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Procès Verbal - DELB 20200324
Document publié le Mardi 24 mars 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200324)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Loisirs,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille vingt, à dix-huit heures, le lundi quatorze septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 8 septembre 2020, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Agnès FIRMIN LE BODO, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Thierry UVENARD, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Stéphanie DE BAZELAIRE, Christian DUVAL, Solange GAMBART, Pierre SIRONNEAU et Pierre BOUYSSET étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Dominique PREVOST, Wasil ECHCHENNA, Antonin GIMARD, Philippe TOUILIN et Jean-Paul LECOQ ;
- Agnès CANAYER a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 18h15 et a ensuite donné pouvoir à Florent SAINT MARTIN.
Jean-Paul LECOQ n’a pas participé aux travaux de l’assemblée de 18h41 à 18h46 et n’était pas représenté pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Thibaut CHAIX a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20200324
AFFAIRES IMMOBILIERES - REINVENTER LE HAVRE - 99 AVENUE FOCH - EX-CINEMA LES CLUBS - LOGEO SEINE - CESSION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;
VU l’autorisation de programme n° 1208.15 : opérations d’aménagement et de lotissements ;
VU l’avis de France domaine ;
VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT
- que dans le cadre de l’appel à projet Réinventer Le Havre, Logeo Seine a été retenu pour la réhabilitation du site de l’ancien cinéma Les Clubs, situé 99 avenue Foch au Havre sur les biens suivants, dépendants de l’îlot S54, situé 85 à 111 avenue Foch, 7 à 9 rue Théodore Maillart, ensemble immobilier cadastré section BE n° 14 (99 avenue Foch - 83 m²), BE n° 15 (5 rue Théodore Maillart - 47 m²) et BE n° 16 (85 avenue Foch - 5 125 m²) : . lot n° 105 : un local commercial dans le bâtiment B, 99 avenue Foch, au rez-de-chaussée, avec 5.174/1.014.732èmes des parties communes terrains,
. lot n° 106 : hall d’entrée de cinéma dans le bâtiment B, avenue Foch, sans numéro, au rez-de-chaussée, sans quote-part dans la propriété du sol, mais est compris pour 6.082/1.015.552èmes des parties communes construction,
. lot n° 107 : local commercial dans le bâtiment B, 99 avenue Foch, au rez-de-chaussée, avec 5.174/1.04.732èmes des parties communes du sol et 3.508/1.015.552èmes des parties communes construction, . lot n° 120 : local commercial dans le bâtiment B, à l’entresol, communiquant par un escalier intérieur avec le lot n°105, avec 4.704/1.014.732èmes des parties communes terrains,
. lot n° 121 : local à l’entresol dans le bâtiment B, avenue Foch, sans numéro, complément du lot n° 106 avec lequel il forme le hall d’entrée du cinéma, sans quote-part dans la propriété du sol, mais est compris pour 4.257/1.015.552èmes des parties communes construction,
. lot n° 122 : local commercial à l’entresol, communiquant par un escalier intérieur avec le lot n° 107, avec 4.704/1.014.732èmes des parties communes sol et 3.508/1.015.552èmes des parties communes construction, . lot n° 262 : construction à usage de salle de spectacles cinématographiques, dans le bâtiment E, 20 et 24 rue Jules Ancel,
. les lots n os 106, 107, 121, 122 et 262 ont droit à une quote-part dans le lot n° 2 de la parcelle cadastrée section BD n° 13 de l’îlot S53 situé 4 rue Jules Ancel pour une contenance de 317 m², . la superficie des lots n os 105 et 120 est de 84,82 m², la superficie des lots n os 107 et 122 est de 78,97 m², la superficie des lots n os 106, 121 et 262 est de 1 691,92 m² ;
- que le projet consiste à réhabiliter ce site en créant du logement social, des duplex mixtes logement/activité et du commerce. Une voie permettra la liaison piétonne entre l’avenue Foch et la rue Jules Ancel. La « boîte » de l’ancien cinéma sera réhabilitée et ouverte afin d’assurer un minimum de vis-à-vis avec la copropriété existante ;
- que cette réhabilitation créera une surface habitable d’environ 1 264 m² ;
- que, conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est, en principe, exonéré de TVA ;
- que la Ville ne souhaite pas lever l’option de TVA et consentir cette cession au prix de 252 800 euros nets ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 2 septembre 2020, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, au profit de Logeo Seine, dont le siège se situe au Havre, 139 cours de la République, représentée par M. Mathias LEVY-NOGUERES, ou toute personne morale ou physique s’y substituant, les biens suivants, dépendants de l’îlot S54, situé au Havre, 85 à 111 avenue Foch, 7 à 9 rue Théodore Maillart, ensemble immobilier cadastré section BE n°14 (99 avenue Foch - 83 m²), BE n° 15 (5 rue Théodore Maillart - 47 m²) et BE n° 16 (85 avenue Foch - 5 125 m²) :
. lot n° 105 : un local commercial dans le bâtiment B, 99 avenue Foch, au rez-de-chaussée, avec 5.174/1.014.732èmes des parties communes terrains,
. lot n° 106 : hall d’entrée de cinéma dans le bâtiment B, avenue Foch, sans numéro, au rez-de-chaussée, sans quote-part dans la propriété du sol, mais est compris pour 6.082/1.015.552èmes des parties communes construction,
. lot n° 107 : local commercial dans le bâtiment B, 99 avenue Foch, au rez-de-chaussée, avec 5.174/1.04.732èmes des parties communes du sol et 3.508/1.015.552èmes des parties communes construction, . lot n° 120 : local commercial dans le bâtiment B, à l’entresol, communiquant par un escalier intérieur avec le lot n° 105, avec 4.704/1.014.732èmes des parties communes terrains,
. lot n° 121 : local à l’entresol dans le bâtiment B, avenue Foch, sans numéro, complément du lot n°106 avec lequel il forme le hall d’entrée du cinéma, sans quote-part dans la propriété du sol, mais est compris pour 4.257/1.015.552èmes des parties communes construction,
. lot n° 122 : local commercial à l’entresol dans le bâtiment B, avenue Foch, sans numéro, communiquant par un escalier intérieur avec le lot n° 107, avec 4.704/1.014.732èmes des parties communes sol et 3.508/1.015.552èmes des parties communes construction,
. lot n° 262 : construction à usage de salle de spectacles cinématographiques, dans le bâtiment E, 20 et 24 rue Jules Ancel,
. les lots n os 106, 107, 121, 122 et 262 ont droit à une quote-part dans le lot n° 2 de la parcelle cadastrée section BD n°13 de l’îlot S53 situé 4 rue Jules Ancel pour une contenance de 317 m².
La superficie des lots :
. n os 105 et 120 est de 84,82 m²
. n os 107 et 122 est de 78,97 m²,
. n os 106, 121 et 262 est de 1 691,92 m² ;
- de fixer le prix de cession à 252 800 euros nets ;
- d’adopter la promesse de vente à intervenir ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation de ce projet de réhabilitation ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Programme 19209 : réinventer Le Havre
Code mission C40M02 : préparation et mise en œuvre des opérations d’aménagement Montant de la recette : 252 800 eurosADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 44, abstentions : 12.
Ne prennent pas part au vote : Augustin BOEUF, Florent SAINT MARTIN et Agnès CANAYER.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 22 septembre 2020
Jean-Baptiste GASTINNE,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 22/09/2020
Publié le 22/09/2020