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Procès Verbal - procès verbal CM 13 novembre 2023
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - procès verbal CM 13 novembre 2023)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Famille,
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PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 13 NOVEMBRE 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni le 13 novembre 2023 à 18h00, en séance publique, sous la présidence de M. Alain ANZIANI, Maire de MERIGNAC, par suite d'une convocation en date du 7 novembre 2023.
PRESENTS : 41
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean-Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Aude BLET- CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 4
Mesdames, Messieurs : Bastien RIVIERES à Eric SARRAUTE, Loïc FARNIER à Joël GIRARD, Thierry MILLET à Christine PEYRE, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE-BAREILLES.
ABSENTS : 4
Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU (jusqu’à la délibération n° 2023-129), Fatou THIAM, Thomas DOVICHI, Antoine JACINTO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Véronique KUHN
************
Monsieur le Maire souhaite rendre hommage à deux anciens élus du Conseil municipal que certains ont peut-être connus : Andrée BONNAUD qui était adjointe au maire de 1983 à 1989, qui a été présidente du Comité de jumelage et qui a disparu récemment, et un autre que certains connaissent, Jean-Pierre ARNAUD qui a siégé ici de 2001 à 2008 dont les obsèques auront lieu demain matin. Il souhaite leur rendre hommage et en leur nom, il invite les élus à faire une minute de silence. (Minute de silence)
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023 ADOPTE A L'UNANIMITE
ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DE CONTRATS CONCLUS SELON LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
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DM-2023-656
de signer avec le parti Collectif, 19 rue des Douves 33800 Bordeaux, un avenant 5 à la convention de partenariat pour la réalisation d’un projet culturel de territoire, pour la prise en charge de repas supplémentaires pour la période du 13 au 15 octobre 2023 inclus, pour un montant de 601.35€ TTC. DM-2023-657
de signer avec le Frac Nouvelle-Aquitaine MECA, 5 parvis Corto Maltesse CS 91994 33088 Bordeaux, et le Musée Imaginé, Maison des Associations, 55 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 Merignac, une convention de prêt de 4 œuvres pour l’exposition Voyage en Absurdie du 19 janvier au 14 avril 2024, à titre gratuit. Cette exposition s’inscrit dans le cadre de la saison photographique de la Vieille Eglise.
DM-2023-658
De signer avec le Musée d’art contemporain de la Haute-Vienne – Château de Rochechouart, Place du Château 87600 Rochechouart, les fiches de prêt d’œuvres pour l’exposition Voyage en Absurdie du 19 janvier au 14 avril 2024, à titre gratuit. La ville prend en charge la pose d’un verre anti-UV pour la protection des œuvres pour un montant de 92 €, sous condition suspensive de l’engagement comptable. Cette exposition s’inscrit dans le cadre de la saison photographique à la Vieille Eglise.
DM-2023-659
de signer avec l’Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels du Sud-Ouest, sise 48 rue Ferdinand Buisson 33130 Bègles, une convention ayant pour objet les modalités de collaboration et d’accompagnement des crèches associatives de Mérignac, pour l’année 2023 et ce pour un montant TTC de 8520 €.
DM-2023-660
de signer avec l’Atelier de Mécanique Générale, 26 rue Paul Mamert 33800 Bordeaux et l’IDDAC, agence culturelle du département de la Gironde, 51 rue Terre Neuves – CS 60001 33323 Bègles Cedex, lune contrat de cession tripartite pour un spectacle intitulé « Une poignée de terre » qui aura lieu le 8 octobre 2023, parc du Vivier lors de la saison culturelle 2023/2024, pour un montant de 319.60€
DM-2023-661
de signer avec Madame Tatiana CHAIKA, Madame Nadiia ADAMENKO et Monsieur Yurii ADAMENKO un avenant de prolongation à la convention de mise à disposition d’un logement situé 49 rue du Jard à Mérignac pour une durée d’un an.
DM-2023-662
de signer avec Les Petits Débrouillards, domicilié 7 impasse des Argentiers 33000 Bordeaux, une convention pour l’organisation d’un atelier d’expérimentation sur le thème des propriétés de l’air et les objets volants organisé par la médiathèque Michel Sainte-Marie le 15 novembre 2023, pour un montant de 125€.
DM-2023-663
de signer avec Benjamin FREUDENTHAL, domicilié 41 rue du Colonel Grandier Vazeille 33000 Bordeaux, une convention pour l’organisation d’une animation consistant à la réalisation d’une peinture en direct sur le thème du pionnier de l’aviation, Marcel Issartier, organisée par la médiathèque Michel Sainte-Marie le 16 décembre 2023, pour un montant de 527,50€.
DM-2023-664
de désigner le Cabinet HMS AVOCATS, 12 place de la Bourse à BORDEAUX (33000), pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par Monsieur Antoine VERDURE devant le tribunal administratif de Bordeaux enregistrée sous le n° 2304678.
DM-2023-665
de signer avec le Groupement solidaire MOUV & LOG SAS, 7 Avenue Didier Daurat BP 30 044 31 700 BLAGNAC, un marché accord-cadre avec un maximum de fournitures courantes et services : Prestations de déménagement pour les services de la commune d’un montant de 210 000 € HT, pour une durée d’un an
DM-2023-666
de signer avec la compagnie Bougrelas 71 rue de Saint Genès 33000 Bordeaux, le contrat de cession d’un spectacle intitulé « Cloches » qui aura lieu le 23 décembre 2023 à l’extérieur de la MJC CLAL dans le cadre
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de la saison culturelle 2023/2024 et du temps fort de Noël organisé par la MJC,. pour un montant de 1 280.40€
DM-2023-667
de désigner le Cabinet HMS AVOCATS, 12 place de la Bourse à BORDEAUX (33000), pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par Monsieur LESUEUR devant la cour administrative d’appel de Bordeaux enregistrée sous le n° 23BX02436. DM-2023-668
de signer avec l’antenne de Mérignac de la PROTECTION CIVILE DE GIRONDE, sise 55 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à MERIGNAC, une convention fixant les modalités de fonctionnement pour la mise à disposition d’un dispositif prévisionnel de secours dans le cadre de la manifestation « Octobre Rose » qui se déroulera le 14 octobre 2023, au Bois du Burck, pour un montant total de 313 euros.
DM-2023-669
de signer avec l’association Tempo Jazz, domiciliée 1 rue Alcide Vergnes 33185 Le Haillan, une convention pour 4 séances d’initiation de Zumdanse, dans le cadre de la manifestation La Nuit des Bibliothèques organisées par la médiathèque Michel Sainte-Marie le 7 octobre 2023, pour un montant de 124€
DM-2023-670
de signer avec l’association le SAM Cohésion Sociale, domiciliée 55 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 Mérignac, un avenant afin de prolonger de deux heures l’animation Mur LÜ le 7 octobre 2023, dans le cadre de la « Nuit des Bibliothèques » organisée par la médiathèque Michel Sainte-Marie, pour un montant de 450 €.
DM-2023-671
de signer avec le Groupement solidaire MOUV & LOG SAS, 7 Avenue Didier Daurat BP 30 044 31 700 BLAGNAC et le Co traitant : AAC GLOBE EXPRESSE SARL 5 rue de la Marne 77 400 Saint Thibault des vignes, un marché accord-cadre avec un maximum de fournitures courantes et services : Prestations de déménagement pour les services de la commune d’un montant de 210 000 € HT, pour une durée d’un an, reconductible deux fois. (abroge et remplace la décision municipale n° DM-2023-665)
DM-2023-672
de signer avec le GUSO un CDD pour Christian OTT, organiste, pour le Concert du marché du 4 novembre 2023 à l’Eglise Saint Vincent de Mérignac pour un coût total de 518,08€
DM_2023_673
de signer avec l’association Amicale des Ferro-Modélistes Girondins, sise 55 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 Mérignac, une convention de mise à disposition des locaux de Foncastel pour l’année 2023-2024 et ce à titre gratuit.
DM_2023_674
de signer avec l’association Lettres du Monde, domiciliée 9 rue Etobon Chenebier 33100 Bordeaux, une convention pour l’organisation d’une rencontre littéraire avec l’auteur Eduardo BERTY, organisée par la médiathèque Michel Sainte-Marie le 18 novembre 2023, pour un montant de 880 €
DM_2023_675
de signer avec l’association La Ménagerie, 6 impasse Marcel Paul 31170 Tournefeuille et l’Etablissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette, 211 avenue Jean Jaurès 75935 Paris cedex 19, un contrat de cession tripartite du spectacle « L’écran magique » pour un montant de 3 000.00 € dont 75.00€ pris en charge par la ville de Mérignac. La représentation aura lieu le 27 octobre 2023 à la médiathèque de Beaudésert avec des ateliers de cinéma d’animation. La représentation et les ateliers dont en accès libre et gratuit pour le public. Les frais de repas et d’hébergement sont pris en charge par la Ville.
DM_2023_676
de signer avec l’association Gaming Event, domiciliée Place Michel Réglade, Mairie du Taillan-Médoc 33320 Le Taillan-Médoc, une convention pour l’organisation d’une animation autour des jeux vidéo à l’occasion de sa sortie, avec une présentation du jeu Super Mario Bros Wonder, organisée par la médiathèque Michel Sainte-Marie le 22 octobre 2023, pour un montant de 500 €
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DM_2023_677
de signer avec le Chef d’Etablissement et l’Association du COLLEGE D’OSTEOPATHIE DE BORDEAUX, sis 17 Rue Thalès 33700 MERIGNAC, une convention fixant les modalités de mise à disposition des installations sportives municipales, pour la pratique des activités physiques et sportives de l’association, à compter de la date de la signature de la convention et jusqu’au 31 août 2024, renouvelable par tacite reconduction deux fois pour une période de un an, soit pour les saisons sportives 2024/2025 et 2025/2026, à titre gratuit.
DM_2023_678 à DM_2023_680 - ANNULE
DM_2023_681
de signer avec l’association Eclaireuse et Eclaireurs de France, sise 11 rue Emile Roux 33700 Mérignac, une convention de mise à disposition d’un local dans l’enceinte du Centre de Loisirs du Burck, à compter du 10 octobre 2023 au 31 juillet 2024, à titre gratuit.
DM_2023_682
de désigner le Cabinet HMS AVOCATS, 12 place de la Bourse à BORDEAUX (33000), pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par Monsieur OUAHNICH devant le tribunal administratif de Bordeaux, enregistrée sous le n° 2305168.
DM_2023_683
de désigner le Cabinet HMS AVOCATS, 12 place de la Bourse à BORDEAUX (33000), pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par Monsieur ABDELLAOUI devant le tribunal administratif de Bordeaux, enregistrée sous le n° 2305321.
DM_2023_684
de signer avec le Petit Théatrum Popularem Portable, sise 35 rue du Puits Jacob 35000 RENNES un contrat de cession ayant pour objet la représentation d’un spectacle “Les vacances du Père Noël” à l’école maternelle Anatole France le 20 décembre 2023, pour un montant de 1 180,00 €
DM_2023_685
de signer avec l’association les Cent Mille Génies sise Les Dreuzettes 35680 MOULINS, un contrat de cession ayant pour objet la représentation d’un spectacle “On a perdu le Père Noël” qui aura lieu à l’école maternelle Les Bosquets le 18 décembre 2023, pour un montant de 340,00 €.
DM_2023_686
de conclure avec Madame DT à Mérignac (33700), un protocole transactionnel en vue du remboursement de la somme de 54,40 euros, correspondant à la moitié des frais de transport de son animal en fourrière, facturés par la Société protectrice des animaux.
DM_2023_687
de signer avec l’association Eclosion, sise 18 square Jean-François Laperouse 33520 BRUGES, une convention ayant pour objet la mise à disposition de locaux de la Maison de la petite enfance afin d’y dispenser des ateliers sonores les 21 octobre, 18 novembre, 9 et 16 décembre 2023 et ce à titre gratuit.
DM_2023_688
de signer avec l’association Maison des Jeunes et de la Culture de Chemin-Long Animations Loisirs (CLAL), sise 130/132 Avenue de la Somme 33700 MERINAC, une convention de mise à disposition des espaces de restauration de l’école primaire Arnaud Lafond durant la période des vacances scolaires du 23 octobre 2023 au 03 novembre 2023, à titre gratuit.
DM_2023_689
de signer avec l’association Fête le Mur Bordeaux Gironde Aquitaine, sise 68 rue de l’Horloge 33700 Mérignac, une convention de mise à disposition de la cour de l’école Ferdinand Buisson les 7, 14, 21 et 28 novembre 2023, à titre gratuit.
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DM_2023_690
de signer avec Monsieur EG à Mérignac, un contrat de location d’un vélo à assistance électrique standard pour une durée de 12 mois à compter du 31 mars 2023 jusqu’au 31 mars 2024, pour un montant trimestriel TTC de 30 €
DM_2023_691
de signer avec l’association La Chambre Noire, sise 55 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 Mérignac, une convention de mise à disposition des locaux sis Résidence Foncastel, 1 rue du Muguet 33700 Mérignac pour exercer ses activités et ce pour une durée de 3 ans, à titre gratuit.
DM_2023_692
de signer et de déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réhabilitation de l’ancienne CPAM, sise 505 avenue de Verdun à Mérignac, à savoir le permis de construire pour les travaux de la nouvelle salle polyvalente.
DM_2023_693 - ANNULE
DM_2023_694
de signer avec la Compagnie de la Trace., 21 avenue René Baillargeon 86400 Civray, un contrat de cession du spectacle intitulé « Tout en haut de l’âge » pour un montant de 2 115.20€ nets. La représentation aura lieu le 16 novembre 2023 salle de la Glacière. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM_2023_695
de signer avec la Société SALMANTINA, domiciliée 24 bis place Robert Darniche 33580 MONSEGUR, un avenant à la convention du 31 mai 2023 pour le report d’un atelier créatif le 8 novembre 2023, à la médiathèque Michel Sainte-Marie. Les autres dispositions du contrat initial demeurent inchangées.
DM_2023_696
de signer avec l’Association nationale des officiers de réserves de l’armée de l’Air et de l’Espace (ANORAAE), domiciliée 223 rue de Bègles – Base aérienne 106 33068 BORDEAUX, une convention de co- organisation de l’évènement intitulé « L’Envol d’un territoire : de Marcel ISSARTIER aux ailes de demain », pour une exposition et de nombreuses animations culturelles proposées par divers partenaires organisées par la médiathèque Michel Sainte-Marie du 12 novembre 2023 au 14 janvier 2024, pour un montant de 3 673,50€. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM_2023_697
de signer avec l’association RENOVATION, sise 68 rue des Pins Francs 33000 Bordeaux, des conventions de formation intitulées “Premier secours en santé mentale” à l’intention de 26 agents de la Ville les 6, 13, 20 et 30 novembre 2023, et ce pour un montant total de 5000 €.
DM_2023_698 - ANNULE
DM_2023_699
De signer avec des organismes de formation, ou des associations ayant trait aux métiers de la petite enfance, des conventions de mise à disposition des locaux de la Maison de la Petite Enfance durant la fermeture de l’établissement, les samedis durant l’année 2023-2024 pour y dispenser des ateliers, et ce à titre gratuit.
DM_2023_700
De signer avec l’association Drop de Béton sise 55 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 MERIGNAC, une convention ayant pour objet l’organisation et la coordination d’un séjour à MARCOUSSIS 91460, du 26 au 28 octobre pour un groupe de jeunes mérignacais, et ce à titre gratuit.
DM_2023_701
de signer avec l’association ASAP Arianegroup, avenue Gay Lussac 33160 Saint Médard en Jalles, une convention de mise à disposition des installations sportives « trinquet Daniel Colombier » à compter du 9 novembre 2023 pour la durée de la saison sportive 2023/2024, renouvelable pour une durée de un an par tacite reconduction, sans pouvoir excéder deux ans, au tarif en vigueur.
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Propositions de regroupements :
De la délibération n° 130 à 133, 135 à 139, 142 à 146, 149, 151, 153, 155 à 157.
Sur la 137 : Madame Anne-Eugénie GASPAR, Madame Marie-Eve MICHELET ne prennent pas part au vote. Sur la 138 : Madame Anne-Eugénie GASPAR, Madame Aude BLET-CHARAUDEAU, Madame Marie-Eve MICHELET, Madame Sylvie DELUC ne prennent pas part au vote.
Sur la 156 : Monsieur Alain CHARRIER, Madame Anne-Eugénie GASPAR, Madame Marie-Eve MICHELET ne prennent pas part au vote.
Sur la 157 : Monsieur Thierry TRIJOULET ne prend pas part au vote.
Sur la 130, relative à la désignation des représentants au Conseil d’Administration des collèges, à noter une légère modification. M. Jean-Michel CHERONNET qui était initialement proposé au collège de Bourran est finalement au collège Gisèle Halimi. Mme BOISSEAU qui était au collège Gisèle Halimi est proposée aux Eyquems. Mme EWANS qui était aux Eyquems est proposée à Bourran.
Mme PEYRE signale l’abstention de son groupe sur les 130, 131, le vote contre sur la 132, l’abstention sur la 133.
DELIBERATIONS REGROUPEES
MONSIEUR LE MAIRE
DELEGATION D'ALAIN ANZIANI
2023_130 - CONSEIL D'ADMINISTRATION DES LYCEES ET COLLEGES - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE - MODIFICATION – AUTORISATION
Par délibération du Conseil Municipal n° 2020-109 du 5 octobre 2020, la Ville a désigné un représentant au sein des Conseils d’Administration de chaque collège et lycées
Cependant, en vertu de l'article R 421-14 du Code de l'Education relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, la Ville doit être représentée par deux élus au sein des Conseils d'Administration des collèges et lycées de son territoire.
L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose « qu’il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Par ailleurs, si une seule candidature ou liste a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire. »
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de désigner les représentants de la Ville au sein de chaque collège et lycée comme suit :
Elus siégeant actuellement Elus supplémentaires proposés
Lycée Fernand Daguin
Jean-Charles ASTIER Amélie BOSSET-AUDOIT
Lycée Professionnel
Marcel Dassault
Jean-Charles ASTIER Amélie BOSSET-AUDOIT
Collège de Capeyron Bastien RIVIERES
Joël GIRARD
Collège des Eyquems Aude BLET-CHARAUDEAU Mauricette BOISSEAU
Collège Gisèle HALIMI Véronique KUHN
Jean-Michel CHERONNET
Collège de Bourran Ghislaine BOUVIER
Marie-Christine EWANS
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ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 41 voix pour et 4 abstentions : Monsieur Thierry MILLET, Madame Christine PEYRE, Madame Hélène DELNESTE, Madame Sylvie DELUC
2023_131 - ASSOCIATIONS COMPOSANT LE "G 10" : DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA VILLE – AUTORISATION
Les statuts des associations composant le « G 10 » prévoient la présence au sein de leurs instances décisionnelles (assemblée générale et conseil d’administration) d’élus de la ville qui peuvent être Monsieur le Maire, son représentant ou un élu désigné par le Conseil Municipal.
Ainsi, pour les associations « Arts et Loisirs d’Arlac » et « Maison des Jeunes et de la Culture Centre de Loisirs des deux Villes » (MJC CL2V), il appartient au Conseil Municipal de procéder à la désignation du représentant de la ville qui siègera au sein de ces deux associations. Il est ainsi proposé de désigner Madame Marie-Eve Michelet, conseillère municipale déléguée aux relations avec les Maisons des Habitants et le milieu associatif.
Pour les autres associations composant le « G 10 » (« Amicale Laïque de la Glacière », « Domaine de Fantaisie », « Centre Social et Culturel Beaudésert », « Centre Social et d’Animations de Beutre », « Tournesol », « le Puzzle », « MJC centre ville » et « MJC Chemin Long – CLAL »), il est proposé que le Conseil municipal prenne acte de la désignation de Madame Marie-Eve Michelet, conseillère municipale déléguée aux relations avec les Maisons des Habitants et le milieu associatif, en tant que représentante de Monsieur le Maire au sein de ces associations.
L’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose « qu’il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Par ailleurs, si une seule candidature ou liste a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire. »
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
de procéder à la désignation de Madame Marie-Eve Michelet, en tant que représentante de la ville au sein des associations « Arts et Loisirs d’Arlac » et « Maison des Jeunes et de la Culture Centre de Loisirs des deux Villes » (MJC CL2V) ;
- de prendre acte de la désignation de Madame Marie-Eve Michelet, conseillère municipale déléguée aux relations avec les Maisons des Habitants et le milieu associatif, en tant que représentante de Monsieur le Maire au sein des associations « Amicale Laïque de la Glacière », « Domaine de Fantaisie », « Centre Social et Culturel Beaudésert », « Centre Social et d’Animations de Beutre », « Tournesol », « le Puzzle », « MJC centre ville » et « MJC Chemin Long – CLAL ».
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 41 voix pour et 4 abstentions : Monsieur Thierry MILLET, Madame Christine PEYRE, Madame Hélène DELNESTE, Madame Sylvie DELUC
FINANCES-COMMANDE PUBLIQUE ET NUMÉRIQUE
DELEGATION DE DAVID CHARBIT
2023_132 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET PRINCIPAL VILLE 2023
La présente décision modificative (DM) n° 2 qui vient amender le budget primitif 2023 est notamment consacrée, en section de fonctionnement, à la prise en compte des mesures nationales concernant le chapitre du personnel et un nouvel abondement des crédits pour le SIVU. Par ailleurs, on relève en recette, un ajustement de la taxe foncière et des rôles supplémentaires de fiscalité ainsi qu’une progression de la
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dotation de solidarité communautaire.
Les dépenses d’investissement connaissent un ajustement à la marge de 245 336 €.
Equilibre de la DM n°2 :
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Total 1 265 766 € 1 265 766 €
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Total 245 336 € 245 336 €
Total DM
Dépenses Recettes
1 511 102 € 1 511 102 €
Section de fonctionnement : 1 265 766 €
DEPENSES
Chapitre 011 charges générales : 243 757 € avec notamment :
- Augmentation des dépenses du SIVU de restauration 85 000 €, avec la progression des effectifs et des ajustements de dépenses par rapport aux prévisions. Cette dépense est financée partiellement par une recette de 70 000 €. On rappelle qu’en BP près de 5 M€ ont été inscrits pour ce poste de dépense.
- Dépenses pour le domaine jeunesse - éducation 21 000 € : entretien matériel de restauration scolaire, séjours et colos apprenantes
- Administration générale 137 757 € : carburants, impôts, frais d’actes divers
Chapitre 012 charges de personnel : 902 000 €
- Les dépenses de personnel progressent de 902 000 € avec l’augmentation du point d’indice de +1.5 % au 1er juillet, l’effet SMIC et l’effet grille.
Chapitre 65 subventions : 279 121 €
- La contribution au Pin galant est ajustée à hauteur de+ 135 000 € avec l’indexation sur l’indice des prix.
- Les subventions aux associations sont abondées à la suite des délibérations du conseil municipal du mois d’octobre (fluides, Lybie et Maroc notamment) de 129 121 € ainsi que la subvention au budget annexe du self municipal
Chapitre 014 atténuations de produits : 209 089 €
- Prélèvement SRU, ajustement du fonds de péréquation communal (FPIC) et dégrèvements sur contributions directes.
Chapitres 023 et 042 : - 368 201 €
- Ajustement de l’autofinancement et des dotations aux amortissements
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RECETTES
Chapitre 70 produits des services : 97 300 €
- Progression des prévisions des recettes usagers de la restauration scolaire grâce à une meilleure fréquentation que prévue
Chapitre 731 fiscalité : 661 577 €
- Ajustement de la fiscalité directe (544 597 €) et de la taxe sur l’électricité (116 980 €)
Chapitre 74 Subventions : 81 740 €
- Ajustement des compensations fiscales à la suite de notification : 50 000 €
- Diverses subventions (séjours, culture, colos apprenantes, quartiers d’été) : 31 740 €
Chapitre 75 Produits de gestion : 246 400 €
- remboursement des assurances pour le sinistre grêle de juin 2022 (230 000 €) et abondement de la redevance du pin Galant qui progresse (16 400 €)
Section d’investissement 245 336 €
DEPENSES
Au-delà des transferts de crédits de chapitre à chapitre, les dépenses supplémentaires pour 245 336 € sont les suivantes :
- Préau Léo Lagrange à la suite d’un avenant au marché : 102 000 €
- Terrain de sport Robert Brettes à la suite d’un avenant au marché : 19 000 €
- Raccordement électrique pour le préau du Jard et réfection d’un jeu : 15 000 €
- Lits ergonomiques pour la crèche au fil de l’eau : 13 000 €
- Subvention pour l’association Tarmaq 49 049 € (votée en Conseil Municipal de février 2023)
- Remboursement des révisions de niveaux de services à BM : 47 287 €
RECETTES
Chapitre 10 : 155 830 €
- Ajustement du FCTVA à la suite de la notification de la Préfecture.
Chapitre 13 : 1 422 122 €
- Subvention de Bordeaux Métropole « intempérie grêle de juin 2022 » 161 700 €, subventions de l’Etat pour la vidéoprotection + 47 380 €, fonds verts pour l’école J Baker 283 110 €, subventions CAF pour la crèche Alexandra David-Néel 600 000 € et le périscolaire Rosa Bonheur 300 000 €. Subvention de la Région pour le pôle jeunesse 300 000 € et ajustement subvention éclairage public pour le tramway.
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Chapitre 16 : - 1 308 719 €
- Diminution du recours à l’emprunt budgété.
Chapitre 024 : 252 679 €
- Cession de terrain à Bordeaux Métropole pour la réalisation d’une aire de grand passage 67 539 € (parcelle supplémentaire) et dans le cadre du PAE La Glacière 185 000 €. 320 € sont liés à la cession de 2 petites parcelles 25 place Jean Jaurès et rue Maubec à la suite du Conseil Municipal d’octobre 2023
Chapitre 001 excédent : 91 625 €
- transfert de l’excédent du Syndicat mixte du pôle touristique du Bourgailh à la suite de sa dissolution
Chapitres 021 et 040 : - 368 201 €
Ajustement de l’autofinancement et des dotations aux amortissements.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Par 41 voix pour et 4 voix contre : Monsieur Thierry MILLET, Madame Christine PEYRE, Madame Hélène DELNESTE, Madame Sylvie DELUC
2023_133 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET ANNEXE RESTAURANT D'ENTREPRISE
La présente décision modificative n° 1 qui vient amender le budget primitif 2023 est consacrée en section de fonctionnement à la hausse des effectifs et à celle du coût des denrées alimentaires des repas vendus par le SIVU de Bordeaux Mérignac.
Les dépenses d’investissement ne connaissent pas d’ajustement
Equilibre de la DM n°2 :
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Total 15 000 € 15 000 €
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Total - € - €
Total DM 1 Dépenses Recettes
15 000 € 15 000 €
Section de fonctionnement : 15 000 €
DEPENSES
Chapitre 011 charges générales : 15 000 €
- Achat des repas au SIVU de restauration collective
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RECETTES
Chapitre 75 produits des services : 15 000 €
- Augmentation de la subvention du budget principal Ville (414 800 € en BP),
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 41 voix pour et 4 abstentions : Monsieur Thierry MILLET, Madame Christine PEYRE, Madame Hélène DELNESTE, Madame Sylvie DELUC
2023_135 - DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DU BOURGAILH : ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 2020-111 – APPROBATION
Par délibération n° 2020-111 en date du 5 octobre 2020, le Conseil Municipal a désigné des représentants de la Ville au sein du Syndicat Mixte « Pôle touristique du Bourgailh ».
La Ville de Mérignac est membre du Syndicat Mixte "Pôle Touristique du Bourgailh", créé par arrêté préfectoral en date du 8 mars 2006 et dont l'objet était l'étude, la réalisation et la gestion, par le biais d'une délégation de service public, d'un parc animalier et végétal (projet SAVE) sur le territoire des communes de Pessac et Mérignac.
Bien que le projet SAVE ait été abandonné en 2014, il s’avère que le Syndicat Mixte a continué d’exister tant que la procédure de dissolution n’a pas été prononcée par arrêté de la Préfecture.
Pour rappel, la dissolution d’un syndicat mixte est prononcée de plein droit par arrêté du Préfet dans lequel il constate la fin de la durée de vie du syndicat, la fin de l’objet pour lequel il avait été institué ou le transfert de l’intégralité des compétences exercées par le syndicat à un EPCI ou un autre syndicat.
Aussi, par courrier en date du 17 avril 2023, les Villes de Pessac et Mérignac ont demandé au Préfet la dissolution du Syndicat Mixte au regard de l’article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales et la nomination d’un liquidateur afin qu’il procède à la répartition de l’actif et du passif du syndicat entre ses membres.
En effet, le rachat du Zoo de Bordeaux-Pessac par un propriétaire privé et le projet de développement et de valorisation des espaces naturels du Bourgailh, devenue "forêt du Bourgailh" par la Ville de Pessac, justifient l'achèvement de l'opération que le syndicat avait pour objet de conduire.
Le Préfet de la Gironde a ainsi, par arrêté en date du 19 juillet 2023, prononcé la dissolution du Syndicat Mixte du Pôle Touristique du Bourgailh et approuvé le compte de gestion.
La clé de répartition à retenir est de 66% pour Bordeaux Métropole, 23% pour la Ville de Pessac et 11 % pour la Ville de Mérignac. La répartition des actifs et des passifs est précisée dans la décision modificative n° 2 approuvée dans ce même conseil et dont les écritures principales sont les suivantes :
- reprise de l’excédent de fonctionnement du Syndicat (40 797 €) : 4 487.70 € repris dans le budget de la Ville à travers la DM2.
- reprise du résultat cumulé d’investissement du Syndicat (832 954 €) : 91 624.94 € repris dans le budget de la Ville à travers la DM2.
Le Comptable public reprendra dans sa comptabilité les comptes de bilan de classes 1 et 2 et le compte de trésorerie de la commune (compte 515) sera abondé de 96 112.64 €. Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’abroger la délibération n° 2020-111 du 5 octobre 2020 portant désignation de représentants au sein du Syndicat mixte « Pôle touristique du Bourgailh ».
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 45 voix pour
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2023_136 - ADHESION A LA SOLUTION DE SIGNATURE ELECTRONIQUE POUR L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS PARTENARIALES AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE – AUTORISATION
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Gironde a déployé récemment une solution de signature électronique afin de sécuriser et rendre plus aisé le suivi de l’ensemble des conventions passées entre la Ville de Mérignac et la CAF de la Gironde.
La signature électronique entre dans un cadre juridique précis en Europe via le règlement EIDAS (Electronic Identification And Trust Services) et en France via sa retranscription dans les articles 1366 et 1367 du code civil. Elle a la même valeur juridique que la signature manuscrite.
L’écrit électronique est reconnu au même titre que la preuve papier « sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ». La CAF de la Gironde a opté pour la solution de signature électronique française Yousign.
Les conventions concernent principalement les financements dont la Ville bénéficie au titre de son action dans les champs de l’éducation, de la jeunesse, de la petite enfance, de l’inclusion ou encore de la cohésion sociale pour n’en citer que quelques exemples.
Les conventions peuvent concerner les prestations de service, les objectifs de financement, les subventions comme le fonds « publics et territoires » ou le fonds de modernisation.
La CAF de la Gironde doit identifier une personne habilitée, ainsi qu’une adresse mail personnalisée. Des délégataires peuvent également être désignés.
Compte tenu des éléments présentés, il est proposé :
- d’adhérer à la solution de signature électronique proposée par la CAF de la Gironde et de désigner les personnes habilitées suivantes :
Domaine de compétence Personne signataire principale Délégataire
Cohésion et animation sociale GASPAR Anne-Eugénie SALIN Etienne
Jeunesse, réussite éducative GASPAR Anne-Eugénie LASNAMI Carole
Petite enfance BOSSET-AUDOIT Amélie GRANDJEAN Karen
Action éducative, enfance KUHN Véronique LASNAMI Carole
Parentalité BLET-CHARAUDEAU Aude LASNAMI Carole
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 45 voix pour
2023_137 - MANIFESTATION "LE BURCK S'ILLUMINE" : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR L'EDITION 2023 – AUTORISATION
La ville de Mérignac et l’Association Tournesol, Centre Social et Culturel du Buck s’associent depuis plusieurs années autour d’un évènement culturel et festif : le Burck s’illumine.
Associant les habitants à la démarche culturelle et artistique, ce temps fort qui rassemble jusqu’à 2 000 personnes approfondit le lien entre l’activité dite « permanente » du Centre Social et Culturel du Burck et les actions événementielles.
Le Burck s’illumine se construit avec et pour les habitants au fil de l’année qui précède la manifestation. Il
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contribue à la transformation et à la valorisation de l'image du quartier.
Lors du Burck s’Illumine, les artistes et adhérents mêlent leurs créations. L’attractivité de l’action permet la rencontre, l’échange et ainsi l’ouverture d’esprit. La forme est intrinsèquement conviviale. Il s’agit également de créer une dynamique à long terme avec les partenaires : des réunions partenariales et de préparation en amont sont planifiées afin de partager les choix dans l’organisation et des artistes présents.
En 2023, le Burck proposera des concerts, de la danse, des arts de rue et un village artistique, la manifestation se clôturera par le traditionnel spectacle pyrotechnique.
Le centre social du Burck coordonne l’entière organisation de ce temps fort qui bénéficie d’un rayonnement intercommunal. Fortement impliquée lors de chaque édition, la ville de Mérignac souhaite reconduire son soutien à cette manifestation devant se dérouler les 17 et 18 novembre 2023 par une aide logistique et par le versement d’une subvention de 15 000 €. Le coût total de la manifestation est estimé à 29 355 € suivant le budget prévisionnel ci-après :
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
-d’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 15 000 € en faveur de l’Association Tournesol, Centre Social et Culturel du Burck pour l’organisation de l’édition 2023 du Burck s’Illumine ;
-d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités correspondantes.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 43 voix pour
N'ont pas pris part au vote : Madame Anne-Eugénie GASPAR, Madame Marie-Eve MICHELET
2023_138 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX ASSOCIATIONS – AUTORISATION
Par l’octroi de subventions d’investissements pour aider à la réalisation des projets, la Ville de Mérignac réaffirme le caractère essentiel du tissu associatif dans l’accès aux solidarités, aux pratiques culturelles, sportives et de loisirs, l’engagement citoyen des habitants et l’épanouissement personnel dans une organisation collective.
La Ville accompagne les associations via l’attribution de subventions de fonctionnement mais aussi par l’attribution de subventions d’investissement pour soutenir les associations dans l’acquisition ou le renouvellement des équipements nécessaires à l’organisation de leurs activités.
Des demandes d’aides ont été émises et ont été déposées par les associations : Amicale Laïque de la Glacière, Crèche La Maison de Pierre, Protection Civile, Les Décorés du Travail, Transrock Krakatoa, La Sauce Théâtre, Les Aéronautes, La Huppe Verte, Les Incroyables Comestibles, Zéro Waste, Petit Paon et
CHARGES PRODUITS
Alimentation 950.00 Commune de Mérignac 15 000.00
Décoration 300.00 Conseil départemental 1 500.00
Location barnums 650.00 Fonds propres associatifs 12 855.00
Sécurité 725.00
Animation/concerts 3 000.00
Restauration 950.00
Spectacle pyrotechnique 4 000.00
Résidence d'artiste 8 000.00
Village artistes + sacem 1 480.00
Salaires 9 300.00
TOTAL 29 355.00 TOTAL 29 355.00
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Saint Vincent de Paul.
Il est ainsi proposé d’allouer les subventions suivantes :
o Amicale Laïque de la Glacière : 1 123 euros (participation à l’achat d’une sonorisation servant également à la salle polyvalente louée aux habitants)
o Crèche La Maison de Pierre : 8 980 euros (participation à l’achat d’électroménager et au renouvellement du matériel de puériculture)
o Protection Civile : 3 000 euros (participation à l’achat d’une nouvelle remorque permettant la tenue des missions)
o Les Décorés du Travail : 1 285 euros (participation à l’ameublement du local associatif mis à disposition par la Ville)
o Transrock Krakatoa : 5 000 euros (participation à l’achat de matériel de scan de billetterie, renouvellement de l’électroménager, achat d’un ordinateur)
o La Sauce Théâtre : 500 euros (achat de matériel pour la réalisation des spectacles de la compagnie)
o Les aéronautes : 800 euros (participation à l’achat de matériel pour la réalisation des spectacles de l’association)
o La Huppe Verte : 500 euros (participation à l’achat de matériel pédagogique) o Les Incroyables Comestibles : 1 000 euros (participation à l’achat d’une serre et d’outils) o Zéro Waste : 500 euros (participation à l’achat de matériel pédagogique) o Petit Paon 400 euros : (participation à l’achat de lits pour enfants pour l’ameublement de leur nouveau local associatif)
o Saint Vincent de Paul : 2 000 € (participation à l’achat d’un congélateur professionnel pour la conservation des denrées alimentaires).
Pour l’exercice 2023, il est dès lors proposé d’allouer ces subventions d’investissement pour un montant global de 25 088 €. Les crédits sont inscrits au budget principal de la Ville 2023 (ligne budgétaire 204/428/20422)
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’attribuer les subventions d’investissement 2023 aux associations demandeuses pour un montant total de 25 088 € telles que proposées ci-dessus.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 41 voix pour
N'ont pas pris part au vote : Madame Anne-Eugénie GASPAR, Madame Aude BLET-CHARAUDEAU, Madame Marie-Eve MICHELET, Madame Sylvie DELUC
RESSOURCES HUMAINES-ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DELEGATION DE GERARD SERVIES
2023_139 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS – ACTUALISATION
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et d’adopter en conséquence les évolutions du tableau des effectifs. La délibération présentée doit préciser le grade correspondant de l’emploi, le motif invoqué et la nature des fonctions.
Des changements nécessitent des modifications du tableau des postes comme suit.
POLE AGES DE LA VIE - DIRECTION DE LA PETITE ENFANCE
La Ville de Mérignac a fait le choix d’une gestion en délégation de service public de la crèche Les Petits Lutins. Cette disposition a conduit à une réaffectation des agents au sein des services et entraîne de fait la suppression des neuf postes permanents composant la structure.
En considération des ajustements opérés, le tableau des postes doit être modifié comme suit :
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Tableau des postes du personnel permanent
Nature de la
modification Situation Filière Grade/CEC Cat
Nombre
ETP
Suppression de neuf
postes
Ancienne situation :
Directeur d’établissement
d’accueil d’enfants de
moins de 6 ans H/F
Médico-sociale
Puéricultrice
A
1
Ancienne situation :
Auxiliaire de
puériculture H/F
Auxiliaire de
puériculture
B
4
Ancienne situation :
Agent polyvalent petite
enfance H/F
Technique
Adjoint technique
C
3
Ancienne situation :
Educateur de jeunes
enfants H/F
Sociale Educateur de jeunes enfants
A
0,70
CREATION DE POSTES
La Ville de Mérignac reste engagée dans une politique de prévention et d’amélioration des conditions de travail des agents évoluant au sein de ses services, et apporte une attention toute particulière au retour vers l’emploi des personnes qui en sont éloignées pour des raisons médicales. Les dispositifs tels qu’immersion et PPR (période de préparation au reclassement) sont régulièrement mis en œuvre. Avec pour objectif de répondre à la situation d’agents inscrits dans une démarche de reconversion professionnelle, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la création de trois postes permanents à temps complet sur des fonctions administratives.
Ces postes sont ainsi répartis :
- Un poste de médiateur transition écologique à la Direction de la transition écologique au sein de la Direction Générale des Services
- Un poste d’assistant technique à la Cellule d’appui technico-administratif et un poste d’agent état civil/élections à la Direction relation usagers et citoyenneté au sein du Pôle Cadre de vie
En considération des ajustements opérés, le tableau des postes doit être modifié comme suit :
Tableau des postes du personnel permanent
Nature de la
modification Situation Filière Grade/CEC
Cat Nombre
ETP
Création de trois
postes à temps
complet
Nouvelle situation :
Médiateur transition
écologique H/F
Administrative
Animation
Adjoint administratif
Adjoint animation
C
1
Nouvelle situation :
Assistant technique H/F
Administrative
Technique
Adjoint
administratif Adjoint
technique
C
1
Nouvelle situation :
Agent état civil/élections
H/F
Administrative Adjoint
administratif
C 1
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de modifier le tableau des postes et effectifs tel que présenté ci-dessus.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 45 voix pour
16
URBANISME-GRANDS PROJETS URBAINS-HABITAT-PATRIMOINE-POLITIQUE DE LA VILLE DELEGATION DE THIERRY TRIJOULET
2023_142 - SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE : RAPPORT D'ACTIVITE 2022 – COMMUNICATION
Conformément à l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, il convient que « Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. »
Il est présenté la synthèse du rapport annuel de l’exercice 2022 de la FAB.
Le fonctionnement et la gouvernance de la FAB
Le Conseil d’administration (CA) de la Fabrique de Bordeaux Métropole (LA FAB) est composé de 18 membres dont M. Trijoulet qui a été désigné en tant que représentant de la Ville. Il se réunit 4 fois de façon concomitante avec la réunion de l’Assemblée spéciale.
Il existe une Assemblée spéciale (AS) composée des 25 communes qui ne siègent pas directement au CA ainsi qu’une Assemblée générale composée des 28 actionnaires.
Le contrôle analogue exercé par les collectivités s’effectue par l’intermédiaire de leurs représentants au CA ainsi :
- le CA et l’AS portent les tâches de contrôle et de validation des orientations stratégiques et des décisions importantes de la société,
- Un reporting régulier est réalisé auprès des services concernés des collectivités (BM), - Un Comité d’engagement et de contrôle en amont de chaque CA est organisé, - Une réunion annuelle avec les DGS des collectivités.
La FAB comprend également une équipe opérationnelle : 34 personnes au 31/12/2022.
Les principales missions de la FAB et les relations contractuelles avec Bordeaux Métropole :
- Accord cadre de mise en œuvre opérationnelle des Programmes « Habiter, s’épanouir – 50 000 logements accessibles par nature » et « Entreprendre, travailler sur la métropole » sur la période 2021 -2026 pour un montant maximum de 20 000 000 € HT validé par délibération de Bordeaux Métropole du 11/12/2020 :
o Appui à la collectivité pour l’animation et la coordination des programmes o Préparation de l’engagement d’actions et opérations d’aménagement o Ingénierie foncière
- Convention foncière
- 11 concessions d’aménagement dont Mérignac Marne et Mérignac Soleil.
Pour permettre l’exécution annuelle de cet accord-cadre, Bordeaux Métropole délibère chaque année et ainsi deux marchés subséquents ont été confiés à la Fab pour l’année 2022 respectivement pour les deux programmes cités précédemment :
- Marché subséquent 1 « Habiter, s’épanouir » : 1 480 000 € HT
- Marché subséquent 2 « Entreprendre et travailler » : 1 170 000 € HT
Pour l’exercice 2022, une facturation à hauteur de 100% des montants initialement prévus aux marchés subséquents a été réalisée. La Fab a ainsi mobilisé les ressources qui lui sont confiées au plus près des opérations des deux programmes Habiter et Entreprendre.
Le Programme de travail « Habiter, s’épanouir » représente environ 10 600 logements dont 4 631 logements déjà accompagnés de la phase de préparation des permis de construire jusqu’à la livraison dont 34% de logements locatifs sociaux et 24% d’accession abordable et sociale.
1 752 logements livrés dans le cadre du programme dont :
o Mérignac Langevin (ilot témoin) : 198 logements
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o Merignac Sogara dans l’opération d’aménagement Soleil : 153 logements o Mérignac Park Avenue – BAT A2 (ex-Fiat) opération Soleil : 61 logements.
Les faits marquants de l’année 2022 :
- Prise en compte des prescriptions d’organisation du travail liées au covid 19 - L’Etat a désigné le 17 mars 2022 l’opération Mérignac Soleil et son projet « Penser la ville, panser les sols » lauréate de l’AMI « Démonstrateur de la ville durable » dans le cadre du 4ème Programme d’Investissement d’Avenir (PIA) du Plan de Relance.
Au terme d’une démarche de conventionnement avec la Banque des Territoires, le projet bénéficiera d’une incubation à partir de l’automne 2022 et d’un accompagnement technique et financier dans sa réalisation. - Dans le cadre de la démarche Refair : engagement des travaux de réhabilitation d’un local commercial en plateforme de réemploi avenue de la Somme à Mérignac (subvention à la suite de l’appel à projet de Réemploi piloté par l’ADEME)
- Fin de la convention foncière 2015 -2022 et lancement dans la continuité de la convention foncière 2023- 2033. Pour rappel, elle consiste à renforcer les missions et les moyens de la Fab en lui confiant une mission d’expertise et d’acquisition foncière et immobilière.
La situation financière
Au titre de l’exercice 2022, le résultat net bénéficiaire après impôt sur les sociétés de la Fab s’établit à 59 801 € calculé sur la base :
- d’un résultat d’exploitation de la société de l’ordre de 49 738 €
- d’un résultat de la convention foncière de 10 064 €.
Les concessions d’aménagement sont traitées comme des opérations à long terme dont le résultat est dégagé à l’achèvement. Ainsi, aucun résultat ne sera dégagé en cours de vie de l’opération. Chaque année les écritures d’inventaires basées sur l’avancement de l’opération permettent d’équilibrer le résultat soit par des recettes à recevoir soit par des charges prévisionnelles.
Le suivi d’activité pour Mérignac :
La Fab intervient sur le territoire de Mérignac dans le cadre des opérations d’aménagement sous concession Marne et Soleil inscrites dans le Programme « Habiter, s’épanouir – 50 000 logements accessibles par nature ».
Marne :
- Travaux en cours des espaces publics (parvis, cour partagée)
- Poursuite des travaux en cours sur les ilots ex-bowling, sur les anciens sites de Peugeot et ex- éléphant bleu
- Démolitions et PC accordés sur ex- Fils du Boucher et ancien Centre Routier Départemental - Consultation concepteurs sur A5/A6
- Travail sur le montage de l’ilot A9 ex Shell.
Soleil :
- Travaux en cours sur les anciens sites de Castorama et Fiat avec une partie livrée sur Fiat - Dépôt et instruction du dossier DUP MECDU
- Démarches d’acquisitions foncières amiables avec Leroy Merlin destinées à un parc et une école - Lancement des études France 2030.
Présentation des informations financières principales sur l’année :
Dépenses Recettes Participation BM
Marne 2 065 493 € 8 032 €
Soleil 3 209 053 € 78 472 € 7 033 333 €
La Fab intervient également pour le suivi des études, la coordination pour la mise en œuvre opérationnelle de la requalification de Pichey et les négociations foncières.
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Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- de prendre acte du rapport d’activités de 2022 de la Fabrique de Bordeaux Métropole.
PREND ACTE
2023_143 - SAEML BORDEAUX METROPOLE AMENAGEMENT (BMA) : RAPPORT D'ACTIVITE 2022 – COMMUNICATION
Conformément aux dispositions de l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les représentants de la Ville au sein d’une SEM ou SPL dont elle est actionnaire présentent chaque année un rapport dont le contenu est déterminé par le décret n° 2022-1406 du 14 novembre 2022.
Il est présenté la synthèse du rapport annuel de l’exercice 2022 de la Société Anonyme d’Economie Mixte Locale, Bordeaux Métropole Aménagement (BMA).
BMA aménage de grands sites urbains de l’agglomération bordelaise, construit des équipements publics et privés sur le territoire et participe à l’élaboration des projets de développement métropolitains.
La société d’aménagement est chargée d’opérations confiées par des collectivités ou établissements publics en vertu de convention de concession ou de mandat. Elle intervient pour le compte de ses cocontractants, principalement le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine et Bordeaux Métropole, mais aussi pour plusieurs communes.
L’activité de la société est réalisée au travers de 3 cadres juridiques : des opérations en propres, des opérations en tant que mandataire et des opérations d’aménagement concédées. La répartition du chiffre d’affaires par secteur d’activité est la suivante :
En 2022, la rémunération sur concession pour la ZAC du Centre-Ville de Mérignac enregistrée en compte de transfert de charge s’élève à 30 000€. Dans le cadre du traité de concession conclu avec Bordeaux Métropole, BMA dispose d’un forfait de rémunération annuel tant que la ZAC n’est pas clôturée.
Cette clôture est conditionnée par la bonne rétrocession de l’ensemble des équipements publics et espaces publics aux collectivités et leur transfert foncier effectif. Ces procédures sont en cours et la clôture devrait intervenir courant 2024.
Par opposition à la concession qui vise une externalisation complète de l’opération par la collectivité, le mandat permet de ne déléguer que certaines missions (études, tout ou partie des travaux, achat et revente de biens fonciers etc.). C’est ainsi qu’en 2022, BMA assure pour le compte de la Ville de Mérignac le suivi technique administratif et financier de plusieurs opérations de restructuration et d’extension de groupes scolaires (conduite d’opération, commande publique et exécution financière) :
- Le groupe scolaire Oscar Auriac, situé dans le quartier de Beutre : restructuration des espaces intérieurs et extérieurs existants, construction d’un bâtiment d’environ 1200m² pour l’accueil de la restauration scolaire, des locaux de centre de loisirs, d’une salle plurivalente et de rangement pour la cour, sur la nouvelle parcelle
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acquise,
- L’école primaire Jules Ferry, située au centre-ville de Mérignac : réhabilitation complète du bâtiment principal, construction de locaux périscolaires, réaménagement des espaces extérieurs, - Le groupe scolaire Jean Macé : restructuration de la zone de restauration, création d’une entrée spécifique par entité (élémentaire, maternelle, périscolaire), réaménagement des espaces extérieurs ? Réhabilitation complète de plusieurs bâtiments.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de prendre acte du rapport d’activité 2022 de la SAEML Bordeaux Métropole Aménagement.
PREND ACTE
2023_144 - PROGRAMME D'INTERET GENERAL "LE RESEAU DE LA REHABILITATION DE BORDEAUX METROPOLE" : AVENANT N° 1 AVEC BORDEAUX METROPOLE – AUTORISATION
Par délibération du 30 septembre 2019, la Ville de Mérignac a souhaité poursuivre l’action engagée dans le PIG 2 sur le parc privé et a lancé le Programme d’Intérêt Général « Le Réseau de la Réhabilitation de Bordeaux Métropole », ou PIG 3, sur l’ensemble de l’agglomération pour la période 2019-2024.
Cet outil incitatif, mis en œuvre pour une durée de cinq ans, s’appuie sur une mobilisation du partenariat institutionnel, en particulier l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) mais également de chacune des communes de Bordeaux Métropole. En effet, la réussite de cette opération s'appuie sur leur implication technique, pour permettre d'identifier des situations de mal logements, et sur leur implication financière, pour créer l'effet levier nécessaire afin d'inciter les propriétaires à réhabiliter leur logement, dans un contexte économiquement difficile.
Les travaux subventionnés concernent les projets de remise aux normes globale des logements, de rénovation énergétique ou d’adaptation du logement au handicap ou au vieillissement pour les ménages modestes et très modestes.
Il est rappelé que la Ville a réservé une enveloppe de 316 550€ pour la durée du dispositif. Il a permis d’aider à l’amélioration de 61 logements (objectifs de 124) pour lesquels la Ville a apporté une aide s’élevant à plus de 132 000 € (en cours d’engagement, engagés ou payés).
Compte tenu du solde de l’enveloppe et que le PIG 3 entame sa 5ième et dernière année, la Ville souhaite redynamiser le dispositif de façon vertueuse.
La délibération du Conseil d’administration de l’Anah du 2 décembre 2020 relative au programme « Habiter Mieux » précisait que désormais « sont également éligibles aux aides de l’Anah les travaux d’économie d’énergie réalisés avec des matériaux biosourcés ».
C’est ainsi que la Ville de Mérignac entend encourager les projets d’amélioration recourant aux matériaux biosourcés en s’appuyant sur les leviers suivants :
- l’aide de la Ville aux projets employant des matériaux biosourcés est majorée d’une prime cumulable avec la subvention de la Ville délibérée dans le cadre du Programme d’Intérêt Général. - la communication à l’échelle de la commune à travers son bulletin municipal avec une information sur l’existence du dispositif PIG
- le conseil d’accompagnement réalisé par inCité, opérateur du PIG, qui est en charge de la communication, de faire ressortir les atouts et les intérêts, de donner envie et de sensibiliser et d’informer sur les matériaux biosourcés.
1. La performance technique et le confort des matériaux biosourcés
Les matériaux biosourcés sont partiellement ou totalement issus du vivant d’origine végétale ou animale (biomasse). Ceux rencontrés le plus couramment aujourd’hui sont : le bois, le chanvre, la paille, le liège, la laine de mouton, ...
Certains matériaux issus du réemploi ou de la revalorisation de déchets, sous-produits ou coproduits sont également utilisés : ouate de cellulose, textile recyclés.
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Les matériaux biosourcés sont disponibles dans une large gamme de produits : panneaux, rouleaux, blocs de béton végétaux, briques, bottes, vrac, systèmes préfabriqués (en particulier pour le bois). Les applications pour la construction et la rénovation sont nombreuses : structure, isolation, enduits, toiture, fenêtres.
Ce sont à la fois des produits anciens et des produits d’avenir qui sont appelés à se développer compte tenu du contexte énergétique et climatique et de leurs atouts en matière de confort d’été et de captation du carbone.
L’encouragement de la Ville de Mérignac quant à l’utilisation des matériaux biosourcés s’explique par leur très bonne performance technique et le confort qu’ils procurent, se caractérisant, entre autres, par : - une inertie (capacité à stocker de la chaleur) supérieure à celle des matériaux conventionnels ; - un déphasage thermique plus long (capacité d’un matériau ou d’une paroi de retarder les transferts de chaleur d’un côté à l’autre) ;
- des propriétés hygroscopiques (rapport température/eau) : au contact de l’air ils absorbent ou dégagent de la vapeur d’eau ce qui facilite la migration de la vapeur d’eau vers l’extérieur donnant une meilleure régulation et des enveloppes respirantes, et concourant à rafraichir l’air en été par effet d’évapotranspiration ;
- une bonne absorption acoustique car fibreux, poreux ou à surface non plane, ils présentent ainsi des performances reconnues sur le plan de l’isolation thermique, du confort hygrométrique et de l’insonorisation garantissant une bonne qualité de vie pour les habitants, ainsi qu’un confort visuel grâce à un grand choix de finitions (couleurs, textures,...) ;
- une préservation de la qualité de l’air intérieur respectueuse de la santé des occupants en raison de leur bien plus faible teneur en Composés Organiques Volatiles que les matériaux dits conventionnels.
Les matériaux biosourcés répondent aux exigences du Code de la construction et de l’habitation et sont soumis aux mêmes exigences que les autres matériaux de construction. Ils disposent de normes, avis techniques, documents techniques et règles professionnelles qui attestent des qualités techniques des matériaux et garantissent l’assurabilité des bâtiments.
2. Conditions d’octroi de la prime Ville « matériaux biosourcés »
Pour que la prime Ville « matériaux biosourcés » soit appliquée, il convient que les matériaux biosourcés soient utilisés dans une part majoritaire lorsqu’ils concernent l’isolation. Les matériaux isolants dits « minces », même complémentés par un isolant biosourcé, ne pourront pas permettre l’application de la prime.
La prime s’applique également si le projet concerne l’utilisation de fenêtres en bois, de volets battants persiennes en bois et de porte d’entrée donnant sur l’extérieur en bois. Les projets de fenêtres de toit, type vélux, généralement en bois, ne sont pas concernés par cette prime.
Les projets éligibles concernent :
- les propriétaires occupants sous plafonds de ressources de l’Anah éligibles au PIG, - les propriétaires bailleurs qui réalisent une convention Anah avec travaux via le PIG.
Les projets éligibles respectent l’ensemble des conditions fixées par l’Anah par ailleurs et notamment : - un gain énergétique de 35 % ou gain supérieur,
- des caractéristiques techniques des matériaux biosourcés répondant à la réglementation thermique, éléments par éléments, dans le cadre de travaux de réhabilitation.
Pour que les projets recourant à des matériaux biosourcés puissent être identifiés par l’Anah et instruits en conséquence, et puissent être quantifiés et suivis, il conviendra :
- au stade du dépôt des dossiers Anah, de faire apparaître dans la fiche de présentation et le plan de financement la mention « matériaux biosourcés »,
- au stade de l’engagement et de la demande de paiement Ville : de faire apparaître « matériaux biosourcés » dans le plan de financement, à la fois dans la rubrique devis/factures et dans la rubrique des subventions.
3. Montant de la prime :
Le montant de l’aide de la Ville supplémentaire, cumulable avec les autres aides du PIG, s’élève à : - 1000 € pour l’isolation des combles et des rampants de toiture en matériaux biosourcés, - 2000 € pour une isolation des murs par l’intérieur ou l’extérieur en matériaux biosourcés.
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Les crédits sont inscrits au budget principal de la Ville.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant n° 1 à la convention pour la mise en place du Programme d’Intérêt Général « Le réseau de la réhabilitation de Bordeaux Métropole » tel que proposé ci- joint ;
- d’autoriser Monsieur Thierry TRIJOULET à signer ledit avenant avec Bordeaux Métropole.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 45 voix pour
2023_145 - PROGRAMME D'INTERET GENERAL "LE RESEAU DE LA REHABILITATION DE BORDEAUX METROPOLE" : ADHESION A LA CAISSE D'AVANCE POUR LA RENOVATION THERMIQUE ET LA TRANSITION ENERGETIQUE (CARTTE) – AUTORISATION
Par délibération du 30 septembre 2019, la Ville de Mérignac a souhaité poursuivre l’action engagée dans le PIG 2 sur le parc privé et a lancé le Programme d’Intérêt Général « Le Réseau de la Réhabilitation de Bordeaux Métropole », ou PIG 3, sur l’ensemble de l’agglomération pour la période 2019-2024.
Cet outil incitatif, mis en œuvre pour une durée de cinq ans, s’appuie sur une mobilisation du partenariat institutionnel, en particulier l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) mais également de chacune des communes de Bordeaux Métropole. En effet, la réussite de cette opération s'appuie sur leur implication technique, pour permettre d'identifier des situations de mal logements, et sur leur implication financière, pour créer l'effet levier nécessaire afin d'inciter les propriétaires à réhabiliter leur logement, dans un contexte économiquement difficile.
Les travaux subventionnés concernent les projets de remise aux normes globales des logements, de rénovation énergétique ou d’adaptation du logement au handicap ou au vieillissement pour les ménages modestes et très modestes.
Pour mémoire, l’intervention de la Ville de Mérignac consiste en la participation au co-financement des travaux de réhabilitation rentre 10 et 25% du montant des travaux subventionnables, une enveloppe globale pour les 5 ans a été fléchée de l’ordre de 316 650€. A date, plus de 132 000 € ont été consommés (en cours d’engagement, engagés ou payés) ce qui équivaut à l’aide à la rénovation/adaptation de 61 logements. Pour rappel un objectif était visé de 124 logements.
Pour autant, si ces subventions apparaissent assez incitatives pour les plus modestes pouvant aller jusqu’à 100% d’aides publiques cumulées, on constate un point de blocage car ces ménages éligibles n’ont pas les moyens d’avancer le montant des travaux, les faisant ainsi renoncer à leur projet de réhabilitation.
La solution peine à être trouvée dans les circuits de financement classiques car l’accès aux prêts s’avère compliqué, couplé par un contexte inflationniste et d’augmentation des coûts des matériaux.
Pour dépasser cette difficulté, il est proposé de mettre en place un dispositif complémentaire de pré- financement des aides de la Ville de Mérignac en les intégrant dans la Caisse d’Avance pour la Rénovation Thermique et Transition Energétique (CARTTE) portée par PROCIVIS de la Gironde.
La CARTTE est un dispositif de pré-financement spécialisé dans la rénovation énergétique visant à couvrir l’acompte permettant de lancer le chantier. Limité à 30% du coût TTC des travaux de rénovation et 9.000 € par projet, il s’adresse à des propriétaires occupants modestes ou très modestes.
La CARTTE a pour objectif prioritaire de régler les acomptes et/ou premières factures des artisans, pour amorcer la réalisation des travaux sans que le propriétaire n’ait à faire l’avance des subventions, qui sont payées après la réalisation des travaux sur facture.
Dans le cadre d’une subrogation dans les droits des propriétaires, les subventions accordées par la Ville de Mérignac ayant fait l’objet d’une avance CARTTE seront donc directement reversées à Procivis et non au propriétaire.
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Ainsi, le pré-financement des subventions de la Ville de Mérignac contribuera à :
- Solvabiliser les propriétaires les plus modestes sans augmenter leur taux d’endettement, - Capter un plus grand nombre de ménages ciblés et améliorer l’efficacité des dispositifs incitatifs,
- Constituer un levier économique sécurisant les artisans, qui sont assurés d’un paiement rapide, sans attendre le versement des subventions, contribuant ainsi à leur mobilisation en faveur des dispositifs d’aides à l’amélioration de l’habitat.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’acter l’adhésion de la Ville de Mérignac à la Caisse d’Avance pour la Rénovation Thermique et la Transition Energétique (CARTTE),
- d’approuver les termes de la convention relative à la mise en place d’une subrogation dans les droits des propriétaires bénéficiant des subventions de la Ville, en versant directement à Procivis Gironde les subventions avancées par la CARTTE,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention précitée ainsi que tout document afférent à l’exécution de la présente délibération avec Procivis Gironde dans le cadre de la CARTTE.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 45 voix pour
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE-EMPLOI-INNOVATION-FORMATION-ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES DELEGATION DE MARIE RECALDE
2023_146 - SPL BORDEAUX AEROPARC : RAPPORT D'ACTIVITE 2022 – COMMUNICATION
Conformément à l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, il convient que « les organes délibérant des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance. »
Pour mémoire, les principales missions de la SPL Bordeaux-Aéroparc sont :
-le portage immobilier et la gestion du centre de services Aéroparc (ABC), soit 3.053 m², qui se composent d’un centre d’affaires (60%), de l’incubateur-pépinière et des bureaux de la technopole Bordeaux- Technowest (4%) ; du portage du centre d’affaires Aéronum. Ces sites sont tous deux situés à Mérignac, -la gestion du site de l’Ecoparc à Blanquefort,
-la gestion du Technofab à Saint-Médard-en-Jalles,
-la gestion des espaces, la gestion locative et la gestion administrative et financière de la SPL. Pour les deux
sites de Mérignac, le bilan est le suivant :
• ABC et bureaux corporate :
Bailleur : Sabena TEchnics
Surface : 2.100 m²
Taux d’occupation : 100% (90% en 2021, 74% en 2020, 98% en 2019, 100% en 2018, 92% en 2017)
5 entrées et 2 sorties
Divers : le bâtiment ancien oblige souvent la SPL à effectuer des travaux de mise à niveau ou de mise en conformité ; les locaux ont dû être adaptés à l’activité de Ya Formation 23 entreprises, 133 emplois (+55)
• Aeronum :
Bailleur : Jean Watrin (propriétaire privé)
Surface : 800 m²
Taux d’occupation : 100% (95% en 2021, 94% en 2020...)
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5 entrées et 1 sortie
9 entreprises, 32 emplois (+4)
Par ailleurs, le principal projet porté par la SPL depuis 2016 est le projet Cockpit (6.500 m²) situé à l’entrée du campus de Dassault Aviation, avec, pour les principales étapes du calendrier, un permis de construire déposé en 2019, un permis de construire modificatif déposé en 2021, le début des travaux en septembre 2021, la pose de la première pierre en octobre 2021, la signature d’un deuxième BEFA en novembre 2021, pour une livraison attendue fin 2023/début 2024.
Le projet cockpit réunira l’ensemble des fonctions de la technopole Bordeaux Technowest (incubation, pépinière, centre d’affaires), ainsi que des équipements (volière à drones, rooftop pour l’événementiel, amphithéâtre) et d’autres entreprises de la filière ASD. A l’heure actuelle, le taux de commercialisation du site est de 95%.
Pour ce qui est du chiffre d’affaires, l’activité réalisée au cours de l’exercice 2022 se traduit par un chiffre d’affaires quasi identique : 765 982 € contre 766 917 € pour l’exercice 2021, et ce, malgré la fermeture du site de Newton en début d’année 2022 ( - 62 500 € de CA).
Ce manque à gagner a été compensé par le CA des autres centres d’affaires dont les taux d’occupation sont élevés. Le total des charges d’exploitation ressort à 796 390 € contre 805 925 € en 2021. Il est en légère baisse. La fermeture de Newton génère une économie de 53 K€ de dépenses.
Cependant, comme l’an passé les charges d’exploitation et plus particulièrement la facturation du temps passé de l’équipe BTW à la SPL sont impactées par le temps passé lié au projet COCKPIT (+ 20 K€).
Les charges 2022 intègrent aussi des frais de communication pour Cockpit (4K€) une augmentation de loyer et régularisation de charges locatives pour le site de l’Ecoparc (+ 12 K€), une provision pour client douteux (+ 3 K€).
Le résultat d’exploitation déficitaire ressort à –28 326 € contre un déficit de – 38 696 € pour l’exercice précédent. Le résultat financier est de 599 € contre 0 € pour l’exercice précédent. Enfin, le résultat 2022 se traduit par un déficit de -27 727 € contre un déficit de -38 696 € en 2021.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
-de prendre acte du rapport d’activité 2022 de la SPL Bordeaux-Aéroparc.
PREND ACTE
EDUCATION
DELEGATION DE VERONIQUE KUHN
2023_149 - REGLEMENT INTERIEUR DE TRANSPORT SCOLAIRE PUBLIC – AUTORISATION
En application des articles L.3111-7 à L.3111-10 du Code des Transports, Bordeaux Métropole a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires.
Par délibération, en date du 24 novembre 2022, Bordeaux Métropole a approuvé la nouvelle convention de délégation partielle pour l’organisation des circuits de transports scolaires.
La ville de Mérignac a, de son côté, la compétence de l’interface avec les usagers, en gérant les inscriptions, la relation avec les familles et la délivrance des titres de transports. Toutes les questions de sécurité et de contrôle sont aussi de sa compétence.
La ville de Mérignac propose en complément, un service d’accompagnement sur les 8 lignes de ramassage de certains établissements scolaires. Un accompagnateur est positionné sur chacune des lignes. Il est sous la responsabilité du service Enfance, encadré sur le terrain par un coordonnateur périscolaire. En complément de cette mission, il assure des temps d’animation durant les pauses méridiennes ou autres temps périscolaires.
Le service d’accompagnement a pour ambition de :
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- faciliter l’accès à l’école,
- communiquer avec les familles,
- assurer la sécurité des enfants durant les temps de transports jusqu’aux portes de l’école.
Dans un axe d’amélioration du service d’accompagnement du transport scolaire public et afin de proposer un cadre adapté et sécurisé, la Ville de Mérignac a travaillé à la rédaction d’un règlement intérieur en remplacement de la charte déjà existante.
Ce règlement intérieur de transport scolaire public, selon le projet ci-annexé, a pour objet de fixer des règles de fonctionnement, de sécurité, de respect entre les enfants et à destination des adultes (accompagnateur et chauffeur).
En cas de non-respect des règles présentées dans le règlement intérieur, l’accompagnateur énonce un rappel à la règle qui peut aller jusqu’à la sanction (exclusion temporaire ou définitive). En parallèle, les responsables légaux sont contactés et informés de la situation par le coordonnateur périscolaire de l’école ; une rencontre peut leur être proposée en présence d’un représentant de la collectivité.
Le règlement intérieur de transport scolaire public engage les parties avec la signature de chacun des acteurs : enfant, parents et accompagnateur périscolaire.
Compte tenu de ces éléments il est proposé :
- d’approuver le règlement intérieur de transport public tel que proposé ci-joint.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 45 voix pour
SPORT
DELEGATION DE CECILE SAINT-MARC
2023_151 - ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUALISE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU MERIGNACAIS POUR LA PREPARATION AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES PARIS 2024 – AUTORISATION
La Ville de Mérignac, dans le cadre de sa politique sportive, vise à développer les activités physiques et sportives de ses enfants, le sport pour tous, le sport santé ainsi que l’accompagnement de la pratique sportive de haut niveau.
La Ville travaille avec les associations sportives pour détecter et former les jeunes mérignacais dont certains atteignent le plus haut niveau dans leur discipline.
Dans le cadre des conventions d’objectifs signées avec les associations sportives, la Ville attribue des subventions qui contribuent au financement collectif de ces parcours sportifs, par la rétribution des entraîneurs et la prise en charge des frais de compétition (déplacement et hébergement notamment).
Les ressources nécessaires à la pratique sportive d’un athlète de haut niveau sont souvent supérieures aux capacités de financement de nos associations sportives. Les sportifs de haut niveau doivent ainsi trouver des partenaires.
Les sportifs ont besoin de financer des stages d’entraînement, l’accès à des installations sportives, des soins médicaux et paramédicaux non remboursés, des équipements sportifs individuels, ...
L’aide publique est organisée en partie par le ministère des Sports par l’intermédiaire de l’Agence Nationale des Sports, parfois par les Régions qui ont la compétence en la matière et plus rarement par les Départements et les Communes.
A l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques organisés en France en 2024, la Ville propose une démarche nouvelle visant à soutenir individuellement les sportifs de haut niveau résidant à Mérignac.
Un règlement d’intervention est annexé au présent rapport et fixe les critères, les montants accordés et les modalités de versement de cette aide par la Ville.
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Les critères d’éligibilité sont la sélection à un championnat international sur la saison N-1 et l’appartenance aux listes ministérielles des sportifs de haut niveau. Ainsi, 7 sportifs mérignacais engagés dans une saison de sélection à Paris 2024 pourraient être aidés.
L’accompagnement est proposé sous la forme d’une bourse forfaitaire de 5 000 euros après candidature. Il fera l’objet d’une convention de partenariat entre le sportif et la Ville de Mérignac.
Le calendrier suivant est proposé :
- Le dispositif sera communiqué à l’ensemble des mérignacais fin novembre 2023 - Le dépôt des dossiers s’effectuera entre le 15 décembre 2023 et le 15 janvier 2024 - Les dossiers de candidature seront étudiés en commission par la Ville à partir du 16 janvier 2024. - Les sportifs seront informés par courriel de l’acceptation ou du rejet de leur demande d’aide fin janvier 2024
- L’aide sera versée à l’issue de la signature d’une convention bipartite entre la ville et l’athlète.
Le plan d’accompagnement fait l’objet d’un règlement d’intervention versé en annexe. Les crédits sont
inscrits au budget principal de la Ville.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver le règlement d’intervention tel qu’annexé ci-joint ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions individuelles permettant d’aider financièrement les sportifs mérignacais de haut-niveau éligibles pour leur préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 d’un montant de 5 000 euros.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 45 voix pour
FAMILLES ET PARENTALITÉ
DELEGATION D'AUDE BLET-CHARAUDEAU
2023_153 - ASSOCIATION GIRONDINE D'EDUCATION SPECIALISEE ET DE PREVENTION SOCIALE (AGEP) : AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT – AUTORISATION
L’ouverture d’un lieu dédié au soutien des familles mérignacaises s’inscrit dans la feuille de route du mandat 2020-2026.
En 2010, la Ville, en collaboration avec la Caisse d’Allocations Familiales, mobilisait l’ensemble des acteurs locaux intervenant dans le champ de la parentalité, afin de définir les éléments de réflexion d’une classification des actions parentalité à Mérignac. Les conclusions de cette démarche, apparaissent de nouveau au travers du diagnostic initié en 2016 par la Mission Parentalité et mettent en avant le besoin d’un lieu ressource pour les parents et les professionnels.
Cet espace s’efforce de prendre en compte des besoins insuffisamment relayés ou encore repérés comme nécessitant un mode de réponse n’existant pas au niveau du territoire mérignacais, ceci en complément des dispositifs et accueils déjà déployés.
Ce lieu, central et dédié, a ouvert ses portes le 15 octobre 2022, après un travail de concertation avec l’ensemble des acteurs de la parentalité du territoire et une vingtaine de familles mérignacaises.
La Parenthèse propose d’accueillir, de manière anonyme et gratuite tout mérignacais rencontrant une interrogation quant à l’éducation de son enfant, quels que soient sa situation familiale, son lieu de résidence sur la commune ou l'âge de ses enfants. Dans une ambiance conviviale et chaleureuse, un professionnel l’accueille pour l’écouter, échanger et l’accompagner dans la gestion de la vie de famille. Pour répondre à ces objectifs, la structure propose des temps d’accueil libres pour les familles, des temps individuels avec des partenaires de la parentalité ainsi que des temps d’échanges et de formation en faveur des acteurs du
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territoire.
Dans le cadre des entretiens individuels proposés aux familles notamment par le Lieu d’Aide à la Relation Parents Enfants (LARPE) de l’association de l’AGEP, le LARPE intervient en soutien des familles mérignacaises. L’équipe pluridisciplinaire du LARPE propose écoute, aide et soutient toute personne, quels que soient son âge et son lien de parenté (parents, grands- parents, beaux-parents, enfants, adolescents ou jeunes adultes) rencontrant des difficultés familiales. Elle propose aussi des groupes de paroles et d’échanges entre parents.
Ces interventions sont financées dans le cadre d’une convention annuelle approuvée par délibération lors du conseil municipal du 27 mars 2023. Cette délibération prévoyait les interventions du LARPE au sein de la Parenthèse jusqu’au 30 juin 2023. Les accompagnements à prévoir au second semestre 2023 s’organisent comme suit :
3 heures mensuelles pour des rendez-vous famille en individuel 1 200€ 8 heures pour des interventions sur des soirées familles 640€
Total 1840€
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant n° 1 à la convention de partenariat tel que proposé ci-joint ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant avec l’Association Girondine d’Education Spécialisée et de Prévention Sociale ainsi que tout autre document lié à ce dossier ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager les crédits nécessaires pour la réalisation de ce projet.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 45 voix pour
PETITE ENFANCE
DELEGATION D'AMELIE BOSSET-AUDOIT
2023_155 - CRECHE AU FIL DE L'EAU : DEMANDE DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FONDS DE MODERNISATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE – AUTORISATION
La Ville sollicite auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Gironde des financements dans le cadre du fonds de modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant (FME).
Le FME est un appui financier aux gestionnaires qui souhaitent réaliser des achats ou des travaux pour fournir un meilleur service aux familles.
Dans ce cadre, la Ville souhaite solliciter ce fonds pour remplacer l’ensemble de la literie des espaces sommeil de la crèche Fil de l’eau à Arlac.
Les objectifs poursuivis sont :
• d’éliminer les équipements vétustes qui peuvent impacter la sécurité des enfants (matelas, lits), • de permettre aux plus grands d’avoir un espace de sommeil individualisé par un tour de lit qui favorise la sécurité affective,
• de mettre en place du matériel qui réponde aux exigences et aux besoins en matière de santé et de qualité de vie au travail : moins de manipulation, matériel léger, ergonomique et sécure.
La Ville sollicite auprès de la CAF de la Gironde un financement au titre du Fonds de modernisation d’un montant de 8 520 €. Le montant total de l’opération est de 10 654,72 €.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le financement dans le cadre du Fonds de modernisation de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde pour l’action précitée concernant la crèche
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Au Fil de l’eau, d’un montant de 8 520 €
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 45 voix pour
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
DELEGATION DE LOIC FARNIER
2023_156 - ORGANISATION DE LA QUINZAINE DE L'EGALITE, DE LA DIVERSITE ET DE LA CITOYENNETE 2023 : VERSEMENT DE SUBVENTIONS – AUTORISATION
La Ville de Mérignac travaille à renforcer le lien social et à lutter contre toute forme de discrimination sur son territoire.
A ce titre, elle participe à la programmation de la « Quinzaine de l’Egalité, de la Diversité et de la Citoyenneté 2023 ».
Ce rendez-vous citoyen ayant pour objet la promotion de l’égalité et du bien vivre ensemble connait désormais un rayonnement intercommunal.
Pour l’édition 2023, qui se déroulera du 10 au 26 novembre 2023, un appel à projet métropolitain a été lancé par Bordeaux Métropole auprès de ses communes du 3 avril au 19 mai.
Après examen de l’ensemble des projets présentés par les communes, une dotation de 5.800 euros a été attribuée par Bordeaux Métropole à la Ville de Mérignac. L’enveloppe globale métropolitaine dédiée à la « Quinzaine de l’Egalité 2023 » est de 50.070 euros pour l’ensemble des communes (délibération communautaire du 29 septembre 2023).
Les communes de la Métropole adhérentes à la Quinzaine de l’Egalité subventionnent les associations participantes.
Conformément aux dispositions de l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'attribution des subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget, il est proposé de cofinancer la participation des associations intervenant à Mérignac dans le cadre de la « Quinzaine de l’Egalité » pour un montant de 4.200 euros.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la Ville 2023 (chapitre 65, fonction 020, article 6574-1).
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver l’attribution des subventions aux associations participant sur Mérignac à la « Quinzaine de l’Egalité, de la Diversité et de la Citoyenneté 2023 » pour un budget total alloué par la métropole et la ville de 10.000€ (soit 5.800 euros de la métropole et 4.200 euros de la ville de Mérignac) conformément au tableau ci-annexé qui fixe la liste des bénéficiaires et le montant de la subvention ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités correspondantes.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 42 voix pour
N'ont pas pris part au vote : Monsieur Alain CHARRIER, Madame Anne-Eugénie GASPAR, Madame Marie- Eve MICHELET
MARCHÉS PUBLICS ET BIENVEILLANCE ANIMALE
DELEGATION DE MARIE-CHRISTINE EWANS
2023_157 - DELEGATION DE SIGNATURE DU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE AU MANDATAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE BORDEAUX METROPOLE AMENAGEMENT POUR L'OPERATION DE REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE OSCAR AURIAC - MODIFICATION – AUTORISATION
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Par délibération n°2023-128 du 2 octobre 2023, le Conseil Municipal a autorisé la signature du marché de maîtrise d’œuvre de la restructuration et extension du groupe scolaire Oscar Auriac, attribué au groupement de maîtrise d’œuvre dont le mandataire est le cabinet d’architecte VAZISTAS.
Bordeaux Métropole Aménagement, en tant que maître d’ouvrage délégué, avait lancé la consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre du groupe scolaire en avril 2023, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres restreint, conformément aux articles L.2124-2 et R. 2361-2 à R. 2361-7 du Code de la commande publique.
La délibération susmentionnée autorisait le Maire ou son représentant à signer le marché de maîtrise d‘œuvre et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du contrat.
Afin de simplifier la gestion de l’exécution du marché et dans le cadre de la délégation de maîtrise d’ouvrage déléguée, les actes d’exécution administrative et financière du contrat doivent être confiés au maître d’ouvrage délégué.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’abroger partiellement la délibération n° 2023-128 en date du 2 octobre 2023 en modifiant l’article 1er ;
- d’autoriser BORDEAUX METROPOLE AMENAGEMENT, dans le cadre de la délégation de maîtrise d’ouvrage, à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché n°2023-0003 dont l’objet est la maîtrise d’œuvre de la restructuration et extension du groupe scolaire Oscar Auriac.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 44 voix pour
N'a pas pris part au vote : Monsieur Thierry TRIJOULET
DELIBERATIONS DEGROUPEES
MONSIEUR LE MAIRE
2023_129 - BORDEAUX METROPOLE : RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2022 - COMMUNICATION
Monsieur le Maire souligne que c’est un rapport toujours intéressant chaque année. Il souhaite le présenter d’une double façon : d’abord pour rappeler ce que la Métropole fait – et elle fait beaucoup – et pour préciser ce qu’elle fait sur Mérignac.
Que fait la Métropole ? En matière de services publics, il remercie Sylvie CASSOU-SCHOTTE d’avoir tant travaillé sur la régie publique de l’eau après 30 ans de délégation. C’est une année 2022 qui a préparé ce transfert qui est un événement important.
Sur le logement, la Métropole est confrontée à une double difficulté. D’un côté, il manque de logements, avec une tendance structurelle à la baisse de 2 100 logements en moins, ce qui reste inférieur aux objectifs du plan local de l’habitat, et en même temps, il faut qu’ils respectent également la compatibilité avec ce que veulent les habitants.
A ce titre, a été mis en place avec les communes et avec l’Etat un véritable plan d’urgence. La première condition est de trouver les fonciers disponibles. Une solution a été trouvée qui est d’abaisser les seuils d’obligation de production de logements, c’est-à-dire que l’on pourra construire à partir de 1 000 m² de surface de plancher au lieu de 2 000 m². C’est intéressant parce qu’il n’y a pas d’artificialisation des sols en plus et cela relève le pourcentage de plusieurs communes qui vont, à plus long terme, avoir un volume de production plus important.
Ils sont souvent critiqués parce qu’ils construisent trop et en fait, les chiffres montrent qu’ils ne construisent pas suffisamment, notamment de logements sociaux. Quelques solutions ont également été trouvées pour débloquer 33 opérations, 717 logements, en aidant les bailleurs. Il reste encore 11 opérations bloquées et 327 logements sociaux qui ne sont pas mis en chantier.
L’année 2022 a été la grande année de la mobilité. D’abord, la Métropole a renouvelé à l’unanimité la délégation de service public qui est confiée à Keolis pour 2023 à 2030.
Ensuite, et il se plait à le souligner, il a souhaité dégager 30 M€ en faveur d’un plan marche, dont 19 M€ pour désencombrer les trottoirs. Il y a également l’accession de la rocade entre l’échangeur 7 et 9 de la
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rocade qui a été mise à 2 fois 3 voies, ainsi que l’avancée du RER métropolitain. Un débat pourra être mené s’ils le souhaitent, mais cela lui paraît évident.
Bien sûr, la transition écologique a été un sujet majeur avec un nouveau Plan Climat Air Energie, avec l’opération « Plantons 1 million d’arbres ». Depuis 2020, 250 000 arbres et arbustes ont été plantés. Ils sont à peu près dans les temps puisque le plan est sur 10 ans.
Ils développent également une économie durable. Monsieur le Maire cite simplement un exemple. Ils avaient sur les bras ce grand souci du site de Ford. Que faire de ce site, comment le renouveler, comment le régénérer ? Ils ont eu la chance d’avoir l’usine Hydrogène de France qui va venir s’installer sur le site et qui va permettre de relancer le site dans de bonnes conditions en produisant de l’hydrogène qui sera de l’hydrogène pur non carboné.
Ils ont eu la deuxième édition du sommet aéronautique et spatial sur le thème de l’innovation et de la durabilité à l’échelle internationale. Et puis, ils ont poursuivi l’équipement du grand port maritime qui est un équipement majeur pour eux, avec un projet de décarbonation qui est très fort.
Ils travaillent beaucoup sur tous ces sujets à la Métropole. Il ajoute qu’ils réfléchissent notamment à l’avancée d’une initiative qui s’appelle « la Métropole qui partage », qui consiste à dire que la Métropole ne peut pas tout attraper. D’ailleurs, si elle attrape tout, elle attrapera aussi les nuisances, et donc aujourd’hui, ils veulent un partage des richesses avec les autres communautés de communes et ils ont signé plusieurs contrats.
Ils réfléchissent également à l’avenir avec l’initiative qui s’appelle Métropole avenir, qui réfléchit à des solutions innovantes, alternatives qui s’adaptent aux nouveaux enjeux climatiques et démographiques.
Après deux années de crise sanitaire, la Métropole a dû faire face à la montée de l’inflation. Son budget est maîtrisé, sa solidité financière est confirmée, mais avec la montée des investissements, tout cela devient de plus en plus difficile du fait que tout augmente : les matériaux, les prestations, etc.
Que se passe-t-il à Mérignac ? Ils ont poursuivi le développement économique de Mérignac avec l’accompagnement du nouveau siège de l'entreprise Groupama sur le secteur Kennedy - 800 salariés quand même. Ils avancent sur le projet Tarmaq et la Cité des savoirs aéronautiques et spatiaux. Ils vont accueillir en 2024 le nouveau siège de la technopole Bordeaux Technowest.
Sur la mobilité, cela prête à contestation. Il reconnaît volontiers que tout n’est pas parfait en termes de mobilité. Les travaux du futur bus express qui reliera Saint-Aubin-de-Médoc à la gare Saint-Jean sont en cours. A noter un peu de retard pour des raisons de matériels essentiellement. Le prestataire n’arrive pas à fournir le bon matériel au bon moment.
Il existe également la mixité logement et renaturation. C’est un couple qui devrait toujours exister. Si on construit du logement, il faut mettre de la renaturation. Ils sont quand même exemplaires puisque l’opération d’aménagement Soleil, lauréate du 4ème programme d’investissement d’avenir, a été reconnue comme la plus grande opération de renaturation en France.
Sur la transition écologique, Monsieur le Maire cite un seul exemple, parmi d’autres : l’expérimentation des bornes de collecte de biodéchets.
Il est obligé de parler de l’actualité récente et dit un mot sur la gouvernance de la Métropole. Il a proposé de réaffirmer le caractère intercommunal de cet établissement public intercommunal, sans pour autant s’engager dans une révolution. Il n’y aura pas de retour à la cogestion parce que cela supposerait que l’on déshabille des vice-présidents pour en rhabiller d’autres. Donc, on ne change pas les vice-présidents, et désormais chaque maire, quelle que soit sa couleur politique, disposera d’une délégation et participera de façon active à la Métropole. Quant au maire de Bordeaux, il verra sa délégation élargie pour trouver un équilibre qui convienne à la fois à la droite et à la gauche, ce qui est pour Monsieur le Maire une très bonne façon d’agir.
Il les remercie.
Mme MELLIER énonce que ce rapport d’activité de la Métropole est le premier d’une année pleine sans COVID depuis 2020. Pourtant il porte encore les stigmates de la crise sanitaire et économique qu’ils ont traversée, qui perdure notamment avec l’inflation.
En effet, si la fréquentation des transports est de nouveau à la hausse, elle reste encore très en deçà de son niveau de 2019. Le développement du télétravail, la pratique du vélo sont un bout de l’explication. Cependant, s’ils veulent réussir la transition écologique qui s’impose à l’humanité, ils doivent passer un cap dans le report modal. Cela impose de mettre des infrastructures au niveau et des dessertes en adéquation des besoins de la population.
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En ce sens, la concertation autour du RER métropolitain effectuée durant l’année 2022 a démontré une disponibilité des concitoyens pour un débat approfondi sur le sujet des mobilités. Dans cette démarche, l’intelligence collective s’est mise en place ouvrant de nouveaux possibles. La question centrale à l’issue de ce moment démocratique reste les moyens financiers pour répondre à l’ensemble des propositions portées par les citoyens, associations et syndicats lors de cette concertation. Or, force est de constater que si la Métropole et la Région y mettent les moyens, il n’en va pas de même pour le gouvernement, ce qui minore pour partie l’ambition du projet, notamment autour du RER métropolitain.
La situation du logement social qui vient d’être évoquée montre là encore une crise aigüe qui risque de s’avérer durable. Si certains ont pu faire croire qu’elle prenait sa source dans la crise sanitaire, il s’avère que les causes en sont beaucoup plus profondes. L’absence de financement par le biais de l’aide à la pierre place le logement social en grande difficulté. La politique mise en place a asséché les bailleurs sociaux, les mettant dans la situation d’être obligés de vendre pour pouvoir réaliser des opérations qui, pour l’essentiel, sont mixtes, à l’image des VEFA.
Sur la métropole, mais aussi à l’échelle de l’ensemble du territoire français, les listes d’attente n’ont jamais été aussi longues pour accéder à un logement social qui devrait être le logement pour tous.
Enfin, la limitation des dotations à l’image de la DGF, mais également la disparition des leviers fiscaux limite les capacités de la Métropole, les politiques d’austérité mises en place par le gouvernement limitent donc les capacités d’intervention et donc, la réponse aux besoins des populations.
Enfin, Mme MELLIER termine son propos par la mise en place de la régie de l’eau qui est effectivement un acte très fort pour la Métropole et pour les métropolitains.
Mme DELNESTE formule quelques mots concernant le paragraphe, elle cite : « A Mérignac, l’opération d’aménagement Soleil, lauréate du 4ème programme d’investissement d’avenir, a été reconnue comme la plus grande opération de renaturation en France ». D’une part, quel est l’organisme ou l’instance à l’origine de ce classement ? D’autre part, chacun a bien noté que la multiplication des grues et des immeubles était une explosion de la nature dans ce secteur. S’agit-il vraiment de renaturation ou bien de dénaturation ?
Ce rapport est formidable, mais il manque quand même des éléments importants, à savoir le nombre de logements, le nombre d’habitants, y compris les nouveaux arrivants en 2022. A sa connaissance, ils n’ont aucun chiffre actualisé.
Mme CASSOU-SCHOTTE évoque la partie gouvernance métropolitaine. Elle reprend les propos du Maire et Président pour dire qu’ils peuvent être fiers de ce qu’ils ont pu mener sur l’année 2022 qui a été une année pleine, mais qui a été également une année terrible. Elle a été terrible parce qu’ils ont connu à la fois un épisode de grêle au mois de juin et parce qu’ils ont connu des épisodes d’incendie qui ont été catastrophiques pour le département. Ces deux épisodes leur montrent et leur démontrent encore aujourd’hui à quel point ils sont vulnérables et les renvoient à la nécessité de pouvoir mener une politique de transition écologique qui mène à la fois une démarche d’adaptation et d’atténuation. Ils ne peuvent pas mener l’une sans l’autre. C’est ce qu’ils tentent de faire.
Il existe un certain nombre de mesures, notamment 1 million d’arbres sur la Métropole, la rénovation énergétique, la gestion des déchets, la mobilité. Ils n’ont pas été bons en tout. Le logement social reste un point noir sur lequel ils doivent continuer à travailler, même si à Mérignac ils peuvent être fiers d’être une commune qui crée du logement.
L’opération qui est menée autour de Mérignac Soleil est une belle opération qui montre comment on peut innover et à la fois désimperméabiliser et travailler dans ce sens-là. Elle peut regretter que toutes les communes et tous les maires de la Métropole ne soient pas forcément dans la même démarche.
Cette urgence climatique, c’est aussi répondre à des enjeux par les services publics. Sur la régie, elle a la fierté d’avoir mené ce passage en gestion publique de l’eau. Ils vont continuer avec l’assainissement. Selon elle, concernant le dérèglement climatique, ils sont dans une démarche qui est absolument importante pour faire face à ces enjeux climatiques en reprenant l’eau et l’assainissement en gestion directe, en ayant la maîtrise pleine et entière d’une gestion sur un temps long, ce qui leur manquait jusqu’à maintenant.
Elle est fière de leur action collective, même s’il y a encore beaucoup d’efforts à faire sur le logement et - elle suppose qu’il en sera question dans le Conseil – sur la politique de la Ville qui, selon elle, constitue un point noir. La Métropole, puisque c’est maintenant une compétence métropolitaine, devrait doubler, voire tripler ses efforts pour mener de façon transversale une politique de la Ville digne de ce nom.
M. LASSALLE-BAREILLES rebondit sur une remarque qui a été faite concernant l’apport de l’Etat dans les projets de services express régionaux métropolitains. Pour information, le gouvernement, sur la période 2023-2027, a prévu 800 M€ sur des projets qui sont mis en place, particulièrement en réponse à des rapports qui ont été demandés au Sénat et à l’Assemblée nationale : avant fin 2023 sur la réouverture
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temporaire aux communautés de communes et métropoles et la possibilité de se saisir de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité, et un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’Etat en faveur des projets de SERM (services express régionaux métropolitains), ces projets bénéficiant de 800 M€ sur la période 2023-2027 intégrés au budget de l’Etat.
Monsieur le Maire apporte une précision à Mme DELNESTE. Ils sont lauréats d’un projet qui a été lancé par le gouvernement, par l’ANRU et la BPI, c’est donc très officiel, dans le cadre de France 2030. Ce n’est pas une invention. Ce sont des organismes très patentés qui ont décerné à Mérignac ce label.
PREND ACTE
FINANCES-COMMANDE PUBLIQUE ET NUMÉRIQUE
DELEGATION DE DAVID CHARBIT
2023_134 - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
M. CHARBIT rappelle que le rapport d’orientations budgétaires permet trois choses : d’exposer la situation économique et financière telle qu'elle résulte du projet de loi de finances pour 2024, de communiquer les tendances concernant l’évolution des principaux postes budgétaires de la Ville et enfin, de présenter les orientations stratégiques de la Ville, notamment en matière de dépenses de fonctionnement et de programmation pluriannuelle des investissements.
Le contexte législatif et réglementaire est encore incertain jusqu’à ce jour puisque le projet de loi de finances 2024 est en discussion encore au Parlement. C’est également le cas du projet de loi de Programmation des Finances Publiques qui devrait également être adopté d’ici la fin de l’année, ce texte fixant un plafond d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales pour la période 2023 à 2027.
Quant à la situation économique, les derniers chiffres de l’indice des prix à la consommation de l’INSEE indiquent que l’économie française commence à sortir d’un contexte fortement inflationniste de ces derniers mois. Toutefois, la situation géopolitique les amène à être très prudents sur l’évolution des prix en 2024, avec notamment des risques par rapport au prix du pétrole.
Quelles sont en synthèse les orientations et les priorités 2024 de la Ville ? Tout d’abord, répondre aux besoins des Mérignacais en développant des services aux habitants dans un contexte économique incertain, et notamment des créations de postes seront programmées. Le budget répondra à la croissance des effectifs scolaires également.
Le budget sera orienté vers le défi environnemental, notamment en matière de dépenses d’équipements, vers un cadre de vie apaisé pour les habitants, avec de la proximité et le centre de supervision urbain et vers encore plus de justice sociale.
Enfin, la poursuite des investissements, conformément au plan pluriannuel d’investissements, avec un objectif moyen de dépenses réalisées de 30 M€ par an, soit 400 €/habitant qui est un niveau supérieur à la moyenne des communes de la strate qui se situe à 350 €/habitant.
Quelle est la situation économique nationale ? En 2020, année du COVID, l’économie française a connu une contraction marquée pour ensuite repartir, avec un PIB en 2020 de – 7,9% pour se situer à + 6,8% en 2021. Toutefois, la reprise de l’activité en 2021 a généré des tensions, des difficultés d’approvisionnement et des hausses de prix. Depuis 2022, la guerre en Ukraine a renforcé cette inflation. Aussi, les banques centrales ont resserré leur politique monétaire en augmentant les taux d’intérêt.
Quant à la croissance, le projet de loi de finances (PLF) anticipe une croissance 2023 de + 1% et une prévision 2024 de 1,4%. Le PLF prévoit en 2023 une décrue à 4,8% contre 5.2 % en 2022, puis en projection 2,5% pour 2024. On voit que c’est pratiquement une division par deux.
Le déficit public est prévu en baisse dans le PLF. En 2023, il sera de 4,9% du PIB, puis 4,4 en 2024.
La loi de Programmation des Finances Publiques pour 2023-2027 n’est pas encore votée, mais elle prévoit d’associer les collectivités à la modération de la dynamique des dépenses de fonctionnement. Celles-ci devraient évoluer à un rythme inférieur de 0,5% à l’inflation, c’est-à-dire – 0,5 par rapport au niveau de l’inflation, mais il n’y aurait pas de contractualisation individuelle comme en 2018, c’est-à-dire que l’on ne signerait pas un accord avec les services de l’Etat.
Quels sont les éléments du PLF impactant les collectivités ? Tout d’abord, des concours financiers en 2024 en très légère progression, notamment constitués de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui progresse de 220 M€, + 1%, alors que les associations d’élus demandent une indexation sur l’inflation. On a
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une inflation quasiment à 5% sur l’année et une augmentation de la DGF de seulement 1%. La DGF est la principale dotation perçue par la commune avec 4,2 M€ en 2023.
Deuxième élément, le dispositif de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux reste inchangé depuis 2018. Cette revalorisation des bases d’imposition est annoncée à l’inflation. Les bases de taxe foncière évolueront de 4 à 5% en 2024. Cette évolution a été revue à la baisse après la sortie des chiffres de l’inflation du mois d’octobre et qui devrait confirmer une tendance à la baisse sur décembre. C’est pour cela qu’on a du mal à la situer, mais cela devrait être entre 4 et 5%. En tout cas, cela ne sera pas plus de 5%.
Troisième élément, la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour la rentrée 2024. Ce fonds finance les activités périscolaires des communes étant à la semaine de 4 jours et demi comme Mérignac. Une recette annuelle de 250 000 € disparaît pour la Ville si le PLF est voté en l’état. Cette disposition fait l’objet d’un vif débat au Parlement. Il faudra donc attendre le vote de la loi pour voir si cette disposition est maintenue ou non.
Dernier élément, la fin des dispositifs anti-inflation, filet de sécurité et amortisseur d’électricité, avec une anticipation dans le PLF 2024 de baisse des prix à la consommation. La commune a bénéficié de ce dispositif au titre de l’exercice 2022 avec une dotation de 1 300 000 € qui a été notifiée à fin octobre 2023. Selon le résultat de l’exercice 2023, la commune pourrait à nouveau bénéficier d’une dotation au titre de l’exercice 2023, mais cela reste au conditionnel.
Les recettes de fonctionnement et la DGF. Depuis 2014, les collectivités locales ont été associées au redressement des finances publiques. Cela s’est traduit par une forte diminution de la DGF versée par l’Etat qui est passée de 10,5 M€ en 2021 à 4 M€ en 2022. Toutefois, depuis 2018, et avec la stabilité de l’enveloppe nationale de DGF, la baisse était moins sensible mais se poursuivait du fait de l’écrêtement de l’enveloppe destinée à financer la hausse de la péréquation.
En 2023, la DGF a été abondée de 320 M€. Cet abondement a eu pour conséquence de stabiliser la DGF à 4 M€ auxquels s’ajoutent 0.2 M€ liés à la croissance de la population DGF. Pour 2024, on pourrait connaître la même tendance avec une progression légère à 4,4 M€.
Les recettes de fonctionnement et la fiscalité directe. Il s’agit de la recette la plus importante puisqu’elle représente 75% des recettes de fonctionnement. En 2023, les recettes du panier fiscal de la Ville ont dépassé 76,3 M€. En 2024, les bases progressent de 4 à 5% auxquels s’ajoutera l’évolution physique, mais une évolution physique prudente de 1,6% sera intégrée dans les prévisions. Les recettes fiscales 2024 sont donc à ce jour estimées à un petit peu plus de 80 M€.
A noter que les droits de mutation sont très fortement impactés par le tassement du marché de l’immobilier. Cette recette se situait à 4,9 M€ en 2020, puis en 2021-2022, cette tendance à la hausse s’est confirmée à 5,4 M€ puis 5,7 M€. En 2023, la Ville va perdre 1 M€ par rapport à 2021-2022, soit des droits de mutation 2023 à 4,6 M€. En 2024, ils pourraient rester à ce niveau. Dans le meilleur des cas, la reprise pourrait être effective en 2025.
Les dépenses de fonctionnement de la Ville de Mérignac. Un budget communal est composé de dépenses très sensibles à l’inflation. Toutefois, la croissance des prix va progressivement se tasser dans le courant de l’année 2024. Si la tendance de cette fin d’année perdure, il n’y a pas de contexte au Moyen-Orient qui ferait flamber les prix de l’énergie.
Les charges générales. 22 M€ avec 5,4 M€ de fluides, 5,1 M€ pour le SIVU restauration, soit 50% de dépenses qui sont fortement exposées à l’inflation puisque cela fait 11 sur 22. Au sein de ce chapitre, sera budgétée la contribution à l’exploitation de l’Aqua Stadium. On devrait constater en 2024 un net repli des dépenses de fluides et une progression plus modérée des dépenses alimentaires.
Les charges de personnel. Le Compte Financier Unique (CFU) 2023 est estimé à 51 M€ et la cible pour 2024 est à 52,5 M€. Au chapitre 65, celui des subventions, 15,2 M€ en 2023, avec la subvention au CCAS de 5,3 M€ qui subit la hausse du coût des repas des séniors et la revalorisation du point d’indice. Malgré la stabilité de la subvention au CCAS sur la période 2019-2024, cette subvention spécifique au CCAS aura progressé de 8,1% par an en moyenne.
Les associations représentent 5,5 M€ dans le budget. Les subventions aux associations employeuses ou aux crèches associatives seront analysées finement afin de ne pas mettre en difficulté ces structures.
Dans ce chapitre sera prévue la participation à la DSP de la crèche Alexandra David-Néel qui a ouvert à la fin du mois d’août dernier. 2024 sera marqué par une extension des services publics locaux : nouvelle crèche sur 12 mois, Aqua Stadium sur 12 mois, ouverture de la Maison des Femmes, entretien amélioré des bâtiments publics. Seront également budgétées des manifestations en lien avec les Jeux Olympiques 2024 de Paris et le passage de la flamme olympique à Mérignac.
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Les dépenses de personnel. On rappelle que 2023 a été marqué par des événements imprévisibles lors de l’élaboration budgétaire précédente, notamment l’augmentation du SMIC, la revalorisation des carrières et des rémunérations de cadres d’emplois et l’augmentation de la valeur du point d’indice de 1,5%, mais aussi l’extension de centres de loisirs du fait de l’augmentation des effectifs scolaires.
L’année 2024 sera impactée, notamment, par les évolutions suivantes : les effets année pleine des obligations réglementaires 2023, la progression des indices majorés de 5 points, l’augmentation des cotisations retraites, le choix municipal d’améliorer ses services à la population, avec des créations de postes dans la police nationale et des ouvertures de classes, le GVT (glissement-vieillesse-tehnicité) et la poursuite du plan de déprécarisation à l’enfance.
L’objectif du chapitre 012 se situe à 52,5 M€. Des arbitrages sont encore en cours pour ajuster les dépenses en ressources humaines pour 2024.
La transition écologique demeure plus que jamais une priorité.
Depuis 2020, afin d’améliorer la visibilité de ces actions, le budget recense les projets ayant un impact sur l’environnement autour de 3 axes : la production et la consommation durable de l’énergie, le renforcement de la nature en ville, l’objectif zéro déchet-zéro plastique.
Une énergie durable, avec tout d’abord l’achat d’énergie verte. Avec les contrats de fourniture fluides, 84% de l’électricité est garanti d’origine. 21% est en HQE. 100% des contrats d’électricité d’éclairage public sont en électricité verte. 20% des contrats de gaz sont avec option gaz vert.
L’énergie renouvelable, avec la biomasse et la géothermie. La Ville se raccorde au réseau de chaleur à proximité de l’Aqua Stadium avec chaufferie biomasse. Le réseau s’étendra sur 4 km, 20 bâtiments et 1 400 logements sont concernés.
Un second réseau de chaleur concernera la zone de l’Aéroparc. Il apportera de la chaleur et du froid à des entreprises et permettra de décarboner le chauffage grâce à un puits géothermique et à une chaudière bois.
La Ville continuera à investir dans le photovoltaïque avec 9% de la consommation électrique des bâtiments municipaux qui sont à l’origine de l’électricité photovoltaïque.
La modernisation de l’éclairage public. Dès 2027, l’extinction de l’éclairage public de nuit et le renouvellement des matériels ont permis de réaliser des économies substantielles. Cette modernisation a représenté un investissement annuel de 500 000 €. Depuis 2023, la Ville accélère le renouvellement du matériel d’éclairage public avec l’objectif d’avoir 100 % de LED.
La lutte contre la précarité énergétique est un combat qui continue d’être mené, en accompagnant notamment la rénovation des logements. Portée par Bordeaux Métropole et l’Agence Locale de l’Energie et du Climat Métropole Bordelaise Gironde, la plate-forme Ma Rénov Bordeaux Métropole est reconduite. Elle permet l’accompagnement gratuit des habitants dans leurs projets de rénovation énergétique de logement.
Renforcer la place de la nature en ville. La création d’espaces verts en ville pour développer des îlots de fraîcheur, l’agriculture urbaine avec la ferme urbaine qui a pour objectif d’approvisionner en fruits et légumes certifiés bio les crèches, le projet de la Maison de la Nature qui se poursuit. La commune a acheté le bâtiment qui sera un lieu d’animations, d’informations et d’innovation et qui a pour vocation de devenir un centre de sensibilisation et d’initiation à l’environnement et un lieu ressources pour les acteurs de la transition écologique. Le projet de réhabilitation du bâtiment se poursuit.
A souligner le rôle de déconstruction durable du stade nautique Jean Badet qui a été évaluée à 1,2 M€ dans le projet.
Dernier axe pour une ville zéro déchets et zéro plastique, la reconduction du dispositif assiettes citoyennes pour gaspiller moins, du tri et des frigos partagés, poursuite des actions de tri, déchets, papier en flux dédié, « pose clop », récupération des cannettes et gobelets plastiques à côté des distributeurs, distributeurs de café avec option sans gobelet. Enfin, la Ville est promotrice de biodéchets dans ses activités de restauration et a mis en œuvre des mesures de tri et de collecte dédiées.
Les objectifs des services à la population par grand pôle. Accompagner la croissance des effectifs avec des ouvertures de classes, des recrutements d’ATSEM, des animateurs et projets d’extension du SIVU en cours de définition.
Pour le sport et la culture, dispositif d’accompagnement des sportifs de haut niveau, opération France Terres de Jeux, les résidences d’artistes.
Pour la tranquillité publique et proximité, développement des effectifs de police municipale et ouverture du centre de supervision urbain.
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Pour la solidarité, subvention au CCAS pour développer l’action sociale auprès des populations fragiles et des séniors, action en matière de santé et d’insertion également. Enfin, quant à l’attribution de compensation, en progression avec le développement des outils numériques et de l’entretien de l’espace public.
Avant-dernier point de ce débat d’orientations budgétaires, les dépenses d’investissement et le plan pluriannuel d’investissements.
Après le pic des dépenses 2022 à 33,6 M€, l’objectif sera de maintenir un niveau d’investissements réalisés de l’ordre de 30 M€ par an jusqu’à la fin du mandat. Le plan pluriannuel d’investissements qui est annexé recense les opérations d’équipements réalisées et prévues sur le mandat.
Ce PPI est ambitieux. A noter que le niveau d’inflation constaté a généré des augmentations d’enveloppes. On relève en effet depuis plus d’un an l’impact important de l’inflation sur les dernières attributions de marchés de travaux. Aussi, une actualisation du PPI reste possible en cas d’inflation plus forte que prévue dans le PLF 2024. Le prix des matières premières a évidemment des conséquences sur les investissements et donc sur la capacité à porter ce PPI au niveau présenté lors des précédents rapports d’orientations budgétaires.
Pour 2024, les investissements seront composés d’opérations concernant de nombreux projets dans tous les domaines. Ces projets à maturité diverse font partie de la feuille de route du mandat et ont déjà été présentés lors des précédents débats d’orientations budgétaires et budgets primitifs.
Les dépenses d’équipements proposés concernent notamment les domaines suivants : l’éducation avec les groupes scolaires Macé, Auriac, Ferry. Le sport avec les gymnases Léo Lagrange, Chemin Long, participation à l’Aqua Stadium et la déconstruction de Jean Badet, l’aménagement dans les parcs l’installation ou la modernisation d’aires de jeux, la culture avec le projet du Krakatoa ou des travaux de toiture importants à la Médiathèque et à la salle du Pin Galant, la transition écologique avec la ferme urbaine, la Maison de la Nature, la suite de la rénovation des chaufferies, des nouveaux déploiements d’installations photovoltaïques ou de la végétalisation de cours d’écoles. L’éclairage public avec la poursuite de l’effort important de rénovation des équipements.
Pour finir, un point sur la dette. Un encours en progression au 1er janvier 2024. L’encours de la dette était de 19,2 M€ au 1er janvier 2023, après une année 2022 marquée par un recours à l’emprunt de 13 M€ et un niveau d’investissement historique de plus de 33 M€.
Fin 2023, la commune devra mobiliser 10 M€ d’emprunts contractualisés en décembre 2022. Un recours supplémentaire aux financements bancaires pourrait être effectué fin d’année 2023 selon le niveau de réalisation définitif des dépenses d’équipement. Sans ce recours à l’emprunt de fin d’année, au 1er janvier 2024, l’encours de la dette se situera à 27,8 M€.
Pour comparer, l’encours de la dette par habitant progresse. Il était au 1er janvier 2021 de 122 €, en 2022 de 105, en 2023 de 257 et au 1er janvier 2024 de 381 €. Sur le plan national, l’encours de la dette par habitant des villes de la strate, de 50 à 100 000 € était de 1 367 €. La Ville serait à 381 € au 1er janvier 2024 contre 1 367 € pour les villes équivalentes.
Le niveau d’endettement de la commune reste donc tout à fait raisonnable.
Pour finir, la capacité de désendettement devrait se situer autour de 5 ans à la fin de l’année, en progression avec la croissance de l’encours. Cela est la conséquence du fort niveau des dépenses d’équipement.
M. CHARBIT achève son propos avec un petit erratum – il remercie Patricia - puisque dans le ROB est indiqué page 26 que le Conseil municipal du 3 octobre 2023 a adopté le plan de sobriété énergétique. C’est en fait au Conseil municipal du 3 octobre 2022. Il faudra l’indiquer dans le compte-rendu et l’envoi en préfecture tiendra compte de cette modification.
Mme PEYRE déclare, comme cela est rappelé dans ce rapport, que les orientations budgétaires 2024 sont débattues dans un contexte d’incertitude lié au contexte international, lequel est dégradé du fait de la succession d’événements sanitaires et climatiques ainsi que des conflits en cours.
Malgré cet environnement inquiétant, les recettes de la fiscalité progressent. Sans prendre en compte l’évolution physique des bases, l’augmentation des recettes du panier fiscal se poursuit. Avec une hausse de + 7,1% en 2023, une augmentation de 5,5 % est attendue en 2024. Ils constatent que l’évolution de ces recettes est donc deux fois plus forte que celle de l’inflation, laquelle est annoncée à 2,5 % pour 2024.
En l’espace de deux exercices, ce sont donc 9,4 M€ qui sont venus grossir les recettes de fonctionnement annuelles de la commune. La DGF progresse elle aussi, mais à un rythme proche de celui de l’inflation, passant de 4,2 M€ à 4,3 M€.
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Malgré le contexte général et du fait d’une urbanisation intensive de la commune, les droits de mutation restent consistants à 4,5 M€. Comme l’an dernier, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communes progresse de 5% par rapport à l’exercice précédent. Enfin, la dotation de solidarité métropolitaine reste stable par rapport à l’année dernière.
Au chapitre des charges, l’augmentation des dépenses de personnel est de 2,4 M€, soit une hausse de 4,8 par rapport au BP 2023. Ils espèrent que cette hausse sera accompagnée de mesures de nature à améliorer les conditions de travail des agents de la Ville. En effet, comme ils en ont déjà débattu ici, les indicateurs tels que l’absentéisme montrent que celles et ceux qui travaillent dans la commune ne sont pas tous heureux dans leur travail. Cette situation ne doit pas perdurer, tant pour les intéressés eux-mêmes que pour la qualité du service rendu aux mérignacais.
Dans un autre domaine, ils ont bien compris les intentions de la municipalité en matière d’énergie durable, noté sa volonté de renforcer la nature en ville et souscrivent à l’objectif zéro déchets, zéro plastique. Toutefois, instruits d’annonces décevantes au cours des années passées, ils attendent avec intérêt de savoir comment ces intentions seront traduites dans le BP qui leur sera présenté prochainement.
De même, dans le BP à venir, ils verront quelle est la réalité des fonds alloués aux opérations d’investissements listées dans le présent rapport.
Par ailleurs, ils ont bien noté que le pic des dépenses d’équipement a été atteint en 2022.
Enfin, le flou qui est maintenu au sujet de l’évolution de la population à Mérignac les empêche d’appréhender le niveau souhaitable des besoins et par conséquent des dépenses.
Mme NEDEL remercie M. CHARBIT de leur avoir présenté et préparé ce rapport qui leur permet de prendre un peu de recul, de se projeter vers l’avenir, dans une tendance inflationniste, mais plus apaisée que cette année puisqu’ils seraient sur 2,5% de taux d’inflation, donc sur des taux beaucoup plus sereins.
Ce rapport montre aussi la continuité, la persévérance dans les actions qu’ils ont commencé à mener, ce qui est important et notamment, toute la pertinence du plan de sobriété énergétique qu’ils ont pris en 2022 et le mouvement d’accélération sur l’éclairage public puisque l’idée est de passer à 100% en led, ce qui va les aider dans les prochaines années.
Concrètement, les projets d’investissement restent sur 30 M€. C’est un gros montant, de même niveau que cette année. Cela va leur permettre de garder le cap par rapport à leurs ambitions municipales et ce qu’ils avaient prévu de faire sur le mandat. Les îlots de fraicheur vont être multipliés puisqu’ils savent que les états de canicule vont se multiplier à court terme. Donc, c’est important. Cela va permettre aussi de continuer la végétalisation sur les écoles.
Un focus sur la déconstruction de l’ancienne piscine Jean Badet. 1 M€ vont être mis sur la table pour la déconstruire de manière durable. C’est quelque chose qui va dans le bon sens. L’ensemble de la ligne verte à Mérignac représente 10% du budget total. L’effort est soutenu. On en voit déjà les effets et cela va continuer, pour le bien-être des habitants.
Par rapport à la pression fiscale qui est souvent une des questions, les impôts ne vont pas être augmentés. Il aurait pu être choisi de le faire compte tenu de tout cela puisqu’il va y avoir l’augmentation mécanique par rapport à la masse salariale puisqu’ils sont sur une année pleine. En même temps, les droits de mutation vont être un peu réduits, à peu près sur le même niveau que cette année. Il a été choisi de garder le même niveau d’imposition. En même temps, en faisant tout cela, l’endettement par habitant reste faible. C’est un bon signal pour les habitants. La Ville est sur 380 €/habitant environ. C’est quelque chose de très bas par rapport aux communes de même taille.
Tout ce débat leur permet également d’échanger sur les orientations. Pour son groupe, ils valident les orientations que la Ville prend en y participant activement.
Mme MELLIER confirme que c’est un moment important ce débat au cœur des orientations budgétaires. Cela demande du temps et c’est une bonne chose. Le débat sur les orientations budgétaires se situe dans un climat économique et social complexe, marqué par une succession de crises qui structurent la vie du pays. Ce sont les inégalités sociales, territoriales, environnementales, le coût de l’électricité, du gaz, le coût de l’alimentation. C’est la réalité aujourd’hui.
Oubliant que les collectivités sont à l’origine de 68% des investissements, l’Etat continue d’assécher leurs finances en réduisant les dotations, en détricotant le lien entre fiscalité et territoires, en supprimant progressivement tous les leviers fiscaux, les laissant à la merci de la conjoncture économique volatile et incertaine, tout en restant impuissantes face à la hausse des taux d’intérêt décidés par la banque centrale européenne.
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Ce ne sont pas les dépenses pour le pays qui sont excessives, ce sont les recettes qui font défaut, par la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, le plafond de la taxation des dividendes alors qu’ils explosent et la suppression progressive de la CVAE. L’observatoire européen de la fiscalité a publié en octobre son rapport. Il est clair. Elle cite : « On rogne sur nos propres recettes alors que l’évasion fiscale vers les paradis fiscaux se chiffre à 950 milliards. »
Au lieu de s’attaquer aux profits, le gouvernement a décidé de faire payer cette inflation galopante des grands groupes capitalistes avec un plan d’austérité de 16 milliards qui va aggraver les difficultés de la population, c’est-à-dire les conséquences sur les services publics telles que les hôpitaux et les écoles.
C’est donc dans ce contexte incertain et inquiétant, guerre en Ukraine, au Proche-Orient, que le débat sur les orientations budgétaires a pour objectif de présenter l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et la programmation pluriannuelle des investissements.
Sur les finances locales, selon le rapport de conjoncture de la Banque Postale de septembre 2023 – c’est ce qui est écrit dans le rapport de présentation –, l’exercice en cours se termine difficilement. Reprise des dépenses sociales, poursuite de la hausse des prix énergétiques et alimentaires, croissance de la masse salariale, combinées à la chute des droits de mutation, devraient se traduire par une baisse sensible de l’autofinancement. A cela s’ajoute la baisse des recettes et la suppression progressive de la CVAE, un impôt payé par les entreprises, mais c’est aussi la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour la rentrée 2024, soit une perte de recettes de 125 000 €, ce qui a été évoqué.
Pour toutes ces raisons, la dotation générale de fonctionnement devrait évoluer, assise sur l’inflation, pour faire face à la progression importante des dépenses, notamment d’énergie et d’alimentation, comme le revendiquent plusieurs associations d’élus, dont l’Association des Maires de France.
Les orientations municipales. Il est fait référence dans la présentation du rapport à un tassement de l’inflation dans le courant 2024 qui entraînerait des conséquences positives sur les dépenses de fonctionnement. Sincèrement, Mme MELLIER souhaiterait cette perspective, mais cela lui semble difficile. Elle l’a déjà indiqué en commission, mais elle le réitère ici. L’inflation sur les finances publiques dépend de l’origine même de l’inflation. Si elle provient de la demande suivie d’un effet positif sur l’emploi et les revenus, les recettes fiscales vont augmenter et l’effet final améliorera le socle budgétaire. Mais en cas d’inflation structurelle prouvée par une hausse durable des coûts, il y aura un effet défavorable sur l’emploi, la croissance, les revenus, donc sur les recettes fiscales et un solde budgétaire qui va se détériorer. C’est le cas de l’inflation structurelle. C’est celle qu’ils vivent aujourd’hui. Il est prévisible, en plus, qu’une dégradation budgétaire s’annonce dans les intentions gouvernementales par une austérité aggravée. A cela s’ajoute la montée des taux d’intérêt qui va affecter le coût des nouveaux emprunts.
Elle voit, pour sa part, difficilement un tassement de l’inflation.
Néanmoins, les orientations municipales sur les investissements sont la poursuite d’un niveau élevé avec un objectif autour de 30 M€ de dépenses d’équipement, ce qui est une bonne chose. Les recettes de la DGF se situent autour de 4,4 M€. La taxe foncière sur les propriétés bâties approche les 60 M€ en 2023, peut-être un peu plus. Sur les droits de mutation, la Ville va perdre environ 1 M€. Elle a déjà perdu en 2023 et cela continuera en 2024, mais ils assistent à une stabilité des relations financières avec Bordeaux Métropole et c’est une bonne chose.
Le FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) mis en place par la loi de finances 2012 est un mécanisme de péréquation horizontale, un soutien des communes riches vers les moins bien dotées, donc une prime de solidarité qui peut apparaître juste. Mais encore une fois, cela favorise le désengagement de l’Etat et ce sont les communes entre elles qui essaient de se soutenir.
Les dépenses de fonctionnement. L’évolution des dépenses de fonctionnements est fixée à – 0,5% sur l’inflation. Si dépassement il y a, la loi ne prévoit pas de sanction pour non-respect de l’objectif, comme c’était le cas avec le Pacte de Cahors que les associations d’élus ont combattu et ont imposé en recul en ce sens au gouvernement. Elle estime qu’il est important de le noter parce qu’ils n’auront plus entre les jambes le Pacte de Cahors.
Sur les dépenses en frais de personnel, il faut tenir compte de la progression de la valeur du point d’indice de 1,5% en juillet 2023. Les subventions : 15,2 M€, dont 5,3 M€ pour le CCAS. Extension des services publics, avec notamment l’ouverture de la Maison des femmes, mais aussi de crèches, à suivre de très près. Le budget des dépenses de personnel en 2023 : 50,1 M€, avec des ajustements en lien avec les deux décisions modificatives. L’objectif est d’aller en 2024 vers 52,5 M€.
L’année 2023 a validé 39 créations de postes, dont 5 créations qui se situent dans le plan de titularisation. Il est important de le citer. Et le taux de la place des fonctionnaires dans la commune a progressé de 1,5%.
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La commune s’est également engagée à agir contre la hausse de l’absentéisme par un suivi, notamment en direction des agents en inaptitude professionnelle. C’est un élément important qui montre qu’ils sont attentifs à ces problèmes-là. Pour l’avenir, dans 5 ans, 13% des agents pourraient partir à la retraite. C’est une bonne chose, mais cela interroge sur l’évolution des recrutements et donc de la formation dans le cadre du statut de la fonction publique.
Enfin, sur les engagements en faveur de la transition écologique, depuis 2020 le budget comporte une ligne verte qui recense l’ensemble des projets de la Ville ayant un impact sur l’environnement, cela a été dit tout à l’heure par M. CHARBIT, mais c’est autour de la production durable de l’énergie, du renforcement de la nature en ville, zéro déchets, zéro plastique. Il est toujours important de le rappeler.
Elle cite simplement deux opérations : celles qui sont liées au réseau de chaleur et notamment à proximité de l’Aqua Stadium à partir de la biomasse. En 2024, ce sont 4 km de réseau et 1 400 logements qui seront concernés. Le deuxième projet concerne la zone de l’Aéroparc. Ce réseau de chaleur permettra de décarboner le chauffage dans ce secteur à partir d’un puit de géothermie. De son point de vue, toutes ces innovations doivent être valorisées et en même temps, il convient d’agir contre la précarité énergétique, ce qui pose l’urgence de la rénovation énergétique des logements, notamment dans l’habitat social.
Enfin, sur la dette, elle s’élève par habitant à 380 €, alors qu’en comparaison avec d’autres communes de la même state, elle est de 1 376 €. Donc, il y a là une bonne gestion.
M. LASSALLE-BAREILLES souhaite en préambule remercier les services pour le travail technique réalisé, comme à chaque fois de belle qualité.
En ce qui concerne le contenu, et dans son approche politique, car le débat sur le fond viendra dans un second temps, il ne leur cache pas leur grande déception...30 pages d’un document qui, au-delà des rappels de données nationales qui prennent une part majeure dans l’exposé, consacre moins d’un tiers des écrits sur l’avenir de la ville de Mérignac. Paragraphes mis bout à bout : 3 pages pour un focus RH avec de grands schémas sans commentaires pertinents, 1 page et demie pour la Transition Ecologique – ils auraient pu penser que ce sujet méritait plus -, 2 ou 3 lignes pour le sport, le cadre de vie, la culture, l’éducation.
Monsieur le Maire défend que « Mérignac est fier de ses quartiers ». Or, ils ne sont pas cités une seule fois. Il était question en commission d’une approche « macro ». Ce n’est pas peu dire !
Alors que les commentaires de son groupe sur le budget primitif 2023 exprimaient des pistes de réflexions capables d’accompagner le débat, la majorité n’a pas jugé bon de les entendre. La large majorité municipale explique certainement cela. La vie est faite aussi parfois de rendez-vous manqués !
Alors pourquoi restent-ils une nouvelle fois sur le sentiment d’une symphonie inachevée ?
Un rapport d’orientation, c’est en premier lieu élaborer une réelle vision pour la ville, évoquer des enjeux et des problématiques ciblées. Où sont-ils exprimés ? Partager des analyses – complètement absentes -, ouvrir le débat – peu présent -, élaborer des scénarii pour, in fine, arriver sur des préconisations, puis des plans d’actions aux financements fléchés. Enfin, une échelle de temps pour guider les réalisations. Manifestement, ils sont sur des oppositions de styles et certainement de méthode.
Technique de gestion de projets, transparence et travail collaboratif, ambition partagée, volonté politique d’actions et de réalisations...
Malheureusement, sans ces données, comment leur permettre de comprendre et éventuellement de partager la vision du maire pour Mérignac ? Quel chemin propose-t-il aux concitoyens ? Dans quel espace- temps ? Quelles actions propose-t-il dans la continuité d’éventuelles consultations citoyennes formalisées et tenant compte d’un écosystème et de réalités environnementales spécifiques à chacun des quartiers ?
Alors que Mérignac a des atouts et leviers de performance que peu de communes possèdent, le maire leur propose un « copier-coller » des exercices passés, sans réelle âme, sans grande vision.
Une politique de « désendettement » sans dette est poursuivie. Comment ne pas croire qu’il s’agit simplement de cacher une absence de volonté, de savoir-faire, une politique stratégique à imaginer un nouveau Mérignac, avec des équipements structurants répartis sur le territoire aux techniques innovantes, des solutions de proximité pour servir le citoyen par un service public de qualité, dans un environnement connecté et sécurisé.
Monsieur le Maire continue à dire que le travail est parfait, qu’il propose une politique exemplaire...et c’est d’ailleurs pourquoi ils sont réélus depuis 75 ans, même si à noter qu’en 2020, ce n’est qu’avec la confiance de moins de 2 mérignacais sur 10.
Peut-être peuvent-ils être d’accord sur la qualité d’une communication de propagande, mais certainement pas sur l’acceptation d’une réalité d’un quotidien qui se dégrade, d’une absence de visibilité sur ce que pourraient être de grands projets pour la ville, les quartiers. Des priorités identifiées à court, moyen et long
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terme, clairement affichées et budgétées. Impact de la transition démographique et du service à la personne, tant sur les établissements d’accueil qu’auprès des professionnels du domicile et de la santé, les besoins en mobilité, en sécurité, en solidarité même s’ils saluent le travail considérable du CCAS et la décision de lui maintenir sa subvention. Des familles et de la petite enfance, des entreprises et des difficultés de formation et de recrutement, alors que le taux de chômage est au-dessus de la moyenne nationale, de l’augmentation sans précédent de la monoparentalité et des conséquences sur l’éducation et le logement, particulièrement sur le nouveau rôle que doit jouer un habitat social repensé autour d’un partenariat communal innovant et propice à la mixité sociale. Enfin, du bien-être des fonctionnaires dont l’absentéisme est trois fois et demie supérieure à la moyenne nationale, dans un contexte compliqué de recrutement et d’attractivité des talents.
A mi-mandat, quelles évaluations de l’efficacité des actions déjà engagées ? Ont-elles permis de limiter les dépenses, d’augmenter le rayonnement de l’action municipale dans l’intérêt de l’usager, de répondre aux attentes d’un service public de proximité ? Bien des questions restées sans réponse...
En conclusion, comment débattre et donner un avis sur un rapport d’orientations sans orientations ?
Ce document ne propose rien de plus qu’en 2023 et ne reflète qu’un manque de vision et d'ambition pour la ville qui pourtant possède un potentiel exceptionnel de transformation et d’adaptation.
Le manque constant d'investissements pendant des années, comme en témoigne ce rapport, ne sont que des opportunités manquées pour Mérignac et ses habitants ; malheureusement ils en payent et continueront à en payer le prix fort jusqu’à la fin du mandat. Ils ne peuvent à ce stade que le constater, le dénoncer et le regretter.
Ce n'est ni sérieux, ni respectueux des mérignacais et mérignacaises qui habitent une ville de bientôt plus de 80 000 habitants, auxquels il n’est proposé aucun futur engageant et rassurant, ni perspectives attrayantes et motivantes pour leurs enfants.
Quels seront les montants alloués aux priorités énoncées et comment seront-ils ventilés par action ? Il souligne qu’ils y seront attentifs lors de la présentation du budget primitif 2024.
Il les remercie de leur attention.
M. TRIJOULET salue, une fois de plus cet exercice de présentation afin de préparer leur budget 2024 dans cet environnement qui reste complexe, ce qui ne les détourne pas de leurs objectifs, orientations, engagements fidèlement, pour garder une volonté politique pour le quotidien et l’avenir au service des habitants de Mérignac et de leur territoire mérignacais.
Le dernier bilan à mi-mandat en atteste : respect des grandes lignes de la feuille de route, des engagements et projets du programme municipal 2020-2026. Des orientations budgétaires pour que le social, l’éducation, le sport, la culture, la vie associative et le développement économique pour l’emploi restent au cœur de l’action municipale.
La vigilance est certainement de mise et il renvoie également M. LASSALLE-BAREILLES au baromètre municipal qui a été publié dans le dernier Mérignac Magazine de novembre. 94%, c’est le pourcentage des mérignacais satisfaits de vivre dans leur ville.
La vigilance est de mise par rapport à un environnement auquel les collectivités doivent faire face, et notamment face à un pouvoir politique gouvernemental qui montre toujours autant de défiance et créant des incertitudes sur le rôle si important pourtant des collectivités locales dans le quotidien de leurs concitoyens, avec les services publics de proximité et qui a tant fait ses preuves ces dernières années, faits à l’appui avec la crise sanitaire, et une action de proximité qui continue à montrer toute sa pertinence. Ce débat a lieu également, il tient à le rappeler, sur fond de dernier rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui a été présenté et débattu ici sur la collectivité et qui a salué une gestion particulièrement saine.
Il souligne aussi l’axe de la transition écologique entamée à Mérignac depuis 20 ans pour lutter contre la crise climatique et dans un souci permanent de solidarité et de justice sociale, qui reste là aussi dans ses orientations, déterminant et conforté.
La municipalité continue à porter un programme d’investissements conséquent et déjà depuis un certain temps et avec anticipation, dans le cadre et en prévision des schémas directeurs d’investissement, tant sur l’éducation, la petite enfance, le sport, la culture, afin de répondre aux besoins d’équipements.
Pour conclure, des orientations pour les finances de la Ville dans la rigueur budgétaire nécessaire, sans autosatisfaction et au contraire, avec vigilance pour, justement, rester fidèles à leurs engagements et sans renier leurs convictions pour faire de Mérignac, n’en déplaise à certains, un territoire solidaire, innovant et dynamique.
Monsieur le Maire formule quelques mots à son tour à l’adresse de M. LASSALLE-BAREILLES qui le déçoit. Ce soir, il a pris les habits de Thierry MILLET. Il n’est qu’une doublure de Thierry MILLET, y compris
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dans les chiffres, y compris dans la vision des choses. Et en prenant ce rôle de doublure de Thierry MILLET, il va prendre le même chemin que lui. C’est-à-dire que depuis des années et des années, c’est l’échec. Il va aller à l’échec. Monsieur le Maire ne s’en plaindra pas, mais selon lui, M. LASSALLE-BAREILLES pourrait être plus imaginatif et plus créatif que de simplement répéter ce que dit Thierry MILLET.
Thierry TRIJOULET vient de répondre. S’il veut la vérité, il faut la regarder de deux côtés. D’un côté, en regardant les résultats des élections. Depuis des années et des années, on sait ce qu’ils sont. De l’autre côté, en regardant le baromètre qui est particulièrement élogieux pour la Ville. Il comprend que cela le déçoive, mais ils peuvent être fiers pour la Ville, beaucoup plus que cela. Il estime que M. LASSALLE- BAREILLES peut mieux faire.
M. CHARBIT répond à quelques questions. Tout d’abord, il remercie la Directrice Générale des Services, Elodie, ainsi que Stéphane et tous les Directeurs généraux adjoints ainsi que tous les agents et les élus qui ont travaillé à l’élaboration de ce débat d’orientations budgétaires puisqu’il y a eu des dialogues de gestion depuis plusieurs mois et donc, c’est un document qui est largement construit par l’intégralité des services et des élus. Il signale qu’ici, ils n’ont jamais eu besoin du 49.3 pour faire passer un budget.
Concernant les recettes de la fiscalité, elles sont effectivement en hausse puisque les bases augmentent et pas les taux depuis 13 ans et si ces bases augmentent, c’est parce qu’elles sont indexées sur l’inflation. Ils ne profitent pas de la manne de l’inflation puisque, comme ils ont pu le noter en regardant précisément les chiffres, les recettes augmentent, mais les coûts augmentent également. Donc, toutes choses étant égales par ailleurs, cela permet de continuer la gestion de la Ville telle qu’elle est sur ces axes depuis le début du premier mandat.
Concernant l’emballement présumé de la démographie à Mérignac, il est obligé d’y répondre parce que la dernière fois, il était un peu déçu de ne pas répondre, mais c’était déjà suffisamment long. Il serait bien qu’ils le notent et qu’ils relisent concrètement les comptes rendus qui sont faits. Il va le dire une énième fois, mais il serait bien que, pour une fois, ils puissent accrocher cela dans leur petit classeur.
Mérignac compte aujourd’hui 74 000 habitants depuis 2014. Cela représente une évolution annuelle de 1,1%. Bordeaux : 0,9% chaque année en moyenne. Pessac : 65 000 habitants, + 1,1%. Villenave d’Ornon, qui signe une des plus fortes progressions, avec + 2% en 6 ans. La moyenne de Bordeaux Métropole est de 1,2% entre 2014 et 2020. Il faudrait surtout arrêter de faire une confusion entre l’évolution de la population donnée par l’INSEE et la population dite DGF.
Dans Google, si on tape population DGF, il y a trois choses : la population INSEE de la collectivité, ainsi que le nombre de résidences secondaires et les caravanes. Ils veulent faire semblant qu’il y a une augmentation et que l’on ne sache pas de combien est la population, mais il y a deux types de population : la population INSEE et la population DGF. Ce sont deux chiffres distincts parce qu’ils englobent deux choses complètement distinctes. Il espère que cette précision pourra maintenant leur donner une vision claire sur le sujet. Mérignac compte 74 000 habitants.
Pour finir sur le Contrat de Cahors qui est mort, il ne faut pas crier victoire trop tôt parce qu’il n’existe aucune certitude pour l’instant. Ce n’est pas voté et il n’y a aucune certitude sur les pénalités éventuelles qui pourraient être fixées s’ils ne respectaient pas l’objectif, en sachant qu’il y a la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, qui est quand même une arme joker de l’Etat qui a actuellement bien bénéficié à Mérignac puisqu’ils ont été de bons élèves en termes de gestion puisque la Ville a rempli tous ses objectifs dans le Contrat de Cahors pour la contractualisation. Donc, il y a toujours cette possibilité pour l’Etat de distribuer des bons points et la DSIL en est un. Donc, il ne faut pas crier victoire trop tôt, il y aura peut-être quand même des pénalités s’ils ne respectent pas l’objectif.
PREND ACTE
RESSOURCES HUMAINES-ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DELEGATION DE GERARD SERVIES
2023_140 - PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 – COMMUNICATION
M. SERVIES va leur présenter de manière synthétique et illustrer le rapport social unique pour l’année 2022, en leur précisant que les chiffres du RSU sont arrêtés au 31 décembre de l’année passée. C’est une photographie à l’instant T. C’est un document qui est assez récent puisqu’il a été présenté pour la première fois en Conseil municipal en 2021 pour l’année 2020.
Il a décidé de faire le focus sur trois ou quatre points qui lui semblent intéressants, en particulier les effectifs, les rémunérations, les conditions de travail et la formation.
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Pour ce qui est des effectifs, il peut noter par rapport à 2021 une stabilité globale des effectifs à 6 agents près puisqu’ils terminent l’année à 1 394 pour 2021, une année qui s’est terminée à 1 400. Au-delà de ce chiffre de stabilité, ce qu’il est important de souligner, c’est une baisse très sensible des contractuels non permanents, puisqu’en 2022 il est à noter une baisse de 40 personnes sur le poste des contractuels non permanents, ce qui traduit la politique de déprécarisation à laquelle ils tiennent au niveau de la collectivité et, bien entendu, par effet mécanique, ces emplois qui sont en moins grand nombre chez les contractuels non permanents se sont reportés sur des emplois de fonctionnaires ou des emplois de contractuels permanents. Cela méritait d’être signalé.
Pour ce qui est du taux de féminisation, et sa collègue qui présentera le rapport égalité femmes/hommes en reparlera, il souligne un taux de féminisation élevé dans la collectivité puisqu’il est de 72%. Ce qu’il est plus intéressant de préciser, c’est que dans toutes les catégories hiérarchiques A, B, C, les femmes sont largement majoritaires. Par métier, hormis dans le domaine du sport, y compris dans la police municipale, on est quasiment à la parité puisqu’il y a 46% de taux de féminisation, ce qui est tout à fait remarquable.
Sur les rémunérations, trois choses sont à souligner qui ont impacté favorablement les rémunérations des agents. Il y a eu 3 revalorisations du SMIC en janvier et août et du point d’indice en juillet et classiquement, un impact lié au GVT. Ce sont en quelque sorte les avancements automatiques liés à l’ancienneté.
Sur les conditions de travail, ils sont au-delà du taux légal de 6% puisqu’ils terminent l’année 2022 à 7%. A noter une augmentation du budget de prévention d’une année sur l’autre de + 32%, ce qu’il faut souligner puisque certains s’inquiètent de la pseudo-souffrance des agents au travail. Ils y travaillent activement depuis plusieurs années.
Sur la formation, ils se rapprochent des niveaux d’avant-Covid, même si en 2022, le premier trimestre a été fortement impacté par la réduction de l’offre du CNFPT en raison de la pandémie, mais malgré tout, à noter une augmentation du nombre de jours de formation de 30% en 2022 par rapport à 2021. C’est un élément tout à fait positif.
Il termine par l’absentéisme qui semble intéresser un certain nombre de personnes, à juste titre. Sans nier, parce qu’il faut dire les choses telles qu’elles sont, le fait qu’il y ait un absentéisme un petit peu fort, c’est vrai, ils s’y emploient en termes de plans d’actions depuis plusieurs années, et il leur donnera les chiffres 2023 qui montrent que les plans d’actions portent leurs fruits. Cela dit, en 2022 au niveau de l’absentéisme global, ils étaient à 13,13%, dont 7,44% pour ce que l’on appelle l’absentéisme compressible, c’est-à-dire l’absentéisme qui regroupe les congés ordinaires pour maladie et les accidents de travail. Ce chiffre d’absentéisme compressible est globalement stable depuis 2020.
Ce qui est en augmentation, c’est l’absentéisme de longue durée, lié notamment au vieillissement de la population, mais l’augmentation qui est à noter de 2022 par rapport à 2021 est aussi liée au fait – c’est pour cela qu’il faut analyser les choses avec beaucoup de sérieux et sans esprit polémique – qu’en 2022, il y a eu un effet report de l’année précédente lié à la fermeture du conseil médical qui n’a pas pu examiner un certain nombre de dossiers qui ont été examinés l’année suivante, ce qui a provoqué en partie la forte hausse au niveau de l’absentéisme de longue durée. Il tenait à la préciser parce que ce sont des choses qu’il faut étudier avec sérieux et non pas sans avoir approfondi la question.
Une bonne nouvelle pour 2023, ils ont essayé de faire une étude sur le même périmètre que celui du RSU. Pour le premier trimestre 2023 – chiffres arrêtés au mois de juin -, l’absentéisme global est à 12,29% versus 13,13 en 2022, dont 7,11 pour l’absentéisme compressible versus 7,44 pour l’année 2022. C’est dû au plan d’actions et notamment au nombre très important d’agents inaptes à leur fonction qui ont été reclassés en 2022, une vingtaine, et ils sont sur le même mouvement en 2023 parce que l’année n’est pas finie et ils ont déjà reclassé une vingtaine d’agents qui étaient devenus inaptes à leur fonction, sur des fonctions compatibles avec leur état de santé.
Il termine en indiquant à M. LASSALLE-BAREILLES qu’affirmer que l’absentéisme de Mérignac est trois fois plus élevé que la moyenne nationale, il s’excuse, est une contre-vérité, sans doute due à une mauvaise lecture de l’étude qui a été évoquée. M. SERVIES l’a lue in extenso. M. LASSALLE-BAREILLES compare les chiffres de l’absentéisme global avec les chiffres de l’absentéisme compressible. S’il prend les chiffres de l’absentéisme compressible de l’étude à laquelle il a fait référence, qui est l’étude WTW, c’est un courtier en assurance qui a fait une étude auprès de dizaines de milliers de collectivités qu’il assure, pour plus de 100 000 agents – il précise que dans ce périmètre il n’y avait que 57% de mairies ; le reste sont des hôpitaux, des intercommunalités, des métropoles -, s’il prend ces chiffres, en absentéisme compressible, l’étude fait ressortir une moyenne de 105,83 pour un résultat en 2022 pour la Ville de Mérignac de 7,44 et arrêtée au 30 juin 2023 à 7,11. Donc, on est très loin du triple du chiffre qui est annoncé.
Quand il parle d’absentéisme qui est un sujet très sérieux, il lui demande de le faire avec sérieux et d’étudier les documents avant d’annoncer des chiffres qui sont complètement faux.
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Compte tenu de ces éléments, il est proposé de prendre acte du rapport 2022. Il les remercie de leur attention.
Mme BEAULIEU déclare que comme chaque année, ils peuvent pointer le nombre de personnels contractuels. Toujours une très grande majorité de femmes précaires, beaucoup à temps non complet sur des postes à faible rémunération.
Malgré l’intention de réduire le nombre de contractuels, 3 CDI de plus ont été signés en 2022 pour une seule stagiairisation. Une politique de déprécarisation passe par la titularisation directe des agents de catégorie C pour lesquels un concours n’est pas obligatoire et une forte préconisation à passer les concours pour les catégories B et A. Elle peut lire que 180 agents ont été recrutés pour faire face à un accroissement d’activité ou un accroissement saisonnier. Cela laisse plutôt à penser que l’effectif global est trop juste pour pallier les périodes de congés ou de maladie et surtout, une activité en augmentation, ce qui est confirmé par les 12 700 heures supplémentaires faites dans l’année qui représenteraient 8 ETP de plus et qui coûteraient moins cher à la collectivité que des heures supplémentaires majorées.
Que dire des contractuels sur postes permanents dans la fonction publique ? C’est toujours un non-sens et même si c’est leur choix, si on veut travailler sous contrat, on va travailler dans le privé.
Elle connait l’argument : pas de candidats répondant à tous les critères dans les fonctionnaires, en oubliant simplement qu’un fonctionnaire est titulaire d’un grade et non pas d’un métier. Mais vu les délais des recrutements, on n’a plus de temps à lui laisser pour qu’il se forme à un nouveau poste.
Il y a quelques années, on prévoyait les départs et on faisait du tuilage sur ces postes. Ainsi, l’agent arrivant était formé par le partant. Depuis, pour ne pas perdre ce double salaire sur un ou deux mois, on laisse les équipes en souffrance et les services aux administrés non ou mal rendus.
Elle rappelle que les personnels contractuels coûtent plus cher à la collectivité en cotisations salariales. Et pour finir, elle peut constater que les fonctionnaires de la collectivité les plus représentés sont dans la tranche de 50–60 ans, soit pas tout jeunes, alors que les contractuels les plus représentés sont eux dans la tranche 20–30 ans, soit des jeunes précaires et une très large majorité de femmes. Pour autant, elle leur rappelle qu’ils viennent d’entrer dans la 10ème année de la période majeure qui est celle de la quinzaine de l’égalité. Elle les invite à y participer largement.
Elle les remercie.
M. SERVIES n’ajoute pas grand-chose. C’est un débat auquel ils sont habitués. Simplement, ils ont fait –40 contractuels non permanents d’une année sur l’autre. Cela montre quand même qu’ils déprécarisent. Ils titularisent chaque fois que c’est possible. Ils ont un plan de titularisation triennal. Ce sera la dernière année en 2024. Il imagine qu’ils vont continuer après, ce n’est pas un scoop.
Il le redit, quand la collectivité recrute des contractuels sur des postes permanents, c’est parce qu’elle n’a pas de ressources en fonctionnaires. Il répète la même chose chaque fois que la remarque lui est faite. Parfois, ils n’ont pas de ressources du tout en fonctionnaires et ils sont obligés de recruter des contractuels, à condition qu’ils aient le profil. Ils ne font pas n’importe quoi et ils ne vont pas dire aux gens : « On ne vous recrute pas, allez dans le privé. On a un poste, mais on ne peut pas le combler parce que vous êtes agent contractuel ! » Cela n’aurait pas de sens.
Il indique pour terminer qu’ils accompagnent les contractuels qui sont sur les postes permanents en les incitant à passer les concours pour devenir fonctionnaires. Ils le font tout au long de l’année.
Mme CASSOU-SCHOTTE reprend les propos de M. SERVIES qui, elle le sait, ne reflètent pas sa pensée. Elle sait combien ce dernier peut être à l’écoute des agents, mais la pseudo-souffrance au travail, elle ne peut pas entendre cela. Elle rappelle qu’elle a des agents au sein du CCAS qui ont vraiment une souffrance au travail et ce n’est pas forcément lié aux conditions inhérentes à la Ville, quoique leurs conditions pourraient certainement être améliorées, notamment avec un accueil qui soit digne de ce nom. Elle souhaitait le reprendre, mais elle sait que l’on peut parfois avoir des mots qui dépassent la pensée.
Elle intervient également par rapport à l’intervention de Léna BEAULIEU. Pour être une fonctionnaire d’Etat à la retraite, elle estime que les choses ont quand même changé. La société a bougé. On n’est pas sur un projet de vouloir être fonctionnaire dans sa vie. On a un métier et on a envie de l’exercer et on le fait, que ce soit dans un organisme privé ou public. Il peut y avoir du sens de choisir du public. En tant que Présidente de la régie, elle peut faire la part des choses. Toutefois, le service à rendre, le service d’intérêt général prévaut, quel que soit son statut. Mme CASSOU-SCHOTTE a été pendant 16 ans contractuelle parce qu’elle a fait un choix ; elle a choisi un métier et elle a toujours pensé qu’elle exerçait une mission de service public en tant que contractuelle.
En revanche, elle regrette dans la Ville de Mérignac que les contractuels ne soient pas traités comme des fonctionnaires en matière d’indemnités. Elle le dit également en tant que vice-présidente du CCAS, elle
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estime que c’est extrêmement regrettable parce que dans un service, il existe des personnes qui exercent la même fonction et qui n’ont pas les mêmes avantages en termes de primes et d’indemnités et cela pèse.
M. SERVIES précise qu’ils sont en train de travailler sur le régime indemnitaire. Il y aura peut-être des choses nouvelles sur les contractuels. Il rencontre demain les organisations syndicales à ce sujet.
Concernant son expression, il s’est peut-être mal exprimé. Il signifiait que certains faisant mine de s’intéresser à la souffrance au travail des agents, il tenait à faire des précisions, d’autant que dans un premier temps, on s’inquiète de la souffrance des agents au travail, ou on fait mine de s’y intéresser pour, quelque temps après, dire que l’on caresse les agents dans le sens du poil. C’est ce qu’il voulait dire.
PREND ACTE
Monsieur le Maire s’étant absenté, M. TRIJOULET assure la présidence de la séance
URBANISME-GRANDS PROJETS URBAINS-HABITAT-PATRIMOINE-POLITIQUE DE LA VILLE DELEGATION DE THIERRY TRIJOULET
2023_141 - ACQUISITION D'UNE PARCELLE SITUEE 69 AVENUE JEAN MACE AUPRES D'ERILIA - AUTORISATION
M. TRIJOULET indique qu’il s’agit d’approuver l’acquisition par la Ville de cette parcelle à la société ERILIA pour le prix de 1 000 000 € et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte concernant cette acquisition.
Ce foncier a une histoire avec des péripéties qui remontent à presque 10 ans, mais avec des évolutions du côté du propriétaire qui est le bailleur ERILIA.
Des discussions ont été entamées, avec une stratégie de la part de la Ville de se porter acquéreur de ce terrain frontalier du secteur Mérignac Soleil, pour lui donner une destination, pour conserver en grande partie l’espace vert qui renforcera toute l’action qui est menée sur Mérignac Soleil en termes d’actions de renaturation. La Ville souhaite neutraliser ce foncier qui a fait l’objet de projets qui n’étaient surement pas adaptés, avec un objectif, à la fois de le consacrer en partie à des espaces verts, notamment parce qu’il y a un EBC espaces boisés classés de 2 600 m² sur ce terrain de 8 000 m², et de surcroît, sur une autre partie, la Ville pourra, à proximité d’un futur lieu d’habitation, le doter d’un équipement public. Ce sera à voir en termes de volonté et d’intérêt spécifique que la Ville pourra avoir.
La Ville bénéficie d’un prix extrêmement favorable au regard de l’estimation des Domaines et après d’âpres négociations, il convient de solder ce dossier, et prenant conscience de l’objectif de la Ville en termes d’intérêt général sur la destination de ce foncier, l’acquisition se réalisera sous la condition de la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion puisqu’il y a actuellement une maison qui est squattée.
Mme DELNESTE énonce, pour son groupe, que rien n’est clair ni décidé vraiment. Ils n’ont pas vraiment de certitudes concernant le devenir de cette parcelle de 8 000 m². Un espace public, un square, très bien, mais que doivent-ils comprendre par programmation d’un futur équipement ?
M. TRIJOULET précise qu’il s’agit d’un équipement public de services, mais il le répète, là-dessus, ils ne savent pas du tout ce qu’ils feront. La remarque avait été formulée en commission et M. TRIJOULET avait répondu que l’intérêt de la Ville était de sanctuariser ce foncier pour lui donner une destination de respiration végétale forte avec, à terme, un équipement public qui sera mesuré par rapport à l’espace constructible.
M. LASSALLE- BAREILLES confirme qu’ils soutiennent cette initiative à partir du moment où ils ne vont pas revenir en arrière sur l’opération Mérignac Soleil. Il faut se garantir des espaces. La question du foncier est primordiale aujourd’hui pour les collectivités. La Ville a l’opportunité d’en acquérir une pour 8 000 m², avec une possibilité de se garder un espace végétal au milieu de ces espaces d’immeubles. Ils sont tout à fait favorables à cette initiative.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 42 voix pour et 4 abstentions : Monsieur Thierry MILLET, Madame Christine PEYRE, Madame Hélène DELNESTE, Madame Sylvie DELUC
Suite à son retour, Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance
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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE-EMPLOI-INNOVATION-FORMATION-ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES DELEGATION DE MARIE RECALDE
2023_147 - RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - COMMUNICATION
Mme RECALDE exprime que lutter contre la première des discriminations, celle fondée sur la différence de sexes, c’est assurer l’égalité entre les femmes et les hommes et personne ne viendrait remettre en cause la nécessité de promouvoir et d’assurer cette égalité. Depuis toujours, il existe une différence entre les traitements réservés aux hommes et ceux réservés aux femmes.
En France, que de lois, que de décrets, que d'ordonnances pour instaurer une égalité entre les femmes et les hommes. Elle le rappelle, en 1944 le droit de vote. En 1965, le droit d'ouvrir librement un compte en banque. En 1975, le droit à maîtriser sa fécondité. En 1983, la reconnaissance de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Mais en 2023, des inégalités persistent.
Sur le plan démographique, les femmes composent plus de 50% de la population française et même 52,3% des électeurs. Sur le plan politique, elles ne sont pourtant que 37% de députés en 2022 encore.
Sur le plan économique, les femmes touchent en moyenne un salaire inférieur de 22% à celui des hommes et aujourd'hui encore, une seule femme occupe un poste de direction d'une entreprise du CAC 40. Quant aux tâches domestiques, elles sont réalisées encore à 72% par les femmes.
Bref, on pourrait aligner de trop nombreux indicateurs pour illustrer cette inégalité entre femmes et hommes, cette société qui est la leur qui néglige encore la moitié de ses membres. Pourtant, il y a matière à garder espoir, elle tient à le dire ce soir.
Ils vivent dans une période où les choses évoluent et c'est d'ailleurs dans cet esprit qu’a été votée en 2014 la loi sur l'égalité réelle, loi du 4 août 2014, loi pour une égalité réelle entre les hommes et les femmes qui vise à combattre les inégalités dans les sphères privées, professionnelles et publiques et qui permet aussi de mieux lutter contre les violences faites aux femmes, notamment grâce au renforcement de l'ordonnance de protection et des infractions relatives au harcèlement.
C’est l’article 61 de cette même loi qui les réunit ce soir et qui a introduit au préalable au débat du projet de budget une obligation d'information du Conseil municipal de toutes les communes de plus de 20 000 habitants sur l'égalité entre les femmes et les hommes et c'est l'objet de ce rapport qui leur a été remis sur table.
Comme ils l'ont vu en l'ayant parcouru très attentivement, la première partie de ce rapport résume la gestion des ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle. Elle y reviendra rapidement puisque Gérard SERVIES l'a déjà abordée en partie et ce rapport a été rédigé en collaboration entre la Direction des Ressources Humaines et la Direction de la Cohésion sociale et territoriale.
La deuxième partie synthétise les politiques municipales menées en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire communal. Elle rappelle que ce rapport est un rapport d'activité 2022. Il se passe déjà beaucoup de choses en 2023. Ce rapport a été soumis à l'avis des partenaires sociaux qui ont émis un avis favorable en Comité social territorial à l'unanimité le 17 octobre dernier.
Pour revenir rapidement sur ces deux parties, sur la première partie du rapport, qui est le rapport interne sur la gestion des ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle sur l'année 2022, elle le rappelle, quelques points saillants sont avancés.
Cela a été dit, le rapport confirme à nouveau cette année que le taux de féminisation du personnel de la Ville et du CCAS reste bien supérieur à la moyenne nationale puisqu'il atteint 71% de taux de féminisation, soit 10 points de plus que pour les villes de même strate. Ce phénomène s'explique par la forte féminisation du CCAS et du Pôle Age de la vie qui regroupent le volume le plus important d'agents.
À noter qu'à la fin de l'année 2022, au 31 décembre, les postes à responsabilité au sein de la collectivité sont occupés à 56% par des femmes. Un taux nettement supérieur au taux national qui n'est que de 37%. Elle note d'ailleurs une évolution de la parité sur les postes de DGS - DGA. En revanche, les femmes continuent à percevoir une rémunération brute inférieure à celle des hommes avec un écart de 9%, même si cet écart est inférieur à celui observé sur le reste de la ville, puisque sur Mérignac, à travail égal, les femmes gagnent en moyenne 16% de moins que les hommes.
Un certain nombre d'actions ont été entreprises au cours de l'année 2022 pour améliorer cette égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cela concerne la santé au travail puisque la Ville poursuit son engagement, avec une très forte évolution de l’enveloppe budgétaire dédiée à la prévention, à la
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sécurité au travail sur les métiers à forte pénibilité et à l'accompagnement d'agents principalement féminins. C'est à corréler avec le taux dont elle parlait précédemment.
Mérignac maintient également son engagement en matière d'emploi des personnes en situation de handicap, avec un nombre d'aménagements de postes qui a été augmenté de moitié sur l'année au profit d'un effectif essentiellement féminin. Elle parle sous le contrôle de Gérard SERVIES.
Concernant la formation, sur 680 agents formés en 2022, 66% sont des femmes, contre 49% en 2021.
De nouvelles actions ont été développées en 2022 puisque l'année 2022 a été marquée par le développement des formations et actions spécifiques sur le repérage et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dispensées dans le cadre du plan de formation municipal, de même qu'un dispositif de signalement des actes de discrimination, de harcèlement et de violence dans le cadre professionnel a été mis en place dans la collectivité à partir du 8 mars 2022 en collaboration avec la DRH. Une cellule d'écoute, d’information, d’accompagnement et d'orientation a été assurée par des juristes du CIDFF dans ce cadre-là, dans le cadre de leur partenariat.
Voilà rapidement pour la première partie de ce rapport. Sur la deuxième partie de ce rapport, elle souhaite s'arrêter sur quelques points puisque cette partie décrit les actions initiées sur l'ensemble du territoire de la commune en faveur de l'égalité femmes-hommes.
Quelques chiffres en préambule. Il y a plus de femmes à Mérignac que d'hommes puisqu'elles sont 39 790 contre 38 016 l'année précédente et les hommes sont 34 287. Donc, il y a bien plus de femmes que d'hommes à Mérignac, mais elles sont également plus nombreuses sans emploi. Le chômage des femmes à Mérignac est supérieur à celui des hommes d'un point, mais néanmoins inférieur à celui du niveau national, ce qui est à corréler et témoigne du dynamisme économique de la commune.
Il n'en reste pas moins que la précarité des femmes est à étudier avec une attention particulière sur la monoparentalité féminine car plus de 3 700 foyers sont composés de femmes seules élevant leurs enfants contre, elle insiste, 2 977 sur l'année précédente. L'écart s'est significativement agrandi.
La Ville a entamé et poursuivi un certain nombre d'actions en 2022. Les projets égalité femmes hommes ont été soutenus, mis en place par les associations. Tout le détail figure dans le rapport égalité femmes- hommes. Toutes les actions égalité femmes-hommes mises en place par les associations, financées dans le contrat de ville, la MJC Centre-ville, le Centre social de Beaudésert, des actions de self défense. Des actions en pied d'immeubles avec le rugby féminin et Drop de béton. Des actions égalité filles-garçons. La continuité des actions mises en place à la MDA sur la programmation des cafés associatifs et des temps d'échanges sur l'égalité femmes-hommes. Le point justice. Les événements phares organisés dans le cadre de la journée du 8 mars de la quinzaine de l'égalité et la publication d'un livre dont elle recommande de faire plus que d'y jeter un œil, qui s'appelle le Dictionnaire non amoureux et qui a été réalisé à partir des 26 lettres de l'alphabet par des femmes qui ont été victimes de violences conjugales. La féminisation du nom des rues également et des équipements municipaux à Chemin Long avec l’école Rosa Bonheur, Beaudésert 3 nouvelles voies aux noms de navigatrices et au Burck avec le stade Marie Houdré. Enfin, l’ensemble des actions égalité femmes-hommes dans les politiques publiques de droit commun : éducation, sport, culture, l'ensemble des champs d'application de la collectivité.
Pour finir, elle souhaite retenir plus particulièrement la volonté municipale réaffirmée de prévenir et combattre les violences faites aux femmes à travers un certain nombre d'actions. Développement des actions de sensibilisation et de protection de proximité mises en place avec les commerçants et le dispositif Angela dont il avait été question ici même en Conseil municipal et qui se développe. Elle remercie l'ensemble des commerçants qui participent à ce dispositif « Demandez Angela » qui sont de plus en plus nombreux et qui s'impliquent véritablement.
Diffusion des numéros d'urgence renforcée sur la ville, avec le développement de l'accès aux droits des femmes dans le cadre du point justice. Ce point justice a permis d'accueillir environ 300 personnes en plus cette année que l’année dernière, avec des permanences physiques. Ce n'est pas inutile.
Coordination également par la mission égalité d'un groupe de suivi interservices qui regroupe le CCAS de la Ville, la police municipale et le CLSPD pour travailler ensemble sur la lutte contre les violences conjugales. Et enfin, la préfiguration et l'aboutissement de la Maison des femmes qui sera inaugurée le 25 novembre prochain à 12h30, qui se situera transitoirement dans une partie de la Maison des associations.
Ce lieu est unique. Il sera repéré, adapté, avec un accueil inconditionnel, une orientation, un accompagnement par des travailleurs sociaux, par des professionnels spécialisés à destination de toutes les victimes de violences, principalement les femmes puisque ce sont elles qui constituent le gros des troupes des violences conjugales et des violences intrafamiliales. Ce lieu sera ouvert tous les après-midis de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi et l'inauguration se fera le 25 novembre, journée mondiale de la lutte contre les violences faites aux femmes. Il sera ouvert officiellement à partir du 27 novembre.
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Pour conclure ce rapport, Mme RECALDE souhaite partager avec le conseil cette citation de Gisèle Halimi. « Je dis aux femmes trois choses. votre indépendance économique est la clé de votre libération. Ne laissez rien passer dans les gestes, le langage, les situations qui attentent à votre dignité. Ne vous résignez jamais. »
M. LASSALLE-BAREILLES souhaite d'abord féliciter l'action menée par Mme RECALDE, M. SERVIES et les services sur ce dossier égalité femmes-hommes et particulièrement les actions menées en 2022, comme cela a été évoqué, mais également celles qui se poursuivent en 2023, et particulièrement la quinzaine de l'égalité et « Demandez Angela » par exemple.
Il rappelle également que pour la première fois, cette cause est érigée comme une cause principale du quinquennat du Président de la République et que jamais jusqu'alors un Président de la République n'avait soutenu si ouvertement cette cause engagée avec autant de moyens.
Il lui paraît intéressant de rebondir au niveau municipal sur quelques mesures parmi les centaines présentes dans le plan d'actions national. Cela a été fait et, selon lui, ils peuvent être fiers que Mérignac soit particulièrement bien engagée sur ce plan-là.
Au-delà des clivages politiques et ensemble, ils parlent d'intégrité, d'existence d'individus exposés à des environnements parfois hostiles qu'il convient d'identifier et de combattre.
À titre d'information, sur le budget 2024, il existe une prévision de + 7,3 M€, ce qui porte le budget global sur la thématique des inégalités femmes-hommes à 57,7 M€ sur l'ensemble du budget national.
Il reprend quelques mots de la Première ministre, comme quoi « il est bien sûr inacceptable dans notre république que certaines voies soient bloquées et certains rêves inaccessibles uniquement parce qu'on est une femme ; il est insupportable dans notre République que des personnes puissent encore mourir sous les coups de leur conjoint parce qu'elles sont des femmes. »
Il rappelle à ce titre qu'un comité interministériel piloté par la Première ministre sera créé en 2024 pour suivre l'avancement du plan sur 4 axes : la lutte contre les violences, la santé, l'égalité professionnelle et la culture.
Parmi les mesures phares, figure le doublement du nombre des Maisons des femmes. Au départ, il y en avait une par département. Il ignore s'il y en a d'autres en Gironde, mais en tout cas, ils ne peuvent que se réjouir et être fiers d'en avoir une sur Mérignac ; des pôles spécialisés dans les tribunaux pour mieux traiter les violences conjugales, avec des services de police formés et capables d'accueillir dans les meilleures conditions des personnes en faiblesse immédiate. Un fichier relatif aux auteurs et victimes de violences sera également mis en place.
En ce qui concerne la santé, le gouvernement souhaite mieux prendre en charge les femmes qui vivent une fausse-couche en supprimant le délai de carence et en proposant un accompagnement psychologique. Des mesures qui s’adressent également aux jeunes concernant les préservatifs féminins qui seront remboursés pour les moins de 26 ans, tout comme les produits périodiques réutilisables.
D'autres mesures sont destinées aux mères célibataires. Elles pourront bénéficier, par exemple, d'un dispositif de garde ponctuelle d'enfants en cas d'hospitalisation.
Un point très intéressant qui va peut-être les amener à se rapprocher de la commune, c'est la question des écoles labellisées. Afin de favoriser l'égalité professionnelle, le gouvernement veut décliner l’index égalité déjà en vigueur dans les entreprises depuis 2019, dans la fonction publique d'État et territoriale, dès l'été 2024. Il vise en plus la transparence sur les salaires versés. Les entreprises et collectivités de plus de 250 salariés ont désormais l'obligation de publier leurs notes.
Le plan va également assouplir les conditions pour bénéficier d'un congé maternité où paternité, ramenant la durée d'affiliation à l'assurance maladie à 6 mois au lieu de 10 à partir du mois de juillet 2024.
Il rappelle par ailleurs que depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité a été allongé à 28 jours, dont une semaine obligatoire. Enfin, pour créer une culture de l'égalité dès le plus jeune âge, le gouvernement veut également récompenser les établissements scolaires les plus vertueux en matière de politique pédagogique comme de vie d'établissement, avec une labellisation égalité hommes-femmes.
Son groupe, bien sûr, ne peut que souhaiter, et il est sûr que leur proposition fera écho, que les écoles de Mérignac puissent s'inscrire dans cette démarche.
Mme CHAUSSOY commence par remercier tous ceux qui ont participé à l’élaboration de ce rapport.
L'égalité est une des boussoles de leur République qui leur permet d'avancer sur cette voie. La citoyenneté des femmes est acquise, mais le chemin vers celle-ci reste long et semé de cailloux, sachant que les menaces sont toujours présentes sur les droits des femmes.
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Elle souhaite juste indiquer à Monsieur LASSALLE-BAREILLES qui se gausse des 53 M€ qui seront donnés par l'État, que la Fondation des femmes estime à 2,6 milliards d'euros par an le budget minimum que l'État devrait consacrer à la protection des victimes de violences conjugales, sexistes ou sexuelles. On en est très loin.
Le groupe communiste salue tout de même tout ce qui peut être fait pour la reconnaissance des femmes dans la société, dans la commune, comme l’a cité Marie RECALDE, dans le nom des rues, le nom des bâtiments. Il ne faut pas se contenter de cela, mais continuer à dénoncer les discriminations dans l'emploi, dans les salaires. S'il y avait une égalité salariale, les organismes sociaux seraient à l'équilibre.
Il reste néanmoins, et Marie RECALDE l'a dit, la problématique pour les parents solo, qui sont principalement des femmes, de trouver un emploi qui est souvent un emploi précaire, qui puisse allier vie de parents isolés et travail pour subvenir aux besoins primaires de la famille.
Mme CASSOU-SCHOTTE n’avait pas prévu d’intervenir, mais en entendant leur collègue Patrice LASSALLE-BAREILLES, elle ne peut pas s’empêcher de sourire. Il a énoncé un chapelet de mesures qui sont attendues depuis longtemps dont elle ne voit pas du tout la concrétisation puisque s’agissant de la Maison des femmes, la Ville n’a pas rien fait avant de créer cette Maison des femmes. Elle souligne que le CCAS agit dans ce sens-là depuis très longtemps et est confronté à d’énormes obstacles.
Elle est ravie d’apprendre ce chapelet de mesures, mais ce sont des écrits. Comme dans bien d’autres domaines, ils attendent les actes posés et une véritable concrétisation. En effet, là où ils sont le plus en difficulté, c’est pour la mise à l’abri des femmes et enfants victimes de violences. Ils n’y arrivent pas. Or, le 115 est une mesure d’hébergement d’urgence de l’Etat. Ils sont là dans un domaine, dans un dispositif sur les violences faites aux femmes de l’Etat qui est quand même considérablement absent jusqu’à aujourd’hui. Ils peuvent penser peut-être que les choses vont se réaliser. Elle le souhaite en tout cas.
Puisqu’il s’agit d’un rapport sur l’égalité entre hommes et femmes, le CCAS dans ce domaine-là également agit pour cette égalité puisque des mesures sont prises, notamment pour des hommes, qui sont moins nombreux effectivement, et il existe également un accueil pour les hommes qui sont victimes de violences familiales.
Mme BOUVIER souhaite se joindre aux félicitations de ses collègues qui viennent de s’exprimer sur ce rapport qui est très complet, qui répond vraiment à toutes les questions qu’ils pouvaient se poser, qui évoque même des choses auxquelles ils n’auraient peut-être pas pensé, qui reprend un peu des choses qui ont pu être vues par ailleurs dans le rapport social unique ou à d’autres occasions et notamment au moment de l’analyse des besoins sociaux qui leur a été présenté à plusieurs reprises.
Mme BOUVIER souhaitait simplement souligner quelques points, sans revenir sur tout ce qui a été dit ni sur toutes les actions qui sont mises en place. Cela rejoint son intervention de tout à l’heure sur la politique de la ville, le fait que les familles monoparentales à Mérignac représentent 19% des familles et que dans les quartiers Politique de la Ville, 30 à 40% des familles, avec une immense majorité de familles monoparentales qui sont gérées par des femmes et avec des femmes qui subissent la précarité, le temps partiel un peu subi ou obligé et avec des familles monoparentales, notamment sur ces quartiers-là, mais pas exclusivement, qui sont en majorité composées d’enfants adolescents, de jeunes adultes et avec des problématiques de violences intrafamiliales potentiellement et de difficultés de cohabitation qui préoccupent un peu les acteurs de la Ville et leurs partenaires.
Quelques points qu’elle souhaitait souligner - tous les services de la Ville sont concernés -, il faut continuer à faire de la prévention dès le plus jeune âge en continuant à travailler sur les cours des écoles. Il existe tout un processus et une réflexion de végétalisation, de renaturation de ces cours, de débitumisation et de travail qui a été entamé dans le mandat précédent, de réflexion sur la place des filles dans les cours d’école, la place des filles dans les espaces publics, la place des femmes dans la pratique sportive en général, même s’ils ont de bons taux de femmes qui pratiquent le sport en club. Le sport et l’activité physique dépassent largement la pratique en club où les femmes sont souvent sous-représentées.
Toutes les politiques de lutte contre la précarité, d’accès à l’emploi, d’accès au logement. Ce sont des politiques qui vont favoriser le fait que les femmes soient actrices de leur vie et puissent faire leur propre choix de vie.
Pour cela, beaucoup de choses sont encore à effectuer, et dans la ville et pour les agents pour lutter contre le temps partiel subi, imposé ou choisi parce qu’on n’a pas tellement le choix de faire autrement. Beaucoup de choses se font en France pour la garde des enfants par rapport à d’autres pays, l’accès à la cantine et à l’accueil périscolaire, mais ce sont des axes sur lesquels il faut tenir bon puisque c’est un gage de l’égalité hommes-femmes qui est important à retenir.
Mme FERGEAU-RENAUX n’avait pas non plus prévu d’intervenir, mais à entendre M. LASSALLE- BAREILLES faire l’éloge du bilan de la majorité présidentielle, elle ne peut s’empêcher de rajouter en une
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phrase que depuis 2017, 844 femmes ont été assassinées parce que femmes en France. Ce sont des chiffres qui sont colossaux. Donc, quand elle entend que c’est la grande cause du quinquennat ou des quinquennats, elle s’étrangle un petit peu.
Elle se permet également de signaler que depuis le début de ce Conseil municipal, 20 femmes en France ont été victimes de viol ou de tentative de viol. Ces chiffres ne baissent pas. C’est d’autant plus rageant que quand on écoute les conclusions des Grenelle, des associations qui se retrouvent et des bilans qui sont dressés et des analyses qui sont faites par la majorité présidentielle, ils ont la bonne analyse, mais il manque la volonté politique de mettre les moyens en face pour pouvoir répondre à ce fléau et permettre de voir ces chiffres enfin baisser.
Heureusement, ils ont des élus comme Marie RECALDE à Mérignac, avec tous les élus qui l’ont accompagnée pour monter cette Maison des femmes, mais ce n’est pas normal. Il n’est pas possible de faire le bilan élogieux d’une politique quand 844 femmes en France ont été assassinées pendant ce temps-là. Personnellement, elle ne le peut pas.
M. LASSALLE-BAREILLES se permet de répondre en deux mots. A un moment donné, entre ne rien faire, engager une cause nationale, mettre en place un comité interministériel, mettre 57,7 M€ sur la table pour permettre aux services déconcentrés de l’Etat et aux communes de mettre en place les éléments, c’est une démarche qu’ils peuvent considérer comme positive par rapport à ces dames, comme pour les hommes, et cela a été évoqué par Mme CASSOU-SCHOTTE, qui sont directement concernés.
Tout le monde s’accorde sur la cause. Toutefois, les moyens sont une chose et la réalisation des moyens et l’action opérationnelle en sont une autre et chacun le sait ici.
Mme RECALDE les remercie pour toutes leurs interventions. Ces dames ont l'habitude de se battre pour se voir reconnaître. D’ailleurs, ce matin en plénière au Département, un représentant de l'État, Directeur régional de la santé, a parlé pendant tout son propos des médecins, d’un homme médecin et d’une femme infirmière. Un médecin, une infirmière, un médecin, une infirmière. Mme RECALDE lui a fait remarquer à la fin de son propos qu'il y avait encore du travail sur les stéréotypes liés au genre.
Elle rappelle qu’ils ont beaucoup travaillé avec la ministre précédente, Isabelle ROME sur cette question, qui savait de quoi elle parlait. C'était une magistrate qui a beaucoup travaillé sur ces questions et qui, c’est vrai, a obtenu beaucoup de choses, a fait avancer les choses. Malheureusement, elle n'est plus là ; elle a été emportée par la vague des gouvernements successifs. Pourtant, toutes les associations de défense des femmes et de lutte contre les violences conjugales ont fait une pétition pour qu'elle reste. Ils étaient sur le point d'aboutir. Elle n'a pas eu l'occasion de rencontrer la nouvelle ministre, elle ne s'est pas encore manifestée, mais elle espère que cela viendra.
Autant de moyens, oui c’est vrai, les moyens augmentent, mais on est bien loin du compte. Marie-Ange CHAUSSOY a cité la Fondation des femmes qui parle de 2 milliards et demi et toutes les associations depuis bien longtemps réclament un milliard minimum. Sans ce milliard, ils ne pourront pas faire grand- chose. Chacun fait ce qu'il peut dans son coin, mais ils ne pourront pas faire grand-chose.
Une Maison des femmes à Mérignac, peut-être une par département, en tout cas celle de Mérignac est la première du genre et ce n'est pas grâce aux aides de l'État. C'est grâce aux aides des collectivités, à la volonté du Maire de Mérignac, à son engagement financier, à la volonté du Département qui a voté un plan départemental de lutte contre les violences conjugales, et les personnels s'associeront à la Maison des femmes.
Elle en profite pour remercier la police municipale. Cela ne fait pas partie des actions 2022, mais 2023. Elle est un peu en avance de phase sur le prochain rapport, mais grâce à la volonté de la police municipale, à l'action entre les polices nationales, municipales, le parquet, les magistrats, tous les agents de la police municipale vont être formés à la lutte contre les violences conjugales, à la détection des signaux faibles, ou forts malheureusement, et à la protection des victimes. C’est ce qu’ils font déjà, mais il y a une volonté de formation. Le rapport 2023 sera intéressant de ce point de vue-là.
Il y a beaucoup d'autres actions. Les uns et les autres ont indiqué que cela devait être dans le quotidien, sur le congé menstruel par exemple, et le congé pour ménopause. On avance et ce sont les collectivités qui sont en ligne de mire.
L'IVG dans la Constitution, enfin, diraient-ils. Tout le monde s'est battu pour cela. Elle espère qu'ils vont y arriver. C'est une proposition de la gauche, elle tient à le rappeler, et qui va enfin, elle l'espère, être inscrite dans la Constitution et on ne peut que saluer cette inscription.
PREND ACTE
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TRANSITION ÉCOLOGIQUE
DELEGATION DE BASTIEN RIVIERES
2023_148 - RAPPORT DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2023 – COMMUNICATION
M. BELPERRON a une petite pensée pour Bastien qui est malade, qui aurait bien aimé présenter ce rapport.
Le rapport de développement durable permet de rendre compte des actions de la Ville en matière de transition écologique sur l’année 2022 en 6 chapitres : développement durable, inclusion sociale, climat- énergie, mobilités, biodiversité-usage des sols, santé et environnement.
Ces actions correspondent aux limites planétaires qu’ils sont collectivement en train de franchir et qui remettent en cause la capacité des sociétés humaines à permettre au plus grand nombre de prospérer. Accès à une alimentation suffisante en quantité et en qualité, à de l'eau potable, à un air sain, à un logement, à l'éducation dans une société où on vit en sécurité. C'est l’accessibilité au plancher social qui est menacée lorsqu'on détruit le plafond écologique du fait des émissions de gaz à effet de serre, de l’artificialisation des terres, de la prolifération des pollutions.
De nombreux projets de la Ville de Mérignac, tels que la ferme urbaine, le développement des énergies renouvelables, le fort soutien au développement des mobilités douces, contribuent à atténuer la pression sur ces écosystèmes. Il peut souligner deux nouveautés dans cette édition 2022 du rapport développement durable. Le premier point est la réalisation du bilan carbone de la ville qui doit leur permettre de calibrer leurs actions de manière à contribuer à l'atteinte de la neutralité carbone globale en 2050.
Le deuxième point est la création d'une équipe d'animation de la transition écologique qui permet d'accompagner les habitants dans leur démarche de transition écologique, de porter à leur connaissance les différents dispositifs existants en fonction de leurs besoins sur les économies d'eau, d'énergie, les déchets, les déplacements, l'alimentation durable, la protection et la biodiversité. Cela va aussi dans le sens de réemployer des gens qui étaient en dehors du travail et qui font un travail très intéressant maintenant.
Ce rapport met aussi en lumière les actions portées par les habitants dans le cadre du budget participatif, ainsi que les initiatives réalisées dans les écoles.
Pour finir, il remercie tous les partenaires ainsi que les collègues élus et les services de la Ville qui contribuent à ce rapport et à faire progresser la transition écologique pour qu'ils soient à la hauteur des enjeux.
M. GIRARD souligne que la situation en matière de développement durable de la commune montre la concrétisation des actions en matière de transition écologique, à la fois sur le territoire et en matière d’exemplarité de l’administration. Ils n’ont pas attendu. Les résultats des différentes COP lui hérissent le poil. Ils en sont à la 28ème qui doit se faire à Dubaï qui n’est pas un modèle d’exemplarité en matière d’écologie.
Il faut repositionner les actions de la Ville dans une perspective de vision systématique car la transition écologique doit s’accompagner d’un volet solidaire et de justice sociale.
Oui, il y a urgence pour l’humanité et pour le climat que les armes se taisent aujourd’hui. Il y a 4 jours, l’ONU a alerté que le changement climatique menaçait d’anéantir des décennies de progrès vers une meilleure santé et un meilleur bien-être et en particulier dans les communautés les plus vulnérables. Ce même rapport indiquait que les épisodes de chaleur avaient coûté la vie de 480 000 personnes par an en moyenne entre 2000 et 2019 et que celui de l’été 2022 avait causé plus de 60 000 décès supplémentaires en Europe.
Malgré les signes clairs d’une accélération des risques et des impacts climatiques à l’échelle mondiale, le défi de financement de l’adaptation se creuse avec les mêmes reculs de financements alors qu’il faudrait débourser 10 à 18 fois plus qu’aujourd’hui, selon le programme des nations unies pour l’environnement. L’action climatique du Président de la République et du gouvernement, malgré l’important travail du secrétariat général à la planification écologique, ils veulent montrer qu’il existe une alternative crédible pour lutter contre le réchauffement climatique sans pénaliser les Français et sans provoquer du chômage, sans augmenter les inégalités et sans nourrir la désespérance.
En 2021, plus de la moitié des émissions étaient importées et laissaient toutes les industries quitter le territoire pour ne plus avoir à les compter dans le bilan carbone. C’est une folie. Les émissions de gaz à effet de serre ne connaissent pas de frontière.
Selon lui, il existe beaucoup de mesures. Son groupe propose, par exemple, au lieu des ZFE, la gratuité partout pour les usagers des transports collectifs urbains, tels que les métros et les RER métropolitains, et aller vers la gratuité pour les TER et les Intercités, ainsi qu’un vrai développement du fret ferroviaire. Cela
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fait des années qu’ils sont embouteillés par les camions sur la rocade et ils ne développent pas le fret ferroviaire.
Il pense également aux mesures pour les logements, avec l’investissement massif pour la rénovation thermique globale et la construction de 2,5 millions de logements et le changement des systèmes de chauffage polluants.
Ce qu’ils demandent, c’est une transformation structurante et pragmatique, crédible techniquement et financièrement. Elle doit s’accompagner nécessairement d’un changement de logique économique à rebours des politiques libérales actuelles au service des intérêts financiers de quelques-uns, place des services publics, critères de financements, efforts de la formation à la recherche, développement de l’emploi et de la formation.
C’est un pays nouveau qu’ils doivent dessiner avec ce plan, plus juste, plus protecteur, plus émancipateur, plus démocratique et plus respectueux du vivant.
M. CHAUSSET fait un point sur ce sujet et indique combien le groupe écologiste est satisfait du rapport qui a été présenté, mais au-delà du rapport, des actions qui sont mises en œuvre depuis 20 ans. La Ville de Mérignac a même un engagement antérieur à cela. 1 français sur 1 000 est mérignacais. C’est une ville intéressante avec tous ses paradoxes et ses contradictions. Il y a des enjeux très compliqués pour le développement durable, pour l’écologie, la transition écologique et il y a aussi les efforts qui sont mis en œuvre, les investissements de la Ville, notamment l’achat de parcs, de terrains pour préserver la nature, pour reconquérir de la nature, comme le futur parc des Lavandières à Capeyron. Ce n’est pas immense, mais c’est un geste important. On a soustrait ce terrain à la forte éventualité qu’il parte vers de l’urbanisation et dans ce cœur de quartier, c’est vraiment un exemple de futur îlot de fraîcheur, mais c’est surtout un parc qui va profiter à tous les habitants. C’est un exemple concret d’engagement en faveur de la transition écologique. C’est un exemple.
La Ville maintient ses engagements et est au rendez-vous, notamment sur la mobilité. Le tramway est un projet de la Métropole, mais ce projet ne peut pas se faire sans l’engagement de la Ville qui participe et qui a été un soutien. C’est très important. Les pistes cyclables, le réseau ReVE sur lequel ils sont acteurs. Donc, tout un tas d’actions dans le domaine de la mobilité.
Certes, ce n’est pas parfait, il y a des critiques et c’est normal. Ce sont les critiques qui font avancer, mais les mérignacais ont aujourd’hui un service de mobilité, parce qu’il faut concevoir la mobilité en termes de service, qui est quand même au rendez-vous et qui peut permettre d’aller facilement à Bordeaux et de développer sur d’autres secteurs de la ville ou de l’agglomération un transport qui est décarboné. C’est très important.
Sur l’énergie, le réseau de chaleur est bientôt en route et toutes les actions qui sont menées sur le photovoltaïque, l’autoconsommation collective, ou bien l’éclairage public. D’ici 2026, ils seront sans doute passés au led. C’est très important car cela leur permet d’éclairer mieux tout en dépensant moins. C’est quand même plutôt positif et en plus, ils poursuivent l’extinction de l’éclairage public la nuit et c’est aussi directement bénéfique pour les finances de la Ville, directement bénéfique pour la biodiversité. Cela permet d’éviter le plus possible d’éclairer le ciel pour rien et cela favorise la biodiversité, notamment toute la faune qui peut en bénéficier et c’est extrêmement important.
Il y a également tous les travaux qui sont menés sur l’alimentation durable, les travaux de la ferme urbaine notamment avec, il l’espère, une production en 2024. Il y a le travail sur la biodiversité. Il y a eu un renforcement du service ; il est très important de renforcer ce service. Au niveau des bâtiments neufs ou de la rénovation des bâtiments, il y a là aussi une implication très forte des services et une demande forte de faire en sorte que tous les éléments de la transition écologique et énergétique soient intégrés dans les projets futurs ou dans la rénovation. Beaucoup de travaux d’isolation sont réalisés. En fait, la transition sur ce secteur-là a un atout important, c’est qu’elle doit apporter du confort à l’usager. Ce n’est pas toujours évident, mais c’est ce à quoi ils s’évertuent. Ils auront ce bilan carbone effectué en 2023 sur des données 2019, qui va permettre de mesurer l’impact des actions de la feuille de route parce que ce qui est important en matière d’écologie, c’est l’exemplarité, c’est-à-dire évaluer ce qui a été fait. On peut dire beaucoup de choses, mais ce qui est important, c’est de le mesurer.
Les citoyens ont besoin d’exemples et la Ville doit être exemplaire, doit être pionnière. Elle l’a été et l’est toujours dans le domaine de l’économie d’eau. Elle l’est aussi dans le domaine de l’éclairage public et elle continue à l’être dans un certain nombre de domaines, notamment le réseau de chaleur.
Être exemplaire, donner l’exemple n’est pas toujours facile parce que cela exige des modifications de comportements pour les citoyens, mais aussi pour les agents lorsqu’ils travaillent pour tout le monde. Il ne s’agit pas d’être plus vertueux que le pape, mais il est important d’avoir une mission et de s’y tenir et selon lui, c’est ce qu’essaie de faire la Ville à son niveau et en tous cas, il les remercie pour ce rapport.
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M. BELPERRON n’a pas grand-chose à ajouter. Il va dans le sens des personnes qui ont parlé. En revanche, s’il lui semble qu’ils avancent au niveau des communes de la Métropole, il faudrait qu’il y ait un bond de l’Etat au niveau financements pour qu’ils avancent plus vite car pour sa part, il considère qu’ils n’avancent pas assez vite.
PREND ACTE
SANTÉ ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS
DELEGATION DE GHISLAINE BOUVIER
2023_150 - DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE NATIONALE POUR LA COHESION DES TERRITOIRES (ANCT) POUR LA MISE EN ŒUVRE ET LA COORDINATION DES ATELIERS SANTE VILLE BEAUDESERT ET YSER PONT-DE-MADAME - AUTORISATION
Mme BOUVIER en profite pour faire un point et parler de la Politique de la Ville et des actions en matière de santé. La santé est aujourd’hui la première préoccupation des français, d’après le baromètre sur la préoccupation des français du CSA de 2021. Ils sont aujourd’hui à un tournant puisque la Métropole va signer le prochain contrat de ville pour la période 2024-2030. C’est l’occasion de remettre à plat et de revoir les actions qui ont été menées jusqu’à présent.
Ils ont à Mérignac deux Ateliers Santé Ville puisqu’ils ont deux quartiers Politique de la Ville. Leur volonté, avec la personne qui a été recrutée cette année pour toute la politique de promotion de la santé sur la Ville, est de redynamiser ce qui se fait dans le cadre des Ateliers Santé Ville, de réfléchir à nouveau et de redimensionner un peu les actions qui sont menées.
L’objectif très évident est de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé dans le cadre plus global de la Politique de la Ville qui, elle, a des ambitions bien plus larges. Ils ont des préoccupations sur la Ville qui s’avèrent rejoindre celles du contrat de ville qui est en cours de rédaction aujourd’hui puisqu’un des axes forts sur lequel ils voudraient travailler pour le prochain contrat, qui est un des objectifs de la demande de subvention aujourd’hui, c’est de travailler notamment sur la santé mentale des jeunes, la santé mentale des personnes qui vivent dans ces quartiers qui ont été durement affectés depuis la pandémie et les périodes de confinement qu’ils ont connues, mais pas seulement. Il y a beaucoup d’autres facteurs qui jouent sur cette santé mentale.
Il y a d’autres choses sur lesquelles la Ville souhaite mettre l’accent. Ce sont des actions de prévention sur les addictions et notamment l’addiction aux écrans, avec les conséquences que cela va avoir sur la santé physique et sur la santé mentale.
Des actions qui ont été menées et sur lesquelles ils aimeraient bien pouvoir continuer à agir, c’est notamment la prévention en santé bucco-dentaire avec les dentistes bénévoles de l’UFSBD qui est intervenue dans les écoles auprès des classes de CE2 et sur lesquelles l’action a été faite à 6 mois d’intervalle, deux interventions des dentistes où ils ont pu constater que la moitié des enfants qui nécessitaient des soins avaient eu recours à des soins dentaires entre les deux interventions des dentistes.
C’étaient des résultats plutôt encourageants qui montrent aussi l’intérêt de faire des actions, non pas uniques, mais répétées pour pouvoir évaluer correctement l’impact que ces interventions ont sur les populations et puis, depuis longtemps, sur ces Ateliers Santé Ville, des actions d’éducation à la santé nutritionnelle sont menées, avec des ateliers sur l’équilibre alimentaire, des ateliers de cuisine, des actions qui se font en lien avec les jardins partagés, avec les centres sociaux, avec les équipes du périscolaire et puis des entreprises de l’ESS.
L’objet de cette délibération est d’autoriser Monsieur le Maire à demander une subvention à l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires pour l’année 2024.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 46 voix pour
SPORT
DELEGATION DE CECILE SAINT-MARC
2023_152 - RECONSTRUCTION DU COMPLEXE SPORTIF LEO LAGRANGE - DEMANDE DE SUBVENTION – AUTORISATION
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Mme SAINT-MARC rappelle qu’il s’agit de Léo Lagrange qui accueillera prioritairement et de manière structurante les activités de gymnastique artistique ainsi que les activités scolaires, que ce soient des écoles élémentaires ou des deux lycées.
Le programme de l’équipement prévoit une salle de gymnastique de 1 485 m² pour les pratiques de gymnastique artistique masculine et féminine, une salle multisports de 44x24m qui accueillera prioritairement les pratiques scolaires en journée, les clubs et les associations en soirée et le week-end ; une salle de musculation de 200m² et le projet se laisse la possibilité d’une salle polyvalente construite dans un second temps en fonction des évolutions d’effectifs scolaires et associatifs. Et puis, des équipements obligatoires comme les vestiaires, les sanitaires, un hall d’accueil, des espaces d’administration et de la vie du club, des locaux de stockage et des locaux techniques. Enfin, un parking de 90 places.
Une attention particulière est portée à la dimension écologique de cet équipement qui devra être exemplaire en termes de qualité environnementale. Un marché public global de performance a été lancé en ce sens.
Afin de participer au financement de la construction et de la réhabilitation des équipements sportifs, plusieurs institutions peuvent apporter une contribution financière : le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine puisqu’il y a une mise à disposition de cet équipement pour les lycéens, le Département de la Gironde et l’Agence Nationale du Sport.
Les financements prévisionnels, pour l’instant, ne sont que de la théorie. Ils verront ce qu’il en sera une fois qu’ils auront demandé la participation à ce financement. Elle rappelle quand même que la Ville a perçu en 2019 une indemnisation de 7 M€ pour l’assurance à la suite du sinistre du COSEC qui avait eu lieu à la fin de l’année 2018.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des subventions auprès des différents organismes et à signer tout document relatif à ces demandes de financement.
M. COURONNEAU déclare que c’est avec plaisir qu'ils voient se concrétiser le projet de reconstruction du COSEC, mais c'est avec beaucoup de plaisir aussi qu'ils notent que les enjeux écologiques tels que l'efficacité énergétique du bâtiment et son incidence écologique seront pris en compte dans la démarche de conception.
2030, c’est, à quelques années près, la date de mise en service du gymnase. C'est aussi la date pour laquelle la France s'est engagée à réduire de 55% ses émissions de gaz à effet de serre. Il leur faut donc intégrer dès aujourd'hui dans la conception du bâtiment les changements d'usage induits par la décarbonation de l’économie. Le transport, qui représente 1/3 des émissions de gaz à effet de serre, sera fortement impacté et plus particulièrement la place de la voiture en ville. Cette tendance est déjà observée puisque sur la Métropole, les déplacements en voiture ont diminué de 20% en 13 ans.
Il leur faut poursuivre, accompagner et encourager cette baisse de l'usage de la voiture. Dans ce sens, la création d'un parking de presque 100 places dédiées aux grands rassemblements leur semble incohérente avec les objectifs précédents et disproportionnée avec les besoins réels.
D'une part, il faut noter que la très forte connexion du COSEC avec le réseau de transports en commun devrait en principe limiter fortement l'usage des véhicules individuels. D'autre part, ils savent que les manifestations sportives se déroulent principalement les week-ends et jours fériés. Or, la proximité immédiate des deux lycées fait que dans un rayon de 300 mètres, ils disposent déjà de 150 places sur la voie publique dédiées essentiellement en semaine aux usagers des lycées et donc libres le week-end.
Il note également que le lycée dispose lui-même d'un parking privatif de 50 à 70 places qui pourrait, dans le cadre d'une convention avec la Région, être mis à disposition pour ces manifestations sportives qui sont à vocation régionale et interrégionale.
Il lui faut ajouter à cela les 285 places du parking du centre-ville qui, hélas est très peu utilisé et les 400 places du parc-relais des 4 Chemins, peu fréquenté le week-end. Il précise que ces parkings sont situés à moins de 600 mètres du COSEC, c'est-à-dire 10 minutes à pied, mais ils sont aussi directement accessibles par le tram. Ils disposent donc aujourd'hui, à proximité du COSEC, de plus de 700 places de stationnement pour un gymnase équipé d'une tribune de 500 places.
Au vu de ces données, ils souhaitent que la démarche de conception écologique annoncée dans la délibération prenne aussi en compte la décarbonation des mobilités en réduisant fortement le nombre de places de stationnements prévues. Cette réduction du nombre de places de stationnement permettrait aussi de limiter la désimperméabilisation des sols.
Ils approuvent, bien sûr, la délibération.
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M. LASSALLE-BAREILLES précise que son groupe est pour et soutient cette initiative en espérant une mise en service le plus tôt possible. S’ils peuvent avoir un engagement à ce titre-là pour un delta temps de près de 12 ans entre la destruction et la réalisation, d’après ce qu’il a pu entendre, il demande quelques précisions sur la finalisation des temps de travaux.
Mme SAINT-MARC apporte des éléments de réponse. Bien sûr, ce ne sera pas pour 2030, fort heureusement, mais, elle l’espère, pour le début de l'année 2026. Ils auront les offres intermédiaires le 24 novembre prochain, pour donner des éléments de calendrier, pour une réalisation pour le début de l'année 2026.
Bien évidemment, elle partage tout à fait toutes les données qui ont été citées par leur collègue en termes des différentes places de stationnement qui vont être mutualisées, bien évidemment, également le long de cet axe du tramway et de part et d'autre, parce que c'est un angle droit. Donc, elles seront largement utilisées, elle l'espère, mais pas uniquement. Elle rappelle qu'auparavant, ils disposaient de 36 places de parking en enrobé. Là, les places seront toutes perméables, soit en dallage en Evergreen, soit dans des solutions alvéolaires, ce qui assurera pendant 20 ans un coefficient de pénétration totale de l'eau avec un reste nul sur la partie émergée.
Donc, des solutions existent et elles seront mises en place. La mutualisation des places avec les lycées, bien sûr aussi, peut être envisagée. Cela a d'ailleurs été envisagé.
Donc, la Ville est tout à fait dans ce souci-là d'une limitation de l'artificialisation des sols la plus complète possible et, bien sûr, les 3 parcelles en EBC du site seront conservées également.
Sur le calendrier, les offres intermédiaires sont prévues le 24 novembre prochain. Il y en a 3. Ensuite il y aura un choix définitif et puis cela pourra se dérouler, pour une inauguration espérée au début de l'année 2026. Donc pas 12 ans, - c’est déjà trop - mais 8 ans.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 46 voix pour
PETITE ENFANCE
DELEGATION D'AMELIE BOSSET-AUDOIT
2023_154 - CRECHE LA MAISON QUE PIERRE A BATIE : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - AUTORISATION
Mme BOSSET-AUDOIT rappelle que cette crèche associative a sollicité la Ville pour l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 29 861€. Pourquoi ?
Comme toutes les crèches associatives, la Maison de Pierre rencontre un contexte difficile. Elle conjugue deux types de difficultés. C'est le secteur de la petite enfance qui est en crise. Le secteur associatif est également en difficulté.
Plus particulièrement, elle rencontre des problèmes du fait de l'augmentation des coûts RH. Les coûts RH ont augmenté parce que les métiers de la petite enfance ont été revalorisés au plan national, comme les auxiliaires de puériculture par exemple, ce qui est une très bonne nouvelle pour les salariés, mais il n'y a pas eu de compensation des dotations de l'État. En regard de cette revalorisation, la deuxième revalorisation salariale est celle qui concerne la convention collective des agents des crèches associatives, de 8 à 10% cette année. Enfin, l'État a diminué ses aides pour les contrats aidés auxquels avait recours ce type de structures et donc elles réduisent ce recours. Les coûts ont augmenté du fait de l'inflation : fluides, fournitures et enfin, les besoins d'accueil.
Les parents ont évolué depuis le COVID. Le télétravail, le temps partiel font que les parents demandent des accueils plus souples avec des horaires différents et chaque structure doit s'y adapter.
Ensuite, la Maison de Pierre rencontre des difficultés spécifiques. Elle accueille 40 à 45 enfants chaque année et cette crèche associative a un projet très fortement tourné vers l'inclusion. Donc, elle accueille des enfants porteurs de handicap, des enfants à besoins spécifiques. Elle accueille des enfants issus de familles vulnérables. Cette structure, il faut le savoir, est reconnue par les partenaires, par la PMI, l'Hôpital, le CAMSP. C'est une structure qui fait un travail de qualité. Ce travail de qualité nécessite des moyens humains importants. Il nécessite des professionnels en plus grand nombre que dans d'autres structures accueillant le même nombre d'enfants.
Donc, il y a un caractère un peu exceptionnel aux missions qu'assure cette crèche et auxquelles répond en partie la subvention exceptionnelle de la Ville. Cette année pour atteindre l'équilibre financier, la crèche a
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demandé la même somme à la CAF. La CAF s'est engagée à la lui verser et a commencé à la lui verser. Et a aussi engagé un accompagnement aux métiers spécifiques pour cette crèche pour l'aider à se pérenniser.
Pour rappel, la Ville et la CAF avaient déjà aidé cette structure en 2022. Du côté de la Ville, la Ville a lancé une démarche d'accompagnement des 6 crèches associatives avec lesquelles la Ville travaille. Ce travail est mené par l'ACEPP 33. L'objectif est de produire pour 2024 un plan d'actions qui a deux objectifs : stabiliser la situation financière des crèches et les aider à adapter leurs coûts. Il faut savoir que ces crèches associatives sont gérées par des associations de parents employeurs bénévoles, ce qui n'est pas rien. La Maison de Pierre s'est fortement investie dans cette démarche qui est proposée pour faire émerger ce plan d'actions.
C'est pourquoi il est proposé d'autoriser le Maire à verser cette subvention exceptionnelle à cette crèche associative.
Mme CHAUSSOY rappelle l’attachement du groupe communiste au service public. C’est pour cela qu’ils portent leur attention sur un modèle de gestion privée qui demande des subventions publiques exceptionnelles depuis deux ans. Elle pose la question : jusqu’à combien peut-on encore appeler une aide exceptionnelle quand celle-ci se fait sur plusieurs années ? Ils ne contredisent pas le fait que ce soient des parents engagés. Cette crèche a la possibilité d’accueillir 20 enfants à besoins spécifiques, ce qui est un plus pour la commune. Dans ce cas, ne faut-il pas revoir le mode de gestion privée pour un mode de gestion publique ?
Mme BLET-CHARAUDEAU précise que son groupe soutient cette demande de subvention exceptionnelle. Ils aimeraient ne plus la voir se réitérer toutes les années et que la pérennisation financière des crèches soit assurée.
Effectivement, ce sont des parents employeurs. Elle la connait très bien puisqu’elle a elle-même été présidente de cette crèche pendant 7 ans. Là où elle n’est pas d’accord avec ses collègues du PC, c’est qu’ils ont besoin d’une société avec de la diversité et ce mode de gestion permet à des parents de s’impliquer différemment dans la vie de leurs enfants et permet de découvrir et d’aller vers des choses vers lesquelles ils ne seraient pas allés, notamment, pourquoi pas, conseillère municipale parce que c’est de cette façon qu’elle y est arrivée.
Evidemment, il faut soutenir la Maison de Pierre et de manière pérenne sur les subventions de fonctionnement à l’année. Elle sait que la Ville et Amélie BOSSET-AUDOIT font un très gros travail sur ce soutien-là et elle souhaite les remercier.
Mme BOSSET-AUDOIT remercie ses collègues pour leur soutien pour octroyer cette subvention exceptionnelle. La Ville fait un effort très important à destination des crèches associatives. Elle augmente de façon considérable la subvention de fonctionnement qui leur est accordée annuellement. Quelques chiffres.
Elle a augmenté de 700 € la subvention à la place l’an dernier. Il est programmé pour 2024 d’augmenter de nouveau dans les mêmes proportions cette subvention de fonctionnement. Ce sont des augmentations de 20 à 30% de l’effort financier qui est fait en direction de ces crèches pour essayer de répondre à ce changement de contexte. C’est vraiment important.
Quant au mode de gestion, cette association a une quarantaine d’années. Ce sont des compétences très professionnelles qui ont été développées. C’est une initiative par rapport à laquelle la Ville se positionne en tant que partenaire fort, partenaire privilégié et qu’elle veut soutenir. Le choix a été fait sur ce mandat d’un partenariat public/privé renforcé. A l’heure actuelle, il existe 6 crèches en régie directe, une crèche municipale en DSP et 6 crèches associatives. Le dénominateur commun à chaque fois est la qualité de l’accueil de l’enfant, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des parents et la qualité de vie au travail des professionnels.
Quand ces critères-là sont respectés, la Ville noue des partenariats avec ces différents acteurs de l’économie sociale et solidaire, du monde associatif.
Il a été évoqué la question de cette subvention exceptionnelle qui se répète et malgré cela, la subvention qui est accordée aux crèches associatives permet qu’elles demeurent encore compétitives en termes de coûts. Ce sont des structures qui font très attention à leurs coûts, qui sont très économes, très pragmatiques.
Donc, malgré ces deux subventions exceptionnelles, il reste efficace d’un point de vue économique également de continuer à les aider. Ce modèle mixte permet à la Ville de continuer à développer les places d’accueil et elle termine en rappelant que sur le mandat, ils ont le projet de créer 117 places, à la fois en public et en associatif. Ils en sont à ce jour déjà à 63, dont 22 par l’intermédiaire des crèches associatives.
Mme MELLIER entend bien et connait depuis très longtemps également cette crèche. Elle est aidée depuis plus de deux ans. Elle se souvient qu’elle a été aidée dans d’autres mandats. Certes, elle fait un travail spécifique – elle partage tout ce qui a été dit. Toutefois, c’est de l’argent public qui est donné et à un moment
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donné, se pose la question de la place du public dans l’évolution de la gestion, notamment de ces structures, c’est-à-dire de la place, à un moment donné, qu’a la collectivité dans la gestion de ces structures qui font un travail remarquable. Ils sont très attentifs à l’utilisation de l’argent public et il faut également en avoir une certaine connaissance et maîtrise.
Monsieur le Maire fait observer que la crèche publique est beaucoup plus chère que la crèche associative.
Mme BOSSET-AUDOIT précise que le coût de revient à la place des crèches associatives reste plus bas que dans les crèches publiques pour différentes raisons.
Il est souligné que cette crèche a été aidée à plusieurs reprises. D’autres crèches associatives ont également été aidées à plusieurs reprises. C’est aussi pour cela que ce travail a été lancé avec l’ACEPP pour essayer de voir comment assoir leur situation financière. C’est la vie de ces associations et cette association est employeuse, elle assure un service public, elle anime le territoire. Il y a beaucoup de raisons de l’aider.
Quelle est la place du public dans ces crèches associatives ? La Ville est à sa place, a un rôle de chef d’orchestre de la petite enfance sur le territoire, et cela va peut-être être inscrit dans la loi. La Ville l’assure déjà dans les faits et c’est en passe d’être reconnu. Elle assure le maillage du territoire, l’animation du territoire, la connexion des partenaires. Elle veille au bon usage de l’argent public. La Ville n’est pas seule puisque la PMI et le Département, la CAF également, sont les trois partenaires institutionnels de ces crèches associatives. Leur fonctionnement n’est pas isolé. Elles sont suivies, aidées et ils discutent ensemble. Le partenariat est constitué de cela.
M. LASSALLE-BAREILLES indique que son groupe est totalement favorable au soutien de cet établissement de proximité qui fait un travail reconnu et de qualité depuis longtemps.
En revanche, dans le cadre de cette demande complémentaire récurrente, il s’enquiert de savoir s’il n’est pas possible d’acter un plan concret d’accompagnement à ces bénévoles et d’en avoir un retour, ou tout au moins une évaluation à mi-exercice, de manière à savoir, en amont, d’où vient le trou - ils ont des brillants gestionnaires au niveau de la commune - de manière à éviter de se retrouver dans le même état dans une année.
Accompagnement, soutien et de manière très positive, le maintien en activité de cet établissement.
Mme BOSSET-AUDOIT croit avoir déjà répondu à tous les points qu’il vient de citer. Elles sont suivies. La subvention a été augmentée de façon considérable. En 2022, il a été octroyé 270 000 € aux crèches associatives. En 2024, la Ville s’apprête à leur verser 460 000 €. Ce n’est pas de l’argent jeté par les fenêtres, mais de l’argent correctement utilisé et quant aux inquiétudes sur ce qu’elles en font, encore une fois, comme l’a souligné le Maire, leur coût reste pour l’instant plus bas que celui d’autres structures dont les crèches en régie municipale.
La Ville ne manquera pas de continuer à être vigilante et à leur rendre compte de cette situation qui reste fragile, mais pour laquelle ils travaillent de façon rigoureuse.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 44 voix pour
Séance levée à 20h50
Madame Véronique KUHN Alain ANZIANI
Secrétaire de séance Maire de Mérignac
Président de Bordeaux Métropole