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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0045 AttributionFondsConcoursPontcharraTravauxAvenueDeLaGare
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0045 AttributionFondsConcoursPontcharraTravauxAvenueDeLaGare)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Ds
7
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET : Attribution d'un fonds de concours à
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 MARS 2021
Délibération n°DEL-2021-0045
la commune de
Pontcharra pour la réalisation de travaux sur l'avenue de la
Gare
Le 08 mars 2021 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 02 mars 2021.
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice :
Abstention : O
N'ayant pas pris part au
vote :0
74
Présents : 64
Pouvoirs : 6 Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU,
Absents : 0 Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick Excusés : 10 GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François
pouro BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick onîire : AYACHE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Ingrid BEATINIL Dominique BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Alain JOLLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Sylvain MICHALIK, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET,
| Acte rendu exécutoire
| après transmission en
| Préfecture le
AS a 22 Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, -9 : Olivier ROZIAU, Franck SOMME, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Annie TANI, et affichage le Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK Jean-Luc A8 3 2 ( FILLON
Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
Pouvoir: Christophe BORG à Damien VYNCXK, Pairicia BAGA à Hervé LENOIRE, Brigitte DULONG à Nelly GADEL, Martine KOHLY à Sidney REBBOAH, Clara MONTEIL à Patrick BEAU, Cécile ROBIN à Cédric ARMANET
|
RAPPORTEUR : Monsieur Claude BENOIT
Vu l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales,
Le Grésivaudan achève actuellement la construction de la piscine intercommunale à Pontcharra. L'ouverture de l'équipement étant prévue pour fin février 2021, la commune souhaite à présent aménager la portion de l'avenue de la Gare longeant le futur équipement intercommunal. Elle demande la participation financière du Grésivaudan à la réalisation de ces travaux, ceux-ci étant induits par la construction de la piscine.
Les travaux, qui seront réalisés par la commune de Pontcharra consisteront en : - la création de cheminements doux paysagers sur l'avenue de la Gare, - l'aménagement du terrain communal situé entre le parvis de la piscine et l'avenue de la Gare,
-_ le déplacement des armoires électriques utilisées lors du chantier.
Les aménagements envisagés ont en partie pour objectif d'agrémenter les abords de la piscine et d'en faciliter l'accès.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification-ou de Sa publication.
a Fabrégue imprimeur adhérent IMPRIME VERT 540330 - 09 re Selon le pré chiffrage demandé par la commune, le montant des travaux est
estimé à 462 785 € HT.
La commune de Pontcharra sollicite donc le versement d’un fonds de
concours par Le Grésivaudan pour le financement de ces travaux. Le montant de ce fonds de concours ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Coût du'projet Recettes prévisionnelles
Nature des dépenses Montant HT* | Naïure des recettes Taux Montant
Terrassement / Voierie / | 199 266 Subvention Région Auvergne- | 24 110 000 2 Rhône-Alpes Aménagements de surfaces
Aménagements paysagers / | 52158 Subvention dotation de soutien | 25 115785 à : à l'investissement local mobilier urbain
Fonds de concours CC Le 25,5 118 500 Réseau éclairage public 24 342 LE Grésivaudan
Ci Création de plateaux surélevés 46 70
Quai ous 8314 SOUS-TOTAL des subventions 745 344 28
publiques
on
Feux tricolore 84 CO0
Autofinancement de la
commune
D à ü œ a aoS Assistance à mañtrise d'ouvrage | 48 000
TOTAL 462 785 TOTAL 100 462 785
Ainsi, Monsieur le Président propose :
-__ d'attribuer un fonds de concours d'un montant maximum de 118 500 euros à la commune de Ponicharra pour la réalisation de travaux avenue de la Gare suite à la construction de la piscine intercommunale à Pontcharra ; -_ d'inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2021 (Article 2313 section investissement, opération 1172t)
- de l'autoriser à signer la convention relative à l'attribution d'un fonds de concours avec la commune de Pontcharra telle qu'annexée à la présente délibération ;
-__ de l'autoriser à signer toutes les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 08 mars 2021
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Page 1 sur 3
CONVENTION
Attribution d’un fonds de concours pour les
travaux d’aménagements de l’avenue de la
Gare à Pontcharra
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, M. Henri BAILE
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération N° délibération du Date
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de Pontcharra
Située 95 avenue de la Gare – 38530 PONTCHARRA
Représentée par son Maire, M. Christophe BORG
autorisé(e) à signer en vertu de du
Ci-après désignée la commune
D’autre part.
Vu l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales,
Il est convenu, ce qui suit :
Préambule :
Le Grésivaudan achève actuellement la construction de la piscine intercommunale sur la commune de Pontcharra. L’ouverture de l’équipement étant prévue pour fin février 2021, la commune souhaite à présent aménager la portion de l’avenue de la Gare longeant le futur équipement intercommunal. Ces aménagements étant induits par la construction de la piscine et ayant en partie pour objectif d’agrémenter les abords de celle-ci et d’en faciliter l’accès, la commune de Pontcharra sollicite l’attribution d’un fonds de concours pour leur financement.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0045-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 Page 2 sur 3
Article 1 : Objet
Cette convention a pour objet de définir les modalités de versement d’un fonds de concours à la commune de Pontcharra pour la réalisation des travaux de l’avenue de la Gare qui seront réalisés par la commune.
Article 2 : Contenu de l’opération
Les travaux concernés par le versement d fonds de concours sont les suivants : - création de cheminements doux paysagers sur l’avenue de la Gare, - aménagement du terrain communal situé entre le parvis de la piscine et l’avenue de la Gare,
- déplacement des armoires électriques utilisées lors du chantier.
La commune assure la maîtrise d’ouvrage de cette opération. Selon un pré chiffrage demandé par la commune, le montant des travaux est estimé à 462 785€ HT.
Article 3 : Modalités financières
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
Coût du projet Recettes prévisionnelles
Nature des dépenses Montant HT* Nature des recettes Taux Montant
Terrassement / Voierie /
Aménagements de surfaces
199 266 Subvention Région Auvergne-Rhône-
Alpes
24 110 000
Aménagements paysagers / mobilier
urbain
52 158 Subvention dotation de soutien à
l’investissement local
25 115 785
Réseau éclairage public 24 342 Fonds de concours CC Le Grésivaudan
25,5 118 500
Création de plateaux surélevés 46 705
Quai bus 8 314 SOUS-TOTAL des subventions publiques
74,5 344 285
Feux tricolore 84 000
Assistance à maîtrise d’ouvrage 48 000 Autofinancement de la commune 25,5 118 500
TOTAL 462 785 TOTAL 100 462 785
Le montant du fonds de concours s’élève à 118 500 euros.
Conformément à l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, le montant du fonds de concours attribué par Le Grésivaudan n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente et par la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0045-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 Page 3 sur 3
Si le coût final du projet devait être inférieur au budget initialement avancé, le montant du fonds de concours ne pourrait excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
La contribution du Grésivaudan sera versée à la demande de la commune sur présentation de justificatifs financiers (factures payées).
Un acompte de 40 000€ pourra être versé au moment du démarrage des travaux.
Article 4 : Emploi du fonds de concours
La commune prend acte de ce que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation de l’opération définie à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 3 : Durée
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er février 2021. Elle est conclue pour une durée d’un an. Elle sera reconduite tacitement pour une année supplémentaire si les travaux ne sont pas achevés au 31 janvier 2022.
Article 4 : Résiliation
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 5 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le Rempli par les AG
Pour Le Grésivaudan Pour la commune de Pontcharra
Le Président, Le Maire,
Henri BAILE Christophe BORG
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0045-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021