023-11-13-00007 - Agonac LHI AP n° RAINIS-DEMOURES 5E n AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET Délégation départementale de Dordogne
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d'un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 149, chemin de Petit Sanet
Commune : AGONAC (24460)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et particulièrement l'article 53;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
Vu le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-0009 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature
à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée et le rapport établi le 10 octobre 2022 par un agent de l'organisme SOLIHA ;
Vu le courrier adressé à Mme DEMOURES par l'Agence Régionale de Santé le 17 avril 2023 ;
Considérant que cet immeuble présente un danger ou risque imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes qui l’occupent compte tenu de l'installation de fumisterie non sécurisée.
Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques suivants : intoxication au monoxyde de carbone, et incendie et nécessite une intervention d'urgence pour écarter ces risques.
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1° : Mme Christiane DEMOURES, propriétaire de l'immeuble, est mise en demeure de réaliser la mise en sécurité de l'installation de fumisterie dans le logement situé 149, chemin de Petit Sanet - commune d'AGONAC.
Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notification
du présent arrêté.
Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1 devra transmettre à l'Agence Régionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne |’ attestation de mise en sécurité de |’ installation de fumisterie réalisée par un homme de l’art (en pièce jointe) ainsi que tout justificatif de travaux.
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-11-13-00007 - Agonac LHI AP n° RAINIS-DEMOURES 6Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le
préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l’article 1”, sans autre mise en demeure préalable.
Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1”, ainsi que tous les travaux annexes strictement
nécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1°’ du présent arrêté et à
M. Vittorino RAINIS, occupant. Une copie sera adressée à Mme le maire d'AGONAC ainsi qu'à M. le directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, Mme le maire
d'AGONAC, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, Mme la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le F4 4 NOV, 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
4
Jean-Charles JOBART
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-11-13-00007 - Agonac LHI AP n° RAINIS-DEMOURES 7Annexe de l’arrêté préfectoral n°
Coordonnées ou tampon de
l’entreprise :
ATTESTATION DE MISE EN SECURITE
DE L’INSTALLATION de FUMISTERIE
Je soussigné , atteste avoir vérifié ou apporté les
modifications suivantes :
sur l'installation de fumisterie du logement sis (adresse) :
permettant de garantir la sécurité de l’installation et d’écarter tout risque d’intoxication au monoxyde
de carbone et/ou d’incendie.
Remarques éventuelles :
Fait à , le
Signature
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-11-13-00007 - Agonac LHI AP n° RAINIS-DEMOURES 8ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-11-13-00007 - Agonac LHI AP n° RAINIS-DEMOURES 9ARS
24-2023-11-14-00001
Arrêté portant modification des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers du
Centre Hospitalier Samuel Pozzi à Bergerac
ARS - 24-2023-11-14-00001 - Arrêté portant modification des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier Samuel Pozzi à Bergerac 10Af En © D Agence Régionale de Santé RÉPUBLI QUE Nouvelle-Aquitaine FRANÇAISE
Liberté
Délégation départementale de la Dordogne Égalité Fraternité
Pôle Sanitaire / Médico-Social
2023
Arrêté portant modification des représentants
des usagers au sein de la commission des
usagers du Centre Hospitalier Samuel POZZI à
Bergerac
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
21 janvier 2022 portant organisation de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour
(n°R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
26 octobre 2023 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 pris par l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier Samuel
Pozzi à Bergerac ;
Considérant que l'ARS Nouvelle-Aquitaine a clôturé le 15 septembre 2022 un appel à candidatures
portant sur le renouvellement des représentants des usagers au sein des commissions des
usagers de la région ;
Considérant qu'afin de permettre aux associations agréées de proposer des candidatures pour les
sièges de représentants des usagers vacants actuels et ceux qui le deviendraient au cours de la
mandature, l'ARS Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à candidatures permanent depuis le 4
janvier 2023 ;
Considérant que Madame Hélène LEHMANN siégeant en tant que représentante des usagers
titulaire au titre de l'UFAL a mis fin à son adhésion à cette association ;
Considérant l'adhésion de Madame Hélène LEHMANN au Conseil Département des Associations
Familiales Laïques de la Dordogne ;
ARS - 24-2023-11-14-00001 - Arrêté portant modification des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier Samuel Pozzi à Bergerac 11Considérant la candidature de Madame Hélène LEHMANN proposée par le Conseil Départemental
des Associations Familiales Laïques de la Dordogne pour siéger au sein de la commission des
usagers du Centre Hospitalier Samuel Pozzi à Bergerac ;
Sur proposition des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de la santé
publique ;
ARRETE
Article 1er : L'article 1* de l'arrêté du 23 novembre 2022 susvisé est modifié comme suit :
Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du Centre
Hospitalier Samuel POZZI, 9 boulevard du Professeur Albert Calmette — 24100 BERGERAC, les
personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
Monsieur François CORNET Madame Dominique GIBOUIN
Au titre de Familles de France — 1, place | Au titre de France Alzheimer Dordogne -
Bellegarde 24100 BERGERAC 2, rue Emile Counord 24100
BERGERAC
Titulaire Suppléant
Madame Hélène LEHMANN Madame Michèle GATTI
Au titre du Conseil Départemental des | Au titre de l’Union Départementale des
Associations Familiales Laïques de la | Associations Familiales de la Dordogne
Dordogne — 2 bis Cour Fénelon 24000 | — 2 bis, cours Fénelon 24000
PERIGUEUX PERIGUEUX
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelables.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l’objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d’un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 14 NOV. 2023
P/ le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine et par délégatiog
=
ARS - 24-2023-11-14-00001 - Arrêté portant modification des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier Samuel Pozzi à Bergerac 12ARS
24-2023-11-13-00008
Bouniagues LHI AP MARCHAIS-ROCHE
ARS - 24-2023-11-13-00008 - Bouniagues LHI AP MARCHAIS-ROCHE 13E 3 AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 15, route de Ribagnac
Commune : BOUNIAGUES (24560 )
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et
particulièrement l'article 51 ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-0009 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature
à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée et le rapport établi le 26 janvier 2023 par un agent de la Direction
Départementale des Territoires ;
Vu le courrier du 13 mars 2023 adressé à Mme ROCHE par l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant qu'il ressort du rapport précité que cet immeuble présente un danger ou risque imminent
pour la santé ou la sécurité physique de la personne qui l'occupe compte tenu des désordres ou
éléments suivants :
- Une installation électrique non sécurisée ;
Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques d'électrocution, d'électrisation
et/ou d'incendie et nécessite une intervention urgente afin d'écarter ces risques.
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine
-ARRÊTE-
Article 1° : Mme Marie-Christine ROCHE, propriétaires de l'immeuble, est mise en demeure de réaliser
les travaux de mise en sécurité de l'installation électrique dans le logement situé 15, route de Ribagnac
- commune de BOUNIAGUES.
Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notification
du présent arrêté.
Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l’article 1° devra transmettre à l'Agence Régionale de
Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité de l'installation
électrique établie par un bureau de contrôle, un diagnostiqueur immobilier ou le Consuel, ainsi que de
tout justificatif de travaux.
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars- -environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-11-13-00008 - Bouniagues LHI AP MARCHAIS-ROCHE 14Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le
préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1°, sans
autre mise en demeure préalable.
Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1°, ainsi que tous les travaux annexes strictement
nécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,
14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -
33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1°’ du présent arrêté et
au locataire. Une copie sera adressée à M. le maire de BOUNIAGUES ainsi qu'à M. le directeur
départemental des territoires.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de
BOUNIAGUES, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, Mme la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Bergerac, le F1 3 NOV. 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
Jean-Charles JOBART
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-11-13-00008 - Bouniagues LHI AP MARCHAIS-ROCHE 15ARS
24-2023-11-06-00002
Douzillac LHI AP abrogation ARAMENDY-MADHOUI
ARS - 24-2023-11-06-00002 - Douzillac LHI AP abrogation ARAMENDY-MADHOUI 16E 3 AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET Délégation départementale de Dordogne
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant abrogation de l'arrêté d'insalubrité du logement situé
4, impasse de la Pompe
Commune : DOUZILLAC (241 90)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 511-1 à L. 5711-19, L. 5171-22,
L. 521-1 à L. 521-4, L 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-24 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-06-19-003 du 19 juin 2020 déclarant insalubre avec possibilité d'y
remédier, l'immeuble cadastré parcelle AN n° 135, situé 4, impasse de la Pompe à Douzillac ;
Vu l'arrêté n°24-2022-11-22-00009 du préfet de la Dordogne du 22 novembre 2021, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu le constat de risque d'exposition au plomb réalisé le 16 mai 2013 par le diagnostiqueur Excell Diag ;
Vu le rapport de l'état de l'installation électrique du 22 juin 2023 établi par MT Diag, diagnostiqueur ,
Vu le constat établi le 22 septembre 2023 par Les p'tits travaux d'Auré relatif à l'état de la toiture de l'habitation ;
Vu les visites du 6 juin et 24 octobre 2023 réalisées par deux agents de l'Agence Régionale de Santé —
délégation de la Dordogne ;
Considérant que les travaux demandés pour remédier à l'insalubrité ont été réalisés ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARS - 24-2023-11-06-00002 - Douzillac LHI AP abrogation ARAMENDY-MADHOUI 17Arrête :
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n°24-2020-06-19-003 du 19 juin 2020 portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble situé 4, impasse de la Pompe - commune de Douzillac appartenant à M. Sébastien MAHDOUI est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera transmis au maire de la
commune de Dovuzillac et affiché à la mairie. Le présent arrêté sera transmis à la Caisse d'Allocations
Familiales, au procureur de la République, à la Direction départemental des Territoires, à la directrice
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et à la conservation
des hypothèques.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogne
et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,
14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -
33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Dordogne, le maire de Douzillac, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Bergerac, le 6 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
Jean-Charles JOBART
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
103 bis, rue de Belleville - CS 91704
33063 BORDEAUX Cedex
Té! : 09 69 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-11-06-00002 - Douzillac LHI AP abrogation ARAMENDY-MADHOUI 18ARS
24-2023-11-13-00009
St Médard d'E. LHI AP HELBICQ-CHIGNAGUET
ARS - 24-2023-11-13-00009 - St Médard d'E. LHI AP HELBICQ-CHIGNAGUET 19E AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET Délégation départementale de Dordogne
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 2250 Le Grand Pré
Commune : SAINT MEDARD D'EXCIDEUIL (24 380)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et particulièrement l'article 51 ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des lo- caux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-0009 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature
à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ; |
Vu la visite effectuée et le rapport établi le 30 juin 2023 par un agent de la Direction Départementale des Territoires ;
Vu le courrier du 12 juillet 2023 adressé par l'Agence Régionale de Santé à Mme et M CHIGNAGUET ;
Considérant qu'il ressort du rapport précité que cet immeuble présente un danger ou risque imminent
pour la santé ou la sécurité physique de la personne qui l'occupe compte tenu des désordres ou
éléments suivants :
- une installation électrique non sécurisée ;
Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques d'électrocution, d'électrisation et/ou d'incendie et nécessite une intervention urgente afin d’écarter ces risques.
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine
-ARRÊTE-
Article 1° : Mme et M. CHIGNAGUET, propriétaires de l'immeuble, sont mis en demeure de réaliser les travaux de mise en sécurité de l'installation électrique dans le logement situé 2250, Le Grand Pré - commune de SAINT MEDARD D'EXCIDEUIL.
Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté.
Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1° devra transmettre à l'Agence Régionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité de l'installation électrique établie par un bureau de contrôle, un diagnostiqueur immobilier ou le Consuel, ainsi que de tout justificatif de travaux.
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-11-13-00009 - St Médard d'E. LHI AP HELBICQ-CHIGNAGUET 20Article 3 : En cas d’inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le
préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1°, sans
autre mise en demeure préalable.
Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l’article 1°, ainsi que tous les travaux annexes strictement
nécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,
14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -
33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1° du présent arrêté et à
la locataire. Une copie sera adressée à M. le maire de SAINT MEDARD D'EXCIDEUIL ainsi qu'à M. le
directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de SAINT
MEDARD D'EXCIDEUIL, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, Mme la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le Fi 3 NOY. 2973
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
Jean Charles JOBART
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-11-13-00009 - St Médard d'E. LHI AP HELBICQ-CHIGNAGUET 21ARS
24-2023-11-13-00010
Vergt LHI AP GOSSARD-MONSALLIER
ARS - 24-2023-11-13-00010 - Vergt LHI AP GOSSARD-MONSALLIER 22E = OAGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 5, rue du Château Vieux
Commune : VERGT (24 380)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et
particulièrement l’article 51 ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-0009 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature
à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée et le rapport établi le 4 juillet 2023 par un agent de la Direction Départementale
des Territoires ;
Vu le courrier du 12 juillet 2023 adressé par l'Agence Régionale de Santé à Mme et M MONSALLIER :;
Considérant qu'il ressort du rapport précité que cet immeuble présente un danger ou risque imminent
pour la santé ou la sécurité physique de la personne qui l'occupe compte tenu des désordres ou
éléments suivants :
- Une installation électrique non sécurisée ;
Considérant que cette situation est susceptible d‘engendrer les risques d'électrocution, d'électrisation
et/ou d'incendie et nécessite une intervention urgente afin d'écarter ces risques.
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine
-ARRÊTE-
Article 1° : Mme et M. MONSALLIER Isabelle et Franck, propriétaires de l'immeuble, sont mis en
demeure de réaliser les travaux de mise en sécurité de l'installation électrique dans le logement situé
5, rue du Château Vieux - commune de VERGT.
Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notification
du présent arrêté.
Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l’article 1° devra transmettre à l'Agence Régionale de
Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité de l'installation
électrique établie par un bureau de contrôle, Un diagnostiqueur immobilier ou le Consuel, ainsi que de
tout justificatif de travaux.
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-11-13-00010 - Vergt LHI AP GOSSARD-MONSALLIER 23Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le
préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1°, sans autre mise en demeure préalable.
Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1”, ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1° du présent arrêté et à la locataire. Une copie sera adressée à M. le maire de VERGT ainsi qu'à M. le directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de
VERGT, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
NOV, 2071
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
Fait à Bergerac, le 19 3
Jean-Charles JOBART
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-11-13-00010 - Vergt LHI AP GOSSARD-MONSALLIER 24ARS
24-2023-11-13-00011
Villefrance de L. LHI AP MARTIN-CLUZEAU
ARS - 24-2023-11-13-00011 - Villefrance de L. LHI AP MARTIN-CLUZEAU 25E 3 AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d'un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 1244, route des Vignerons
Commune : VILLEFRANCHE DE LONCHAT (24 380)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et particulièrement l'article 51 ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de: cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-0009 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée et le rapport établi le 20 mars 2023 par un agent de la Direction Départementale des Territoires ;
Vu le courrier du 12 juillet 2023 adressé par l'Agence Régionale de Santé à Mme Françoise CLUZEAU;
Considérant qu'il ressort du rapport précité que cet immeuble présente un danger ou risque imminent
pour la santé ou la sécurité physique de la personne qui l’occupe compte tenu des désordres ou
éléments suivants :
- une installation de fumisterie non sécurisée ;
- l'absence d'un moyen de chauffage fonctionnel en période hivernale ;
- une installation électrique non sécurisée ;
Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques d'électrocution, d'électrisation et/ou d'incendie et nécessite une intervention urgente afin d'écarter ces risques.
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine
-ARRÊTE-
Article 1° : Mme Françoise CLUZEAU, propriétaire de l'immeuble, est mise en demeure de réaliser les travaux suivants dans le logement situé 1244, rue des Vigneron - commune de VILLEFRANCHE DE LONCHAT :
- mise en sécurité de l'installation de fumisterie ;
- mise à disposition d'un moyen de chauffage adapté au logement,
- mise en sécurité de l'installation électrique ;
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-11-13-00011 - Villefrance de L. LHI AP MARTIN-CLUZEAU 26Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté.
Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1° devra transmettre à l'Agence Régionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne l'attestation de mise en sécurité de l'installation électrique établie par un bureau de contrôle, un diagnostiqueur immobilier ou le Consuel, l'attestation de la mise en sécurité de la fumisterie ainsi que de toutjustificatif de travaux.
Article 3 : En cas d’inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1°, sans autre mise en demeure préalable.
Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l’article 1°, ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1* du présent arrêté et aux locataires. Une copie sera adressée à M. le maire de VILLEFRANCHE DE LONCHAT ainsi qu'à M. le directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de VILLEFRANCHE DE LONCHAT, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le H 3 NOV. 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
Jean*Charles JOBART
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-11-13-00011 - Villefrance de L. LHI AP MARTIN-CLUZEAU 27ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2023-11-14-00003
Arrêté portant modification d'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-11-14-00003 - Arrêté portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 28Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé
tipatre Nouvelle Aquitaine Égalité où quitai
Fraternité
Arrêté portant modification d'agrément
d’une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l’aide médicale urgente et aux transports
sanitaires et notamment son titre IN ;
VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code de
la Santé Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en
service de véhicules de transports sanitaires terrestres :
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transports
sanitaires terrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine en date du 26 octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2021 modifié, portant agrément de l’entreprise de
transports sanitaires « SN S.A.S 24 » - Chemin des Feutres du Toulon à PERIGUEUX (24000) sous le numéro 24 94 01 à effectuer des transports sanitaires ;
VU la demande en date du 30 septembre 2023 de Monsieur Jean-Luc BELAVAL, Président de
la « SN SAS 24 » de Périgueux demandant le transfert de l'autorisation de mise en servive de
l'ambulance de catégorie À en ambulance de Catégorie C et demandant ainsi la modification de l'agrément de l’entreprise de transports sanitaires SN SAS 24 à Périgueux ;
VU l'attestation sur l'honneur en date du 9 novembre 2023 de Monsieur Jean-Luc BELAVAL,
attestant la conformité de l’ambulance de catégorie C, immatriculée GR 074 NR aux dispositions
de l'arrêté du 12 décembre 2017, fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant les caractéristiques démographiques et géographiques du département de la
Dordogne ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Dordogne ;
Tél standard : 0S 89 37 00 33 - Courriel : ars-dd24-direction@ars.sants.ir Adresse postale : 103 bis rue Belleviile, CS 91704 — 33053 BORDEAUX Cedex Adresses bureaux: Bâiment 4, Cité cunistrative — 13rue du 257 RI - CS 50253 - 24052 Pér \igteux CedexS wy.ars nouvelle .aquitains.sante.f
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-11-14-00003 - Arrêté portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 29ARRETE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2021 est modifié comme suit :
La « SN SAS 24 » sise — Chemin des Feutres du Toulon - PERIGUEUX (2400), dont le gérant
est Monsieur Jean-Luc BELAVAL, est agréé pour exploiter ladite entreprise sous le numéro
d'agrément 24 94 01 sur deux sites :
Premier site: Chemin des Feutres du Toulon —- PERIGUEUX (24000) sous la dénomination
commerciale « SN S.A.S 24 »
Second site: 3 Place St-Jacques de Compostelle — LA COQUILLE (24450) sous la
dénomination commerciale SN SAS 24 « AMBULANCES AYMARD »
Pour l'accomplissement :
- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente,
- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptions
médicales.
Article 2 :
L'entreprise de transport sanitaire « SN SAS 24» ne peut disposer que des véhicules ci-après :
Site principal sur PERIGUEUX :
2 ambulances catégorie A 8 Voitures Sanitaires Légères
4 ambulances catégorie C catégorie D
Second site sur LA COQUILLE :
4 ambulance catégorie A 2 Voitures Sanitaires Légères
1 ambulance catégorie C catégorie D
et désignés comme étant en service dans les annexes A du présent arrêté.
Article 3 :
L'entreprise de transport sanitaire «SN S.A.S 24» doit disposer du personnel nécessaire à
l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu’à ceux de catégorie D, enregistrés sur les
annexe B du présent arrêté, conformément à l’article R 6312-6 du code de la santé publique.
Article 4 :
Le gérant, Monsieur Jean-Luc BELAVAL, devra porter immédiatement à la connaissance de la
directrice de la délégation départementale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé de
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-11-14-00003 - Arrêté portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 30Nouvelle Aquitaine, toute modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprise
de transports sanitaires et, notamment :
toute mise en service de véhicule nouveau,
toute mise hors service ou cession de véhicule,
toute embauche de personnel,
toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel.
Article 5: L'inobservation par le responsable de l’entreprise de transports sanitaires de
l'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l’objet :
d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine :
d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours Citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
Fait à Périgueux,
le 7 4 NOY.
2023
touvelle Aquitaine,
Le Direg Départemenale,
P/Le Dire
* Didier COUTEAUD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-11-14-00003 - Arrêté portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 31ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREEMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée :
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
1-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories À & C)
en date du 14 Novembre 2023
Nom de l'entreprise :
n° agrément ;
Gérance
Adresse :
N° téléphone fixe :
SN S.A.S. 24
24 94 01
M. Jean-Luc BELAVAL
Chemin des Feutres du Toulon
24000 PERIGUEUX
05 53 03 28 28
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| OUI
MARQUE Catégorie PRES . qumeae Date enregistrement Véhicule remplacé fiscale minéralogique
RENAULT C 7 GG 960 GR 31/05/22 ei
RENUALT € 7 GR 074 NR 09/11/23 ie
FIAT A 7 GR 555 NY 04/10/23 EEE EN
OPEL A 8 GB 628 CP 11/08/21 BAT
RENAULT C 6 GE 094 HM 07/02/22 EX rx
OPEL € 7 DX 341 JX 18/11/22 EHESS
CITROEN À 7 EN 403 GP 09/11/23 HORS QUOTA
il-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
MARQUE Catégorie eau «0 A Date enregistrement Véhicule remplacé
RENAULT D 5 EN 598 XH 02/08/17 Demers
CITROEN D 5 EN 974 ML 03/07/17 LkSKL
TOYOTA D 8 GE 445 HM 07/02/22 EHESS
TOYOTA D 5 GE 578 HM 07/02/22 =
TOYOTA D 5 GG O7e2 CV 12/05/22 DA
TOYOTA D 5 GG 991 CT 12/05/22 es
TOYOTA D 5 GG 035 CV 31/05/22 DA88 TE
RENAULT D 5 EN 258 HH 07/04/23 pare Zi RSR
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-11-14-00003 - Arrêté portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 32ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREEMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 14 Novembre 2023
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SN S.A.S. 24
n° agrément : 24 94 01
Gérance : M. Jean-Luc BELAVAE
Chemin des Feutres du Toulon
Adresse : 24000 PERIGUEUX
N° téléphone fixe : 05 53 03 28 28
Participation à la GARDE AMBULANCIERE | QUI on
ANNEXE B
1- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Certificat de
Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
NOM & Prénom Date etlieu del GE À Date du DIPLÔME EMPL ON dns duréoti eue maAITe DES DATES naissance l'entreprise travail contrat
BRUNEAUD Yoann 16/10/78 CCA 17/05/02 18/04/18 1 ETP CDI
CHAMPARNAUD Marie 02/12/83 DEA 29/06/18 01/08/18 1ETP CDI
CHOVIN Aline 28/08/71 CCA 22/08/05 11/06/08 1 ETP CDI
COMBEAU Christopher 08/08/85 DEA 29/01/15 10/07/17 1 ETP CDI
BAZIERE Jennifer 30/10/91 DEA 25/06/21 2210/18 1ETP CDI
DEBRAY Fabien 16/02/85 CCA 20/09/06 04/03/19 1ETP CDI
DE LACERDA ADRIANO Mélanie 10/08/90 DEA 24105113 09/12/13 1ETP CDI
DOISNE Didier 11/09/63 CCA 18/01/07 20/02/17 1ETP CDI
DURIEU Lorry-Belle 22/06/90 DEA 22/01/21 23/01/21 1 ETP CDI
FAURE Amandine 25/01/84 DEA 03/07/08 02/11/22 1ETP CDD
LEYGE Justine 15/10/78 CCA 30/01/06 06/03/17 1ETP CDI
LINARES Elsa 23/06/89 DEA 03/07/20 07/03/22 1ETP CDI
LUCAS Cindy 12/12/83 DEA 03/07/20 15/07/14 1ETP CDI
MASSOUBRE Lydia 08/06/79 CCA 17/05/02 07/11/22 1ETP ÇDI
MAZIL Ahamadi 01/06/82 DEA 09/12/16 15/11/21 1ETP CDI
MERLET Philippe 31/12/73 DEA 06/06/13 16/07/12 1 ETP CDI
PONSARD Christophe 11/03/87 DEA 09/07/09 14/12/20 1ETP CDI
RAMONAS FANNY 01/04/91 DEA 31/01/13 04/02/13 1ETP CDI
VACHEYROUX Caroline 06/06/78 CCA 17/06/05 18/06/07 1ETP CDI
PERIGUEUX, le
| VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-11-14-00003 - Arrêté portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 33ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée :
ANNEXE B
en date du 14 Novembre 2023 :
Nom de l'entreprise :
n° agrément
Adresse :
N° téléphone fixe :
SN S.A.S. 24
24 94 01
M. Jean-Luc BELAVAL
Chemin des Feutres du Toulon
24000 PERIGUEUX
05 53 03 28 28
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| QuI
I- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
| . Date du DEBUT x .
NOM & Prénom Date etlieu del LGmE | Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans CUT DU ROTEC ONE (LEE naissance , . travail contrat l'entreprise
AYNANNASS Ghizlane Chouiba 09/01/83 AA 09/10/18 12/11/18 1 ETP CDI
BARRAUD Marine 26/08/97 AA 18/12/20 12/01/21 1ETP CDD
BETTINI Thierry 25/02/61 AA 29/11/19 01/07/20 1ETP CDI
CASAMAYOU Romain 30/03/88 AA 28/05/10 01/06/10 1 ETP CDI
CASAMAYOU Yann 20/06/92 ÀA 26/09/14 28/11/16 1 ETP CDI
AFPS/
CHARBONNIER lilitch 21/07/75 AFGSU 1 03/11/09 02/04/07 1ETP CDI
CONSTANT Téo 22/08/01 AA 02/05/23 24/04/23 1ETP CDI
DECKERT Jean-Philippe 17/07/88 AÂ 28/02/20 14/11/22 1 ETP CDI
DENOYER Amélie 17/11/98 ÀË, 12/10/21 22/11/21 1ETP CDD
EUCHARIS Yohan 12/02/83 AÀ 27/11/09 27/01/10 1 ETP CDI
GABARD Doryan 29/12/01 AÂÀ 02/05/23 24/04/23 1 ETP CDI
GUILLOUX Nicolas 23/07/87 AA 02/09/20 17/01/22 1ETP CDI
DUMAS Céline 10/09/84 AA 26/07/19 09/09/19 1 ETP CDI
MAHAMOUDOU Ben-Assani 25/07/97 AA 26/05/21 27/02/23 1 ETP CDI
MARCOS Cyril 07/10/78 ÀA 19/02/10 20/02/17 1 ETP CDI
MARTIN Michelle 11/04/71 AA 18/04/13 01/10/13 1 ETP CDI
MAZIERES Christine 26/02/62 ENS/AFGUS 1 17/06/10 02/11/01 1 ETP CDI
MILANI Téo 10/09/98 AA, 12/19/21 04/04/22 1 ETP CDI
NEGASH Daniel 15/09/88 AA 30/10/20 27/10/21 EI CDI
PALI Franck 21/08/87 AA 05/03/18 22/08/18 1 ETP CDI
PONS Fabrice 17/01/76 AA 06/12/13 10/02/14 1 ETP CDI
SI MERABET Djawed 27/07/86 AA 19/10/16 16/07/17 14ETP CDI
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-11-14-00003 - Arrêté portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 34Actions de Santé Publique
ANNEXE à l'ARRETE PORTANT AGREEMENT de l'ENTREPRISE de
TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 14 Novembre 2023
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SN SAS 24 - "AMBULANCES AYMARD"
n° egrément : 24 94 01
Gérance : Jean-Luc BELAVAL
3 place St Jacques de Compostelle
Adresse : 24450 LA COQUILLE
N° téléphone fixe : 05 53 52 80 22
Participation à la GARDE AMBULANCIERE | OUI |
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
1 -Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories À & C})
Puissance numéro Pateanregistrement Véhicules MARQUE Catégorie : x et contrôle u fiscale minéralogique : remplacé technique
RENAULT € 7 DL 820 yV 23/06/22 DL 087 NX
FIAT À 8 FT 198 XZ 14/04/21 CM-198-4H
ll-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
Date enregistrement
MARQUE Catégorie FRRapue i PORTES et contrôle VOhIGuIe fiscale minéralogique à remplacé technique
RENAULT D 5 FK 178 LV 02/12/19 DK581
TOYOTA D 5 GP 605 QW 22/06/23 Br
VSL (Expérimentation Transports Art.51)
RENAULT D 5 FH 696 HH 21/03/22 Dh ER vz
RENAULT D 5 EN 276 HH 04/10/23 SRE Me
RENAULT 5 FB 419 TR 21/03/22 DES AU
PÉRIGUEUX, le
mise à jour du 14/11/2023 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-11-14-00003 - Arrêté portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 35Actions de Santé Publique
ANNEXE à l'ARRETE PORTANT AGREEMENT de l'ENTREPRISE de
TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée :
ANNEXE B
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé
en date du 14 Novembre 2023
Nom de l'entreprise :
n° agrément
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
SN SAS 24 - "AMBULANCES AYMARD"
24 94 01
Jean-Luc BELAVAL
3 place St Jacques de Compostelle
24450 LA COQUILLE
05 53 52 80 22
Participation à la GARDE AMBULANCIERE |
Publique : CCA (Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
OUI
Date et lieu de Date du DEBUT durée
NOM & Prénom TS ÉeS DIPLÔME Date du DIPLÔME LE Col dans hebdomadaire de |Type de contrat l'entreprise travail
BRUNEAUD Yohan 16/10/78 CCA 17/05/02 18/04/18 L'ETR CDI
CHAMPARNAUD Marie 02/12/83 DEA 29/06/18 01/08/18 1ETP CDI
CHOVIN Aline 28/08/71 CCA 22/08/05 11/06/08 1 ETP CDI
COMBEAU Christopher 08/08/85 DEA 29/01/15 10/07/17 TELR CDI
BAZIERE Jennifer 30/10/91 DEA 25/06/21 22/10/18 1 ETP CDI
DEBRAY Fabien 16/02/85 CCA 20/09/06 04/03/19 1 ETP CDI
DE LACERDA ADRIANO
Mélanie 10/08/90 DEA 24/05/13 09/12/13 1 ETP CDI
DOISNE Didier 11/09/63 CCA 18/01/07 20/0247 1 ETP CDI
DURIEU Lorry-Belle 22/06/90 DEA 22/01/21 23/01/21 1 ETP CDI
FAURE Amandine 25/01/84 DEA 03/07/08 02/11/22 Te CDD
LEYGE Justine 15/10/78 CCA 30/01/06 06/03/17 LE-TE CDI
LINARES Elsa 23/06/89 DEA 03/07/20 07/03/22 lEP CDI
LUCAS Cindy 12/12/83 DEA 03/07/20 15/07/14 1 ETP CDI
MAZIL Ahamadi 01/06/82 DEA 09/12/16 15/11/21 1ETP CDI
MERLET Philippe 31/12/73 DEA 06/06/13 16/07/12 1 ETP CDI
PONSARD Christophe 11/03/87 DEA 09/07/09 14/12/20 1 ETP CDI
RAMONAS FANNY 01/04/91 DEA 31/01/13 04/02/13 VEIE CDI
VACHEYROUX Caroline 06/06/78 CCA 17/06/05 18/06/07 VE CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 14/11/2023 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-11-14-00003 - Arrêté portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 36Actions de Santé Publique
ANNEXE à l'ARRETE PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de
TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée :
en date du 14 Novembre 2023
Nom de l'entreprise :
ANNEXE B
n° agrément
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
SN SAS 24 -"AMBULANCES AYMARD"
Participation à la GARDE AMBULANCIERE |
24 94 01
Jean-Luc BELAVAL
3 place St Jacques de Compostelle
24450 LA COQUILLE
05 53 52 80 22
OUI
H- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
Date et lieu de Date du DEBUT durée
NOM & Prénom nssence DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans hebdomadaire de |Type de contrat l'entreprise travail
AYNANNASS Ghiziane
Chouiba 09/01/83 AA 09/10/18 12/11/18 1 ETP CDI
BARRAUD Marine 26/08/97 AA 18/12/20 12/01/21 1 ETP CDD
BETTINI Thierry 25/02/61 AA 29/11/19 01/07/20 1 ETP CDI
CASAMAYOU Romain 30/03/88 AA 28/05/10 01/06/10 FEI CDI
CASAMAYOU Yann 20/06/92 AA 26/09/14 28/11/16 1 ETP CDI
CHARBONNIER Illitch 21/07/75 AFPS/ AFGSU 1 03/11/09 02/04/07 VE CDI
CONSTANT Téo 22/08/01 AA 02/05/23 24/04/23 1 ETP CDI
DENOYER Amélie 17111/98 AA 12/10/21 22/11/21 1 ETP CDD
EUCHARIS Yohan 12/02/83 AA 27/11/09 27/01/10 LEerR CDI
GABARD Doryan 29/12/01 AA 02/05/23 24/04/23 LEP CDI
GUILLOUX Nicolas 23/07/87 AA 02/09/20 17/01/22 1ETR CDI
DUMAS Céline 10/09/84 AÂÀ 26/07/19 09/09/19 1 ETP CDI
MAHAMOUDOU Ben-Assani 25/07/97 AA 26/05/21 27/02/23 1 ETR CDI
MARCOS Cyril 07/10/78 AA 19/02/10 20/02/17 15SIP CDI
MARTIN Michelle 11/04/71 AA 18/04/13 01/10/13 1EIr CDI
MAZIERES Christine 26/02/62 BNS/ AFGSU1 17/06/10 02/11/01 4 ETP CDI
MILANI Téo 10/09/98 AA 12/10/21 04/04/22 1 ETP CDI
NEGASH Daniel 15/09/88 AA 30/10/20 27/10/21 TETr CDI
PALI Franck 21/08/87 AA 05/03/18 22/08/18 1 ETP CDI
PONS Fabrice 17/01/76 AA 06/12/13 10/02/14 +ETP CDI
Si MERABET Djawed 27/07/86 AA 19/10/16 16/07/17 1 ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 14/11/2023 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-11-14-00003 - Arrêté portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 37DDT
24-2023-11-15-00002
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du
fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la
commune de Nantheuil
DDT - 24-2023-11-15-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de Nantheuil 38PEER Direction départementale
DORDOGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant attribution d’une subvention au titre du fonds d’aide
pour le relogement d’urgence à la commune de Nantheuil
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) :
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
Vu la demande de la commune de Nantheuil du 02/10/2023 d'attribution d’une subvention au titre du
fonds d'aide pour le relogement d'urgence des occupants de l'immeuble sis 2324 route des
Papeteries 24800 Nantheuil :
ARRETE
Article 1”: Une subvention de 810 € est attribuée à la commune de Nantheuil au titre du fonds
d'aide pour le relogement d'urgence suite au relogement des occupants de l'immeuble
sis 2324 route des Papeteries 24800 Nantheuil, dans le cadre d’un arrêté municipal du
23/12/2022 pris en mesure d'extrême urgence (pouvoir de police générale du maire)
suite à l'incendie de l'immeuble et interdisant l'occupation de cet immeuble.
DDT - 24-2023-11-15-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de Nantheuil 39Article 2 :
Article 3 :
La somme versée à l'article 1° sera imputée sur le programme 122/ domaine fonctionnel
0122-01-26 / Activité 0122010101B7 .
Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du département de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux le 15 NOV. 1023
DDT - 24-2023-11-15-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de Nantheuil 40DDT
24-2023-11-13-00004
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGC/2023-003
portant approbation des cartes de bruit stratégiques
pour le réseau routier départemental dont le trafic
annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans
le département de la Dordogne (4ème échéance)
DDT - 24-2023-11-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGC/2023-003 portant approbation des cartes de bruit stratégiques pour le réseau routier départemental dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de la Dordogne (4ème échéance) 41E Direction départementale PRÉFET .. DE LA des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGC/2023-003
portant approbation des cartes de bruit stratégiques pour le réseau routier départemental
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de la Dordogne
(4ème échéance)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d’évaluation du bruit ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement ;
‘Vu les données cartographiques communiquées par le Centre d’études et d’expertise sur les risques,
l’environnement, la mobilité et l'aménagement le 11 janvier 2023 pour le réseau routier non concédé de
la Dordogne ;
Considérant que les cartes de bruit doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées au moins tous
les 5 ans ;
Considérant que ce réexamen a conduit à une révision de la cartographie des infrastructures routières
recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules ;
ARRETE
Article 1° |
Sont arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4°" échéance des infrastructures routières suivantes :
DDT - 24-2023-11-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGC/2023-003 portant approbation des cartes de bruit stratégiques pour le réseau routier départemental dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de la Dordogne (4ème échéance) 42voies
RD5 : de RD 6089 à Boulazac (B.I.M.) à RD 5E6 à Boulazac (B.I.M)
RD 5E6 : de RN 21 à Trélissac à RD 5 à Boulazac (B.I.M)
RD8 : de rue des Digitales à Trélissac à RD 933 à Périgueux
RD 660 : de RN 21 à Bergerac à sortie de Tuillières à Mouleydier
RD 703 : de RD 660 à Lalinde à sortie de Lalinde
RD 704 : du giratoire Sud à Sarlat à sortie de Sarlat
RD 704 : de RD 704E2 à Montignac au giratoire de Chambon à Montignac
RD 709 : de route de Montpon à Bergerac à Boulevard Pimont à Bergerac
RD 710 : de RD 3 à Annesse et Beaulieu à RD 939 à Périgueux
RD 710E : de RD 710 à Chancelade à RD 6089 à Marsac-sur-l’Isle
RD 933 : de Place de la Madeleine à Bergerac à à RD 17 à Monbazillac
RD 936 : de limite département Gironde à Lamothe-Montravel à l’entrée e St Antoine de Breuilh
RD 956 : de limite département Gironde à Gardonne à RD 936E1 à Bergerac
RD 936E1 : de RD 660 à Bergerac à RN 709 à Bergerac
RD 936E1 : de RN 21 à Bergerac à RD 936 à Bergerac
RD 939 : de Bd Montaigne à Périgueux à RD 710 à Chancelade
RD 6021 : du giratoire RN 221 à Boulazac (B.I .M) au rond-point Pont du Cerf
à Coulounieix-Chamiers
RD 6089 : de VC 4 à Razac-sur-l’Isle au giratoire RN 221 à Boulazac (B.I.M)
RD 6089: de l’entrée du Lardin St Lazare à la sortie de La Feuillade
Article 2 : contenu des cartes de bruit stratégiques
Les cartes de bruit comprennent :
I. Des documents graphiques, listés ci-après :
- deux représentations graphiques des zones exposées au bruit indiquant la graduation de
l'exposition au bruit appelées carte « de type a » à l’aide des courbes isophones avec un pas de
5 dB(A)
1 — selon l’indicateur Lden (sur 24h) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus
2 — selon l’indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus
- deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées cartes
« de type c » qui concernent les bâtiments d’habitation, ainsi que les établissements de soins et
de santé ou d’enseignement :
1 — où l’indicateur Lden dépasse 68 dB(A) pour les voies routières
2 — où l’indicateur Ln dépasse 62 dB(A) pour les voies routières
IT. Les cartes sont accompagnées :
- d’un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé
” sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.
- _d’estimations :
o du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d’habitation, du nombre
d’établissements d’enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ;
©o d’une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à
l’exposition au bruit mentionnés à l’article R. 572-6 du code de l’environnement ;
DDT - 24-2023-11-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGC/2023-003 portant approbation des cartes de bruit stratégiques pour le réseau routier départemental dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de la Dordogne (4ème échéance) 43o de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55,
65 et 75 dB(A).
Article 3 : publication
Le présent arrêté et les cartes de bruit sont mises en ligne sur le site INTERNET des services de l’État
de la Dordogne à l'adresse suivante :
https://www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Bruit-
des-infrastructures-de-transports-terrestres/Directive-europeenne-du-bruit-dans-l-environnement
Les documents sont consultables à la Direction départementale des territoires de la Dordogne, cité
administrative, 24024 Périgueux Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Article 4 : notification et diffusion
Les cartes de bruit mentionnées dans le présent arrêté, sont notifiées au président du conseil
départemental de la Dordogne (direction des routes et du patrimoine paysager - DRPP -) en vue de
l'élaboration du plan de prévention du bruit dans l'environnement correspondant.
Le présent arrêté sera également transmis, pour information, au vu des secteurs des routes
départementales impactés, aux maires des communes suivantes:
RD 5: Boulazac Isle Manoire ;
RD 5E6: Boulazac Isle Manoire, Trélissac ;
RD 8: Champcevinel, Périgueux, Trélissac ;
RD 660: Bergerac, Creysse, Mouleydier, Saint-Sauveur ;
RD 703: Lalinde :
RD 704: Montignac-Lascaux, Sarlat-la-Canéda ;
RD 709: Bergerac ;
RD 710: Annesse-et-Beaulieu, Chancelade, Marsac-sur-l’Isle, Périgueux ;
RD 710E: Chancelade, Marsac-sur-l’Isle ;
RD 933: Bergerac, Monbazillac, Saint-Laurent-des-Vignes ;
RD 936: Bergerac, Gardonne, Lamonzie-Saint-Martin, Lamothe-Montravel, Montcaret, Saint-Antoine-
de-Breuilh, Saint-Laurent-des-Vignes, Vélines ;
RD 936E1: Bergerac, Saint-Laurent-des-Vignes ;
RD 939: Chancelade, Coulounieix-Chamiers, Marsac-sur-l’Isle, Périgueux ;
RD 6021: Boulazac, Coulounieix-Chamiers, Sanilhac, Périgueux, Trélissac ;
RD 6089: Annesse-et-Beaulieu, Boulazac Isle Manoire, Coulounieix-Chamiers, la Feuillade, le Lardin-
Saint-Lazare, Marsac-sur-l’Isle, Sanilhac, Pazayac, Périgueux, Razac-sur-l’Isle,Terrasson-Lavilledieu,
Trélissac.
Article 5 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-28-002 du 28 juin 2018 est abrogé.
Article 6 : recours
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de la publication auprès du
Tribunal Administratif de Bordeaux.
DDT - 24-2023-11-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGC/2023-003 portant approbation des cartes de bruit stratégiques pour le réseau routier départemental dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de la Dordogne (4ème échéance) 44Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du conseil départemental de la
Dordogne, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Périgueux, le
Le préfet
mme. Jean-Sébastien LAMONTAGNE
DDT - 24-2023-11-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGC/2023-003 portant approbation des cartes de bruit stratégiques pour le réseau routier départemental dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de la Dordogne (4ème échéance) 45DDT
24-2023-11-13-00003
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGC/2023-002
portant approbation des cartes de bruit stratégiques
pour le réseau routier national non concédé dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules,
dans le département de la Dordogne (4ème
échéance)
DDT - 24-2023-11-13-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGC/2023-002 portant approbation des cartes de bruit stratégiques pour le réseau routier national non concédé dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de la Dordogne (4ème échéance) 46E 3 Direction départementale PRÉFET _ DE LA des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGC/2023-002
portant approbation des cartes de bruit stratégiques pour le réseau routier national non concédé
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de la Dordogne
(4ème échéance)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19
mai 2015, établissant des méthodes communes d’évaluation du bruit ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu les données cartographiques communiquées par le Centre d’études et d’expertise sur les risques,
l’environnement, la mobilité et l’aménagement le 11 janvier 2023 pour le réseau routier non concédé de
la Dordogne ;
Considérant que les cartes de bruit doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées au moins tous
les 5 ans ;
Considérant que ce réexamen a conduit à une révision de la cartographie des infrastructures routières
recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules ;
ARRETE
Article 1° |
Sont arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4*"*° échéance des infrastructures routières suivantes :
DDT - 24-2023-11-13-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGC/2023-002 portant approbation des cartes de bruit stratégiques pour le réseau routier national non concédé dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de la Dordogne (4ème échéance) 47Voies
RN 21: partie sud du contournement de Bergerac, entre le croisement avec la RD 936E1
(PR111 ; Bergerac) et le croisement avec la RD 660 (PR106 ; Creysse)
RN 21 : Est de Périgueux, depuis le croisement avec la RD 6021 (PR56 ; Trélissac) jusqu'au
croisement avec la RD 705 (PR46 ; Sarliac sur l'Isle)
RN 21 : contournement de Thiviers, depuis la RD 77 au nord, jusqu’à la RD 76 au sud
RN 221 : débute au niveau du croisement avec la RN 21 (PR 0 ; Trélissac) et se termine à la
jonction avec la RD 6089 (PR 7 ; Saint-Laurent-sur-Manoire)
Article 2 : contenu des cartes de bruit stratégiques
Les cartes de bruit comprennent :
I.
IL.
Des documents graphiques, listés ci-après :
deux représentations graphiques des zones exposées au. bruit indiquant la graduation de
Pexposition au bruit appelées carte « de type a » à l’aide des courbes isophones avec un pas de
5 dB(A)
1 — selon l’indicateur Lden (sur 24h) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus
2 — selon l’indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus
deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées cartes
« de type c » qui concernent les bâtiments d’habitation, ainsi que les établissements de soins et
de santé ou d'enseignement :
1 — où l’indicateur Lden dépasse 68 dB(A) pour les voies routières
2 — où l’indicateur Ln dépasse 62 dB(A) pour les voies routières
Les cartes sont accompagnées :
d’un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé
sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.
d’estimations :
o du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d’habitation, du nombre
d'établissements d’enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ;
o d’une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à
l'exposition au bruit mentionnés à l’article R. 572-6 du code de l’environnement ;
o de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55,
65 et 75 dB(A).
Article 3 : publication
Le présent arrêté et les cartes de bruit sont mises en ligne sur le site INTERNET des services de l’État de la Dordogne à l'adresse suivante :
https://www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Bruit-
des-infrastructures-de-transports-terrestres/Directive-europeenne-du-bruit-dans-l-environnement
Les documents sont consultables à la Direction départementale des territoires de la Dordogne, cité
administrative, 24024 Périgueux Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
DDT - 24-2023-11-13-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGC/2023-002 portant approbation des cartes de bruit stratégiques pour le réseau routier national non concédé dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de la Dordogne (4ème échéance) 48Article 4 : notification et diffusion
Les cartes de bruit mentionnées dans le présent arrêté sont adressées à la Direction Interdépartementale
des Routes Centre Ouest (DIRCO).
Le présent arrêté et les cartes de bruit mentionnées à l’articles 2 supra sont transmis pour information
aux maires des communes suivantes: Antonne-et-Trigonant, Bergerac, Boulazac Isle Manoire,
Cours-de-Pile, Creysse, Sarliac-sur-l'Isle, Trélissac, Thiviers.
Article 5 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-28-005 du 28 juin 2018 est abrogé.
Article 6 : recours
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de la publication auprès du
Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Périgueux, le 4 3 Any 2972
Le préfet
TS mea Tjean-Sébastien LAMONTAGNE
DDT - 24-2023-11-13-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGC/2023-002 portant approbation des cartes de bruit stratégiques pour le réseau routier national non concédé dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de la Dordogne (4ème échéance) 49DDT - 24-2023-11-13-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGC/2023-002 portant approbation des cartes de bruit stratégiques pour le réseau routier national non concédé dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de la Dordogne (4ème échéance) 50DDT
24-2023-11-13-00006
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGC/2023-004
portant approbation des cartes de bruit stratégiques
pour le réseau routier communal dont le trafic annuel
est supérieur à 3 millions de véhicules, pour le
département de la Dordogne (4ème échéance)
DDT - 24-2023-11-13-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGC/2023-004 portant approbation des cartes de bruit stratégiques pour le réseau routier communal dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, pour le département de la Dordogne (4ème échéance) 51E 3 Direction départementale
PRÉFET oo DE LA des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGC/2023-004
portant approbation des cartes de bruit stratégiques pour le réseau routier communal
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de la Dordogne
(4ème échéance)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19
mai 2015, établissant des méthodes communes d’évaluation du bruit ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu les données cartographiques communiquées par le Centre d’études et d’expertise sur les risques,
l’environnement, la mobilité et l’aménagement le 11 janvier 2023 pour le réseau routier non concédé de
la Dordogne ;
Considérant que les cartes de bruit doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées au moins tous
les 5 ans ;
Considérant que ce réexamen a conduit à une révision de la cartographie des infrastructures routières
recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules ;
ARRETE
Article 1°
Sont arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4°" échéance des infrastructures routières suivantes :
DDT - 24-2023-11-13-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGC/2023-004 portant approbation des cartes de bruit stratégiques pour le réseau routier communal dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, pour le département de la Dordogne (4ème échéance) 521°) les axes routiers de la commune de Bergerac
| Nom de la voie
_ boulevard J. Moulin
| boulevard Montaigne
| bld Maine de Biran
| boulevard 8 mai 1945
rue Hippolyte Taine
| quai Salvette
| rue Saint-Esprit
avenue de Verdun
| boulevard Voltaire
| route de Bordeaux
| av. G. de Gaulle
rue du Maréchal Lyautey
_av. du Maréchal Leclerc
boulevard Louis Pimont
|| rue Saint-Martin :
. cours Alsace Lorraine
bd Victor Hugo
| Vieux Pont
_ rue du Port
quai Salvette
| boulevard Chanzy
| av. Paul Doumer
| RD 931E1
| route de Bordeaux
| av. G. de Gaulle
| rue de la Marseillaise
| av. Paul Doumer
2°) les axes routiers de la commune de Périgueux
|Nom de la voie |
| Allée du Port
| Bretelle du Bassin
| Rue Clergerie
|| Rue Claude Bernard
| Boulevard Bertrand de Bom |
| Pont-Sud
| Rue Chanzy
Av. Cavaignac
Rue de la Cité
Place Francheville
Place Francheville
Place Bugeaud
Place Bugeaud
Boulevard Montaigne
Cours Montaigne
| Cours Tourny
Rue de l’Arsault
Rue Denis Papin
Rue Louis Blanc
| Rue Thiers
| Rue Gambetta
|| Avenue Daumesnil
| Pont des Barris
| Rue Pierre Magne
| Bd Staingrag
| de
| rue Sail Saint-Martin
| cours Alsace Lorraine
bd Victor Hugo
| av. Président Wilson
| rue du Port
| rue Saint-Esprit
place de Bellegarde/D 32
| av. Président Wilson
| rue Berggren
| avenue G.de Gaulle
rue du Maréchal Lyautey
rue de la Marseillaise
av. Paul Doumer
| RD 936E1 av. Paul Painlevé
à — e—
| Brételle du Bassin
RD 6089
Allée du Port
Rue Rue Clergerie
Rond-point Charles Durand
l Rue Sainte-Claire
| Av. Cavaignac
| Rue de la Cité.
| Cours Fénelon
| Rue Wilson
Rue Taillefer
: | Place Général de Gaulle
| Place Général de Gaulle
| PlaceYves Guéna
| Cours Tourny
| Gare SNCF
| Rue Pierre Sémard
Rond-Point Lanxade
| PL Président Roosevelt
| Rue du Plantier
| Bd Georges Saumande
Pont des Barris
| Place Faidherbe
| Bd Stalingrad
| Allée du Port
| Rue Claude Bernard
| Rond-point Charles Durand
| Rue Sainte-Claire
| RD 6089, rue de Bergerac
| Av. Maréchal Juin et RD 6089 | Av. Cavaignac
| Rue Chanzy | Rue de la Cité
| Place Francheville
| Rue Wilson
| Rue Taillefer
| Place Général de Gaulle | Place Général de Gaulle
| Place Yves Guéna
| Place Place Yves Guéna
| | Rue de l’Arsault
| Bd Georges Saumande
Rue Mirabeau
| Rue Puebla
| PI. Président Roosevelt
| Rue Malleville
|| Bd Georges Saumande
Rue Pierre Magne
| Place Faidherbe
| Bd du Petit Change
| Rte de Lyon - RD 6089
| AV. Maréchal Juin
DDT - 24-2023-11-13-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGC/2023-004 portant approbation des cartes de bruit stratégiques pour le réseau routier communal dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, pour le département de la Dordogne (4ème échéance) 533°) les axes routiers de la commune de Sarlat-la-Caneda
Nom de la voie de Rue Gabriel Tarde/Rue Cahors | PI. de Lattre de Tassigny | Rue Emile Fauré Rue Emile Fauré | Rue de Cahors | Place du 14 Juillet Boulevard Voltaire | Place du 14 Juillet | Place Pierre Paul Grasse Boulevard Eugène le Roy | PI. Pierre Paul Grasse | Avenue Gambetta
Place de la Petite Rigaudie | Avenue Gambetta | Boulevard Nessman
Boulevard Nessman PI. de la Petite Rigaudie | Place de la Bouquerie
| Boulevard H. Arlet | Place de la Bouquerie | Rue Escande
| Rue Escande Bd H. Arlet | Place du 14 juillet
| Avenue Général de Gaulle Bd Eugène le Roy | Avenue de Selvès
4°) les axes routiers de la commune de Trélissac
| Nom de la voie RE ET CT PRE Rue des Digitales | RD8 | RD 6021
Article 2 : contenu des cartes de bruit stratégiques
Les cartes de bruit comprennent :
I.
IL.
Des documents graphiques, listés ci-après :
deux représentations graphiques des zones exposées au bruit indiquant la graduation de
exposition au bruit appelées carte « de type a » à l’aide des courbes isophones avec un pas de 5
dB(A)
1 — selon l’indicateur Lden (sur 24h) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus
2 — selon l’indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus
deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées cartes
« de type c » qui concernent les bâtiments d’habitation, ainsi que les établissements de soins et
de santé ou d’enseignement :
1 — où l’indicateur Lden dépasse 68 dB(A) pour les voies routières
2 — où l’indicateur Ln dépasse 62 dB(A) pour les voies routières
Les cartes sont accompagnées :
d’un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé
sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.
d’estimations :
o du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d’habitation, du nombre
d’établissements d’enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ;
o d’une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à
l'exposition au bruit mentionnés à l’article R. 572-6 du code de l’environnement ;
o de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55,
65 et 75 dB(A).
DDT - 24-2023-11-13-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGC/2023-004 portant approbation des cartes de bruit stratégiques pour le réseau routier communal dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, pour le département de la Dordogne (4ème échéance) 54Article 3 : publication
Le présent arrêté et les cartes de bruit sont mises en ligne sur le site INTERNET des services de l’État
de la Dordogne à l'adresse suivante :
https://www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Bruit-
des-infrastructures-de-transports-terrestres/Directive-europeenne-du-bruit-dans-I-environnement
Les documents sont consultables à la Direction départementale des territoires de la Dordogne, cité
administrative, 24024 Périgueux Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Article 4 : notification et diffusion
Le présent arrêté et les cartes de bruit mentionnées à l’article 2 supra seront notifiés aux gestionnaires
des infrastructures cartographiées, les maires de Périgueux et de Trélissac ainsi que les présidents de la
communauté d'agglomération bergeracoise et de la communauté de communes Sarlat Périgord Noir,
pour l'établissement du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) correspondant à leur
domaine de compétence.
Article 5 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-28-001 du 28 juin 2018 est abrogé.
Article 6 : recours
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de la publication auprès du
Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, les
maires et les présidents des communautés de communes précités, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Périgueux, le 4 3 NOV, 2073
Le préfet
Leur “Jean-Sébastien LAMONTAGNE
DDT - 24-2023-11-13-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RGC/2023-004 portant approbation des cartes de bruit stratégiques pour le réseau routier communal dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, pour le département de la Dordogne (4ème échéance) 55DDT
24-2023-11-13-00002
Arrêté portant application du régime forestier à
diverses parcelles boisées appartenant à la
commune de Biron
DDT - 24-2023-11-13-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à diverses parcelles boisées appartenant à la commune de Biron 56PRÉ FET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Fer bi Arrêté n° 94-9,92- 11-73 - 0000 2
portant application du régime forestier à diverses parcelles boisées
appartenant à la commune de Biron
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1, R.214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien Lamontagne en
qualité de préfet de la Dordogne :
VU la délibération du n° 31/2022 du 16 décembre 2022 par laquelle la commune de Biron demande
l'application du régime forestier à des parcelles boisées lui appartenant ;
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable réalisé le 14 avril 2023 par l'Office National des
Forêts (ONF) et contresigné le 23 octobre 2023 par le représentant de la commune ;
VU l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale Landes - Nord - Aquitaine de l'ONF en date
du 24 avril 2023 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
ARTICLE 1 - Bénéficient de l'application du régime forestier, les parcelles boisées ci-dessous
désignées appartenant à la commune de Biron et sises sur le territoire de ladite commune, pour une
surface totale de 377850 hectares :
[ Commune Lieu-dit section N° surface ] | Biron La Forêt AD 211 00ha58a30ca | | Biron La Forêt AD 212 37ha20a20ca |
Une cartographie des parcelles concernées est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Préfet de la Dordogne
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
peut être saisi via l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
DDT - 24-2023-11-13-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à diverses parcelles boisées appartenant à la commune de Biron 57ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts, Monsieur le Maire de
Biron, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat en Dordogne et affiché en Mairie de Biron.
Fait à Périgueux, le 1 3 NUY. 2023
DDT - 24-2023-11-13-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à diverses parcelles boisées appartenant à la commune de Biron 58ANNEXE 1 : Cartographie des parcelles bénéficiant du régime forestier
EL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberts
Ægalirà
Fraremité
COMMUNE DE BIRON (24)
Application du régime forestier - Délibération du 46 décembre 2022
2 er Ar ©
€ 1 ;
s 4 Cl uimite communale
+ C1 Section cadastrale
25 2021 |#—,
UM Appiication du régime forestier [2
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Le AISE lication du régime forestier - Délibération du 16 décembre 2022 Été Agence Landes Nord Aquhaine Application du régime forestier - ration du 16 décembre Æralernifé
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M Application du régime forestier ss TE TT
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DDT - 24-2023-11-13-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à diverses parcelles boisées appartenant à la commune de Biron 59DDT - 24-2023-11-13-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à diverses parcelles boisées appartenant à la commune de Biron 60DDT
24-2023-11-13-00001
Arrêté portant application du régime forestier à
diverses parcelles boisées appartenant à la
commune de Les-Eyzies-de-Tayac-Sireuil
DDT - 24-2023-11-13-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à diverses parcelles boisées appartenant à la commune de Les-Eyzies-de-Tayac-Sireuil 61PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n° )k.- 9,923 - 41-13 -00001
portant application du régime forestier à diverses parcelles boisées appartenant à la commune de
Les-Eyzies-de-Tayac-Sireuil
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1, R.214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien Lamontagne en
qualité de préfet de la Dordogne ;
VU la délibération du n° D_2306_42 du 26 juin 2023 par laquelle la commune des Eyzies-de-Tayac-
Sireuil demande l'application du régime forestier à des parcelles boisées lui appartenant ;
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable en date du 15 maï 2023 établi contradictoirement
entre l'Office National des Forêts (ONF) et le représentant de la commune ;
VU l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale Landes - Nord - Aquitaine de l'ONF en date
du 03 août 2023;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
ARTICLE 1 - Bénéficient de l'application du régime forestier, les parcelles boisées ci-dessous
désignées appartenant à la commune des Eyzies-de-Tayac-Sireuil et sises sur le territoire des
communes des Eyzies-de-Tayac-Sireuil et de Tursac, pour une surface totale de 574948 hectares :
COM MUNE dé à: LIEU-DIT SECTION |N° SURFACE
Les Eyzies De Tayac Sireuil |Les Tourneries A 34 0 ha 17 a 70 ca
Les Eyzies De Tayac Sireuil |Les Tourneries A 90 0 ha 19a 00 ca
Les Eyzies De Tayac Sireuil |Les Tourneries A 95 O ha 37 a 30 ca
Les Eyzies De Tayac Sireuil |Les Tourneries A 101 5ha45a10 ca
Les Eyzies De Tayac Sireuil |Les Tourneries A 102 0 ha 18 a 90 ca
Les Eyzies De Tayac Sireuil |Les Tourneries A 103 1 ha 02 a 50 ca
Les Eyzies De Tayac Sireuil |Lasserre De L'ourgal |539 À 5 1ha71a 50 ca
Les Eyzies De Tayac Sireuil |Lasserre De L'ourgal |539 À 6 0 ha 01 a 90 ca
Les Eyzies De Tayac Sireuil |Lasserre De L'ourgal |539 À 7 0 ha 95 a 30 ca
Les Eyzies De Tayac Sireuil |Lasserre De L'ourgal |539 À 8 0 ha 54 a 60 ca
Les Eyzies De Tayac Sireuil |Le Verdier 539 A 146 1 ha 64 a 50 ca
Les Eyzies De Tayac Sireuil |Le Verdier 539 A 171 Oha59a20ca
Les Eyzies De Tayac Sireuil |Larendisse 539 A 200 1 ha 47 a 86 ca
DDT - 24-2023-11-13-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à diverses parcelles boisées appartenant à la commune de Les-Eyzies-de-Tayac-Sireuil 62Les Eyzies De Tayac Sireuil |Larendisse 539 A 201 O ha 30 a 80 ca
Les Eyzies De Tayac Sireuil |Larendisse 539 A 202 1ha16a10 ca
Les Eyzies De Tayac Sireuil |Larendisse 539 A 203 O ha 84 a 52 ca
Les Eyzies De Tayac Sireuil |Larendisse 539 A 204 3 ha 70 a10 ca
Les Eyzies De Tayac Sireuil |Larendisse 539 A 205 3 ha 72 a 40 ca
Les Eyzies De Tayac Sireuil |Larendisse 539 A 208 1 ha 28 a 30 ca
Les Eyzies De Tayac Sireuil |Larendisse 539 A 209 0 ha 15 a 80 ca
Les Eyzies De Tayac Sireuil |Larendisse 539 À 210 2ha55a52ca
Les Eyzies De Tayac Sireuil |Larendisse 539 A 211 0Oha02a38 ca
Les Eyzies De Tayac Sireuil |Earendisse 539 A 212 2 ha 45 a 50 ca
Les Eyzies De Tayac Sireuil |Larendisse 539 A 213 2 ha 04 a 80 ca
Les Eyzies De Tayac Sireuil |Larendisse 539 A 214 8 ha 22 a 60 ca
Les Eyzies De Tayac Sireuil |Larendisse 539 A 215 4 ha 54 a 00 ca
Les Eyzies De Tayac Sireuil |Larendisse 539 A 216 3 ha 08 a O0 ca
Tursac Le Rocher Rouge AK 138 3 ha 49 a 60 ca
Tursac Le Rocher Rouge AK 139 5 ha 53 a 70 ca
Surface totale : 57 ha 49 a 48 ca
Une cartographie des parcelles concernées est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Préfet de la Dordogne
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
peut être saisi via l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts, Monsieur le Maire de
la commune des Eyzies-de-Tayac-Sireuil, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat en Dordogne
et affiché en Mairie des Eyzies-de-Tayac-Sireuil et de Tursac.
Fait à Périgueux, le L 3 N
DDT - 24-2023-11-13-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à diverses parcelles boisées appartenant à la commune de Les-Eyzies-de-Tayac-Sireuil 63ANNEXE 1 : Cartographie des parcelles bénéficiant du régime forestier
Ex FORET COMMUNALE DES EYZIES {24) À
RÉPUBLIQUE Plan de situats ms da 135000 FRANÇAISE an de siiuation p em du consei res du 2806/2027 . 5 Fo -
re Agence Landes Nord Aouttaine ppication du régime forestier ee K Poserei
Carte réalsée er mat 2723
Charaire Mons (1680141 JoncleridepAtEVZES FCUTAMEZS ADO Mbcalnatonured Cr
DDT - 24-2023-11-13-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à diverses parcelles boisées appartenant à la commune de Les-Eyzies-de-Tayac-Sireuil 64Es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
FORET COMMUNALE DES EYZIES (24)
Plan de détail - Délibération du conseë municipal du 26/06/2023 Application du régime forestier
9-7 501 À
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DDT - 24-2023-11-13-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à diverses parcelles boisées appartenant à la commune de Les-Eyzies-de-Tayac-Sireuil 65Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-11-13-00012
Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation de
déroger au repos dominical SA Boulanger Trélissac
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-11-13-00012 - Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation de déroger au repos dominical SA Boulanger Trélissac 66PRÉFET Direction Départementale DE LA de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DONNE et de la Protection des Populations Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation de
déroger au repos dominical
Le Préfet de la Dordogne,
. Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3, L.3132-25-4, et R.3132-16 et 17 du code du
travail, relatif au repos hebdomadaire et à la dérogation préfectorale en matière de repos
dominical ;
VU la demande présentée le 25 septembre 2023, reçue le 19 octobre 2023 par la SA BOULANGER, sise Le Moulin des Mounards, La Feuilleraie, 24750 TRELISSAC en vue d'être autorisée à employer entre 13 et 15 salariés les dimanches 19 novembre 2023, 310 et 31 décembre 2023 ;
VU la consultation préalable le 20 octobre 2023 du Conseil municipal de la commune de Trélissac,
du Grand Périgueux, de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne, de la chambre de
métiers et de l'artisanat, et des organisations professionnelles d'employeurs et organisations
syndicales de salariés intéressées ;
VU les pièces versées au dossier ;
VU les avis consultatifs reçus (avis favorables pour l'UNSA et le Medef, défavorables pour la CGT et
FO) ; |
VU l'arrêté préfectoral 24-2021 -11-22-00024 en date du 22 novembre 2021 portant délégation de
signature à Mme CARRERE FAMOSE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP),
CONSIDERANT l'activité exercée par la société BOULANGER consistant en une activité de vente au
détail d'articles relatifs à l'audiovisuel, l'électronique et l'équipement ménager,
CONSIDERANT d'une part que la société invoque à l'appui de sä demande, au titre du préjudice causé au public que le magasin commercialise principalement des produits multimédias et équipements ménagers qui constituent des achats « cadeaux » pour les fêtes de fin d'année,
CONSIDERANT d'autre part, que la société invoque au titre de l'atteinte au fonctionnement
normal de l'établissement, le risque important d'un détournement de sa clientèle, au profit d'un
magasin concurrent dont un arrêté municipal permet une ouverture au public les 3101724 et 31
décembre 2023,
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-11-13-00012 - Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation de déroger au repos dominical SA Boulanger Trélissac 67CONSIDERANT que ces simples affirmations ne permettent pas de démontrer un réel préjudice
pour le public ou pour la société, le dimanche étant le jour habituel de fermeture au public de la
société BOULANGER,
CONSIDERANT l'existence d'un arrêté municipal pris le 29 décembre 2023 par le maire de TRELISSAC en ce qu'il autorise pour l'année 2023 «les commerces de détail, implantés sur la commune, affiliés aux ‘autres branches d'activité - à l'exception des commerces de détail d'ameublement, de l'équipement de la maison et d'articles de décoration- à employer « leurs salariés sur tout ou partie de la journée des dimanches les 31017.24 et 31 décembre »,
CONSIDERANT dès lors que la société BOULANGER est déjà autorisée à ouvrir les 5 dimanches de
décembre 2023,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
ARRÈÊTE :
Article 1°: La dérogation à la règle du repos dominical sollicitée par la Société BOULANGER pour le dimanche 19 novembre 2023 est refusée.
Article 2 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
. soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchique adressé au Ministère en charge du travail du plein emploi et de l'insertion - direction générale du travail (DGT) - 39/43, quai André Citroën, 75739 Paris cedex 15 ;
° soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent - Bordeaux 9, Rue Tastet - BP 947- 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux le 13 novembre 2023
” Catherifñé CÂRRERE FAMOSE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-11-13-00012 - Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation de déroger au repos dominical SA Boulanger Trélissac 68Préfecture de la Dordogne
24-2023-11-14-00006
Arrêté portant renouvellement habilitation dans le
domaine funéraire - SAS FUNECAP OUEST- 5
avenue Albert Calmette à Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-14-00006 - Arrêté portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire - SAS FUNECAP OUEST- 5 avenue Albert Calmette à Bergerac 69E Direction de
PRÉFET | | on DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 19 juin 2023, et complété le 9 novembre
2023, par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général de la SAS FUNECAP OUEST, dont le
siège social est situé 5 Chemin de la Justice à Nantes (Loire-Atlantique), en vue d'obtenir le
renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 5,
avenue Albert Calmette à Bergerac (Dordogne) ainsi que les justificatifs accompagnant cette
demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de
l'habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SAS FUNECAP OUEST, représentée par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général, dont le
siège social est situé 5 Chemin de la Justice à Nantes (Loire-Atlantique), est habilitée pour
l'établissement secondaire situé 5, avenue Albert Calmette à Bergerac (Dordogne), pour exercer
sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
* le transport de corps avant et après mise en bière,
+ __ l'organisation des obsèques,
+ _ les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement
SARL Lohez Steve situé « Aux Brisseaux » à Loubes Bernac (47120) - Habilitation n° 20-47-
0066),
*__ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
+ la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
° la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 23-24-0058.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-14-00006 - Arrêté portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire - SAS FUNECAP OUEST- 5 avenue Albert Calmette à Bergerac 70Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Monsieur Philippe LE DIOURON et transmis pour information à la mairie de
Bergerac.
Périgueux, le 1% NOV. 2023
Le préfet,
Pour le et etlparfdélégätion
| le réta énéral
co
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur
de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-14-00006 - Arrêté portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire - SAS FUNECAP OUEST- 5 avenue Albert Calmette à Bergerac 71Préfecture de la Dordogne
24-2023-11-14-00005
Arrêté portant renouvellement habilitation dans le
domaine funéraire - SAS FUNECAP OUEST- 85, rue
Ferdinand Labatut à Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-14-00005 - Arrêté portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire - SAS FUNECAP OUEST- 85, rue Ferdinand Labatut à Bergerac 72E = Direction de
PRÉFET | | a, DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 19 juin 2023 et complété le 9 novembre
2023 par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général de la SAS FUNECAP OUEST, dont le
siège social est situé 5 Chemin de la Justice à Nantes (Loire-Atlantique), en vue d'obtenir le
renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 85,
rue Ferdinand Labatut à Bergerac (Dordogne) ainsi que les justificatifs accompagnant cette
demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de
l’habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SAS FUNECAP OUEST, représentée par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général, dont le
siège social est situé 5 Chemin de la Justice à Nantes (Loire-Atlantique), est habilitée pour
l'établissement secondaire situé 85, rue Ferdinand Labatut à Bergerac (Dordogne), pour exercer
sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
* le transport de corps avant et après mise en bière,
* l’organisation des obsèques,
+ __les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement
SARL Lohez Steve situé « Aux Brisseaux » à Loubes Bernac (47120) - Habilitation n° 20-47-
0066),
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
+ la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
* la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 23-24-0057.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-14-00005 - Arrêté portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire - SAS FUNECAP OUEST- 85, rue Ferdinand Labatut à Bergerac 73Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Monsieur Philippe LE DIOURON et transmis pour information à la mairie de
Bergerac.
1 4 NOV. 2023 Périgueux, le
Le préfet,
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur
de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-14-00005 - Arrêté portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire - SAS FUNECAP OUEST- 85, rue Ferdinand Labatut à Bergerac 74Préfecture de la Dordogne
24-2023-11-14-00004
Fermeture auto-école Angélique
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-14-00004 - Fermeture auto-école Angélique 75E = Direction des Sécurités
PRÉFET Lu, L
DE LA Bureau Sécurité Routière DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite automobile
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l'article R 2121 modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R 2131 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation des
établissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor- dogne,
VU le décret du 24 novembre 2021 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabi- net du préfet de la Dordogne,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021, portant agrément sous le n° E 15 024 0008 0 de l'établissement de la conduite des véhicules à moteurs ayant son siège 3 boulevard Gambetta à NONTRON (24300) portant la raison sociale « ANGELIQUE AUTO-ECOLE »,
Considérant la demande présentée par Madame Angélique AUPY épouse MAZOUAUD, gérante de l'établissement de conduite « ANGELIQUE AUTO-ECOLE » de cesser d'exploiter son établissement à compter du 15 novembre 2023,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Yohan BLONDEL, directeur de cabinet du préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-14-00004 - Fermeture auto-école Angélique 76ARRETE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 est abrogé.
Article 2 :
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Périgueux le,
Poule Ps et pér délédation,
le Sous fet, Diregfeu Cabinet,
Yohan BLONDEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-14-00004 - Fermeture auto-école Angélique 77Préfecture de la Dordogne
24-2023-11-08-00003
VIDEOPROTECTION-ATELIER ADAPT AUTO
24-NONTRON-arrêté-1458-08112023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00003 - VIDEOPROTECTION-ATELIER ADAPT AUTO 24-NONTRON-arrêté-1458-08112023 78E 3 Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
ss Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la
Gérante - ATELIER ADAPT AUTO 24, établissement situé au 45, rue Léon Gaudout - 24300 NONTRON,
enregistrée sous le numéro 20103205_1458 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 07 novembre 2023) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 05 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Mme la Gérante - ATELIER ADAPT AUTO 24 est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au 45, rue Léon Gaudout - 24300 NONTRON.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00003 - VIDEOPROTECTION-ATELIER ADAPT AUTO 24-NONTRON-arrêté-1458-08112023 79Ce système composé de 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le ÿ 8 NOV. 2073
Le Préfet
Pour le Préfet at par délécation
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00003 - VIDEOPROTECTION-ATELIER ADAPT AUTO 24-NONTRON-arrêté-1458-08112023 80Préfecture de la Dordogne
24-2023-08-02-00010
VIDEOPROTECTION-G.I.P. Campus de la Formation
Professionnelle-Résidence-BOULAZAC ISLE
MANOIRE-arrêté-1317-02082023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-02-00010 - VIDEOPROTECTION-G.I.P. Campus de la Formation Professionnelle-Résidence-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1317-02082023 81E Cabinet
PREFET
DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE | |
Liberté Bureau Sécurité Publique Egalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2557:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres II (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur - G.I.P. CAMPUS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE — Résidence, établissement situé au 1,
avenue Benoît Frachon - 24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE, enregistrée sous le numéro 201030141317 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 2
mai 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur - G.I.P. CAMPUS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - Résidence est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 1, avenue Benoît Frachon -
24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-02-00010 - VIDEOPROTECTION-G.I.P. Campus de la Formation Professionnelle-Résidence-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1317-02082023 82Ce système composé de 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 AfNUT 7072
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Pr#fet, Directeur de Car
Ratr-BEONDEL )
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-02-00010 - VIDEOPROTECTION-G.I.P. Campus de la Formation Professionnelle-Résidence-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1317-02082023 83Préfecture de la Dordogne
24-2023-11-08-00004
VIDEOPROTECTION-S.A.S.
FLOGUISE-NETTO-LALINDE-arrêté-1483-08112023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00004 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. FLOGUISE-NETTO-LALINDE-arrêté-1483-08112023 84E de Cabinet PREFET DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | | Libersé Bureau Sécurité Publique
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ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255: ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Chef
d'Entreprise — S.A.S. FLOGUISE - Netto, établissement situé Route de Bergerac - 24150 LALINDE,
enregistrée sous le numéro 20100588-OP.20103182_1483 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 08 novembre 2023) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 05 septembre 2023;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: M. le Chef d'Entreprise - S.A.S. FLOGUISE -— Netto est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé Route de Bergerac - 24150 LALINDE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00004 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. FLOGUISE-NETTO-LALINDE-arrêté-1483-08112023 85Ce système composé de 15 caméras intérieures et 6 caméras extérieures doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 9 8 NOV. 2073
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Pfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00004 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. FLOGUISE-NETTO-LALINDE-arrêté-1483-08112023 86Préfecture de la Dordogne
24-2023-11-15-00001
Prorogation DSEC 2021 - Ribérac
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-15-00001 - Prorogation DSEC 2021 - Ribérac 87E 3 Direction de la Citoyenneté PRÉFET oo
DE LA et de la Légalité
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°PREF/DCL/2023/ |\#
portant prorogation de délai de validité de la subvention
de 12 646,65 € ouverte de titre de la DSEC suite aux intempéries de février 2021
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.1613-6 et R. 1613-3 à 1613-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'article 160 de la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de
préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1°
janvier 2014 ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité
budgétaire de l’État et les modalités de visa ;
VU l'arrêté n° 24-2022-05-16-00002 du 16 mai 2022 donnant délégation de signature à M. Nicolas
DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/2021/096 du 6 décembre 2021 par lequel une subvention de 12
646,65 € au taux de 40 %, calculée sur une dépense subventionnable de 31 617 €, a été ouverte en
faveur de la commune de Ribérac dans le cadre des réparations suite aux intempéries de février 2021;
VU la demande de la commune de Ribérac par courrier du 25 octobre 2023 en vue d'obtenir une
prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrêté du 6 décembre 2021;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-15-00001 - Prorogation DSEC 2021 - Ribérac 88ARTICLE 1er :
Est agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Ribérac pour commencer
l'opération de réparation suite aux intempéries de février 2021. Ainsi le délai fixé par l'article 6 de
l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2021 est prorogé d’un an, soit jusqu'au 6 décembre 2024.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Ribérac, le directeur
régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, le directeur
départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Périgueux, le { 5 NOV. 2073
Le Préfet,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne- Services de l'Etat - Cité Administrative -Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024
PERIGUEUX cedex-;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est
considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-15-00001 - Prorogation DSEC 2021 - Ribérac 89Préfecture de la Dordogne
24-2023-11-13-00005
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
24-2023-10-26-00005 du 26 octobre 2023 déclarant
d'utilité publique le projet de création d'un lotissement
de mixité sociale et cessible la parcelle cadastrée BE
n° 133 nécessaire à sa réalisation sur la commune de
SOURZAC au lieu-dit "Couturou Nord", suite à une
erreur matérielle
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-13-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-2023-10-26-00005 du 26 octobre 2023 déclarant d'utilité publique le projet de création d'un lotissement de mixité sociale et cessible la parcelle cadastrée BE n° 133 nécessaire à sa réalisation sur 90E = SCPPAT
PRÉFET |
DE LA Bureau de l'environnement
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 24-2013--4-143-a005 du j 3 |gy 2023
modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-2023-10-26-00005 du 26 octobre 2023
déclarant d'utilité publique le projet de création d’un lotissement de mixité sociale
et cessible la parcelle cadastrée BE n° 133 nécessaire à sa réalisation
sur la commune de SOURZAC au lieu-dit «Couturou Nord »
suite à une erreur matérielle
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L110-1,
L121-2, R121-1 et R132-1 à R132-4 ;
Vu la délibération n° 2023-2501-04 du 16 février 2023 du conseil municipal de la commune de
SOURZAC sollicitant le préfet pour l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de lotissement et parcellaire de la parcelle cadastrée
BE n° 133 située au lieu-dit "Couturou Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BE-2023-06-08 du 26 juin 2023 portant ouverture d’une enquête publique
conjointe, dans le cadre d'une procédure d'expropriation, préalable à la déclaration d'utilité
publique du projet de création d’un lotissement de mixité sociale sur la commune de SOURZAC et
parcellaire pour déterminer l'emprise nécessaire à sa réalisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-10-26-00005 du 26 octobre 2023 déclarant d'utilité publique le
projet de création d’un lotissement de mixité sociale et cessible la parcelle cadastrée BE n° 133
nécessaire à sa réalisation sur la commune de SOURZAC au lieu-dit «Couturou Nord » ;
Vu les dossiers d'enquêtes constitués en application des dispositions des articles R112-4 et R131-3
du code de l’expropriation ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'enquête publique a été affiché dans la commune de SOURZAC
et publié dans deux journaux diffusés dans le département huit jours au moins avant le début de
l'enquête et rappelé dans lesdits journaux dans les huit premiers jours de celle-ci ;
Vu les registres d'enquêtes déposés en mairie de SOURZAC du 18 juillet au 3 août 2023 inclus ;
Vu l'avis de la communauté de communes lsle Vern Salembre du 26 juillet 2023 ;
Vu les conclusions et l'avis favorable de la commissaire enquêtrice du 31 août 2023, sur l'utilité
publique de l'opération assortis des recommandations de mise en oeuvre de mesures de sécurité
routière aux abords du site et de la route D6089 et de poursuite de négociations entre la commune
et le propriétaire ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-13-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-2023-10-26-00005 du 26 octobre 2023 déclarant d'utilité publique le projet de création d'un lotissement de mixité sociale et cessible la parcelle cadastrée BE n° 133 nécessaire à sa réalisation sur 91Vu les conclusions et l'avis favorable de la commissaire enquêtrice du 31 août 2023 sur l'emprise
du projet ;
Vu le plan et l'état parcellaires ci-annexés ;
Considérant que l'opération est compatible avec les documents d'urbanisme existants ;
Considérant l'échec de la procédure d'acquisition à l'amiable entamée en 2020 avec le propriétaire
de ladite parcelle ;
Considérant la justification du choix de la parcelle pour la réalisation de l'opération projetée,
notamment au regard de la proximité d'axes de circulation structurants et de la présence de
réseaux de viabilisation du terrain ;
Considérant que le projet d'acquisition de la parcelle BE n° 133 est nécessaire à la réalisation d'un
lotissement de mixité sociale sur le territoire de la commune de Sourzac et qu'il n'existe pas
d'autres lieux sur lesquels ce projet pourrait être implanté dans des conditions financières et
sociales équivalentes ;
Considérant que le projet ne présente pas d'incidences fortes sur l'environnement ;
Considérant que l'analyse bilancielle du projet fait apparaître un bilan coût / avantages positif en
faveur de sa déclaration d'utilité publique ;
Considerant que l'arrêté n° 24-2023-10-26-00005 du 26 octobre 2023 est entaché d'une erreur
matérielle, à savoir, qu'il ne comporte pas les deux annexes prévues dans l'arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté n° 24-2023-10-26-00005 du 26 octobre 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
Article 2 :
Est déclaré d'utilité publique le projet de création d'un lotissement de mixité sociale au lieu-dit
"Couturou Nord" sur la commune de SOURZAC.
Article 3 :
Est déclarée cessible pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de SOURZAC, la
parcelle cadastrée BE n° 133 d'une superficie de 27270 m? située lieu-dit "Couturou Nord" sur la
commune de SOURZAC, conformément au plan et à l'état parcellaires ci-annexés.
Cette cessibilité sera caduque à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 4 :
L'expropriation éventuelle devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié individuellement aux propriétaires et titulaires des droits réels
immobiliers. L'accomplissement de cette mesure devra être justifié par la production de la copie de
l'accusé de réception de la notification.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-13-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-2023-10-26-00005 du 26 octobre 2023 déclarant d'utilité publique le projet de création d'un lotissement de mixité sociale et cessible la parcelle cadastrée BE n° 133 nécessaire à sa réalisation sur 92Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne
(site internet de la préfecture de la Dordogne : https://www.dordogne.gouv.fr/Publications/Recueil-
des-actes-administratifs/Annee-2023/novembre) et affiché à la mairie de SOURZAC pendant un mois.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux - 9
rue Tastet - CS 21490 - 33000 BORDEAUX, dans le délai de deux mois à compter de la notification
aux propriétaires concernés. || peut également faire l’objet d'un recours dans le délai de deux mois
à compter de sa publication pour toute autre personne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le maire de Sourzac sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Périgueux, le Î 3 NOV, 023
Le préfet,
Pour le Préfet
le Secré
ES
: {
! Nicolzé DUFAUD ;
—
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-13-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-2023-10-26-00005 du 26 octobre 2023 déclarant d'utilité publique le projet de création d'un lotissement de mixité sociale et cessible la parcelle cadastrée BE n° 133 nécessaire à sa réalisation sur 93du 43 NY. 2023 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 2u - 2023-41-13 - occo
plan parcellaire
(N9I) L17Y ag ‘(EC L0 'NOI) OdO1 qa : Seainos - SGÔ1H TI - OZOISI uert - SOUSISJAU Ep
SopUUOP 8p ,/20S
x 000£/! : ejj8493 - ECOL/2
0/82 8) SHPT
> - ‘ SH0OD UE vou ED 7 AVAUXES MO a8oÿ = - L uEJd Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-13-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-2023-10-26-00005 du 26 octobre 2023 déclarant d'utilité publique le projet de création d'un lotissement de mixité sociale et cessible la parcelle cadastrée BE n° 133 nécessaire à sa réalisation sur 941 ny 2999
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 24-1023-44-43-@%5 du
état parcellaire
ETAT PARCELLAIRE -— SOURZAC
| Références cadastrales | | . . | — Identité des Nature du | Superficie | Superficie à | Superficie
Sectionetn° Adresseou | propriétaires tetrain totale (m7) acquérir (m?) restante (m°) de parcelle lieu-dit |
COUTUROU M.LAURIERE | | , , | Que en | TERRE 27270mt | 27210 : | BE 155
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-13-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-2023-10-26-00005 du 26 octobre 2023 déclarant d'utilité publique le projet de création d'un lotissement de mixité sociale et cessible la parcelle cadastrée BE n° 133 nécessaire à sa réalisation sur 95Préfecture de la Dordogne
24-2023-11-10-00004
Arrêté préfectoral de mise en demeure de demande
de régularisation, suite à incendie, d'une installation
classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
située "Le bourg" à CAMPAGNAC-LES-QUERCY
(24550) à l'encontre de M. CARPENTIER Nattan,
gérant de la société LAPISCAR pour l'exploitation
d'un dépôt de véhicules hors d'usage
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-10-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de demande de régularisation, suite à incendie, d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) située "Le bourg" à CAMPAGNAC-LES-QUERCY (24550) à l'encontre de M. 96E 3 Direction régionale de l'environnement,
DREr ET de l'aménagement et du logement
DORDOGNE Nouvelle - Aquitaine Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure
n° 1u-2023-U-J0-cœœt4 du 10 NOV. 2073
de demande de régularisation, suite à incendie,
d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
située « Le Bourg » à CAMPAGNAC-LES-QUERCY (24550)
à l'encontre de Monsieur CARPENTIER Nattan, gérant de la société LAPISCAR
pour l'exploitation d’un dépôt de véhicules hors d'usage
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1,
L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’article L. 171-7 du code de l’environnement qui stipule que « lorsque des installations ou
ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou
aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément,
de l’'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou
sans avoir tenu compte d‘une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met
l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut
excéder une durée d'un an. » ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure et suspension d'activités n° 091317 du 27 juillet
2009 portant demande de régularisation du site « Le Bourg » à CAMPAGNAC-LES-QUERCY
exploité par M. Jean-Louis Fernand BADOURES ;
Vu l'inspection réalisée le 28 septembre 2023 au lieu-dit "Le Bourg" - 24550 CAMPAGNAC-LES-
QUERCY suite à l'incendie du 13 août 2023 ;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis au nouvel exploitant par courrier en date du
11 octobre 2023 ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 28 septembre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a, de nouveau, constaté l'exploitation illégale d'un dépôt de véhicules hors
d'usage ainsi que la destruction de l'établissement par un incendie en date du 13 août 2023 ;
Considérant que M. Nattan CARPENTIER gérant de la société LAPISCAR, exploite sans
l'enregistrement et l'agrément requis, au lieu-dit "Le Bourg » à CAMPAGNAC LES QUERCY
(24550), un dépôt de véhicules hors d'usage ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-10-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de demande de régularisation, suite à incendie, d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) située "Le bourg" à CAMPAGNAC-LES-QUERCY (24550) à l'encontre de M. 97Considérant que l'incendie du 13 août 2023 a détruit l'installation et endommagé les alentours
immédiats ;
Considérant que les eaux d'extinctions n'ont pas été retenues sur le site pour analyses mais se
sont écoulées dans l'environnement ;
Considérant que l'exploitant devra réaliser un diagnostic environnemental et sanitaire suite aux
évènements du 13 août 2023 ;
Considérant qu'aucun dossier n’a été adressé, ni au service d'inspection des installations
classées, ni à Monsieur le Préfet de la Dordogne suite au changement d’exploitant ;
Considérant que le fonctionnement de cette installation porte atteinte aux intérêts visés à
l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement, le préfet est
tenu de mettre en demeure M. Nattan CARPENTIER, gérant de la société LAPISCAR de
régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Dordogne ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Nattan CARPENTIER, gérant de la société LAPISCAR et exploitant un dépôt
de véhicules hors d'usage au lieu-dit "Le Bourg" sur là commune de CAMPAGNAC-LES-QUERCY
(24550) (anciennement garage BADOURES), est mis en demeure de respecter les dispositions
suivantes en mettant en œuvre les travaux nécessaires dans un délai fixé à compter de la
notification du présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Mesures à mettre en place :
L'exploitant est tenu de procéder aux mesures suivantes :
à
* suspendre son activité à compter de la date de notification à l'exploitant du présent
arrêté ;
* faire enlever, en priorité, les différents déchets brûlés issus de l'incendie vers les filières
dûment autorisées dans un délai de 3 mois ;
* la présence d'amiante liée dans les déchets n'étant pas à exclure, l'exploitant devra
prendre l’attache de l'inspection du travail.
Les justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article,
ainsi qu'à leur pertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à l'inspection des
installations classées.
A
Faute d'obtempérer à la présente injonction, l'exploitant sera passible des sanctions tant
pénales qu'administratives prévues par les textes relatifs aux installations classées.
Article 3 : Remise en service
La reprise de l'activité est subordonnée au dépôt d’un dossier de demande d'enregistrement et
d'agrément en vue de régulariser la situation administrative de l'établissement situé à
l'adresse précitée. Ce dossier doit être établi conformément aux dispositions du code de
l’environnement.
Si l'exploitant décide de cesser son activité, il devra le notifier en préfecture conformément aux
dispositions de l’article R.512-74 du code de l’environnement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-10-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de demande de régularisation, suite à incendie, d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) située "Le bourg" à CAMPAGNAC-LES-QUERCY (24550) à l'encontre de M. 98De plus, il devra :
° faire évacuer, dans un délai maximum de trois mois et suivant les filières
réglementaires, la totalité des déchets présents sur le site ;
* placer, à l'issue de cette évacuation, le site dans un état tel qu’il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant dispose de 15 jours pour faire connaître à l'inspection des installations classées sa
décision concernant la reprise ou non de son activité.
Dans le cas d’une reprise d'activité, l'exploitant dispose de 6 mois pour déposer le dossier
requis et devra placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Dans l'attente de la décision préfectorale relative à la régularisation de cette installation, les
activités de la société sont suspendues.
Article 4 : Remise d'un diagnostic sur l’impact environnemental et sanitaire du sinistre
41 - Élaboration du diagnostic
L'exploitant remet dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté au
préfet et à l'inspection des installations classées un diagnostic, établi par un organisme
compétent, de l'impact du sinistre sur l’ensemble du site et sur l'environnement.
Ce diagnostic comporte :
a) Un état des lieux concernant la nature et les quantités de produits et matières
dangereuses concernés par l'incendie ;
b) Une évaluation de la nature et des quantités de produits susceptibles d’avoir été
émis dans l’environnement compte-tenu de la quantité et de la composition des
produits impliqués dans le sinistre et des conditions de développement de l'accident qui
ont pu être observées ;
c) Un inventaire des cibles potentielles exposées aux conséquences du sinistre en
particulier : habitations, établissements recevant des personnes sensibles (enfants,
personnes âgées...), zones de cultures maraîchères, zones d’auto-culture, zones de
pâturage, présence de bétails, de sources et de captage d'eau potable, activités de
pêche et de cueillette ainsi que les voies de transfert et d'exposition spécifiques à la
situation ;
d) La réalisation de prélèvements conservatoires dans les matrices (eau, sol.)
identifiées comme pertinentes au point c) ainsi que des prélèvements dans une zone
estimée non impactée par le sinistre qui pourra le cas échéant être utilisée comme zone
témoin.
4.2 - Résultats et interprétation
Les résultats d'analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche
d'interprétation de l’état des milieux (IEM) - méthodologie sites et sols pollués - et permettront
d'identifier une éventuelle contamination de l’environnement par les produits et matières
dangereuses diffusées. Ainsi, l'état naturel de l’environnement (zones témoins) est comparé aux valeurs de gestion réglementaires en vigueur.
Si, compte-tenu du dépassement des valeurs de gestion réglementaire ou de calculs de risques
inacceptables, l'état des milieux apparaît incompatible avec les enjeux à protéger à l'extérieur
du site, l'exploitant détermine si cette compatibilité peut être rétablie au travers d'actions
simples de gestion, en cherchant en premier lieu à supprimer les sources de pollution.
Si aucune disposition simple ne permet de rétablir cette compatibilité, l'exploitant définit les
mesures de gestion à mettre en œuvre pour rétablir cette compatibilité.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-10-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de demande de régularisation, suite à incendie, d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) située "Le bourg" à CAMPAGNAC-LES-QUERCY (24550) à l'encontre de M. 99Article 5 : Gestion des déchets liés au sinistre
L'exploitant transmet au service de l'inspection des installations classées, un programme
d'évacuation des déchets présents sur le site et issus de l'incendie dans des filières autorisées
(certificat d'acceptation préalable) dans un délai d'un mois à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitant procède à l'évacuation et à l'élimination dans des filières autorisées de tous les
déchets présents sur le site et issus de l'incendie dans un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Tous les déchets dangereux mentionnés à l’article R.541-42, enlevés du site feront l’objet de
l'établissement d'un bordereau de suivi, conformément à l'article R.541-45 du code de
l'environnement.
En application de l’article R.543-156 du code de l’environnement, tous les véhicules, hors
d'usage, enlevés du site devront être remis à des démolisseurs titulaires de l'agrément.
Article 6 : Frais
Tous les frais occasionnés par les études et travaux menés en application du présent arrêté
sont à la charge de l'exploitant.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, là présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - 33000 BORDEAUX, dans les
délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
- par M. Nattan CARPENTIER dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Article 9 - Notification et exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional par intérim de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL N-A), l'inspection des
installations classées de l'unité bi-départementale Dordogne-Lot-et-Garonne de la DREAL N-A,
le maire de la commune de CAMPAGNAC-LES-QUERCY sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l’État en Dordogne dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la société LAPISCAR. NOV. 2023
A Périgueux, le Î
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-10-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de demande de régularisation, suite à incendie, d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) située "Le bourg" à CAMPAGNAC-LES-QUERCY (24550) à l'encontre de M. 100Préfecture de la Dordogne
24-2023-11-16-00001
Arrêté portant composition du jury suite à la formation
relative à l'unité d'enseignement "Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et
Secours Civiques" organisée à Mauzac par la
direction interrégionale de l'administration
pénitentiaire de bordeaux du 9 au 13 octobre 2023.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-16-00001 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement "Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques" organisée à Mauzac par la direction interrégionale de 101PRÉFET Direction des sécurités
DE LA Service interministériel de défense
DORDOGNE . . Liberté et de protection civiles
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques »
organisée à Mauzac par la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Bordeaux du 9 au 13 octobre 2023
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme,
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme,
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne,
Vu le décret du 24 novembre 2021 nommant M. Yohan BLONDEL, directeur de Cabinet du préfet de la Dordogne,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-07-04-00001 du 4 juillet 2023 accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers Secours ,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur »,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques »,
x
Vu la décision d'agrément n° PAE FPSC - 1312 D 75 du 13 décembre 2022 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivrée par le ministère de l'intérieur à la direction de l'administration pénitentiaire pour la période du 1° février 2023 au 31 janvier 2026,
Vu la décision d'agrément n° PSC 1 - 0810 E 75 en date du 8 octobre 2021 relative aux référentiels internes de formation et de certification à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau I » ;
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture - 2 rue Paul Louis Courier - CS 39000 — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-16-00001 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement "Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques" organisée à Mauzac par la direction interrégionale de 102Considérant l’organisation au centre de détention de Mauzac d'une formation relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques » du 9 au 13 octobre 2023,
Considérant l'information de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du Ministère de l'Intérieur relative à la présence facultative d'un médecin dans la composition du jury d'examen depuis la sortie des confinements sanitaires ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé la formation susvisée ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE :
Article 1: Il est constitué un jury relatif à la formation « pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en prévention et secours civiques » le jeudi 16 novembre 2023, à 17 heures, salle de formation du centre de détention de Mauzac,24150 MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG.
Article 2 : La composition du jury est la suivante :
- M. Christophe BADOT, conception et encadrement d'une action de formation et formateur de formateurs auprès du ministère de la Justice,
- M. Xavier BIEZ, conception et encadrement d'une action de formation et formateur de formateurs auprès du ministère de la Justice,
- M. Morgan EVAIN, formateur référent départemental en prévention et secours civiques,
- M. Matthias PELOILLE, conception et encadrement d’une action de formation, formateur de formateurs auprès de la fédération des secouristes Français et membre de l'équipe Pédagogique Nationale.
Article 3 : M. Matthias PELOILLE présidera le jury.
Le jury ne pourra valablement délibérer que s'il est au complet.
Article 4. - L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques » est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences de « Formateurs en Prévention et Secours Civiques ».
Article 5. - M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Périgueux, le 16 novembre 2023
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
an B NOEL
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat - Préfecture — 2 rue Paul Louis Courier — CS 39000 — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-16-00001 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement "Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques" organisée à Mauzac par la direction interrégionale de 103Sous-préfecture de Nontron
24-2023-11-14-00002
ARRÊTÉ portant convocation des électeurs et fixant
les modalités de dépôt des candidatures pour
l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune d'Abjat-sur-Bandiat (24) les 28 janvier et 4
février 2024 (en cas de second tour)
Sous-préfecture de Nontron - 24-2023-11-14-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'Abjat-sur-Bandiat (24) les 28 janvier et 4 février 2024 (en cas 104LU Sous-préfecture de Nontron
DORDOGNE Pôle développement local Liberté Égalité Elections
Fraternité
ARRETE
Portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'ABJAT-SUR-BANDIAT (24) les 28 janvier et 4 février 2024 (en cas de second tour)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 247, L.252 et suivants, R25 et R127-2;
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-08-29-00004 du 29 août 2023, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac aux fins d'exercer l'intérim du sous-préfet de Nontron ;
Vu l'arrêté n° 24-2019-10-15-014 du 15 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Périgord-Nontronnais ;
Considérant qu'au terme de l'article L. 21211 du Code général des collectivités territoriales (C.G.CT) l'effectif légal du conseil municipal de la commune d'Abjat-sur-Bandiat est fixé à quinze membres ;
Considérant la démission de Monsieur Christophe BACQUET de son mandat de conseiller municipal, effective le 18 mai 2020;
Considérant la démission de Madame Stéphanie GUILLONNEAU, de son mandat de conseillère municipale, effective le 18 mai 2020 ;
Considérant la démission de Monsieur Jean-Pierre DURAND de son mandat de conseiller municipal, effective le 11 décembre 2020 ;
Considérant la démission de Madame Sophie BESSE de son mandat de conseillère municipale, effective le 9 février 2021;
Considérant le décès de Monsieur Jean-Pierre VILLECHALANE, Maire de la commune d'Abjat-sur- Bandiat, le 30 octobre 2023;
Considérant qu'en application de l'article L. 258 du Code électoral, il convient d'organiser une élection municipale partielle complémentaire afin que le conseil municipal de la commune d'Abjat-sur-Bandiat soit au complet en vue de l'élection du maire et des adjoints de la commune ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Bergerac, sous-préfet de Nontron par intérim ;
Sous-préfecture de Nontron — 208 Blouvard Gambetta — 24300 NONTRON Tél : 05 47 24 16 99 — Fax : 05 47 24 16 90
Ml : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Nontron - 24-2023-11-14-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'Abjat-sur-Bandiat (24) les 28 janvier et 4 février 2024 (en cas 105ARRETE
ARTICLE 1 : Les électrices et électeurs de la commune d'ABJAT-SUR-BANDIAT, sont convoqués le dimanche 28 janvier 2024 à l'effet d'élire cinq conseillers municipaux.
Dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, ce dernier se déroulera le dimanche 4 février 2024.
ARTICLE2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
ARTICLE 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures en application de l'article R. 41 du Code électoral. Le régime électoral des communes de moins de 1 000 habitants sera applicable. Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la Sous-Préfecture de Nontron, 208 Boulevard Gambetta - 24300 NONTRON, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
ARTICLE 4: Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale élargie à la liste électorale complémentaire des Européens votant aux élections municipales extraites du Répertoire Electoral Unique (REU) et modifiée en application des articles L.20, L.30 à L.35 et R17 du Code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision judiciaire ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
ARTICLE 5 : Chaque conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire. Pour être élu au premier tour, chaque candidat devra obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits; à défaut, un second tour de scrutin à la majorité relative, sera organisé le dimanche suivant, soit le dimanche 4 février 2024, qui se déroulera selon les mêmes modalités prévues dans le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Chaque candidat à l'élection municipale partielle complémentaire à ABJAT-SUR-BANDIAT des dimanches 28 janvier et 4 février 2024 doit déposer une déclaration individuelle de candidature en original selon les modalités prévues par la loi, accompagnée des documents justifiant de son éligibilité à la :
Sous-Préfecture de Nontron,
208 boulevard Gambetta - 24300 Nontron,
Pour le premier tour :
Ouverture de la période de dépôt des candidatures : le vendredi 5 janvier à 9h00. Horaires de dépôt: du vendredi 5 janvier 2024 au mercredi 10 janvier 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
le jeudi 11 janvier 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Fermeture de la période de dépôt des candidatures : le jeudi 11 janvier 2024 à 18h00.
Pour le second tour :
Ouverture de la période de dépôt des candidatures : le lundi 29 janvier 2024 à 9h00. Horaires de dépôt : le lundi 29 janvier 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et le mardi 30 janvier 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Fermeture de la période de dépôt des candidatures : le mardi 30 janvier 2024 à 18h00.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats. Celle-ci vaut également enregistrement pour participer au second tour de scrutin.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une candidature.
La déclaration de candidature (CERFA n° 14996*03), accompagnée des documents justifiant de son éligibilité au 1°janvier 2024, doit être déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne, aux lieux et horaires indiqués ci-dessus. Les candidats ont également la possibilité de présenter une candidature
Sous-préfecture de Nontron — 208 Blouvard Gambetta — 24300 NONTRON
Téi : 05 47 24 16 99 - Fax : 05 47 24 16 90
Mël : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Nontron - 24-2023-11-14-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'Abjat-sur-Bandiat (24) les 28 janvier et 4 février 2024 (en cas 106dite « groupée », sans que les candidatures ne soient liées entre elles ; Les candidats peuvent regrouper leur présentation sur un même bulletin.
En application de l'article L. 255-4 du Code électoral modifié par la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 la déclaration de candidature indique expressément les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature et la mention manuscrite suivante : "La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale". En cas de cantidätÜre groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : "La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénom du candidat mandaté pour mener la candidature groupée)".
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228 du Code électoral.
Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.
Aucune candidature ne pourra être déposée au-delà de ces dates.
ARTICLE 7 : sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la veille du 1°” tour de scrutin, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle de contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1°” janvier de l'année de l'élection.
ARTICLE 8 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin, le lundi 15 janvier 2024 et prendra fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi 27 janvier 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lendemain du premier tour, soit le lundi 29 janvier 2024 et prendra fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi 3 février 2024 à zéro heure.
ARTICLE 9 : Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place dès l'ouverture de la campagne électorale, soit le lundi 15 janvier 2024 à zéro heure.
Les emplacements d'affichage électoral seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes déposées en mairie dès le 15 janvier 2024 et au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin, soit le mercredi 24 janvier 2024 à midi (R.28).
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
ARTICLE 10 : Les candidats, dont la candidature a été validée, devront déposer leurs bulletins de vote auprès de Monsieur le premier adjoint de la commune d'Abjat-sur-Bandiat au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 27 janvier 2024 pour le premier tour et le samedi 3 février 2024 en cas de second tour.
Les candidats pourront également remettre les bulletins de vote au président du bureau de vote le jour même du scrutin soit le dimanche 28 janvier 2024 pour le premier tour et le dimanche 4 février 2024 pour le second tour.
ARTICLE 11 : Les candidats devront notifier au premier adjoint la liste des assesseurs et des suppléants ainsi que le bureau de vote auquel ils sont affectés, par pli recommandé, au plus tard l'avant-veille du scrutin à dix-huit heures, soit le vendredi 26 janvier 2024 à 18 heures. Sauf indication contraire, ces désignations sont valables pour les premier et second tours (R.46).
ARTICLE 12: Le présent arrêté sera affiché, dès notification, aux emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune par les soins de l'autorité exerçant les fonctions dévolues au maire.
ARTICLE 13: En application des articles L. 248 et R. 119 du Code électoral, tout électeur ou toute personne éligible a le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Sous-préfecture de Nontron — 208 Blouvard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47 24 16 99 — Fax : 05 47 24 16 90
Ml : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Nontron - 24-2023-11-14-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'Abjat-sur-Bandiat (24) les 28 janvier et 4 février 2024 (en cas 107ARTICLE 14 : Monsieur le sous-préfet de Bergerac, sous-préfet de Nontron par intérim et Monsieur le premier adjoint de la commune d'Abjat-sur-Bandiat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et affiché aux emplacements administratifs habituels de la commune, dès réception, et le jour du scrutin dans le bureau de vote de la commune.
Fait à Nontron, le 1 4
MOV. 2023
Le Sous-préfet de Bergerac,
Sous-préfet de Nontron, par intérim,
J
Jean-Charles JOBART
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent Être introduits en recommandé avec accusé de réception :
L soit un recours gracieux, adressé à M. le prefet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Nontron — 208 Blouvard Gambetta — 24300 NONTRON Tél : 05 47 24 16 99 — Fax : 05 47 24 16 90
Mël : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Nontron - 24-2023-11-14-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'Abjat-sur-Bandiat (24) les 28 janvier et 4 février 2024 (en cas 108