Procès Verbal - DCM 06 12 2022

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Procès Verbal - DCM 06 12 2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune d'Innenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 06 12 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, République Française

Département du Bas-Rhin

COMMUNE D’INNENHEIM - 67880

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 06 décembre 2022

Séance ordinaire du 06 décembre 2022 — 20 h 30 - Salle du Conseil, Mairie

Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire En fonction : 15 Secrétaire de séance : M. FREYD Damien

Présents : 15 . Absents 0 Date de convocation : 29 novembre 2022

Nombre de procuration(s) : 0

Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie LESNIAK Laurence - MOSCHLER Isabelle - MOSCHLER Vincent - OFFENBURGER Céline - RIEUX

Dominique - ROSFELDER Dominique - SAETTEL Christiane - SCHOSSELER Daniel - TANGHE Marielle URBAN Denis

Absent(s) excusé(s) : /

Calcul du quorum : 15 : 2 = 8 (nombre arrondi à l’entier supérieur)

(Les conseillers municipaux absents, même s'ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas le calcul du quorum).

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal du 8 novembre 2022 et désignation d’un secrétaire de séance 2. Décisions prises par M. le Maire par délégation du conseil municipal — Information 3. Finances

3A - Taxe d'Aménagement

e 3AÏ1 - Part communale de la Taxe d’ Aménagement — Définition des modalités et conditions de reversement partiel du produit à la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile

e 3A2 - Décision modificative — Reversement de la Taxe d'Aménagement 3B - Décision modificative n° 2 — Achat de logiciels

4, Assurances communales

5. Travaux d’extension du cimetière - Information

6. Urbanisme - Demandes d’autorisation d’urbanisme - Information

7. Divers et communication

1. Approbation du procès-verbal du 08 novembre 2022 et désignation d’un secrétaire de séance

Le procès-verbal de la séance du 08 novembre 2022 a été transmis aux conseillers le 29 novembre 2022.

M. le Maire soumet le procès-verbal des délibérations du 08 novembre 2022 au vote et demande s’il y a des observations.

Mme MOSCHLER Isabelle fait remarquer une erreur de date au point 11 . Divers et communications - paragraphe Manifestations à venir :la date du repas de Noël des anciens est le 11/12/2022 et non le 11/11/2022. La correction sera apportée sur le procès-verbal .

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Accusé de réception en préfecture

067-216702233-20221206-CM06122022PV-DE

Date de télétransmission : 12/01/2023

Date de réception préfecture : 12/01/2023Dans le même paragraphe, Mme MOSCHLER demande pourquoi il est indiqué que M. Alphonse KOENIG est Maire Honoraire alors qu’il n’a pas encore le titre.

M. le Maire répond que la demande pour l’obtention du titre est en cours. Il s’agit d’un titre honorifique qui ne confère aucune prérogative particulière ni aucun avantage financier à son bénéficiaire. Par ailleurs, même si officiellement M. KOENIG ne possède pas encore ce titre, il s’agissait là d’une marque de reconnaissance symbolique locale pour le remercier des services rendus à la commune en sa qualité d’ancien maire et son dévouement à la chose publique depuis 1977.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ces remarques et le procès-verbal du 08 novembre 2022. M. le Maire et M. Alain DEMARE, secrétaire de séance de la réunion 08 novembre 2022, signent le registre.

Secrétaire de séance :

- Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DESIGNE M. FREYD Damien comme secrétaire de séance.

2. Décisions prises par M. le Maire par délégation du conseil municipal

M. le Maire informe les conseillers qu’aucune décision n’a été prise en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon les articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT depuis la précédente séance du Conseil Municipal.

3. Finances

3A - Taxe d'Aménagement

M. le Maire informe le Conseil Municipal que les points 3A1 concernant la définition des modalités et conditions de reversement partiel du produit de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile et 3A2 concernant la décision budgétaire modificative y relative sont annulés.

M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération n°3 du 04 octobre 2022, avait approuvé les modalités et conditions de reversement partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement perçue sur son territoire en faveur de la Communauté de Communes du Pays de Sainte- Odile comme suit :

e champ d’application : parcelles situées dans le périmètre des zones d’activités économiques implantées sur le territoire communal, zones existantes et/ou à venir,

e quotité : 50% du produit de la part communale de taxe d'aménagement perçu,

e date d’effet : application sur les montants perçus par la commune à compter du 1°‘ janvier 2023 quelle que soit la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme,

e périodicité : reversement annuel par la commune à la CCPO avant le 30 juin N+1 de l’année suivant l’exercice concerné sur la base des montants de taxe encaissés au cours de l’exercice budgétaire N.

Par courrier daté du 16 novembre 2022, les services préfectoraux chargés du contrôle de légalité ont formulé un recours gracieux à l’encontre de cette délibération, sollicitant le retrait de ladite délibération

et la prise d’une nouvelle délibération. Ils contestent l’adoption de la date d’effet du dispositif au 1% janvier 2023 au motif que l’article 109 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rend obligatoire le reversement partiel ou total, à l'EPCI, de la taxe d’aménagement perçue depuis le 1 janvier 2022.

La loi de finances rectificative adoptée le 25 novembre 2022, abroge l’obligation du reversement partiel ou total de la taxe d’aménagement qui reste une possibilité.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 12/01/2023

Date de réception préfecture : 12/01/2023Le Bureau des Maires de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile, réuni le 30 novembre 2022 a décidé de maintenir le dispositif pris par délibérations antérieures de septembre et octobre 2022

et donc un reversement de la taxe d’aménagement sur les autorisations délivrées en zones d’activités économiques.

Par conséquent, il n’y a donc plus lieu de délibérer sur ce point, la délibération du Conseil Municipal d’Innenheim du 04 octobre 2022 restant légale et applicable au 1° janvier 2023.

3B - Décision modificative n° 2 — Achat de logiciels

Le Conseil Municipal avait été informé lors de la séance du 08 novembre 2022, que le secrétariat de la mairie allait se doter de nouveaux logiciels métiers.

S’agissant d’un changement de logiciel, une partie de la facture peut être imputée en section d’investissement au compte 2051 Concessions et droits similaires. À noter cependant que ce compte est exclu du FCTVA.

L’abonnement annuel sera quant à lui imputé au compte 6156 Maintenance .

Afin de pouvoir mandater la facture d’installation et de mise en route y relative, il y a lieu de voter les crédits nécessaires au compte 2051.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

e VU l’achat de nouveaux logiciels financiers et population auprès de l’éditeur COSOLUCE acté par la signature du devis D67-2209-F7Z4705,

e° VU la délibération du conseil municipal en date du 05 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022,

e VU Ia délibération du conseil municipal en date du 03 mai 2022 approuvant la décision modificative n° 01/2022,

e CONSIDERANT qu'il convient d’ouvrir des crédits en section d’investissement, article 2051,

e _ DECIDE d’ouvrir les crédits et de procéder aux mouvement suivants :

Investissement

Dépenses

2051 - Concessions et droits similaires + 4 000 €

215738 - Autre matériel et outillage de voirie - 4000 €

Total L 0 €

4. Assurances communales

M. le Maire rappelle que les contrats d’assurances communales conclus auprès de Groupama arrivent à terme au 31décembre 2022,

Les assurances comprennent les lots suivants :

> Lot n°1 : Assurance Responsabilité civile (responsabilité civile générale - dommage aux biens -

multirisque informatique, protection juridique, protection fonctionnelle des agents et des élus )

> Lot n°2 : Assurance des véhicules à moteur, risques annexes et auto mission collaborateurs

> Lot n°3 : Assurance des risques statutaires du personnel

M. BENTZ Hervé informe les conseillers qu’une consultation a été faite pour leur renouvellement. Deux offres ont été réceptionnées pour les lots 1 et 2 (SMACL et GROUPAMA) et pour l’assurance statutaire, il existe trois possibilités (SMACL, CIGAC et Centre de Gestion ).

M. BENTZ Hervé présente à l’assemblée les différentes propositions et tarifs.

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Date de télétransmission : 12/01/2023

Date de réception préfecture : 12/01/2023Concernant le contrat d’assurance statutaire :

M. BENTZ Hervé rappelle que les collectivités territoriales ont des obligations à l’égard de leur personnel, elles doivent en effet supporter le paiement des prestations en cas : - d'accident de service

- de maladie, maternité, invalidité

- de décès de leurs agents

Les collectivités peuvent décider d’être leur propre assureur mais compte tenu des risques financiers importants qui résultent de leurs obligations, il est préférable qu’elles souscrivent une assurance. La collectivité perçoit alors une indemnité de l’assureur couvrant le maintien du traitement de l’agent en incapacité de travail.

Actuellement la commune est assurée auprès de la CIGAC, une filiale de GROUPAMA pour le risque statutaire. Le contrat arrive à échéance au 31 décembre 2022.

Le Centre de Gestion du Bas-Rhin propose également un contrat d’assurance garantissant les collectivités qui le souhaitent, contre ce risque. Une renégociation de leur contrat est en cours. Après examen des garanties et des taux, il s’avère qu’ils sont sensiblement identiques. L’offre SMACL par contre, propose des tarifs supérieurs pour des garanties semblables.

M. BENTZ Hervé, étant intéressé de par sa qualité de Trésorier de la Caisse Locale de Groupama, quitte la salle.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de retenir les propositions de Groupama pour les lots 1 et 2 :

| Prestations Montant TTC | | Cotisation annuelle

_ provisionnelle |

Dommage aux biens, responsabilité civile, protection | juridique, protection fonctionnelle (Villassur) 7 641.92 €

Tracteur Renault ___ 202.00 € Véhicule Citroën Berlingo 325.19 € Tondeuse 1 - mini tracteur John Deere 156.89 € Tondeuse 2 — John Deere 51.34 € Auto - mission collaborateurs 459.00 €

Ces contrats seront donc reconduits auprès de GROUPAMA et sont conclus pour une durée de 3 ans, du 01/01/2023 au 31/12/2025.

- AUTORISE M. le Maire à signer les contrats et tous documents y relatifs.

Par ailleurs, concernant l’assurance des risques statutaires, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents :

e CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance pour les risques statutaires,

e CONSIDERANT que la CIGAC a donné satisfaction jusqu’à maintenant,

e DECIDE de retenir la proposition de la CIGAC (GROUPAMA) :

| Nature des prestations Taux

| Agents affiliés à la CNRACL 5,12 % | de la masse salariale assurée Agents affiliés à l’'IRCANTEC 1,24 % | de la masse salariale assurée Option : Charges patronales fixées

Agents affiliés à la CNRACL 40,00% | du TIB et de la NBI

| Agents affiliés à l'IRCANTEC 30,00% | du TIB et de la NBI

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Date de télétransmission : 12/01/2023

Date de réception préfecture : 12/01/2023Ce contrat est conclu pour une période de 4 ans du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2026 sans modification des garanties et des franchises en cours.

- AUTORISE M. le Maire à signer les contrats et tous documents y relatifs.

M. BENTZ Hervé revient dans la salle.

5. Travaux d’extension du cimetière — information

M. le Maire présente en photos, les travaux d’extension du cimetière. Il précise que compte-tenu de la météo pluvieuse des derniers jours, le chantier a été temporairement arrêté.

6. Urbanisme - Demandes d’autorisation d'urbanisme — Information

Le Conseil Municipal prend connaissance :

1. de la transmission de la déclaration d’intention d’aliéner ci-dessous avec avis de renonciation .

SCP PRUVOSTZINI-LUTTERFELTZ Annabel 2, rue de l’Ehn Section 3 n° 267/153

2. des décisions du service instructeur concernant les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme :

Certificat(s) d’urbanisme :

, . Objet des travaux Date de la Nature de la N° de dossier Demandeur . 5

Co Lieux des travaux décision décision

à . . Simple CU 067 223 22 R0015 | Maître MEYER Stéphanie 2, rue de la Liberté 13/11/2022 . . information

CU 067 223 22R0016 | Maître SCP PRUVOSTZINI Séverine | 1, rue Charles Freyd 25/11/2022 … Simple | information

Déclaration(s) préalable(s) :

N° de dossier Demandeur Objet des travaux Date de la Nature de la

Lieux des travaux décision décision

Isolation extérieure

| DP 067 223 22 R0043 | Monsieur MAZERAND Gérard 13, rue de la Chapelle 08/11/2022 Favorable

Extension d’un garage

DP 067 223 22 ROO44 Monsieur DE LUCA Bruno 10, rue de la Chapelle 08/11/2022 Favorable

| Pose d'un générateur

hotovoltaïque DP 067 223 22R0047 | Monsieur JUCHS Christian PAOTOVE EU 07/11/2022 Favorable

| 14, rue des Vergers |

| Ravalement du soubassement . de la maison DP 067 223 22 ROO48 Monsieur DIDIER Romain 07/11/2022 Favorable

40 rue du Général de Gaulle

|

Remplacement des fenêtres en

Î êt | DP 067 223 22 ROO49 | Monsieur KOENIG Alphonse Dos pandes fentes enan 16/11/2022 Favorable

34, rue du Général Leclerc

Installation de 11 panneaux

hotovoltaïque | DP 067 223 22 R0050 | ELSOL PICOONENNES 16/11/2022 Favorable

10, rue du Général de Gaulle

|

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Date de télétransmission : 12/01/2023

Date de réception préfecture : 12/01/2023Permis de construire :

| Objet des travaux Date de la Nature dela |

Lieux des travaux décision décision

Aménagement d'une |

dépendance en un logement de

PC 067 223 22 ROO07 Monsieur LAMBERT Arnaud 3 pièces 08/11/2022 Défavorable

6, rue du Général Leclerc

N° de dossier Demandeur

Permis de démolir : Néant

7. Divers et communication

PLUïi - Information

M. le Maire informe les conseillers que le Comité de Pilotage (COPIL) du PLUï et de l'Habitat s’est réuni le 1% décembre 2022 pour arrêter la première version du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable). Il projette le power-point présenté à cette occasion.

Pour rappel, le PADD est le document d’urbanisme qui définit les grandes orientations du projet de territoire sur 10-15 ans: politiques d'aménagement, d'équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. C’est lui qui donne le cap du PLUi.

Les orientations retenues par le COPIL concernent l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs.

Le PADD fixe également les objectifs chiffrés de réduction de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain et justifie, par une étude de densification, la capacité de construire dans les espaces urbanisés.

M. le Maire explique la méthode utilisée pour définir le potentiel d’extension des zones constructibles dans les communes.

Par exemple pour Innenheim, 43 dents creuses ont été recensées dans les zones urbanisées. Il s’agit de terrains vides, ou de parcelles situées à l’arrière de constructions existantes. Si ces terrains ne sont pas construits dans un futur proche, la commune sera pénalisée dans sa capacité d’extension de zones habitables. En l’état actuel, elle ne pourra bénéficier que d’1,1 ha maximal !

M. le Maire souhaite rendre les conseillers attentifs au fait que les nouvelles règlementations d'urbanisme visent à réduire la consommation d’espace pour l’habitat.

Les conseillers font part de leurs craintes quant à ces mesures. La raréfaction des parcelles à construire va surenchérir le prix de l’immobilier que ce soit pour les terrains constructibles mais également pour les maisons à vendre.

Les axes de développement du PADD de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile sont les suivants :

1. préserver l’environnement et la qualité d’un cadre de vie exceptionnel

e ménager les espaces naturels, agricoles et forestiers à enjeux

e anticiper les conséquences et contribuer activement à la lutte contre le changement climatique

e assurer un urbanisme de qualité pour valoriser un paysage unique

2. accompagner l’attractivité résidentielle

e proposer des parcours résidentiels adaptés à la diversité des besoins

e développer un parc de logement qualitatif et durable

e conforter le niveau d'équipement du territoire en l’adaptant aux évolutions de la demande

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Date de réception préfecture : 12/01/20233. conforter le rôle majeur de la CCPO en matière d'économie, de tourisme et d’agriculture

+ soutenir et adapter le développement économique du territoire dans le respect de la

transition écologique et énergétique

e soutenir et conforter une offre commerciale diversifiée au sein des centres-villes et

centres-bourgs

e affirmer le rôle touristique du territoire

° accompagner les évolutions de l’activité agricole

4. diversifier l’accessibilité du territoire et favoriser la mobilité bas-carbone

e réduire les besoins en déplacements et articuler urbanisme et mobilité

e développer les mobilités alternatives et complémentaires à la voiture individuelle en lien avec les territoires voisins

Parallèlement au PADD, d’autres documents d’urbanisme concernant le territoire et qui seront nécessaires à l’élaboration du PLUi Habitat, sont en cours de réalisation : inventaire des zones humides, diagnostic de stratégie foncière, révision de la DUP captage d’eau, recensement des logements vacants, Plan de Prévention du Risque Inondation, Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques, étude TVB du PETR, modification des PLU communaux, dont celui d’Innenheim, en cours.

Si la procédure se déroule sans retard, le PLUi Habitat pourrait être approuvé et entrer en vigueur en 2025.

- M. BENTZ Hervé annonce que les bulletins communaux annuels sont quasiment achevés et présente la maquette de la page de garde. Il remercie l’équipe de rédaction et de conception.

- M. BENTZ Hervé informe le Conseil Municipal de la tenue d’une réunion organisée par le Syndicat Mixte Ehn-Andlau-Scheer, le vendredi 2 décembre, à laquelle il a participé ainsi que M. Dominique ROSFELDER. La thématique de la séparation des eaux pluviales et des eaux usées dans le réseau de collecte était à l’ordre du jour.

Le syndicat signale qu’environ deux tiers des eaux arrivant à la station d’épuration proviennent des eaux pluviales, donc sans financement pour le fonctionnement de la station et provoquent en cas de fortes

pluies, le déversement direct de cet excédent dans les rivières.

Après un état des lieux montrant une forte imperméabilisation des surfaces des voiries urbaines et des espaces privés résultant des règlementations précédemment en vigueur, diverses solutions visant à

favoriser l’infiltration des eaux pluviales ont été présentées.

La réalisation d’espaces verts perméables est préconisée. M. BENTZ Hervé a posé la question de savoir si ces espaces sont considérés comme des surfaces urbanisées et donc déduites du disponible pour la

construction. C’est bien le cas.

I] souligne également le risque d’infiltration vers les caves dans les parties anciennes des villages. Il a demandé si des solutions techniques existent pour éviter ces problèmes. Elles existent mais sont complexes à mettre en œuvre et coûteuses.

- M. le Maire rappelle les manifestations de fin d’année à venir :

e samedi 10/12/2022 - Concert à l’église suivi d’un vin d’honneur

Les conseillers sont invités au concert et à participer à la réception qui suivra.

e dimanche 11/12/2022 - Fête de Noël des anciens

M. le Maire fait le point sur le déroulement et l’organisation de la journée. La salle polyvalente sera préparée samedi après-midi.

Le repas a été commandé chez le traiteur Guy ADLER de Strasbourg

Concernant les animations, la chorale a déclaré forfait cette année. Mme GRAUFEL Mélanie propose de solliciter le groupe folklorique de Duttlenheim. Des animations musicales seront également proposées.

e samedi 24/12/2022 - Messe de minuit suivie d’un vin chaud.

M. le Maire lance un appel aux bénévoles pour aider à l’organisation de ce vin chaud (préparation du vin, montage du chapiteau, service. .….).

e dimanche 22/01/2023 - Vœux du Maire

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Date de réception préfecture : 12/01/2023- Prochaine séance du Conseil Municipal le 10 janvier 2023.

Liste des délibérations du 06 décembre 2022 publiée et affichée le 08 décembre 2022.

Séance close à 22 h 15.

Le secrétaire de séance,

Damien FREYD.

Procès-verbal publié sur le site de la Commune d’Innenheim le

Délibération certifiée conforme.

Innenheïm, le 10 janvier 2023

Le Maire,

Jean-Claude JULLY.

12 JAN. 2073

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