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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - PROCES VERBAL du conseil communautaire du 08 04 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - PROCES VERBAL du conseil communautaire du 08 04 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
Le 8 avril 2024 à 17h30, le Conseil Communautaire s'est réuni en salle du Conseil à la Communauté de
Communes des Deux Rives, 2 avenue du Général Vidalot 82400 VALENCE D’AGEN, à la suite de la convocation adressée le 26 mars 2024.
Nombre de membres en exercice : 46
B9 PRESENTS: Olivier RENAUD, Jean Michel MONESTES, Henri MARTIN, Francine FILLATRE, DEPASSE, Jean Paul TERRENNE, Elisabeth GAILLARD, Alain ALARY, Lina BOUVIER, Bernard PINCEMIN,
Guy MERIEL, Pascal BENOIT, Pierrette CHARPENTIER, Gérard BARROS, Daniel BOUYAT, Marie Christine CLUCHIER, Bruno DOUSSON, Régine VRECH, Stéphan RATTO, Marie Bernard MAERTEN, Vane ESCUDE, Serge SERGAS, Christian EURGAL, Philippe TEILLET en remplacement de Jean Paul DELACHOUX Raymond BENVENUTO, Gérard BONGIOVANNI, Stéphane REBEL, Lido MARCHIOL, Serge BOYER, Marie Dominique CHAPUS en remplacement de Christophe BOISSEAU, Jean Michel BAYLET, BRU Laetitia, Bernard
GROUSSOU, Francine LAROUSSINIE, Christiane LECORRE, Ernest LOPES, Daniel ZANIN, Josiane
FURLAN, Patrick ZMUDA.
4 ABSENTS EXCUSES : Jean DUPUY, Joël DUPOUY, Philippe GIL.
4 POUVOIRS DE VOTE : Eric DELFARIEL, à Daniel ZANIN, Catherine PERE à Ernest LOPES, Elisabeth HOHOL à Josiane FURLAN
ssa
Nombre de délégués communautaires en exercice : 46
Nombre de délégués communautaires présents : 38
Quorum : 24
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 17 h 30.
Monsieur Stéphane REBEL est désigné comme secrétaire de séance.
LEE)
- Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Communautaire du 11 mars 2024. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
2024CC7-1-2-18
OBJET _ : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 mars 2024 portant sur la tenue du débat d'orientation budgétaire,
Considérant le projet de budget primitif de l'exercice 2024 du budget principal présenté par le Président,
Sur propositions de Monsieur le Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver ces propositions,
- d'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2023,
- de reporter les résultats de l'exercice 2023 comme suit :
@ Couverture du besoin de la section d'investissement (1068) : 2 452 611,07
6 @ Excédent de fonctionnement (002) : 4 490 268,78 €
@ Déficit d'investissement (001) : 2 422 044,48 €,
- d'adopter le budget primitif 2024 du budget principal de la Communauté de Communes des Deux Rives, équilibré en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement 46 528 045,78 €
Section d'investissement 23 048 597,68 € Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
2024CC7-5-2-19
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL SUBVENTION AU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Comme chaque année, à l'occasion de l'adoption de notre budgr
primitif, la Communauté de Communes délibère sur la subvention allouée à notre Centre Intercommunal d'Action Sociale.
Le Président propose :
- d’allouer la somme de 1 018 500 € au CIAS.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'allouer la somme de 1 018 500 € au CIAS.
2024CC7-1-1-20
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL AUTORISATIONS DE PROGRAMME - CRÉDITS DE PAIEMENT
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement ;
Vu le décret 97-175 du 20 Février 1997 relatif à la procédure des Autorisations de
Programme et Crédits de Paiement ;
Vu l'instruction comptable M57 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster les autorisations de programme ei fonction des coûts réels engendrés et de l'avancée des projets en cours.
Le Président propose donc :
- de modifier les autorisations de programme existantes avec les crédits di
paiement tels que présentés en annexe,
- de clôturer l'autorisation de programme relative à la voirie - Programme 2021,
- d'acter l’ensemble des crédits de paiement ouvert.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
- de modifier les autorisations de programme existantes avec les crédits de paiement tels que présentés ci-dessus,
- de clôturer l’autorisation de programme relative à la voirie - Programme 2021,
- d'acter l'ensemble des crédits de paiement ouvert.
2024CC7-2-1-21
OBJET : BUDGET PRINCIPAL
VOTE DES TAUX ET DU PRODUIT GEMAPI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 1530 bis et 1639A du Code Général des Impôts,
Le Président rappelle que lors du débat des Orientations Budgétaires en date du 11 mars 2024, il a été évoqué de ne pas augmenter cette année la pression fiscale pour la taxe d'habitation, le foncier bâti et non bâti ainsi que pour la Cotisation Foncière des Entreprises.
C'est ainsi que pour 2024, le Président propose donc d'adopter les taux suivants :
* Taxe d'habitation (résidences secondaires) 12,42 %
- Taxe Foncière Bâti : 20,04 %
- Taxe Foncière Non Bâti : 67,68 %
+ Cotisation foncière des entreprises : 22,87 %
Par ailleurs, en ce qui concerne le produit de la taxe GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), il propose de maintenir son produit à 50 000 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'adopter les taux suivants :
+ Taxe d'habitation (résidences secondaires) 12,42 %
- Taxe Foncière Bâti : 20,04 %
+ Taxe Foncière Non Bâti : 67,68 %
° Cotisation foncière des entreprises : 22,87 D
- de maintenir le produit de la taxe GEMAPI à 50 000 €. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
2024CC7-2-2-22
OBJET : BUDGET PRINCIPAL
FIXATION DU TAUX 2024 DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT
DES ORDURES MÉNAGÈRES
Le Président rappelle que le 11 octobre 2002, le Comité Syndical du Syndicat Mixte d'Enlèvement et d'Élimination des Ordures Ménagères de la Moyenne Garonne a institué la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Compte tenu des différentes règles applicables en la matière, les incidences de cette décision sont les suivantes :
- application dès 2003 de cette taxe aux communes « adhérentes directes », - application en 2004 de cette taxe sur l'ensemble du territoire du syndicat : les communes isolées plus les différentes Communauté de Communes.
Toutefois, les Communautés de Communes peuvent décider de percevoir la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) en lieu et place du syndicat et c'est la solution que nous avons adopté en Conseil Communautaire le 21 mars 2003.
Le Président précise qu'il s'agit d'une mesure dérogatoire qui permet d’une part, de « laisser le pouvoir fiscal » aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et d'autre part, de comptabiliser le produit de la TEOM dans leur produit fiscal (entrant dans le Coefficient d'intégration Fisci servant de base de calcul de la DGF).
Pour les Communautés de Communes, le fait de percevoir la TEOM à la place du Syndicat laisse la possibilité de fixer un montant du produit de cette taxe indépendant du coût du service. La collectivité a donc toujours la possibilité de fixer librement le produit de la TEOM entre « 0 » et le montant nécessaire à la couverture totale du coût du service des Ordures Ménagères fixé par le syndicat.
Le Syndicat Mixte d'Enlèvement et d'Élimination des Ordures Ménagères de la Moyenne Garonne, par délibération en date du 29 septembre 2023, a institué un zonage en vue de proportionner la taxe à l'importance du service rendu.
Zone 1 Bacs collectifs
Bacs individuels avec une fréquence de collecte des ordure Zone 2 Ô < ji ; ; : à ménagères résiduelles d'une fois pas semaine
Bacs individuels avec une fréquence de collecte des ordure 3 Z x pe : : Pie ménagères résiduelles de deux fois pas semaine
Comme cela a été indiqué lors de la séance relative aux orientations budgétaires, compte tenu de l'augmentation du coût de la collecte et du traitement des ordures ménagères, il est proposé à l’Assemblée de fixer des taux différenciés afin de tenir compte du niveau de service rendu. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
Les services fiscaux ayant communiqués les bases d'imposition prévisionnelles pour chacune des zones, le produit attendu avec les taux retenus par la commission prospective serait au-delà de nos attentes en approchant les 615 000 €.
Le Président propose donc de fixer les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères comme suit pour l'année 2024 :
. Bases Taux Produits
prévisionnelles attendus
Zone 1 4 093 371 2,50 % 102 334€
Zone 2 8 152 062 3,00 % 244 562 €
Zone 3 6 074 667 3,50 % 212 613€
559 509 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à la majorité, Madame Pierrette CHARPENTIER s'étant abstenue,
DÉCIDE
- de fixer les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères comme suit pour l'année 2024 :
| Bases Taux Produits
prévisionnelles attendus
Zone 1 4 093 371 2,50 % 102 3344
Zone 2 8 152 062 3,00 % 244 562 €
Zone 3 6 074 667 3,50 % 212 613€
559 509 €
Intervention de Pierrette CHARPENTIER : Elle demande comment cette taxe sera
envoyée, sous forme de facture ou autre.
Réponse du Président : Sur la feuille d'impôts ligne TEOM.
Intervention de Pierrette CHARPENTIER :Elle tenait à préciser que sur la commune il va donc y avoir 2 taxe de plus, la TEOM et l’assainissement car sur Golfech, ces deux services étaient jusqu’à présent gratuits. Elle le déplore. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
Intervention de Jean Paul TERRENNE : Nous étions un territoire à part maïs il faut revenir à un niveau raisonné et raisonnable et le faire tous et en même temps. Même avec les rattrapages, on ne sera pas au-delà des normes et des moyennes et on restera même en dessous pour certains services. On a une responsabilité collective, on doit se serrer les coudes. La solidarité va prendre tout son sens.
Intervention de Serge BOYER : Quel est le mode de calcul pour les locations saisonnières
2024CC8-3-23
OBJET : VOIRIE COMMUNAUTAIRE
APPROBATION DU PROGRAMME 2024
Le Président rappelle que lors du Conseil Communautaire du 29 juillet 2016, le linéaire des voiries a été actualisé et atteint désormais un linéaire de 633,023 kms.
Il propose à l'Assemblée à l'occasion de cette session d'avril 2024, d'adopter le programme 2023, non réalisé, et le programme 2024 des voiries communautaires tel que défini en concertation avec les maires et les membres de la commission compétente.
Le programme de voirie 2023, non réalisé, s'élève à 1 550 000 € TTC. |! concerne 22 communes.
Le programme trottoirs de voirie 2023, non réalisé, s'élève à 600 000 € TTC. Il concerne 5 communes.
Le programme de voirie 2024, s'élève à 1 900 000 € TTC. || concerne 23 communes.
Le programme trottoirs de voirie 2024, s'élève à 300 000 € TTC. II concerne 7 communes.
Les bons de commande pour ces programmes seront engagés aussitôt le Conseil Communautaire passé et les travaux correspondants devraient commencer en avril 2024, si la météo est clémente.
Le programme 2023 et 2024, commune par commune est joint en annexe.
Le Président propose :
- d'approuver le programme 2023, non réalisé, des voiries communautaires dont le montant estimé s'élève à 1 550 000 € TTC,
- d'approuver le programme 2023, non réalisé, de trottoirs des voiries communautaires dont le montant estimé s'élève à 600 000 € TTC, Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
- d'approuver le programme 2024, non réalisé, des voiries communautaires dont le montant estimé s'élève à 1 900 000 € TTC,
- d'approuver le programme 2024, non réalisé, de trottoirs des voiries communautaires dont le montant estimé s'élève à 300 000 € TTC,
- de l’autoriser ou son représentant à lancer la consultation des entreprises et à signer les marchés correspondants,
- de l'autoriser à solliciter auprès des partenaires, les subventions les plus élevées possibles,
La commission de voirie - transport - sécurité, présidée par Eric DELFARIEL, a émis un avis favorable lors de sa réunion du 5 mars 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver le programme 2023, non réalisé, des voiries communautaires dont le montant estimé s'élève à 1 550 000 € TTC,
- d'approuver le programme 2023, non réalisé, de trottoirs des voiries communautaires dont le montant estimé s'élève à 600 000 € TTC,
- d'approuver le programme 2024, non réalisé, des voiries communautaires dont le montant estimé s'élève à 1 900 000 € TTC,
- d'approuver le programme 2024, non réalisé, de trottoirs des voiries communautaires dont le montant estimé s'élève à 300 000 € TTC,
- d'autoriser le Président ou son représentant à lancer la consultation des entreprises et à signer les marchés correspondants,
- d'autoriser le Président à solliciter auprès des partenaires, les subventions les plus élevées possibles.
2024CC8-5-24
OBJET ; BATIMENTS ET STRUCTURES COMMUNAUTAIRES APPROBATION DU PROGRAMME 2024
Le Président rappelle que, conformément à ses statuts, la Communauté de Communes des Deux Rives a compétence pour assurer, au-delà des écoles, l'entretien et le fonctionnement des structures communautaires suivantes : Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
L- Bâtiments transférés :
- le Centre de Formation,
- la crèche,
- la halte garderie et le relais d'assistantes maternelles,
- les installations sportives du Collège Jean Rostand,
- les piscines d'été et d'hiver,
- l'anneau de Roller,
- le squash,
- le bâtiment de là croix rouge,
- le conservatoire,
- le golf,
- le local Fibre - ancien château d'eau de Valence,
- l'école de musique,
- l'office de Tourisme de Valence d'Agen,
- les médiathèques d’Auvillar, de Donzac, de Dunes, d'Espalais, di Lamagistère et de Valence d'Agen.
IL - Bâtiments propres :
- la cuisine communautaire,
- l'aire des gens du voyage,
- le boulodrome,
- les bureaux de la Communauté,
- le centre de loisirs,
- le centre technique,
- les déchetteries,
- le chenil,
- la Maison de l’Emploi, de la Formation et de l'Internet,
- la mouline de Castels et la maison attenante,
- la station des boues,
- l'office de tourisme d'Auvillar,
- le Club house au Patinodrome,
- la Maison de Santé de pôle à Valence d'Agen et le logement internes,
- la Grange au lac de Savignac sur la commune de Golfech,
- le jardin public et ses deux pavillons d'entrée,
- un bêtiment industriel,
- le bâtiment principal accueillant le restaurant du golf,
- la tour d'Agres à St Loup.
Concernant le programme 2024 selon le tableau en annexe |, il s'élève à 5 004 438,40 € TTC dont :
- 4 509 260,00 € en investissement,
- 495 178,40 € en fonctionnement (hors entretien programmé: contrat d'entretien espaces verts, Chauffage Ventilation Climatisation...).
Le Président propose :
- d'approuver le programme 2024 tel que décrit dans l'annexe | pour un montant estimé à 4 509 260.00 € TTC en investissement ; Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
- d'inscrire un crédit de 495 178,40 Æ€TTŒour le fonctionnement de ces
structures;
- de solliciter les subventions les plus élevées possibles ;
- de l'autoriser à lancer les consultations d'entreprises et à signer, ou son
représentant, toutes les pièces s'y rattachant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver le programme 2024 tel que décrit dans l'annexe | pour un montant estimé à 4 509 260.00 € TTC en investissement ;
- d'inscrire un crédit de 495 178,40 €TTC pour le fonctionnement de ces structures 1
- de solliciter les subventions les plus élevées possibles ;
- d'autoriser le Président à lancer les consultations d'entreprises et à signer, ou son représentant, toutes les pièces s'y rattachant.
2024CC8-1-25
OBJET : TRAVAUX ET EQUIPEMENTS DES ECOLES
APPROBATION DU PROGRAMME 2024
Le Président rappelle que, depuis le 1 ©" janvier 2002, date à laquelle la
Communauté de Communes a pris la compétence dans les écoles, il est adopté :
- chaque année, un programme de grosses réparations et d'entretien
courant ;
- à l'occasion d'une des sessions, un plan pluriannuel relatif à des opérations de restructurations importantes.
Il propose donc, à l’occasion du vote de ce budget primitif, le programme
2024 arrêté comme suit :
1- Programme 2024 de travaux :
Ce programme de travaux est estimé à 2 595 873.00 € TIC, en
investissement et concerne les écoles des communes de Auvillar, Castelsagrat, Donzac, Dunes, Espalais, Goudourville, Golfech, Lamagistère, Malause, Mansonville, Montjoi, Pommevic, St Antoine, St Paul d’Espis, Gérard Lalanne, Jules ferry et Pierre Perret à Valence d'Agen. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
Ce programme se décline de là façon suivante :
- "TRANSITION ÉNERGÉTIQUE" d'un montant de 1 077 409.00 €, - "Ad'ap d'un montant de 21 800,00 €,
- Programme travaux écoles de 1 471 664,00 €,
Il - L'acquisition du mobilier :
Une somme de 20 000,00 € TTC se rapportant au programme d’acquisitions de mobilier.
ll- L'acquisition de matériel :
Une somme de 5 000,00 € TTC se rapportant à l’achat d'enregistreurs de températures et de contrôle de l'air.
Le Président propose donc :
- d'approuver le programme de travaux dans les écoles 2024 ;
- d'approuver le programme d'acquisition du mobilier ;
- d'approuver l'acquisition de matériels de contrôles ;
- de solliciter les subventions les plus élevées possibles ;
- de l'autoriser ou son représentant à lancer les consultations nécessaires et à signer, les marchés correspondants.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver le programme de travaux dans les écoles 2024 ;
- d'approuver le programme d'acquisition du mobilier ;
- d'approuver l'acquisition de matériels de contrôles ;
- de solliciter les subventions les plus élevées possibles ;
- d'autoriser le Président ou son représentant à lancer les consultations nécessaires et à signer, les marchés correspondants. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
2024CC7-6-26 |
OBJET : DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 2024
L'article 256 de la loi de finances pour 2020 a désormais posé des principes
incontournables de répartition de la dotation de solidarité qui doit tenir compte de :
- De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen
par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale
dans la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant
total de la dotation de solidarité communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le Conseil Communautaire.
La mise en application de ces nouveaux critères a été actée par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 avril 2021 avec la création des enveloppes suivantes :
- Enveloppe potentiel financier dotée de 4 millions d'euros,
- Enveloppe revenu dotée de 1 million d'euros,
- Enveloppe ancienne dotation dotée de 3 809 623,46 € correspondant à 40 %
de la dotation 2020 hors écoles,
- Enveloppe écoles dont la répartition se fait au nombre d'élèves et de classes :
.10 000 € par classe,
.400 € par élève,
- Enveloppe spécifique :
Valence - Dotation de centralité : 600 000 €,
.Golfech - Dotation équipements centrale : 850 000€,
.Donzac - Dotation équipements centrale : 85 000 €,
- Enveloppe garantie permettant de garantir aux communes un montant identique à 2020, majoré de 5 000 €, et de ne pas avoir plus de 10 % qu'en 2020.
Il convient d'actualiser l'enveloppe «Ecoles» en tenant compte de la répartition du nombre de classes et d'élèves de l’année scolaire 2023-2024. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
La récapitulation de ces 6 enveloppes composant la Dotation de Solidarité figure en annexe | au présent rapport.
Le versement sera effectué par douzième mensuellement.
Par ailleurs, en ce qui concerne les écoles, je vous propose :
- de confirmer la poursuite de la prise en charge des participations demandées aux communes, dans le cas d’une scolarisation dans des écoles publiques ou privées, extérieures à la Communauté et dans la limite de 550 € / enfant. Le Conseil Municipal devant par ailleurs annuellement délibérer sur les participations demandées.
Le Président propose :
- d'approuver la répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire po l'année 2024 telle que détaillée en annexe,
- d'approuver la prise en charge par là Communauté des contributions au dépenses de fonctionnement des écoles des communes extérieures pour la scolarisation des enfants résidant dans les communes de la Communauté selon les principes exposés ci-dessus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver la répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire po l’année 2024 telle que détaillée en annexe,
- d'approuver la prise en charge par la Communauté des contributions aux dépenses de fonctionnement des écoles des communes extérieures pour la scolarisation des enfants résidant dans les communes de la Communauté selon les principes exposés ci-dessus.
2024CC7-6-27
OBJET : DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE
COMPLÉMENT POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES DANS LES ÉCOLES EXTÉRIEURES
Lors du Conseil Communautaire du 29 Juillet 2016, il a été décidé de porter la dotation de fonctionnement des écoles à hauteur de 550 € par enfant scolarisé dans les écoles extérieures à la Communauté de Communes des Deux Rives, « conditions fixées par le Code de l'Éducation Nationale. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
Lors de ce Conseil Communautaire, il a été décidé de poursuivre là prise en charge des participations demandées aux communes, dans le cadre d’une scolarisation dans des écoles publiques ou privées extérieures à la Communauté et dans la limite de 550 € / enfant.
Les communes suivantes ont répondu comme suit :
LE PIN :
- pour l'année scolaire 2023-2024 (6 élèves),
MERLES :
- pour l'année scolaire 2023-2024 (10 élèves),
POMMEVIC :
- pour l’année scolaire 2023-2024 (1 élève),
PERVILLE :
- pour l'année scolaire 2022-2023 (1 élève),
Je vous propose d’acter le complément de la dotation de solidarité comme suit :
Communes Forfait par | Nombre enfants) Complément de dotation enfant en €
LE PIN 550 € 6 3 300 €
PERVILLE 550 € 1 550 €
MERLES 550 € 10 5 500 €
POMMEVIC 550 € 1 550 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'acter le complément de la dotation de solidarité et d'attribuer les participations suivantes :
- LE PIN : 3 300 €
- PERVILLE : 550 €
- MERLES : 5 500 €
- POMMEVIC : 550 €
2024CC4-1-9-28
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le « forfait mobilités durables » a été instauré dans la fonction publique territoriale par le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020, modifié par le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
Ce dispositif, d'abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durable que sont entre autres le vélo etl'autopartage (mise à disposition de véhicules en libre service) pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Bénéficiaires
Il s'applique aux agents territoriaux, qu'ils soient fonctionnaires stagiaires. fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public et également aux agents de droit privé (contrats aidés, apprentis.) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale.
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s'il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s'il est transporté gratuitement par son employeur.
PRINCIPES
En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
& soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique (trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc ..),
$ soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage,
& à l'aide d’un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d'un engin de déplacement motorisé ou non,loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l'assistance doivent être non thermiques,
# en recourant à un service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions thermiques.
MONTANT
Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300 € par an, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d'utilisation du véhicule : # 100 € entre 30 et 59 jours
# 200 € entre 60 et 99 jours
$ 300 € pour 100 jours ou plus.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l'agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
Pour information : jusqu'ici, seule la participation de l'employeur à hauteur de 75 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d'inciter à l’utilisation d'alternatives à la voiture individuelle.
JUSTIFICATIFS
- Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l'agent
d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l'un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait
est versé.
Si l'agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de
chacun d'entre eux.
- L'autorité territoriale dispose toutefois d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif à l’utilisation d’un vélo personnel ou d’un engin de déplacement personnel motorisé non thermique.
Un tableau de suivi quotidien devra être mis en œuvre par tous les chefs de
service et l'autorité territoriale pourra solliciter tous les justificatifs qu'il jugera utile auprès des bénéficiaires.
- En revanche, doivent faire, selon la réglementation, l’objet d’un contrôle obligatoire de l’employeur :
- le recours au covoiturage ;
- le recours à un service d'auto-partage ;
- la location ou la mise à disposition d’un cyclomoteur, d'une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d'un engin de déplacement.
À cette fin, les justificatifs utiles peuvent être, par exemple (liste non limitative) :
- un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une
plateforme de covoiturage ;
- une attestation sur l'honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles ;
- une attestation issue du registre de preuve de covoiturage
(http://covoiturage.beta.gouv.fr) prouvant la réalisation effective des trajets ; - un relevé de facture, de paiement, ou une attestation d'abonnement à un service de location ou de mise à disposition d'engins de déplacement.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur. Son versement incombe à l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d'employeur.
Si l'agent a plusieurs employeurs publics et qu'il a bien déposé une déclaration sur l'honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures
travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Enfin, le versement du forfait mobilités durables est cumulatif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010- 676 du 21 juin 2010.
Le Comité Social Territorial, lors de sa séance du 14 décembre 2023, a émis un avis
favorable à l'unanimité de chaque collège.
Le Président demande :
- d'approuver l'instauration du forfait mobilité durable au profit des agents de l'établissement à compter du 1° mai 2024,
- de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver l'instauration du forfait mobilité durable au profit des agents de l'établissement à compter du 1° mai 2024,
- de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
MODELE d’Attestation sur l’honneur
forfait « mobilités durables »
Monsieur / Madame
Adresse :
Service :
& atteste sur l’honneur, pour mes déplacements domicile / travail
| utiliser un vélo mécanique ou à assistance électrique
| utiliser un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-
roues, gyropodes, hoverboard, etc.
l'être conducteur ou passager en covoiturage
| utiliser un cyclomoteur, une motocyclette, un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service |
| utiliser un service d'auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions
| utiliser d'autres services de mobilité partagée
# déclare avoir utilisé le moyen de transport coché ci-dessus durant jours pour
l’année
J'ai bien noté qu’à tout moment des contrôles peuvent être effectués par l’autorité territoriale sur
l’utilisation effective du vélo ou du covoiturage déclaré
Fait à
Le
(Signature)
Le document doit être rempli avant le 31 décembre de l’année pour un versement l’année suivante
Justificatifs à joindre :
Pour tous les modes de transports :
- tableau de suivi quotidien du chef de service attestant de l’utilisation d’un des moyens de transport précités,
- Pour le covoiturage :
- un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de covoiturage ; où - une attestation sur l’honneur du co-voitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles ;
où - une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http:/covoiturage.beta.gouv.fr) prouvant la réalisation effective des trajets ;
- Pour la location : relevé de facture, de paiement, ou une attestation d'abonnement à un service. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du:8 avril 2024
2024CC4-1-9-29
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Le Décret 2023-702 du 31 juillet 2023 crée la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique d'État et Hospitalière, d'application immédiate.
Dans la Fonction publique territoriale, le Décret 2023-1006 du 31 octobre 2023 crée la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle selon les mêmes critères qu'à l'État. Cependant, selon le principe de libre administration de collectivités territoriales et des Établissements Publics, l'instauration de cette prime reste facultative dans la Fonction Publique Territoriale et il reviendra à chaque collectivité et établissement de la créer par délibération, après avis du Comité Social Territorial.
Le Comité Social Territorial, lors de sa séance du 14 décembre 2023, a émis un avis
favorable à l'unanimité de chaque collège.
- Les conditions d'éligibilité :
- Être agent fonctionnaire ou stagiaire ou contractuel de droït public, - et avoir été nommé ou recruté avant le 1 °' janvier 2023 et être employé par un employeur public au 30 juin 2023,
- et avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € entre le 1° juillet 2022 et le 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heu supplémentaires défiscalisées.
- LA DÉTERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération l'agent sur la période de référence.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute sur une année pleine.
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1 ‘ juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il
appartient à l'organe délibérant de déterminer le montant de la prime ; il pourra
donc fixer un montant de prime inférieur à celui des montants fixés à l'État ou à
l'Hospitalier.
Les 7 tranches de rémunération (jusqu’à 39 000 euros maximum) avec une prime allant de 300 € à 800 € sont les suivantes :
Plafond maximum de
Rémunération brute perçue au titre de la la prime de pouvoir
période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin d'achat pour un
2023 poste à temps
: complet
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 700 €
27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 600 €
29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 500 €
30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 400 €
32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 350 €
33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 300 €
39 000 €
Des simulations en prenant en compte le montant plafond de la prime ont été
effectuées.
Pour la Communauté de Communes : 160 agents (sur 180 éligibles) sont
concernés pour un montant total de 82 750 €.
- LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d'entre eux.
Elle pourra être versée en plusieurs fractions et ce avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
Le Président propose :
- d'approuver la mise en œuvre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle en tenant compte du plafond de la prime pour chaque tranche de rémunération ci- dessus énumérés ;
- de dire que cette prime, qui n’est pas reconductible, sera versée aux agents publics éligibles au plus tard le 30 juin 2024,
- de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 de l'établissement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver la mise en œuvre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle en tenant compte du plafond de la prime pour chaque tranche de rémunération ci- dessus énumérés ;
- de dire que cette prime, qui n’est pas reconductible, sera versée aux agents publics éligibles au plus tard le 30 juin 2024,
- de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 de l'établissement.
2024CC4-1-1-30
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant qu'aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; la délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu’en raison des besoins de la Communauté de Communes des Deux Rives, il conviendrait de créer des emplois permanents à temps complet.
Par ailleurs, et conformément à l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique, et dans le cas où ces emplois ne pourraient être pourvus par un agent titulaire, il convient d'autoriser à recourir à des agents contractuels pour faire face, le cas échéant, à la vacance de l'emploi pour une durée de un an (1 an maximum renouvelable une fois).
La rémunération des emplois sera calculée en référence aux grilles indiciaires des cadres d'emplois concernés.
Le Président propose d'inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1% mai 2024 les emplois suivants : Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
Nombre Service GRADE Nature des Temps de
d'emplois Fonctions travail Niveau de hebdomadaire
recrutement
1 Finances Adjoint Exécution 35 Heures
Administratif administrative et
financière des
marchés publics
Catégorie C
1 Culture Animateur Animation du 35 Heures
Territorial réseau lecture
publique, culture et
vie associative
Catégorie B
1 Technique Technicien Responsable de la 35 Heures
Territorial Maintenance des
Bâtiments
Catégorie B
2 Tourisme Conseiller 35 Heures
touristique et du
Assistant patrimoine
ee territorial de Catégorie B ee
conservation du | ------------------
Services patrimoine et
Généraux des 35 Heures
bibliothèques Archiviste
Catégorie B
1 Ressources Rédacteur Gestionnaire
Humaines | Principal 2ème Paie/carrières 35 Heures
Classe Catégorie B
1 Technique Agent de Contrôle et
Maîtrise diagnostic de 35 Heures
l'assainissement
non collectif
Catégorie C
Le Président propose donc :
- d'accepter les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
_ de le charger, ou en son absence, le Vice-Président en charge du Personnel, de
procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents ;
- de l’autoriser à recourir à des agents contractuels pour faire face, le cas échéant, à la vacance de l'emploi pour une durée de un an (1 an maximum renouvelable une fois) ;
- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de | Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
établissement aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'accepter les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
_ de le charger, ou en son absence, le Vice-Président en charge du Personnel, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents ;
- d'autoriser le Président à recourir à des agents contractuels pour faire face, le cas
échéant, à la vacance de l'emploi pour une durée de un an (1 an maxi
renouvelable une fois) ;
- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de l
établissement aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
2024CC4-1-1-31
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE CRÉATION D'UN EMPLOI EN CONTRAT DE PROJET POUR MENER À BIEN LA RÉVISION DU
PROGRAMME DE GESTION DES COURS D'EAU AU SERVICE ENTRETIEN RIVIÈRES
Conformément à l'article L-313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les
emplois nécessaires au fonctionnement des services sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Les articles L-332-24, L-332-25, et L-332-26 du même code autorisent désormais le recrutement d'agents contractuels pour un contrat à durée déterminée afin de
mener à bien un projet ou une opération identifiée.
Ce contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de six ans, et est renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder
une durée totale de six ans. Le contrat a vocation à prendre fin avec la réalisation
de l'objet pour lequel il a été conclu mais il peut également être rompu par décision
de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an, lorsque le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
Afin de répondre aux besoins de notre établissement, la création d’un emploi non permanent sur cette base permet donc d'envisager le recrutement d'un contractuel
en charge de la révision du programme de gestion des cours d'eau ; les missions
sont les suivantes : Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
Réaliser le diagnostic hydro-morphologique des cours d’eau afin d'en mesurer leur évolution,
.Diagnostiquer de nouveaux cours d'eau à intégrer dans le futur programme pluriannuel de gestion,
.Mener la concertation avec les élus et acteurs du territoire afin de définir des enjeux,
.Croiser ces enjeux avec le diagnostic afin d'en dégager des objectifs de gestion, .Proposer et planifier un programme d'actions cohérents sur 5 ans, .Animer des réunions,
.Rentrer en contact avec les partenaires techniques et financiers, .Élaborer le dossier réglementaire de demande de déclaration d'intérêt général. Participer aussi à d'autres missions du pôle environnement: tâches
administratives, suivi de chantiers, dossiers de demandes de subventions,
consultation d'entreprises...
Profil du poste :
.BTS ou DUT dans le domaine de l'eau et de l'environnement,
Connaissance des acteurs de l'eau, de la réglementation et des collectivités territoriales,
.Capacité à diriger et à maîtriser plusieurs chantiers,
.Connaissances des procédures de marchés publics,
Expérience appréciée dans un poste similaire,
Maîtrise de l'outil informatique et du SIG obligatoire.
Aussi, le Président propose la création, à compter du 1 mai 2024, d’un emploi non
permanent dans le grade de Technicien, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet pour mener à bien ces missions.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté pour une
durée déterminée de 2 ans.
La rémunération de l'agent contractuel sera calculée par référence à un indice brut
de la grille indiciaire du grade de recrutement (Technicien).
Le Président demande :
- d'approuver la création de cet emploi comme précisé ci-dessus dans le cadre d’un
contrat de projet,
- de le charger de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de
l'agent, et de signer le contrat et les éventuels avenants,
- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de
l'établissement aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver la création de cet emploi comme précisé ci-dessus dans le cadre d’un contrat de projet,
- de charger le Président ou son représentant de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent, et de signer le contrat et les éventuels avenants,
- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de l'établissement aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
2024CC7-1-2-32
OBJET : VOTE DU BUDGET ANNEXE
BUDGET PRIMITIF 2024
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 mars 2024 portant sur la tenue du débat d'orientation budgétaire,
Considérant le projet de budget primitif de l'exercice 2024 du budget Service Public d'Assainissement Non Collectif présenté par le Président,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des Deux Rives » et de la commission environnement dans leurs séances du 24 mars 2024,
Sur propositions de Monsieur le Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2023,
- de reporter les résultats de l'exercice 2023 comme suit :
e Déficit de fonctionnement (002) : 9 682,40 €,
- d'adopter le budget primitif 2024 du budget Service Public d'Assainissement Non Collectif.
Section d'exploitation 42 610,00 € Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
2024CC7-1-2-33
OBJET : VOTE DU BUDGET ANNEXE BUDGET PRIMITIF 2024 ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 mars 2024 portant sur
la tenue du débat d'orientation budgétaire,
Considérant le projet de budget primitif de l'exercice 2024 du budget
assainissement collectif des eaux usées présenté par le Président,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des Deux Rives » et de la commission environnement dans leurs séances du 24 mars 2024,
Sur propositions de Monsieur le Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2023,
- de reporter les résultats de l'exercice 2023 comme suit :
e Excédent de fonctionnement (002) : 161 999,96 €
e Excédent d'investissement (001) : 28 155,65 €,
- d'adopter le budget primitif 2024 du budget assainissement collectif des eaux usées , équilibré en dépenses et en recettes comme suit :
Section d'exploitation 1 457 000,00 €
Section d'investissement 2 677 915,45 €
2024CC7-1-1-34 | OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
AUTORISATIONS DE PROGRAMME - CRÉDITS DE PAIEMENT
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement ;
Vu le décret 97-175 du 20 Février 1997 relatif à la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement ; Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
Vu l'instruction comptable M49;
Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster les autorisations de programme ei fonction des coûts réels engendrés et de l'avancée des projets en cours,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des Deux Rives » et de la commission environnement dans leurs séances du 24 mars 2024.
Le Président propose donc :
- de modifier les autorisations de programme existantes avec les crédits di paiement tels que présentés ci-dessous :
Montant de l’Autorisation de Programme | Montant des Crédits de Paiement |
Pour mémoire AIN°2021-02 Réhabilitation de la station de Malause
votée (y compri Montant de l’Autorisation de Programme Montant des Crédits de Paiement
sjustements) Pour mémoire AP Révision de CP antérieurs 88 000,00! votée (y compris | ,, : Total cumulé (réalisations CP 2024 CP2025 Reste à financ ë Fexercice 2024 à ajustements) cumulées)
1032 500,00 € “1245, €] 901254,85 € 633 582,04 €] 252 672,81€] 15 000,00 €, -0,01
N°2022-01 SIG Modemisation
Montant de l’Autorisation de Programme Montant des Crédits de Paiement
Pour mémoire AP Révision de CP antérieurs votée (y compris l'exercice 2024 Total cumulé (réalisations CP 2024 CP 2025 Reste à financer ajustements) h cumulées)
48 300,00 €] 0,00 €] 48 300,00 € 0,00 €] 5000,00 € 20 000,00 €] 23 300,00 €
- de créer une nouvelle autorisation de programme :
MONTANT DE
L'AUTORISATION MONTANT DES CREDITS DE PAIEMENT
DE PROGRAMME
w Objet Das de Montant cp2024 | cp2025 Resiea créstion financer
N°2024-01 Diagnostics et schémas directeurs 2024 600 000,00 €| 100 000,00 €| 100 000,00 €| 400 000,00 €]
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- de modifier les autorisations de programme existantes avec les crédits di paiement tels que présentés ci-dessus :
- de créer une nouvelle autorisation de programme citée ci-dessus. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
2024CC7-5-2-35
OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
Les budgets des Services Publics Industriels et Commerciaux doivent être
équilibrés en dépenses et en recettes.
Il est interdit aux communes, et dans notre cas aux établissements publics de
coopération intercommunale, de prendre en charge dans leur budget des dépenses au titre de ces services publics.
En application de l'article L2224-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, une telle prise en charge peut être décidée par le conseil
communautaire lorsqu'elle est justifiée par l’une des raisons suivantes :
« 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation
d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre
d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute
prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. »
Dans notre cas, ce sont 23 communes concernées par le transfert de la
compétence assainissement où 22 d'entre elles avaient la faculté de subventionner leurs services d'assainissement des eaux usées.
En effet, les communes de moins de 3 000 habitants et les Établissements
Publics de Coopération Intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants peuvent verser une subvention au service d'assainissement. Par ailleurs, l'établissement d'un budget annexe est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants.
Il en ressort que la seule commune de Valence (5 367 habitants) est
contrainte par cette obligation de non subventionnement et qu'en conséquence, la tarification de la redevance assainissement est la plus élevée sur notre territoire.
Les exigences qui s'imposent désormais au budget « Assainissement collectif des eaux usées » ne permettent pas d'aboutir à l'équilibre financier sauf à appliquer une hausse excessive des tarifs auprès des usagers.
La Communauté de Communes hérite d'une situation hétérogène avec des
tarifs différents d’une commune à l’autre. Cette différenciation tarifaire en ce qui concerne la redevance d'assainissement collectif doit être progressivement supprimée afin d'aboutir à une convergence progressive des tarifs permettant une véritable autonomie financière. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
Le conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des Deux Rives » et la commission environnement ont rendu un avis favorable dans leurs séances du 24 mars 2024.
Le Président propose :
- que le budget principal de la Communauté de Communes verse une subvention au budget assainissement collectif des eaux usées d’un montant de 300 000 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- que le budget principal de la Communauté de Communes verse une subvention au budget assainissement collectif des eaux usées d’un montant de 300 000 €.
2024CC7-7-36 é OBJET ; BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES AVANCE REMBOURSABLE DU BUDGET PRINCIPAL
Le budget assainissement collectif des eaux usées dispose de l'autonomie financière et à ce titre d'une trésorerie distincte du budget principal.
La recette principale étant le reversement de la redevance effectué par les syndicats et afin de palier à d'éventuels problèmes de trésorerie,
Le Président propose :
- d'approuver le versement d’une avance remboursable par le budget principal au budget annexe « assainissement collectif des eaux usées » pour un montant de 300 000 €, afin d'abonder la trésorerie du budget en cas de besoin,
- de dire que cette avance sera versée si nécessaire et sera remboursée au plus tard le 31 décembre 2024, précision faite qu'il s’agit d'une opération non budgétaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver le versement d’une avance remboursable par le budget principal au budget annexe « assainissement collectif des eaux usées » pour un montant de 300 000 €, afin d’abonder la trésorerie du budget en cas de besoin,
- de dire que cette avance sera versée si nécessaire et sera remboursée au plus tard le 31 décembre 2024, précision faite qu'il s'agit d'une opération non budgétaire. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
2024CC7-1-2-37
OBJET : VOTE DU BUDGET ANNEXE BUDGET PRIMITIF 2024 OFFICE DE TOURISME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 mars 2024 portant sur la tenue du débat d'orientation budgétaire,
Considérant le projet de budget primitif de l'exercice 2024 du budget Office de
Tourisme Intercommunal présenté par le Président,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de la régie «Office de Tourisme
Intercommunal » en date du 22 février 2024,
Sur propositions de Monsieur le Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2023,
- de reporter les résultats de l'exercice 2023 comme suit :
& Affectation à la section d'investissement (1068) : 9 122,60 € & Excédent de fonctionnement (002) : 16 013,81 €
& Excédent d'investissement (001) : 10 428,60 €,
- d'adopter le budget primitif 2024 du budget Office de Tourisme Intercommunal équilibré en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement 316 180,00 €
Section d'investissement 28 271,20 €
- d'approuver le versement d'une subvention d'équilibre de 284 250 € en
provenance du budget principal. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
2024CC5-7-6-38
OBJET : TRANSFERT DE COMPÉTENCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES AU SYNDICAT MIXTE TARN-ET- GARONNE AMENAGEMENT, PORTANT SUR UNE PARTIE DE LA COMPETENCE EN MATIERE D'APPROVISIONNEMENT EN EAU (ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
Vu la délibération de là Communauté de Communes des Deux Rives n°2023D5-7-6- 21 en date du 24-02-2023, approuvant le transfert à la Communauté de Communes des Deux Rives de la partie de la compétence d'approvisionnement en eau telle que définie à l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant sur la création et la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de l'irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau, et approuvant la modification de ses statuts correspondants ;
Vu les délibérations des communes membres de la Communauté de Communes des Deux Rives se prononçant sur le transfert de cette compétence de la commune à la Communauté de Communes, et sur la modification statutaire de la Communauté de communes correspondante ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-08-13-00003 en date du 16 août 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives ;
Vu les statuts du syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement ;
Considérant que la Communauté de Communes des Deux Rives souhaite adhérer au syndicat Tarn-et-Garonne Aménagement sur sa compétence relative à l'approvisionnement en eau, conformément à l’article 3.2 des statuts du syndicat ;
Pour rappel, le syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement est un syndicat mixte ouvert crée en 2016 par le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, les intercommunalités du Tarn-et-Garonne (hors Grand Montauban) et trois communes (Reyniès, Lacourt St Pierre et Escatalens), et dont la vocation première est de répondre au défi majeur de résomption de la fracture numérique par l'aménagement numérique du territoire.
Récemment, le syndicat a souhaité engager une réflexion sur un autre défi majeur à mener : celui de la gestion quantitative de la ressource et de la maîtrise de l’eau.
C'est pourquoi par délibération du 6 décembre 2022, les nouveaux statuts du syndicat mixte ont été adoptés en venant modifier son objet et son organisation avec, entre autres :
- L'inscription d'une nouvelle compétence portant sur une partie de la compétence d'approvisionnement en eau, telle que définie à l'article L. 211-7 du Code l'environnement, limitée à la création et la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de l'irrigation des terres agricoles, dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau ; Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
- Le passage à un syndicat « à la carte » pour l'ensemble de ses compétences,
permettant aux membres qui le souhaitent de converger vers de nouvelles
politiques en faveur de la maîtrise de l’eau et répondant aux objectifs de la Charte Départementale de sécurisation de l'accès à la ressource en eau par la création et la gestion de retenues individuelles et semi-collectives de substitution.
A ce jour, la Communauté de Communes des Deux Rives est membre de Tarn-
et-Garonne Aménagement au titre de la compétence aménagement numérique.
Afin d'adhérer à la compétence en matière d'approvisionnement en eau du
syndicat, la Communauté de Communes des Deux Rives, par délibération
n°2023D5-7-6-21 en date du 24-02-2023, a dans un 1“ temps :
-_ approuvé le transfert à la Communauté des Communes des Deux Rives par ses communes membres de la partie de la compétence d'approvisionnement en eau telle que définie à l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant sur la
création et la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution, en vue de l'irrigation des terres agricoles, ainsi que la modification de ses statuts correspondants ;
- décidé de soumettre cette proposition à ses communes membres afin que
chacune d'entre elles se prononcent, dans les délais et selon les conditions de
majorité requises prévues à l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités
territoriales, sur le transfert de cette compétence de la commune à la Communauté de communes et sur la modification statutaire de la Communauté de Communes des Deux Rives correspondante ;
Après délibérations de ses communes membres et suite à l'arrêté préfectoral
en date du 16 août 2023 actant la modification de ses statuts, il appartient
désormais à la Communauté de Communes de délibérer de nouveau afin de
transférer cette partie de compétence au syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement.
Conformément à l'article 16 des statuts du syndicat mixte, ce transfert
intervient par délibération du membre concerné et prend effet dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification au Syndicat.
Compte-tenu de ce qui précède, le Président propose :
- d'approuver le transfert au syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement de la partie de la compétence d'approvisionnement en eau telle que définie à l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant sur la création et la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de l'irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau ;
- d'approuver l'adhésion de la Communauté de Communes des Deux Rives au
syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement sur sa compétence en matière d'approvisionnement en eau telle que définie ci-dessus ;
- de l’autoriser ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce sujet ; Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
- de l’autoriser à notifier cette délibération au Président du syndicat mixte Tarn-et- Garonne Aménagement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver le transfert au syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement de la partie de la compétence d'approvisionnement en eau telle que définie à l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant sur la création et la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de l'irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau ;
- d'approuver l'adhésion de la Communauté de Communes des Deux Rives au syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement sur sa compétence en matière d'approvisionnement en eau telle que définie ci-dessus ;
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce sujet ;
- d'autoriser le Président à notifier cette délibération au Président du syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement.
Le Président précise : Dès Le mois de juillet : premier coup de pioche
Volonté de créer des retenues, nous pomperions dans les rivières pendant l’hiver et pendant l’été eau qui aura été stockée sera utilisée pour l’irrigation et réalimenter les rivières.
Il y encore 3 ou 4 mois, c’était interdit, on avance bien et ça se passe bien avec les agriculteurs.
2024CC5-7-2-39
OBJET : PROJET D'EXTENSION DE PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES RIVIÈRES ASTARAC-LOMAGNE (SYGRAL) SUITE À LA DEMANDE D’ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE TRIE ET DU MAGNOAC
Le Syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) a été constitué au 1 * janvier 2020 pour exercer la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » transférée de ses dix intercommunalités membres (à ce jour, exercice des items 1°, 2° et 8° de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement). Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
Après une première extension de périmètre opérée fin 2021, avec intégration de trois nouveaux membres, il intervient désormais sur les bassins versants de l'Arrats, de la Gimone, de l’Ayroux, de la Sère, du ruisseau de St-Michel, de la
Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud.
Par délibération en date du 29 janvier 2024, les membres du Comité syndical
du SYGRAL ont approuvé la demande d'adhésion que vient de lui notifier la Commu- nauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac, située dans le département
des Hautes-Pyrénées, en tête des bassins versants de la Gimone et de l’Arrats ;
adhésion qui prendrait effet au 1 ‘ juillet 2024 et qui permettrait alors au syndicat de couvrir l'intégralité de neuf bassins versants, hormis une partie de la commune de Grenade-sur-Garonne.
L'extension de périmètre proposée concerne donc l'intégration du territoire de sept communes membres de la Communauté de communes du Pays de Trie et du
Magnoac se situant en totalité ou pour partie en tête de bassin versant de la
Gimone et de l’Arrats.
Ce projet d'extension de périmètre du SYGRAL porterait donc sur :
- une composition des membres étendue à 14 intercommunalités, représentant 212 communes (pour une population de près de 66 250 habitants), réparties sur
4 départements ;
- un territoire d'intervention couvrant la quasi-intégralité de 9 bassins versants (pour une superficie totale de 2 100 km?) avec 790 km de cours d'eau prioritaires classés « masses d’eau » en gestion.
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°32-2021-11-08-08 du 08/11/2021 portant extension de périmètre et modification des statuts du Syndicat mixte de gestion des rivières
Astarac-Lomagne (SYGRAL) ;
Vu la délibération du SYGRAL, du 29/01/2024, approuvant la demande d'adhésion
de la Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac, notifiée à la
Communauté de Communes des Deux Rives le 16/02/2024 ;
Vu le projet de modification statutaire du SYGRAL portant extension de périmètre du SYGRAL, avec intégration de la Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211- 18 et L.5211-20 portant sur les dispositions communes des modifications statutaires relatives au périmètre et à l'organisation des EPCI.
Le Président indique que le projet d'extension de périmètre proposé par le SYGRAL, avec intégration de la Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac, s'inscrit dans l'amélioration de la cohérence hydrographique de son territoire d'intervention et lui permettrait de couvrir alors l'intégralité de neuf bassins versants, hormis une partie de la commune de Grenade-sur-Garonne. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
En conséquence, le Président propose :
- d'approuver le projet de modification statutaire du SYGRAL portant extension de son périmètre avec intégration de la Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac, selon les modalités présentées ;
- de l’autoriser ou son représentant à signer et à procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver le projet de modification statutaire du SYGRAL portant extension de son périmètre avec intégration de la Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac, selon les modalités présentées ;
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer et à procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
2024CC1-1-4-40
OBJET _: DIAGNOSTIC ET SCHÉMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
ATTRIBUTION D'UN ACCORD-CADRE D'ÉTUDES
Le Président rappelle qu'une consultation a été lancée par voie d’app d'offres ouvert selon les dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
Elle concerne un accord-cadre pour un diagnostic et schéma directeur d'assainissement collectif des eaux usées dont la date de remise des offres était fixée au 22 mars 2024 à 12h00.
La Commission d'Appel d'offres s’est tenue le 28 mars 2024 pour le jugement des offres.
Les entreprises suivantes ont déposé une offre _:
Entreprise Code postal - Ville
CEREG INGENIERIE SUD OUEST
(mandataire) 31670 LABEGE
ETUDES ENVIRONNEMENT SERVICES
(EES AQUALIS) (mandataire) 33702 MERIGNAC Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
Le règlement de consultation prévoit les critères de notation suivants :
Critères Pondération
1 - Prix des prestations 70 %
2 - Valeur Technique 30 %
2.1- Moyens humains et qualifications des personnes dédiées 20 # aux études
2.2 - Matériels utilisés 10 #
Au vu du rapport d'analyse des offres, le groupement d'entreprises représenté par EES AQUALIS est proposé. En effet son offre est la mieux-disante et présente les
garanties et capacités techniques et matérielles nécessaires pour répondre au
besoin. La Commission d'Appel d'Offre propose au Conseil Communautaire le classement suivant :
Montant annuel maximum : 150 000 € HT, soit 600 000 € HT sur 4 ans
5 : Montant H.T. au regard du Nom ou Raison sociale du Dares Eure ë : Candidat Détail Quantitatif Estimatif
(DQE)
Classement
ETUDES ENVIRONNEMENT
1 SERVICES (EES AQUALIS) 54 760,00 € HT
(mandataire)
2 CEREG INGENIERIE SUD OUEST 73 205,00 € HT (mandataire)
En conséquence, le Président propose :
- d'attribuer l'accord-cadre au groupement d'entreprises représenté par FEES AQUALIS pour un montant maximum de 150 000 € HT par période de l'accord-cadre soit un montant maximum de 600 000 € HT ;
- de l'autoriser, ou son représentant, à signer l'accord-cadre correspondant et toutes les pièces y afférentes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'attribuer l'accord-cadre au groupement d'entreprises représenté par FEES AQUALIS pour un montant maximum de 150 000 € HT par période de l’accord-cadre soit un montant maximum de 600 000 € HT ;
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer l’accord-cadre correspondant et toutes les pièces y afférentes. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
2024CC1-1-3-41
OBJET : ACHAT DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LES SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES - LOT 36 PRODUITS DÉSHYDRATÉS ET ÉPICES
AVENANT D'UN MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES
Le Président rappelle qu'une consultation a été lancée par voie d'app d'offres ouvert selon les dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
Le Conseil Communautaire du 30 juin 2023 a attribué l’ensemble des 38 lots, à l'exception du lot 31.
Cet avenant n°2 porte sur le lot 36 - Produits déshydratés et épices, notifié le 04/08/2023 à l'entreprise COLIN RHD.
La Commission d'appel d'offres s'est tenue le 28 mars 2024 pour se prononcer sur l'avenant n°2 du lot 36.
L'avenant n° 2 porte sur une modification des prix du bordereau des prix unitaires.
Par un premier mail en date du 05/10/2023, l'entreprise informe la Communauté de Communes des Deux Rives d'un changement de conditionnement de leurs produits qui impacte financièrement certains produits présents sur bordereau de prix unitaires. Un premier avenant a déjà été accepté par le Conseil Communautaire du 6 décembre 2023 modifiant le conditionnement pour 6 produits. Les changements s’effectuant en plusieurs phases, une nouvelle demande à été soumise à la Communauté de Communes au début du mois de mars 2024.
En l'espèce, cette modification de conditionnement consiste à passer d'une poche souple aluminium (dite doypack) à une boite plastique transparente saupoudreuse. Le surcoût de production pour le conditionnement entraîne unt modification du tarif unitaire inscrit dans le bordereau de prix de certaines épices à savoir :
Épices Prix bordereau de prix Nouveaux prix unitaires
Curry moulu 7,92€ doypack 500g 8,50€ flapper 430g
Ras el hanout 10,48€ doypack 500g 9,01€ flapper 430g
fe Mélange quatre épices 10,10€ doypack 500g 8,08€ flapper 400g
Cet avenant n°2 n'a aucun impact en terme de délai.
En conséquence, le Président propose :
- de conclure l’avenant n°2 tel que détaillé ci-dessus ; Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
- de l’autoriser, ou son représentant légal, à signer ledit avenant et toute pièce y afférente.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- de conclure l'avenant n°2 tel que détaillé ci-dessus ;
- d'autoriser le Président ou son représentant légal, à signer ledit avenant et toute pièce y afférente.
2024CC8-3-42
OBJET : VOIRIE COMMUNAUTAIRE 2024
NOUVEAU CLASSEMENT DE VOIE COMMUNAUTAIRE
Le Président rappelle que l'intégration des voies dans la voirie communautaire ne peut se faire que si les conditions suivantes sont réunies :
Voie classée dans le domaine public communal
Voie desservant au moins 3 habitations
.Voie en bon état (goudronnée)
Sur proposition des conseils municipaux respectifs, des chemins ruraux desservant au moins trois maisons d'habitation, n'ayant plus leur vocation d'origine du fait de la pression démographique, ont fait l'objet d'un diagnostic par les services techniques de la Communauté de Communes.
Toutes les communes ont aujourd'hui délibéré pour classer ces voies dans le domaine public communal afin de les intégrer dans la voirie communautaire.
Les voies et communes concernées par ces nouveaux classements de voies sont présentées dans le tableau récapitulatif ci-joint en annexe.
Ces demandes ont été présentées en commission voirie présidée par Monsieur Eric DELFARIEL du 5 Mars 2024 qui a donné son accord.
Le Président propose donc :
- d'accepter les propositions du Président,
- d'accepter la proposition d'intégration des ces nouvelles voies dans le domaine communautaire. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'accepter les propositions du Président,
- d'accepter la proposition d'intégration des ces nouvelles voies dans le domaine communautaire.
2024CC7-5-1-43
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
SUBVENTION ANNUELLE D’AIDE AU FONCTIONNEMENT ET À
L'ÉQUIPEMENT EN INSTRUMENTS ET MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE POUR L'ÉCOLE DE MUSIQUE
L'École de Musique des Deux Rives, située à Valence d'Agen (Compli
culturel Léo Gipoulou) est ouverte à tous les élèves, quels que soient leur âge, leur origine socioculturelle, leurs goûts et leur héritage culturel.
Elle accueille près de 400 élèves encadrés par une équipe pédagogique de 17
professeurs. Elle intervient dans les écoles primaires avec des interventions musicales auprès des cycles 2 et 3 Orchestres à l'École.
Elle permet d'offrir à chaque élève un apprentissage individuel mais aussi la
possibilité d'une pratique musicale collective.
Elle peut bénéficier de l'aide du Conseil Départemental pour le
fonctionnement des écoles de Musique et de l'aide pour l'achat de matéri pédagogique.
L'aide au fonctionnement des Écoles de Musique est composée d’une aide
forfaitaire à l'heure hebdomadaire de cours (de 30€ à 50€ en fonction des critères définis par le Conseil Départemental), d’une aide forfaitaire à l'heure hebdomadaire d'intervention dispensée en milieu et en temps scolaire (45€ par heure
hebdomadaire d'intervention du Dumiste) et d'une bonification en faveur de l'innovation pédagogique.
L'aide à l'achat de matériel pédagogique des Écoles de Musique est calculée à
hauteur de 50 % du montant de la dépense hors taxe, dans la limite de l'enveloppe globale annuelle de 15 000€ consacrée à l'ensemble des structures.
Pour pouvoir bénéficier de ces aides et en faire la demande, le Conseil Communauté doit délibérer pour autoriser le Président à entreprendre les démarches administratives nécessaires. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'autoriser le Président à entreprendre les démarches administratives nécessaires afin de bénéficier des aides du Conseil Départemental citées ci-dessus.
2024CC7-3-3-44
OBJET: POLITIQUE DE LOGEMENT SOCIAL
GARANTIE D'EMPRUNT A TARN ET GARONNE HABITAT
Rénovation de l'ARSEAA de Valence d'Agen, résidence « Las Cannelès
Vu les articles L5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N° 156115 en annexe signé entre: l’'OFFICE PUBLIC DE
L'HABITAT TARN ET GARONNE HABITAT ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES A VALENCE D'AGEN accorde sa garantie à hauteur de 30,00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 744 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 156115 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la Communauté est accordée à hauteur de la somme en
principal de 223 200,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant êtres dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
Article _2:
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Communauté est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de |” impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Communauté s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
Article 3 :
Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver les propositions du Président,
- d'accorder là garantie de la Communauté de Communes à hauteur de 30 % du
prêt de 744 000,00 € contracté par Tarn et Garonne Habitat, pour la durée totale du
prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci.
2024CC7-3-3-45
OBJET: POLITIQUE DE LOGEMENT SOCIAL
GARANTIE D'EMPRUNT A TARN ET GARONNE HABITAT
Remplacement des chaudières de la résidence Pontus
Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N° 154358 en annexe signé entre : l'OFFICE PUBLIC DE
L'HABITAT TARN ET GARONNE HABITAT ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES À VALENCE D'’AGEN accorde sa garantie à hauteur de 30,00% pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 100 000,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prê N° 154358 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la Communauté est accordée à hauteur de la somme en principal de 30 000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant êtres dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2:
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Communauté est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Communauté s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 _:
Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver les propositions du Président,
- d'accorder la garantie de la Communauté de Communes à hauteur de 30 % du prêt de 100 000,00 € contracté par Tarn et Garonne Habitat, pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci.
2024CC7-10-46 | OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES - CRÉANCES EÉTEINTES
Les créances éteintes sont des créances dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Le compte 6542 « Créances éteintes » enregistre les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d'une procédure collective, lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu la mesure d'effacement imposée par la commission de surendettement de la Banque de France portant sur le dossier suivant :
Exercic | N° de : : Reste à : = titre Objet du titre SCouvrer Motif
Décision
2023 15 Redevance 104,56 € TIC commission assainissement (95,02 € HT) dë Suréndetioment Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
Considérant que le conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des
Deux Rives » et la commission environnement ont rendu un avis favorable dans
leurs séances du 24 mars 2024,
Le Président propose :
- d'accepter l'effacement de dette des dossiers ci-dessus pour un montant de 104,56 € TTC (soit 95,02 € HT),
- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l’article 6542 « Créances éteintes » du budget assainissement collectif des eaux usées,
- de procéder à une reprise sur provision (article 7817) de 95,02 € au titre de
l'exercice 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'accepter l'effacement de dette des dossiers ci-dessus pour un montant de 104,56 € TTC (soit 95,02 € HT),
- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l'article 6542 « Créances éteintes » du budget assainissement collectif des eaux usées,
- de procéder à une reprise sur provision (article 7817) de 95,02 € au titre de
l'exercice 2023.
2024CC7-10-47 : :
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - CRÉANCES ÉTEINTES
Les créances éteintes sont des créances dont l'irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Le compte 6542 « Créances éteintes » enregistre les pertes sur les créa
éteintes dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d'une procédure collective, lorsque le comptable à satisfait à l'ensemble de ses obligations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la mesure d'effacement imposée par la commission de surendettement de la Banque de France portant sur le dossier suivant : Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 8 avril 2024
: N° de : : Reste à . Exercice titre Objet du titre recouvrer Motif
2019 1644 |Centre de loisirs 162,00 €
sn Décision commission 2019 1695 |Centre de Loisirs 32,00 € de surerdétiemient
2020 1316 | Centre de Loisirs 45,00 €
Le Président propose :
- d'accepter l'effacement de dette du dossier ci-dessus pour un montant de 239,00 €,
- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l'article 6542 « Créances éteintes » du budget principal.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'accepter l'effacement de dette du dossier ci-dessus pour un montant de 239,00 €,
- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l'article 6542 « Créances éteintes >» du budget principal.
Le secrétaire de séance désigné Le Président de la Communauté de Maire de Saint Loup Communes des Deux Rives
= COMMUNAUTÉ DE COMMÉRE TC T?TES DES DEUX RIVES
Stéphane REBEL Jean Michel BAYLET
HRK
La séance est clôturée à 19 heures 00