Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 29 JANVIER 2024

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Séance - SEANCE DU 29 JANVIER 2024

Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 29 JANVIER 2024 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune d'Andouillé-Neuville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 29 JANVIER 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

EL 2024-00! MAIRIE

D'ANDOUILLÉ-NEUVILLE DEPARTEMENT ILLE ET VILAINE

|

ARRONDISSEMENT RENNES

CANTON VAL-COUESNON

COMMUNE ANDOUILLE NEUVILLE

A,

HU

35250

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, Le 29 janvier à 20 heures 00,

Le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par La loi sous la

résidence de Mme Aurore GELY-PERNOT, Maire.

ANDU =

Date de convocation 22 janvier 2024

Date d’Affichage 22 janvier 2024

Nombre de Conseillers en exercice | 14

Quorum 8

Nombre de Conseillers présents 12

Nombre de Votants 12

Etaient présents

Aurore Gely-Pernot, Jean-Claude Pannetier, Irène Cloteau, Denis Tunier, Catherine Gautier, Maxime Poiteaux, Laurent Juin, Pierre Lehérissé, Christophe Juin, Cécile Perrot, Frédéric

Menant, Mathieu Vergnaux.

Absents Excusés

Julien Lemarié

Absents

Mathias Canto

Secrétaire de Séance

Catherine Gautier

|

Ordre du Jour :

1) Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 novembre 2023 2) Préparation Budget Primitif 2024

Section de Fonctionnement

* Participation communale aux fournitures scolaires

* Participation communale aux fournitures garderie

* Participation communale aux activités extra-scolaires

* Budget Bibliothèque

- Ouvrages

- Salon du Livre Demande Subvention

- Fournitures

Section d’Investissement

* Bornes Incendie : Demande DETR 2024

* Ecole

“Autres

3) Personnel Communal

* Vacance Emploi Adjoint Administratif

* Avancements de grade : Création Emplois

4) Travaux de modernisation de la voirie et de l'assainissement : convention de constitution d’un groupement de commandes

PLACE DES CROISETTES - Téléphone : 02 99 55 21 05 - Télécopie : 02 99 55 63 07

E-mail : andouilleneuville@tree.fr5) Communauté de Communes Val d’Ille-Aubigné

* Entretien Sentiers de Randonnée : Convention 2023

* Modification statutaire : Contrat Local de Santé et Groupement de Commandes 6) Questions Diverses

Madame Catherine Gautier est désignée en qualité de secrétaire de séance. Après avoir constaté que le quorum est atteint et que la secrétaire est désignée, Mme le Maire ouvre la séance.

1) Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 novembre 2023 Délibération n°2024-1

Madame le Maire invite l'Assemblée à approuver Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 novembre.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité :

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15, VU le projet de procès-verbal n’appelant aucune observation,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 novembre 2023.

2) Préparation Budget Primitif 2024

Délibérations n°2024-2 à n°2024-12

Section de Fonctionnement

* Participation communale aux fournitures scolaires - Délibération n° 2024-2 Avant de délibérer, l’Assemblée souhaite se renseigner en amont sur Le montant des participations aux fournitures scolaires des communes limitrophes. C’est pourquoi, il est décidé de reporter ce point à la prochaine séance.

* Participation communale aux fournitures garderie - Délibération n°2024-3 Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité, décide : * d’attribuer une enveloppe de crédits de 400 euros au titre des fournitures garderie 2024, * d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024.

* Participation communale aux activités extra-scolaires - Délibération n° 2024-4 Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, décide : * d'attribuer à l'OCCE (Office Central de la Coopération de l'Ecole) une subvention d’un montant de 1000 euros au titre des activités extrascolaires 2024,

* de verser ladite subvention au vu des factures acquittées,

* d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024.

* Budget Bibliothèque - Délibérations n°2024-5 à n°2024-7

Ouvrages - Délibération n°2024-5

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : * de fixer à 1 500 euros TTC Le montant des dépenses 2024 pour l'achat d’ouvrages et de périodiques destinés à la bibliothèque municipale,

* d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024.

Salon du Livre Demande Subvention - Délibération n°2024-6

Mme Le Maire expose aux Elus que La commune, depuis 2020, en association avec La commune de Saint Aubin d’Aubigné, porteuse du projet, et les communes de Gahard, de Saint Germain sur Ile, de Saint Médard sur Ille et de Vieux-Vy sur Couesnon, participe au Salon du Livre et des Artistes « Lire en Automne >»,

L'objectif de ce salon est de développer le goût, l’envie et Le plaisir de lire. Il cherche à ouvrir au plus grand nombre l’accès à La culture en faisant intervenir des écrivains et artistes. Entendu l’exposé de Mme Le Maire,2024-002 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

* de valider la participation de La commune au Salon du Livre 2024,

* d'inscrire Les crédits nécessaires au budget primitif 2024 d’un montant estimé à 500 E,

* de solliciter une subvention auprès du Département d’Ille et Vilaine au titre du volet 3 du contrat de territoire,

* d’autoriser Madame Le Maire à signer tous documents nécessaires à La réalisation de ladite opération.

Fournitures - Délibération n°2024-7

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

* de fixer à 300.00 euros TTC Le montant des dépenses 2024 pour l'achat de fournitures

diverses destinées à la bibliothèque,

* d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024.

Section d’Investissement

“ Bornes Incendie : Demande DETR 2024 - Délibération n° 2024-8

Mme le Maire indique que, dans le cadre de la lutte contre l’incendie, il s’avère nécessaire de procéder à l'installation de nouvelles bornes incendie pour compléter le dispositif actuel et respecter ainsi la réglementation.

C’est pourquoi, Madame Le Maire propose :

- d’implanter 3 nouvelles bouches à incendie : Place des Croisettes, Rue de Neuville et à La Barre,

- de demander l’attribution d’une subvention au titre de la DETR.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, : * d'approuver Le projet d'installation de ces trois nouvelles bornes incendie, dont le montant est estimé à 12 341.46 EHT,

* de solliciter l’aide de l’Etat au titre de La DETR 2024 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)

* d'arrêter les modalités de financement comme suit :

Dépenses HT 12 341.46 E

Recettes HT 12 341.46 E

DETR (taux 40.00%) 4 936.58 E

Autofinancement (taux 60%) 7 404.88 E

* d’autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à La réalisation de ladite opération.

* Ecole - Délibérations n°2024-9 à n°2024-11

Sécurisation école alarme anti-intrusion PPMS - Délibération n°2024-9 Dans Le cadre du plan Vigipirate et afin d’assurer la sécurité des élèves, Le Conseil Municipal engage une réflexion quant à l'installation d’une alarme anti-intrusion à l’école. Le montant de cet équipement est estimé à 3 525.00 ETTC.

C’est pourquoi, il est décidé de demander des devis auprès de prestataires spécialisés en la matière.

Chauffage école - Délibération n° 2024-10

Pour pallier Les problèmes récurrents de chauffage à l’école, dans l'attente d’une solution pérenne, il est exposé une proposition provisoire consistant à jumeler Les deux pompes à chaleur côté maternel et côté primaire.

Ce système permettrait de maintenir une température convenable dans les locaux scolaires en cas de dysfonctionnement d’une des deux pompes.

Le coût d’une telle installation est estimé à 5 000 E TTC.

En conséquence, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, décide : * de valider cette opération,

* d'inscrire Les crédits nécessaires au budget primitif 2024,

* d'autoriser Mme le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.Investissements 2024 Groupe Scolaire - Délibération n° 2024-11

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : * d'attribuer un crédit de 910 E TTC au titre des investissements scolaires 2024 fixés comme suit :

- À caisson à roulettes 210E

- 2 Vélos 550 E

- 1 Enceinte Bluetooth 150E

* d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024.

* Autres - Délibération n°2024-12

Afin de maîtriser La consommation électrique, il est proposé Le raccordement à La plateforme de surveillance des 4 compteurs d’éclairage public Linky.

En conséquence, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité, décide : * de valider cette opération, dont le montant est estimé à 1064.00 E HT, * d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024,

* d'autoriser Mme le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

3) Personnel Communal

Délibérations n°2024-13 à n°2024-15

# Vacance Emploi Adjoint Administratif - Délibération n°2024-13

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

CONSIDERANT la vacance de l’emploi d’adjoint administratif au 09.03.2024 (démission), aux

caractéristiques suivantes :

- Fitière Administrative

- Catégorie C

- Cadre d’Emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux

- Temps de travail hebdomadaire 28h

CONSIDERANT la nécessité d’assurer les missions d’assistant ou assistante de gestion administrative (urbanisme, accueil, état civil, liste électorale, communication...),

DECIDE :

* cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades d’Adjoint Administratif, d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, d'Adjoint Administratif

Principal de 1ère classe,

* en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans renouvelable en contrat à durée déterminée dans la limite de 6 ans au vu de l’application de l’article L

332-8 2° du Code Général de La Fonction Publique.

Sa rémunération sera définie en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune.

* Mme le Maire est autorisée à signer tous Les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.

* Avancements de grade : Création Emplois - Délibérations n°2024-14 à n°2024-15 Emploi Adjoint Technique Principal 1° Classe - Délibération n° 2024-14 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

VU le code général des collectivités territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale,

VU la détibération n°2016-40 du 25 avril 2016 fixant les taux de promotion pour les avancements de grade,

VU l'arrêté de Mme le Maire du 11 décembre 2023 portant détermination des Lignes Directrices de Gestion (LDG),

CONSIDERANT qu’un agent rempli les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade à l'ancienneté,2024-003

CONSIDERANT que le grade à créer est en adéquation avec Les fonctions assurées par l'agent concerné,

DECIDE

* de créer, à compter du 01 mars 2024, un emploi d’adjoint technique principal 1ère classe, à temps non complet 30.91h hebdomadaires, aux caractéristiques suivantes : - Filière Technique

- Catégorie C

- Cadre d'emploi Adjoint Technique Territorial

- Grade Adjoint Technique Principal 1ère classe

- Temps de Travail Hebdomadaire Annualisé 30.91h,

- Missions d’'ATSEM.

* d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024,

Emploi Adjoint Technique Principal 2ème Classe - Délibération n°2024-15 Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité :

VU le code général des collectivités territoriales

VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale,

VU La délibération n°2016-40 du 25 avril 2016 fixant Les taux de promotion pour les avancements de grade,

VU l'arrêté de Mme le Maire du 11 décembre 2023 portant détermination des Lignes Directrices de Gestion (LDG),

CONSIDERANT qu’un agent rempli les conditions rêglementaires pour bénéficier d’un avancement de grade à l’ancienneté,

CONSIDERANT que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

DECIDE

* de créer, à compter du 01 mars 2024, un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe, à temps non complet 25.59h hebdomadaires, aux caractéristiques suivantes : - Filière Technique

- Catégorie C

- Cadre d'emploi Adjoint Technique Territorial

- Grade Adjoint Technique Principal 2ème classe

- Temps de Travail Hebdomadaire Annualisé 25.59h,

- Missions d’Agent d’Entretien et de Restauration Scolaire.

* d'inscrire Les crédits nécessaires au budget primitif 2024.

4) Travaux de modernisation de la voirie et de l’assainissement Convention de constitution d’un groupement de commandes Délibération n° 2024-16

Le Conseil Municipal est informé que le marché de travaux de modernisation de la voirie publique et de l’assainissement conclu en 2020 est arrivé à son terme Le 31 décembre 2023. ILest donc nécessaire de procéder à son renouvellement.

Comme lors du précédent marché, plusieurs collectivités ont souhaité recourir à la mutualisation de leurs besoins dans Le cadre d’une procédure commune de passation d’un accord cadre, Pour ce faire, il convient de constituer un groupement de commandes, conformément aux articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de La Commande Publique, Ainsi la Communauté de Communes du Val-d’Ille-Aubigné et les communes de Guipel, Gahard, La Mézière, Montreuil-le-Gast, Saint-Gondran, Saint-Germain-Sur-Ille, Andouillé- Neuville et Melesse ont exprimé Le souhait de rejoindre ce groupement. Les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique précise que la création d’un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d’une convention constitutive afin de définir Les modalités de fonctionnement du groupement, en précisant les responsabilités et engagements de chacun.Dans La convention, jointe en annexe, il est prévu que l’ensemble des opérations relatives aux procédures de passation du marché seront conduites par La Ville de Melesse qui agira comme coordonnateur du groupement.

Chaque commune, membre du groupement, s’engagera sur Les travaux définis à hauteur du maximum évalué. Chaque collectivité assurera La notification, l'exécution matérielle et financière du marché pour Les besoins qui lui sont propres: chaque collectivité règlera au titulaire du marché les dépenses engagées.

Le marché sera d’une durée d’un an, expressément reconductible trois fois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de La Commande Publique,

CONSIDERANT l'intérêt d’adhérer au groupement de commandes notamment pour rationaliser les dépenses publiques,

DECIDE de l'adhésion de La Commune d’Andouillé Neuville au groupement de commandes pour l'exécution des travaux de modernisation de La voirie et de l'assainissement, APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à ce dossier.

5) Communauté de Communes Val d’Ille-Aubigné

Délibérations n°2024-17 à n°2024-18

* Entretien Sentiers de Randonnée : Convention 2023 - Délibération n° 2024-17

Dans le cadre de sa compétence facultative Tourisme, la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné est chargée de la création, l'aménagement, la gestion et l'entretien des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire. N'ayant pas Les moyens nécessaires à cet entretien, il est proposé une convention d’entretien des sentiers de randonnée entre la commune et La communauté de communes pour 2023.

Pour une année, l'estimation d'intervention est de 4 heures avec un coût horaire forfaitaire fixé à 35 E.

C'est pourquoi, après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide, à l'unanimité,

d'autoriser Madame le Maire :

* à signer ladite convention,

* à émettre le titre correspondant au remboursement des frais 2023 d’entretien des sentiers de randonnée de La commune.

ILest précisé qu’à compter du 01 janvier 2024, La commune n’a plusà entretenir Les sentiers de randonnée. En effet, lors du Bureau Communautaire du 13 octobre 2023, il est décidé que ces missions seront reprises par Le Pôle Technique.

* Modification statutaire : Contrat Local de Santé et Groupement de Commandes -

Délibération n° 2024-18

Madame le Maire expose que la dernière révision des statuts de La Communauté de

Communes Val D’ille Aubigné a été actée par arrêté préfectoral en date du 15 juin 2021.

Lors de sa séance du 12 décembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé les

modifications suivantes :

* Afin de pouvoir s'engager dans une démarche de Contrat local de Santé à l'échelle des territoires de Liffré Cormier Communauté, du Pays de Chateaugiron et du Val D’ille Aubigné. * De permettre La conduite du schéma directeur d’assainissement collectif en vue de la prise de compétence réglementaire en 2026.

Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire.

En cas d'approbation aux règles de majorité fixées, Le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.2024-004 Après avoir entendu l'exposé, TT

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à La simplification de la coopération intercommunale ;

VU La Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

VU la délibération n°2023-234 du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2023 approuvant La modification des statuts de La Communauté de communes Val d'Ille Aubigné sur Les points suivants : ;

+ Ajout de la compétence facultative : « Élaboration et participation à un contrat Local de santé »

+ Ajout à l’article 19 : « Les communes membres peuvent confier à titre gratuit à La Communauté de communes, par convention, la charge de mener tout ou partie de la passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics pour leurs comptes, dans le cadre d’un groupement de commande constitué et ce, indépendamment des compétences préalablement transférées. »

VU le projet de statuts à intervenir ;

DECIDE, à l’unanimité, d'approuver l'ajout des mentions suivantes dans les statuts communautaires :

+ Ajout de la compétence facultative : « Élaboration et participation à un contrat local de santé »

+ Ajout à l’article 19 : « Les communes membres peuvent confier à titre gratuit à la

Communauté de Communes, par convention, la charge de mener tout ou partie de la passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics pour leurs comptes, dans le cadre d’un groupement de commande constitué et ce, indépendamment des compétences

préalablement transférées ».

| 6) Questions Diverses |

“ Virement de crédits chapitre 022 « dépenses imprévues »

* Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle : non retenue (6 contre 5 pour 1 abstention)

“Enquête publique du 16 janvier 2024 au 16 février 2024 - demande d’autorisation présentée par la société EOLIEN ST-REMY-DU-PLAIN SAS en vue d'exploiter un parc éolien sur les

communes de St-Rémy-du-Plain et de Sens-de-Bretagne : avis du conseil municipal à la prochaine séance

« Pendant toute la durée de l’enquête, Le dossier, comprenant notamment l'étude d'impact, l'étude de dangers, Leurs résumés non techniques et l'information de l'autorité environnementale, sera consultable gratuitement : - en mairie de SAINT-RÉMY-DU-PLAIN (version papier) aux heures suivantes : Les lundis et jeudis de 8h45 à 12h30 et de 16h00 à 17h30 / Les mardis, mercredis, vendredis de 8h45 à 12h30 / Le samedi de 8h30 à 12h30 ; - en mairie de SENS-DE-BRETAGNE (version papier) aux heures suivantes : Les lundis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 / Les mardis et jeudis de 08h30 à 12h00 / Les 1er et 3e samedis dumois de 9h00 à 12h00 ; - en mairie de RIMOU {version papier) aux heures suivantes : Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h15 à 12h00 / le mercredi de 8h30 à 12h00 ;

- sur Le site internet du registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/5020 ; - sur Le site internet de la préfecture de Rennes à l’adresse suivante : https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/icpe »

“ Zones d’accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR)

* Espace Socio-Culturel

* Navette communautaire au 01 janvier 2025

* Quota annuel photocopies pour Les associations = 100 A4 - 10 A3

* Course Cycliste : mauvais état de la voirie* Projet de végétalisation de la cour d’école : plantation d’osiers

* Proposition d’achat entre plusieurs communes d’un tracteur épareuse : non retenue * Prochain Conseil Municipal Lundi 26 février 2024 à 20h00.

La séance est levée à 22h50mn.

La Secrétaire de Séance, Madame le Maire, Catherine GAUTIER Aurore GELY-PERNOT.

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