Conseil Municipal - CM 13 NOVEMBRE 2023

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Conseil Municipal - CM 13 NOVEMBRE 2023 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Sablonceaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13 NOVEMBRE 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, MAIRIE

DE SABLONCEAUX

CONSEIL MUNICIPAL

Du 13 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le treize du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Sablonceaux s’est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Madame Lysiane GOUGNON, Maire de Sablonceaux, en session ordinaire d'après convocations faites le 06 novembre 2023.

Etaient présents : Mmes. GOUGNON Lysiane, GLEYZE Sophie, TOUVRON Catherine, Mrs.

PACAUD Fabien, JAULIN Bernard, ARNAUD Régis, BETIZEAU Philippe, MORIZOT Matthieu,

PHILIPPS Thierry, HAUSELMANN Antoine, HAZARD Pierre,

ABSENTS EXCUSES : Mmes. LAMY Elisabeth (pouvoir à Mme. GOUGNON), DE MIRAS

Magalie (pouvoir à Mr. HAZARD), BESSON-CULOT Sandrine (pouvoir à Mr. PHILIPPS),

Secrétaire de séance : Mme. GLEYZE Sophie

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé immédiatement à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil Municipal, conformément à la loi Mme. GLEYZE Sophie ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2023 : Ledit procès-verbal a été transmis le 06 novembre 2023 (par mél) à l'ensemble des conseillers municipaux.

Il est adopté à l'unanimité. Au registre sont les signatures.

Madame le Maire remercie Madame Carole JAFFRÉ du bureau d'études GHECO en charge de la révision du Plan Local d'Urbanisme et lui cède la parole .

N° 01 Débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D) dans le

cadre de Ia révision du Plan Local d'Urbanisme

Madame le Maire expose,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L 151-1 et suivants, notamment L151-5 et L153-12 du code de l’urbanisme ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 12/04/2016 engageant la démarche de révision du PLU de la commune ;

Considérant la réalisation d’atelier « Présentation du diagnostic communal et de l’état initial de l’environnement et mise en relief des enjeux » :

Considérant la réalisation d’ateliers « PADD » :

Considérant la réunion avec les personnes publiques associées du 15/01/2019 et le 14/03/2023 Considérant un premier débat en Conseil Municipal le 12/06/2019

Considérant la reprise en cours d’étude par le bureau d’études GHECO Urbanisme, le 10/02/2023 Rappelant que l’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Le PADD vise un développement équilibré et durable du territoire. Il doit préciser les ambitions et les orientations d’aménagement pour les prochaines années. En cela, le PADD constitue le projet politique et stratégique pour le développement de la commune.

Le PADD définit :2

- Les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

- Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Ce nouveau débat doit permettre d’actualiser et de compléter les orientations générales du PADD précédemment objet d’un débat en Conseil Municipal du 12/06/2019.

Le PADD est précisé principalement dans ses orientations relatives à l’urbanisme et à l’habitat pour mieux définir les secteurs prioritaires d’accueil de logements et de populations, ainsi que sur celles propres à la prise en compte des risques naturel et de la gestion de l’eau, problématique importante sur la commune.

Les objectifs chiffrés sont également modifiés pour mieux intégrer les enjeux de modération de la consommation de l’espace, dans le respect des objectifs de la Loi Climat et des réflexions en cours sur le projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

Dans le respect de la compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale, le projet de PADD du PLU définit les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement suivantes :

Madame le Maire, accompagnée du bureau d’études GHECO Urbanisme expose le projet de PADD :

AXE 1 — Préserver les paysages identitaires du territoire, valoriser le site de l’ Abbaye et le cadre de vie

AXE 2 - Préserver la qualité environnementale, prendre en compte les risques et les nuisances

AXE 3 — Conforter le bourg principal de Saint-André, contenir l’urbanisation dans les autres bourgs, hameaux

AXE 4 — Redéfinir et organiser l’accueil des nouveaux logements pour maintenir et renouveler la population mais aussi favoriser la production de logements diversifiés, sur le bourg de Saint-André prioritairement et ponctuellement dans les autres bourgs et hameaux.

AXE 5 — Soutenir le développement économique du Territoire

AXE 6 — Préserver la qualité agronomique des terres, les activités agricoles et permettre leur évolution dans une démarche qualitative.

AXE 7 — Valoriser le potentiel d’attractivité touristique de la commune autour de l’ Abbaye, du cadre paysager et de sa position rétro littorale

AXE 8 — Inscrire les projets communaux dans un objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise des consommations énergétiques et de développement des énergies renouvelables

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil

Municipal sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLU.

Après son exposé, Madame le Maire déclare le débat ouvert,

Les questions posées et échanges portent sur :

-Les possibilités d'hébergement et de logement sur des bâtis existants

-La gestion des activités dans la ZAE de Gâte Bien (compétence)

-Les possibilités de développer des dispositifs ou installations d'énergies renouvelables (éolien, photovoltaïques ...) en dehors d'installations individuelles

-D'éventuels projets agricoles « importants » (type distillerie, méthanisation...)

-La gestion et l'entretien des ruisseaux

Ces points sont intégrés dans les orientations générales du PADD (joint à la présente délibération).3

Suite au débat, sont complétés au PADD pour clarifier les orientations et pour permettre de mettre en œuvre des projets propres aux activités agricoles et de soutenir le développement ‘énergie

renouvelables sous conditions :

-Les orientations relatives aux activités agricoles, en permettant le développement d'activités / constructions liées à l’agriculture, telles que distilleries, méthanisation, ... (comme la coopérative) sous réserve de leur bonne intégration et de la gestion des risques et nuisances

(sans les localiser) (axe 6.2)

-Les orientations relatives aux énergies, en ajoutant des conditions : de prise en compte des usages agricoles, de préservation des terres exploitées, de maîtrise de la consommation foncière (axe 8.2)

Il est précisé que la PADD pourra être redébattu pour préciser les objectifs chiffrés de modération de l’espace, avant l'arrêt du PLU.

Le Conseil Municipal, après clôture des débats par Madame le Maire,

Prend acte des échanges lors de ce dernier débat sans vote sur les orientations générales du PADD

annexées à la présente délibération.

Précise que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

Informe que la présente délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois.

N° 02 Marché complémentaire à la mission initiale de reprise en cours d’étude de la

révision du Plan Local d'Urbanisme (GHECO)

Madame le Maire rappelle au Conseil que par délibération en date du 26/01/2023 la commune de SABLONCEAUX a confié la reprise en cours d’études de la révision du Plan Local d'Urbanisme (débuté en 2017) au groupement GHECO — Eau Mega (co-traitant).

Or des modifications et des compléments d’études sont nécessaires, certaines missions ne sont pas prévues dans le marché initial, il y a lieu d’effectuer un marché complémentaire conformément au Code de la Commande publique.

Le marché complémentaire consiste en :

1/ Prise en compte des travaux SCOT (arrêt programmé début 2024), actualisation des objectifs

(évolutions entre SCOT arrêté et SCOT approuvé)

- articulation bilan de la consommation espaces agricoles , naturels et forestiers

- _ (re)définition des enveloppes urbaines

- articulation bilan des zones à urbaniser

- règlement écrit et graphique

- suivi des travaux et orientations SCOT

- échanges réguliers - mises au point avec CARA + DDTm (rdv en DDTm, mises au point et

échanges téléphoniques et par courriels)

2/ Mises à jour du diagnostic territorial — traduction au PLU

Actualisations cartes agricoles et diagnostic agricole

- réunion de travail en commune

-_ Relance de la concertation pour mises à jour projets des exploitants

Prise en compte des enjeux de gestion de l'eau :

- Mise en forme graphique, réglementaire, explications (en compléments des travaux Eau Mega co-traitant) : fossés, zones humides, zones d'accumulation d'eau, axes de ruissellement...

- Mises au point en réunions PLU (diagnostic, règlement)

Identification du patrimoine bâti (non identifié au projet 2020)

- Bilan des éléments reportés sur avant-projet, erronés

- Report des éléments identifiés par la commune

- Proposition d'écriture réglementaire bâti à protéger (art L 151-19 du cu)Report des cheminements

- _ Report des éléments (base données communales)

Actualisation des emplacements réservés pour projets

- mises au point, report graphique

Actualisations du rapport de présentation

Identification des activités en zone agricole

- périmètres

- change avec la commune

-_ fiches types, descriptif (usages, emprises, implantations, ©

- écriture réglementaire STECAL

3/ Reprises du plan de zonage issues des évolutions nouvelles du projet

4/ Réécriture complète du règlement écrit

- (+ réunions supplémentaires d'étude et validation)

5/ Actualisation-compléments des OAP

- mise à jour des orientations sur périmètres redéfinis

- esquisses

- réunion d'échange

6/ Prise en compte Lois Climat et ZAN

- renforcement enjeu de modération de l'artificialisation/consommation ENAF - mises au point travaux SCOT et DDTm

- renforcement des estimations (surfaces, entités, méthodologie)

Le montant du marché complémentaire à GHECO s’élève à 6 350.00 € HT (7 620 € TTC) représentant un écart avec le marché initial d'environ 22.18 % du marché global (26.76 % pour le co-traitant GHECO).

Les délais d’exécution du marché complémentaire sont fixés à 5 mois.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Considérant la nécessité de missions complémentaires pour mener à bien le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme

- Décide l’attribution d’un marché complémentaire à GHECO pour un montant de 6 350.00 € HT (7 620 € TTC)

- Autorise Mme le Maire à signer tous les documents ainsi que tous les actes y afférant.

N° 03 Décision modificative N° 02

INVESTISSEMENT

| : “Dépenses : Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération. Montant

2031 (041) : Frais d'études 1377,85113258 (041) : Autres groupements 160,00

2031 (041) : Frais d'études 40 965,92121318 (041) : Autres bâtiments publics 40 965,92

2111 (21) - 106 : Terrains nus -9 872,00/21318 (041) : Autres bâtiments publics 1 377,85

2111 (21) - 38 : Terrains nus 1 704,00

21318 (041) : Autres bâtiments publics 35 743,57

21318 (041) : Autres bâtiments publics 1 182,73

2135 (21) - 104 : Instal.géné.,agencements.a 4 500,00

21534 (041) : Réseaux d'électrification 160,00

21534 (21) - 11 : Réseaux d'électrification 160,00

2158 (21) - 104 : Autres install., matériel et -5 012,00

2183 (21) - 105 : Matériel de bureau et mat -2 500,00

2188 (21) - 104 : Autres immobilisations co 4 512,00

(2313 (041) : Constructions -1 182,73

2313 (041) : Constructions -35 743,57

2315 (23) - 38 : Installation, matériel et out 6 508,00

42 503,77 42 503,77

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.} - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

60622 (011) : Carburants 550,00

60636 (011) : Vêtements de travail 660,00

6135 (011) : Locations mobilières -1 000,00 L

615221 (011) : Bâtiments publics -11 708,00

615231 (011) : Voiries 1 500,00

615232 (011) : Réseaux 1 000,00

6184 (011) : Versements à des organismes d 200,00

6231 (011) : Annonces et insertions 300,00

6232 (011) : Fêtes et cérémonies 1 200,00

6261 (011) : Frais d'affranchissement -1 500,00

6262 (011) : Frais de télécommunications 500,00

62878 (011) : A d'autres organismes 570,00

6288 (011) : Autres services extérieurs -400,00

6336 (012) : Cotisations au centre national e 50,00

63512 (011) : Taxes foncières 1 650,00

6451 (012) : Cotisations à l'URSSAF 300,00

6455 (012) : Cotisations pour assurance du f 500,00

739118 (014) : Autres reversements de fis 5 628,00

0,00

| Total Dépenses] 42 503,77| Total Recettes] 42 503,77]

N° 04 Aménagement de la nouvelle Mairie : lancement de la consultation pour les

travaux

Par délibération en date du 12/12/2022, le Conseil municipal a approuvé l’Avant-Projet Définitif de la nouvelle mairie de Sablonceaux présenté par le groupement POPEA.

Le projet consiste en la réhabilitation d’un bâtiment existant avec une extension (construction nouvelle) afin de répondre aux besoins de la population, à la mise aux normes en matière

d’accessibilité des bâtiments recevant du public.

Partie Bâtiment existant :

+ L’accueil défini en quatre espaces (hall, secrétariat/accueil/pièce de consultation pour le public/WC public)

Une salle de repos

Le local archives

Un local ménage

Partie bâtiment neuf :

Le bureau du secrétariat général

Les bureaux des élus (bureau du Maire, bureau des adjoints)

Le bureau de la police municipale

e _ Un hall d’entrée commun permettant l’accès au secrétariat de mairie / salle d’attente et à la salle du conseil et des mariages e La salle du conseil et des mariages

A l'extérieur :

- Un parvis devant la salle du conseil et des mariages

- 2 espaces de stationnement des véhicules légers

Après finalisation, Madame le Maire présente au Conseil Municipal le Dossier de Consultations des Entreprises (DCE) pour les travaux de la nouvelle mairie de Sablonceaux transmis par le groupement POPEA, Maître d'œuvre dont le montant prévisionnel s’élève à 608 139.76 € HT.

Le dossier de consultation des entreprises pour ce projet a été présenté à la commission communale « voirie, bâtiments, petit patrimoine », le 05 octobre 2023

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-_ Approuve le Dossier de Consultations des Entreprises (DCE) et l’estimation prévisionnelle des travaux d’un montant de 608 139.76 € HT.

- Décide de lancer une procédure de marché public en procédure adaptée conformément au Code de la Commande Publique

- Autorise le Maire à lancer une procédure adaptée pour les travaux de la nouvelle mairie et à signer toutes les pièces afférentes au présent marché et à son déroulement.

N° 05 Mandat au Centre de gestion de la Charente-Maritime pour négocier un accord

avec les organisations syndicales représentatives et lancer la procédure de marché public ayant pour obiet de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.

Le Maire, informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1° janvier 2025.

La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre

L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion

Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.7

L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion devrait être en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1° janvier 2025.

A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime approuvant le lancement d’une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ; Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime ; Vu l’exposé du Maire (ou du Président) ;

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la Charente- Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024

DÉCISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE :

De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de la Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :

Pour lancer la procédure de marché public nécessaire à sa conclusion

ET

Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives

De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1° janvier 2025.

Divers :

-_ Eclairage des courts de tennis reste parfois allumé : rappel aux associations de penser à éteindre. Il serait souhaitable de trouver une solution avec minuterie.

- Mr. HAUSELMANN fait une remarque sur les conditions de travail de l’association « L’Avent ». Il est rappelé que la mairie ne gère pas leurs conditions de travail des personnes employées par«L'’Avent » . Il s’agit d’une prestation de service. Madame le Maire indique qu’elle a sollicité une autre association de réinsertion ‘Initiative Emploi en Pays Royannaïis ».

- Madame le Maire relance les élus pour l’élaboration du prochain Limonard. Une réunion de la commission Communication est envisagée la semaine prochaine.

- Mr PHILIPPS souhaiterait une réunion expliquant le fonctionnement du budget communal avant le vote de celui-ci en présence de Monsieur le Comptable du Trésor. Il est décidé que l’ensemble du Conseil sera convié à la prochaine commission des finances.

- Mr. BETIZEAU donne lecture d’un courrier de Mr. DROUINEAU Thierry sollicitant l'acquisition du « querreu public » jouxtant la propriété parentale. Pas de décision envisagée dans l’immédiat.

- Mme le Maire confirme la livraison des colis des Aïnés pour le 22 novembre.

L'ordre du jour étant épuisé et aucune question n'étant posé, la séance est levée à 22 heures 20.

Numéros d’ordre des délibérations — Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 :

N° 01 Débat du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D) dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme

N° 02 Marché complémentaire à la mission initiale de reprise en cours d’étude de la révision du Plan Local d'Urbanisme (GHECO)

N° 03 Décision modificative N° 02

N° 04 Aménagement de la nouvelle Mairie : lancement de la consultation pour les travaux N° 05 Mandat au Centre de gestion de la Charente-Maritime pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la procédure de marché public ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.

Membres du Conseil Municipal - Séance du 13 novembre 2023 :

GOUGNON Présent(e)

PACAUD Fabien 1%, Adjoint Présent(e)

GLEYZE Sophie 2è. Adjoint Présent(e)

JAULIN Bernard 3è. Adjoint Présent(e)

LAMY Elisabeth 4. Adjoint Absent(e) excusé(e) Pouvoir à Mme. GOUGNON

TOUVRON Catherine Conseiller M. Présent(e)

BETIZEAU Philippe Conseiller M. Présent(e)

BESSON-CULOT | Sandrine Conseiller M. Absent(e) excusé(e) Pouvoir à Mr. PHILIPPS

ARNAUD Régis Conseiller M. Présent(e)

MORIZOT Matthieu Conseiller M. Présent(e)

HAZARD Pierre Conseiller M. Présent(e)

DE MIRAS Magalie Conseiller M. Absent(e) excusé(e) Pouvoir à Mr. HAZARD

HAUSELMANN Antoine Conseiller M. Présent(e)

PHILIPPS Thierry Conseiller M. Présent(e)

Le président, Le secrétaire,