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Document publié le Vendredi 7 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+148+spécial+du+07+10)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Travail et emploi,
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 148 spécial publié le 7 octobre 2022
Sommaire affiché du 7 octobre 2022 au 6 décembre 2022 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 148 spécial publié le 7 octobre 2022
SOMMAIRE
DDETS
- Règlement intérieur local relatif à l’organisation du temps de travail de la DDETS de l’Essonne
DRCL
- Arrêté n°2022-PREF-DRCL/386 du 7 octobre 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des juges du tribunal de commerce d’Évry des 21 novembre 2022 et 3 décembre 2022
- Arrêté n°2022-PREF-DRCL/387 du 7 octobre 2022 portant institution de la commission d’organisation de l’élection des juges du tribunal de commerce d’Évry des 21 novembre 2022 et 3 décembre 2022 REGLEMENT
INTERIEUR
LOCAL
relatif
à
l’organisation
du
temps
de
travail
de
la
DDETS
de
l’'ESSONNE
Adopté
en
comité
technique
du
04
octobre
2022
Sommaire Article
1 :
Champ
d'application
page 2
Article
2
: Cycle
hebdomadaire
de
travail
page
2
Article
3
: Durée
du
travail,
nombre
de
jours
de congés
page
3
Article
4
: Don
de
jours
de congés
page
5
Article
5
: Régime
de
décompte
en
jours
(exclusion
de
l'horaire
variable)
page 6
Article
6
: Organisation
du
travail
en
horaire
variable
page
6
Article
7
: Modalités
d’enregistrement
des
horaires
de
travail
page
7
Article
8 :
Dispositif
de
crédit
/ débit d’horaires
page
9
Article
9
: Autorisations
d’absence
-
page
10
Article
10
: Heures
supplémentaires
page
12
Article
11
: Astreintes
page
12
Article
12
: Modalités
de
mise en
œuvre
du
télétravail
page
13
Article
13
: Travail
à temps
partiel
page
13
Article
14
: Contrôle
du
respect
des
règles
|
page
14
Article
15
: Information des
agents
page
14 Textes de référence - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, - Décret n° 84-272 du 26 octobre 1984 relatif aux congés des fonctionnaires de l’Etat, - Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, - Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, - Décret
n°
2015-580
du
28
mai
2015
permettant
à un
agent
à un
agent
public
civil
le
don
de
jours
de repos à un autre agent, -
Décret
n°2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du télétravail modifié par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020, - Arrêté
du
premier
ministre
du
27
mai
2011
relatif
à l'organisation
du
temps
de
travail
dans
les
directions départementales interministérielles, - Arrêté préfectoral n°38 du 31 mars 2021 portant organisation de la DDETS de l’Essonne, - Circulaire du premier ministre du 11 octobre 2011 précisant les modalités d'application de l'arrêté
du
27
mai
2011
relatif à
l'organisation
du
temps
de
travail
dans
les
directions
départementales interministérielles, - Note de la Direction des services administratifs et financiers du Premier Ministre en date du 6 décembre
2012
relative
au
report
des
congés
annuels
et
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
_
dans les directions départementales interministérielles, Le
présent
règlement a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
d'organisation
du
temps
de
travail
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne.
Article 1 - Champ d'application Ce
règlement
intérieur
est
applicable
à tous
les
agents
affectés
à la
DDETS
de
l’Essonne,
quelle
que soit leur situation juridique ou leur ministère de rattachement. Ce règlement prend effet à compter du 15 octobre 2022. Article 2 - Cycles hebdomadaires de travail Le
temps
de
travail
effectif,
conformément
à
l’article
2
du
décret
du
25
août
2000,
s’entend
comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à des occupations
personnelles.
La DDETS applique intégralement l’article 1 de l’arrêté du 27 mai 2011 qui définit l’ensemble des cycles de travail pouvant être appliqués dans les DDI. L'organisation
du
temps
de
travail
pour
le cycle
hebdomadaire
est
l’horaire variable.
Chaque
agent
s’engage
par
écrit,
pour
la totalité
de
l’année
civile,
sur l’une
des
4
modalités
du
temps
de travail ci-dessous. Au choix :
Cycle 1 : La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 36 heures réparties sur cinq jours, du lundi au vendredi. La durée quotidienne de travail est de 7 heures 12 minutes. Cycle 2 : La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 37 heures 30 réparties sur cinq jours, du lundi au vendredi. La durée quotidienne de travail est de 7 heures 30 minutes. Cycle 3
:
La
durée
hebdomadaire
de
travail
effectif
est
fixée
à 38
heures
30
réparties
sur
cinq
jours,
du lundi au vendredi. La durée quotidienne de travail est de 7 heures 42 minutes. Cycle 4 : La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 36 heures réparties sur quatre jours et demi, du lundi au vendredi. La durée quotidienne de travail est de 8 heures.
Article 3 - Durée du travail, nombre de jours de congés 3-1 : La durée du travail annuelle de référence est de 1 607 heures.
Cycle
3
Total : 32;
Total
:41
i
-1]
j
solidarité
déduit Total :46 j
|
Cycle 1
Cycle 2
Cycle 4
Cycle
36 h / semaine
37 h 30 / semaine
38
h
30
/136h/semaine
travail
7h12/jour
7h 30 / jour
semaine
8h /jour
5 jours
5 jours
7h42/jour
|4,5 jours
5 jours
Congés
25 j
CA
25
j CA
125
j CA
25j
CA
6j ARTT
15
j ARTT
20; ARTT
4,5 j ARTT
2j
fractionnement
2 j
fractionnement
2]
2]
-1
j solidarité
déduit
-1
j solidarité
déduit
|fractionnement
| fractionnement -1
j
solidarité
déduit Total : 30,5 j
Les agents soumis à l’« article 10 »
du décret du 25 août 2000 ne sont pas concernés par ces
cycles. Pour tous les agents, les RTT sont réduits d'un jour au titre de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 pour la journée de solidarité (lundi de Pentecôte, jour non travaillé). Cette journée est comptabilisée pour un agent à temps plein 7 heures en référence à
la durée
légale du temps de travail fixée à 35 heures hebdomadaires. Pour les agents soumis à un décompte
horaire,
il
sera
restitué
12
minutes
s’ils
travaillent
normalement
7h12/jour,
30
minutes s’ils travaillent 7h30, 42 minutes s’ils travaillent 7h42 et 1 heure s’ils travaillent 8h. 3-2
: les
reports
exceptionnels
des
jours
de
congés
annuels
Les
jours
de
congés
sont
accordés
au
titre
de
l’année
civile,
du
1°
janvier
au
31
décembre.
Ces
jours
de
congés
ne
sont
pas
reportables
d'une
année
sur
la
suivante.
Toutefois,
une
tolérance
est
admise jusqu’au
31
janvier
de
l’année
N+1,
dans
la
limite
de
5 jours.
Avant
le
31
décembre
et
après
éventuel
retrait
des
jours
d’ARTT
pour
les
autorisations
exceptionnelles
d’absences,
sauf
celles
relatives
à
l’exercice
du
droit
syndical
prises
en
application
de
l’article
8
de
la
loi
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
celles
pour
lesquelles
la
loi
ou
le
règlement
prévoit
qu’elles
sont
assimilées
à
du
temps
de
travail
effectif
les
agents
qui
n’ont
pas
épuisé
leurs
droits
à congés
peuvent
les
déposer
sur
un compte
épargne
temps.
Lorsqu’un
agent,
pour
des
raisons
indépendantes
de
sa
volonté,
notamment
à la
demande
de
son
supérieur
hiérarchique
pour
des
motifs
de
nécessités
du
service,
n’a pas
eu
la
possibilité
de
consommer
l’ensemble
de
ses
droits
à congés,
une
autorisation
exceptionnelle
de
report
peut
être
accordée
par
le
directeur
de
la
DDETS
jusqu’au
31
mars
de
l’année
N+1.
Lorsqu'un
agent,
placé
en
congés
maladie
sur
une
longue
période,
n’a
pas
eu
la
possibilité
de
consommer
l’ensemble
de
ses
droits
à congés,
une
autorisation
de
report
peut
lui
être
accordée
par
le
directeur,
jusqu’au
31
décembre
de
l’année
suivante.
3-3 : Les ponts et jours fériés Dans
la
limite
de
3 jours
par
an
et
après
consultation
du
comité
technique,
la
direction
peut
décider
de
fermer
les
services
de
la
DDETS
91
lorsqu'un
jour
est situé
entre
un
jour
férié
chômé
et les jours de repos hebdomadaire. Un
sondage
sera
effectué
auprès des
agents
pour
recueillir
leur
avis
sur
le
ou
les
jours
de
fermeture. La
liste
des
jours
de
fermeture
est
établie
par
le
directeur
de
la
DDETS,
après
consultation
du
CT
et
portée
à la
connaissance
des
agents
au
plus
tard
le
28
février
de
l’année
en
cours.
Le
ou
les jours
de
fermeture
s’imputent
au
choix de
l’agent
sur
les
congés
annuels,
sur
les
droits
au
titre
de
l’ARTT
ou
sur
les
journées
de
récupération
éventuellement
acquises
au
titre
des
horaires variables. 3-4
: Les
congés annuels
et
les
jours
ARTT
Les
fonctionnaires
qui
ne
sont
pas
en
position
d’activité
pendant
la
totalité
de
l’année
ont
droit
à un
congé
calculé
comme
suit
: 25
x
nombre
de
mois
travaillés
/ 12.
Les
jours
ARTT.
peuvent
s’accoler
aux
jours
de
congés
sans
pouvoir
dépasser
les
31
jours
consécutifs
prévus
par
l’article
4
du
décret
du
26
octobre 1984.
L’acquisition
des
jours
ARTT
est
liée
à la
réalisation
de
la
durée
de
travail
hebdomadaire
supérieure à 35 heures effectives. Aux
termes
de
l’article
115 de
la
loi
n°
2010-1657 du 29 décembre 2010
de
finances
pour
2011,
la
période
pendant
laquelle
le
fonctionnaire
ou
l’agent
non
titulaire
bénéficie
d’un
congé
pour
raison
de
santé
ne
peut générer
de
temps
de
repos
lié
au
dépassement
de
la
durée
annuelle
du
travail.
Les congés
de
maternité
ne
sont
pas des
congés
de
maladie
et
par
conséquent
n’entraînent
pas
de
réduction
de
jours
ARTT. La réduction des jours ARTT s’effectue dans les conditions précisées par la circulaire du 18 janvier 2012. Les modalités de réduction des jours ARTT des agents en congés pour raison de santé sont les suivantes :
e
Pour les agents ayant opté pour un cycle à 36 h / semaine (Cycle 1 et cycle 4) : 1 jour de RTT en moins pour 38 jours d’absence de service
e
Pour les agents ayant opté pour un cycle à 37 h 30 / semaine : 1 jour de RTT en moins pour 15 jours d’absence de service
e
Pour les agents ayant opté pour un cycle à 38 h 30 / semaine : 1 jour de RTT en moins pour 11 jours d’absence de service
Dans tous les cas, la durée hebdomadaire maximale, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures sur une semaine et 44 heures sur douze semaines consécutives. La durée quotidienne maximale de travail est fixée à 10 heures. Chaque service s’organise pour planifier les congés des agents et programmer les présences lors des périodes de congés annuels. Les prévisions des congés d’été (période du ler juillet au 31 août) et les congés d’hiver (période du 20 décembre au 4 janvier) sont communiquées au chef de service deux mois avant le début du congé demandé pour toute absence demandée supérieure à 5 jours ouvrés consécutifs. Pour les autres périodes, les demandes de congés supérieures ou égales à 5 jours ouvrés
seront planifiées au minimum quatre semaines avant le début du congé,
hors évènement exceptionnel. Le traitement de ces congés intervient 10 jours au plus tard après leur dépôt.
.
En tout état de cause, une présence minimum de 50% des agents (entendu au regard de l'effectif réel et non pas théorique) par service est assurée. Un taux de présence dérogatoire de 30% est toléré
les 24 et 31 décembre.
Article 4 — Don de jours de congés. | Dans le cadre de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, les agents de la DDETS ont la possibilité de faire des dons de jour de repos à un parent d’un enfant gravement malade et aux aidants familiaux. Il suppose le renoncement de jour de repos de la part de l’agent stagiaire ou titulaire au bénéfice d’un autre agent stagiaire ou titulaire, issu du même ministère, dès lors que ce dernier : - assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident, d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. - vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Seuls les jours de congés annuels excédant l’équivalent de 4 semaines (soit 20 jours pour un temps plein) peuvent faire l’objet d’un don. L’instruction de ces dons est assurée par les administrations centrales des ministères de tutelle des agents souhaitant donner ou recevoir des jours de congés. Article
5 —
Régime
de
décompte
en
jours
(exclusion
de
l’horaire
variable)
Les
personnels
suivants
sont
soumis
à un
régime
de
décompte
en
jour
de
la
durée
annuelle
du
.
travail et non pas au régime des horaires variables :
- personnels
de
direction
: directeur
départemental,
directeur
départemental
adjoint,
et
chef
de
pôle
placés
directement sous
l’autorité
du
directeur,
|
- personnels
bénéficiant
d’une
large
autonomie
dans
l’organisation
de
leur
travail,
à leur
demande
expresse
et
après
accord
du
directeur
départemental.
La demande
des
person-
nels
bénéficiant
d’une
large
autonomie
est
effectuée
par
écrit.
Le
temps
de
travail
effectif
des
personnels
soumis
à ces
dispositions
spécifiques
sera
basé
sur
un
décompte
annuel de
208
jours
de
travail
correspondant
à
1 607
heures
de
travail
annuel.
Les
agents
soumis
au
décompte
en
jours
de
leur
durée
de
travail
se
voient
attribuer
20
jours
de
RTT.
Ces
jours
de
RTT
sont
gérés
comme
des
jours
de
congés.
En
outre,
un
jour
de
RTT
leur
sera
retiré
pour
11
jours
d’absence
de
service
pour
raison
de
santé
ou
absences
exceptionnelles
non prévues par les textes. La
durée
maximale
journalière
et
hebdomadaire,
l’amplitude
de
la
journée
de
travail
ainsi
que
les
repos,
prévus
à l’article
3-1
du
décret
du
25
août
2000
modifié
précité,
devront
être
respectés
y
compris
dans
le
cadre
d’un
décompte
en
jours
de
travail.
Article
6
—
Organisation
du
travail
en
horaire
variable
Le
principe
de
l’organisation
du
travail
en
horaire
variable
est
retenu
pour
l’ensemble
de
la
DDETS.
L’horaire
variable consiste
à
donner
aux
agents
la
possibilité
de
choisir
eux-mêmes
leurs
horaires
journaliers.
de
travail,
dans
le
respect
du
règlement
intérieur
local
et
des
contraintes
de
fonctionnement
des
différents
services.
En
cas
de
circonstances
exceptionnelles
(grève
des
transports,
circonstances
climatiques
exceptionnelles),
des
dérogations
au
respect
du
règlement
intérieur
peuvent
être
prises
par
le
directeur
départemental,
sur
proposition
du
supérieur
direct
de
l’agent
concerné.
Les
retards
supérieurs
à 30
minutes dus
à des
retards
de
transports
en
commun
affectant
la
plage
fixe
seront
réajustés
sur
la
plage
fixe
s’ils
sont
justifiés
par
écrit.
‘L'organisation des
horaires
variables
comprend
des
plages
horaires
de
présence
obligatoire
des
agents
ne
pouvant
pas
être
inférieures
à 2 heures avant
et
2
heures
après
la
pause
méridienne.
6-1 - La répartition journalière Compte
tenu
de
l’amplitude
des heures
de fonctionnement
du
service,
fixée
à 12
heures,
les
agents ont accès
aux
bureaux
de
7
heures
15
à
19 heures
45.
Le
temps
de
travail
journalier
effectif ne peut excéder 10 heures. La
journée
de
travail
se
décompose
en
deux
types
de
plages
:
- en
plages
variables
où
les
agents
choisissent
leurs
heures
d’arrivée
ou
de
départ,
sous
réserve
des
nécessités
de
services (réception
du
public,
permanence
téléphonique). - et
en
plages
fixes
pendant
lesquelles
les
agents
sont
tenus
d'être
en
situation
de
travail.
Les plages horaires se répartissent de la façon suivante :
Matin
Après-midi
Plage variable
Plage fixe
Plage variable
Plage fixe
Plage variable
déjeuner
7h15-9h30
9h30-11h30
11h30-14h
14h-16h00
16h00-19h45
La durée
minimale journalière
est de 4h.
Les agents sont astreints à une pause méridienne minimum de 45 minutes, maximale de 2h30. En cas d'événement exceptionnel et imprévu, sur autorisation formelle du supérieur hiérar- chique direct, l’agent peut cependant quitter son poste avant la fin de la plage fixe.
|
Ne sera pas comptabilisé le temps de travail effectué avant le début de la plage variable du matin (7 h15) ou après la fin de celle du soir (19 h 45) ou en dehors des jours ouvrés, sauf décision motivée du supérieur hiérarchique direct.
|
6-2 - Horaires d’ouverture au public Les heures d'ouverture au public sont :
-
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Il appartient aux supérieurs hiérarchiques de s’assurer que la présence des agents, notamment pendant les heures d’ouvertures au public, permet l’exécution normale des missions. Toutefois, une organisation du collectif de travail pourra être mise en place en dehors des plages fixes
de
travail afin de donner la possibilité aux agents que le souhaitent de bénéficier des plages variables.
|
L'agent
chargé
du
poste
accueil
— standard relève
du
SGCD
et
est
soumis
aux
horaires
d'ouverture de la DDETS. Les horaires des services qui accueillent le public sont fixés à l’annexe 1 du présent règlement. Article
7
—-
Modalités d’enregistrement
des
horaires
de
travail
7-1 Le système de gestion automatisée Le temps de travail est comptabilisé par un système de mesure automatisé des horaires des agents et de leur temps de présence dans le service. Chaque agent procède à l’enregistrement quotidien de son temps de travail sur la badgeuse ou son poste de travail de la manière suivante :
-
à la prise de service le matin
-
à la fin de service à la mi-journée
-
à la reprise du service en début d’après-midi
-
à la fin de service de la journée Un agent doit donc impérativement badger au minimum quatre fois par jour et avec un nombre pair. En cas d'absence de badgeage avant et après la pause méridienne pour la pause méridienne, l’agent se verra automatiquement retirer le temps maximum de la pause, soit 2 h30. Les
agents de la DDETS
qui déjeunent au restaurant inter-administratif bénéficient d’une
autorisation exceptionnelle pour badger sur les lieux du restaurant administratif. En cas de réunion à
l'extérieur du lieu de travail habituel, le temps de travail est enregistré de façon
déclarative, avec validation par le supérieur hiérarchique via le logiciel CASPER. En cas de panne du logiciel, de perte ou d'oubli du badge, l'agent doit avertir sans délai son supérieur direct et prendre toutes les dispositions pour mesurer son temps de travail, ce dernier sera validé par son supérieur hiérarchique En cas de mutation, un bilan du temps de travail et des jours de congés de toute nature sera fait de façon à calculer les droits restant au titre du temps passé dans le service de départ. 7-2 Prise en compte des temps de déplacements : Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel n'est pas du temps de travail effectif.
|:
Le temps de déplacement entre le domicile et un autre lieu de travail désigné par l'employeur constitue du temps de travail. Le temps de déplacement entre le domicile et un lieu de travail autre que le lieu de travail habituel est pris en compte dans le décompte du temps de travail à hauteur du temps de déplacement entre le lieu de travail habituel et le lieu de travail désigné par le chef de service. Les déplacements franciliens peuvent être pris
en compte forfaitairement selon la
grille en annexe. Les heures de déplacement professionnels effectuées pendant les heures habituelles de travail, c'est-à-dire pendant l'amplitude de fonctionnement du service (7h15 à 19h45), sont comptées comme du temps de travail et entrent donc dans la gestion individuelle du temps de travail avec application
du
dispositif de
débit
crédit
mensuel.
Il
n'est
pas
tenu
compte
du
temps
de
déplacement domicile-travail pour la vérification du respect de la durée maximale quotidienne de 10 heures. Lorsque la durée de la mission extérieure est égale à une journée ou comprend le temps du repas, la durée de la pause méridienne est fixée forfaitairement à 45 minutes. Lorsque la durée de la mission est au moins égale à une demi-journée et qu'en application de l'annexe 2 du présent règlement, l'agent a, à l'issue, un temps de transport pour rejoindre son unité de rattachement supérieur ou égal à deux heures, il n'a pas l'obligation de revenir badger dans son service. - Les déplacements professionnels effectués en dehors du cycle de travail des agents soumis à un décompte horaire de leur durée du travail sont compensés selon les règles ci-après : . } le temps de déplacement comptabilisé entre 21 heures et 7 heures ou un dimanche ou un jour férié est majoré en appliquant un coefficient de 1,50, mn le temps
de
déplacement
comptabilisé
un
samedi
est
majoré
en
appliquant
un
coefficient de 1,25.
Article 8 — Dispositif de crédit / débit d’horaire. La période de référence au sein de laquelle les agents doivent effectuer les heures réglementaires est fixée au mois. Le dispositif de crédit-débit horaire, permet le report d’heures d’une période sur l’autre. Le crédit d’heure s’incrémente à partir des heures de travail effectuées à l’intérieur des plages mobiles et des plages fixes. Le report d’un nombre d’heures de travail d’une période de référence (tel que constitué à la fin du mois) sur l’autre, est limité à 12 heures par mois pour un temps plein. Ce nombre d’heures est proportionneliement réduit pour les agents à temps partiel. En cas de crédit d’heures, la récupération d’heures s’effectue au choix de l’agent:
-
pendant les plages variables,
-
sous la forme de demi-journée ou de
journée.
Les heures ainsi reportées ouvrent droit, en sus des jours de repos fixés à
l'article 3 ci-dessus,
à des récupérations par demi-journée ou journée complète, calculée sur la base du cycle choisi par l’agent. Cette récupération est limitée à un jour par période de référence d'un mois et doit intervenir au : plus tard dans les deux mois suivant la période de référence. Il n’est pas possible de poser 2 jours de récupération sur un même mois. Les jours de récupération sont planifiés en accord avec le chef de service. Les demi-journée ou journée de récupération peuvent être accolées à des jours non travaillés. Dans le cas où le débit serait supérieur à
12 heures (pour un temps plein),
l'agent est tenu de
régulariser sa situation dans les deux mois suivants. Dans le cas contraire, il devra régulariser sa situation en posant des congés ou
jours RTT réduisant les droits. Au-delà, les règles de droit:
commun seront appliquées (retenue sur salaire pour service non fait) sans exclure les sanctions prévues par le statut de la fonction publique. Le supérieur hiérarchique direct sera attentif aux situations pouvant engendrer des débits d’heures répétés. Cas particulier : Lorsqu'un jour férié
coïncide avec un jour qui
aurait dû être travaillé,
le temps
de travail
journalier théorique est « crédité ». Par contre, lorsque le jour férié tombe un jour non travaillé (samedi, dimanche, journée habituelle de temps partiel), l’agent ne bénéficie d’aucun crédit d’heures. Article 9 — Autorisations d’absence La circulaire du Premier ministre du 11 octobre 2011 fixe les autorisations d’absences de droit et facultatives qui s’appliquent dans les DDI à l’exclusion de toutes autres pratiques. Les autorisations d’absence définies par un texte législatif ou réglementaire ou prévues par le cadre national sont prises en compte sur la base de la durée quotidienne de référence de l’agent concerné. Elles
font
l’objet d’une
demande écrite adressée à la direction
sous
couvert
hiérarchique
comprenant les pièces justificatives. Les autorisations d’absences ne sont pas décomptées sur les congés annuels ni sur les RTT et donnent lieu à neutralisation des comptes individuels sur la base de la durée quotidienne de travail.
>
les autorisations de droit : Nature
Base
réglementaire
Durée
Activités syndicales
Décret
n°82-447
du
28
mai
1982
Réunion
mensuelle
d’information Participation à des
réunions à
l'initiative de l’administration. Un temps équivalent à la durée des réunions est accordé pour la préparer.
publiques électives
territoriales
obligatoires
Candidats
à
une
fonction|Code du travail
Facilités
de
service
dans
Îa
élective
limite
prévue
par
les
textes,
soit 10 jours.
Exercice
de
fonctions Code général des collectivités|
Participation
à
des
réunions
(commission,
conseil).
Liées à la naissance (examens médicaux) — Examens
médicaux
obligatoires
antérieurs
ou
postérieurs
à
l’accouchement
pratiqués
ou
prescrits
par
un
médecin ou une sage-femme.
Circulaire du 9 août 1995
Durée
de l’examen
Juré de cour d’assise
Code de procédure pénale
Pendant la durée de la requête
>
les autorisations facultatives :
Conformément aux instructions ministérielles, ces autorisations ne constituent pas un droit pour les agents. Elles sont accordées par la direction, sous réserve des nécessités de service. La prise de ces congés doit être directement liée à l’événement particulier.
10 après
avis
du
médecin
de
prévention.
Nature
Base
réglementaire
Durée
Mariage
ou
Pacs
du/Instruction FP n°7 du 23 mars|5 jours ouvrables consécutifs,
fonctionnaire
1950
autour de l’événement.
Circulaire
FP
n°2874
du
7
mai
2001
Naissance
(préparation, | Circulaire FP/4 n°
1864 du 9|- Durée de l’atelier
aménagement
horaire
pour |août 1995
-
À
partir
du
3%
mois
de
allaitement
ou
grossesse)
grossesse
dans
la
limite
maximale
d’une
heure
par
jour.
Non
récupérable
Garde d’enfant malade
Circulaire
du 20
juillet
1982
Six
jours
(pour
un
temps
plein)
accordés
à
l’agent
qui
assure
la
garde
d’enfants
de
moins
de
seize ans, portés à 12 jours si le conjoint ne bénéficie pas de ce type
de
mesure.
Une
attestation
annuelle
de
l'employeur
du
conjoint
est
nécessaire.
Fêtes religieuses propres à la confession de l’agent
Circulaire
du
10
février
2012
1
à
3
jours
selon
confessions.
Rentrée scolaire
Circulaire
FP/2168
du
7
août
2008
Facilité
horaire
Exercice
des
fonctions
de
parents d’élèves
Circulaire
FP
n°1913
du
17
octobre 1997
- Durée du conseil d'école,
du
conseil
d’administration
ou
à
l’occasion des élections.
Concours
de
la
fonction
publique de l’Etat
Décret
n°2007-1470
du
15
octobre 2007
Le
jour
de
l’épreuve
Donneur de sang
Code de la santé publique
1/2
journée
maximum
Décès du conjoint, père, mère ou
enfant
Instruction
FP
n°7
du
23
mars
1950 Circulaire
FP
n°2874 du
7
mai
2001
3
jours
ouvrables
Naissance ou adoption
Instruction FP n°7 du 23 mars 1950
et
circulaire
FP
n°1864
du 9 août 1995
Congé
de
3
jours
ouvrables
Canicule (niveau rouge)
Facilité horaire
Mariage
d’un
ascendant,
descendant
Instruction
FP
n°7
du
23
mars
1950
3 jours
Dans certains cas, des délais de route peuvent être accordés, dans la limite de 48h. Les jours prévus par le présent article ne donnent pas lieu à récupération lorsqu'ils surviennent un jour normalement non travaillé.
11 Article 10 — Heures supplémentaires Exceptionnellement et avec leur accord, les agents peuvent travailler en dehors de leurs cycles de travail habituels, ainsi que le week-end sur demande expresse du directeur ou des directeurs adjoints, et en fonction des nécessités de service. Il est rappelé qu'en cas de crise, le directeur peut faire appel aux agents nécessaires à une cellule de crise et aux interventions à mener. Les heures supplémentaires effectuées sont compensées nombre pour nombre s'agissant de celles
accomplies dans
la
journée
et
avec
application
d'un
coefficient
de
majoration
de
:
- 1,25 pour celles accomplies les samedis, - 1,50 pour celles accomplies la nuit (depuis 21h jusqu'à 7h), - 2
pour
celles
accomplies
les
dimanches
et
jours
fériés
(depuis
la
veille
18h
jusqu'au
lendemain
7h).
|
A défaut de compensation, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées lorsque les autorisations budgétaires le permettent. Il conviendra de veiller à ce qu’un agent effectuant des heures supplémentaires puisse bénéficier de la garantie minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives (sans confusion avec la récupération acquise de ces heures). Le respect de ce repos quotidien pourra entraîner une prise de service différée par rapport à la plage fixe. Une
vigilance
sera
de
mise
sur
le
respect
des
durées
maximales
de
travail
(respect
de
l’amplitude maximale de 12 heures et de la durée journalière maximale de 10 heures). Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative. Les heures supplémentaires accomplies dans ce cadre ouvrent droit au repos
compensateurs
dans
les
conditions
précitées.
Les
supérieurs
hiérarchiques
sont
informés de tous ces contrôles. Article 11 — Astreintes En application du décret 2002-146 du 7 février 2002 relatif aux astreintes et aux interventions, l’astreinte est définie comme la période durant laquelle, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, l’agent a l’obligation de rester à son domicile ou à proximité, joignable par téléphone afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, en dehors des horaires d’ouverture du service. Une astreinte de direction est mise en place du vendredi 12h00 au vendredi suivant à 9h00 pour assurer la coordination des interventions relatives aux champs de compétence de la DDETS et pour répondre à toute demande du préfet dictée par l’urgence. Les agents concernés par l’astreinte sont les membres du comité de direction de la DDETS et les agents de catégorie A volontaires. Seule la durée de l’intervention est considérée comme du travail effectif ainsi que la durée du déplacement (aller-retour). Dans l’hypothèse où les agents placés sous astreinte seront amenés à intervenir, soit une rémunération, soit une compensation en temps est prévue selon les dispo- nibilités du décret n°2009-924 du 27 juillet 2009 et de l’arrêté du 27 juillet 2009. Pour toute durée d’intervention inférieure à 1h00,
un
forfait d’une heure sera déclaré. Cette indemnité sera
exclusive de tout autre système de rémunération ou de compensation d'ores et déjà en vigueur.
12 Les interventions étant du travail effectif, il conviendra de veiller à ce qu’un agent qui est in- tervenu dans le cadre d’une astreinte puisse respecter la garantie minimale de repos quotidien de 11 heures. La programmation de l’astreinte est portée à la connaissance des agents 15 jours calendaires au moins avant le début effectif de l’astreinte. Les moyens mis à la disposition des agents effectuant l’astreinte sont les suivants : - un recueil des procédures et un annuaire des contacts utiles à l’instruction des urgences, - un
téléphone
portable,
- un véhicule. Article 12 — Modalités de mise en œuvre du télétravail Le télétravail est régi par le décret du 11 février 2016 modifié par les décrets des 5 mai 2020 et du 26 août 2021. Une annexe relative aux conditions de mise en œuvre du télétravail est jointe au présent RIL (à actualiser). Article 13 — Travail à temps partiel Les modalités concernant les bénéficiaires du temps partiel, les conditions d'attribution, la durée, la rémunération et la reprise à temps plein sont prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Une attention particulière sera apportée aux demandes des agents ayant la charge d'au moins un enfant de moins de 16 ans. Aucune limite d'âge n’est fixée lorsque cet enfant est atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne. Le service recherchera, en concertation avec les agents concernés, les modalités les plus adaptées à l'exercice de leur charge de famille. La décision d'autorisation de travail à temps partiel donne lieu à un accord entre l'agent, la direction, garant de l'équité de traitement entre les agents, et son supérieur hiérarchique sur la durée du travail et sur ses modalités, afin d'en assurer la compatibilité avec le fonctionnement collectif du service. Cet accord est révisable à chaque renouvellement et ne peut être remis en cause pendant sa période de validité,
saut motif impérieux. Le changement de modalité est
possible à chaque changement de quotité. Ces modalités (réduction journalière, jours ou demi-journées d’absence...) sont consignées dans un
document
laissé
au
dossier
de
l'agent
ou
précisées
dans
l'arrêté
de
décision
ou
de
prolongation du temps partiel. Dans le cadre des horaires variables, le temps partiel peut être organisé en réduisant le temps de travail quotidien ou en réduisant le nombre de jours de travail. Le crédit débit est calculé au prorata de la quotité de temps travaillé. Les agents à temps partiel sont soumis aux mêmes dispositions que les agents à temps plein concernant le principe de l'horaire variable, les plages fixes, les plages variables, les pauses, les jours de récupération et l'amplitude horaire maximale. Durée hebdomadaire à accomplir selon la modalité de l’horaire variable :
13 Durée
Durée
hebdomadaire
annuelle 1607h
36h00
sur
5137h30
38h30
36h00
sur 4,5
jours
jours
90,00 %
1446h
32h24
33h45
34h39
32h24
80,00 %
1285h
28h48
30h00
30h48
28h48
70,00 %
1125h
25h12
26h15
26h57
25h12
60,00 %
964h
21h36
22h30
23h06
21h36
50,00 %
803h30
18h00
18h45
19h15
18h00
Pour les personnels soumis au régime de décompte en jours, le temps de travail partiel est calculé au prorata des 208 jours travaillés annuellement. Article 14 — Contrôle du respect des règles Le contrôle du respect des règles fixées par le présent règlement est assuré par le supérieur hiérarchique de l’agent qui procède aux opérations et vérifications matérielles nécessaires. Le SGCD est en appui des encadrants. Il signale aux supérieurs hiérarchiques les anomalies constatées. La souplesse
apportée par
le
système des horaires variables
repose essentiellement sur
la
confiance et la responsabilité de chacun. Les supérieurs hiérarchiques directs sont responsables du personnel placé sous leur autorité et de la bonne
application
du présent règlement.
Ils valident les
demandes de régularisation
formulées par leurs collaborateurs. Les irrégularités éventuelles (débit d’heures au-delà du maximum autorisé, retard sur les plages fixes,
défaut de
« badgeage »,
mise
en
fonctionnement
d’un
compte
autre
que
le
sien...)
pourront donner lieu à entretien avec les supérieurs hiérarchiques qui apprécieront les suites éventuelles à donner (sanctions disciplinaires statutaires et/ou astreinte temporaire à horaire. fixe). Article 15 — Information des agents Le règlement intérieur est remis à chaque agent. Il est fourni à tout nouvel arrivant. Il sera publié au RAA. Il est affiché au sein des locaux de la DDETS et sur l’intranet de la DDETS. Un bilan relatif au temps de travail des agents sera effectué chaque année.
A
Évry-Courcouronnes,
le
04
octobre
2022
—.. EM DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÉFET Bureau des Élections DE L'ESSONNE et du Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2022-PREF-DRCL/386 du 7 octobre 2022
portant convocation des électeurs pour l'élection
des juges du tribunal de commerce d'Évry
des 21 novembre 2022 et 3 décembre 2022
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles R. 723-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2020 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur
civil hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Évry ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature
à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n°2020-1382 du 14 novembre 2020 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code
de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de
commerce ;
VU le décret n°2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres
de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2022-1211 du 1” septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux
de commerce et au report exceptionnel des élections ;
VU l'arrêté JUSB1114366A du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des
juges des tribunaux de commerce ;
VU la note JUSB2213280C du 27 mai 2022 relative à l'organisation de l'élection annuelle
2022 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11 du code de
commerce ;
Adresse postale : Cité administrative - Préfecture - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr 2/5
VU la note JUSB2225397C du 5 septembre 2022 relative au décret n° 2022-1211 du 1er
septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections ;
VU l'avis de la présidente du tribunal de commerce d'Évry ;
ARRÊTE
Article 1° :
Le collège électoral du tribunal de commerce d'Évry est appelé à voter afin de pourvoir les sièges vacants :
- pour le premier tour : au plus tard le dimanche 20 novembre 2022 à 18h00,
- pour le second tour : au plus tard le vendredi 2 décembre 2022 à 18h00.
il est composé :
- des membres élus des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de
métiers et de l'artisanat (CMA) dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'État,
- des juges en exercice du tribunal de commerce d'Évry ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.
Les membres ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition :
1° S'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappés d'inéligibilité et de
ne pas avoir été réputés démissionnaires ;
2° De ne pas avoir été condamnés pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
3° De n'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision
les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d'une des mesures
d'interdiction ou de déchéance ;
4° De ne pas être frappés d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par
l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise
commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Les électeurs sont invités à s'enquérir de l'hypothèse d'un deuxième tour sur le site web
de la préfecture de l'Essonne https://www.essonne.gouv.fr/, Rubrique Politiques
publiques/Élections.
Le vote a lieu uniquement par correspondance et ne peut en aucun cas être déposé en
préfecture ou au Tribunal de commerce.
Article 2 :
Pour participer au scrutin, les électeurs doivent être inscrits sur la liste électorale établie
par la commission prévue à l'article L. 723-3 du Code de commerce.
Article 3 :
Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont déclarées au
préfet. 3/5
Les déclarations de candidatures sont recevables, uniquement sur rendez-vous, à la
Préfecture de l'Essonne, Direction des relations avec les collectivités locales, bureau des
élections et du fonctionnement des assemblées, boulevard de France à Évry-
Courcouronnes dès la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture jusqu'au mercredi 2 novembre 2022 à 18h00.
La prise de rendez-vous s'effectue téléphoniquement au 01 69 91 92 32 ou 01 69 91 92 26
ou par e-mail pref-elections@essonne.gourv.fr, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de
14h00 à 16h00.
Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plus d’un tribunal de commerce.
Les déclarations doivent être effectuées par écrit et signées par les candidats. Elles
peuvent être individuelles ou collectives.
La déclaration de candidature peut être faite par le candidat lui-même ou par un
mandataire au moyen d'un formulaire spécifique.
Chaque candidat âgé de trente ans au moins accompagne sa déclaration de candidature
de la copie d’un titre d'identité (carte d'identité ou passeport) et d’une déclaration écrite
sur l'honneur attestant :
-__ qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723-4
du code du commerce ;
+ qu'il n'est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2
et aux 1° à 4° de l’article L. 723-2 du même code ;
- qu'il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article
L. 724-4 du code susvisé ;
-__ qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres
de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au
moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires, la déclaration écrite sur
l'honneur du candidat doit attester :
+ qu'il satisfait aux conditions prévues aux 2° à 5° de l'article L723-4 du code de
commerce ;
+ qu'il n’est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2
et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du même code ;
+ qu'il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l'article
L. 724-4 du code susvisé ;
-__ qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce ;
+ qu'il est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal ou des
tribunaux limitrophes (limites géographiques qui se touchent).
Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé.
Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée et qui ne remplissent pas
les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 723-6 du Code de commerce.
Il avise les intéressés du refus par écrit avec les mentions des voies de recours.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son
enregistrement. 4/5
Articie 4 :
Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent
dépasser le format de 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un
noms, et 210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms (format
« paysage » ou « portrait).
Ils doivent comporter uniquement les mentions suivantes:
+ le nom dela juridiction,
+ la date de dépouillement du scrutin : lundi 21 novembre 2022 ou
samedi 3 décembre 2022,
+ _lenomet le prénom du ou des candidats.
En application de l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des
juges des tribunaux de commerce, les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer
leurs bulletins par la préfecture.
Ils devront alors remettre leurs bulletins de vote, en quantité suffisante pour assurer deux
tours de scrutin à la Préfecture de l'Essonne au plus tard le jeudi 3 novembre 2022 à
16h00.
Article 5 :
Chaque électeur peut voter à l’aide :
- d'un bulletin qu'il rédige lui-même,
- de l’un des bulletins imprimés envoyés par certains candidats après l'avis de la
commission prévue à l’article L. 723-13.
Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous
enveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur
son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en
faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée
conformément aux dispositions de l'article R. 723-6 ne sont pas comptés lors du
recensement des votes. :
Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe
électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de
scrutin considéré. Il adresse par voie postale uniquement cette deuxième enveloppe au
préfet sous pli fermé.
Article 6 :
La campagne électorale est ouverte dès affichage de la liste des candidats en préfecture
et prend fin la veille du scrutin à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin
la veille du scrutin à minuit.
Les candidats qui le souhaitent envoient toute propagande qu'ils jugent utile à la bonne
information des électeurs. Les frais relatifs à la propagande électorale restent à la charge
des candidats.
Article 7 :
La commission d'organisation des élections procédera aux opérations de dépouillement
et de recensement des votes du 1” tour de scrutin dans les locaux du tribunal de
commerce d'Évry, 1 rue de la Patinoire, en salle du conseil, le lundi 21 novembre 2022 à
10h00. 5/5
À l'issue de ses travaux, les résultats seront proclamés publiquement par le président de la commission d'organisation des élections. La liste des candidats élus sera immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Seront déclarés élus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la
majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, le président déclarera qu'il y
a lieu de procéder à un second tour de scrutin, dont les opérations de recensement des
votes et de dépouillement se tiendra à la Préfecture de l'Essonne, boulevard de France à
Evry-Courcouronnes, cabinet du Préfet, salle Hurepoix, le samedi 3 décembre 2022 à
10h00.
L'élection sera acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.
La liste d'émargement signée par le président de la commission demeure déposée
‘pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout
électeur qui en fait la demande.
Article 8 :
Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut
contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire d'Évry.
Le recours est également ouvert au préfet et au Procureur de la république dans un délai
de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal susmentionné.
En application de l'article R. 723-26 du Code de commerce, le recours est formé par
requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire d'Évry.
La requête indique les nom, prénom et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit
et l'objet du recours. La requête mentionne les nom, prénom et adresse de la ou des
personnes dont l’élection est contestée.
Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce et du
procureur de la république par le greffe du tribunal judiciaire d'Évry.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à chacun des électeurs et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sedrétairé général EM DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÉFET Bureau des Élections et du DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ n°2022-PREF-DRCL/387 du 7 octobre 2022
portant institution de la commission d'organisation de l'élection des juges
du tribunal de commerce d'Évry des 21 novembre 2022 et 3 décembre 2022
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-8;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur
civil hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Évry ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature
à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des
juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire au sein de certaines
commissions administratives et notamment son article 8;
VU le décret n°2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres
de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2022-1211 du 1°” septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux
de commerce et au report exceptionnel des élections ;
VU la note JUSB2213280C du 27 mai 2022 relative à l’organisation de l'élection annuelle
2022 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11 du code de
commerce ;
VU la note JUSB2225397C du 5 septembre 2022 relative au décret n° 2022-1211 du 1er
septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report
exceptionnel des élections ;
VU l'ordonnance n°414/2022 du 26 septembre 2022 du premier président de la cour
d'appel de Paris ;
Adresse postale : Cité administrative - Préfecture - Boulevard de France - TSA 51001- 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr 2/2
ARRÊTE
Article 1° :
En vue de l'élection des juges au tribunal de commerce d'Évry des 21 novembre 2022 et
3 décembre 2022, il est institué une commission chargée de veiller à la régularité et de
proclamer les résultats. Elle communique les résultats au garde des sceaux, ministre de la
justice.
Article 2 :
Cette commission est composée comme suit pour les deux tours de scrutin:
Président titulaire :
+ Madame Laëtitia MUYLAERT
Vice-présidente chargée du secrétariat général du tribunal judiciaire
d'Évry
Président suppléant :
+ Mme Karima ZOUAOUI |
Première vice-présidente au tribunal judiciaire d'Évry
Assesseurs titulaires :
+ MmeElisa VALDOR :
Juge au tribunal judiciaire d'Évry
+ Mme Laurence BOISARD
Directrice des relations avec les collectivités locales
de la Préfecture de l'Essonne
Assesseur suppléant au titre du Tribunal judiciaire d'Évry :
+ Madame Anna PASCOAL
Juge au tribunal judiciaire d'Évry
Assesseurs suppléants au titre de la Préfecture de l’Essonne :
+ M. Guillaume ADREANI
Chef du bureau des élections et du fonctionnement des assemblées
de la Préfecture de l'Essonne
+ Mme Alexandra RODRIGUES
Adjointe au chef du bureau des élections et du fonctionnement des
assemblées de la Préfecture de l'Essonne
Le secrétariat de la commission est assuré par M. Bruno GAILLARDOT, greffier associé du
tribunal de commerce d'Évry.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.