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Déliberation - Decision 24 021 080124 Conv M.J Yves Vilanova Ecrivain public
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 24 021 080124 Conv M.J Yves Vilanova Ecrivain public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
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Direction Politique de la Ville
Service Maisons de proximité
DB/ML
DÉCISION N°24-021
PORTANT SUR UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
ET MONSIEUR JEAN-YVES VILANOVA, ÉCRIVAIN PUBLIC
Le Maire de la commune de Franconville-la-Garenne,
VU l'élection du Maire en date du 26 mai 2020,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2022, relative à la délégation de
pouvoirs du Conseil Municipal au Maire, dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU le Code de la commande publique en son article R 2122-8,
VU le Budget Communal,
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Franconville-la-Garenne de proposer des prestations d’aide
aux personnes présentant des difficultés rédactionnelles, au sein de l’Espace Fontaines, de la Maison
de l’Europe et de la Maison de la Mare des Noues,
CONSIDÉRANT la nécessité de signer une convention avec Monsieur Jean-Yves VILANOVA, Ecrivain
public, pour fixer les conditions de ses prestations,
CONSIDÉRANT que le montant de cette prestation est fixé à 22 770 € nets (vingt-deux mille sept
cent soixante-dix euros nets), Monsieur Jean-Yves VILANOVA n'étant pas assujettie à la TVA, ce |
montant inclut les frais de transport et sera réglé par mandat administratif sur présentation de la
facture et d’un RIB.
DÉCIDE
Article 1 - De signer une convention avec Monsieur Jean-Yves VILANOVA, Ecrivain public,
demeurant 71, rue Georges Dessailly - 95170 DEUIL-LA-BARRE, pour ses prestations
d’aide aux personnes à l’Espace Fontaines, à la Maison de l’Europe et à la Maison de
la Mare des Noues.
Article 2 - Que cette convention est conclue à compter de sa notification et jusqu’au 31
décembre 2024.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 OO - Fax : 01 30 79 49 26
www.ville-franconville.fr Décision n° 24-021
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7-
2024/...
Que cette convention prévoit une dépense d’un montant maximum de 22 770 € nets
(vingt-deux mille sept cent soixante-dix euros nets), à un taux horaire de 45 € nets.
Dit que la dépense sera imputée au budget de la Ville, fonctions 4207-4206-
4203/nature 611.
La présente décision prendra effet à compter de sa transmission au représentant de
l'Etat dans le département au titre du contrôle de légalité, de l'affichage en mairie
et/ou de sa notification et sera transcrite sur le registre des Délibérations.
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente Décision.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 8 janvier 2024
Caractère Exécutoire
Je A2 mai élu + airs
Et 6 | y Maire
Xavier MELK
| 12/03/2024 07:05 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEC24-021
Acte à classer
DEC24-021
1 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2024-03-12706-19-30.00 ( MI251539048 )
| identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20240108-DEC24-021-AU ( Voir l'accusé de réception associé }
. 1 € LÉ L Ob et de l acte : &Ÿ j ë
PORTANT SUR UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE FRANCONVILLE-LA-GAREN IE Certifié
ET MONSIEUR JEAN-YVES VILANOVA, ÉCRIVAIN PUBLIC. Son Date de décision: 08/01/2024 ontorme
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.5. Politique de la ville-habitat-logement
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: DEC 24-021- Jean-Yves VILANOVA- Multicanal: Non
ECRIVAIN PUBLIC.PDF
Groupe émetteur de l'acte : DGS
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{| Annuler
Préparé Date 12/03/24 à 06:19 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 12/03/24 à 06:19 Par SADEQ Fatiha
| Accusé de réception Date 12/03/24 à 06:33
https/Amww.efast fr'ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5467214899782353147&exchangeTypeld=acte 171