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unknown - 99 DE 040 214002834 20230227 DE2023028
Déliberation - 99 DE 040
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Saint-Vincent-de-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 040)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
-
DEPARTEMENT
DES
LAN
ID;
040-214002834-20230227-DE2023026-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-VINCENT-DE-PAUL
Séance
du
lundi
27 février
2023
NOMBRE
DE
MEMBRES
-__
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
-
En
exercice
: 23
-__
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 23
Date
de
la convocation
: 20/02/2023
Date
d'affichage
: 20/02/2023
2023 — 026
L’an
Deux
Mil
Vingt
Trois
le
lundi
27
février
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
M.
Henri
BEDAT,
Maire, Présents
:
MM.
et
Mmes
BEDAT,
VILATON,
BEZIAT-RICARD,
FOURNET,
WLUSEK,
ETIENNE,
CHAUPRADE,
HOURQUET,
BIARNES,
LAGRASSE,
CONSTANTIN,
SEIRACQ,
GATUINGT,
MARIMPOUY,
DARRACQ,
LABAT,
MESPLEDE,
LAHONTAN,
LABUXIERE,
LARROQUE.
Excusés
et procurations
:
Mme
LALANNE
a
donné
procuration
à
M.
VILATON
Mme
CAZENAVE
a
donné
procuration
à
M.
LABAT
M.
DEHEZ
a donné
procuration
à Mme
LAGRASSE
Secrétaire
de
séance
: M.
Cyrille
FOURNET
OBJET:
DECISION
DE
RECOURS
A
LA
PROCEDURE
D’EXPROPRIATION
ET
SOLLICITATION
DE
LA
PREFECTURE
DES
LANDES
POUR
ENQUETE
D'UTILITE
PUBLIQUE
ET
DE
CESSIBILITE
e
PARCELLES
AB
188
partie
«
a
»
pour
une
superficie
de
111
m2
e
AB189
partie
«
c
»
pour
une
superficie
de
1
m2
e
AB
190
partie
«
e
»
pour
une
superficie
de
142
m2
Le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Vincent-de-Paul,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2241-1, VU
le
Code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et
notamment
les
articles
L.121-1
et
suivants
et
L.131-6
et
suivants,
VU
l'avis
de
la
Direction
de
l’Immobilier
de
l’Etat
(pôle
d'évaluation
domaniale
de
Pau)
en
date
du
23
février
2023
fixant
une
indemnité
principale
de
127
€
assortie
d’une
indemnité
de
remploi
de
26
€
soit
un
montant
global
d'indemnisation
de
153
€,
CONSIDERANT
le
démarrage
imminent
(mars
2023)
des
travaux
élus
à
la
DTER
2022
(au
titre
de
l’aménagement
de
liaisons
douces,
sécurisation
des
déplacements
et
accès
aux
services
publics)
permettant
aux
habitants
et
vacanciers
/
curistes
(camping
de
l’Adour)
de
relier,
à
pied
ou
à
bicyclette,
en Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2023
toute
sécurité,
les
différents
équipements
publics
de
la
commune
d
lieux
de
résidence
:
ID
:040-214002834-20230227-DE2028026-DE
e
écoles
maternelle
et
élémentaire,
e
services
publics
: Mairie,
espace
jeunes,
foyer
municipal,
dojo,
école
de
musique,
centre
de
loisir,
e
commerces :
la
Poste,
place
du
marché,
e
_
infrastructures
ouvertes
au
public
: stade,
courts
de
tennis,
église,
cimetière,
circuit
de
promenade
des
Barthes,
arrêts
de
bus.
CONSIDERANT
que
toutes
les
tentatives
de
négociation
amiable
menées
par
la commune : 1-
une
entrevue
en
Mairie
—
à
la
demande
de
l'intéressé
pour
aborder
un
sujet
privé
-
avec
M.
le
Maire
en
juillet
2022:
la
signature
du
document
d’arpentage,
objet
de
présentes,
avait
donc
été
abordé,
sans
remarque,
2-
une
invitation
orale
du
maire
du
10
août
2022
pour
le
même
objectif,
3-
d’un
courrier
simple
daté
du
19
août
2022
reprenant
les
précédentes
invitations
et
le
détail
de
l'intérêt
général
(emplacement
réservé),
4-
une
relance
le
06
septembre
2022
par
courrier
simple
et
copie
remise
par
agent
assermenté,
5-
un
courrier
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
du
12
décembre
2022
rappelant
les
points
précédents
et
signifiant
à
l'intéressé
un
ultime
délai
au
31.12.2022
au-delà
duquel
une
procédure
serait
engagée.
CONSIDERANT
que
:
e
les
détachements
de
parcelles
prévus
sont
frappés
depuis
2013
d’une
emprise
d'emplacement
réservé
(PLUIH
du
Grand
Dax)
pour
l’anticipation
du
projet
d'aménagement
de
voies
douces,
e
la
totalité
des
3
parcelles
sont
classées
en
zone
N
et
en
zone
rouge
inondable
(PLUIH
du
Grand
Dax),
e
le
détachement
de
ces
3
parcelles
représente
une
superficie
de
254
m?
sur
un
total
de
propriété
de
11
251
m?°
(soit
2.25%
du
total),
e
l'emprise
actuelle
prévue
pour
le
détachement
de
ces
3
parcelles
représente
un
espace
enherbé
non
cultivé
en
bord
de
route
et
utilisé
depuis
des
décennies
par
les
piétons,
e
par
délibération
n°132-2022
du
26.09.2022
le
conseil
municipal
a
acté
l’acquisition
de
deux
parcelles
détachées
voisines
(propriétés
de
Mme
et
M.
CASTILLON
: détachement
« a
»
de
la
parcelle
AB
194
pour
578
m?,
et
détachement
« c »
de
la
parcelle
AB
195
pour
397
m?
pour
un
total
de
975
m?
au
prix
de
0.50€/m?
+
frais
d’actes
+
frais
éventuels
de
clôtures
à
la
charge
de
la
collectivité).
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
A
L’UNANIMITE
Article
1
:
De
recourir
à
la
procédure
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
s'agissant
de
l’acquisition
de
trois
parcelles
cadastrées
sous
les
références :
e
AB
188
partie
«
a
»
pour
une
superficie
de
111
m?
e
AB
189
partie
«
c
»
pour
une
superficie
de
1
m2?
e
AB
190
partie
«
e
»
pour
une
superficie
de
142
m? Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2023
appartenant
à
Monsieur
Henri,
Jean-Marc
DELOS,
n
Vincent-de-Paul
(Landes)
et
résidant
dans
la
méêrniD:040:214002834-20230227-DE2028026-DE
chemin
de
la
Houn
Dou
Corn.
Article
2
:
Sollicite
de
Madame
la
préfète
des
Landes
l’organisation
d’une
enquête
conjointe
pour
cause
d'utilité
publique
et
d’une
enquête
parcellaire
concernant
les
biens
visés
à
l’article
1
afin
de
déclarer
le
projet
d'utilité
publique
et
la
cessibilité
des
parcelles.
Article
3 :
Monsieur
le maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
séance
du
Conseil
Municipal
Pour
copie
conforme
Suivent
les
signatures
Fait
à Saint
Vincent
de
Paul,
le
03
mars
2023
Le
Maire,
Henri
BEDAT
VOTE
: Pour
23
Contre
00
Abstention
00
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
Identifiant
unique
: 040
—
214002834
—
20230227
—
DE2023026
et
publication
ou
notification
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ainsi
que
le cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
(sur
place
ou
par
courrier
Villa
Noulibos,
50,
cours
Lyautey
64000
PAU
CEDEX,
ou
par
voie
dématérialisée
à l'adresse
http://www
.telerecours.fr). Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2023
ID
: 040-214002834-20230227-DE2023026-DE