unknown - Communauté de communes - Deux Rives - PROCES VERBAL du conseil communautaire du 7 10 2024

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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - PROCES VERBA

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - PROCES VERBAL du conseil communautaire du 7 10 2024 Document publié le Lundi 7 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - PROCES VERBAL du conseil communautaire du 7 10 2024)Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Investissement et développement économique, Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 7-10-2024

Le sept octobre deux mille vingt quatre à dix huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en salle du Conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives, 2 avenue du Général Vidalot 82400 VALENCE D’AGEN, à la suite de la convocation adressée le premier octobre deux mille vingt quatre.

Nombre de membres en exercice : 46

37 PRESENTS : Olivier RENAUD, Jean Michel MONESTES, MARTIN Henri, Francine FILLATRE, Guy DÉPASSE, Elisabeth GAILLARD, Alain ALARY, Bernard PINCEMIN, Guy MERIEL, Pascal BENOIT, Pierrette CHARPENTIER, Gérard BARROS, Daniel BOUVYAT, Bruno DOUSSON, Régine VRECH, Stéphan RATTO, Marie Bernard MAERTEN, Jean RAUZY, Vanessa ESCUDE, Serge BERGAS, Christian EURGAL, Jean Paul DELACHOUX (arrivé à 17H25), Madame Jeanine DEFAVERI en remplacement de Jean DUPUY, Stéphane REBEL, Lido MARCHIOL, Serge BOYER, Marie! Dominique CHAPUS en remplacement de Christophe BOISSEAU) Michel BAYLET, Laetitia BRU (arrivée à 18H04), Bernard GROUSSOU, Francine LAROUSSINIE, Christiane LECORRE, Ernest| LOPES, Daniel ZANIN, Elisabeth HOHOL (arrivéeà 17H13), Josine FURLAN, Patrick ZMUDA. |

6 ABSENTS EXCUSES : Jean Paul TERRENNE, Marie Christine CLUCHIER, Raymond. BENVENUTO, Gérard BONGIOVANNI, Joël DUPOUY, Philippe GIL.

Ce PERE à Ernest LOPES.

Nombre de délégués communautaires en exercice : 46

Nombre de délégués communautaires présents : 37

Quorum : 24

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18 h 00.

Monsieur Guy MERIEL est désigné comme secrétaire de séance.

xx

- Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Communautaire du 27-06-2024.Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

2024CC5-2-2-15

OBJET : COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT ET AU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Par délibération n° 2020D5-4-1-43 en date du 15 juillet 2020, le Conseil

Communautaire a délégué certaines compétences au Président et au Bureau.

Le Président doit rendre compte des décisions prises sur le fondement de ces

délégations.

Celles que le Président et le Bureau ont été amenées à prendre pendant la

période comprise entre le 20 juin 2024 et le 30 septembre 2024.

Le Président propose donc:

- de prendre acte de la communication sur les décisions du Président, ainsi que celles

du Bureau Communautaire, en application des délégations qui leur ont été données

entre le 20 juin 2024 et le 30 septembre 2024 pour traiter des affaires énumérées à

l'article L5211-10 et dont la liste est jointe à la présente délibération.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir pris connaissance, à l'unanimité,

- prend acte de la communication sur les décisions du Président, ainsi que celles du Bureau Communautaire, en application des délégations qui leur ont été données entre le

20 juin 2024 et le 30 septembre 2024 pour traiter des affaires énumérées à l’article

L5211-10 et dont la liste est jointe à la présente délibération.

2024CC7-12-16

OBJET : BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - 2024

Vu le rapport de présentation,

Le Président propose donc :

- d'approuver ces propositions,

- d'adopter la décision modificative n°1 à l'exercice 2024 du budget principal de la Communauté de Communes.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimitéCommunauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

DECIDE

- d'approuver ces propositions,

- d'adopter la décision modificative n°1 à l'exercice 2024 du budget principal de la Communauté de Communes.

2024CC7-1-2-117

OBJET : BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES

AUTORISATIONS DE PROGRAMME -— CRÉDITS DE PAIEMENT

La technique d'autorisation de programme permet d'éviter de mobiliser la totalité

des crédits sur un exercice en proposant une répartition prévisionnelle des crédits sur plusieurs années.

Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portent définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement :

« Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent

valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant

être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. »

Suite à l'adoption de la décision modificative n°1, il convient de revoir la répartition

des crédits de paiement.

Le Président propose donc :

- de modifier les autorisations de programme existantes avec les crédits de paiement tels que présentés en annexe.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

- de modifier les autorisations de programme existantes avec les crédits de paiement

tels que présentés en annexe.Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

AUTORISATIONS DE PROGRAMME -— CRÉDITS DE PAIEMENT — ANNEXE DM1 — 2024 — BUDGET PRINCIPAL

MONTANT DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME MONTANT DES CREDITS DE PAIEMENT

Date de CP antérieurs

N° Objet Montant Révision Montant total | (réalisations CP 2024 CP2025 |Reste à financer! création

cumulées)

89 [Locaux CC2R 202 | 8s7555%€ asnssse asounsie 4563000 9461056 000€

88 [Maison de santé 206 | 45437819%6€ S000000€ 4593781%€ 44684979€ 1000009 7346276 -000€| 8 [PLU-H 206 | 60300000€ 60300000€ 50938164 85000004 86108 000€

go |Réeménagement de la 200 | 17075 ngrose 10478564 mocoood 816183€ -000€ piscine d'hiver

FC [Fonds de concours 2018 | 700353256€ 700853256€ 650777149€] 40000000€ 7500000 20%1074

104 Ft énergétique 207 | 351588936€ assesoasel 22781945 86520900€ 25000000€ 13250090€

105 [Transition énergétique 207 | 19%040332€ 1904033 1101%03%€ 43543008 25000008 17346993€ bâtiments communautaires

106 panne laruxécols | 207 | 186617205€ 48617205) 143504821€| 14871600 €] 1000000.00€| 973 962.84 €

Fcaon ones de Cons 207 | 207 |900000000€ 900000000€ 147593719 €| 1300 000,00 €! 1400 00000 € 4 824 06281€ 108 [Voirie 2022-2026 202 | 597000000€ 5970000004 14561038€]344000000€ 8000000€ 223889,62€ 109 [Circulation douce 2022-2026] 2022 | 330000000€ 330000000€ #877180€ 65000000€ 75000000€ 80120820€ 10 Recycierie 2022 | 90780300€ 9078030080 39416 6400000089 23000000€ 60835€

on lAménagement restaurant du | 2623 | 47397200 67397200 1458000€ 64432008 15000.00€ 000€ golf et ses annexes

105 ee lafaence et dela | >53 |300000000€ 300000000€À 5873281€ 13000000€ 1250000004 1561267196

mm pres partagé — Co- 2023 | 96500000€ 96500000 631440€ 13000000€| 76000000€ 6868560 €Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

2024CC7-5-2-118 ;

OBJET : BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX

RIVES

SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE AU BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Lors de l'adoption du budget primitif 2024, il a été décidé que le budget

principal de la Communauté de Communes verse une subvention au budget

assainissement collectif des eaux usées d’un montant de 300 000 €.

Vu les crédits ouverts lors de cette décision modificative,

Le Président propose :

- de verser une subvention complémentaire de 100 000 € au budget assainissement

collectif des eaux usées.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

- de verser une subvention complémentaire de 100 000 € au budget assainissement

collectif des eaux usées.

2024CC7-1-2-7119 :

OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES

DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - 2024

Le conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des Deux Rives » et la

commission environnement rendront un avis dans leurs séances du 02 octobre 2024.

Vu le rapport de présentation,

Le Président propose donc :

- d'approuver ces propositions,

- d'adopter la décision modificative n°2 à l'exercice 2024 du budget assainissement

collectif des eaux usées.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimitéCommunauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

DECIDE

- d'approuver ces propositions,

- d'adopter la décision modificative n°2 à l'exercice 2024 du budget assainissement collectif des eaux usées.

Intervention de Pascal BENOIT : || remercie la subvention de 100 000 €, c'est un casse

tête pour maintenir le niveau d'entretien des installations. La commission y travaille à

chaque réunion, un effort a été fait pour harmoniser au plus vite l'ensemble des

communes.

Lors d’un atelier à la DDT : Il précise que pour lui la maille départementale est la bonne

mesure pour mutualiser et harmoniser.

2024CC7-1-2-120

OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES

MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME - CRÉDITS DE PAIEMENT

Le conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des Deux Rives » et la

commission environnement rendront un avis dans leurs séances du 02 octobre 2024.

La technique d'autorisation de programme permet d'éviter de mobiliser la totalité

des crédits sur un exercice en proposant une répartition prévisionnelle des crédits sur plusieurs années.

Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales

portent définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement :

« Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses

qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent

valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant

être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le

cadre des autorisations de programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte

des seuls crédits de paiement. »

Suite à l'adoption de la décision modificative n°2, il convient de revoir la

répartition des crédits de paiement.Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

Le Président propose donc :

- de modifier les autorisations de programme existantes avec les crédits de paiement

tels que présentés en annexe.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

- de modifier les autorisations de programme existantes avec les crédits de paiement

tels que présentés en annexe.

Annexe — Modification des Autorisations de Programme et Crédits de

Paiement

(DM2 -— 2024 — Assainissement collectif des eaux usées)

MONTANT DE L'AUTORISATION DE OCR MONTANT DES CREDITS DEPAIEMENT

CP antérieurs ; N°

Objet Datede | Montant | REVISION de | Yontenttotal | (réclissfions | CP2024 | CP2025 pese création l'exercice cumulées) financer

IN2021-07 jAutosuvellance télégesion 204 | 8500000 € O0DE] 8B00000€ 902120€ 7S0000€ 4000000€ 1478806

IN°2021-02 |Réhebiitation de la station de Melause | 2021 | 90125285€ 000€ 9012485 368204 2526/2816 15000.00€ -0.00 €

N°2027-01 [SIG Modemisation 202 | 4830000€ 0,00€ 48300.00€ 000€ _500000€ 20000,00€| _23200,00€

IN°2024-01 [Diagnostics et schémas directeurs 2024 | 600 000,00€ 0,00 €] 600 000,00 € 0,00 €|_155 000,00 €| 100 000,00 €| 345 000.00 €

2024CC7-1-2-121

OBJET : SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DECISION MODIFICATIVE N°1 - 2024

Le conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des Deux Rives » et la

commission environnement rendront un avis dans leurs séances du 02 octobre 2024.

Vu le rapport de présentation,

Le Président propose donc :

- d'approuver ces propositions,

- d'adopter la décision modificative n°1 à l'exercice 2024 du budget Service Public

d'Assainissement Non Collectif.Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

- d'approuver ces propositions,

- d'adopter la décision modificative n°1 à l'exercice 2024 du budget Service Public d’Assainissement Non Collectif.

2024CC7-10-122 |

OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES —

CRÉANCES ÉTEINTES

Les créances éteintes sont des créances dont l'irrécouvrabilité résulte d’une

décision juridique extérieure qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.

Le compte 6542 « Créances éteintes » enregistre les pertes sur les créances

éteintes dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d'une procédure

collective, lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,

Vu la mesure d’effacement imposée par la commission de surendettement de la

Banque de France portant sur le dossier suivant :

Exercice | N 9 | Objet du titre Resie’a Motif titre recouvrer

142,78 € Décision commission

| 2024 283. | RéGeVATCe (soit 129,81 € HT) de surendettement

Considérant que le conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des Deux

Rives » et la commission environnement ont rendu un avis favorable dans leurs séances du O2 octobre 2024,

Le Président propose :

- d'accepter l'effacement de dette tels qu'énoncé ef ce, pour un montant total de 142,78 € TTC (soit 129,81 € HT),Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l’article 6542 « Créances

éteintes » du budget assainissement collectif des eaux usées.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DÉCIDE

- d'accepter l'effacement de dette tels qu'énoncé et ce, pour un montant total de

142,78 € TTC (soit 129,81 € HT),

- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l’article 6542 « Créances

éteintes » du budget assainissement collectif des eaux usées.

2024CC7-10-123

OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES — ADMISSION EN NON-VALEUR

L'admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut

être effectué par le comptable public.

Elle intervient après avoir épuisé toutes les possibilités de poursuite : lettres de

relance, mise en demeure, opposition à tiers détenteur (banques, employeurs...

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,

Les demandes d'admission en non-valeur présentées par le Comptable public

s'élèvent à 218,21 € et portent sur les exercices 2022 et 2024.

o x

Exercice Bi “e Objet du titre ne Soit en HT titre recouvrer

Impayé redevance 2022 |T-300 .

assainissement 42,53 € 38,49 €

Impayé redevance 2024 |T-504 se

assainissement 175,88 € 159,89 €

TOTAL 218,21€ 198,38 €Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

Le Président propose :

- d'admettre en non-valeur la somme de 218,21 €, soit 198,38 € HT,

- de dire que la dépense correspondante de 218,21 € HT sera prélevée sur l’article 6541 « Créances admises en non-valeur » du budget assainissement collectif des eaux usées,

- de procéder à une reprise sur provision (article 7817) de :

e 38,48€ au titre de l'exercice 2022.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DÉCIDE

- d'admettre en non-valeur la somme de 218,21 €, soit 198,38 € HT,

- de dire que la dépense correspondante de 218,21 € HT sera prélevée sur l'article 6541

« Créances admises en non-valeur » du budget assainissement collectif des eaux usées,

- de procéder à une reprise sur provision (article 7817) de :

e 38,48€ au titre de l'exercice 2022.

2024CC7-1-2-124

OBJET : SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF —

ADMISSION EN NON-VALEUR

L'admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut

être effectué par le comptable public.

Elle intervient après avoir épuisé toutes les possibilités de poursuite : lettres de

relance, mise en demeure, opposition à tiers détenteur (banques, employeurs...)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,

Vu la demande d'admission en non-valeur présentée par le Comptable public

s'élève à 302,55 € et porte sur les exercices 2019 et 2020 :Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

Exercice ï dE Objet du titre RENE titre

recouvrer

2019 55 Contrôle assainissement 17,55 €

2019 79 Contrôle assainissement 95,00 €

2019 412 Contrôle assainissement 95,00 €

2020 22 Contrôle assainissement 95,00 €

E TOTAL 302,55 €

Le Président propose :

- d'admettre en non-valeur la somme de 302,55 €,

- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l'article 6541 « Créances

admises en non-valeur» du budget budget service public d'assainissement non

collectif.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DÉCIDE

- d'admettre en non-valeur la somme de 302,55 €,

- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l'article 6541 « Créances

admises en non-valeur » du budget service public d'assainissement non collectif.

2024CC8-8-125 :

OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES

MODIFICATION DU RÉGLEMENT DE SERVICE

La Communauté de Communes des Deux Rives exerce la compétence

«assainissement collectif » depuis le 1% janvier 2021 sur l’ensemble de son territoire. Elle

8 pour mission d'organiser le service assainissement, de contrôler sa bonne exécution et

de décider des investissements à réaliser.

A ce titre, il est proposé au membres du Conseil Communautaire de modifier le

règlement de service de l'assainissement collectif sur la participation financière des

branchements neufs exécutés à la demande des futurs abonnés, sur la mise en place

d'une convention de déversement pour les métiers de bouche, et la possibilité de faire

Supporter aux abonnés ne respectant pas le règlement de service les frais de

débouchage du réseau.

Vu l'avis du conseil d'exploitation qui aura lieu le 2 octobre 2024,

Vu l'avis de la commission environnement qui aura lieu le 2 octobre 2024,Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

Le Président propose d'approuver les modifications apportées au règlement de

service « assainissement collectif » ci-annexé.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

- d'approuver les modifications apportées au règlement de service « assainissement collectif » ci-annexé.

Intervention de Pascal BENOIT : Pour éviter d’avoir des travaux trop coûteux pour

l'assainissement. Les bacs à graisse concernent les nouvelles installations.

Le Président précise que Tarn-et-Garonne Aménagement a informé que nous sommes à

96,3 % d'aménagement pour la fibre, soit les n°1 pour le déploiement de la fibre dans

toute l'Occitanie.

Le Président ouvre une parenthèse, il a été dit par les gens d'Octogone, quand vous avez

des projets immobiliers, pensez à prévenir TGA pour qu'ils puissent les intégrer par

avance.

2024CC8-8-126 |

OBJET : ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES EAUX USÉES

APPROBATION DU RÈGLEMENT DU SERVICE

La Communauté de Communes des Deux Rives exerce la compétence

« assainissement non collectif» sur l'ensemble de son territoire. Elle a pour mission

d'organiser le service assainissement et de contrôler sa bonne exécution.

A ce titre, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de modifier le

règlement de service de l'assainissement non collectif :

- en séparant les assainissements individuels de taille supérieur à 20 EH et inférieur

à 200 EH,

_ et en instaurant un nouveau tarif pour le contrôle de conception et de réalisation

de ces assainissements non collectifs.

Vu l'avis du conseil d'exploitation qui aura lieu le 2 octobre 2024,

Vu l'avis de la commission environnement qui aura lieu le 2 octobre 2024,

Le Président propose d'approuver les modifications apportées au règlement de

service « assainissement non collectif » ci-annexé.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimitéCommunauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

DECIDE

- d'approuver les modifications apportées au règlement de service « assainissement non

collectif » ci-annexé.

Infervention de Pascal BENOIT: Précise que c'est pour cibler les installations hors

utilisation privative.

2024CC8-8-127

OBJET : SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE — EXERCICE 2023

En application de l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement

public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement (RPQS) destiné

notamment à l'information des usagers.

Les services d'assainissement sont également soumis aux mêmes dispositions du présent article.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de

l'exercice concerné. Une fois approuvés par l'assemblée délibérante, les indicateurs

seront saisis dans le système d'information prévu à l'article L213-2 du Code de

l'Environnement.

Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à

la disposition du public.

Dans le RPGS, doivent figurer les indicateurs techniques et financiers définis par

arrêté et regroupés suivant les thèmes ci-après :

- Caractérisation technique du service,

- tarification de l’eau et recettes du service,

- indicateur de performance,

- financement des investissements,

- action de solidarité et de la coopération décentralisée dans le domaine de

l'eau.

Ce rapport a pour principal objectif de donner toute transparence au

fonctionnement de ce service par une information précise sur la qualité et la

performance du service et est, notamment, destiné à l'information des usagers.

Vu l'avis du conseil d'exploitation qui aura lieu le 2 octobre 2024,

Vu l'avis de la commission environnement qui aura lieu le 2 octobre 2024,Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du

7-10-2024

Le Président propose :

- de prendre acte et d'approuver le Rapport 2023 sur le Prix et la Qualité du Service de

l'assainissement collectif tel que figurant en annexe,

_ de l’autoriser ou son représentant à notifier tous les documents y afférents.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

- de prendre acte et d'approuver le Rapport 2023 sur le Prix et la Qualité du Service de

l'assainissement collectif tel que figurant en annexe,

- d'autoriser le Président ou son représentant à notifier tous les documents y afférents.

Intervention de Pascal BENOIT : Notre niveau de qualité de service est identique il ne s'est pas dégradé.

2024CC8-8-128

OBJET : SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE - EXERCICE 2025

En application de l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement

public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable (RPQS) destiné

notamment à l'information des usagers.

Les services d'assainissement sont également soumis aux mêmes dispositions du

présent article.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de

l'exercice concerné. Une fois approuvés par l'assemblée délibérante, les indicateurs

seront saisis dans le système d'information prévu à l'article L213-2 du Code de

l'Environnement.

Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à

la disposition du public.

Dans le RPQS doivent figurer les indicateurs techniques et financiers définis par

arrêté et regroupés suivant les thèmes ci-après :Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

- Caractérisation technique du service,

- tarification de l’eau et recettes du service,

- indicateur de performance,

- financement des investissements,

- action de solidarité et de la coopération décentralisée dans le domaine de

l'eau.

Ce rapport a pour principal objectif de donner toute transparence au

fonctionnement de ce service par une information précise sur la qualité et la

performance du service et est, notamment, destiné à l'information des usagers.

Vu l'avis du conseil d'exploitation qui aura lieu le 2 octobre 2024,

Vu l'avis de la commission environnement qui aura lieu le 2 octobre 2024,

Le Président propose :

- de prendre acte et d'approuver le Rapport 2023 sur le Prix et la Qualité du Service

public d'assainissement non collectif tel que figurant en annexe,

- de l'autoriser ou son représentant à notifier tous les documents y afférents.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

- de prendre acte et d'approuver le Rapport 2023 sur le Prix et la Qualité du Service

public d'assainissement non collectif tel que figurant en annexe,

- de l’autoriser ou son représentant à notifier tous les documents y afférents.

2024CC3-1-2-129 :

OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AI N° 550

À VALENCE D'AGEN

Le Président rappelle que, conformément à ses statuts, la Communauté de

Communes des Deux Rives (CC2R) exerce la compétence optionnelle « Action sociale

d'intérêt communautaire ».

A ce titre, il apparaît aujourd’hui nécessaire d'envisager l'extension du pôle petite enfance, comme cela a été évoqué lors de l'adoption du budget 2024, faisant suite à la

réflexion menée en commission, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale

(CTG) intervenant avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Aussi, là Commune de Valence d'Agen propose la vente d'une propriété située 1 rue Jean Capgras 82400 Valence d'Agen.Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

Ce bien comprend un bâtiment de style construit en 1888 d'environ 495 m,

composé de 3 niveaux avec de nombreuses salles dont une ancienne cuisine au rez de

chaussée, et d'un parc en partie arboré de grande étendue.

Le service d'évaluation domaniale a estimé ce bien à 419 000 € assorti d’une

marge appréciation de 10 % (cf. évaluation ci-jointe).

La Commune de Valence d'Agen propose ainsi le vente de l'intégralité de cette

parcelle cadastrée section Ai n° 550, moyennant le prix de 377 100 €.

Dans cette perspective, le Président propose :

- d'accepter l'acquisition de la parcelle cadastrée section Al n° 550 située 1 rue Jean

Capgras 82400 Valence d'Agen, moyennant le prix de 377 100 €, les frais de notaire et droits d'enregistrement venant en sus,

- de l’autoriser où son représentant, à signer l'acte de vente correspondant et tout

document relatif à ce dossier.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DÉCIDE

- d'accepter l’acauisition de la parcelle cadastrée section Al n° 550 située 1 rue Jean

Capgras 82400 Valence d'Agen, moyennant le prix de 377 100 €, les frais de notaire et

droits d'enregistrement venant en sus,

_ d'autoriser le Président ou son représentant, à signer l'acte de vente correspondant et

tout document relatif à ce dossier.Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

2024CC7-3-3-130

OBJET: POLITIQUE DE LOGEMENT SOCIAL

GARANTIE D'EMPRUNT À PROMOLOGIS

Réhabilitation de 21 logements situés Résidence Miradoux et Lotissement

Placio à Donzac

Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 156358 en annexe signé entre : PROMOLOGIS S.A.

D'HABITATION LOYER MODÉRÉ ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et

consignations ;

Article 1:

L'assemblée délibérante de COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES A VALENCE D'AGEN accorde sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 738 500,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les Caractéristiques financières et aux charges et conditions de la lettre avenant N° 109 apportant modification du Contrat de prêt N° 156358 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de

221 550,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du

contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date

d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et

consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à

l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais

opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DÉCIDE

- d'approuver les propositions du Président,

- d'accorder la garantie de la Communauté de Communes à hauteur de 30 % du prêt

d'un montant total de 738 500,00 € contracté par PROMOLOGIS S.A. D'HABITATION LOYER MODÉRÉ, pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci.

2024CC7-3-3-131

OBJET : POLITIQUE D'ACTION SOCIALE

GARANTIE D'EMPRUNT AU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DES DEUX RIVES

Extension et réhabilitation de la Résidence Autonomie Balivernes

Vu les articles L5111-4 et L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu la convention de Prêt en annexe à passer entre la CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET

DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES (Carsat) et LE CENTRE INTERCOMMUNAL

D'ACTION SOCIALE DES DEUX RIVES (CIAS) relative au projet d'extension de TI

appartements supplémentaires et de réhabilitation d’une partie du bâti existant au sein de la Résidence Autonomie Balivernes ;

Article 1:

L'assemblée délibérante de COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES À VALENCE D'AGEN accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt sans intérêt d'un montant total de 958 577,00 euros souscrit par le CIAS auprès de la CARSAT.

Ladite convention de prêt est jointe en annexe.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au

complet remboursement de celui-ci ef porte sur l'ensemble des sommes

contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CARSAT, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer au CIAS pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en

cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DÉCIDE

- d'approuver les propositions du Président,

- d'accorder la garantie de la Communauté de Communes à hauteur de 100 % du prêt

sans intérêt d'un montant total de 958 577,00 € contracté par le CIAS des Deux Rives, pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci,

2024CC7-3-3-132

OBJET : POLITIQUE DE LOGEMENT SOCIAL

GARANTIE D'EMPRUNT A TARN ET GARONNE HABITAT

Réaménagement de lignes de prêts — Extension du Centre Henri Cros (création de 40 chambres supplémentaires) à Valence d'Agen

Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu l'avenant de réaménagement de Prêt N° 156904 en annexe signé entre: l'OFFICE

PUBLIC DE L'HABITAT TARN ET GARONNE HABITAT ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 :

L'assemblée délibérante de COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES À

VALENCE D’AGEN accorde sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de Prêt

réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et

consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l'Annexe

« Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie de la Communauté est accordée pour chaque Ligne du Prêt

Réaménagée, à hauteur de la quotité indiqué à l'annexe précitée (soit 50%), et ce,

jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts,

intérêts compensateurs ou différés, ÿ compris toutes commissions, pénalités ou

indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les

intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

Article 2:

Les nouvelles caractéristiques financières de laldes) Ligne(s) du Prêt Réaménagée{(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret À, le taux du Livret À effectivement appliqué à laditelauxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée{s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret À au 01/02/2024 est de 3,00 %.

Article 3 :

La garantie de la Communauté est accordée pour la durée totale du Prêt

Réaménagé jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par

l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et

consignations, la Communauté s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à

l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais

opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

SE Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en

cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DÉCIDE

- d'approuver les propositions du Président,

- d'accorder la garantie de la Communauté de Communes à hauteur de 50 % pour le

réaménagement de la ligne de prêt contracté par Tarn et Garonne Habitat, pour la durée

totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci.Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du

7-10-2024

2024CC1-1-4-133

OBJET : TRAITEMENT DES DÉCHETS VERTS DE LA DÉCHETTERIE DE

MESPLES À LAMAGISTERE

ATTRIBUTION D'UN ACCORD-CADRE DE SERVICES

Le Président rappelle qu'une consultation a été lancée, dont la date de remise

des offres était fixée au 29 juillet 2024 à 12h00, pour la mise en place d'un accord-cadre

de services concernant le traitement des déchets verts à la déchetterie de Mesplès à

LAMAGISTÈRE (82 360).

Cette consultation, par voie d'appel d'offres ouvert, est soumise aux dispositions des articles L2124-2, R.2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande

publique.

L'accord-cadre n'est pas alloti.

La Commission d'Appel d'Offres s’est tenue le 19 septembre 2024 pour le

jugement des offres.

JUGEMENT DES OFFRES |

L'entreprise suivante a déposé une offre :

Entreprises Code postal - Ville

APAG ENVIRONNEMENT | 82100 CASTELSARRASIN

Le règlement de consultation prévoit les critères de notation suivants :

Critères Pondération je a ST Se nl aQ)

—

AR ARR do

RME Re er tn D 1 | 21-Organisafion,

méthodologie, mesures de sécurité ef mooëlités |

de frensport ef de broyage 20.0!

2.2-Moyens humaines ef matériels dont dispose le candidet pour

satisfaire à l'exigence de qualité de produit fni et de la prestation | 200!

globale

Au vu du rapport d'analyse des offres, l'offre du candidat APAG ENVIRONNEMENT est économiquement avantageuse et présente toutes les garanties techniques

nécessaires pour répondre au besoin.Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du

7-10-2024

La Commission d'Appel d'Offres propose au Conseil Communautaire de retenir le candidat suivant :

| Montant maximum par période : 150 000€ HT

on |

| — _—

nee, EE

| Nom ou raison sociale du | Montant HT. au regard du détail quantitatif | | Classement | nids | cstimetif |

| | | 80 900,00 HT + | 1 APAG ENVIRONNEMENT | PSE:5 350,00 € HT (10,70 € HT/tonne de

| | | Bois Raméal Fragmenté) soit 86 250,00 € |

En conséquence, le Président propose :

- d'attribuer l'accord-cadre de services au candidat APAG ENVIRONNEMENT pour un

montant maximum de 150 000 € HT par période, soit un montant maximum de 450 000 €

HT pour toute la durée de l'accord-cadre ;

_ de l'autoriser, ou son représentant, à signer l’accord-cadre correspondant et toutes

les pièces y afférentes.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

- d'attribuer l'accord-cadre de services au candidat APAG ENVIRONNEMENT pour un

montant maximum de 150 000 € HT par période, soit un montant maximum de 450 000 €

HT pour toute la durée de laccord-cadre ;

_ de l'autoriser, ou son représentant, à signer l’accord-cadre correspondant et toutes les pièces y afférentes.

2024CC7-6-134

OBJET : DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE

COMPLÉMENT POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES DANS LES ÉCOLES

EXTÉRIEURES

Lors du Conseil Communautaire du 29 Juillet 2016, il a été décidé de porter la

dotation de fonctionnement des écoles à hauteur de 550 € par enfant scolarisé dans les

écoles extérieures à la Communauté de Communes des Deux Rives, sous conditions

fixées par le Code de l'Éducation Nationale.

Lors de ce Conseil Communautaire, il a été décidé de poursuivre la prise en

charge des participations demandées aux communes, dans le cadre d’une scolarisation

dans des écoles publiques ou privées extérieures à la Communauté et dans la limite de 550 € / enfant.Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

La commune suivante a répondu comme suit :

LE PIN : pour l’année scolaire 2023-2024 (1 élève)

Le Président propose d’acter le complément de la dotation de solidarité comme

suit :

Communes | Forfait par enfant | Nombre enfants | Complément de dotation en e|

LE PIN 550 € | 1 550 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

- d'attribuer le complément de la dotation de solidarité de 550 € à la commune de LE

PIN.

2024CC8-5-135

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT 2023 DE L'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ARAC OCCITANIE

La Communauté de Communes de Deux Rives est actionnaire de la Société

Publique Locale (SPL) Agence Régionale de l'Aménagement et de la Construction

(ARAC) Occitanie.

Cette SPL effectue des missions en lien avec l'aménagement et la construction pour le compte de ses collectivités actionnaires.

Afin de rendre compte de ses missions, conformément à l'article 30 des statuts

de la société, un rapport de l'administrateur est rédigé pour être présenté à son conseil

administration.

Il convient aujourd'hui d'approuver ce dit rapport joint en annexe.

Le Président propose donc :

- d'approuver le rapport de l’administrateur pour l'année 2023 de la SPL ARAC Occitanie

:

- de l’autoriser où son représentant, à signer tout document s'y rapportant.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

- d'approuver le rapport de l'administrateur pour l'année 2023 de la SPL ARAC

Occitanie;

- d'autoriser le Président où son représentant, à signer tout document s'y rapportant.Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

2024CC8-5-136

OBJET : CONVENTION D'HABILITATION POUR LA RÉALISATION DE

DIAGNOSTIC VÉRIFIANT LES CRITÈRES DE DÉCENCE D'UN LOGEMENT

Le permis de louer mis en place depuis fin septembre.

Intervention de Jean Paul Delachoux: demande quelles sont les modalités d'application pour mettre en place également sur notre commune.

LE Président demande de faire une nofe à envoyer aux maires pour leur rappeler les

règles.

La loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi

ALUR) permet la mise en œuvre d'un dispositif de conservation des Allocations de

Logement Familiales (ALF) et des Allocations de Logement Sociales (ALS) afin d'inciter

les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité.

Par ailleurs, un logement est considéré comme non décent s’il ne répond pas à

l'un des trois critères énoncés par le décret n° 2002-120 du 30/01/2002 relatif aux

caractéristiques du logement décent :

- L'absence de risque manifeste pour la santé des occupants ;

- L'absence de risque manifeste pour la sécurité physique des occupants ; - Le respect du critère de performance énergétique minimale ;

- La présence des équipements habituels permettant d'habiter normalement le logement.

Les constats vérifiant les critères de décence des logements peuvent être établis par les organismes payeurs ou par les organismes qu'ils ont habilités.

La Communauté de Communes des deux Rives et la Caisse D'allocations

Familiales (Caf) de Tarn et Garonne envisagent la signature d’une convention afin de renforcer la lutte contre les logements indécents.

La dite convention a pour objet d'habiliter la Communauté de Communes des

Deux Rives et sa Police Intercommunale à vérifier les critères de décence des logements

implantés sur l'ensemble du territoire communautaire et à dresser des constats sur l'état

des logements dont les occupants bénéficient d’une aide au logement versée par la Caf.

Elle détermine également la procédure pour l'établissement des constats de décence des logements.

Le Président propose donc :

- de valider le principe d'une Convention d'habilitation pour la réalisation de diagnostic

vérifiant les critères de décence d'un logement entre la CAF et la CC2R jointe en

annexe,Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

- de l'autoriser ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DÉCIDE

- de valider le principe d'une Convention d'habilitation pour la réalisation de diagnostic

vérifiant les critères de décence d'un logement entre la CAF et la CC2R jointe en

annexe,

- d'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.

Le Président : Ce seraïf bien de faire une signature entre nous et la CAF carillonnée

intervention de Jean Paul Delachoux . Le fait que ça existe et le faire de savoir peut avoir un effet dissuasif aux loueurs et ne pas faire n'importe quoi.

Le Président : Nous veillons, notre Police Municipale ef Intercommunale vérifie ! ordre, l8

sécurité et la discipline républicaine.

2024CC8-2-137

OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE

FINANCEMENTS 2024 ENTRE LA CAF 82 ET LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DES DEUX RIVES

La Caisse d'Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne est le partenaire privilégié pour les services de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse de la Communauté

de Communes des Deux Rives.

Elle finance ses structures petite enfance par le biais de plusieurs prestations .

Pour le relais petite enfance (RPE), la Communauté perçoit trois prestations :

- La prestation de services (évaluée à 25 600 euros pour 2024),

- La ou les mission(s) renforcée(s) (3 000 euros pour 2024, montant fixe annuel),

- le Bonus « territoire CTG » (16 258,53 euros par ETP et par an).

A ce jour, la Communauté perçoit :

- la prestation de service puisque les missions du RPE sont remplies,

- le bonus « mission renforcée » au titre du guichet unique,

- et le « Bonus territoire CTG » puisque la convention territoriale globale est en

cours d'élaboration.Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

La convention d'objectifs et de financement définit et encadre les modalités

d'intervention et de versement de subventions citées plus haut. Elle est signée par les

deux parties (CAF et CC2R) et n'est valable qu'un an.

Le Président propose donc :

- de valider la convention d'objectifs et de financements entre la CAF82 et la

Communauté de Communes des Deux Rives jointe en annexe,

- de l’autoriser ou son représentant, à signer la dite convention et tout document s'y

rapportant,

- de demander un report d'un an pour la fin de la convention afin de laisser le temps

d'étudier les futurs projets pour le RPE et de réévaluer les besoins et la satisfaction des

usagers (assistantes maternelles).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

- de valider la convention d'objectifs et de financements entre la CAF82 et la

Communauté de Communes des Deux Rives jointe en annexe,

- d'autoriser le Président ou son représentant, à signer la dite convention et tout

document s'y rapportant,

- de demander un report d'un an pour la fin de la convention afin de laisser le temps

d'étudier les futurs projets pour le RPE et de réévaluer les besoins et la satisfaction des

usagers (assistantes maternelles).

2024CC4-1-1-138

OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ÉDUCATEUR TERRITORIAL DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES

VU le code général de la fonction publique ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction

Publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades

correspondant à l'emploi créé ;

CONSIDÉRANT qu'en raison d'un départ à la retraite en septembre 2025, il convient de créer un emploi permanent à temps complet d'ETAPS (éducateur des activités physiques

et sportives) au sein du service sport. Cette création permettra une période de tuilage avec l'agent sur le départ.Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

Le Président propose d'inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter

du 1% novembre 2024 :

Nombre Cadre d'emploi des Éducateurs | Nature des fonctions Temps de travail

d'emploi |territoriaux des activités physiques Niveau de Hebdomadaire

et sportives recrutement

- ETAPS Missions d'ETAPS |Temps Complet

1 - ETAPS principal 1ère classe | ------

- ETAPS principal 2ème classe Catégorie B

Par ailleurs, le Président propose de l'autoriser à recourir à l’article L 332-8-2 du

Code Général de la Fonction Publique qui permet le recrutement d’un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B où C, par un agent contractuel lorsque la nature des

fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire

n'ait pu être recruté.

Le contrat est à durée déterminée d'une durée d'un an à trois ans maximum,

renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut

excéder un total de six années.

À l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit

que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de

l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Le Président propose donc :

- d'accepter les propositions ci-dessus dans les conditions précitées :

- de le charger de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de

l'agent ;

- de l’autoriser à recourir à l’article L 332-8-2 du Code Général de la Fonction Publique

qui permet le recrutement d'un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les

besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être

recruté ;

- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la Communauté

de Communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

- d’accepier les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

- de charger le Président de procéder à toutes les démarches nécessaires au

recrutement de l'agent ;

_ d'autoriser le Président à recourir à l'article L 332-8-2 du Code Général de la Fonction

Publique qui permet le recrutement d'un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté ;

- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de

l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la Communauté

de Communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.

2024CC4-2-1-139

OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE RECOURS À UN AGENT CONTRACTUEL

CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L 332-8 2° DU CODE GÉNÉRAL DE LA

FONCTION PUBLIQUE

(LORSQUE LES BESOINS DU SERVICE OÙ LA NATURE DES FONCTIONS LE JUSTIFIENT ET EN

L'ABSENCE DE RECRUTEMENT D'UN FONCTIONNAIRE)

VU l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique permettant le

recrutement d'un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C, par un agent

contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et

sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.

CONSIDERANT que plusieurs postes vacants au sein de notre établissement entre dans le cadre de ces dispositions ;

Le Président propose d'ouvrir la possibilité de recourir à l'article L 332-8 2° du

Code Général de la fonction publique pour les recrutements sur les postes suivants :

Fonctions ; , Délibération créant | Temps de travail Done. Cadre d'emploi ; ÿ .

spécifiques l'emploi Hebdomadaire

densonenen Assistant d'enseignement N°2023D4-1-2-93 “hSR ren srisiique haïbe artistique (Catégorie B) du 30/06/2023

pe Assistant d'enseignement N°2021D4-1-9-116 FRÊË ne artistique (Catégorie B) du 3 juin 2021 artistique saxophone

Assistant Assistant d'enseignement N° 2023 D4-1-2-93

d'enseignement artistique (Catégorie B) du 30 juin 2023 10h00

artistique

percussionsCommunauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

nn ee N° 2019D4-1-1-171 d'enseignement Assistant d'enseignement . ue ne RE du 20 décembre 12h00 artistique trombone | artistique (Catégorie B) : 2019 tuba euphonium

en Assistant d'enseignement N°2021D4-1-9-116 1erismn ne artistique(Catégorie B) du 3 juin 2021 artistique piano

Responsable de la | Attaché Territorial (Catégorie N°2019D4-1-9-134 35h00 commande publique |A) du 28 octobre 2019 = se Délibération du Maître Nageur ETAPS (Catégorie B) 15 mars 2018 35h00

- Le Délibération du Maître Nageur ETAPS (Catégorie B) 1 juillet 2002 35H00

Technicien Voirie Technicien Territorial (B) N°2021-D4-1-9-201 35h00

du 14 décembre 2021

Technicien Le ane N°2021-D4-1-9-201 Assainissement ee oneel du 14 décembre 2021 ol Responsable Adjoint | Attaché Territorial N°2022-D4-1-1-72 des Finances (CatégorieA) du 08 avril 2022 : ns 35h00 Rédacteur Territorial

(Catégorie B)

e . es re N°2021-D4-1-1-204 35h00 Directeur Service Ingénieur Territorial :

; ee du 14 décembre Technique (Catégorie A) 2021

Les contrats seront à durée déterminée d’une durée d'un an à trois ans maximum,

renouvelables par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut

excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat

ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Le Président propose donc :

- d'accepter les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

.- de le charger de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents ;

- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la Communauté

de Communes aux articles et chapitres prévus à cet effet de l’année en cours.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimitéCommunauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

DECIDE

- d'accepter les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

- de charger le Président de procéder à toutes les démarches nécessaires au

recrutement des agents ;

- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la Communauté

de Communes aux articles et chapitres prévus à cet effet de l'année en cours.

2024CC4-1-9-140

OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

REMBOURSEMENT DES ACHATS DE MUSIQUE EFFECTUES PAR LES

PROFESSEURS DE L'ÉCOLE DE DANSE DES DEUX RIVES

Dans le cadre de la prise de compétence "Danse" par la Communauté de

Communes des Deux Rives au ler septembre 2023, l'organisation des cours et la

préparation du spectacle de fin d'année nécessitent l'utilisation de supports musicaux. Afin de se conformer aux obligations légales, la Communauté de Communes a souscrit

un contrat avec la SACEM pour la diffusion de musique dans les cours et lors des

représentations publiques. Toutefois, les professeurs de danse doivent acheter leur

musique de manière légale auprès de plateformes numériques.

Actuellement, ces achats s'effectuent sur des sites commerciaux nécessitant une

carte bleue et, bien souvent, un abonnement avec enregistrement des données

bancaires.

Afin de faciliter l'organisation des cours, le Président propose :

- de mettre en place une procédure de remboursement pour les achats de musique numérique effectués par les professeurs de l'école de danse, dans la limite d'un montant

annuel maximum de 150 € par professeur,

- de définir les conditions de remboursement :

+ les achats doivent être effectués sur des plateformes numériques légales,

e chaque demande de remboursement devra être accompagnée des factures justificatives correspondantes, mentionnant de manière claire le

montant total et la nature des achats,

e le montant total annuel remboursé par professeur ne pourra excéder 150 €.

- de définir les modalités de remboursement :

e les professeurs devront présenter les factures à l'administration du Pôle

Culturel des Deux Rives, qui procédera à la vérification des justificatifs

avant tout remboursement ;Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

e_le remboursement se fera par virement bancaire sur présentation des

coordonnées bancaires du professeur.

- de dire que les crédits correspondants sont inscrits au Budget,

- de l’auforiser, où en son absence, son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

- de mettre en place une procédure de remboursement pour les achats de musique

numérique effectués par les professeurs de l'école de danse, dans la limite d'un montant

annuel maximum de 150 € par professeur,

- de définir les conditions de remboursement :

+ _les achats doivent être effectués sur des plateformes numériques légales,

+ _ chaque demande de remboursement devra être accompagnée des

factures justificatives correspondantes, mentionnant de manière claire le

montant total et la nature des achats,

+ _le montant total annuel remboursé par professeur ne pourra excéder 150 €.

- de définir les modalités de remboursement :

+ les professeurs devront présenter les factures à l'administration du Pêle

Culturel des Deux Rives, qui procédera à la vérification des justificatifs avant tout remboursement ;

+ _le remboursement se fera par virement bancaire sur présentation des

coordonnées bancaires du professeur.

- de dire que les crédits correspondants sont inscrits au Budget,

- d'autoriser le Président ou en son absence, son représentant, à signer tout document

relatif à ce dossier.Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

2024CC4-1-9-141

OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

AVENANT AU CONTRAT COLLECTIF PRÉVOYANCE (MAINTIEN DE SALAIRE) PROLONGATION DU CONTRAT EN 2025 AVEC COLLECTEAM/ALLIANZ ET AUGMENTATION DU TAUX DE COTISATION

Depuis le 1% janvier 2013, la Communauté de Communes et le CIAS des Deux Rives ont

souscrit un contrat collectif Prévoyance (maintien de salaire) à adhésion facultative des

agents, avec une participation employeur dont le montant actuel est de 15 € par mois.

Pour mémoire, cette assurance intervient lorsque les agents en maladie passent à demi- traitement : elle vient compléter une partie de leur salaire :

95 % de leur traitement de base (TBI) et 47,50 % de leur régime indemnitaire (RI).

Ce contrat, qui depuis l'origine est souscrit avec Collecteam-Allianz, arrive à échéance

au 31 décembre 2024 et nos établissements ont la possibilité de le prolonger pour une année supplémentaire.

Aussi, le Président propose de le prolonger pour l'année 2025 car la Communauté de

Communes des Deux Rives est toujours dans l'attente d'une transposition législative et réglementaire de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 signé par les représentants

des organisations syndicales et des employeurs territoriaux sur la mise en œuvre de la

protection sociale complémentaire des agents territoriaux (en santé et en prévoyance).

Cet accord prévoit de profondes modifications, notamment en terme de garanties, et il

apparaît donc plus raisonnable de patienter afin que le cahier des charges lors de la

consultation soit en adéquation avec la réglementation.

L'avenant prévoit donc de le prolonger d'une année supplémentaire et d'augmenter le

taux de cotisation de 196% à 216% de l'assiette de cotisation (Traitement Indiciaire/Nouvelle Bonification Indiciaire/Régime Indemnitaire).

Enfin, un Assistant à Maîtrise d'ouvrage spécialisé dans les assurances, a été contacté

afin de lancer la consultation pour le renouvellement du contrat au printemps 2025 pour une mise en œuvre au 1° janvier 2026.

La Commission d'appel d'offres a émis un avis favorable le 19 septembre 2024,

Le Président demande :

- d'approuver l'avenant n°1 à la convention de participation prévoyance souscrite avec l'assureur Collecteam/Allianz,

- de l'autoriser, ou en son absence, d'autoriser son représentant, à signer tous les

documents relatifs à ce dossier,

- de l'autoriser à lancer la nouvelle consultation courant 2025 en vue de conclure une

nouvelle convention de participation prévoyance à effet du 1° janvier 2026.Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 7-10-2024

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

- d'approuver l'avenant n°1 à la convention de participation prévoyance souscrite avec

l'assureur Collecteam/Allianz,

- de l’autoriser, ou en son absence, d'autoriser son représentant, à signer tous les

documents relatifs à ce dossier,

- d'autoriser le président à lancer la nouvelle consultation courant 2025 en vue de

conclure une nouvelle convention de participation prévoyance à effet du 1% janvier 2026.

Fait à Valence d'Agen, le 7 octobre 2024

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

A Valence d'Agen, le 8 octobre 2024

Le secrétaire de séance Le Président de la Communauté

de

Monsieur le Maire GASQUES Communes des Deux Rives

i His S Ê x

SSA REVED

r Jean-Michel BAYLET Guy MERIEL

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture le

Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le

ex x x

La séance est clôturée à 19 heures 00