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unknown - 99 DE 040 214002834 20230227 DE2023028
Déliberation - 99 DE 040
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Vincent-de-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 040)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
-
DEPARTEMENT
DES
LAN
5 :040-214002834-20230227-DE2023081-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-VINCENT-DE-PAUL
Séance
du
lundi
27 février
2023
NOMBRE
DE
MEMBRES
-__
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
-
En
exercice
: 23
-_
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 23
Date
de
la
convocation
: 20/02/2023
Date
d’affichage
: 20/02/2023
2023 —- 031
L’an
Deux
Mil
Vingt
Trois
le lundi
27 février
à 19h00,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit par
la
loi,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
M.
Henri
BEDAT,
Maire, Présents
:
MM.
et
Mmes
BEDAT,
VILATON,
BEZIAT-RICARD,
FOURNET,
WLUSEK,
ETIENNE,
CHAUPRADE,
HOURQUET,
BIARNES,
LAGRASSE,
CONSTANTIN,
SEIRACQ,
GATUINGT,
MARIMPOUY,
DARRACQ,
LABAT,
MESPLEDE,
LAHONTAN,
LABUXIERE,
LARROQUE.
Excusés
et procurations
:
Mme
LALANNE
a donné
procuration
à M.
VILATON
Mme
CAZENAVE
a
donné
procuration
à
M.
LABAT
M.
DEHEZ
a donné
procuration
à
Mme
LAGRASSE
Secrétaire
de
séance
: M.
Cyrille
FOURNET
OBJET
:
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
A
M.
LE
MAIRE
AVEC
ENEDIS
POUR
UNE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
SUR
PARCELLE
AM
0041
A
BASTA
LES
FORGES
CONSIDERANT
qu’en
tant
que
propriétaire
de
la
parcelle
AM
0041
sur
laquelle
sont
installés
des
anciens
supports
électriques,
Enedis
adresse
à
la
Commune
une
demande
de
servitude
de
ce
terrain
pour
le
remplacement
de
ces
supports,
CONSIDERANT
que
l'intervention
d’Enedis
est
d'intérêt
général.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
avec
Enedis
une
convention
de
servitude
de
ce
terrain
pour
le
remplacement
de
ces
supports. Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2023
ID
: 040-214002834-20230227-DE2023031-DE
Fait
et délibéré
en
séance
du
Conseil
Municipal
Pour
copie
conforme
Suivent
les
signatures
Fait
à
Saint
Vincent
de
Paul,
le 03
mars
2023
Le
Maire,
Henri
BEDAT
VOTE
: Pour
23
Contre
00
Abstention
00
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
Identifiant
unique
: 040
—
214002834
—
20230227
—
DE2023031
et
publication
ou
notification
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ainsi
que
le cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
(sur
place
ou
par
courrier
Villa
Noulibos,
50,
cours
Lyautey
64000
PAU
CEDEX,
ou
par
voie
dématérialisée
à l'adresse
http://www.telerecours.fr).