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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0378 FraisDeplacement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0378 FraisDeplacement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
és
fase
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2023
Délibération n° DEL-2023-0378
Objet: Modalités de prise en charge des frais de déplacement des personnels en mission et des collaborateurs
occasionnels du service public
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 55
Pouvoirs : 11
Absenis : 0
Excusés : 19
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
24 OCT, 2223
et publié le
2 4 OCT, 2223
Secrétaire de séance :
Claude BENOIT
Le lundi 16 octobre 2023 à 18 heures 30, le Conseil |
communautaire de la Communauté de communes Le:
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 10
octobre 2023.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia|
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, Anne-
Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Roger,
COHARD, Cécile CONRY, Brigitte DULONG, Christophe |
DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN, Michèle
FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Claudine
GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin
GERBAUX, Annick GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph |
JURADO, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien
LORENTZ, Marie-Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI,
Régine MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Serge
POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume |
RACCURT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD,|
Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier|
SALVETTI, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS,
Martine VENTURINI, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Karim CHAMON à Régine MILLET, Alexandra:
COHARD à Sophie RIVENS, Alain GUILLUY à Olivier
ROZIAU, Martine KOHLY à Mylène JACQUIN, Philippe
LORIMIER à Serge POMMELET, Christelle MEGRET à Jean-
François CLAPPAZ, Valérie PETEX à Olivier SALVETTI, Sidney
REBBOAH à Anne-Françoise BESSON, Franck SOMME à
Martine VENTURINI, Annie TANI à Annie FRAGOLA,
Françoise VIDEAU à Guillaume RACCURT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330 4
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0378-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les faux des
indemnités de mission,
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités kilométriques,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Les agents peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service, hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale [la résidence administrative est la commune sur laquelle se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté). Les frais occasionnés par ces déplacements {transpori, repas, hébergement) constituent des frais professionnels à charge de la collectivité. Ces remboursements sont également possibles dans le cadre de formations ou de concours. Sont concernés: les agents titulaires, stagiaires, contractuels, apprentis et les collaborateurs occasionnels du service public.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions énoncées ci- dessus, d'instaurer par délibération, le régime d'application des indemnités et de définir le barème des taux de remboursement.
Modalités de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels en mission :
Les agents amenés à se déplacer hors de leur résidence administrative et hors de leur
résidence familiale, à l'occasion d'une mission, ont droit au remboursement des frais
engagés.
Seuls seront pris en charge les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé
par ordre de mission signé par l'autorité territoriale. Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0378-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 Prise en charge des frais de transport
Les taux des indemnités kilométriques sont fixés par arrêté du 14 mars 2022 :
Puissance fiscale Jusqu'à 2 000 km de 2 001 à 10 000 Au-delà de 10 000 du véhicule km km 5 cv et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 € 6 et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 € 8 cv et plus 0.45 € 0.55€ 0.32 €
L'agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
Prise en charge des frais de repas et d'hébergement
Les taux des indemnités forfaitaires sont fixés par arrêté du 20 septembre 2023 :
Taux de base Grandes villes (+ Commune de Paris
de 200 000
habitants) et
communes de la
métropole du
Grand Paris
Hébergement 90 € 120 € 140 € Repas 20 € 20 € 20 €
Pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire d'hébergement est fixé à 150 €.
Modalités de prise en charge des frais de déplacement des collaborateurs occasionnels du service public :
Les collaborateurs occasionnels du service public, dont les membres du Conseil de
développement, peuvent dans le cadre de l'exercice de leurs missions être amenés à se déplacer hors de leur résidence administrative (dont le siège administratif est situé à Crolles) et hors de leur résidence familiale. Dans ce cadre, ils peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais, dans les mêmes conditions que les agents amenés à se déplacer temporairement dans le cadre d'une mission.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0378-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023 &
#4
Seuls seront pris en charge les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé
préalablement par ordre de mission. Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu
que sur présentation des pièces justificatives.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Concernant les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les agents en formation ou dans le cadre d'une participation aux épreuves de concours ou examens professionnels, celles-ci sont définies dans le règlement formation de la Communauté de communes Le Grésivaudan. Les taux des indemnités forfaitaires relatifs aux frais de repas et d'hébergement mentionnés dans le règlement formation sont actualisés suite à la publication de l'arrêté du 20 septembre 2025.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'adopter les modalités de prise en charge des frais de déplacement des personnels en mission et des collaborateurs occasionnels du service public énoncées ci-avant.
F F
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIÈEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 1 6 OCT, 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de - —
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ne RE ne Es t Mod. 540330 -04/22 Fabreque Entreprise labellisée IMPRIM'VERT"
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0378-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023