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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 093 310720
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 028 020320
Document publié le Lundi 2 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 028 020320)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2020-028
PUBLIÉ LE 2 MARS 2020 Sommaire
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2019-11-04-010 - DELEGATION GHT S04112019 (3 pages) Page 4
69-2019-01-29-015 - DELEGATION GHT S29012019 (3 pages) Page 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-02-27-003 - DÉCISION de la commission départementale d’aménagement
commercial du Rhône (3 pages) Page 12
69-2020-02-28-007 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de requalification de l’îlot
Oussekine présenté par la métropole de Lyon, sur le territoire de la commune de Givors (2
pages) Page 16
69-2020-02-17-007 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération de Vienne Condrieu Agglomération (10 pages) Page 19
69-2020-03-02-001 - arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, défilés et
rassemblements revendicatifs à Lyon le mardi 3 mars 2020 (4 pages) Page 30
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-01-31-026 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_01_31_019 : Agrement services à la
personne de la SARL Jenyfam (2 pages) Page 35
69-2020-01-31-027 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_01_31_020 : déclaration services à
la personne SARL Jenyfam (2 pages) Page 38
69-2020-02-06-007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_06_035 : renouvellement
d'agrement services à la personne de la SAS Les Zouzous (2 pages) Page 41
69-2020-02-06-008 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_06_036 : déclaration de la SAS
Les Zouzous Lyonnais suite au renouvellement de l'agrément services à la personne (2
pages) Page 44
69-2020-02-10-007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_10_039 : déclaration suite au
non renouvellement de l'agrément services à la personne de la SARL Multi-Services Chez
Vous (3 pages) Page 47
69-2020-02-11-006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_11_040 déclaration services à la
personne de la SARL DAM (2 pages) Page 51
69-2020-02-17-006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_043 déclaration services à
la personne de l'organisme Aide Accompagnement et Proximite (3 pages) Page 54
69-2020-02-17-003 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_044 agrément services à la
personne de la SARL Comme A la Maison Services (2 pages) Page 58
69-2020-02-17-004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_045 : déclaration services à
la personne de la SARL Comme A la Maison Services (2 pages) Page 61
69-2020-02-17-005 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_048 : déclaration suite à
caducité de l'agrément services à la personne de la SARL Adomi Plus Services à la
Personne (3 pages) Page 64
2 69-2020-02-18-007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_18_049 : déclaration suite à la
caducité de l'agrément services à la personne de l'EURL MERCI + RHONE ALPES (2
pages) Page 68
69-2020-02-20-005 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_20_053 : agrément services à la
personne de la SARL Madeleine Services (2 pages) Page 71
69-2020-02-20-006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_20_054 : déclaration services à
la personne de la SARL Madeleine Services (3 pages) Page 74
3 69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2019-11-04-010
DELEGATION GHT S04112019
DELEGATION SIGNATURE GHT RHONE NORD BEAUJOLAIS DOMBES
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2019-11-04-010 - DELEGATION GHT S04112019 4 GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
RHÔNE NORD
BEAUJOLAIS DOMBES
DECISION N° 2019-29
Portant délégation de signature
Pour le Groupement Hospitalier de Territoire Rhône Nord Beaujolais Dombes
LA PRESIDENTE DU COMITE STRATEGIQUE DU GHT RHONE NORD BEAUJOLAIS DOMBES,
DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, ETABLISSEMENT SUPPORT
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7, L.6132-3 et D.6143-33 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 25 janvier 2019 portant nomination de Madame Marie-
Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directrice des Centres Hospitaliers de Villefranche-sur-
Saône, Trévoux, Tarare, à compter du 28 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté N°2018-17-0078 de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant désignation
de Madame Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ pour assurer l'intérim des fonctions de directeur de
l'EHPAD de Villars-Les-Dombes ;
Vu l'arrêté N°2019-17-0079 de de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant
désignation de Madame Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ pour assurer l'intérim des fonctions de
directeur du Centre Hospitalier de Grandris-Haute-Azergues ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2016-4016 approuvant la convention constitutive du
Groupement Hospitalier de Territoire RHONE NORD-BEAUJOLAIS-DOMBES du 1er septembre 2016 ;
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Villefranche-Sur-Saône et le
Centre Hospitalier de Grandris Haute Azergues signée le 17 décembre 2016 ;
Vu la convention de mise à disposition dans le cadre de la mutualisation de la fonction achat au sein du
GHT signée le 22 décembre 2017, entre le Centre Hospitalier de Villefranche-Sur-Saône, établissement
support et le Centre Hospitalier de Saint Cyr au mont d'Or ;
Vu la convention de mise à disposition dans le cadre de la mutualisation de la fonction achat au sein du
GHT signée le 22 décembre 2017, entre le Centre Hospitalier de Villefranche-Sur-Saône, établissement
support et le Centre Hospitalier de Belleville et l'Hôpital de proximité de Beaujeu ;
DÉCIDE
De donner délégation a l'échelle du groupement hospitalier de territoire de la façon suivante :
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2019-11-04-010 - DELEGATION GHT S04112019 5 GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
RHONE NORD
BEAUJOLAIS DOMBES
ARTICLE 1 - MARCHÉS PUBLICS DU GHT
ARTICLE 1-1 : DÉLÉGATAIRES
Délégation de signature est donnée, pour les actes énumérés à l’article 1-2, à :
“ Monsieur Franck ORCEL, Directeur de la Logistique, des Achats et de l’Hôtellerie
“ Monsieur Hervé MATHIEU, Directeur des Travaux et de la Maintenance
ARTICLE 1-2 : NATURE DES ACTES DÉLÉGUÉS
Les actes entrant dans le périmètre de la délégation sont :
a) La signature des marchés d'équipements, de fournitures et de services, de prestations
intellectuelles et les marchés publics de techniques de l'information et de la communication.
b) La signature des marchés de travaux et de maintenance, de prestations intellectuelles et les
marchés publics de techniques de l’information et de la communication.
ARTICLE 2 : FONCTION ACHAT DU GHT
ARTICLE 2-1 : DÉLÉGATAIRES
Délégation de signature est donnée, pour les actes énumérés à l’article 2-2, à :
" Madame Muriel BARBATO, Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Trévoux et de l’EHPAD de
Villars les Dombes
= Madame Isabelle MAZARICO, Responsable Affaires générales Centre Hospitalier de Trévoux et de
P'EHPAD de Villars les Dombes
" Monsieur Benjamin DURAND, Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Tarare - Grandris
= Madame Anne Marie TALLON, Référente déléguée du Centre Hospitalier de Tarare - Grandris
* Madame Alexandra CADORIN, Responsable Affaires générales, achats et logistique du Centre
Hospitalier de Tarare - Grandris
* Monsieur Christophe RUSSIER, Directeur adjoint chargé des systèmes d’information, des finances
et référent du secteur sanitaire Centre Hospitalier de Belleville et de l’Hôpital de proximité de
Beaujeu
* Monsieur Clément GIAC, Responsable achats et finances du Centre Hospitalier de Belleville et de
l'Hôpital de proximité de Beaujeu
“ Monsieur Cyrille FANTINO, Directeur adjoint du Centre Hospitalier de Saint Cyr au Mont d'Or
“ Madame Christine HENRI LAVOLEE, Responsable service achats du Centre Hospitalier de Saint Cyr
au Mont d'Or
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2019-11-04-010 - DELEGATION GHT S04112019 6 GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
RHONE NORD
BEAUJOLAIS DOMBES
ARTICLE 2-2 : NATURE DES ACTES DÉLÉGUÉS
Les actes entrant dans le périmètre de la délégation sont :
a)Les achats d'équipements, de fournitures et de services, de prestations intellectuelles et les
marchés publics de techniques de l'information et de la communication non récurrents d’un
montant inférieur à 25 000 euros hors taxes.
b} Les commandes de travaux et de maintenance non récurrentes d’un montant inférieur à 25 000
euros hors taxes.
À compter de 8 OO0euros hors taxes pour les dépenses mentionnées à l’article 2-2 a) et b) ci-dessous,
une fiche navette doit être envoyée à la direction achats de l'établissement support.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA DELEGATION
La présente délégation est établie à titre permanent. Elle abroge et remplace la précédente délégation
du 29 janvier 2019. Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions du
délégataire.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
La présente délégation de signature sera transmise aux délégataires, ainsi qu’au Conseil de Surveillance
et au comptable de l'établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et affichée dans chacun
des établissements du Groupement Hospitalier de Territoire Rhône Nord Beaujolais Dombes.
ARTICLE 5 : CONTESTATION
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification soit en déposant
un recours gracieux devant l’administration auteur de la décision soit un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent.
A Villefranche Sur Saône, le 4 novembre 2019
Le Directeur Général,
Mme Marte-LPidie RG IOVANNI- EZ
4
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2019-11-04-010 - DELEGATION GHT S04112019 7 69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2019-01-29-015
DELEGATION GHT S29012019
DELEGATION SIGNATURE GHT RHONE NORD BEAUJOLAIS DOMBES
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2019-01-29-015 - DELEGATION GHT S29012019 8 GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
RHONE NORD
BEAUJOLAIS DOMBES
DECISION N° 2019-01
Portant délégation de signature
Pour le Groupement Hospitalier de Territoire Rhône Nord Beaujolais Dombes
LA PRESIDENTE DU COMITE STRATEGIQUE DU GHT RHONE NORD BEAUJOLAIS DOMBES,
DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, ETABLISSEMENT SUPPORT
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7, L.6132-3 et D.6143-33 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 25 janvier 2019 portant nomination de Madame Marie-
Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directrice des Centres Hospitaliers de Villefranche-sur-
Saône, Trévoux, Tarare, à compter du 28 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté N°2018-17-0078 de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant
désignation de Madame Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ pour assurer l'intérim des fonctions de
directeur de l’'EHPAD de Villars-Les-Dombes ;
Vu l'arrêté N°2019-17-0079 de de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant
désignation de Madame Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ pour assurer l’intérim des fonctions de
directeur du Centre Hospitalier de Grandris-Haute-Azergues ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2016-4016 approuvant la convention constitutive du
Groupement Hospitalier de Territoire RHONE NORD-BEAUJOLAIS-DOMBES du 1er septembre 2016 ;
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Villefranche-Sur-Saône et le
Centre Hospitalier de Grandris Haute Azergues signée le 17 décembre 2016 ;
Vu la convention de mise à disposition dans le cadre de la mutualisation de la fonction achat au sein du
GHT signée le 22 décembre 2017, entre le Centre Hospitalier de Villefranche-Sur-Saône, établissement
support et le Centre Hospitalier de Saint Cyr au mont d’Or ;
Vu la convention de mise à disposition dans le cadre de la mutualisation de la fonction achat au sein du
GHT signée le 22 décembre 2017, entre le Centre Hospitalier de Villefranche-Sur-Saône, établissement
support et le Centre Hospitalier de Belleville et l'Hôpital de proximité de Beaujeu ;
DÉCIDE
De donner délégation a l'échelle du groupement hospitalier de territoire de la façon suivante :
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2019-01-29-015 - DELEGATION GHT S29012019 9 GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
RHONE NORD
BEAUJOLAIS DOMBES
ARTICLE 1 - MARCHÉS PUBLICS DU GHT
ARTICLE 1-1 : DÉLÉGATAIRES
Délégation de signature est donnée, pour les actes énumérés à l’article 1-2, à :
* Monsieur Franck ORCEL, Directeur de la Logistique, des Achats et de l’Hôtellerie
" Monsieur Hervé MATHIEU, Directeur des Services Techniques
ARTICLE 1-2 : NATURE DES ACTES DÉLÉGUÉS
Les actes entrant dans le périmètre de la délégation sont :
a) La signature des marchés d'équipements, de fournitures et de services, de prestations
intellectuelles et les marchés publics de techniques de l’information et de la communication.
b) La signature des marchés de travaux et de maintenance, de prestations intellectuelles et les
marchés publics de techniques de l'information et de la communication.
ARTICLE 1-3 : CONDITIONS PARTICULIÈRES OU RÉSERVES ASSORTIES À LA DÉLÉGATION
Monsieur Franck ORCEL, Directeur de la Logistique, des Achats et de l’Hôtellerie dispose d’une
délégation de signature uniquement pour les actes de l’article 1-2 a) ci-dessus.
Monsieur Hervé MATHIEU, Directeur des Services Techniques dispose d’une délégation de signature
uniquement pour les actes de l’article 1-2 b) ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame BONGIOVANNI-VERGEZ et de l’un des
deux délégataires mentionnés à l’article 1-1, l’autre délégataire reçoit la délégation de signature dans
tous les domaines mentionnés à l’article 1-2.
ARTICLE 2 : FONCTION ACHAT DU GHT
ARTICLE 2-1 : DÉLÉGATAIRES
Délégation de signature est donnée, pour les actes énumérés à l’article 2-2, à :
* Madame Muriel BARBATO, Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Trévoux et de l’'EHPAD de
Villars les Dombes
* Monsieur Benjamin DURAND, Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Tarare et de l'Hôpital
de Grandris Haute Azergues
" Monsieur Christophe RUSSIER, Directeur adjoint chargé des systèmes d’information, des
finances et référent du secteur sanitaire Centre Hospitalier de Belleville et de l'Hôpital de
proximité de Beaujeu
* Monsieur Cyrille FANTINO, Directeur adjoint du Centre Hospitalier de Saint Cyr au Mont d’Or
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2019-01-29-015 - DELEGATION GHT S29012019 10 GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
RHONE NORD
BEAUJOLAIS DOMBES
ARTICLE 2-2 : NATURE DES ACTES DÉLÉGUÉS
Les actes entrant dans le périmètre de la délégation sont :
- Les achats de fournitures et de services d’un montant inférieur à 25 000 euros hors taxes
- Les commandes de travaux d’un montant inférieur à 25 000 euros hors taxes
ARTICLE 2-3 : SUBDÉLÉGATIONS
En cas d'absence ou d’empêchement des délégataires mentionnés à l’article 2-1, une subdélégation
est donnée, pour les actes énumérés à l’article 2-2 à :
Monsieur Philippe CHAVANT, Directeur des Affaires Financières du Centre Hospitalier de Saint-Cyr-au-
Mont-d’Or
ARTICLE 2-4 : ACTES NON SUSCEPTIBLES DE SUBDÉLÉGATION
Sans objet
ARTICLE 3 : DUREE DE LA DELEGATION
La présente délégation est établie à titre permanent. Elle abroge et remplace la précédente délégation
de 5 Juillet 2018. Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions du
délégataire.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
La présente délégation de signature sera transmise aux délégataires, aux subdélégataires, ainsi qu’au
Conseil de Surveillance et au comptable de l'établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et affichée dans chacun
des établissements du Groupement Hospitalier de Territoire Rhône Nord Beaujolais Dombes.
ARTICLE 5 : CONTESTATION
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification soit en
déposant un recours gracieux devant l'administration auteur de la décision soit un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent.
A Villefranche Sur Saône, le 29 janvier 2019
Le Dire G à M néral,
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2019-01-29-015 - DELEGATION GHT S29012019 11 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-02-27-003
DÉCISION de la commission départementale
d’aménagement commercial du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-27-003 - DÉCISION de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône 12 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Lyon, le 27 février 2020
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Amandine RONDEPIERRE
Tél. : 04 72 61 61 12
Courriel : amandine.rondepierre@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA
Tél. : 04 72 61 61 10
Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr
DÉCISION
de la commission départementale d’aménagement commercial
du Rhône
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 13 février 2020, prises sous la présidence de M. Clément VIVES, Secrétaire général adjoint ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2019-10-03-002 du 3 octobre 2019 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu la demande enregistrée le 26 décembre 2019, sous le n° DX001826919, présentée par la société KC 3 SNC qui sollicite l’autorisation de la CDAC en vue de procéder à l’extension d’un ensemble commercial, sis chemin Jean-Marie Vianney à Ecully (69 130), d’une surface de vente complémentaire de 600 m² portant ainsi la surface de vente totale de cet ensemble commercial à 25 970 m² ;
Vu l’arrêté n° E-2020-2 du 14 janvier 2020 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône pour l’examen de la demande susvisée ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local) 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-27-003 - DÉCISION de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône 13 Vu l’avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des critères définis à l’article L.752-6 du Code de commerce ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Madame GUEROULT de la direction départementale des territoires du Rhône, de Madame BONNEFOY-CUDRAZ de la chambre de commerce et d'industrie Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne et de Monsieur Pierre Alexandre LE GUERN de la chambre de métiers et de l’artisanat.
Considérant qu'en matière d’aménagement du territoire :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- il apparaît comme compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l’agglomération lyonnaise ;
- il est desservi par le réseau de transport en commun et accessible en mode doux via des aménagements cyclables et piétonniers ;
- il s’inscrit dans un pôle commercial déjà existant et vise à moderniser l’espace commercial afin d’implanter des commerces répondant aux nouvelles attentes des consommateurs ;
- il renforce la diversité des enseignes et permet aux consommateurs de trouver des enseignes peu présentes sur la métropole.
Considérant qu'en matière de développement durable :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- le pétitionnaire mentionne que le centre commercial a obtenu la certification BREEAM en 2019, validant ainsi ses choix environnementaux ;
- des systèmes de programmation d’horaire pour l’éclairage ont été mis en place ;
- une attention est portée sur le tri des déchets produits par le centre commercial ;
- une végétation abondante existe sur le site avec notamment 5 000 m² de gazon, 35 bacs plantés d’arbustes divers et 200 arbres.
Considérant qu'en matière de protection des consommateurs :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- il contribue à la modernisation de l’offre commerciale et aux attentes de la population d’Ecully et de la zone de chalandise ;
- il permet le recrutement de 10 personnes en contrat à durée indéterminée.
La commission A DECIDÉ :
d’émettre une décision favorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-27-003 - DÉCISION de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône 14 5 voix POUR
1 ABSTENTION
Ont voté POUR:
- M. SECHERESSE, 1er vice-président, représentant le président du Syndicat mixte d’Etudes et de Programmation de l’Agglomération Lyonnaise ;
- M. MASSE, maire de Sainte-Colombe, représentant les maires du département ;
- M. HERRES, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- M. REYNAUD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- M. GROS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
S’est ABSTENUE :
- Mme PELLET, conseillère régionale, représentant le président du conseil régional.
En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône réunie le 13 février 2020 émet une décision favorable à l’autorisation sollicitée par la société KC 3 SNC en vue de procéder à l’extension d’un ensemble commercial, sis chemin Jean-Marie Vianney à Ecully (69 130), d’une surface de vente complémentaire de 600 m² portant ainsi la surface de vente totale de cet ensemble commercial à 25 970 m².
Les coordonnées de la société KC 3 SNC sont les suivantes :
Adresse de correspondance : Représentée par :
Monsieur Philippe MOING
26 Boulevard des Capucines
75 009 PARIS
Courriel: philippe.moing@klepierre.com
Téléphone : 01 40 67 50 84
A Lyon, le 27 février 2020
Le Président de la commission départementale
d’aménagement commercial,
Clément VIVES
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-27-003 - DÉCISION de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône 15 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-02-28-007
Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de
requalification de l’îlot Oussekine présenté par la
métropole de Lyon, sur le territoire de la commune de
Givors
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-28-007 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de requalification de l’îlot Oussekine présenté par la métropole de Lyon, sur le territoire de la commune de Givors 16 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Christelle KOME DIPOKO
Tél. : 04 72 61 64 71
Courriel : christelle.kome-dipoko@rhone.gouv.fr
A R R Ê T E P R E F E C T O R A L
Arrêté n° du 28 février 2020
déclarant d’utilité publique le projet de requalification de l’îlot Oussekine présenté par la métropole de Lyon, sur le territoire de la commune de Givors.
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le plan local d’urbanisme de la métropole de Lyon pour la commune de Givors ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département de la Loire pour l’année 2019 ;
Vu la décision du 8 juillet 2019 par laquelle la commission permanente de la métropole de Lyon approuve les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire relatifs au projet de requalification de l’îlot Oussekine en vue de l’organisation des enquêtes et sollicite à leur issue la déclaration d’utilité publique des travaux et la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Lyon n° E19000255/69 du 26 septembre 2019 désignant Monsieur Jacques FOURT – géomètre à la retraite – en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet susvisé et pour l’enquête parcellaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2019-383 du 23 octobre 2019, prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives au projet
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-28-007 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de requalification de l’îlot Oussekine présenté par la métropole de Lyon, sur le territoire de la commune de Givors 17 de requalification de l’îlot Oussekine présenté par la métropole de Lyon sur le territoire de la commune de Givors ;
Vu les pièces des dossiers d’enquêtes soumis aux enquêtes susvisées du 18 novembre 2019 au 20 décembre 2019 inclus, en mairie de Givors ;
Vu le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire enquêteur le 16 janvier 2020 ;
Vu le courrier du 17 février 2020 par lequel la métropole de Lyon demande la déclaration d’utilité publique du projet ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Ar r ê t e :
Article 1er – Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par la métropole de Lyon pour la réalisation du projet de requalification de l’îlot Oussekine sur le territoire de la commune de Givors, conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté (1).
Article 2 – L’expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 – Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées prélevées sur ces immeubles seront retirées de la propriété initiale.
Article 4 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera : 1) publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône
2) affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Givors.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 6 – La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, la métropole de Lyon et le maire de la commune de Givors sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 28 février 2020
Le Préfet,
La préfète
Secrétaire générale adjointe
Préfète déléguée pour légalité des chances
Cécile DINDAR
(1) Le plan mentionné dans le présent arrêté peut être consulté :
- à la préfecture du Rhône - Direction des affaires juridiques et de l’administration locale (DAJAL) Bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique -18 rue de Bonnel - 69003 Lyon ; - en mairie de Givors
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-28-007 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de requalification de l’îlot Oussekine présenté par la métropole de Lyon, sur le territoire de la commune de Givors 18 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-02-17-007
Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de
la communauté d'agglomération de Vienne Condrieu
Agglomération
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-17-007 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Vienne Condrieu Agglomération 19 ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL
N°38-2020-02-27-014
N°
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération.
de Vienne Condrieu Agglomération
LE PRÉFET DE LA RÉGION | .
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, LE PRÉFET DE L'ISÈRE PRÉFET DU RHÔNE
VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomérations ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la
proximité de l'action publique ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa deuxième partie relative aux
communes, et notamment l’article L.2226-1 :
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la
coopération locale, et notamment l’article L.5211-20 ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°38-2017-11-17-007 et n°69-2017-11-17-001 du 17 novembre 2017
portant fusion de la communauté d'agglomération du Pays Viennois (ViennAgglo) et de la
communauté de communes de la Région de Condrieu (CCRC) et intégration de la commune de
Meyssiez ;
VU les arrêtés inter préfectoraux n°69-2018-02-13-006 du 13 février 2018 et n°38-02-20-002 du
20 février 2018 portant modification des articles 12 et 14 de l'arrêté de fusion de la communauté
d'agglomération du Pays Viennois (ViennAgglo) et de la communauté de communes de la Région
de Condrieu (CCRC) et intégration de la commune de Meyssiez ;
VU les arrêtés inter préfectoraux n°69 -2018-06-22-024 du 22 juin 2018 et n°38-2018-07-02-014
du 2 juillet 2018 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Vienne
Condrieu Agglomération ;
VU les arrêtés inter préfectoraux n°69-2019-12-18-006 du 18 novembre 2019 et n°38-2019-12-04-
008 du 4 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de
Vienne Condrieu Agglomération ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Vienne Condrieu
en date du 28 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2019-08-27-003 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à
M. Jean-Yves Chiaro, sous-préfet de Vienne ;
SUR proposition du sous-préfet de Vienne ;
Sous-Préfecture de Vienne, 16 boulevard Eugène Arnaud — BP 116 — 38209 VIENNE Cedex
tél. 04 74 53 26 25 - Fax 04 74 53 15 82 — www.isere. gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-17-007 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Vienne Condrieu Agglomération 20 ARRÊTE
ARTICLE 1°''Le présent arrêté annule les dispositions de l’article 3 des arrêtés inter préfectoraux
n°69-2019-12-18-006 du 18 novembre 2019 et n°38-2019-12-04-008 du 4 décembre 2019 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération de Vienne Condrieu Agglomération ;
ARTICLE 2 : Les autres articles ne sont pas modifiés. Les statuts ainsi modifiés sont annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les syndicats intercommunaux des eaux (SIE) suivants sont dissous au 1° mars
2020 :
e le SIE Nord de Vienne
e le SIE de Saint-Romain-en-Gal Sainte-Colombe
e le SIE de l’Amballon
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, l'ensemble des
biens, droits et obligations de ces syndicats intercommunaux des eaux sont transférés à la
communauté d'agglomération de Vienne Condrieu Agglomération qui est substituée de plein droit
dans toutes les délibérations et tous les actes de ces derniers.
ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, le
préfet du Rhône, le sous-préfet de Vienne, le président de la communauté d'agglomération de
Vienne Condrieu Agglomération et les maires des communes membres de la communauté
d'agglomération de Vienne Condrieu Agglomération.
I! sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera
adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux
comptables publics des collectivités territoriales intéressées.
Lyon, le 17 février 2020 Vienne, le 27 février 2020
LE PRÉFET DU RHONE LE PRÉFET DE L'ISÈRE
La Préfète
Secrétaire générale Pour le Préfet, par délégation
Préfète déléguée pour l'égalité des chances Le secrétaire général
Cécile DINDAR Philippe PORTAL
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé au signataire de l'arrêté et un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur
(Place Beauveau — 75008 Paris cedex 08) ;
- où encore un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun -
38000 Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet wwww.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de Vienne, 16 boulevard Eugène Arnaud — BP 116 — 38209 VIENNE Cedex
tél. 04 74 53 26 25 - Fax 04 74 53 15 82 - www.isere.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-17-007 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Vienne Condrieu Agglomération 21 Vienne
FCondrieu Agglomération
STATUTS
DE VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-17-007 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Vienne Condrieu Agglomération 22 Article 1 : Création
Il est créé, à compter du 1° janvier 2018 une Communauté d'Agglomération, dénommée Vienne
Condrieu Agglomération, issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération du Pays Viennois et
de la Communauté de Communes de la Région de Condrieu ainsi que de l'intégration de la commune
de Meyssiez.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des
biens, droits et obligations des communautés fusionnées sont transférés à la nouvelle Communauté
d'Agglomération issue de la fusion.
Article 2 : Périmètre
La Communauté d'Agglomération est composée des 30 communes suivantes: Ampuis,
Chasse-sur-Rhône, Chonas l’Amballan, Chuzelles, Condrieu, Echalas, Estrablin, Eyzin-Pinet, Jardin,
Les Côtes d’Arey, Les Haies, Loire-sur-Rhône, Longes, Luzinay, Mevyssiez, Moidieu-Détourbe,
Pont-Evêque, Reventin-Vaugris, Sainte-Colombe, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Saint-Romain-en-Gal,
Saint-Romain-en-Gier, Saint-Sorlin-de-Vienne, Septème, Serpaize, Seyssuel, Trèves, Tupin-et-Semons,
Vienne, Villette-de-Vienne.
Article 3 : Durée
La Communauté d'Agglomération issue de la fusion est instituée sans limitation de durée.
Article 4 : Siège social
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé : 30 avenue du Général Leclerc 38200 VIENNE.
Article 5 : Compétences
1- Compétences obligatoires
La Communauté d'Agglomération exerce les compétences obligatoires suivantes :
V4 En matière de développement économique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
Promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme ; [OT
[GT
[IS]
[6]
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-17-007 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Vienne Condrieu Agglomération 23 Ÿ En matière d'aménagement de l’espace communautaire :
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
Organisation de la mobilité au sens du titre II! du livre Il de la première partie du
code des transports sous réserve de l’article L 3421-2 du même code (Autorité
Organisatrice de la Mobilité) À
[OIOJOIO]
Ÿ En matière d’équilibre social de l'habitat :
Programme local d'habitat ;
Politique du logement d'intérêt communautaire ;
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l’habitat ;
Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ; [O1
[61]
GICICIS]
Ÿ En matière de politique de la ville :
lo] Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville ;
o| Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance ;
bo] Programmes d'actions définis dans le contrat de ville :;-
Ÿ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement ;
Ÿ” En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1° de la loi
n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
# Eau:
Ÿ Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du
Code Général des Collectivités Territoriales
Ÿ Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales
2- Compétences optionnelles
La Communauté d'Agglomération exerce les compétences optionnelles suivantes :
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-17-007 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Vienne Condrieu Agglomération 24 Ÿ” Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création
ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
Ÿ Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la
pollution de l’air ; lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de
la demande d'énergie;
Ÿ Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire ;
Ÿ Action sociale d'intérêt communautaire ;
3- Compétences facultatives
La Communauté d'Agglomération exerce les compétences facultatives suivantes :
— Autitre de l'aménagement du territoire :
Aménagement de sites stratégiques pour le développement du territoire
Politiques contractuelles de développement local
Participation au financement d’infrastructures ayant un intérêt pour l’agglomération
Toute action contribuant à l'accueil et au maintien de services publics sur le territoire
Communautaire
— Autitre de l’environnement :
Soutien à la mise en valeur des sites naturels sensibles et du patrimoine naturel du
territoire ; soutien aux actions en faveur de la biodiversité
Elaboration et mise en œuvre de tout document communautaire d'orientation en
matière d'environnement et de développement durable, sans préjudice de
l'intervention des communes pour ce qui les concerne
La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols
(item 4 de l'article L211-7 du code de l’environnement)
La lutte contre la pollution (item 6 de l’article L211-7 du code de l’environnement)
La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (item 7 de
l’article L211-7 du code de l’environnement)
La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques (item 11 de l’article L211-7 du code de l’environnement)
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de
sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
(item 12 de l’article L211-7 du code de l’environnement)
Actions de soutien au développement des énergies renouvelables
— Au titre des transports et des déplacements :
Sensibilisation et actions en faveur des modes de déplacement non polluants
Installation et entretien des abribus affectés aux réseaux de transports urbains et
scolaires
— Autitre du développement touristique :
Elaboration et mise en œuvre d’un schéma de développement touristique
Opérations d'investissement permettant l'application du schéma de développement
touristique
— Autitre du rayonnement communautaire :
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-17-007 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Vienne Condrieu Agglomération 25 Organisation et gestion du festival « Jazz à Vienne » et mise en œuvre de toute action ou
opération permettant son développement dans le cadre du rayonnement touristique et
du développement économique et culturel de l’agglomération
Soutien et organisation de manifestations et d'événements culturels et/ou sportifs
participant au rayonnement communautaire
— Autitre de la sécurité et de l'hygiène :
Participation financière à la lutte contre l'incendie et le secours
Participation au financement de la gestion des fourrières animales
— Autitre des technologies de l'information et de la communication :
Soutien technique et/ou financier au développement des infrastructures et des réseaux
de communications électroniques au titre de l’article L1425-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Equipement et gestion de l'informatique dans les écoles maternelles et élémentaires
— Autres domaines :
Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des
espaces publics
Article 6 : Définition de l'intérêt communautaire
Lorsque l'exercice des compétences obligatoires où optionnelles de la nouvelle Communauté
d'Agglomération est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est
défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. Jusqu’à la
définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacune des communautés
ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacune de ces
communautés.
Article 7 : Prestations de services et mutualisation entre la Communauté d'Agglomération et
ses communes membres
La Communauté d'Agglomération élabore un rapport et un schéma de mutualisation dans les délais
et conditions prévues par la Loi.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté
d'Agglomération peut engager et mettre en œuvre avec des collectivités territoriales, des
établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, toute action ou
opération de mutualisation prévue par la législation en vigueur.
En outre, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté d'Agglomération peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées,
la création ou la gestion de certains équipements ou service relevant de ses attributions à une ou
plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou
établissement public.
Ces collectivités peuvent, dans les mêmes conditions, confier à la Communauté d'Agglomération la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
Article 8 : Conseil communautaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-17-007 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Vienne Condrieu Agglomération 26 Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté
d'Agglomération est administrée par un conseil communautaire, composé de 51 membres délégués.
Les communes membres sont ainsi représentées :
Commune Nombre de sièges
Ampuis
Chasse-sur-Rhône
Chonas l'Amballan
Chuzelles
Condrieu
Echalas
Estrablin
Eyzin-Pinet
Jardin
Les Côtes d'Arey
Les Haies
Loire-sur-Rhône
Longes
Luzinay
Meyssiez
Moidieu-Détourbe
Pont-Évêque
Reventin-Vaugris
Saint-Cyr-sur-le-Rhône
Saint-Romain-en-Gier
Sainte-Colombe
Saint-Romain-en-Gal
Saint-Sorlin-de-Vienne
Septème
Serpaize
Seyssuel
Trèves
Tupin-et-Semons
Vienne
Villette-de-Vienne
blslbiribibibibibibiblwlbibimibisininibininimIniblinlwls
= NN
Ha
Les communes représentées par un seul conseiller communautaire titulaire, disposent d'un
conseiller communautaire suppléant.
Article 9 : Bureau
Le conseil communautaire élit en son sein un bureau conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le bureau est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou
plusieurs autres membres.
Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-17-007 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Vienne Condrieu Agglomération 27 Article 10 : Président
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'EPCI
assure l'exécution des décisions du Conseil et représente la Communauté dans les actes de la vie
civile.
Il nomme par arrêté aux emplois créés par la Communauté, assure la gestion et la discipline du
personnel, mandate les dépenses, émet les titres de recettes, prépare les décisions du Conseil
communautaire, propose le budget et, d’une manière générale, prend toutes les mesures
nécessaires pour gérer les biens de la Communauté et défendre ses intérêts matériels et moraux.
Article 11 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur est établi par le conseil communautaire, il précise, dans le respect des
dispositions légales, les modalités de déroulement, de débat et de fonctionnement du Conseil
Communautaire.
Article 12 : Recettes
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les ressources de la
Communauté d'Agglomération sont :
> Les ressources fiscales mentionnées dans le Code Général des Impôts,
> Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté d'Agglomération,
> Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d’un service rendu,
V Les subventions et dotations de l’Etat, de la Région, du Département et des Communes,
Le produit des dons et legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
VON
NV
Le produit des emprunts,
V Le produit du versement destiné aux transports en commun conformément aux dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13 : Dépenses
Les dépenses de la Communauté d'Agglomération sont :
> Celles correspondant au fonctionnement de la Communauté notamment le personnel, les
indemnités des élus, les frais de bureau et de loyers,
> Les dépenses de fonctionnement et d'équipement des services transférés à la Communauté,
7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-17-007 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Vienne Condrieu Agglomération 28 > Les dépenses de fonctionnement et d'équipement des services créés par la Communauté,
> Le déficit éventuel des services délégués par la Communauté dans la limite des conditions
prévues dans le Code Général des Collectivités Territoriales,
> Les attributions et dotations versées aux communes membres en application des
dispositions légales ou statutaires ou de décision du Conseil de Communauté.
Article 14 : Comptable public
Les fonctions de receveur de la Communauté d'Agglomération sont assurées par le Comptable Public
de Vienne Agglomération.
++
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-17-007 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Vienne Condrieu Agglomération 29 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-03-02-001
arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, défilés et
rassemblements revendicatifs à Lyon le mardi 3 mars 2020
Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits à Lyon le mardi 3 mars 2020,
de 8 heures à 22 heures, dans un périmètre délimité par :
la rue du Puits Gaillot, la place des Terreaux, la rue d’Algérie, le quai Saint Vincent, le quai de la
Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des Célestins, le quai Tilsitt, la rue Antoine de Saint
Saint-Exupéry, la chaussée Sud Bellecour, la rue Victor Hugo, la chaussée Sud Bellecour, la place
Antonin Poncet, le quai Gailleton, le quai Jules Courmont et le quai Jean Moulin.
Les quais Saint Vincent, de la Pêcherie, Saint Antoine, des Célestins, Tilsitt, Gailleton, Jean
Moulin, ainsi que les places Bellecour et Antonin Poncet sont exclus de ce périmètre.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-02-001 - arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs à Lyon le mardi 3 mars 2020 30 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs à LYON le mardi 3 mars 2020.
Le préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2020-02-14-004 du 14 février 2020 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU les déclarations de manifestation prévues le 3 mars 2020 faites en préfecture;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées presque chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux en divers points dans le département du Rhône, notamment dans le centre-ville de Lyon; que la plupart de ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige.
1 Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
Lyon, le
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-02-001 - arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs à Lyon le mardi 3 mars 2020 31 CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont été le théâtre, à chacune de ces manifestations, d’affrontements violents avec les forces de l’ordre ; que lors de ces troubles des projectiles nombreux et dangereux (pavés, bouteilles...) ont été lancés par des manifestants dont certains ont été interpellés en possession d’objets pouvant servir d’armes par destination ;
CONSIDÉRANT que la volonté des manifestants de se maintenir dans le centre-ville de Lyon a conduit à des affrontements entre les forces de l’ordre et des groupes violents ;
CONSIDÉRANT qu’à plusieurs reprises plusieurs centaines de manifestants se sont rassemblés sur la place de la République et la place Bellecour et que la déambulation dans les rues adjacentes a rapidement généré des violences (installation de barricades, incendie de mobilier urbain) nécessitant l’emploi de la force et l’usage de grenades lacrymogènes pour tenter de disperser les manifestants;
CONSIDÉRANT que l’intervention des forces de l’ordre s’est avérée particulièrement délicate dans un périmètre de très forte fréquentation du public ;
CONSIDÉRANT que lors des précédentes manifestations des « Gilets jaunes », les forces de l’ordre ont dû systématiquement intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que du service départemental d’incendie et de secours pour gérer les cortèges et assurer la sécurité de tous;
CONSIDÉRANT qu’au total, près de 300 interpellations ont été effectuées par les services de la sécurité publique du Rhône à l’occasion de ces manifestations depuis le 17 novembre 2018 et le 30 novembre 2019, que le bilan humain s’élève à plus de 110 blessés;
CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux susceptibles d’être concernés par une manifestation ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 5 décembre 2019, entre 21 000 et 35 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ; qu’au surplus le cortège a connu plusieurs tensions avec les forces de l’ordre sur les lesquelles des bouteilles ont été lancées, nécessitant, en réplique, des jets de gaz lacrymogène, ainsi que la charge des policiers ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 5 décembre 2019 six personnes ont été interpellées ;
CONSIDÉRANT que le mardi 10 décembre 2019, entre 10 000 et 20 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites parmi lesquelles environ 1 200 individus à risque ;
CONSIDÉRANT que plusieurs individus en noir, visage dissimulé, ont brisé la vitrine de la Banque Populaire située avenue Jean Jaurès à l’aide de marteaux et massettes et lancé des projectiles sur les forces de l’ordre qui protégeaient l’établissement ; que les forces de l’ordre ont dû riposter avec des gaz lacrymogènes et des tirs de LBD ;
CONSIDÉRANT que dans le secteur de la place Bellecour et de la Rue Édouard Herriot des projectiles ont été lancés sur les forces de l’ordre parmi lesquels des engins contenant de l’acide, des blocs de pierres provenant de la chaussée et d’un muret d’une bouche d’accès au métro ; qu’au surplus il a été constaté la mise en place de barricades avec des barrières Vauban et des trottinettes nécessitant l’usage des canons à eau et que du mobilier urbain a été endommagé, des vitrines brisées et des bâtiments tagués ;
CONSIDÉRANT qu’une soixantaine de « gilets jaunes » a tenté de rejoindre le Vieux-Lyon par la rue du Colonel Chambonnet située dans un périmètre interdit par arrêté préfectoral du 7 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que 17 policiers et 17 manifestants ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 12 décembre 2019, entre 3 500 et 8 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites parmi lesquelles environ 300 individus à risque cagoulés ; que les forces de l’ordre ont été victimes sur la place Bellecour de jets de projectiles ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-02-001 - arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs à Lyon le mardi 3 mars 2020 32 CONSIDÉRANT que le jeudi 12 décembre 2019 trois personnes ont été interpellées ;
CONSIDÉRANT que le samedi 21 décembre 2019, une centaine de manifestants a pénétré dans des périmètres au sein desquels il était interdit de manifester ; qu’au surplus les manifestants n’ont pas respecté les consignes formulées par les forces des l’ordre et qu’il a été constaté des jets de projectiles contre les forces de l’ordre aux abords de la place de l’Opéra;
CONSIDÉRANT que le jeudi 9 janvier 2020, il a été constaté à 12h50 la tentative de mise à feu d’une poubelle et la dégradation d’un abri à hauteur du 100 cours Gambetta, ainsi que des jets de projectiles sur les forces de l’ordre ; qu’au surplus de nombreuses dégradations ont été commises sur les vitrines des commerces situés sur le parcours du cortège de manifestants ;
CONSIDÉRANT que les manifestants mettaient en place des brise-vues avec des banderoles, parapluies et fumigènes;
CONSIDÉRANT que le samedi 11 janvier 2020, trois individus ont été interpellés pour détention de masques à gaz sophistiqué et de pétards; qu’au surplus, des slogans anti-police étaient scandés et que des projectiles ont été lancés sur les forces de l’ordre blessant un policier ;
CONSIDÉRANT que des individus cagoulés parmi les manifestants arrachaient les barrières autour d’une statue place Bellecour ; qu’au surplus à plusieurs reprises, des sommations de dispersion ont été ordonnées par les forces de l’ordre et que trois autres personnes ont été interpellées faisant suite à des affrontements avec les policiers ;
CONSIDÉRANT que de nombreuses dégradations ont été commises sur les bâtiments situés sur le trajet des manifestations, notamment sur l’Hôtel Dieu ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 16 janvier 2020, entre 6 500 et 16 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ; que des dégradations ont été relevées sur le bâtiment de l’Hôtel Dieu ; qu’au surplus les manifestants ont lancé des projectiles sur les forces de l’ordre nécessitant une intervention pour rétablir le calme ;
CONSIDÉRANT que le vendredi 24 janvier 2020, entre 9 000 et 20 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ; qu’à hauteur du quai Gailleton des tensions avec des « gilets jaunes » et des black blocs ont nécessité l’utilisation de bombes lacrymogène ;
CONSIDÉRANT que le mercredi 29 janvier 2020, entre 3 500 et 7 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ; qu’à hauteur du carrefour Saxe-Gambetta des tensions avec les manifestants ont nécessité l’utilisation de bombes lacrymogène ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 6 février 2020, entre 5 300 et 8 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites, parmi lesquelles des « gilets jaunes » et des black blocs situés en début de cortège ;
CONSIDÉRANT qu’à hauteur du carrefour Saxe-Gambetta des tensions avec les manifestants ont nécessité l’utilisation de bombes lacrymogène ; qu’au surplus une voiture et plusieurs banques situées sur le parcours ont été vandalisées ;
CONSIDÉRANT le face-à-face tendu entre manifestants et forces de l’ordre au niveau de la rue de la Barre ;
CONSIDÉRANT que le samedi 29 février 2020 après-midi, une cinquantaine de « gilets jaunes » a emprunté la Rue de la République et pénétré le périmètre interdit ;
CONSIDÉRANT que le samedi 29 février 2020 en début de soirée, 80 à 150 individus hostiles réunis au niveau de la place des Terreaux pour protester contre l’utilisation par le Gouvernement de l’article 49-3 ont mis en place rue Serlin des barricades avec du matériel de chantier, des trottinettes et des poubelles ; que ces individus ont lancé des projectiles sur les forces de l’ordre qui ont répliqué par l’utilisation de gaz lacrymogène ; qu’ils ont ensuite déambulé rue de la République, rue Puits Gaillot avant que de nouveaux groupes ne se forment place Bellecour avec mise en place de deux barricades sur la chaussée de circulation bloquant cette dernière ;
CONSIDÉRANT que le samedi 29 février 2020 une personne a été interpellée ;
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-02-001 - arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs à Lyon le mardi 3 mars 2020 33 CONSIDÉRANT que les chantiers en cours sur la Presqu’île sont susceptibles de fournir des matériaux qui peuvent devenir des armes par destination (pavés) ;
CONSIDÉRANT que les relayeurs des appels à manifester sur les réseaux sociaux ne sont pas à même d’identifier et d’exclure les individus violents susceptibles d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public sur les lieux du rassemblement ou sur le trajet de la manifestation ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif de forces de l’ordre, ce risque de troubles graves ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et de leurs agissements violents, réitérés chaque samedi depuis plusieurs mois ;
CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à
l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
SUR PROPOSITION de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits à Lyon le mardi 3 mars 2020, de 8 heures à 22 heures, dans un périmètre délimité par :
la rue du Puits Gaillot, la place des Terreaux, la rue d’Algérie, le quai Saint Vincent, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des Célestins, le quai Tilsitt, la rue Antoine de Saint Saint-Exupéry, la chaussée Sud Bellecour, la rue Victor Hugo, la chaussée Sud Bellecour, la place Antonin Poncet, le quai Gailleton, le quai Jules Courmont et le quai Jean Moulin.
Les quais Saint Vincent, de la Pêcherie, Saint Antoine, des Célestins, Tilsitt, Gailleton, Jean Moulin, ainsi que les places Bellecour et Antonin Poncet sont exclus de ce périmètre.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet d’une amende en vertu des dispositions de l’article R.610-5 du code pénal.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats des périmètres énoncés à l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Article 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-02-001 - arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs à Lyon le mardi 3 mars 2020 34 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-01-31-026
DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_01_31_019 : Agrement
services à la personne de la SARL Jenyfam
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-01-31-026 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_01_31_019 : Agrement services à la personne de la SARL Jenyfam 35 x = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69625 Villeurbanne cedex
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_01_31_019
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP852937531
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-15 et D.7231-1
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU la demande d’agrément présentée le 14 octobre 2019 et complétée le 12 décembre 2019 par madame Eugenia LOSADA en sa qualité de gérante de la SARL JENYFAM ;
VU les saisines de la Métropole de Lyon, du conseil départemental du Rhône et du conseil départemental de l’Ain en date du 13 décembre 2019 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SARL JENYFAM (N° SIREN 852937531) dont le siège social est situé au 1 rue Dangon 69004 Lyon est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2020 soit jusqu’au 30 janvier 2025 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit au plus tard le 30 octobre 2024.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes uniquement en mode mandataire et en mode prestataire sur les départements de l’Ain (01), du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) : - Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-01-31-026 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_01_31_019 : Agrement services à la personne de la SARL Jenyfam 36 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69625 Villeurbanne cedex
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (et par délégation auprès de Mme Annie HUMBERT, directrice adjointe du travail) unité départementale du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ; - d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03 ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 31 janvier 2020
P/Le Préfet, par délégation du DIRECCCTE,
P/Le directeur de l’UD du Rhône
La Cheffe du service Développement
de l’Emploi et des Qualifications
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-01-31-026 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_01_31_019 : Agrement services à la personne de la SARL Jenyfam 37 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-01-31-027
DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_01_31_020 : déclaration
services à la personne SARL Jenyfam
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-01-31-027 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_01_31_020 : déclaration services à la personne SARL Jenyfam 38 x = = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex - Standard : 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_01_31_020
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 852937531
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_10_02_200 du 2 octobre 2019 ;
VU la demande de modification de déclaration présentée le 14 octobre 2019 par madame Eugenia LOSADA en sa qualité de gérante de la SARL JENYFAM suite à sa demande d’agrément services à la personne pour la SARL JENYFAM enregistrée sous le N°SAP852937531 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Article 1 :
La déclaration d'activités de services à la personne de la SARL JENYFAM dont le siège social est situé 1 rue Dangon 69004 LYON est modifiée suite à l’arrêté N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_01_31_019 en date du 31 janvier 2020 portant agrément.
Article 2 :
La SARL JENYFAM est enregistrée sous le numéro SAP852937531 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire: - Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur les départements de l’Ain (01), du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode mandataire et en mode prestataire à partir du 31 janvier 2020 et jusqu’au 30 janvier 2025 inclus :
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-01-31-027 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_01_31_020 : déclaration services à la personne SARL Jenyfam 39 Page 2 sur 2
- Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
Article 3 :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4 :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Article 5 :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 6 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (et par délégation auprès de Mme Annie HUMBERT, directrice adjointe du travail) unité départementale du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ; - d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Villeurbanne, le 31 janvier 2020
P/Le Préfet, par délégation du DIRECCCTE,
P/Le directeur de l’UD du Rhône
La Cheffe du service Développement
de l’Emploi et des Qualifications
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-01-31-027 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_01_31_020 : déclaration services à la personne SARL Jenyfam 40 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-02-06-007
DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_06_035 :
renouvellement d'agrement services à la personne de la
SAS Les Zouzous
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-06-007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_06_035 : renouvellement d'agrement services à la personne de la SAS Les Zouzous 41 x = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69625 Villeurbanne cedex
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_06_035
Arrêté portant renouvellement automatique d’agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP518384847
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 3 février 2020 par madame Stéphanie CHAUDET en sa qualité de présidente de la SAS LES ZOUZOUS LYONNAIS ;
VU l’arrêté n°2014265-0007 en date du 22 septembre 2014 délivrant l’agrément à la SAS LES ZOUZOUS LYONNAIS ;
VU le certificat délivré le 24 janvier 2020 par le bureau Veritas Certification ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAS LES ZOUZOUS LYONNAIS (N° SIREN 518384847) dont le siège social est situé 5 rue des Remparts d’Ainay 69002 Lyon est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 février 2020 soit jusqu’au 8 février 2025 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit au plus tard le 8 novembre 2024.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes uniquement en mode prestataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-06-007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_06_035 : renouvellement d'agrement services à la personne de la SAS Les Zouzous 42 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69625 Villeurbanne cedex
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (et par délégation auprès de Mme Annie HUMBERT, directrice adjointe du travail) unité départementale du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ; - d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03 ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 6 février 2020
P/Le Préfet, par délégation du DIRECCCTE,
P/Le directeur de l’UD du Rhône
La Cheffe du service Développement
de l’Emploi et des Qualifications
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-06-007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_06_035 : renouvellement d'agrement services à la personne de la SAS Les Zouzous 43 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-02-06-008
DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_06_036 : déclaration
de la SAS Les Zouzous Lyonnais suite au renouvellement
de l'agrément services à la personne
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-06-008 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_06_036 : déclaration de la SAS Les Zouzous Lyonnais suite au renouvellement de l'agrément services 44 x = = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex - Standard : 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_06_036
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 518384847
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration n° 2014265-0007 en date 22 septembre 2014 ;
VU la demande de modification de déclaration présentée le 3 février 2020 par madame Stéphanie Chaudet en sa qualité de présidente de la SAS LES ZOUZOUS LYONNAIS suite à sa demande de renouvellement d’agrément services à la personne pour la SAS LES ZOUZOUS LYONNAIS enregistrée sous le N°SAP518384847 ;
VU l’arrêté n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_06_035 en date du 6 février 2020 portant renouvellement de l’agrément de la SAS LES ZOUZOUS LYONNAIS à partir du 9 février 2020;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Article 1 :
La déclaration d'activités de services à la personne de la SAS LES ZOUZOUS LYONNAIS dont le siège social est situé 5 rue des Remparts d’Ainay 69002 LYON est modifiée suite à l’arrêté N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_06_035 en date du 6 février 2020 portant renouvellement de l’agrément.
Article 2 :
La SAS LES ZOUZOUS LYONNAIS est enregistrée sous le numéro SAP518384847 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail et pour une durée illimitée uniquement en mode prestataire : - Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-06-008 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_06_036 : déclaration de la SAS Les Zouzous Lyonnais suite au renouvellement de l'agrément services 45 Page 2 sur 2
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement et jusqu’au 8 février 2025 inclus :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
Article 3 :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4 :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Article 5 :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 6 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (et par délégation auprès de Mme Annie HUMBERT, directrice adjointe du travail) unité départementale du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ; - d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Villeurbanne, le 6 février 2020
P/Le Préfet, par délégation du DIRECCCTE,
P/Le directeur de l’UD du Rhône
La Cheffe du service Développement
de l’Emploi et des Qualifications
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-06-008 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_06_036 : déclaration de la SAS Les Zouzous Lyonnais suite au renouvellement de l'agrément services 46 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-02-10-007
DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_10_039 : déclaration
suite au non renouvellement de l'agrément services à la
personne de la SARL Multi-Services Chez Vous
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-10-007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_10_039 : déclaration suite au non renouvellement de l'agrément services à la personne de la SARL 47 x = = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04.72.65.58.50 - -www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_10_039
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP492986716
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
VU les autorisations des conseils départementaux de l’Isère et du Rhône en date du 12 août 2013 ;
VU l’arrêté n° 2013200-0015 en date du 19 juillet 2013 portant agrément et récépissé de déclaration de la SARL MULTI-SERVICES CHEZ VOUS et son arrêté modificatif n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_10_09_392 en date du 19 octobre 2017 ;
VU la demande de non renouvellement de l’agrément services à la personne présentée le 10 février 2020 par madame Isabelle VICHNIAKOFF en sa qualité de directrice de la SARL MULTI-SERVICES CHEZ VOUS enregistrée sous le N°492986716 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Article 1 :
La déclaration d'activités de services à la personne de la SARL MULTI-SERVICES CHEZ VOUS dont le siège social est situé 7 rue des Maraîchers – Bât A2 – 69120 VAULX EN VELIN est modifiée, à partir du 12 août 2018, suite au non renouvellement de l’agrément services à la personne.
Article 2 :
La SARL MULTI-SERVICES CHEZ VOUS est enregistrée sous le numéro SAP492986716 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire: - Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire autres que personnes âgées, personne handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-10-007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_10_039 : déclaration suite au non renouvellement de l'agrément services à la personne de la SARL 48 Page 2 sur 3
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
- Assistance administrative à domicile.
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire autres que personnes âgées, personne handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
- Assistance informatique à domicile.
- Conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin d’une aide temporaire autres que personnes âgées, personne handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. personnes autres que personnes âgées et personne handicapées ayant besoin d’une aide temporaire à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile. - Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.
- Petits travaux de jardinage.
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
- Travaux de petit bricolage.
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le territoire de la Métropole de Lyon (69), sur les départements du Rhône (69) et de l’Isère (38) en mode prestataire uniquement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux). - Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante). - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
- Aide et accompagnement aux familles fragilisées.
Article 3 :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4 :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 5 :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-10-007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_10_039 : déclaration suite au non renouvellement de l'agrément services à la personne de la SARL 49 Page 3 sur 3
Article 6 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (et par délégation auprès de Mme Annie HUMBERT, directrice adjointe du travail) unité départementale du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ; - d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Villeurbanne, le 10 février 2020
P/Le Préfet, par délégation du DIRECCCTE,
P/Le directeur de l’UD du Rhône
La Cheffe du service Développement
de l’Emploi et des Qualifications
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-10-007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_10_039 : déclaration suite au non renouvellement de l'agrément services à la personne de la SARL 50 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-02-11-006
DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_11_040 déclaration
services à la personne de la SARL DAM
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-11-006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_11_040 déclaration services à la personne de la SARL DAM 51 x = = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex –
Standard : 04.72.65.58.50 - www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_11_040
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 832725691
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_02_26_071 du 26 février 2018 concernant la SARL DAM enregistrée sous le N°SAP832725691 ;
VU la demande de modification de déclaration présentée le 31 janvier 2020 par madame Sophie Aimée GANGNON en sa qualité de gérante de la SARL DAM enregistrée sous le N°SAP832725691 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Article 1 :
La déclaration d'activités de services à la personne de la SARL DAM dont le siège social est situé 82 rue Tête D’Or 69006 LYON est modifiée à compter du 31 janvier 2020.
Article 2 :
La SARL DAM est enregistrée sous le numéro SAP832725691 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire : - Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode mandataire et en mode prestataire à compter du 26 février 2018 et jusqu’au 25 février 2023 inclus : - Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-11-006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_11_040 déclaration services à la personne de la SARL DAM 52 Page 2 sur 2
Article 3 :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4 :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Article 5 :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 6 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (et par délégation auprès de Mme Annie HUMBERT, directrice adjointe du travail) unité départementale du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ; - d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Villeurbanne, le 11 février 2020
P/Le Préfet, par délégation du DIRECCCTE,
P/Le directeur de l’UD du Rhône
La Cheffe du service Développement
de l’Emploi et des Qualifications
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-11-006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_11_040 déclaration services à la personne de la SARL DAM 53 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-02-17-006
DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_043 déclaration
services à la personne de l'organisme Aide
Accompagnement et Proximite
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-17-006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_043 déclaration services à la personne de l'organisme Aide Accompagnement et Proximite 54 x = = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04.72.65.58.50 - -www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_043
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP800888653
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
VU les autorisations des conseils départementaux de l’Ain et du Rhône en date du 01 octobre 2014 ;
VU l’arrêté n°2014293-0003 en date 20/10/2014 portant agrément et récépissé de déclaration de l’organisme AIDE ACCOMPAGNEMENT ET PROXIMITE ;
VU l’absence, au 14 février 2020, de demande de renouvellement de l’agrément services à la personne de l’organisme AIDE ACCOMPAGNEMENT ET PROXIMITE ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Article 1 :
La déclaration d'activités de services à la personne de l’organisme AIDE ACCOMPAGNEMENT ET PROXIMITE dont le siège social est situé 23 RUE CAPORAL MORANGE 69100 VILLEURBANNE est modifiée, à partir du 01 octobre 2019, suite au non renouvellement de l’agrément services à la personne.
Article 2 :
L’organisme AIDE ACCOMPAGNEMENT ET PROXIMITE est enregistré sous le numéro SAP800888653 et déclaré pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire: - Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire autres que personnes âgées, personne handicapées ou atteintes de pathologies chroniques pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante. Cette prestation doit être comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-17-006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_043 déclaration services à la personne de l'organisme Aide Accompagnement et Proximite 55 Page 2 sur 3
- Assistance administrative à domicile.
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire autres que personnes âgées, personne handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors soins médicaux). - Assistance informatique à domicile.
- Conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin d’une aide temporaire autres que personnes âgées, personne handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile. - Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.
- Petits travaux de jardinage.
- Travaux de petit bricolage.
- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes.
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses).
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
- Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire. - Coordination et délivrance des services à la personne.
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le territoire de la Métropole de Lyon (69), sur les départements du Rhône (69) et de l’Ain (01) en mode prestataire uniquement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux). - Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante). - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
- Aide et accompagnement aux familles fragilisées.
Article 3 :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4 :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-17-006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_043 déclaration services à la personne de l'organisme Aide Accompagnement et Proximite 56 Page 3 sur 3
Article 5 :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 6 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (et par délégation auprès de Mme Annie HUMBERT, directrice adjointe du travail) unité départementale du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ; - d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Villeurbanne, le 17 février 2020
P/Le Préfet, par délégation du DIRECCCTE,
P/Le directeur de l’UD du Rhône
La Cheffe du service Développement
de l’Emploi et des Qualifications
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-17-006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_043 déclaration services à la personne de l'organisme Aide Accompagnement et Proximite 57 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-02-17-003
DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_044 agrément
services à la personne de la SARL Comme A la Maison
Services
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-17-003 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_044 agrément services à la personne de la SARL Comme A la Maison Services 58 x = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69625 Villeurbanne cedex
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_044
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP852930627
N° SIREN 852930627
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU la demande d’agrément présentée le 4 novembre 2019 et complétée le 3 février 2020 par madame Christine CATHERINE en sa qualité de gérante de la SARL COMME A LA MAISON SERVICES ;
VU la saisine de la Métropole de Lyon en date du 3 février 2020 ;
VU la saisine du conseil départemental du Rhône en date du 2 janvier 2020 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SARL COMME A LA MAISON SERVICES (N° SIREN 852930627) dont le siège social est situé au 31 quai Victor Augagneur 69003 Lyon est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 février 2020 soit jusqu’au 16 février 2025 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit au plus tard le 16 novembre 2024.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes uniquement en mode prestataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-17-003 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_044 agrément services à la personne de la SARL Comme A la Maison Services 59 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69625 Villeurbanne cedex
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (et par délégation auprès de Mme Annie HUMBERT, directrice adjointe du travail) unité départementale du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ; - d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03 ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 17 février 2020
P/Le Préfet, par délégation du DIRECCCTE,
P/Le directeur de l’UD du Rhône
La Cheffe du service Développement
de l’Emploi et des Qualifications
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-17-003 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_044 agrément services à la personne de la SARL Comme A la Maison Services 60 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-02-17-004
DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_045 : déclaration
services à la personne de la SARL Comme A la Maison
Services
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-17-004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_045 : déclaration services à la personne de la SARL Comme A la Maison Services 61 x = = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex - Standard : 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_045
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 852930627
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_10_02_198 du 2 octobre 2019 ;
VU la demande de modification de déclaration présentée le 4 novembre 2019 par madame Christine CATHERINE en sa qualité de gérante de la SARL COMME A LA MAISON SERVICES suite à sa demande d’agrément services à la personne pour la SARL COMME A LA MAISON SERVICES enregistrée sous le N°SAP852930627 ;
VU l’arrêté N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_044 en date du 17 février 2020 portant agrément de la SARL COMME A LA MAISON SERVICES ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Article 1 :
La déclaration d'activités de services à la personne de la SARL COMME A LA MAISON SERVICES dont le siège social est situé au 31 quai Victor Augagneur 69003 LYON est modifiée suite à l’arrêté N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_044 en date du 17 février 2020 portant agrément de la SARL COMME A LA MAISON SERVICES.
Article 2 :
La COMME A LA MAISON SERVICES est enregistrée sous le numéro SAP852930627 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement : - Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-17-004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_045 : déclaration services à la personne de la SARL Comme A la Maison Services 62 Page 2 sur 2
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) uniquement en mode prestataire à partir du 17 février 2020 et jusqu’au 16 février 2025 inclus :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
Article 3 :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4 :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Article 5 :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 6 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (et par délégation auprès de Mme Annie HUMBERT, directrice adjointe du travail) unité départementale du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ; - d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 17 février 2020
P/Le Préfet, par délégation du DIRECCCTE,
P/Le directeur de l’UD du Rhône
La Cheffe du service Développement
de l’Emploi et des Qualifications
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-17-004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_045 : déclaration services à la personne de la SARL Comme A la Maison Services 63 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-02-17-005
DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_048 : déclaration
suite à caducité de l'agrément services à la personne de la
SARL Adomi Plus Services à la Personne
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-17-005 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_048 : déclaration suite à caducité de l'agrément services à la personne de la SARL Adomi Plus 64 x = = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04.72.65.58.50 - -www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_048
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP509749438
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation du conseil départemental du Rhône en date du 15 avril 2014 ;
VU l’arrêté n°2015075-0004 en date du 16/03/2015 portant agrément et récépissé de déclaration de la SARL ADOMI PLUS SERVICES A LA PERSONNE ;
VU l’absence, au 17 février 2020, de demande de renouvellement de l’agrément services à la personne de la SARL ADOMI PLUS SERVICES A LA PERSONNE ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Article 1 :
La déclaration d'activités de services à la personne de la SARL ADOMI PLUS SERVICES A LA PERSONNE domiciliée 11 allée des Grives 69340 FRANCHEVILLE dont l’établissement principal est situé 28 chemin de Montray 69110 SAINTE FOY LES LYON est modifiée, à partir du 15 avril 2019, suite au non renouvellement de l’agrément services à la personne.
Article 2 :
La SARL ADOMI PLUS SERVICES A LA PERSONNE est enregistrée sous le numéro SAP509749438 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement : - Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire autres que personnes âgées, personne handicapées ou atteintes de pathologies chroniques pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante. Cette prestation doit être comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-17-005 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_048 : déclaration suite à caducité de l'agrément services à la personne de la SARL Adomi Plus 65 Page 2 sur 3
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
- Assistance administrative à domicile.
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire autres que personnes âgées, personne handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors soins médicaux). - Assistance informatique à domicile.
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.
- Petits travaux de jardinage.
- Travaux de petit bricolage.
- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes.
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses).
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
- Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire. - Coordination et délivrance des services à la personne.
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
- Soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage).
- Téléassistance et visioassistance.
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) et sur le département du Rhône (69) en mode prestataire uniquement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux). - Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante). - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 3 :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4 :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-17-005 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_048 : déclaration suite à caducité de l'agrément services à la personne de la SARL Adomi Plus 66 Page 3 sur 3
Article 5 :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 6 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (et par délégation auprès de Mme Annie HUMBERT, directrice adjointe du travail) unité départementale du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ; - d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Villeurbanne, le 17 février 2020
P/Le Préfet, par délégation du DIRECCCTE,
P/Le directeur de l’UD du Rhône
La Cheffe du service Développement
de l’Emploi et des Qualifications
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-17-005 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_17_048 : déclaration suite à caducité de l'agrément services à la personne de la SARL Adomi Plus 67 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-02-18-007
DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_18_049 : déclaration
suite à la caducité de l'agrément services à la personne de
l'EURL MERCI + RHONE ALPES
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-18-007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_18_049 : déclaration suite à la caducité de l'agrément services à la personne de l'EURL MERCI + 68 x = = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04.72.65.58.50 - -www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_18_049
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP487513830
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
VU les autorisations des conseils départementaux de l’Isère et du Rhône en date du 31 août 2014 ;
VU l’arrêté n°2014265-0008 en date du 22 septembre 2014 portant agrément et récépissé de déclaration de l’EURL MERCI + RHONE-ALPES ;
VU l’absence, au 18 février 2020, de demande de renouvellement de l’agrément services à la personne de l’EURL MERCI + RHONE-ALPES ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Article 1 :
La déclaration d'activités de services à la personne de l’EURL MERCI + RHONE-ALPES domiciliée 16 rue du Mail 69004 LYON est modifiée, à partir du 31 août 2019, suite au non renouvellement de l’agrément services à la personne.
Article 2 :
L’EURL MERCI + RHONE-ALPES est enregistrée sous le numéro SAP509749438 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement : - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoins d’une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) à la condition que cette
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-18-007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_18_049 : déclaration suite à la caducité de l'agrément services à la personne de l'EURL MERCI + 69 Page 2 sur 2
prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) et sur les départements de l’Isère et du Rhône (69) en mode prestataire uniquement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante). - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 3 :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4 :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 5 :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 6 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (et par délégation auprès de Mme Annie HUMBERT, directrice adjointe du travail) unité départementale du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ; - d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 18 février 2020
P/Le Préfet, par délégation du DIRECCCTE,
P/Le directeur de l’UD du Rhône
La Cheffe du service Développement
de l’Emploi et des Qualifications
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-18-007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_18_049 : déclaration suite à la caducité de l'agrément services à la personne de l'EURL MERCI + 70 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-02-20-005
DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_20_053 : agrément
services à la personne de la SARL Madeleine Services
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-20-005 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_20_053 : agrément services à la personne de la SARL Madeleine Services 71 x = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69625 Villeurbanne cedex
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_20_053
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP508554896
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté 2015021-0010 en date du 21 janvier 2015 portant déclaration et agrément de la SARL MADELEINE SERVICES, nom commercial MADELEINE SERVICES ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 19 septembre 2019 et complétée le 17 janvier 2020 par monsieur Christian GOBRY en sa qualité de co-gérant de la SARL MADELEINE SERVICES, nom commercial MADELEINE SERVICES ;
VU la saisine de la Métropole de Lyon en date du 23 janvier 2020 ;
VU la saisine du conseil départemental du Rhône en date du 23 janvier 2020 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SARL MADELEINE SERVICES, nom commercial MADELEINE SERVICES (N° SIREN 508554896) dont le siège social est situé au 402 avenue Général de Gaulle 69760 LIMONEST est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 01 septembre 2019 soit jusqu’au 31 août 2024 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit au plus tard le 31 mai 2024.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes uniquement en mode prestataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-20-005 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_20_053 : agrément services à la personne de la SARL Madeleine Services 72 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69625 Villeurbanne cedex
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (et par délégation auprès de Mme Annie HUMBERT, directrice adjointe du travail) unité départementale du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ; - d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03 ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 20 février 2020
P/Le Préfet, par délégation du DIRECCCTE,
P/Le directeur de l’UD du Rhône
La Cheffe du service Développement
de l’Emploi et des Qualifications
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-20-005 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_20_053 : agrément services à la personne de la SARL Madeleine Services 73 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-02-20-006
DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_20_054 : déclaration
services à la personne de la SARL Madeleine Services
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-20-006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_20_054 : déclaration services à la personne de la SARL Madeleine Services 74 x = = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex - Standard : 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_20_054
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP508554896
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation du conseil département du Rhône en date du 3 juin 2014 ;
VU l’arrêté 2015021-0010 en date du 21 janvier 2015 portant déclaration et agrément de la SARL MADELEINE SERVICES, nom commercial MADELEINE SERVICES ;
VU la demande de modification de déclaration présentée le 19 septembre 2019 par monsieur Christian GOBRY en sa qualité de co-gérant de la SARL MADELEINE SERVICES, nom commercial MADELEINE SERVICES enregistrée sous le N°SAP508554896 ;
VU l’arrêté N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_20_053 en date du 20 février 2020 portant agrément de la SARL MADELEINE SERVICES, nom commercial MADELEINE SERVICES ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Article 1 :
La déclaration d'activités de services à la personne de la SARL MADELEINE SERVICES, nom commercial MADELEINE SERVICES dont le siège social est situé au 402 avenue Général de Gaulle 69760 LIMONEST est modifiée suite à l’arrêté N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_20_053 en date du 20 février 2020 portant agrément de la SARL MADELEINE SERVICES, nom commercial MADELEINE SEERVICES.
Article 2 :
La SARL MADELEINE SERVICES, nom commercial MADELEINE SERVICES est enregistrée sous le numéro SAP508554896 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement : - Entretien de la maison et travaux ménagers.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-20-006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_20_054 : déclaration services à la personne de la SARL Madeleine Services 75 Page 2 sur 3
- Petits travaux de jardinage.
- Travaux de petit bricolage.
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes.
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses).
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile
- Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
- Assistance informatique à domicile.
- Soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage).
- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire. - Assistance administrative à domicile.
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile. - Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire autres que personnes âgées, personne handicapées ou atteintes de pathologies chroniques pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante. Cette prestation doit être comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire autres que personnes âgées, personne handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors soins médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) uniquement en mode prestataire à partir du 01 septembre 2019 et jusqu’au 31 août 2024 inclus : - Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) et sur le département du Rhône (69) en mode prestataire uniquement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux). - Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante). - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 3 :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4 :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-20-006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_20_054 : déclaration services à la personne de la SARL Madeleine Services 76 Page 3 sur 3
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Article 5 :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 6 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (et par délégation auprès de Mme Annie HUMBERT, directrice adjointe du travail) unité départementale du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ; - d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 20 février 2020
P/Le Préfet, par délégation du DIRECCCTE,
P/Le directeur de l’UD du Rhône
La Cheffe du service Développement
de l’Emploi et des Qualifications
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-02-20-006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_02_20_054 : déclaration services à la personne de la SARL Madeleine Services 77