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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C57 02 2023 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Transports,
1
CONVENTION DE COOPERATION PUBLIC- PUBLIC ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET
LE SYNDICAT MIXTE A LA CARTE DU HAUT VAL DE SEVRE ET SUD GATINE
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), dont le siège est situé 140 rue des Equarts CS 28770 - 79027 NIORT Cedex, représentée par son Président, M. Jérôme BALOGE, dûment autorisé à cet effet par délibération en date 20 Février 2023.
Ci-après dénommée «la CAN»,
D’une part,
Et :
Le Syndicat Mixte à la Carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine (SMC), dont le siège social est situé 3 route de Verdeil, 79800 Sainte-Eanne, représentée par Eric CUSEY Président,
Ci-après dénommée «le SMC»,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1- PREAMBULE
Une convention avec le Syndicat Mixte à la Carte du Haut-Val de Sèvre et Sud-Gâtine (SMC) SMC signée le 21 mars 2018 (accusé de réception en Préfecture 079-200041317-20180312-C36-03-2018-2-CC), permet aux usagers résidant sur le territoire communautaire de se rendre sur la déchèterie de La Crèche, gérée par le SMC, avec pour objectifs de limiter l’encombrement sur les autres sites et d’offrir aux usagers une solution de proximité pendant la durée des travaux de la déchèterie de Niort Souché.
Depuis le 1er décembre 2022, la déchèterie de Souché est opérationnelle et accessible pour les usagers.
En parallèle de cette ouverture, la déchèterie de Vouillé, est définitivement fermée depuis le 03 décembre 2022, car obsolète et non conforme à la règlementation actuelle sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 2- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la création d’une nouvelle coopération entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et le Syndicat Mixte à la carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine pour une durée de 13 mois, à compter du 1er Décembre 2022, (éventuellement renouvelable), et selon les modalités suivantes :
La déchèterie de la Crèche est accessible via une carte d’accès avec limitation de nombre de passages à 25 par an,
Limiter progressivement l’accès aux résidents de Vouillé,
Limiter la création de nouvelles cartes aux résidents de Vouillé en les informant de la date de la fin du nouveau partenariat,
Tout résident actuel ou futur résident de la commune de Vouillé pourra faire une demande de carte d’accès via le site Internet de la CAN 2
Tout détenteur d’une carte d’accès résidant hors Vouillé pourra l’utiliser jusqu’au 31 Mai 2023. A compter de cette date, les cartes concernées seront désactivées.
ARTICLE 3- MODALITES FINANCIERES
Les tarifs appliqués par le SMC seront :
- Création et expédition des cartes d’accès à la déchèterie : 3,61 € HT par carte émise - Tarif au passage sur la déchèterie : 4,03 € HT par passage
ARTICLE 3- DATE D’APPLICATION
La date d’application des nouveaux tarifs est fixée au 1er Décembre 2022 avec un effet rétroactif.
ARTICLE 4- LITIGES
La présente convention peut être dénoncée au Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois, à compter de la date de signature de la convention.
La présente convention comporte 2 pages et est établie en un seul exemplaire.
NOM : CUSEY Prénom : Eric Qualité du signataire : Président
Date le et Signature : Cachet de l’entreprise :
Niort, le
Le Vice-Président Délégué
de la Communauté d’Agglomération
du Niortais
Dominique SIX
La Communauté d’Agglomération
du Niortais