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Conseil Municipal - 2026 TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL LUDESSE
Déliberation - LUDESSE 1259 deliberation tampon 1
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Déliberation - LUDESSE 1259 deliberation tampon 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture te 28/94/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME ES nréterts D8iG4/2098 REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE Heçu en préfecture le 26/54/2025
CANTON LE SANCY Pubié ie
10: 662-216201994-20260424-LUDESSE12589 26-8F
fée MATRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199 Publié le 29/04/2026 63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2026/04/02
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 24 AVRIL 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS : VOTES : En Présents | Représentés | Absents Votants Pour | Contre | Abstention exercice
11 10 O1 ) II 11 00 00
Date de convocation : 17 avril 2026,
L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril, à 18h00, le Conseil Municipal de LUDESSE, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur LAVELLE-MALSANG Lionel, Maire. Présents : LAVELLE-MALSANG Lionel, Maire
MARTIN Laure, CHAUVET Alexandre, Adjoints au Maire
VIALLARD Evelyne, GUIEZE Damien, MADER Rémi, COTE Mathieu, CUROT Doriane, MARAIS René, CHABAUD Delphine, Conseillers municipaux.
Absents représentés : COUFORT Manon donne pouvoir à MARTIN Laure, Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme MARTIN Laure,
Objet : VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2026
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée, le Conseil Municipal doit fixer pour l’année 2026, les taux d’imposition des trois taxes directes locales de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1407 et suivants, 1636 B sexies et suivants,
et 1639 À,
Vu la loi de finances pour 2026 n°2026-103 du 19 février 2026 et notamment l’article 116,
Monsieur le Maire présente l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026 et le montant des produits de la fiscalité directe locale (T.F.B. —'T.F.N.B.).
Le Conseil Municipal de Ludesse, après en avoir délibéré :
Par
Voix POUR Voix CONTRE ABSTENTION
11 0 Ô
Page 1 sur2 Eudesse Délibération N° 2026/04/02
Publié le 29/04/2026 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME 2
REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE Reçu en préfecture le 28/04/2026 CANTON LE SANCY Publié le
ID : 063-216301994-20260424-LUDESSE_1259_26-BF
> Décide de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2026 de la manière suivante :
“Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,21 %
"Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 76,50 %
"Taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à la résidence principale : 14,43 %
> Autorise le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à l’exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme, Ludesse, le 27 avril 2026
Le Maire, Le secrétairegde séance,
Lionel LAVELLE-MALSANG. Laure MAR
Transmis à la Sous-Préfecture d’Issoire le :
Publié par voie électronique et certifié
Exécutoire le :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Page 2 sur2 Ludesse Délibération N° 2026/04/02