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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 032 RAA normal n°4 du 25 avril 2024
Document publié le Jeudi 25 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 032 RAA normal n°4 du 25 avril 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-032
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2024-04-23-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise
de transports sanitaire : SAS "Ambulances Gervaux" à Bergerac. (5 pages) Page 3
24-2024-04-17-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires : Ambulances Réunies Bergerac à Creysse; (9 pages) Page 9
DDT / SETAF
24-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
EARL LE CLAUD DES VACHES (2 pages) Page 19
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2024-04-23-00006 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la
liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2025 (14 pages) Page 22
24-2024-04-23-00007 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la
liste annuelle des jurés d'assises suppléants pour l'année 2025 (1 page) Page 37
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2024-04-22-00001 - Modification de l'agrément de l'auto-école de marsac (2
pages) Page 39
24-2024-04-22-00003 - Modification de l'agrément de l'auto-école de Thenon (2
pages) Page 42
24-2024-04-22-00002 - Modification de l'agrément de l'auto-école Saint-Cyprien
Conduite (2 pages) Page 45
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-04-23-00002 - Arrêté de prorogation des délais - Fin de travaux - Pays de
Belves - DETR 2020 (2 pages) Page 48
24-2024-04-23-00003 - Arrêté de prorogation des délais DETR 2022 BESSE (2
pages) Page 51
24-2024-04-23-00005 - Arrêté prorogation délais DETR 2022 Grun Bordas (2
pages) Page 54
Sous-préfecture de Nontron /
24-2024-04-16-00003 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle et
complémentaire de la commune de SAINT-PAUL LA ROCHE (24) les 23 et 30 juin
2024 (en cas de second tour) (4 pages) Page 57
2ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-04-23-00001
Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaire : SAS "Ambulances
Gervaux" à Bergerac.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-04-23-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaire : SAS "Ambulances Gervaux" à Bergerac. 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
A © > Agence Régonale de Santé Nouvelle Aquitaine
Arrêté portant modification de l'agrément
d'une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'aide médicale urgente et aux transports
sanitaires et notamment son titre Ill ;
VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code de
la Santé Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service
de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transports
sanitaires terrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés
aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2024 ;
VU l'arrêté en date du 19 juin 2023, portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires SARL « Ambulances Gervaux », sise 68 Boulevard Beausoleil - 24100 BERGERAC
sous le numéro 24 03 05, pour effectuer des transports sanitaires ;
VU le courrier en date du 8 janvier 2024, nous informant du changement d'adresse du siège social
de la SAS « Ambulances Gervaux », sise 68 Boulevard Beausoleil — 24100 BERGERAC ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 5 février 2024 indiquant le
transfert du siège social au 65, Avenue Paul Doumer — 24100 BERGERAC à compter du 1° février
2024 ;
VU l'extrait Kbis d'immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac en date du 8
mars 2024 actant la modification d'adresse de la SAS « Ambulances Gervaux » - 65, Avenue Paul
Doumer — 24100 BERGERAC ;:
CONSIDERANT la visite réalisée le 4 avril 2024 par les services de l'ARS, attestant la conformité
des installations matérielles aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2017 ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-04-23-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaire : SAS "Ambulances Gervaux" à Bergerac. 4CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté en date du 19 juin 2023 est modifié comme suit :
La SAS « Ambulances Gervaux » — 65, Avenue Paul Doumer —- BERGERAC (24100), dont le
président est Monsieur Sébastien PINAUD, est agréée pour exploiter ladite entreprise sous le
numéro d'agrément 24 03 05 à compter du 1° février 2024 :
Pour l'accomplissement :
- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente,
- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptions
médicales.
Article 2 :
L'entreprise de transport sanitaire SAS « Ambulances Gervaux» ne peut disposer que des
véhicules ci-après :
1 ambulance catégorie A 8 Voitures Sanitaires Légères
3 ambulances catégorie C catégorie D
et désignés comme étant en service dans les annexes À du présent arrêté.
Article 3 :
L'entreprise de transport sanitaire SAS « Ambulances Gervaux » doit disposer du personnel
nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D,
enregistrés sur les annexe B du présent arrêté, conformément à l'article R 6312-6 du code de la
santé publique.
Article 4 :
Le Président, Monsieur Sébastien PINAUD, devra porter immédiatement à la connaissance du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, toute modification dans
les conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et, notamment :
- toute mise en service de véhicule nouveau,
- toute mise hors service ou cession de véhicule,
- toute embauche de personnel,
- toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel.
Article 5: L'inobservation par le responsable de l'entreprise de transports sanitaires de
l'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-04-23-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaire : SAS "Ambulances Gervaux" à Bergerac. 5Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du travail, de la santé et des
solidarités ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen »
accessible sur le site www.telerecours fr).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 3 AVR. 2024
P/Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
CE { Le Directeur de la délégation départementale
ce adjointe, —
Ylvie EYMARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-04-23-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaire : SAS "Ambulances Gervaux" à Bergerac. 6ARS - délégation départementale de DORDOGNE 1
Service Santé Publique et Ambulatoire
Mise à jour du 23/04/2024
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en dato du 23 avril 2024
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES GERVAUX
n° sgrément _: 240305
Gérance : PINAUD Sébastien
65, Avenue Paul Doumer
Adresse : 24100 BERGERAC
N° téléphone fixe : 05 53 57 54 70
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| ou ] ANNEXE A
Véhi ut rrentrepri
1-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories À & C)
noirs: cou. nus ec East RER Ra arcs
RENAULT A 8 GD 342 TB 10/04/24 ER 825VF
PEUGEOT C 7 GQ771LB 18/08/23 G91637K
PEUGEOT C 7 GF 851 ZX 22/05/23 GF 434 80
RENAULT C 7 GA 043 ZK 30/11/21 ED 603 AR
Il-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
seins nel frs te a nes ce
PEUGEOT D 7 GA 539 YE 05/08/21 EVY 872 RQ
PEUGEOT D 7 GA 518 YE 05/08/21 EVY 786 RQ
PEUGEOT D 7 GA 516 YE 05/08/21 EYYSTRR
PEUGEOT D 7 GA 528 YE 05/08/21 EVV 783 RQ
PEUGEOT D 7 FZ 744 XT 06/08/21 EY H6VU
PEUGEOT D 7 FZ 727 XT 06/08/21 EY O8 UT
PEUGEOT D 7 FZ 738 XT 06/08/21 EY 042 VL
PEUGEOT D 7 FZ 719XT 06/08/21 EVIL
PERIGUEUX, le
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-04-23-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaire : SAS "Ambulances Gervaux" à Bergerac. 7ARS - délégabon départementale de DORDOGNE
Service Santé Publique et Ambulatoire
Mise à jour du 23/04/2024
ci-après désignée :
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 23 avril 2024
Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES GERVAUX
n° agrément 24 03 05
Gérance : PINAUD Sébastien
65, Avenue Paul Doumer
Adresse : 24100 BERGERAC
N° téléphone fixe : 05 53 57 54 70
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| __ oui |
ANNEXE B
1- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUESà l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Certificat do
d'Am n u D iplôme d'Etat d'Ambu
De où lou de Date du DEBUT durée
NOM & Prénom px DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans hebdomadaire de À Type de contrat l'entreprise travail
CLARET Séverine 23/04/80 DEA 11/02/16 12/02/24 1 ETP CDI
DUBOIS Jérémy 18/09/90 DEA 20/02/17 17/01/22 1 ETP Co!
DURET Julien 29/01/85 DEA 31/01/08 22/08/16 1 ETP Co!
GIRARD Laurine 16/03/01 DEA 12/07/23 17/07/23 1 ETP CO!
GROSS J Philippe 09/06/76 CCA 16/07/02 03/06/02 1 ETP CDI JEANDEL Marie 26/03/81 DEA 25/06/21 04/12/23 1 ETP MAD partelle
LEIGNEL Kenny 19/12/94 DEA 25/06/21 02/10/23 1 ETP CDI RAMIREZ ép PEYTOUT Sylvia 12/07/81 CCA 13/06/07 01/12/09 30h/semaine CDI
RODRIGUES Olivier 22/12/87 DEA 08/07/13 01/10/13 1 ETP CDI
PERRIAT Christopher 22/07/93 DEA 05/07/21 01/07/22 1ETP CDI TANGUY Edouard 12/04/63 DEA 07/02/12 15/11/21 30h/semaine CDI
TEBIB Amar 22/05/71 DEA 29/06/18 01/02/11 30h/semaine CDI
ANNEXE B
Il. PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Codo do la Santé Publique
Date du DEBUT durée
NOM & Prénom per DIPLÔME | Datedu DIPLÔME | d'EMPLOIdans | hebdomadaire de | Type de contrat l'entreprise travail
ABBAS Sonia 22/06/89 AA 30/11/21 25/09/23 1ETP CDI ABDALLAH Issihaka 20/06/95 AA 20/05/22 20/06/22 1 ETP CD! BERGER Alexandra épouse KOMUS 25/12/84 AA 19/02/10 05/09/08 30h/semaine CD!
BESSE Marion 18/10/91 AA 26/05/21 01/02/23 1 ETP co! COLIN Florent 01/06/83 AA 19/07/08 01/07/17 1ETP co! DE NARDI Toni 23/09/88 AA 28/09/12 11/03/13 1 ETP co GIRARD Anais 13/10/97 AA 30/11/21 17/01/22 1ETP co! GOMEZ Thomas 18/07/97 AA 28/04/23 12/06/23 1 ETP MAD partielle GOURDON Alexandre 22/07/72 AA 19/07/16 30/08/21 1ETP Co! GULLY Théo 21/04/98 AA 15/12/21 02/10/23 1 ETP MAD partelle HABHOUB Ahmed 07/05/65 AA 12/07/23 18/09/23 1 ETP MAD partelle LE BRETON Fabrice 25/01/74 AA 22/05/19 13/05/19 1 ETP CD! LEGER Alban 14/02/88 AA 21/12/18 08/03/21 1 ETP CD! MAXIN Franck 29/05/71 AA 07/04/20 01/07/21 1 ETP CDI PALMA Jeffrey 23/05/91 AA 29/03/13 16/05/22 1 EFERIGUEUX, leni PIRON Véronique 25/01/69 AA 07/04/21 17/01/22 1 ETP Co! OUINNA MAILLIE Océane 04/06/94 AA 20/09/19 08/03/21 1 ETP co! RATEAU Sonia 01/09/64 AA 12/07/23 18/09/23 1 ETP (igpariere SEDINSKI Christophe 24/07/69 AA 12/03/19 01/04/19 1ETP CDI TURRIAN Kathleen 11/0454 AFPS 29/07/97 20/09/21 20h/semaine CD!
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-04-23-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaire : SAS "Ambulances Gervaux" à Bergerac. 8ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-04-17-00002
Arrêté portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires : Ambulances
Réunies Bergerac à Creysse;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-04-17-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires : Ambulances Réunies Bergerac à Creysse; 9Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté PR Égalité Nouvelle Aquitaine
Fraternité
Arrêté portant modification de l'agrément
d'une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'aide médicale urgente et aux transports
sanitaires et notamment son titre Ill ;
VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code de
la Santé Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service
de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transports
sanitaires terrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modfifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés
aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2024 ;
VU l'arrêté en date du 19 juin 2023, portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires SAS « Ambulances Réunies Bergerac », sise 65, Avenue Paul Doumer — 24100
BERGERAC sous le numéro 24 90 16, pour effectuer des transports sanitaires ;
VU le courrier en date du 8 janvier 2024, nous informant du changement d'adresse du siège social
de la SAS « Ambulances Réunies Bergerac », sise 65, Avenue Paul Doumer — 24100
BERGERAC ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 5 février 2024 indiquant le
transfert du siège social au 6, Rue Carpe Diem — 24100 CREYSSE à comper du 1° février 2024 ;
VU l'extrait Kbis d'immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac en date du 8
mars 2024 actant la modification d'adresse de la SAS « Ambulances Réunies Bergerac » - 6, Rue
Carpe Diem — 24100 CREYSSE ;
CONSIDERANT la visite réalisée le 4 avril 2024 par les services de l'ARS, attestant la conformité
des installations matérielles aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2017 ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-04-17-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires : Ambulances Réunies Bergerac à Creysse; 10CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté en date du 19 juin 2023 est modifié comme suit :
La SAS « Ambulances Réunies Bergerac » — 6, Rue Carpe Diem — CREYSSE (24100), dont le président est Monsieur Sébastien PINAUD, est agréée pour exploiter ladite entreprise sous le numéro d'agrément 24 10 96 à compter du 1* février 2024 :
Pour l'accomplissement :
- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente,
- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptions médicales.
Article 2 :
L'entreprise de transport sanitaire SAS « Ambulances Réunies Bergerac» ne peut disposer que des véhicules ci-après :
3 ambulances catégorie A 18 Voitures Sanitaires Légères
6 ambulances catégorie C catégorie D
et désignés comme étant en service dans les annexes A du présent arrêté.
Article 3 :
L'entreprise de transport sanitaire SAS « Ambulances Réunies Bergerac» doit disposer du personnel nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D, enregistrés sur les annexe B du présent arrêté, conformément à l'article R 6312-6 du code de la santé publique.
Article 4 :
Le Président, Monsieur Sébastien PINAUD, devra porter immédiatement à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, toute modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et, notamment :
- toute mise en service de véhicule nouveau,
- toute mise hors service ou cession de véhicule,
- toute embauche de personnel,
- toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel.
Article 5: L'inobservation par le responsable de l'entreprise de transports sanitaires de l'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-04-17-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires : Ambulances Réunies Bergerac à Creysse; 11Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du travail, de la santé et des
solidarités ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen »
accessible sur le site www.telerecours fr).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
Fait à Périgueux, le Ÿ 7 AVR,
2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle Aquitaine et par délégation,
ol Le Directeur de la délégation départementale
La Directrice adjointe, —
| Sylvie EYMARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-04-17-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires : Ambulances Réunies Bergerac à Creysse; 12ARS - délégabon départementale de Dordogne 1
Service santé publique et ambulatowe
ANNEXE à l'ARRETE PORTANT AGREEMENT de l'ENTREPRISE de
TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 17 avril 2024
ci-après désignée :
SAS AMBULANCES REUNIES BERGERAC
mse à pur Cu 1704/2024
n° agrément 24 90 16
Gérance : Monsieur Sébastien PINAUD
6, Rue Carpe Diem
Adresse : 24100 CREYSSE
TEL 0553745555
j AMBULANCIERE : ou! |
ANNEXE A
Véhicules utirsables par Fentrepnse :
1-Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories À & C)
MARQUE Catégorie PRES rHmero Date enregistrement |Imat° véhicule remplacé fiscale minéralogique
RENAULT A 8 FX 410 YX 15/04/21 EV 349 KV
PEUGEOT [os 7 GH 248 XE 09/08/22 F662683
PEUGEOT C 7 GH 494 XE 11/08/22 F62185835
PEUGEOT C 7 GH 402 XE 10/08/22 F692986
PEUGEOT C 7 GH 304 XE 10/08/22 F656685
PEUGEOT C 7 GJ 885 FQ 07/10/22 F645585
PEUGEOT C 7 GJ 055 FR 07/10/22 F60978)
RENAULT A 8 FV 409 YT 23/01/23 EX 764 MS
RENAULT A 8 GK 244 ZY 09/01/23 Everett
PERIGUEUX, le
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-04-17-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires : Ambulances Réunies Bergerac à Creysse; 13ARS - délégation départementale de Dordogne
Service santé publique et ambulatoire
ANNEXE à l'ARRETE PORTANT AGREEMENT de l'ENTREPRISE de
TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 17 avril 2024
ci-après désignée :
Nom de l'entr SAS AMBULANCES REUNIES BERGERAC
n' agrément _: 24 90 16
Gérance : Monsieur Sébastien PINAUD
6, Rue Carpe Diem
Adresse : 24100 CREYSSE
IEL 0553745555
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| ou!
ll-Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorio D)
MARQUE Catégorio de riHE Date enregistrement [mac véhicule remplacé
PEUGEOT D 7 GC 115 AK 14/10/21 FESOB-AX
PEUGEOT D 7 GC 105 AK 14/10/21 FE-F79-AY
PEUGEOT D 7 GN 066 GB 20/04/23 EEHAAK
PEUGEOT D 7 GC 790 AS 13/10/21 FL 247 AZ
PEUGEOT D 7 GN 430 JH 16/05/23 FM-GH3-FP
PEUGEOT D 7 GC 613 AK 13/10/21 FEGS8 AY
PEUGEOT D 7 GS 480 SW 22/02/24 FF-826 HM
PEUGEOT D 7 GT 978 KE 22/02/24 FF4%-5Q
PEUGEOT D 7 GN 431 JH 15/05/23 FM023 F2
PEUGEOT D 7 GN 428 JH 25/04/23 FM948 FN
PEUGEOT D 7 GN 356 YK 30/05/23 FM4B1-FN
PEUGEOT D 7 GN 429 JH 25/04/23 FAL4S-FRS
PEUGEOT D 7 GN 565 YW 12/07/23 FMB16 FN
PEUGEOT D 7 GN 421 YK 30/05/23 FM-932-FN
PEUGEOT D 7 GT 833 KE 22/02/24 FF83HRM
PEUGEOT D 7 GT 910 KE 22/02/24 FF-824-HM
PEUGEOT D 7 FT 531 SQ 03/11/20 ENS597 Va
PEUGEOT D 7 FT 460 SQ 03/11/20 ENS69-VAa
masse à pur du 1704/2024
PERIGUEUX. le
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-04-17-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires : Ambulances Réunies Bergerac à Creysse; 14ARS - délégation départementale de Dordogne 3
Service santé publique et ambulatowre
ANNEXE à l'ARRETE PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de
TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 17 avril 2024
a-après désignée :
Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES REUNIES BERGERAC
n° agrément _: 24 90 16
Gérance : Monsieur Sébastien PINAUD
6, Rue Carpe Diem
Adresse : 24100 CREYSSE
IEL 0553745555
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| OUI | ANNEXE B
1 - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Certificat de
C Am n ipl Am ncier
NOM & Prénom Dete et leu “| DIPLÔME on du DIPLÔME AR 0 ns PAP ds Type de contrat naissance l'entreprise
ARBOS INFANTES Jordan 30/05/86 DEA 11/02/16 29/10/10 30t/sem co!
BASTIDE Corinne 28/05/65 CCA 22/07/85 18/10/99 30t/sem co!
BERTON Déborah 19/09/97 DEA 17/06/22 20/06/22 1ETP CO!
BLAES Patricia 22/10/67 DEA 22/02/24 29/01/24 1ETP CDI
BORDE Yannick 19/01/71 CCA 16/05/97 01/04/92 12 ETP CDI
BOUCHERIT lanis 07/05/94 DEA 11/07/23 06/11/23 1ETP CD!
BRUNEEL Enc 03/03/71 CCA 10/01/06 09/03/09 1ETP co! CARBON née CHADOURNE
Carine 23/08/76 CCA 18/05/01 02/07/02 1ETP co!
CASSAGNE Elodie 12/02/85 DEA 07/07108 17/03/14 30h/sem co
CHADEAU Cyrille 05/09/78 DEA 26/05/11 20/06/11 1ETP co!
CLARET Séverine 23/04/80 DEA 11/02/16 12/02/24 1ETP MAD partielle
DOUGLAS Julian 27/03/75 DEA 12/07/23 22/03/21 1 ETP co!
DUPONT Philippe 26/06/87 DEA 17/11/09 04/01/10 1 ETP co!
FONTAINE Sandrine 18/06/67 CCA 27/04/04 02/06/20 1 ETP co!
GELIN isabelle 05/09/77 CCA 30/01/06 20/05/08 1 ETP co!
GIRARD Laurine 16/03/01 DEA 12/07/23 17/07/23 1 ETP CO!
GROSS J Pniippe 09/06/76 CCA 16/07/02 02/10/23 1ETP non HOUMADI Ahmadi 19/01/92 DEA 22/02/24 22/02/21 1ETP co! JACOUTY Eric 02/11/74 DEA 29/01/15 02/02/15 1 ETP co!
PERIGUEUX le
masse à pur Cu 1704/2024 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-04-17-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires : Ambulances Réunies Bergerac à Creysse; 15ARS - délégation départementale de Dordogne 4
Service santé publique et ambulatore
ANNEXE à l'ARRETE PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de
TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 17 avril 2024
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES REUNIES BERGERAC
n° agrément : 24 90 16
Gérance : Monsieur Sébastion PINAUD
6, Rue Carpe Diem
Adresse : 24100 CREYSSE
TEL 0553745555
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| OUI |
ANNEXE B
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Certificat de
Ambulan ipl Ambulancier
NOM & Prénom PErEE DIPLÔME on du DIPLÔME aan duréeGr sal de Type de contrat l'entreprise
JEANDEL Marie 26/03/81 DEA 25/06/21 04/12/23 1ETP CO!
LABEAU Fabienne 06/07/60 CCA 04/04/04 06/04/00 1ETP co!
LANSADE Béatrice 18/02/67 CCA 31/03/05 08/11/93 1 ETP co!
LEIGNEL Kenny 19/12/94 DEA 25/06/21 02/10/23 1ETP res LONGO David 09/02/74 DEA 25/01/19 22/01/19 30h/sem CDI MARSIAS Lionel 21/04/78 CCA 24/01/05 06/08/18 1ETP co! MAURY Karen 02/11/79 CCA 18/05/01 01/03/04 26.25h/sem co! MIMPONTEL Stéphanie 03/06/74 CCA 07/03/05 01/02/05 1 ETP co PETIT William 02/07/74 CCA 01/09/06 09/01/17 1 ETP co! PINAUD Sébastien 311270 CCA 10/07/95 01/01/90 60h TP gérant PIRZAC Sandrine 13/12/73 CCA 20/08/03 24/02/20 1ETP Co! ROBERT Claudine 27/08/70 CCA 20/07/94 14/11/94 1ETP CDI THIERRY Bruno 09/09/66 DEA 14/01/10 07/09/21 1 ETP co! THOMASSON Lydie 27/01/87 DEA 12/07/11 19/06/17 1ETP CDI THOUMIEUX Nicole 08/08/66 CCA 06/02/90 01/10/07 1ETP CD! TRIVINO Dimitn 22/09/88 DEA 10/07/14 24/10/22 1ETP CD! TRUEL Julien 05/12/88 DEA 30/06/22 20/06/22 1ETP co!
PERIGUEUX le
mes à jour du 17/04/2024
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-04-17-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires : Ambulances Réunies Bergerac à Creysse; 16ARS - délégaton départementale de Dordogne
Service santé publique et ambulatowe
ANNEXE à l'ARRETE PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de
TRANSPORTS SANITAIRES
on date du 17 avril 2024
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES REUNIES BERGERAC 24 90 16
Monsieur Sébastien PINAUD
6, Rue Carpe Diem
24100 CREYSSE
05 53 74 55 55
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| ou! ]
ANNEXE B
Il. PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
Date du DEBUT
NOM & Prénom seeds del DIPLÔME Îbate du DIPLÔMEÏ d'EMPLOI dans duree ReDcomadeurs de Type de contrat e travail l'entreprise
ACQUAIRE José 27/03/63 AA 29/05/17 12/06/17 1ETP CD!
BARON Cyriac 07/04/91 AA 15/02/19 19/02/19 1ETP Co! Col!
BESSE Marion 18/10/91 AA 26/05/21 01/02/23 1 ETP MAD partielle
BOUILLEAUD Sylvain 23/12/173 AA 08/07/19 08/07/19 1 ETP co!
DELANOE Laurent 10/12/71 AA 07/04/20 07/09/20 1ETP co!
DREAN Marie 11/07/65 AA 16/11/21 11/04/22 1ETP CD!
FAURE Christophe 16/09/66 AA 13/07/17 27117 1 ETP Co!
FELICITE Jimmy 17/06/89 AA 14/10/22 03/04/23 1 ETP Co!
FRAIZY Alexandre 29/07/80 AFPS 10/08/06 01/04/24 1ETP CD!
GABRIEL Laetitia 20/08/79 AA 16/09/16 06/08/19 1 ETP CD!
GOMEZ Thomas 18/07/97 AA 28/04/23 12/06/23 1ETP CD! CD!
GOURDON Alexandre 22/07/72 AA 19/07/16 30/08/21 1ETP MAD partielle
GULLY Théo 21/04/98 AA 15/12/21 02/10/23 1 ETP CD!
HABHOUB Ahmed 07/05/65 AA 12/07/23 18/09/23 1ETP CDD
JOUBERT DU CELLIER Adrien 18/09/88 AA 19/07/21 02/08/21 1ETP co!
KALONNE Nadia 10/03/83 AA 02/09/20 12/04/21 1ETP Co!
LACOMBE Timothée 16/07/89 AA 25/02/22 11/04/22 1 ETP CD!
LAGRANGE Pascal 12/01/68 AFPS 23/03/04 01/05/22 1ETP CMD Pattiele
LARRIVET Laëtitia 21/04/84 AA 21/03/14 12/11/19 1ETP CD! CDI
LE BRETON Fabrice 25/01/74 AA 22/05/19 13/05/19 1 ETP MAD partielle Co!
LEGER Alban 14/02/88 AA 21/12/18 08/03/21 1ETP MAD partielle
LEIGNEL Mélanie 03/02/92 AA 24/05/13 06/01/14 1ETP CD!
LEBON Marie 27/70 AA 22/01/16 08/03/16 1ETP PERIGIEDIX le
LOUBET-BUIL Alexis 29/09/93 AA 19/07/16 13/07/20 30h/sem CD! MAEGHERMAN Benoit: 21/11/04 AA 09/12/22 01/03/23 1 ETP CDUsA
MARCHIORO Hervé 22/01/72 AA 20/09/19 13/07/20 1ETP CDI
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-04-17-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires : Ambulances Réunies Bergerac à Creysse; 17ARS - délégabon départementale de Dordogne
Service santé publique et ambulatoire
ANNEXE à l'ARRETE PORTANT AGREEMENT de l'ENTREPRISE de
TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée :
en date du 17 avril 2024
Nom de l'entreprise :
n° agrément _:
Gérance :
Adresse :
JIEL
MERNIZ Malek 22/11/64
MOUYNAT Lucie 31/12/93
NOBLET Frédéric 04/08/78
OUINNA MAILLIE Océane 04/06/94
PALMA Jeffrey 23/05/91
PIRON Véronique 25/01/69
PRIOD Dominique 19/04/63
RATEAU Sonia 01/09/64
RIPOCHAUD Fabienne 15/01/70
ROMEYER Serge 25/01/57
SANTORO Emibe 10/07/83
SMITS DAVID 08/10/81
TOUVENERAUD Bryan 18/06/96
ZAATOUT Rachid 31/03/77
mse à jour du 17/04/2024
SAS AMBULANCES REUNIES BERGERAC
24 90 16
Monsieur Sébastien PINAUD
6, Rue Carpe Diem
24100 CREYSSE
05 5374 5555
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| ou!
AA 04/03/22 11/07/22 1 ETP
LS 30/01/15 11/01/16 30h/sem
AA 12/12/14 05/01/15 1ETP
AA 20/09/19 08/03/21 1ETP
AA 29/03/13 16/05/22 1 ETP
AA 07/04/21 17/01/22 1 ETP
AFPS 28/02/00 26/01/04 28h/sem
AA 12/07/23 18/09/23 1ETP
AA 29/01/10 16/03/20 1 ETP
AFPS 06/03/92 23/06/03 1ETP
AA 22/06/12 15/11/16 1 ETP
AA 28/03/23 01/06/23 1ETP
AA 19/10/22 09/05/23 1ETP
AA 01/07/11 18/04/16 3F0h/sem
CDI
CoI
CoI
co!
MAD partielle
Col
MAD partelle
Col
MAD parle
Co!
Co!
Cot
Co!
CDI
CDI
Co!
CDI
PERIGUEUX. le
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-04-17-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires : Ambulances Réunies Bergerac à Creysse; 18DDT
24-2024-04-18-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société EARL LE CLAUD
DES VACHES
DDT - 24-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LE CLAUD DES VACHES 19Ex Direction départementale
PRÉFET
DE LA _
DORDOGNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société Earl Le Claud des Vaches
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et
R. 333-1 et suivants :
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination du préfet de la Dordogne -
Monsieur Jean-Sébastien Lamontagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-03-27-0001 du 27 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Virginie Audigé, chargée de l'intérim du directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour
la région Nouvelle-Aquitaine :
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Madame Céline Duc le 30 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du 08 avril
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
e une opération de cession de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société Earl Le Claud des Vaches par Mme Céline Duc, qui détiendra
ainsi 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme
Céline Duc suite à l'opération sera de 141,2595 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares :
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production, ne porte pas atteinte aux objectifs
définis à l’article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :
- opération sociétaire concernant une structure de surface modeste ayant une activité
hors-sol qui conduit son bénéficiaire à dépasser faiblement le seuil d'agrandissement
significatif ;
DDT - 24-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LE CLAUD DES VACHES 20ARRÊTE
Article 1°’ : L'autorisation n° OS 24 24 0013 01 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de
la pêche maritime est accordée à l'Earl Le Claud des Vaches (Mme Céline Duc), lieu-dit « Le
Claud des Vaches » 24270 Lanouaille - n° SIREN 790131502, à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de
|’ Etat en Dordogne.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 1 8 AVR. 2024
La directrice dé s territoires adjoints,
DDT - 24-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LE CLAUD DES VACHES 21Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-23-00006
Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à
la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année
2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00006 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2025 22E = Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°
portant établissement de la liste préparatoire
à la liste annuelle des jurés d'assises
pour l’année 2025
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles A36-12, 259 et suivants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: La liste préparatoire de la liste annuelle des jurés des jurys d'assises du ressort de la cour d'assises de la Dordogne siégeant à Périgueux pour l'année 2025 comprend 400 jurés.
Article 2 : La répartition du nombre minimum de jurés fixé à l'article ler sera effectuée
par commune ou communes regroupées, conformément aux tableaux ci-après :
ARRONDISSEMENT DE BERGERAC
REFER. NBRE PDT DE LA
A RAPPELER CANTONS COMMUNES JURES DE LA COMMISSION
DE TIRAGE AU SORT
l BERGERAC 1 BERGERAC 23 Maire de Bergerac
2 BERGERAC 2 |COURS DE PILE 2 Maire de Cours de pile
3 CREYSSE 2 Maire de Creysse
4 BERGERAC 2 |LAMONZIE MONTASTRUC
LEMBRAS
MOULEYDIER
QUEYSSAC 6 Maire de Lembras
SAINT GERMAIN ET MONS
SAINT NEXANS
SAINT SAUVEUR
Services de l'Etat - Cité administrative - Préfecture DCL BDLER - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00006 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2025 23TOTAL BERGERAC 2
IUT
LALINDE LALINDE Maire de Lalinde
LE BUISSON DE CADOUIN Maire du Buisson
de Cadouin
LALINDE BAYAC
BEAUMONTOIS en PERIGORD
BOURNIQUEL |
MONSAC
MONTFERRAND DU
PERIGORD
NAUSSANNES
RAMPIEUX
SAINT AVIT SENIEUR
SAINTE CROIX
Maire de Beaumontois
en Périgord
LALINDE BIRON
BOUILLAC
CAPDROT
GAUGEAC
LAVALADE
LOLME
MARSALES
MONPAZIER
SOULAURES
ST AVIT RIVIERE
ST CASSIEN
ST MARCORY
ST ROMAIN DE MONPAZIER
URVAL
VERGT DE BIRON
Maire de Capdrot
LALINDE ALLES SUR DORDOGNE
BADEFOLS SUR DORDOGNE
BANEUIL
CALES
CAUSE DE CLERANS
COUZE SAINT FRONT
LANQUAIS
LIORAC SUR LOUYRE
MAUZAC ET GRAND
CASTANG
MOLIERES
PEZULS
PONTOURS
PREYSSIGNAC VICQ
SAINT AGNE
SAINT CAPRAISE DE LALINDE
SAINT FELIX DE VILLADEIX
SAINT MARCEL DU
PERIGORD
STE FOY DE LONGAS
TREMOLAT
VARENNES
VERDON
[Maire de Mauzac et Gd
Castang
21
10
11
12
13
PAYS DE LA
FORCE
GARDONNE Maire de Gardonne
LA FORCE Maire de La Force
LAMONZIE ST MARTIN NU |N Maire de Lamonzie St
Martin
LE FLEIX Maire du Fleix
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00006 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2025 2414
15
PRIGONRIEUX Maire de Prigonrieux
ST PIERRE D'EYRAUD N
| U)
Maire de St Pierre
d'Eyraud
16 PAYS DE LA
FORCE
BOSSET
FRAISSE
GINESTET
LUNAS
MONFAUCON
ST GEORGES DE
BLANCANEIX
ST GERY
ST LAURENT DES VIGNES
Maire de St Laurent des
Vignes
17
18
19
PAYS DE
MONTAIGNE
ET GURSON
MONTCARET | Mäire de Montcaret
ST ANTOINE DE BREUILH Maire de St Antoine de
Breuilh
PORT STE FOY ET PONCHAPT Maire de Port Ste Foy et
Ponchapt
20 PAYS DE
MONTAIGNE
ET GURSON
CARSAC DE GURSON
MINZAC
MONTAZEAU
MONTPEYROUX
ST GERAUD DE CORPS
ST MARTIN DE GURSON
ST MEDARD DE GURSON
ST REMY
VILLEFRANCHE DE
LONCHAPT
Maire de Villefranche de
Lonchat
21 PAYS DE
MONTAIGNE
ET GURSON
BONNEVILLE ET ST AVIT DE
FUMADIERES
FOUGUEYROLLES
LAMOTHE MONTRAVEL
NASTRINGUES |
SAINT VIVIEN
ST MICHEL DE MONTAIGNE
ST SEURIN DE PRATS
VELINES
A] D
Maire de Lamothe
Montravel
22 SUD
BERGERACOIS
EYMET Maire d'Eymet
23 CUNEGES
GAGEAC ET ROUILLAC
MESCOULES
MONBAZILLAC
MONESTIER
POMPORT
RAZAC DE SAUSSIGNAC
RIBAGNAC
ROUFFIGNAC DE SIGOULES
SAUSSIGNAC
SIGOULES et FLAUGEAC
THENAC
Maire de Sigoulès et
Flaugeac
24 SUD
BERGERACOIS
BARDOU
BOISSE
COLOMBIER
CONNE DE LABARDE
FAURILLES
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00006 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2025 25FAUX
ISSIGEAC
MONMADALES
MONMARVES
MONTAUT
ST AUBIN DE LANQUAIS
ST CERNIN DE LABARDE
ST LEON D'ISSIGEAC
STE RADEGONDE
Maire d'Issigeac
25 SUD
BERGERACOIS
BOUNIAGUES
FONROQUE
MONSAGUEL
PLAISANCE
RAZAC D'EYMET
SADILLAC
SERRES ET MONTGUYARD
SINGLEYRAC
ST AUBIN DE CADELECH
ST CAPRAISE D'EYMET
ST JULIEN-INNOCENCE-
EULALIE
ST PERDOUX
Maire de Bouniagues
ARRONDISSEMENT DE NONTRON
REFER.
À RAPPELER CANTONS COMMUNES NBRE
JURES
PDT DE LA
DE LA COMMISSION
DE TIRAGE AU SORT
27 PERIGORD VERT
NONTRONNAIS
NONTRON 4 Maire de Nontron
28 PERIGORD VERT
NONTRONNAIS
CHAMPS ROMAIN
CONNEZAC
HAUTEFAYE
JAVERLHACEet La Chapelle St
Robert
LUSSAS ET NONTRONNEAU
MILHAC DE NONTRON
SAINT FRONT SUR NIZONNE
SAINT MARTIAL DE VALETTE
SAINT MARTIN LE PIN
SAVIGNAC DE NONTRON
SCEAU SAINT ANGEL
ST FRONT LA RIVIERE
ST PARDOUX LA RIVIERE
ST SAUD LACOUSSIERE
Maire de St Pardoux
La Rivière
29 PERIGORD VERT
NONTRONNAIS
ABJAT SUR BANDIAT
AUGIGNAC
BUSSEROLLES
BUSSIERE BADIL
CHAMPNIERS REILHAC
ETOUARS
LE BOURDEIX
PIEGUT PLUVIERS
SAINT ESTEPHE
Maire de Piégut
Pluviers
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00006 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2025 26SOUDAT
ST BARTHELEMY DE
BUSSIERE
TEYJAT
VARAIGNES
Lai " 7 TOTALPERIGORD VERT |
30 BRANTÔME BIRAS BOURDEILLES
BUSSAC
CHAMPAGNAC DE BELAIR
CONDAT SUR TRINCOU
LA CHAPELLE FAUCHER
LA CHAPELLE MONTMOREAU
LA ROCHEBEAUCOURT et
Argentine
MAREUIL EN PERIGORD
QUINSAC
RUDEAU LADOSSE
ST FELIX DE BOURDEILLES
ST PANCRACE
STE CROIX DE MAREUIL
VILLARS
Maire de Mareuil en
Périgord
36 BRANTÔME BRANTOME EN PERIGORD Maire de Brantôme en Périgord
BRANTÔME CHAPDEUIL CREYSSAC
DOUCHAPT
GRAND BRASSAC
LISLE
MONTAGRIER
PAUSSAC ET ST VIVIEN
SEGONZAC
TOCANE ST APRE
ST JUST
ST VICTOR
Ces communes sont
répertoriées sur
l'arrondissement de
Périgueux
31
32
THIVIERS THIVIERS Maire de Thiviers
LA COQUILLE _ Maire de La Coquille
33 THIVIERS CHALAIS
CORGNAC SUR L'ISLE
EYZERAC
FIRBEIX
JUMILHAC LE GRAND
LEMPZOURS
MIALET
NANTHEUIL
NANTHIAT
NEGRONDES
ST FRONT D'ALEMPS
ST JEAN DE COLE
. [ST JORY DE CHALAIS
ST MARTIN DE FRESSENGEAS
ST PAUL LA ROCHE
Maire de Jumilhac le
Grand
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00006 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2025 27ST PIERRE DE COLE
ST PIERRE DE FRUGIE
ST PRIEST LES FOUGERES
ST ROMAIN ET ST CLEMENT
VAUNAC
THIVIERS
(arrondissement
de Périgueux)
SORGES et LIGUEUX en
Périgord
Cette commune est
répertoriée dans
l'arrondissement de
Périgueux
TOTAL THIVIERS der ir tn L — 5 — |
34 ISLE-LOUE-
AUVEZERE
ANGOISSE
DUSSAC
LANOUAILLE
PAYZAC
SARLANDE
SARRAZAC
SAVIGNAC LEDRIER
ST CYR LES CHAMPAGNES
ST SULPICE D'EXCIDEUIL
Maire de Payzac
45 ISLE-LOUE-
AUVEZERE
(arrondissement
de Nontron)
ANLHIAC
BROUCHAUD
CHERVEIX CUBAS
CLERMONT D'EXCIDEUIL
COULAURES
CUBJAC AUVEZERE VAL
D'ANS
EXCIDEUIL
GENIS
MAYAC |
PREYSSAC D'EXCIDEUIL
SAINT GERMAIN DES PRES
SAINT JORY LASBLOUX
SAINT MARTIAL D'ALBAREDE
SAINT MEDARD D'EXCIDEUIL
SAINT MESMIN
SAINT PANTALY D'ANS
SAINT PANTALY D'EXCIDEUIL
SAINT RAPHAEL
SAINT VINCENT SUR L'ISLE
SALAGNAC
SAVIGNAC LES EGLISES
Maire d’Excideuil
LA BOISSIERE D’ ANS 7
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00006 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2025 28ARRONDISSEMENT DE PERIGUEUX
REF NBRE PDT DE LA
A CANTONS COMMUNES JURES DE LA COMMISSION
RAPPELER DE TIRAGE AU SORT
35 PERIGUEUX 1 ET2 |PERIGUEUX 26 Maire de Périgueux
37 BRANTÔME TOCANE ST APRE > Maire de Tocane St
Apre
38
BRANTÔME CHAPDEUIL
CREYSSAC
DOUCHAPT
GRAND BRASSAC
LISLE 5 Maire de Lisle
MONTAGRIER
PAUSSAC ET ST VIVIEN
SEGONZAC
ST JUST
ST VICTOR
CANTILLAC
CHAMPAGNAC DE BELAIR
CONDAT SUR TRINCOU
LA CHAPELLE FAUCHER
LA CHAPELLE MONTMOREAU
LA GONTERIE BOULOUNEIX
LA ROCHEBEAUCOURT
h MAREUIL EN PERIGORD
BRANTOME QUINSAC Ces communes sont
(arrondissement de | RUDEAU LADOSSE répertoriées dans
Nontron) ST CREPIN DE RICHEMONT l'arrondissement de
ST FELIX DE BOURDEILLES Nontron
ST PANCRACE
STE CROIX DE MAREUIL
VILLARS
39 COULOUNIEIX COULOUNIEIX 8 Maire de
CHAMIERS Coulounieix
40 CHANCELADE Maire de
Chancelade
41 MARSAC SUR L'ISLE Maire de Marsac sur
l'Isle
42 RAZAC SUR L'ISLE 2 Maire de Razac sur
l'Isle
46 BOULAZAC ISLE MANOIRE 8 Maire de Boulazac
ISLE MANOIRE Isle Manoire
47 SANILHAC 4 Maire de Sanilhac.
49 BASSILLAC ET AUBEROCHE A Maire de Bassillac
et Auberoche
3 Maire de La Douze
50 ISLE MANOIRE LA DOUZE
ST CREPIN D'AUBEROCHE
ST GEYRAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00006 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2025 29ST PIERRE DE CHIGNAC
__ TOTALISLE MANOIRE | 19
MONTPON MONTPON MENESTEROL 6 Maire de Montpon-
MENESTEROL Ménesterol LA ROCHE CHALAIS 3 Maire de La Roche Chalais
MENESPLET 2 Maire de Ménesplet
MONTPON ST AULAYE-PUYMANGOU 1 Maire de St Aulaye
MENESTEROL Puymangou PARCOUL-CHENAUD
SERVANCHES
ST PRIVAT EN PERIGORD 2 Maire de St Privat
ST VINCENT JALMOUTIERS en Périgord
MONTPON ECHOURGNAC |
MENESTEROL EYGURANGE ET GARDEDEUILH 5 Maire du Pizou
LE PIZOU
MOULIN NEUF
ST BARTHELEMY DE
BELLEGARDE
ST MARTIAL D'ARTENSET
ST SAUVEUR LALANDE
"NERO FT] Bi PERIGORD CENTRAL |VERGT 2 |Maire de Vergt BOURROU CHALAGNAC CREYSSENSAC ET PISSOT
EGLISE NEUVE DE VERGT
GRUN BORDAS
FOULEIX
LACROPTE
PAUNAT 5
SALON
ST AMAND DE VERGT
ST MAYME DE PEREYROL
ST MICHEL DE VILLADEIX
ST PAUL DE SERRE
VAL DE LOUYRE ET
CAUDEAU
Maire de Lacropte
VEYRINES DE VERGT
PERIGORD CENTRAL BEAUREGARD ET BASSAC
BELEYMAS
CAMPSEGRET
CLERMONT DE BEAUREGARD
DOUVILLE
EGLISE NEUVE D'ISSAC
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS
ISSAC . 8 Maire de Eyraudr-
MONTAGNAC LA CREMPSE Crempse-Maurens
ST GEORGES DE MONCLARD
ST HILAIRE D'ESTISSAC
ST JEAN D'ESTISSAC
ST MARTIN DES COMBES
VILLAMBLARD
_TOTAL PERIGORD CENTRAL | 15
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00006 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2025 3059 RIBERAC RIBERAC Mairie de Ribérac
60 BERTRIC BUREE
BOURG DES MAISONS
BOUTEILLES ST SEBASTIEN
CHAMPAGNE FONTAINE
CHERVAL
COUTURES
GOUT ROSSIGNOL
LA CHAPELLE GRESIGNAC
LA CHAPELLE
MONTABOURLET
LA TOUR BLANCHE-CERCLES
LUSIGNAC
NANTEUIL AURIAC DE
BOURZAC
ST MARTIAL VIVEYROLS
ST PAUL LIZONNE
VENDOIRE
VERTEILLAC
Maire de Verteillac
61 RIBERAC ALLEMANS
BOURG DU BOST
CELLES
CHASSAIGNES
COMBERANCHE EPELUCHE
LA JEMAYE-PONTEYRAUD
PETIT BERSAC
SIORAC DE RIBERAC
ST ANDRE DE DOUBLE
ST MARTIN DE RIBERAC
ST MEARD DE DRÔNE
ST PARDOUX DE DRÔNE
ST SULPICE DE ROUMAGNAC
ST VINCENT DE CONNEZAC
VANXAINS
VILLETOUREIX
OTALRI
Maire de
Villetoureix
14
62
63
64
65
66
ST ASTIER ST ASTIER Mairie de St Astier
ST LEON SUR L'ISLE N
| UT
Mairie de St Léon
sur l'Isle
COURSAC Mairie de Coursac
MENSIGNAC RIN Mairie de Mensignac
ANNESSE ET BEAULIEU Mairie d'Annesse et
Beaulieu
67 ST ASTIER GRIGNOLS
JAURE
LA CHAPELLE GONAGUET
LEGUILLAC DE L'AUCHE
MANZAC SUR VERN
MONTREM REF
|
Maire de Montrem
68
69
70
71
TRELISSAC TRELISSAC Mairie de Trélissac
AGONAC
NIH|O
Mairie d'Agonac
CHATEAU L'EVEQUE Mairie de Château
l'Evêque
CHAMPCEVINEL Mairie de
Champcevinel
72 TRELISSAC ANTONNE ET TRIGONANT
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00006 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2025 31CORNILLE 4 Maire d’Antonne
ESCOIRE
SARLIAC SUR L'ISLE
[__ TOTALTRELISSAC | 15
73 VALLEE DE L’'ISLE NEUVIC 4 Mairie de Neuvic
74 MUSSIDAN 2 Mairie de Mussidan
75 ST MEDARD DE MUSSIDAN 1 Mairie de St Médard
de Mussidan
76 VALLEE DE L'ISLE BEAURONNE
CHANTERAC
|DOUZILLAC
ST AQUILIN
ST GERMAIN DU SALEMBRE 4 Maire de St
ST JEAN D'ATAUX | Germain du
ST SEVERIN D'ESTISSAC Salembre
VALLEREUIL
717 VALLEE DE L'ISLE BEAUPOUYET
BOURGNAC
LES LECHES
SOURZAC 5 Maire de St Front de
ST ETIENNE DE PUYCORBIER Pradoux
ST FRONT DE PRADOUX
ST LAURENT DES HOMMES
ST LOUIS EN L'ISLE
ST MARTIN L'ASTIER_
ST MICHEL DE DOUBLE
78 THIVIERS SORGES et LIGUEUX en 2 Mairie de Sorges et
PERIGORD Ligueux en Périgord
ARRONDISSEMENT DE SARLAT
REFER. PDT DE LA
A NBRE DE LA COMMISSION
RAPPEL CANTONS COMMUNES JURES DE TIRAGE AU SORT ER
79 SARLAT SARLAT 10 Maire de Sarlat
80 SARLAT BEYNAC ET CAZENAC
LA ROQUE GAGEAC
MARCILLAC SAINT QUENTIN
MARQUAY
PROISSANS
ST ANDRE D'ALLAS
ST VINCENT DE COSSE
ST VINCENT LE PALUEL
STE NATHALENE
TAMNIES
VEZAC
VITRAC
7 Maire de Proissans
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00006 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2025 3281
82
TERRASSON TERRASSON LAVILLEDIEU Maire de Terrasson
CARSAC AILLAC Maire de Carsac Aillac
83 TERRASSON ARCHIGNAC BORREZE
CONDAT SUR VEZERE
JAYAC
LA CASSAGNE
LADORNAC
LA FEUILLADE
LES CÔTEAUX
PERIGOURDINS
NADAILLAC
PAULIN
PAZAYAC
ST GENIES
Maire de St Genies
84 TERRASSON CALVIAC EN PERIGORD
CARLUX
PECHS-DE-L'ESPERANCE
PRATS DE CARLUX
SAINT JULIEN DE LAMPON
STE MONDANE
SALIGNAC EYVIGUES
SIMEYROLS
ST CREPIN ET CARLUCET
VEYRIGNAC
Maire de Salignac
Eyvigues
85
86
87
VALLEE DE
L'HOMME
LE BUGUE Maire du Bugue
MONTIGNAC Maire de Montignac
ROUFFIGNAC ST CERNIN DE
REILHAC
Maire de Rouffignac St
Cernin..
88 VALLEE DE
L'HOMME
CAMPAGNE
JOURNIAC
LES EYZIES
LIMEUIL
MAUZENS ET MIREMONT
SAINT AVIT DE VIALARD
SAINT FELIX DE REILHAC
SAVIGNAC DE MIREMONT
ST CHAMASSY
TURSAC
Maire Les Eyzies
89 VALLEE DE
L'HOMME
AUBAS
FANLAC
FLEURAC
LA CHAPELLE AUBAREIL
LES FARGES
PEYZAC LE MOUSTIER
PLAZAC
SERGEAC
COLY-SAINT-AMAND
ST LEON SUR VEZERE
THONAC
VALOJOULX
Maire de Plazac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00006 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2025 3390
91
VALLEE
DORDOGNE
PAYS DE BELVES Maire de Pays de Belvès
ST CYPRIEN Maire de St Cyprien
92 VALLEE
DORDOGNE
ALLAS LES MINES
AUDRIX
BERBIGUIERES
CASTELS ET BEZENAC
CLADECH
MARNAC
MEYRALS
COUX et BIGAROQUE-
MOUZENS
SIORAC EN PERIGORD
ST GERMAIN DE BELVES
Maire de Siorac en
Périgord
93 VALLEE
DORDOGNE
BOUZIC
CAMPAGNAC LES QUERCY
CARVES
CASTELNAUD LA CHAPELLE
CENAC ET ST JULIEN
DAGLAN
DOMME
FLORIMONT GAUMIERS
GROLEJAC
MONPLAISANT
NABIRAT
SAGELAT
ST AUBIN DE NABIRAT
ST CYBRANET
ST LAURENT LA VALLEE
ST MARTIAL DE NABIRAT
ST PARDOUX ET VIELVIC
ST POMPON
VEYRINES DE DOMME
Maire de Cenac StJulien
94 VALLE
DORDOGNE
BESSE
DOISSAT
GRIVES
| LARZAC
LAVAUR
LOUBEJAC
MAZEYROLLES
ORLIAC
PRATS DU PERIGORD
SALLES DE BELVES
ST CERNIN DE L'HERM
STE FOY DE BELVES
VILLEFRANCHE DU
Maire de Villefranche du
Périgord
PERIGORD _
| TOTAL VALLEE DORDOGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00006 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2025 3443 HAUT PERIGORD
NOIR
BADEFOLS D'’ANS
BOISSEUILH
CHOURGNAC D'’ANS
COUBJOURS
GABILLOU
GRANGES D'ANS
HAUTEFORT
LA CHAPELLE ST JEAN
NAILHAC
STE EULALIE D'ANS
STE ORSE
STE TRIE
TEILLOTS
TEMPLE LAGUYON
TOURTOIRAC
Mairie d'Hautefort
44 HAUT PERIGORD
NOIR
AJAT
AZERAT
BARS
FOSSEMAGNE
| LIMEYRAT
MONTAGNAC D'AUBEROCHE
THENON
Maire de Thenon
95 HAUT PERIGORD
NOIR
LE LARDIN ST LAZARE Maire du Lardin St Lazare
96 HAUT PERIGORD
NOIR
AURIAC DU PERIGORD
BEAUREGARD DE
TERRASSON
CHÂTRES
LA BACHELLERIE
PEYRIGNAC
ST RABIER
VILLAC
@ BERGERAC
@ NONTRON
RECAPITULATIF
@ PERIGUEUX
@ SARLAT
TOTAL
Maire de La Bachellerie
101
55
165
79
400
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00006 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2025 35Article 3 : Conformément aux termes de l'article 261 du code de procédure pénale,
dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste
annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale, un nombre de noms
triple de celui fixé à l'article 2 précédent.
Pour les communes regroupées, le tirage au sort sera effectué par le maire de la
commune désignée.
Ce tirage au sort porte sur l'ensemble des listes électorales des communes
concernées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sarlat, les sous-
préfets de Bergerac et Nontron, les maires du département de la Dordogne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Z ? À DTA 8 Périgueux, le 2 3 AUR, 7474
Le Préfet
Nicolzäs DUFAUD
Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux
d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. || peut préalablement saisir |
d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur.
Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)"
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00006 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2025 36Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-23-00007
Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à
la liste annuelle des jurés d'assises suppléants pour
l'année 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00007 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises suppléants pour l'année 2025 37Eu
ARR Direction de la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°
portant établissement de la liste préparatoire
à la liste annuelle des jurés d'assises suppléants
pour l'année 2025
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles A36-13, 259 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 24-2024-04-23-00006 du 23 avril 2024 portant établissement de la liste
préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : La liste préparatoire de la liste annuelle spéciale des jurés suppléants pour
l'année 2025 comprend, pour la commune de Périgueux, siège de la cour d'assises, 100
jurés suppléants.
Article 2 : Conformément aux termes de l'article 261 du code de procédure pénale et en
vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle spéciale des jurés suppléants, le
maire de la commune de Périgueux tire au sort publiquement, à partir de la liste
électorale, un nombre de noms triple de celui fixé à l'article 1.
Article 3 : La liste ainsi obtenue sera adressée au greffe de la cour d'assises de la
Dordogne, tribunal judiciaire de Périgueux, avant le 30 juin 2024.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la ville de Périgueux, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le è 3 AVR. d'A /
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d'..
fet effhar délégation,
crét Général
Le Préfet
Pour le
le k
ë.
® S
‘ Nicolas DUFAUD
Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribual administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision où d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)"
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00007 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises suppléants pour l'année 2025 38Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-22-00001
Modification de l'agrément de l'auto-école de marsac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-22-00001 - Modification de l'agrément de l'auto-école de marsac 39| -$ à | Direction des Sécurités
PRÉFET | DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°
portant modification d'agrément d’un établissement de la conduite automobile, à titre onéreux (EECA), dénommé « AUTO ECOLE DE MARSAC»
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l'article R 2121: modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R 213-1 et suivants,
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne,
VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de
cabinet,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux,
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 portant agrément sous le n° E 23 024 0002 O0 pour une durée de
5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite «AUTO ECOLE DE MARSAC», situé boulevard
de l'horizon à MARSAC SUR L'ISLE (24430) et exploité par Monsieur Thomas RABIANT,
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LAS-
SALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
VU la demande de modification présentée le 21 mars 2024,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-22-00001 - Modification de l'agrément de l'auto-école de marsac 40ARRETE
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 est modifié ainsi qu'il suit :
L'autorisation valable pour l'enseignement des catégories A, A2,B, BE. est étendue à la catégorie :
- A1
Article 2 :
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de MARSAC
SUR L'ISLE pour information.
Périgueux le,
Pour le préfet et paf délégation,
Le sous-préfet, seérétaÿre général,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un:
- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul-Louis Courier 24000 PERIGUEUX
- recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours contentieux auprès du tribunal de Bordeaux, 9 rue Taster 33000 BORDEAUX.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-22-00001 - Modification de l'agrément de l'auto-école de marsac 41Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-22-00003
Modification de l'agrément de l'auto-école de Thenon
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-22-00003 - Modification de l'agrément de l'auto-école de Thenon 42EE - | Direction des Sécurités
PRÉFET | DE LA
DORDOGN
Liberté :
Égalité
Fraternité
Bureau Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°
portant modification d'agrément d’un établissement de la conduite automobile, à titre onéreux (EECA), dénommé « ECOLE DE CONDUITE DE THENON »
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l'article R 212-1
modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la
profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R 213-1 et
suivants,
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne,
VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux,
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant renouvellement d'agrément sous le n° E 21 0240 009
0 pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « ECOLE DE CONDUITE DE :
THENON », situé 8 place Eloi Delmas à THENON (24210) et exploité par Monsieur Mike DECIMO,
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LAS-
SALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
VU la demande de modification présentée le 25 mars 2024,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-22-00003 - Modification de l'agrément de l'auto-école de Thenon 43ARRETE
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 est modifié ainsi qu'il suit :
L'autorisation valable pour l'enseignement des catégories AM, A2, B, B1, AAC, BE est étendue aux
catégories : :
- A
- A1
Article 2 :
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de THENON
pour information.
Périgueux le,
Pour le préfet et par dél Séation,
Le sous-préfet, seofétaire général,
Nicol
4
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :
- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul-Louis Courier 24000 PERIGUEUX
- recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours contentieux auprès du tribunal de Bordeaux, 9 rue Taster 33000 BORDEAUX.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-22-00003 - Modification de l'agrément de l'auto-école de Thenon 44Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-22-00002
Modification de l'agrément de l'auto-école
Saint-Cyprien Conduite
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-22-00002 - Modification de l'agrément de l'auto-école Saint-Cyprien Conduite 45EN Direction des Sécurités : PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°
portant modification d'agrément d'un établissement de la conduite automobile, à titre onéreux
. (EECA), dénommé « SAINT CYPRIEN CONDUITE »
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l'article R 212-1
modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la
profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R 213-1 et
suivants,
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne,
VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux,
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant agrément sous le n° E 20 0240 004 0 pour une
durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « SAINT CYPRIEN CONDUITE », situé
63 rue Gambetta à SAINT CYPRIEN (24220) et exploité par Monsieur Anthony GOUROU,
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LAS-
SALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
VU la demande de modification présentée le 9 avril 2024,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-22-00002 - Modification de l'agrément de l'auto-école Saint-Cyprien Conduite 46ARRETE
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 est modifié ainsi qu'il suit :
L'autorisation valable pour l'enseignement des catégories AM, A1, A2, B, AAC, B1, est étendue à la
catégorie :
- A
Article 2 :
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de SAINT CYPRIEN pour information.
Périgueux le,
Pour le préfet et par délégatipn,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Nicol
——. _)
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :
- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul-Louis Courier 24000 PERIGUEUX
- FeCOUrs hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours contentieux auprès du tribunal de Bordeaux, 9 rue Taster 33000 BORDEAUX.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-22-00002 - Modification de l'agrément de l'auto-école Saint-Cyprien Conduite 47Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-23-00002
Arrêté de prorogation des délais - Fin de travaux -
Pays de Belves - DETR 2020
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00002 - Arrêté de prorogation des délais - Fin de travaux - Pays de Belves - DETR 2020 48Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL / 2014 (039 portant prorogation de délai de validité de la subvention de 12 514,25 €,
ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2020,
en faveur de la commune de Pays-de-Belvès, pour les études de projets : Acquisition et Restructuration
d'un Bâtiment Historique et, Modernisation et Aménagement des Habitats Troglodytiques.
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39
et R.2334.19 à R.2334.35;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet de département ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et
du ministère de la transition énergétique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00002 - Arrêté de prorogation des délais - Fin de travaux - Pays de Belves - DETR 2020 49CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2020/044 du 21 avril 2020 par lequel une subvention
de 12 514,25 €, au taux de 25 % calculé sur une dépense subventionnable de 50 057,00 €, a
été ouverte en faveur de la commune de Pays-de-Belvès au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux sur l'exercice 2020, pour les études de projets: Acquisition et
Restructuration d'un Bâtiment Historique et, Modernisation et Aménagement des Habitats
Troglodytiques ;
CONSIDÉRANT le certificat de commencement d'exécution de l'opération le 1* mai 2020
délivré par Monsieur le Maire de la commune de Pays-de-Belvès le 1° décembre 2021;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur le Maire de la commune de Pays-de-Belvès,
du 21 mars 2024, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 7 de l'arrêté
préfectoral n° 2020/044 du 21 avril 2020, nécessitant l'exercice du droit de dérogation du préfet
de la Dordogne ;
SUR proposition de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travaux
Est agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Pays-de-Belvès
pour terminer les études de projets : Acquisition et Restructuration d’un Bâtiment Historique
et, Modernisation et Aménagement des Habitats Troglodytiques. Ainsi le délai fixé par l'article
7 de l'arrêté préfectoral n° 2020/044 du 21 avril 2020 est prorogé de deux ans, soit jusqu'au 30
avril 2026.
ARTICLE 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, le
directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Dordogne. L
F4 LY L4 . "3 FA A fs
Fait à Périgueux, le £ 3 Aÿk 2024 , V9 fe le"
M préfet, |
Jess. SAbnetter LARBSONTAG NE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l’État - cité administrative - Préfecture -
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX
(paiement d'un timbre de 15 euros).
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00002 - Arrêté de prorogation des délais - Fin de travaux - Pays de Belves - DETR 2020 50Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-23-00003
Arrêté de prorogation des délais DETR 2022 BESSE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00003 - Arrêté de prorogation des délais DETR 2022 BESSE 51En PREFET
DE LA Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté dérogatoire n°PREF/DeLI 2024/0753
portant prorogation de délai de validité de la subvention de 35 430 €,
ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,
en faveur de la commune de Besse pour l'aménagement et rénovation énergétique du logement de
l'ancien presbytère
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à
L.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissement ;
VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet de département ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et
du ministère de la transition énergétique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 25 avril 2022 par lequel une subvention de 35 430 €, au
taux de 30% calculé sur une dépense subventionnable de 118 100 €, a été ouverte en faveur de
la commune de Besse au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice
2022, pour l'aménagement et rénovation énergétique du logement de l’ancien presbytère ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00003 - Arrêté de prorogation des délais DETR 2022 BESSE 52CONSIDERANT la demande du 4 avril 2024 présentée par Monsieur le Maire de la
commune de Besse, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 de
l'arrêté préfectoral du 25 avril 2022 ;
SUR proposition de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travaux
Est agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Besse pour
commencer l'opération d'aménagement et rénovation énergétique du logement de l'ancien
presbytère. Ainsi le délai fixé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2022 est
prorogé d’un an, soit jusqu'au 25 avril 2025.
ARTICLE 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
“5 à» 2 # , a] "à Tin A 2 Fait à Périgueux, le € S AVK, 274 4 (
Le préfet,
>) à ton n_Chhsetion ! AMONTAG NE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative — Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros)
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00003 - Arrêté de prorogation des délais DETR 2022 BESSE 53Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-23-00005
Arrêté prorogation délais DETR 2022 Grun Bordas
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00005 - Arrêté prorogation délais DETR 2022 Grun Bordas 54Direction de la Citoyenneté PRÉFET RL
DE LA et de la Légalité
DORDOGNE Bureau du Contrôle Budgétaire
Een | et des Dotations de l'État Fraternité
Arrêté dérogatoire n° PRET /-DCL [20141086
portant prorogation de délai de validité de la subvention de 28 980 €,
ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,
en faveur de la commune de Grun-Bordas, pour la rénovation du multiple rural
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à
L.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissement ;
VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet de département ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 par lequel une subvention de 28 980 €, au
taux de 25 % calculé sur une dépense subventionnable de 115 920 £, a été ouverte en faveur de
la commune de Grun Bordas au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur
l'exercice 2022 pour la rénovation du multiple rural ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00005 - Arrêté prorogation délais DETR 2022 Grun Bordas 55CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Grun Bordas,
du 21 mars 2024, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrêté
préfectoral du 20 avril 2022, nécessitant l'exercice du droit de dérogation du préfet de la
Dordogne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travaux
Est agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Grun Bordas
pour commencer l'opération de rénovation du multiple rural. Ainsi le délai fixé par l’article 6 de
l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 est prorogé d’un an, soit jusqu'au 20 avril 2025.
ARTICLE 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Grun Bordas,
le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le Z À
Le préfet,
a &
fean.Sébastien |Pr GNE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la
légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros)
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00005 - Arrêté prorogation délais DETR 2022 Grun Bordas 56Sous-préfecture de Nontron
24-2024-04-16-00003
ARRÊTÉ portant convocation des électeurs et fixant
les modalités de dépôt des candidatures pour
l'élection municipale partielle et complémentaire de
la commune de SAINT-PAUL LA ROCHE (24) les 23
et 30 juin 2024 (en cas de second tour)
Sous-préfecture de Nontron - 24-2024-04-16-00003 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle et complémentaire de la commune de SAINT-PAUL LA ROCHE (24) les 23 et 30 juin 2024 (en 57PRET Sous-préfecture de Nontron
DORDOGNE Pôle développement local
Liberté
Égalité Elections
Fraternité
ARRETE
Portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures
pour l'élection municipale partielle et complémentaire de la commune de SAINT-PAUL LA ROCHE (24)
les 23 et 30 juin 2024 (en cas de second tour)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 252 et suivants, R. 25 et KR. 127-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023, donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEGRAND, Sous-préfet de Nontron ;
Vu l'arrêté n° 24-2019-10-15-022 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de
la communauté de communes Périgord Limousin ;
Considérant qu'au terme de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales
(C.G.CT) l'effectif légal du conseil municipal de la commune de SAINT-PAUL LA ROCHE est fixé à quinze
membres ;
Considérant la démission de Mme Esther DISCO-DIJKS, de son mandat de conseillère municipale,
effective le 2 janvier 2024 ;
Considérant la démission de Mme Pierrette BORDAS, de son mandat de conseillère municipale, effective le 11 mars 2024 ;
Considérant la démission de M. Michel FRANÇOIS, de son mandat de conseiller municipal, effective le
11 mars 2024 ;
Considérant la démission de M. Hervé SERRE, de son mandat de conseiller municipal, effective le
11 mars 2024 ;
Considérant la démission de Mme Christel CHEVAL, de son mandat de 1° adjointe au maire et de
conseillère municipale, effective le 28 mars 2024 ;
Considérant la démission de M. Cédrick BETTON, de son mandat de 3° adjoint au maire et de conseiller
municipal, effective le 28 mars 2024 ;
Considérant qu'il résulte de ces démissions que le conseil municipal de SAINT-PAUL LA ROCHE a perdu
le tiers de ses membres et qu'en application de l'article L. 258 du Code électoral, il convient d'organiser
des élections partielles complémentaires dans les communes de moins de 1 000 habitants afin de
pourvoir au remplacement des six sièges devenus vacants ;
Sur proposition du Sous-préfet de Nontron ;
Sous-préfecture de Nontron — 208 Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47 24 16 99 — Fax : 05 47 24 16 90
Ml : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Nontron - 24-2024-04-16-00003 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle et complémentaire de la commune de SAINT-PAUL LA ROCHE (24) les 23 et 30 juin 2024 (en 58ARRETE
ARTICLE 1 : Les électrices et électeurs de la commune de SAINT-PAUL LA ROCHE, sont convoqués le
dimanche 23 juin 2024 à l'effet d'élire six conseillers municipaux.
Dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, ce dernier se déroulera le dimanche 30 juin 2024.
ARTICLE 2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
ARTICLE 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures en application de l'article
R. 41 du Code électoral. Le régime électoral des communes de moins de 1 000 habitants sera applicable.
Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès verbal sera établi en
double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la Sous-Préfecture de
Nontron, 208 Boulevard Gambetta - 24300 NONTRON, accompagné des pièces qui y sont
réglementairement annexées.
ARTICLE 4: Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale
générale élargie à la liste électorale complémentaire des Européens votant aux élections municipales
extraites du Répertoire Électoral Unique (REU) et modifiée en application des articles L. 20, L. 30 à L. 35 et R. 17 du Code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision judiciaire ordonnant leur
inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de
Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
ARTICLE 5 : Chaque conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire. Pour être élu au premier tour,
chaque candidat devra obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au
moins égal au quart de celui des électeurs inscrits ; à défaut, un second tour de scrutin à la majorité
relative, sera organisé le dimanche suivant, soit le dimanche 30 juin 2024, qui se déroulera selon les
mêmes modalités prévues dans le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Chaque candidat à l'élection municipale partielle et complémentaire à SAINT-PAUL LA
ROCHE des dimanches 23 et 30 juin 2024 doit déposer une déclaration individuelle de candidature en
original selon les modalités prévues par la loi, accompagnée des documents justifiant de son éligibilité à
la :
Sous-Préfecture de Nontron,
208 boulevard Gambetta — 24300 Nontron,
Pour le premier tour :
Ouverture de la période de dépôt des candidatures : le lundi 3 juin 2024 à 9h00.
Horaires de dépôt : du lundi 3 juin 2024 au mercredi 5 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
le jeudi 6 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Fermeture de la période de dépôt des candidatures : le jeudi 6 juin 2024 à 18h00.
Pour le second tour :
Ouverture de la période de dépôt des candidatures : le lundi 24 juin 2024 à 9h00.
Horaires de dépôt : le lundi 24 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et le mardi 25 juin 2024
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Fermeture de la période de dépôt des candidatures : le mardi 25 juin 2024 à 18h00.
Aucune candidature ne pourra être déposée au-delà de ces dates.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.
Celle-ci vaut également enregistrement pour participer au second tour de scrutin.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de
conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour
pourront déposer une candidature.
Sous-préfecture de Nontron — 208 Blouvard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47 24 16 99 — Fax : 05 47 24 16 90
Mèl : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Nontron - 24-2024-04-16-00003 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle et complémentaire de la commune de SAINT-PAUL LA ROCHE (24) les 23 et 30 juin 2024 (en 59La déclaration de candidature (CERFA n° 14996*03), accompagnée des documents justifiant de son
éligibilité au 1° janvier 2024, doit être déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne, aux lieux
et horaires indiqués ci-dessus. Les candidats ont également la possibilité de présenter une candidature
dite « groupée », sans que les candidatures ne soient liées entre elles ; les candidats peuvent regrouper
leur présentation sur un même bulletin.
En application de l'article L. 255-4 du Code électoral modifié par la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 la
déclaration de candidature indique expressément les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,
domicile et profession du candidat et comporte sa signature et la mention manuscrite suivante : "La
présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale”.
En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention
manuscrite suivante : "La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection
municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénom du candidat mandaté
pour mener la candidature groupée)".
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents
officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de
l'article L. 228 du Code électoral.
Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.
ARTICLE 7 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la
veille du 1° tour de scrutin, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les
citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au
1°" janvier de l'année de l'élection.
ARTICLE 8 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, à partir du deuxième lundi qui
précède la date du scrutin, soit le lundi 10 juin 2024, et prendra fin la veille du scrutin à zéro heure, soit
le samedi 22 juin 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lendemain du premier tour, soit le lundi
24 juin 2024, et prendra fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi 29 juin 2024 à zéro heure.
ARTICLE 9 : Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place dès
l'ouverture de la campagne électorale, soit le lundi 10 juin 2024 à zéro heure.
Les emplacements d'affichage électoral seront attribués dans l’ordre d'arrivée des demandes déposées
en mairie dès le 10 juin 2024 et au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin, soit les
mercredis 19 et 26 juin 2024 à midi (R. 28).
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
ARTICLE 10 : Les candidats, dont la candidature a été validée, devront déposer leurs bulletins de vote
auprès du maire de la commune de SAINT-PAUL LA ROCHE au plus tard à midi la veille du scrutin soit le
samedi 22 juin 2024 pour le premier tour et le samedi 29 juin 2024 en cas de second tour.
Les candidats pourront également remettre les bulletins de vote au président du bureau de vote le jour
même du scrutin soit le dimanche 23 juin 2024 pour le premier tour et le dimanche 29 juin 2024 pour le
second tour.
ARTICLE 11 : Les candidats devront notifier au maire la liste des assesseurs et des suppléants ainsi que le
bureau de vote auquel ils sont affectés, par pli recommandé, au plus tard le 3° jour précédent le scrutin
à dix-huit heures, soit le vendredi 21 juin 2024 à 18 heures. Sauf indication contraire, ces désignations
sont valables pour les premier et second tours (R.46).
ARTICLE 12: Le présent arrêté sera affiché, dès notification, aux emplacements d'affichage
administratifs habituels de la commune par les soins de l'autorité exerçant les fonctions dévolues au
maire.
ARTICLE 13: En application des articles L. 248 et R. 119 du Code électoral, tout électeur ou toute
personne éligible a le droit d’arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le
tribunal administratif de Bordeaux.
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Sous-préfecture de Nontron - 24-2024-04-16-00003 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle et complémentaire de la commune de SAINT-PAUL LA ROCHE (24) les 23 et 30 juin 2024 (en 60ARTICLE 14 : Monsieur le Sous-préfet de Nontron et Monsieur le maire de la commune de SAINT-PAUL
LA ROCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’État et affiché aux emplacements administratifs
habituels de la commune, dès réception, et le jour du scrutin dans le bureau de vote de la commune.
Fait à Nontron, le -7 6 / 0 G [es PES
Le Sous-préfet de Nontron,
Benoît LEGRAND
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le prefet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX.Après
un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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