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Déliberation - 2025 01 04 Convention pour la mise a disposition individuelle dagents communautaires affectes a la voirie avec PMM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le quinze
janvier
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
convocation
: 9 Janvier
2025
Membres
en
exercice
: 29
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Laurence
AUSINA,
Didier
MALE,
Jérôme
RUMEAU,
Sylvie
TROTIN,
Marie-Josée
VIEGAS,
Marina
PICORNELL,
Gilles
GUILLAUME,
Jean-Francis
FRANCHET,
Jérôme
CATHALA,
Lucy
FERRER,
jean
Pierre
SERRIE,
Arnaud
TREMOUILLE,
Dominique
TEXTORIS,
Pierre
TILLOIHS,
Bernard
MARY,
Alain
GRIEU,
Brigitte
LESIEUR,
Bernard
CONSTANT,
Frédérique
CUGULLERE,
Michel
CUGULLERE Absents
excusés
: Mesdames
et
Messieurs,
Carmen
ARANEGA
ayant
donné
procuration
à Marie-Josée
VIEGAS,
Carole
COLMENERO
ayant
donné
procuration
à
Marina
PICORNEEL,
Marie
DARNER
ayant
donné
procuration
à
Jérôme
RUMEAU,
Yolande
LAFRANCAISE
ayant
donné
procuration
à
Sylvie
TROTIN,
Vanessa
ALBERICH
ayant
donné
procuration
à
Claude
CAMPS,
Colette
GONZALVES
ayant
donné
procuration
à
Didier
MALÉ,
Caroline
LANGLAIS
ayant
donné
procuration
à
Brigitte
LESIEUR,
Secrétaire
de
séance
: Pierre
TILLOIS
Obiet
: 2025/01/04
: Convention
2025
pour
la mise
à disposition
individuelle
d'agents
communautaires
affectés
à la voirie
avec
PMMCU
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
notamment
son
article
18 ;
VU
la
délibération
n°2022/09/160
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
en
date
du
12
septembre
2022,
qui
subordonne
tout
ou
partie
de
la compétence
relative
à
la création,
à
l'aménagement
et à l'entretien
de
la voirie
à la définition
de
son
intérêt
communautaire
;
VU
la
délibération
de
la
commune
de
Bompas
n°2022-05-02
concernant
la
convention
de
répartition
des
personnels
dans
le
cadre
de
la
compétence
Aménagement
de
l'espace
communautaire
: Création,
Aménagement
et
Entretien
de
la voirie
subordonnée
à la
définition
de
l'intérêt
;
VU
la
délibération
de
la commune
de
Bompas
n°2022-05-03
concernant
la convention
fixant
les
modalités
de
mise
à
disposition
d'agents
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
avec
PMMCU
dans
le cadre
de
l'exercice
de
la compétence
voirie
VU
la
décision
DECB/2024/12/170
du
6
décembre
2024
du
Bureau
de
l'administration
d’origine
autorisant
le
président
ou
l'élu
délégué
à
fixer
les
modalités
et
à
signer
la
convention
de
mis
à
disposition
des
agents
;
VU
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
individuelle
d'agent
communautaire
à
la commune
de
Bompas,
à
partir
du
1° janvier
2025 ;
CONSIDERANT
qu'il
convient
d'assurer
la continuité
du
service,
qu'il
a été
proposé
d'établir
des
mises
à
disposition
au
titre
du
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008,
dont
l'échéance
arrive
à
terme
le
31
décembre
2024
et qu'il convient
donc
de
renouveler
ces
conventions
jusqu'au
31
décembre
2025,
délai
permettant
d'assurer
la nouvelle
organisation
des
services
;
CONSIDERANT
la volonté
de
la commune
de
Bompas
de
ne
pas
transférer
les agents
communautaires
affectés
à la gestion
de
la voirie
dans
les effectifs
municipaux
;
CONSIDERANT
le
projet
de
convention
tripartite
pour
la
mise
à
disposition
individuelle
d'agents
communautaires
affectés
à la voirie,
à la commune
de
Bompas ;
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20250115-2025-01-04-DE Date de télétransmission : 21/01/2025 Date de réception préfecture : 21/01/2025 Dans
le
cadre
de
la
loi
3DS,
il est
prévu
que
la
compétence
voirie
soit
pa
©
.
.
Jier
2023,
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
(PMMCb)Tonservanttatharge
de
ta
voirie
d'intérêt
communautaire
et
rétrocédant
aux
communes
les
voiries
communales.
La
commune
de
Bompas
souhaite
poursuivre
la collaboration
avec
agents
qui
avaient
été
transférées
à
PMMCU
dans
le
cadre
de
la
compétences
voirie
en
2016.
Aussi
une
convention
tripartite,
dont
le
projet
est joint
à annexe,
doit
être
signée
entre
PMMCU,
la commune
et chaque
agent
concerné.
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide :
-
D'APPROUVER
la convention
individualisée
pour
chaque
agent
concerné ;
-
D'AUTORISER
le
Maire
à signer
lesdites
conventions;
-
DE
DIRE
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif
2025
de
la commune.
-
D'AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
utile.
Ainsi
fait et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
Fait
à
Bompas,
le
17
Janvier
2025
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20250115-2025-01-04-DE Date de télétransmission : 21/01/2025 Date de réception préfecture : 21/01/2025