Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 06 06 2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 06 06 2018 Document publié le Mercredi 6 juin 2018 par la commune de Bassens. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 06 06 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, 1

Compte rendu

CONSEIL MUNICIPAL

06 Juin 2018 2

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du 06 juin 2018

Séance ordinaire du 06 juin 2018. L'an deux mille dix-huit, le 06 juin à 19h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 31 mai 2018 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. TURON, Maire, en session ordinaire.

Présents : Jean-Pierre TURON, Jean-Louis BOUC, Dominique PRIOL, Josyane MAESTRO, Jean-Pierre THOMAS, Monique BOIS, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Nicolas PERRE, Marie-Claude PERET, Jean-Francois ROUX, Marie-Claude NOEL, Anita CAYN, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Erick ERB, Chantal ROUQUIE (sauf aux points 10 et 11), Corinne SOULEYREAU (jusqu’au point 13) , Christophe BONIN, Sebastien MAESTRO, Alexandre RUBIO, Olivia ROBERT, Anne DI VENTURA, Mounir HOUMAM, Alex JEANNETEAU (sauf point 16).

Absents ayant donné procuration :

Georges FORSANS à Erick ERB, Olivier GEORGES à Marie-Claude PERET, Violette Francine DUMOULIN à Anne DI VENTURA, Corinne SOULEYREAU aà Alexandre RUBION (à partir du point 13)

Absents :

Mme GUY, Mme ROUQUIE aux points 10 et 11, M.JEANNETEAU au point 16.

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispo- sitions de l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame MAESTRO.

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 25

Conseillers représentés : 3

Suffrages exprimés : 28

Pour annule et remplace :

Point 12 - Modification du tableau des effectifs

Pour complément :

Point 26 - Cession à M. et Mme MARSEILLE d’une bande d’espaces verts au 18 rue des Peupliers

Point 01 - Nomination du secrétaire de séance

Mme MAESTRO est nommée secrétaire de séance à l’unanimité.

Point 02 - Adoption du compte rendu du conseil précédent

Mme DI VENTURA indique qu’en page 52 n’est pas mentionnée son intervention de- mandant une réunion publique sur le compteur Linky.

Sous réserve de cette correction, le compte rendu du Conseil Municipal du 03 avril 2018 est adopté à l’unanimité.

M.TURON lui répond qu’il sera contrôlé si cela figure sur les enregistrements audio de la séance et que, si c’est le cas, cette intervention sera intégrée au compte rendu dans la mesure où cela est enregistré.

Mme DI VENTURA remercie de rectifier.

Point 03 - Désignation d'un représentant de la ville au Comité Local des Jardins Sybille

M.TURON rappelle que la création des jardins familiaux est le résultat d’un travail et d’une volonté municipale inscrits dans le cadre de la politique de la ville. C’était égale- ment le moment où les jardiniers du Saplat devaient quitter leur emplacement. La commune a alors trouvé qu’il serait judicieux de créer des jardins familiaux tout en les inscrivant en même temps dans la politique de la ville puisque cela correspondait à un besoin. Les seuls terrains disponibles étaient ceux de la SNCF qui, comme beaucoup de jardins familiaux ou bien ouvriers, étaient situés près des gares ou des voies ferrées, dans les délaissés. La ville a alors loué cet emplacement, équipé une partie de 3

cet espace qui permettait de pouvoir fonctionner, et a eu comme idée d’y mettre un équipement de base qui, par la suite serait entretenu par les jardiniers. Pour en assurer la pérennité, à partir de renseignements et de visites sur un certain nombre de jardins familiaux de l’agglomération, il était nécessaire d’avoir une gestion placée sous l’autorité de spécialistes afin de pouvoir en garder une bonne tenue dans le temps. « C’est la raison pour laquelle nous avons fait appel à la Ligue Française du Coin de Terre et du Foyer, qui avait aussi le nom qu’elle a toujours actuellement de : Fédération Nationale des Jardins Familiaux ». Nous avons signé une convention avec cette fédération qui a comme correspondants des comités locaux. Un comité local s’est donc constitué avec des statuts, un règlement intérieur et un mode de fonctionnement qui reprenaient ceux de la fédération. Ce Comité Local des jardins de Sybille a assumé la responsabilité de la gestion de ces jardins, et la présence d’un ou d’élus municipaux était là, non pour assurer également la gestion, mais bien pour veiller à ce qu’elle se déroule comme la ville l’avait pensée au moment de la création. Cela a fonctionné sans problème majeur un certain nombre d’années, et les derniers représentants de la municipalité étaient Mme LAVERY avec Mme ALEU comme suppléante, qui étaient toutes les deux particulièrement intéressées par le bon fonctionnement de ces jardins. En 2014, un des élus de la liste majoritaire étant le président du Comité Local des Jardins Familiaux, nous avons considéré que la présence municipale était suffisante au sein de ce dernier. Le fonctionnement, qui avait, depuis la création des jardins familiaux, donné globalement satisfaction pendant ces nombreuses d’années, s’est détérioré. Nous avons donc été amenés à examiner la situation, et en avons profité pour reprendre la convention initiale et la réactualiser. Elle est d’ailleurs portée à connaissance des actes du Conseil Municipal de cette séance. Cette convention de mise à disposition des jardins familiaux reprend d’ailleurs la première dans ses grandes lignes. Nous allons proposer qu’un élu actuel représente la commune au sein du comité local, et je vous propose que ce soit un nouveau, qui connaît également ce que sont les jardins et notamment à la résidence Beauval, M.FRANCO.»

M.TURON propose, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (arti- cle L2121-33), de désigner M.FRANCO comme représentant de la ville au Comité Local des Jardins Sybille.

M.JEANNETEAU : « M.TURON, j’avais justement pour objectif, ce soir, de vous poser cette question concernant la convention signée le 23 avril dernier. J’avais repéré ce défaut. Je suis étonné que, depuis 2014, alors que nous avons voté un certain nombre de désignations, on se soit trompé à ce point, et qu’on ait oublié, pendant 4 ans, de changer de représentant. Si bien, qu’aujourd’hui, nous sommes obligés de passer par cette pirouette juridique, et de remettre à plat l’ensemble de la convention, alors qu’il aurait été beaucoup plus simple de le faire en 2014, et de devoir désigner aujourd’hui un nouveau représentant. Vous vous êtes rendu compte de votre erreur, dont acte. Nous le prenons, étrangement, comme remarque.»

M.TURON : « Vous employez les termes qui ne sont pas forcément les plus appropriés. En 2014, vous auriez dû, vous aussi en tant qu’élu, vous rendre compte qu’il y avait cette omission. Cette omission, je vous ai expliqué pourquoi elle a été faite. C’était pour qu’il n’y ait pas une surreprésentation de la commune au sein du comité local. Il est vrai, qu’il arrive, en voulant trop bien faire, que l’on ne fasse pas ce qui est idéal. Mais, à partir du moment où les choses fonctionnent normalement et sont dans l’esprit de la création...Ce n’est pas le fait qu’il n’y ait pas un élu dans le comité désigné par le Conseil Municipal qui fait que des problèmes se posent. Et ils ne sont pas posés depuis 2014 ! Ils se sont posés récemment. Et, à ce moment-là, qu’est-ce que l’on fait ? Ce qui est traditionnel dans tout fonctionnement municipal. Il n’y a pas très longtemps, le maire de Bordeaux, avec toute son équipe de juristes, s’est fait retoquer d’une manière sévère par la Cour des Comptes et a dû remettre beaucoup de 4

choses à plat. Certaines étaient totalement insignifiantes, et d’autres plus importantes. C’est dans la gestion de toutes collectivités. Lorsque l’on s’en aperçoit, on rectifie et c’est tout. Si je ne fais pas d’erreurs plus graves que cela, je pense que le purgatoire me sera permis.

Je ne suis pas du tout surpris de l’intervention de M.JEANNETEAU. Il est évident que je l’attendais. En l’occurrence je n’ai pas fait d’erreur mais, cela montre mon côté humain, je ne suis pas parfait. Ce serait désolant d’être parfait, et c’est vrai que vous contribuez à ce que je fasse des progrès ! Vous pouvez continuer comme cela, je continuerai encore à progresser et je vous remercie. Je propose que Francis FRANCO soit notre représentant au sein du Comité Local des jardins de Sybille.»

M.HOUMAM : «Je félicite pour sa désignation mon collègue, M.FRANCO. C’est une personne très compétente.»

Après vote à bulletins secrets (M.FRANCO n’y prend pas part).

Adoption à l’unanimité.

Point 04 -Budget communal 2017 - Adoption du compte de gestion 2017 du Trésorier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-21 et L 2343-1 et 2, et la partie réglementaire dont notamment les articles D.2343-1 à 2343-10, M.TURON, Maire, informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes rela- tives à l’exercice 2017 a été réalisée par M.PATIES, Trésorier, et que le compte de gestion transmis est conforme au compte administratif de la commune.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et celles du compte de gestion du Receveur, M.TURON propose au Conseil Municipal d’adopter le compte de gestion du Trésorier pour l’exercice 2017.

M.PATIES, Trésorier : « M. le Maire, je vous remercie de me recevoir. Je vais, dans un premier temps, vous annoncer les résultats qui apparaissent au compte de gestion qui est le compte du Trésorier, donc des finances publiques. Il est le pendant du compte administratif qui est le compte de l’ordonnateur. Et, évidemment, lorsque nous rendons compte, il doit y avoir conformité de l’un à l’autre. Nous sommes rassurés puisque les vérifications sont faites en amont, et nous n’aurions pas produit un compte de gestion si nous n’étions pas d’accord.

Ce que je peux vous dire pour votre commune, c’est que vous avez clôturé l’exercice 2017 par un résultat excédentaire d’investissement de 2 172 362 € et, en fonctionne- ment, par un résultat également excédentaire de 2 099 404 €. Il s’agit du résultat de clôture de votre collectivité qui, avec l’addition des sections (fonctionnement et investissement) s’élève à 4 271 000 €. C’est, à quelques euros prés, le fonds de roule- ment de votre collectivité, la réserve de votre structure, que j’évoquerai tout à l’heure lorsque j’aborderai les indicateurs financiers de la ville. Tout cela vous le reprendrez, d’une part, au vote du compte administratif et, d’autre part, lors du vote de l’affectation des résultats.

Le compte de gestion des pompes funèbres a, quant à lui, en investissement, un excédent de 10 524 € et, en fonctionnement, un déficit de 33 417 €.

Je vais donc vous présenter la situation financière de la commune au travers de l’examen objectif des comptes présents au 31 décembre 2017 et, bien évidemment, avec des documents ou graphiques, qui vous sont présentés, rendus au niveau national et officiel. Nous allons examiner les comptes de la collectivité au travers de la 5

capacité d’autofinancement brute, indicateur majeur pour mesurer la situation financière d’une commune. Sur la période 2013/2017, les produits progressent plus que les charges, permettant et confortant votre capacité d’autofinancement, puisque le différentiel entre les deux permet de dégager «la capacité d’autofinancement brute », la résultante ou la différence entre les produits réels et les charges réelles. Si je parle d’opérations réelles, c’est par opposition à tout ce qui est d’ordre, et qui apparaît aussi dans votre budget, comme les amortissements. Tout cela a de l’importance, les opérations d’ordre, parce que cela trace des événements du patrimoine de la collectivité, en particulier, mais ici, dans l’examen des indicateurs, c’est à travers des opérations monétaires que nous développons, les indicateurs financiers. Pour Bassens, vous avez une capacité d’autofinancement brute de plus de 1 732 000 €, ce qui fait 247 €/hab., pour une moyenne girondine de 174 €/hab. Cet indicateur, majeur, est tout à fait bien positionné. J’apporte un petit commentaire parce que vous constatez, qu’en 2017, vos produits baissent par rapport à 2016 parce que, comme toutes les villes, vous contribuez au redressement des finances publiques de la nation. Et vous avez vécu cela difficilement. Encore que vous n’avez pas de problème, alors que les collectivités ont parfois des difficultés à construire leur budget compte tenu des ponctions qui ont été réalisées sur les dotations, et en particulier sur la Dotation Globale de Fonctionnement.

Votre commune a été très sévèrement ponctionnée, mais c’est, j’allais dire, pour la bon-ne cause, puisque c’est pour le redressement des comptes de la nation et, on peut espérer que, quand ils seront redressés, le balancier reviendra dans l’autre sens. »

M.TURON : « vous êtes dans votre fonction. Mais nous ne partageons pas.»

M.PATIES : « Voilà pour la capacité d’autofinancement brute. Cette progression, plus sensible des produits sur les charges, vous permet de bonifier votre capacité d’auto- financement, ou bien au moins de la conforter. Ce qui vous permet de l’amener à cette position sensiblement supérieure à la moyenne départementale des collectivités de même catégorie.

En ce qui concerne la capacité d’autofinancement nette, c’est la même que celle précédemment évoquée, mais la capacité d’autofinancement brute doit avoir une voca- tion prioritaire. Elle doit vous permettre de rembourser impérativement l’annuité du capital de votre dette. C’est très largement le cas, puisque votre capacité d’auto- financement brute était à 1 732 000 €, et que vous avez un remboursement de capital de dette, au 31 décembre 2017, d’un peu plus de 516 000 €, soit une différence de 1 213 511 € qui est le disponible, et dont dispose la ville de Bassens pour financer ses équipements. Cet indicateur essentiel est également très bien positionné puisqu’il re- présente 173 €/hab, pour une moyenne départementale de 98 €/hab. C’est donc une position également à apprécier.

Le ratio de rigidité, est un instrument qui permet de mesurer le poids des charges difficilement compressibles que sont les charges de personnel, les intérêts de la dette, et les contingents intercommunaux qui sont obligatoires, et nous les rapportons aux produits réels de la collectivité. Nous avons mesuré ces charges par rapports aux propres moyens de la collectivité, et nous constatons que cet indicateur est à 60 % et que donc la commune consomme un peu plus de 60 % de ses produits pour faire face à ses dépenses difficilement compressibles. Vous en connaissez la raison, puisque c’est votre poste de charges de personnel qui est prépondérant au niveau de votre budget. Mais, n’ayez pas d’inquiétude parce que, je tempère quand même ce commentaire, puisque vous avez vu que, précédemment, nous avions une capacité d’auto-financement nette qui était très sensiblement au-delà des moyennes, ce qui veut dire que, certes en entrant dans le cœur de vos comptes, on voit qu’il y a des charges qui pèsent plus que d’autres. Cependant vous avez toujours une marge de manœuvre considérable sur le sujet ! Nous pouvons examiner le disponible que possède la collectivité au travers du coefficient d’autofinancement courant. Il oscille, 6

entre 93 % et 90 %, selon les années pour être en 2017 à 91 %. Cela veut dire que vous consommez 91 % de vos produits réels pour payer toutes vos charges réelles et rembourser le capital de l’annuité. Cela permet de mesurer le disponible qu’apporte la collectivité pour financer ses équipements. Donc, ces 1 213 000 € que j’évoquais ailleurs, sont une présentation supplémentaire. Vous êtes bien mieux placés que le coefficient d’autofinancement courant girondin où là, effectivement, les villes de même catégorie, consomment 92 % de leurs produits. Vous en consommez 91 %, mais il vous en reste beaucoup plus comme vu auparavant en moyenne par habitant. En ce qui concerne les dépenses d’investissement, en 2017, vous avez réalisé pour près de 2 050 000 € de dépenses d’équipements, et cela concerne véritablement les travaux, les achats de matériels, d’équipements, etc.... puisque la fraction concernant le remboursement des emprunts est au-dessus avec 516 000 €. Pour la commune, vous avez une moyenne de dépenses d’équipement de 292 €/ hab. pour celle girondine de 287 €. Donc, bien qu’elle soit inférieure aux années précédentes, vous êtes toujours au-delà de la moyenne de la Gironde. Cela montre donc un rythme d’investissement important sur votre collectivité, tout en préservant les indicateurs que j’ai évoqués précédemment.

Le fonds de roulement est la réserve de votre collectivité. Ici, elle s’élève à 4 254 000€, et représente 607 €/hab., contre 274 €/hab. pour la Gironde. Cet indicateur, important puisqu’il s’agit d’un élément du bilan, est très bien placé. Quand on parle de fond de roulement, il faut également parler de la trésorerie de la collectivité, vos disponibilités que vous avez au Trésor Public. En fait, nous démarrons du fonds de roulement, le corrigeons du besoin en fonds de roulement, qui est ici modeste avec 89 000 €. Le besoin de fonds de roulement est la différence entre les restes à recouvrer et les restes à payer au 31 décembre. Cela donne donc les disponibilités que vous aviez au 31 dé- cembre sur le compte au Trésor Public, soit 4 164 000 €. Cela représente 136 jours de charges courantes. La ville de Bassens ne connait donc pas de problème de trésorerie, puisque l’idéal est d’avoir un fonds de roulement et, a fortiori, une trésorerie de 90 jours. Pour vous, elle est bien au-delà et c’est donc tout à fait confortable. En effet, dans tous les cas, et nous l’avons dans certaines collectivités, il faut avoir une trésorerie ou un fonds de roulement excédant les 30 jours puisque toutes les collectivités publiques ont obligation de payer leurs fournisseurs dans un délai global de paiement qui est de ce délai (20 jours la collectivité et 10 jours pour les services des Finances Publiques).

Nous poursuivons par l’examen de la dette, puisqu’une collectivité qui investit, qui s’équipe, doit inévitablement passer chez son banquier puisque c’est un peu la variable d’ajustement des constructions de la section d’investissement. Votre collectivité a un en-cours, au 31 décembre, qui s’élève à 4 787 000 €, qui est rapporté au nombre d’ha- bitants pour Bassens à 683 €, pour une moyenne départementale de 877 €/hab. par rapport à la moyenne démographique, la collectivité a un endettement en deçà de la moyenne, ce qui pourrait nous laisser dire effectivement que vous disposez sur ce sujet-là également d’une marge de manœuvre.

Si on compare votre encours de dette par rapport à vos produits et vos moyens, c’est beaucoup plus intéressant. On constate que votre encours de dette représente un peu plus de 4,5 mois de produits réels alors que le niveau médian est à 9 mois. Vous êtes à moitié par rapport à ce niveau médian, et c’est une situation tout à fait idéale en matière d’emprunt qui confirme ce que j’ai dit précédemment. Cela vous permet de disposer de marge de manœuvre sur ce sujet.

Nous poursuivons par l’examen de l’encours de la dette au moyen de la capacité d’autofinancement, c’est-à-dire voir la capacité de désendettement de la collectivité. Compte tenu de la capacité d’autofinancement brute de 1 732 000 €, il ne faut que 2,8 années de capacité d’autofinancement brute pour éteindre votre encours, alors que la moyenne départementale est de 5 ans.

Tous les indicateurs concernant la dette sont tous très bien positionnés. Concernant les impôts, vous connaissez votre contexte économique et social mieux que moi. On cons- 7

tate que vos bases, pour la Taxe d’habitation, sont inférieures aux moyennes dépar- tementales et très sensiblement identiques pour le foncier bâti, et les taux sont quasiment similaires également. Vous êtes nettement en dessous pour le foncier non bâti mais qui, compte tenu des bases, est peu rémunérateur. En appliquant ces taux aux bases, nous allons voir maintenant les produits que vous avez perçus et ici, nous avons la composition et la structure des produits perçus par la collectivité au titre de la fiscalité directe locale. La Taxe d’Habitation vous a permis de collecter 1 721 000 € de ressources, et le foncier bâti près de 4 200 000 €. Vos bases très largement supérieures aux moyennes, par rapport à un taux à peu près équivalent à la moyenne, et vous permet d’amener une ressource très conséquente dans votre budget. Le foncier non bâti de 17 393 €, et les allocations compensatrices de 186 893 € de l’Etat lorsqu’il y a des exonérations du fait de la loi de finances. L’exemple le plus concret et le plus important concerne les exonérations sur la Taxe d’habitation. Lorsque la personne a plus de 60 ans et a un revenu fiscal de référence inférieur à un certain montant, elle ne paye pas de Taxe d’habitation. C’est la loi de finances qui l’a décidé, la collectivité perd du produit, l’Etat compense. Vous avez ces allocations compensatrices qui apparaissent et cela existe pareillement pour le foncier bâti avec des conditions d’âge différentes.

La construction de l’idée de départ, c’est qu’en 2013, la ponction sur les Dotations Globales de Fonctionnement (DGF), c’est les contributions des collectivités au redressement des finances publiques et là, vous voyez que vous êtes passés d’une dotation, pour sa part forfaitaire à près de 915 000 € en 2013, à quasiment rien en 2017. On comprend donc pourquoi vous avez une érosion des produits sur l’année 2017, parce qu’effectivement, vous avez perdu près de 300 000 € sur un exercice.»

M.TURON répond que cela devait être partagé en deux cette année, mais que cela a plutôt été doublé.

M.PATIES : « En fait, vous constatez que sur la période, vous avez perdu 68 % du produit jusqu’en 2013. En 2017, comparativement à 2013, vous avez perdu 68 % de cette dotation sachant que vous avez quand même perçu en 2017, même si c’est peu, 49 551€. Ce qui est tout à fait accessoire, et en 2018 je suppose qu’il n’y a plus rien.»

M.TURON indique que la ville n’a pas reçu la notification officielle.

M.PATIES constate donc que la plupart des indicateurs sont tout à fait satisfaisants pour les comptes de la collectivité sur la période examinée, 2013/2017.

M.TURON : « Si je comprends bien, l’an prochain, le produit TH devrait diminuer d’un certain pourcentage et, pour le moment, l’allocation compensatrice devrait augmenter.»

M.PATIES répond qu’il l’ignore. Cette suppression de la taxe d’habitation évolue par pallier, et il y aura une compensation à l’euro près.

M.TURON : « Vous savez que sur notre budget 2018, nous n’avons rien mis sur la DGF. Il a normalement été dit que cela ne diminuait pas, mais beaucoup de villes se retrouvent, cette année encore, sanctionnées par une diminution de la DGF.»

Pour M.PATIES, c’est effectivement un constat qui peut poser un souci majeur dans la construction budgétaire, parce que certaines collectivités ont connu des réductions sensibles de leurs dotations, peut-être pas égales à celles de Bassens, mais qui ont posé de véritables soucis pour bâtir le budget.

M.TURON répond que Bassens est parmi les communes plus touchées de l’ensemble de la métropole, par habitant. Il n’y a qu’Ambès et Blanquefort qui présentent le même 8

type de baisse. « Malgré cela, nous y sommes quand même arrivés et plus que correctement. Je tiens à vous remercier, ainsi que les services, pour avoir ce résultat à la fois clair, que l’on va retrouver dans le compte administratif qui montre que nous avons bien été sanctionnés, mais qu’il ne va pas falloir que cela continue parce que ce sera au détriment, de notre niveau d’investissement qui, même maintenu à un niveau encore élevé, est quand même moindre que dans les années 2010/2012. Si cela se poursuit indéfiniment, ce sera la qualité des services à la population qui sera touchée.»

M.JEANNETEAU : « En 2016, la collectivité a voté l’augmentation de la fiscalité. Quel a été l’impact, comptable, de cette hausse sur les recettes ? Et, aujourd’hui, cela se répercute également ? Quelle part cette hausse de la fiscalité nous permet-elle d’avoir comme respiration supplémentaire par rapport au contexte actuel. ?»

M.TURON : « C’est à peine un souffle ! Un point correspond environ à 60 000 €, et vous calculez donc par rapport à l’augmentation ce que cela peut représenter. C’est infime. Et pourquoi faut-il quand même le faire, en gestion responsable, et non pas en gestion d’affichage? Parce que, l’année suivante, cela permet d’avoir ce delta, même si c’est un petit. Et, si ensuite, nous sommes amenés, à nouveau, à augmenter le taux d’imposition, parce qu’il y a des circonstances où cela est nécessaire, c’est qu’un autre delta pourra être fait et il sera plus facile de le prendre que s’il faut franchir une marche beaucoup plus grande. Quelquefois, vous nous direz « pourquoi augmenter pour 40 000 € ou 50 000 € ? » Cela permet de garder cet espace, ce souffle qui rend possible de poursuivre. Sinon, à un moment donné, si nous faisons l’autruche, on n’augmente pas et on risque de se retrouver totalement coincés. C’est donc une prudence. Sinon, on augmente dans des pourcentages beaucoup plus élevés et, à ce moment-là, cela pose d’autres problèmes.»

M.JEANNETEAU : « Vous vous doutez bien que c’est difficile de comprendre, que sur 4 millions d’€ de trésorerie par an, nous ayons besoin d’augmenter de 60 000 € les recettes. Sachant, qu’en parallèle, nous engageons un plan d’urbanisation de la ville qui fait qu’automatiquement les recettes vont augmenter en volume. Nous nous disons donc que 60 000 €, c’est en effet cette goutte d’eau. Etait-il nécessaire de réaliser cette hausse en 2016 ?»

M.TURON : « De toute façon, par définition, nous savons que quoi que nous fassions ce n’est pas bien ! Malgré le fait que nous soyons parmi les communes les plus sanc-- tionnées par les politiques gouvernementales, nous avons un budget que, pour une ville de 7 000 habitants, beaucoup de communes souhaiteraient avoir. C’est, je pense, lié à la manière dont la commune est gérée depuis un certain nombre d’années, ce qui nous permet, parmi les coups durs, d’arriver à limiter l’impact lorsque nous sommes en situation de difficulté. Je pense que c’est parce que nous savons mener « le navire » et, comme dans le passé, à un moment donné, nous avons été amenés à le faire, et d’une manière un peu plus sensible. Cela nous a permis ensuite, pendant 10 ans, de ne pas augmenter les taux.

Donc, vous trouverez toujours que le personnel est très important, mais vous n’allez pas nous dire qu’il faut en enlever. L’augmentation d’impôts, de fiscalité, qui était minime, et que votre groupe a accepté. Vous nous l’avez rappelé, vous n’étiez pas à ce conseil municipal là. Mais, votre groupe l’avait accepté et, je vous rappelle également qu’il avait dit que, dans la mesure où la gestion que nous faisions était celle que nous assurions avec à la fois de l’ambition dans l’investissement, et un très grand sérieux dans les dépenses de la gestion, et bien vous continueriez à le voter jusqu’à la fin du mandat. Ce n’est pas moi qui le dit, c’était le représentant de votre groupe. Alors, peut- être étiez-vous dissident de votre groupe, à ce moment-là ! Et que, en devenant chef de groupe, vous tenez à une autre attitude. Mais, ce que je crois qui compte, ce ne sont pas les 50 000 € ou 60 000 €, ce sont les résultats qui viennent d’être donnés et 9

que beaucoup de villes nous envient et avec, quand même, un bon niveau de transformation de notre commune. Et, je ne mise pas sur des rentrées fiscales liées à la progression de la population, que l’on essaie, malgré toutes les pressions, de contenir, et nous aurons l’occasion, de le démontrer, et cela fera de larges débats ! Mais, sur une période où nous ne savons pas ce que deviendra la taxe d’habitation, même de fait, les recettes sur l’augmentation des populations, il y a encore beaucoup d’interrogations.

En effet, il n’est surtout pas dit que dans les compensations soient prises en compte les augmentations de population. Nous nous méfions des coups de rabot qui peuvent être apportés, par des biais détournés, sur la construction de logements sociaux, et de quelle manière les finances d’un certain nombre d’organismes sociaux sont touchées. Il ne faut donc pas spéculer sur des rentrées potentielles dans une fiscalité qui bouge autant, ou alors qui s’est considérablement fragilisée. Et puis, je vous l’ai déjà dit, et on en reparlera, et nous allons avoir, à cette séance, un certain nombre de dossiers qui le traitent : il faut préparer les services à recevoir une augmentation des demandes, et en particulier des nouveaux habitants. Ils sont, d’une manière générale, plus exigeants que ne l’étaient les populations auparavant, les mentalités, les modes de vie, les générations, les états d’esprit ont changé et le niveau d’exigence - est-ce entièrement légitime ou pas, est beaucoup plus rapidement exprimé que cela ne l’était dans le passé où les populations étaient moins en demande de services. Cela fait des inconnues et, je le dis bien, nous pouvons avoir à la fois des projets qui peuvent être ambitieux sur le quartier de l’Avenir, mais il nous faut avoir une grande prudence pour faire face à toutes les demandes.

Nous allons être contents de la rigidité des services que nous avons, qui sont là et formés pour faire face aux nouvelles demandes qui seront sollicitées, quantitativement et qualitativement. Et, une gestion communale ne peut pas uniquement s’analyser sur une année, sur le court terme. Elle doit s’envisager sur une durée beaucoup plus longue, et voir périodiquement où on en est, et par rapport aussi aux autres villes. Je rappelle qu’il nous a fallu, coup sur coup, faire face à la modification, puis la disparition de la Taxe Professionnelle, la suppression de la Dotation Globale de Fonctionnement, et je ne sais pas du tout de quoi sera fait demain. Donc, je préfère affronter l’avenir avec, peut-être même, une trésorerie qui, sur le plan de l’orthodoxie pure, permet de dire on aurait pu faire..., plutôt, qu’à un moment donné, se trouver démuni et emprunter à des conditions qui ne sont pas très favorables. C’est d’ailleurs ce que certains de mes collègues ont été obligés de faire et, en particulier, lorsqu’ils ont eu les fameux emprunts toxiques, parce qu’ils devaient absolument emprunter. Donc, je crois que c’est sur de grands éléments qu’il nous faut vraiment juger une gestion communale. Les résultats qui sont donnés par le Trésorier et les commentaires impartiaux qui sont faits, puisque ce sont les chiffres qui l’indiquent, nous permettent d’avoir tout lieu d’être satisfaits, et que nous sommes dans la bonne direction. Il faut cependant bien rappeler que l’an prochain nous aurons un budget d’un type totalement différent, et que nous serons bien contents de trouver cela face aux investissements nouveaux que nous voulons faire. Vous avez pu le voir dans le point sur les contrats de Codev que je pense ne pas avoir trop mal négociés avec Bordeaux Métropole, et qui ceux-là s’inscrivent dans la durée.»

M.HOUMAM : « Je trouve que 60 000 €, ce n’est pas grand-chose, et que vous auriez pu, à mon avis, vous projetez dans les années à venir puisque vous ne savez pas où vous allez par rapport à la taxe d’habitation. Il faudrait augmenter dès maintenant.»

M.TURON : « Je ne vous suivrai pas pour le moment sur ce terrain-là. Je signale pour la journaliste qui est présente à cette séance, que vous apparteniez au départ au groupe d’opposition. Vous avez bien vu que je n’ai pas fait d’autres propositions d’au- gmentation, même par rapport à l’avenir. Parce que nous ne savions pas non plus, en 10

2016, si nous arriverions, ou pas, à maîtriser nos dépenses comme les élus respon- sables et les services ont été capables de le faire. Et, je dis bien que c’est un travail très collectif parce qu’il faut que tout le monde tire dans le même sens, pour que l’on puisse y arriver. Je pense aussi que c’est une des explications qui fait que l’on ait pu obtenir ces résultats. Mais, en 2015 et 2016, nous avions une très grande et réelle inquiétude. Progressivement, il faut se remettre dans la manière dont on pensait à ce moment-là. Nous ne pouvons pas refaire le film avec l’enseignement de ce que l’on a pu faire, mais nous n’étions pas du tout sûrs à ce moment-là que nous pourrions y arriver.»

Adoption à l’unanimité.

Point 05 - Budget communal 2017 - Présentation et vote du Compte Administratif 2017

Mme PRIOL indique que le volume des restes à réaliser est, au 1er janvier 2018, arrêté à 1 015 633,68 € en investissement, contre 473 835 € l’an passé, et en dépenses à 156 987 € contre 173 070 € en recettes l’an passé. Les restes à réaliser « dépenses de la section d’investissement » comprennent : les tribunes et vestiaires modulaires, l’ave- nue de la République, le bâtiment Jean Jaurès, les démolitions, l’aire de jeux du Petit Bois, et le matériel informatique et logiciels, ...

M.TURON : « Malgré la conjoncture actuelle, nous avons réussi à maintenir les re- cettes, et les investissements restent malgré tout honorables.»

M.JEANNETEAU : « Je souhaite faire un commentaire sur le vote du Compte Adminis- tratif qui a d’abord la partie comptable pure, et ensuite un volet plus politique. C’est sur ce point que je voudrais rappeler les interrogations que nous avions eues en 2017, et que nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’évoquer à nouveau dans le cadre du budget 2018. Je ne vais pas revenir sur le cadre financier classique. Nous répétons régulière- ment que le contexte financier est fixé depuis François HOLLANDE, et les anciens présidents CHIRAC, MITTERRAND, DE GAULLE, nous pouvons aller plus loin... »

M.TURON : « et SARKOZY ! »

M.JEANNETEAU : « Je souhaite évoquer les problématiques locales. Tout d’abord, je rappelle que le budget 2017 a acté la densification et l’urbanisation de la commune qui se poursuivra jusqu’en 2021, que cette densification va avoir des impacts forts sur le nombre d’enfants dans les écoles de la zone nord de Bassens, que l’arrivée de toutes ces nouvelles classes sur le groupe aura, et n’en déplaise, un impact certain sur la qualité et la relation pédagogique des enseignants et des élèves. Que, si actuellement nous pouvons considérer que les écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin, comme des structures à taille humaine, avec le dépassement de la taille critique de ces structures, les équipes de ces écoles ne seront plus dans la capacité de fournir l’accompagnement individualisé nécessaire à la population scolarisée dans le secteur. Que sur ce point, vous n’avez pas répondu à nos inquiétudes lors du dernier conseil municipal. Alors même que la population ne cesse de croître sur la métropole et que les autres communes sont concernées par cette problématique de densification, il n’a même pas été envisagé, du moins c’est l’impression que nous en avons, de travailler sur une troisième école, intercommunale éventuellement.

Eh bien, vous n’avez pas évoqué le sujet, c’est très bien. Cette solution qui, nous nous doutons, est administrativement plus complexe, aurait en tout cas le mérite d’apporter une solution plus pérenne. Parce que, nous savons que la densification va certainement continuer, et que cette question se posera de toute façon, je pense, à tout le monde, tôt ou tard. 11

Autre sujet d’interrogation sur lequel nous nous étions opposés l’an dernier, celui de l’absence de moyens supplémentaires en matière de sécurité et d’effectifs de police municipale, et je confirme le souhait d’arriver à 6 agents municipaux dans les plus brefs délais. Ne vous inquiétez pas, il fallait bien lire l’article de Sud Ouest, c’était à l’instant T, nous estimons que 5 policiers municipaux, parce que nous savions bien que, fin 2020, on ne pourrait pas recruter 3 agents d’un coup, pour faire face d’ailleurs aux incivilités qui ne cessent de croître. Je profite de cette tribune pour parler d’un sujet qui a peut-être été évoqué en Conseil de Métropole, où un maire d’une commune voisine a crié son émoi, la semaine dernière, ou il y a 15 jours, sur la question des rodéos dans sa commune, qui est une vraie problématique qui nous touche depuis presque 30 ans. Je suis absolument abasourdi que ce maire-là se réveille aujourd’hui. A un moment donné, excusez-moi l’expression, quand on pourrit la vie des gens depuis une vingtaine d’années, je suis désolé, mais là, il n’y a pas de question de couleur politique, on réagit plus tôt. Et qu’aujourd’hui qu’un député nous dise « je vais peut-être demander un amendement à la loi, etc...». Cette modification, c’était il y a 20 ans qu’elle aurait dû être faite !»

M.TURON : « Tout le monde vous attend pour régler tous ces problèmes. Zorro va régler les problèmes ! »

M.JEANNETEAU : « A un moment donné, c’est une question qui ne doit pas être étudiée aujourd’hui, mais depuis bien plus longtemps. Cette problématique existe aussi à Bassens. D’ailleurs, ceux qui habitent dans la zone nord de Bassens, nous l’avons tous assez régulièrement entendu, cela fait 15 jours que je l’entends tous les soirs. Nous sommes tous concernés, et nous avons tous envie évidemment que cela s’arrête.»

M.JEANNETEAU : « En tout cas, moi, cela passe à côté de chez moi. J’entends, et je vois. Je ne pense pas au reste.»

Mme DI VENTURA : « J’ai eu des jeunes qui se sont rapprochés de moi pour me dire qu’ils voulaient commander une mobylette à leurs parents justement pour participer à ces rodéos en bas de Bassens. Je ne l’invente pas, on me l’a dit en direct.»

M.JEANNETEAU : « Justement, c’est cela le problème. C’est que ce n’est pas nouveau. C’est exactement ce que je dis. A un moment donné, les pouvoirs publics sont là pour régler les problèmes, excusez-moi. Vous allez rajouter de l’eau à mon moulin. Et, là-dessus, donc nous n’avons pas eu de décision prise dans le cadre du budget 2017, ni en 2018, et forcément le Compte Administratif ne traduit pas la modification municipale en ce sens.

Enfin, cette délibération du Compte Administratif vient clore aussi une année 2017 qui a mis en avant, comme projet phare, la redynamisation du centre bourg. Donc, le projet voisin à quelques mètres de nous. Avec le souhait, à l’époque, évoqué en réunion pu- blique, de changer un peu le visage du centre bourg historique de Bassens, de lui redonner de l’énergie, de la vitalité et d’apporter aux habitants la réponse aux besoins, notamment de commerces, des commerces de proximité, qui était à l’époque la leur. C’était un beau projet qui, finalement, peut-être parce qu’assez peu de commerçants se sont positionnés sur l’achat de surfaces, a fini par se transformer en pôle médical, et alors là ce n’est pas moi qui le dis, c’est le « Bon coin.fr ». Et, tout l’été dernier, tous ceux qui sont allés sur ce site Internet ont vu que, régulièrement, il y avait des pop-ups sur l’achat ou l’implantation d’un restaurant dans un pôle médical, et pas un pôle commercial. Alors, qu’à l’origine, le projet était un pôle commercial. Il est vrai qu’objectivement, quand on regarde ce pôle, quand on voit que l’on a un médecin gé- néraliste, un kinésithérapeute, un cabinet et une pharmacie, que j’apparente au domaine de la santé, pour moi, la santé, ce n’est pas du commerce, c’est la santé ! Il 12

nous reste une boulangerie qui déménage et l’arrivée éventuelle d’un restaurateur. Donc, en majorité nous sommes bien sur un pôle médical plutôt qu’un pôle commercial. Et là-dessus, on s’interroge, nous, logiquement, sur le budget 2018, et 2019 d’ailleurs, qui a pour objectif, nous en avons un peu parlé en commission travaux- urbanisme : l’arrivée de nouveaux commerces, cette fois-ci sur la zone nord. On a bien peur que le projet qui est finalement allé un petit peu plus loin que les objectifs prévus sur la face sud de la commune, que le projet de la face nord devienne exactement de la même manière. C’est-à-dire que nous avons peur que, l’implantation que l’on souhaite faire d’une supérette sur la zone nord, ne tienne finalement pas et, là-dessus, nous avons des interrogations qui perdurent et qui, j’en ai bien l’impression malheureusement, perdureront encore.»

M.TURON : « Je vais résumer sur ces points : l’urbanisme, les motos, le centre bourg, et les écoles. Je vois que les liens avec la commune de Carbon-Blanc sont vraiment de plus en plus denses. Enfin, tout au moins entre M.JEANNETEAU et les responsables de Carbon-Blanc, je vois que les tissus se tissent. Bien sûr, on s’est bien interrogé sur les écoles, et vous avez pu voir que nous sommes attachés à ce que la restructuration des écoles et l’ouverture de classes, soient le plus proche, et si possible anticipent les arrivées des élèves, de manière à avoir le moins de problèmes pour pouvoir les accueillir. Lorsque l’on regarde la géographie de la commune, scolaire et autre, et après avoir examiné une hypothèse de relocalisation, l’évolution des effectifs tels que nous pouvons les estimer, avec la configuration géographique de la commune, nous ne voyons pas comment pouvoir positionner un autre groupe scolaire facilement. Vous me direz alors, ce serait bien d’être avec Carbon-Blanc ! Cette commune qui fait un projet qui correspond exactement à ce que vous ne voulez pas ! Et donc, si on mutualisait, si on y ajoutait des classes dans un sens ou dans l’autre, on aurait un équipement encore plus important que celui qui vous fait peur. Vous m’excuserez, vous avez réfléchi ? Nous avons menés des développements des écoles depuis un certain temps. Si vous aviez connu la situation des écoles au moment de l’expansion de la ville à partir des années 70, vous auriez vu des groupes scolaires totalement déstructurés et, partout où il y avait un peu de place, des classes étaient installées, qui pouvaient aller depuis Séguinaud, les Griffons, Galène, la salle des fêtes, etc... Et tout cela devait fonctionner. Pour le coup, c’était dispersé. Il y avait moins de problèmes, en effet, de gestion automobile. Mais, ce n’est pas forcément idéal sur le plan pédagogique. Tel qu’est le développement de la population, et des poches limitées d’urbanisation, il va y avoir une croissance un peu forte, et que nous essayons de limiter. Mais, nous ne sommes pas totalement maîtres du jeu.

Nous avons développé la notion de Métropole Millionnaire, et là je mettrais en même temps aussi bien Vincent FELTESSE que Alain JUPPE, qui allait de toute manière le faire. L’annoncer n’était pas la chose la plus adaptée possible, mais de toute façon elle l’aurait été, dans les délais à peu près similaires

Si cela a focalisé des réactions de crainte, et que nous comprenons, en même temps, cela a développé un appétit démesuré des promoteurs, et je dirais de pratiquement tous.

Maintenant, Bassens ayant un nombre de terrains disponibles relativement limité, certaines personnes en sont à « sortir » les gens de chez eux, en leur proposant d’acquérir, à 400 000 € ou 500 000 €, leur maison avec un peu de terrain estimés 200 000 €. Ils projettent ainsi d’y construite deux maisons avec deux jardins de 1 500 m², ou bien selon la superficie du terrain, d’y créer un projet à 30 ou 40 logements, et légalement ils le peuvent. C’est à nous de tout mettre en œuvre pour faire capoter ces projets-là, et c’est ce que nous faisons pour un certain nombre d’opérations. Mais, nous aurons l’occasion d’en reparler dans le détail le moment venu. Il est incontestable que nous sommes passés dans une période où il y a cette augmentation de population, et il nous faut donc prévoir l’accueil des enfants. 13

Trouver un troisième lieu pour implanter cette école, nous l’avons analysé mais cela ne nous paraissait pas réaliste. Il se trouve que la question m’a été reposée, il y a une heure et demi, et j’ai donc donné les éléments et indiqué que telles que se présentaient les choses ce n’était pas possible. Il faut également prendre en compte le taux de financement qui est totalement différent. Et, vous avez pu le remarquer dans le dossier sur les contrats de Codev, le fait que ces réalisations soient faites en quartier prioritaire politique de la ville, engendre une participation très forte de Bordeaux Métropole dont cela est devenu la compétence. Entre des financements à 20 % ou d’autres à 80 %, et cela sur des millions d’€, à un moment donné, vous qui chipotez pour 50 000 €, là nous sommes sur des millions d’€ de différence. Nous avons la chance que les groupes scolaires de Frédéric Chopin et Rosa Bonheur puissent disposer d’espaces très importants, puisque dit-on : « nous avons la plus grande cour de récréation existant en Gironde », cette disponibilité d’autant de terrains fait que nous pouvons réellement tra- vailler pour justement avoir la qualité d’accueil. Après, c’est le projet de l’école propre- ment dit, son mode de fonctionnement, et les circulations qui vont faire que cela soit parfaitement acceptable, ou plus difficilement. C’est donc le travail en commun, et préparatoire, qui a très sérieusement été fait avec les enseignants, qui ont envisagé l’évolution des types de pédagogies, et l’utilisation justement la plus rationnelle pos- sible des espaces, qui feront que c’est possible. Parce que, malgré les créations qu’il y aura, nous ne sommes pas encore dans des équipements suffocants. D’autre part, il y avait une nécessité de refaire la maternelle, parce qu’elle avait été réalisée presque 10 ans avant le groupe Rosa Bonheur, et dans des conditions totalement différentes, beaucoup plus difficiles sur le plan budgétaire. Elle avait aussi une conception pédagogique de l’époque, où le passage était en même temps la salle d’animation pour l’ensemble de l’école, avec les classes tout autour. De par cette conception, le fonctionnement s’est très vite révélé extrêmement difficile, et cela l’était déjà avec 5 classes. Avec trois classes de plus, avec une réalisation totalement dif- férente, ce sera beaucoup plus facile de travailler, et pour les enfants, et pour les en- seignants, que dans l’école telle qu’elle est actuellement. Elle sera donc reconstruite sur place, et je ne dis pas que c’est forcément facile, mais nous y travaillons, et il y aura un produit final qui, une fois réalisé, dira qui a tort ou raison. Mais, ces préoccupations que vous avez, vous devez quand même imaginer que nous nous les sommes posées, et puis, nous sommes à cette conclusion-là. Mais, évidemment, tout en tenant compte de ce phénomène de regroupement, c’est la conception, le fonctionnement de l’école qui sera profondément différent, qui doivent en atténuer considérablement les effets, et pour la maternelle, améliorer considérablement l’existant.

Jusqu’à maintenant, dans le domaine des équipements dont j’ai eu la responsabilité, je ne pense pas m’être beaucoup trompé. Je me suis « fait la main » avec la construction de Rosa Bonheur. Je n’étais pas maire, même pas adjoint à ce moment-là. Il n’empêche, que j’avais la responsabilité de conduire l’opération. Je pense que le groupe a donné totalement satisfaction sur sa qualité. Après, j’ai été amené, dans le cadre du renouvellement urbain à transformer l’école maternelle du Bousquet. Et, nous nous sommes posés, oh combien de questions. Je pense que la solution trouvée montre que l’école est globalement agréable, même s’il y a deux ou trois petits points qui ne me donnent pas entièrement satisfaction. Et puis, il y a eu la transformation de l’école François Villon. Là, nous avons beaucoup hésité à les regrouper, et c’est l’Inspection Académique qui ne nous a pas laissé le choix et très catégorique nous a dit « vous devez regrouper ». A partir de ce moment-là, nous avons essayé de faire un projet qui en tienne compte, nous avons trouvé la solution pour la cour en prenant au mieux le city-stade qui allait avoir une gestion un peu particulière. Je crois que les gamins peuvent largement s’y épanouir. Rappelons les ateliers entre les classes qui ont été réalisés. Donc, je crois que le point des écoles est véritablement pris en compte, toutes ses inquiétudes, ces questions, nous nous les sommes posées. 14

Sur l’urbanisme, nous l’avons évoqué, mais nous aurons l’occasion d’y revenir. Un des thèmes de ma première campagne électorale en 1977, puis après en 1983, était justement un développement modéré, raisonné de la commune, et nous nous sommes constamment efforcés de le réaliser. Nous sommes une des communes dont la population a le moins progressé. Cela s’explique aussi par les opérations de renouvellement urbain que nous avons menées, et qui entraînaient, à chaque fois, une période de baisse de la population. Vous pouvez vérifier et voir la croissance de toutes les communes de la métropole sur ces 20 dernières années, et vous verrez le taux d’augmentation des différentes villes, quelles que soient les sensibilités politiques, et même avec des changements de sensibilité. Nous sommes une des communes dont l’augmentation a été parmi les plus faibles, en faisant également en sorte qu’un certain nombre de terrains, et de vastes terrains, qui auraient pu être urbanisés ne le soient pas, et soient même classés en espaces verts, en parc, etc...

Je vous renvoie au compte rendu du précédent Conseil Municipal où nous en avons déjà parlé. Et, malgré la poussée qu’il va y avoir dans les 2 ou 3 ans qui viennent, au rythme où vont les choses, les autorisations données, cette opération sera plutôt sur 2022/2023. C‘est bien que nous puissions décaler le plus possible dans le temps, ce qui nous permet de résoudre le maximum de problèmes légitimes en amont, de ne pas le faire dans la précipitation, pour avoir, si possible, les solutions les plus adaptées aux problématiques posées, et là, les observations des uns et des autres sont aussi les bienvenues au cas où nous n’y aurions pas pensé, parce que, là aussi, nous ne sommes pas totalement infaillibles.

Sur les motos et les rodéos, vous êtes nouvellement venu sur la commune. Parce que l’histoire des rodéos et les interventions sur ce sujet, cela fait des années et des années où il nous faut intervenir. Je suis certainement encore plus proche que vous du lieu des gênes, et j’y suis particulièrement sensible. D’abord il y a ce qui se passe sur Bordeaux, sur le secteur qui est exactement en face de Bassens, à Bordeaux Nord et Labarde, et où se trouve le circuit dont une partie des bruits en particulier le vendredi soir. Il y a quelques années, nous avons connu de vrais rodéos avec des familles qui venaient voir sur l’avenue des Guerlandes, et il a fallu faire intervenir, avec force, à plusieurs reprises, la Police Nationale, et il y a même eu des périodes extrêmement dangereuses. Nous avons deux problèmes : celui de l’endroit où nous souhaitons faire le centre routier pour que les routes soient moins encombrées par le stationnement des poids lourds, et là cet espace est aussi utilisé par les motards. Pendant plusieurs dimanches, nous faisons appel aux forces de l’ordre pour qu’elles viennent y mettre fin. Et puis, il y a la grande mode actuellement des rodéos sur une roue, et vous avez vu l’autre jour des jeunes qui se sont tués en le pratiquant. A la télévision, il y avait récemment une émission sur ce phénomène-là. C’est devenu une pratique à la mode, et la Police Nationale hésite à intervenir parce que, à tout dérapage qu’il y aurait, ils seraient considérés comme responsables de ce qui arrive.»

Mme MAESTRO : « C’est effectivement arrivé récemment sur la commune où la Police Nationale poursuivait des jeunes qui faisaient du rodéo dans la côte de la rue Jean- Jacques Rousseau, et se sont réfugiés sur Beauval pour éviter que les policiers ne les suivent. Une jeune fille a fait une chute. Effectivement, dans l’état de la législation la Police Nationale peut être tenue comme responsable dans la poursuite de ces motards, ou des mobylettes trafiquées, etc...Mais, elle passe souvent sur ces questions-là et est souvent présente sur la commune.»

M.TURON : « Il y a la Police Nationale, et pour la Police Municipale qui est, dans ce domaine-là, encore plus limitée dans ses possibilités d’actions. Vous pourriez avoir 5 ou 6 policiers municipaux, ....c’est un peu mesquin je trouve, il faudrait en avoir 8, 10 ou 15, mais ils ne maîtriseraient pas du tout ce problème-là. Et, concernant le nombre, je vous ai dit et je le répète, que lorsque la croissance de la population se fera, et 15

qu’elle commencera à apparaître en 2020, il y aura la création progressive de postes de policiers municipaux pour rester dans un ratio élevé. Je n’ai aucune réticence par rapport à ce phénomène-là. Mais, créer le nombre pour le nombre, le problème est de savoir les pouvoirs qu’ils ont exactement, et quand on voit les pouvoirs réels qu’ils peuvent avoir, on s’interroge. C’est un vrai problème, et croyez bien que nous en sommes parfaitement conscients.

Quant au centre bourg, vos propos sont absolument ridicules. Vous devriez sui- vre l’actualité. Vous devriez savoir toute la problématique des centres bourgs d’une manière générale, où certaines communes sont amenées, jusqu’à mettre gratuitement à disposition des mètres carrés, et des locaux pour essayer d’avoir un peu de monde. Le e-commerce est également en train de déstabiliser les centres commerciaux de périphérie, les centres bourgs, et la revitalisation de ces derniers est une question qui préoccupe véritablement la plupart des maires. Ici, on ne refait pas l’histoire des centres bourgs, et il n’a jamais été question de refaire un centre bourg équivalent d’un centre commercial. Nous ne trouverions pas preneur. Regardez la rotation qui se passe dans les deux ou trois locaux qui se trouvent au coin de la rue Saint Exupéry et de la rue Lamartine. Les futurs preneurs restent quelques semaines. Je les reçois, avec leur bonne volonté, leurs économies, leurs stages de formation. A certains, je leur ai dit qu’ils iraient à l’échec. Ils croyaient à leur projet. Il faut aussi que les gens fassent des projets, et qu’ils croient à ce qu’ils veulent faire. On ne peut pas, non plus, dire constamment que cela ne va pas marcher. Ils ont fait ce qu’ils ont voulu, et je les ai mis en garde. Très rapidement, cela n’a pas pu fonctionner, parce qu’il n’y avait pas la clientèle avec le pouvoir d’achat nécessaire pour les produits qu’ils voulaient faire. Donc, ici, je n’ai jamais dit qu’il y aurait une épicerie. Ce que nous avons indiqué, c’est que nous souhaitions qu’il y ait la pharmacie, la boulangerie, et un restaurant, et que l’étage puisse être utilisé autrement et, bien sûr ce n’est pas à un étage que vous allez mettre des commerces de proximité. Surtout dans des centres bourgs comme le nôtre. Et, justement pour qu’il y ait plus de monde qui se rende sur les commerces qui vont y être installés, il faut faire venir une clientèle pour autre chose, et qui va utiliser les services de proximité qui y sont. Lorsque nous avons fait le programme, nous ne l’avons pas fait n’importe comment ! Nous nous entourons aussi de conseils, nous regardons ce qui se passe ailleurs. Et, ensuite nous voyons les demandes qui sont faites au niveau local, de ceux qui sont prêts, qui ont leur projet et qui attendent pour pouvoir développer leur activité. Pour le restaurant, et cela figure dans le budget, je vous l’ai déjà expliqué, nous ne souhaitions pas opter pour une chaîne comme il y en a dans d’autres centres bourgs sur les villes. Et, même si cela finira peut-être un jour de cette façon, nous voulions tenter autre chose. Nous allons être amenés à créer les conditions pour avoir un restaurant d’une certaine qualité. Nous y arriverons, ou pas. Nous créerons toutes les conditions, mais il ne suffit pas de décréter pour que les choses se fassent. Et donc là, en effet, il faudra arriver à remplir complètement l’étage. Tous les gens qui viennent ici, et qui connaissaient un petit peu Bassens, expriment tous leur satisfaction de voir la transformation du centre bourg, et leur sentiment d’un centre bourg qui a toutes les conditions pour être vivant, où on a fait la part au végétal, une part extrêmement importante, et il n’a pas encore donné tout son effet. Nous avons laissé des places pour le stationnement à proximité des commerces, des écoles. Je crois avoir répondu, peut-être longuement. Mais, soyez conscients que nous avons une vision lorsque nous préparons l’avenir, et que nous essayons de nous donner le maximum de chances de réussite. Des choses marcheront, et d’autres peut-être pas et il faudra rebondir d’une autre façon. Mais, c’est cela construire l’avenir, et beaucoup de choses ne se décrètent pas.»

Mme MAESTRO : « M.JEANNETEAU, en ce qui concerne l’aspect du cabinet médical santé, que vous avez relevé, un peu comme en étant désespéré que cela se passe comme ça. Je dois vous dire qu’il y a beaucoup de Bassenais et Bassenaises qui, 16

aujourd’hui, en entendant ces informations éventuelles, si elles aboutissent, attendent aussi ces services, car il n’y a pas de médecin en trop, il n’y a pas d’infirmier en trop. Il y a de la demande, et cela veut dire que cet aspect-là est très apprécié. Je suis surprise que vous le releviez de cette manière.»

M.TURON : « Moi, je ne suis pas surpris ! »

M.JEANNETEAU : « Il n’y a pas de création. La plupart, c’est du déménagement.»

M.TURON répond que non.

M.JEANNETEAU : « La pharmacie, c’est la même qui se déplace ! »

M.TURON : « Je parle pôle médical du premier étage ! »

Mme MAESTRO : «Il y a la demande pour la santé, au sens médecin, kinésithérapeute, etc..... Il y a tant de villes qui recherchent à avoir, effectivement, des médecins sur leur territoire. La désertification médicale, nous savons tous ce que c’est. Nous n’allons pas nous plaindre qu’à Bassens nous puissions y répondre.»

M.TURON : « De toute façon, il y aura toujours quelque chose qui n’ira pas. Nous commençons à connaître de quelle manière vous fonctionnez. Mais, nous allons vous donner quand même des éléments. La pharmacie, s’il elle a été reprise, c’est parce qu’il y avait ce projet de déplacement. S’il n’y a pas ce projet, la pharmacie ferme, et il y a impossibilité d’en recréer une autre. Et donc, dans votre raisonnement, le centre bourg serait encore plus touché parce qu’il n’y aurait même pas la pharmacie. Les boulangeries, elles sont plutôt groupées sur la commune, et il manque quelque chose sur le centre, avec toutes les écoles. Il y a un service que l’on rend, et avons-nous besoin de deux boulangeries en bas ? Est-ce que ce n’est pas mieux, dans le fonctionnement du territoire, qu’il y en ait une en haut et une en bas. C’est tellement élémentaire.

Je pense que nous avons suffisamment échangé sur des questions importantes, si vous êtes d’accord, s’il n’y a pas d’autres interventions, nous poursuivons sur le compte administratif.»

Vu les délibérations du 23 mars 2017 approuvant le budget primitif de l’exercice 2017, et des 16 mai, 11 octobre, 28 novembre et 31 décembre 2017 approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice, les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2017 ayant été exposées,

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme MAESTRO, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, délibère sur le Compte administratif de l’exercice 2017 dressé par M. TURON Jean-Pierre, Maire. Mme MAESTRO expose que compte tenu des délibérations du 23 mars 2017 approu- vant le budget primitif de l’exercice 2017, et des 16 mai, 11 octobre, 28 novembre et 31 décembre 2017 approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice, les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2017 ayant été exposées,

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il faut délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par M.TURON Jean-Pierre, Maire.

Mme MAESTRO propose d’adopter le Compte administratif 2017 arrêté comme suit : 17

Adoption à la majorité (3 abstentions : M.JEANNETEAU, Mme DIVENTURA, et procuration de Mme DUMOULIN à Mme DI VENTURA).

Point 06 - Budget communal 2018 - Affectation définitive des résultats 2017 Mme PRIOL rapporteur, rappelle la procédure d’affectation anticipée des résultats 2017 détaillée lors du Conseil Municipal du 3 avril 2018.

Conformément aux dispositions de la loi 99-1126 du 28 décembre 1999, les collectivités territoriales ont la possibilité d’effectuer une reprise anticipée des résultats de l’exercice antérieur, avant l’adoption du compte administratif correspondant.

Le Conseil Municipal a procédé ainsi lors de sa séance du 3 avril 2018 conformément à l’arrêté des comptes provisoires cosignés de l’ordonnateur et du comptable public.

A présent, les résultats étant définitivement arrêtés, suite au vote du compte administratif et du compte de gestion, l’assemblée délibérante doit procéder, si nécessaire, à la régularisation des reprises anticipées effectuées.

En tout état de cause, une délibération d’affectation du résultat doit être adoptée après le vote du compte administratif, qu’il y ait ou non différence avec la reprise anticipée.

En conséquent, Mme PRIOL propose que soit votée l’affectation définitive après arrêt des comptes produits par le comptable public, comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice excédent 1 505 074,86 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédent 594 329,47 € Résultat de clôture à affecter (A1) excédent 2 099 404,33 €

Besoin/ excédent réel de financement de la section d’investissement. Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) excédent 1 612 550,56 € Résultat de la section d’investissement de l’exercice excédent 559 811,96 €

2017

Dépenses ou

besoins de

financem ent

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultat clôture précédent 0,00 1 612 550,56 0,00 2 144 329,47 0,00 3 756 880,03

Exercice : af f ect. Résultat

ou report IR 001 / FR 002 1 550 000,00 594 329,47 0,00 2 144 329,47

Opérations de l’exercice y

compris af f ectation 2 637 266,42 3 197 078,38 11 943 028,77 13 448 103,63 14 580 295,19 16 645 182,01

Résultat de l’exercice 0,00 559 811,96 0,00 1 505 074,86 0,00 2 064 886,82

Résultat de clôture 0,00 2 172 362,52 0,00 2 099 404,33 0,00 4 271 766,85

Restes à réaliser 1 015 633,68 156 987,43 130 772,32 44 340,81 1 146 406,00 201 328,24

Solde Restes à réaliser 858 646,25 0,00 86 431,51 0,00 945 077,76 0,00

Résultat cum ulé 0,00 1 313 716,27 0,00 2 012 972,82 0,00 3 326 689,09

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE 18

Dépenses d’investissement engagées non mandatées 1 015 633,68 € Recettes d’investissement restant à réaliser 156 987,43 € Solde des restes à réaliser déficitaire - 858 646,25 €

(B) Excédent (+) réel de financement + 1 313 716,27 €

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A1) 2 099 404,33 €

1) En report en section de fonctionnement 1 000 000,00 € Article R 002 : Résultat reporté

2) En couverture du besoin de financement de la section d’investissement Article R 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé 1 099 404,33 € (en couverture des besoins nouveaux d’investissement en 2018)

Vote à l’unanimité.

Point 07 - Budget communal 2018 - Décision modificative n° 1

Mme PRIOL, rapporteur, rappelle la délibération du 3 avril portant vote du budget 2018, et présente les propositions suivantes :

Section de Fonctionnement

Dépenses nouvelles :

 Achats d’exemplaires du livre « Les Américains à Bassens » + 3 126.00 €

 Maintenance du logiciel « Prélèvement à la source » + 3 221.00 €

 Charges au FIPHFP (fonds d'insertion des personnes handicapées) du fait du manque de 1,43 agent + 6 974.10 €

 Prestation spectacle du 16 juin par « Les Caprices de Marianne » + 1 000.00 €

 Honoraires de l’assistance à maitrise d’ouvrage du nouveau

marché d’assurances + 2 400.00 €

 Compléments de prestations pour le service technique + 2 694.00 €

Recettes nouvelles :

 Versements des soldes PSO 2017 de la CAF non engagés + 9 043.00 €

Dépenses nouvelles compensées par des réductions de dépenses :  Accompagnement appel à projet Renouvellement Urbain ;

7 projets accordés par premier jury (enveloppe initiale de 20 000 €) 13 947.00 €

Section d’Investissement

Dépenses nouvelles :

 Remplacements de caméras pour la vidéoprotection + 13 210.00 €  Logiciel pour signature électronique + 1 870.00 €

Mme PRIOL propose au Conseil Municipal d’autoriser les modifications suivantes : 19

FONCTIONNEMENT

Objet Chapitre Article Libellé article Fonction DEPENSES RECETTES Réduction Augmentation Réduction Augmentation

Montant oublié en saisie 011 6156 Maintenance 30 2 694.00

Soldes 2017 des PSO CAF 74 7478 Subventions autres organis. 421 9 043.00

Maintenance pour Prélèvement à

la source 011 6156 Maintenance 020 3 221.00

Enveloppe mise en réserve 011 6288 Autres services extérieurs 020 13 947.00

Projet 1 = Parc émoi (médiation

artistique au cœur d'un espace

vert

011 6288 Autres services extérieurs 020 1 750.00

Projet 2 = Colorier l'Avenir (Public

enfants) 011 6288 Autres services extérieurs 020 2 050.00

Projet 3 = Coopérative Jeunesse

de Services par l'intermédiaire de

COOP ALPHA (pour capter un

public de filles)

65 6574

Subventions de

fonctionnement aux

associations

025 1 000.00

011 6288 Autres services extérieurs 020 1 000.00

Projet 4 = Musique et lien social

(avec AKTUEL FEELING) 011 6288 Autres services extérieurs 020 2 000.00

Projet 5 = Femmes en action

porté par le CCAS 65 657362 Subvention CCAS 520 1 325.00

Projet 6 = Théâtre forum du

Rallye de l'emploi

011 6288 Autres services extérieurs 020 1 750.00

012 64131 Rémunération non-titulaire 020 72.00

Projet 7 = Compagnons

bâtisseurs 011 6288 Autres services extérieurs 020 3 000.00

Les Caprices de Marianne non

prévue au budget, sur demande

de M.TURON. Prestation du 16/6

011 6288 Autres services extérieurs 020 1 000.00

Suite à la décla. 18 auprès du

FIPHFP (Fond d'Insertion des

Personnes Handicapées). 1ère

fois que la ville paye. Il manque

1.43 agent. Cela vient du fait de

la baisse des sommes déclarées

pour l'ESAT

011 637

Autres impôts, taxes et

versements assimilés –

Autres organismes

521 6 974.10

Livres « Les Américains à

Bassens » 011 6232 Fêtes et cérémonies 024 3 126.00

Nouveau marché Assurances :

honoraires assistante à MO

011 617 Etudes et honoraires 020 2 400.00

Pour équilibre 022 022 Dépenses imprévues 01 10 372.10

TOTAUX 24 319.10 33 362.10 0.00 9 043.00

9 043.00 9 043.00

INVESTISSEMENT

Objet Chapitre Article Libellé article Fonction DEPENSES RECETTES Réduction Augmentation Réduction Augmentation

Vidéoprotection : caméras 21 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 020 13 210.00

Logiciel pour signature

électronique 20 2051

Concessions droits

similaires 020 1 870.00

Pour équilibre 020 020 Dépenses imprévues 01 15 080.00

TOTAUX 15 080.00 15 080.00 0.00 0.00

0.00 0.00

Le total du Budget passe de 18 384 407.52 € à 18 393 450.52 €

La section de Fonctionnement de 13 466 538.24 € à 13 475 581.24 €

La section d'Investissement de 4 917 869.28 € à 4 917 869.28 €

Vote à l’unanimité. 20

Point 08- Budget Pompes Funèbres 2017 - Adoption du compte de gestion 2017 du Trésorier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L 2343-1 et 2, le Code des Communes et notamment les articles R.241-1 à 4, R.241-6 à 15, R 241-16 à 33,

M.TURON, Maire, informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2017 a été réalisée par M. PATIES, trésorier.

Considérant la conformité du compte de gestion transmis par rapport au compte administratif du budget annexe,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire, et du compte de gestion du receveur, M.TURON propose au Conseil Municipal d’adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2017.

Vote à l’unanimité.

Point 9- Budget Pompes Funèbres 2017 - Présentation et vote du Compte Admi- nistratif 2017

Vu la délibération du 23 mars 2017 approuvant le budget primitif de l’exercice 2017, les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2017 ayant été exposées,

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme MAESTRO, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, délibère sur le Compte administratif de l’exercice 2017 dressé par M. TURON Jean-Pierre, Maire.

Mme MAESTRO propose d’adopter le Compte administratif 2017 du budget annexe des Pompes funèbres arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT EXPLOITATION ENSEMBLE

2017

Dépenses

ou besoins de

financement

HT

Recettes ou

excédents HT

Dépenses ou

déficits HT

Recettes ou

excédents HT

Dépenses ou

déficits HT

Recettes ou

excédents HT

Résultat clôture

précédent 0,00 8 685,52 0,00 8 786,57 0,00 17 472,09

Exercice : affect.

Résultat ou report IR

001 / FR 002

8 786,57 0,00 8 786,57

Opérations de

l’exercice y compris

affectation

1 839,46 45 928,46 3 724,16 45 928,46 5 563,62

Résultat de l’exercice 0,00 1 839,46 42 204,30 0,00 40 364,84 0,00

Résultat de clôture 0,00 10 524,98 33 417,73 0,00 22 892,75 0,00

Mme PRIOL souligne que le budget des pompes funèbres est avant tout une gestion de stock.

M.GILLET rappelle que cela concerne deux tranches de travaux. Une, de 16 caveaux, a été réalisée en 2017 et tous ne sont pas vendus à ce jour, et un nombre identique sera construit sur l’autre tranche en juin 2018. Chaque tranche se monte à 52 906.80€. Le déficit correspond aux caveaux pas encore vendus de 2017.

Vote à l’unanimité. 21

Point 10- Budget Pompes Funèbres 2018 - Reprise définitive des résultats 2017 Mme PRIOL rapporteur, rappelle la procédure de reprise anticipée des résultats 2017 détaillée lors du Conseil Municipal du 3 avril 2018.

Conformément aux dispositions de la loi 99-1126 du 28 décembre 1999, les collectivités territoriales ont la possibilité d’effectuer une reprise anticipée des résultats de l’exercice antérieur, avant l’adoption du compte administratif correspondant.

Maintenant que les résultats sont définitivement arrêtés, suite au vote du compte admi- nistratif, l’assemblée délibérante doit procéder, si nécessaire, à la régularisation des reprises anticipées effectuées.

En tout état de cause, une délibération de reprise définitive du résultat doit être adoptée après le vote du compte administratif, qu’il y ait ou non différence avec la reprise anticipée.

En conséquent, Mme PRIOL demande que soit votée la reprise définitive des résultats 2017, après arrêt des comptes produits par le comptable public, conformément à ce qui avait été voté le 3 avril 2018 puisqu’aucune différence n’est survenue entre temps.

Résultat de la section d’exploitation à constater

Résultat de l’exercice déficitaire - 42 204,30 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédentaire 8 786,57 € Résultat de clôture à constater déficitaire - 33 417,73 €

Besoin réel de financement de la section d’investissement.

Résultat de la section d’investissement de l’exercice excédentaire 1 839,46 € Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) excédentaire 8 685,52 € Dépenses d’investissement engagées non mandatées néant Recettes d’investissement restant à réaliser néant

Solde des restes à réaliser nul

Excédent réel de financement 10 524,98 €

Vote à l’unanimité.

Point 11-Renonciation à l’application de pénalités dans le cadre d’un marché public

Mme PRIOL, rapporteur, rappelle la délibération prise lors du précédent Conseil Muni- cipal, qu’il convient de compléter.

Le Maire a conclu, au nom de la commune, et dans le cadre de la délégation qui lui a été octroyée par le Conseil municipal, un marché relatif à une mission d’accompa- gnement pour la signalétique des sites de Séguinaud et de Beauval avec l’entreprise DSIGN.

Ce marché, d’un montant forfaitaire de 12 300,00 € HT (14 760,00 € TTC) a été notifié à l’entreprise, le 30 mai 2016, et comportait 2 phases :

 Un diagnostic de l’existant, accompagnement à la définition des besoins, présentation d‘un projet proposant le cas échéant plusieurs options (phase 1),  La mise au point du cahier des charges détaillé pour chacun des sites (phase 2).

La première phase s’est déroulée sans difficulté particulière, et a fait l’objet d’une vali- dation formelle qui a enclenché le démarrage de la phase 2, le 30 septembre 2016.

A partir de cette date, l’entreprise titulaire a rencontré un certain nombre de difficultés, et la commune n’a pas obtenu les résultats attendus malgré plusieurs relances. La ville a alors envisagé l’application des pénalités prévues à l’article 4.3 du Cahier des clau- ses particulières. 22

Cependant, elle s’est heurtée à l’absence d’interlocuteur. Elle a, par la suite, été con- tactée par la société EXHIBIT, qui s’est trouvée être le repreneur (par le biais d’une prise de participation majoritaire antérieure) de la société DSIGN, le dirigeant de cette dernière ayant disparu. Après les vérifications administratives d’usage, le repreneur a pris la suite des prestations démarrées par l’entreprise DSIGN, ce qui a nécessité un temps d’adaptation.

Aujourd’hui, les prestations ont été réalisées et la société EXHIBIT, actionnaire majo- ritaire de l’entreprise DSIGN, a tenu les engagements dont elle avait hérité. Toutefois, les délais prévus dans le cadre du marché initial ont été dépassés, ce qui justifierait l’application des pénalités contractuelles.

Une application stricte des dispositions contractuelles permet d’arrêter le montant des pénalités théoriques à 23 763,60 €. Ce montant étant supérieur à celui du marché, la commune n’aurait de toute façon pas la possibilité de les recouvrer.

Au vu de la qualité des prestations et des efforts réalisés par l’entreprise, il ne paraît pas souhaitable de pénaliser davantage l’entreprise. Aussi, afin de justifier le paiement du solde des prestations auprès du Comptable public, il est proposé aux membres du Conseil municipal de renoncer à l’application des pénalités prévues au marché dans ce cas précis.

Vu l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 11 septembre 2014, par laquelle le Conseil municipal donne délégation au Maire pour la signature des marchés dès lors que les crédits sont inscrits au budget communal,

Vu le marché C2015-07, relatif à la réalisation d’une mission d’accompagnement pour la signalétique des sites de Séguinaud et de Beauval conclu avec l’entreprise DSIGN, Considérant les circonstances dans lesquelles les prestations ont été réalisées, il est proposé la renonciation à l’application des pénalités (23 763,60 €) dans le cadre de l’exécution du marché visé. « Sinon on mettrait les sociétés en difficultés sérieuses.» Vote à l’unanimité.

Point 12 - Modification du tableau des effectifs

M.BOUC, rapporteur, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet, et à temps non complet, nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération modifiant le tableau des effectifs en date du 3 avril 2018, Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs comme suit : Création

 1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, pour avancement de grade, 23

 1 emploi d’éducateur des activités physiques et sportives (APS), pour le lancement de la procédure de recrutement qui fait suite à la démission d’un agent du cadre d’emplois des éducateurs des APS et pour élargir les possibilités de recrutement. Suppression

 1 emploi d’adjoint technique, suite au départ en retraite pour invalidité d’un agent titulaire de ce grade,

 1 emploi de bibliothécaire, suite au départ à la retraite de l’agent titulaire de ce grade.

Modification quotité temps travail

 De l’emploi d’éducateur de jeunes enfants et le porter d’un temps complet à un temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires pour recrutement (accueil familial).

M.BOUC, propose d’adopter le tableau des emplois suivant :

Cadres d'emplois Grades Catégorie Effectif budgétaire Effectif pourvu

Durée

Heb..

Service

FILIERE ADMINISTRATIVE

Emploi fonctionnel DGS 1 1 TC

Attachés territoriaux Attaché A 6 5 TC

Rédacteurs territoriaux

Rédacteur principal 1ère classe B 3 3 TC

Rédacteur principal 2ème classe B 3 2 TC

Rédacteur B 8 8 TC

Adjoints administratifs

territoriaux

Adjoint administratif principal 1ère classe C 9 9 TC

Adjoint administratif principal 2ème classe C 2 2 TC

Adjoint administratif C 14 14 TC

46 44

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieurs territoriaux Ingénieur principal A 1 1 TC

Ingénieur A 2 2 TC

Techniciens territoriaux Technicien principal 1

ère classe B 2 2 TC

Technicien B 1 0 TC

Agents de maîtrise territoriaux

Agent de maîtrise principal C 6 5 TC

Agent de maîtrise C 7 7 TC

Adjoints techniques territoriaux

Adjoint technique principal 1ère classe C 5 4 TC

Adjoint technique principal 2ème classe C 5 4 TC

Adjoint technique C 39 37 TC

68 62

FILIERE SOCIALE et MEDICO-SOCIALE

Puéricultrices territoriales Puéricultrice hors classe A 1 1 TC

Infirmiers en soins généraux Infirmier soins généraux classe supérieure A 1 1 TC

Educateurs de jeunes enfants

Educateur principal de jeunes enfants B 2 2 TC

Educateur de jeunes enfants B 1 0 TNC (28 h/semaine)

Techniciens paramédicaux

Technicien paramédical de classe

supérieure B 1 1 TC

Assistants socio-éducatifs Assistant socio-éducatif B 2 2 TC

Auxiliaires de puériculture Auxiliaire puériculture principal 1ère classe C 1 1 TC Auxiliaire puériculture principal 2ème classe C 1 0 TC

A.T.S.E.M A.T.S.E.M principal 1

ère classe C 3 3 TC

A.T.S.E.M principal 2ème classe C 4 3 TC 24

17 14

FILIERE SPORTIVE

Conseillers territoriaux des

APS Conseiller territorial des APS A 1 1 TC

Educateurs territoriaux APS

Educateur territorial principal 1ère classe B 1 1 TC

Educateur territorial principal 2ème classe B 1 1 TC

Educateur territorial des APS B 1 0 TC

4 3

FILIERE ANIMATION

Animateurs territoriaux Animateur principal de 2

ème classe B 1 0

Animateur B 2 2 TC

Adjoints territoriaux

d'animation

Adjoint d'animation principal 1ère classe C 3 3 TC

Adjoint d'animation principal 2ème classe C 4 4 TC

Adjoint d'animation territorial C 12 12 TC

22 21

FILIERE CULTURELLE

Bibliothécaire territorial Bibliothécaire A 0 0 TC

Assistants de conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

Assistant de conservation principal de 1ère

classe B 1 1 TC

Assistants d'enseignement

artistique

Assistant enseignement artistique principal

1ère classe B 1 1 TC

Adjoints territoriaux du

patrimoine

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe C 3 3 TC

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 1 1 TC

6 6

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Agents de police municipale Brigadier-chef principal C 1 1 TC

Gardien - Brigadier C 2 2 TC

3 3

TOTAL GENERAL 166 153

Vote à l’unanimité.

Point 13- Création d'emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d'acti- vités ainsi que pour le remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels momentanément indisponibles pour l'année 2018

M.BOUC, rapporteur, expose :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Il rappelle que la ville de Bassens recrute des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées telles que missions spécifiques, de surcroît d’activité, de besoin saisonnier ou pour pallier les absences d’agents momentanément indisponibles.

L’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise, dans ce cas, à recruter des agents con- tractuels sur des emplois non permanents pour faire face : 25

 A un accroissement temporaire d’activité (article 3 1°). La durée est limitée à 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;

 A un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°). La durée est limitée à 6 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs.

D’autre part, l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statu- taires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise, par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison :

 D’un congé annuel,

 D’un congé de maladie,

 De grave ou de longue maladie,

 D’un congé de longue durée,

 D’un congé de maternité ou pour adoption,

 D’un congé parental ou d'un congé de présence parentale,

 D’un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national,

 Du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

 Ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibé- ration du Conseil Municipal. Lors de sa séance du 15 mai 2012, le Conseil Municipal a autorisé, par délibérations de principe, le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (article 3 1°), à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°) et au remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément indispo- nibles en raison notamment d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale (article 3-1).

L’objectif de maîtrise des emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité ainsi que le remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément indisponibles, est établi pour l’année 2018 afin de respecter les contraintes budgétaires de la masse salariale, et concerne l’ensemble des services de la ville de Bassens.

M.BOUC propose, pour 2018, la création d’emplois pour accroissement temporaire, saisonnier d’activité et remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels 26

momentanément indisponibles. Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les services de la ville.

En tout état de cause, les chiffres indiqués dans le tableau ci-dessous représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services.

SERVICE CADRE D'EMPLOIS NOMB.D'EMPLOIS

Education - Enfance - Jeunesse Adjoint technique 10

Adjoint d'animation 38

ATSEM 2

Educateur de Jeunes Enfants 1

Infirmière de classe normale 1

Technicien paramédical 1

Auxiliaire de puériculture 1

Pôle Finances / Marchés publics Rédacteur 1

Vie Associative et Sportive Educateur des APS 4

Adjoint technique 1

Services techniques Adjoint technique 2

Médiathèque Adjoint du patrimoine 1

Bibliothécaire 1

Ressources humaines

Adjoint administratif

(Gestionnaire pour autres services)

Vote à l’unanimité.

M.TURON indique que Mme SOULEYREAU doit partir et donne procuration à M. RUBIO.

Point 14 - Création d’un CHSCT commun entre la collectivité et le CCAS M.BOUC, rapporteur précise aux membres du Conseil Municipal que les articles 32 et 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoient qu’un CHSCT (Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail) soit créé, dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une col- lectivité territoriale, et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un CHSCT unique compétent à l’égard des agents de collectivité et de (ou des) l’établissement(s) à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un CHSCT unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS,

Considérant que les effectifs d’agents appréciés au 1er janvier 2018 permettent la création d’un CHSCT commun :

 La commune = 184 agents,

 Le CCAS = 14 agents. 27

M.BOUC propose la création d’un CHSCT compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS.

Vote à l’unanimité.

Point 15 - Modification de la délibération du 1er octobre 2015 relative à la liste des emplois et conditions d’occupation des logements de fonction M.BOUC, rapporteur, rappelle que le Conseil Municipal a fixé en séance du 16 décembre 2014, à compter du 1er janvier 2015, la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction est attribué par nécessité absolue de service.

Par délibération du 1er octobre 2015, le Conseil Municipal avait acté le changement de logement d’un policier municipal suite à sa demande.

Pour rappel, la liste des emplois fixés est « Concession de logement pour nécessité absolue de service » :

Emploi Logement Catégorie Type Obligations liées à l'octroi du logement Surface et composition du logement

1 - gardien d'équipe-

ments sportifs

25 chemin du grand

Came - 33530

BASSENS

Maison F4

Surveillance et gardien-

nage nécessaire pour des

raisons de sécurité liées à

la localisation du site dans

une zone sensible (Plaine

des sports de Séguinaud)

96 m2

3 chambres + 2 entrées

+ cuisine + salle-à-manger

+ salle de bain + WC

+ garage + chais + jardin

2 - gardien d'équipe-

ments patrimonial

46 Rue du tertre - 33530

BASSENS

(Adresse postale : 3 rue

du Moulerin)

Maison F4

Surveillance et gardien-

nage nécessaire pour des

raisons de sécurité liées à

la localisation du site dans

une zone sensible (Pro-

tection du patrimoine

historique de Beauval)

80 m2

3 chambres + séjour

+ cuisine + WC + salle

d’eau

3 - policier municipal 3 rue Lafayette - 33530 BASSENS Maison F4

Présence dans le cadre

d’une mission de veille

permanente pour des rai-

sons de sécurité liées

à la fonction

98 m2

3 chambres + cuisine

+ séjour + salle de bain

+ WC + cellier + garage +

jardin

4 - policier municipal 9 rue Michel Montaigne - 33530 BASSENS Appartement F3

Présence dans le cadre

d’une mission de veille

permanente pour des rai-

sons de sécurité liées

à la fonction

73.59 m2

2 chambres + cuisine +

séjour + salle de bain + WC

+ cellier + garage

5 - policier municipal 1 rue Maryse Bastié - 33530 BASSENS Maison F4

Présence dans le cadre

d’une mission de veille

permanente pour des rai-

sons de sécurité liées à la

fonction

100 m2

3 chambres + cuisine

+ séjour + salle de bain +

WC + débarras + garage +

jardin

Considérant que le logement situé 3 rue Lafayette se trouve intégré dans le projet de renouvellement urbain, il faut donc affecter un nouveau logement.

M.BOUC propose à l’assemblée la modification suivante pour l’emploi 3 – policier municipal, à compter du 1er septembre 2018.

3 - policier municipal 9 rue Maryse Bastié - 33530 BASSENS Maison F4 Présence dans le

cadre d’une

mission de veille

111,77 m2

3 chambres

+ cuisine 28

permanente pour

des raisons de

sécurité liées à la

fonction

Séjour + salle

de bain + WC +

dressing +

garage + jardin

Par conséquent, la maison située 3 rue Lafayette est supprimée de la liste des logements attribués par nécessité de service.

Vote à l’unanimité.

Point 16 - Fixation du nombre de représentants du personnel au comité techni- que et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité M.BOUC, rapporteur, explique que :

L’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les comités techniques comprennent des représentants de la collectivité, ou de l'établissement, et des représentants du personnel. De plus, l'avis du comité technique est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.

De plus, aux termes de l’article premier du décret du 30 mai 1985, l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organi- sations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales présents dans la collectivité.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des agents relevant du comité technique :

 Lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants.

Ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion d'élections au comité technique.

Enfin, cette délibération doit être immédiatement communiquée aux organisations syndicales qui ont été préalablement consultées.

Par conséquent, il convient de délibérer sur trois points :

 Le nombre de représentants titulaires du personnel,

 Le nombre de représentants titulaires de la collectivité,

 Le recueil ou non du vote des représentants de la collectivité.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonc- tion publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des col- lectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 15 mai 2018,

Considérant que l’effectif apprécié, au 1er janvier de l’année, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, est de 198 agents (184 commune, 14 CCAS) représentant 72,73 % de femmes et 27,27 % d’hommes.

Il est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal celui de représentants suppléants), de décider du maintien du paritarime numérique en fixant un nombre de représentants de l’administration égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants (4 pour les représentants titulaires 29

de la collectivité, et à nombre égal celui de suppléants) et le recueil, par le Comité Technique, de l’avis des représentants de la collectivité.

Vote à l’unanimité.

Point 17-Modifications des règlements intérieurs Petite Enfance Mme MAESTRO, rapporteur, explique que :

 En ce qui concerne l’Accueil familial, modification du nom de la nouvelle directrice de cet accueil, après un départ à la retraite et un recrutement. Les modalités de pré- inscription se faisaient avant, d’abord à la Maison de la Petite Enfance, et ensuite au service Education Enfance Jeunesse. Il est plus rationnel de ne faire qu’un site de pré- inscription : la Maison de la Petite Enfance, mais conjugué avec la directrice et la personne administrative. Elles vont, en même temps, recevoir les familles, évitant parfois des incompréhensions ou des informations que les parents percevaient différemment, parce qu’identiques, et cela réduira les points qui pouvant devenir litigieux.

Pour la visite médicale, afin de pouvoir contrôler les vaccinations, c’est désormais la pédiatre du service qui reverra, chaque année, avec l’accord des parents, ou avec l’assistante maternelle : les bébés, les enfants vers 18 mois, et avant l’entrée à l’école et, si nécessaire, sur la demande des assistantes maternelles et/ou des parents. Les congés ont été modifiés ainsi que le règlement des factures à mois échu mensuel. Ont été actés, les chèques bancaires ou postaux, le numéraire, et ajoutée la possibilité de régler les factures par Internet sur l’Espace Citoyen et Familles mis en route. La partie vaccination a été mise à jour avec l’obligation d’avoir les 11 vaccins réglementaires pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2018. Il a été ajouté, qu’en attente de régularisation par les parents dans les trois mois, une admission provisoire sera possible. En cas de refus persistant de ces derniers de procéder à la vaccination, et sans certificat de contre-indication, l’enfant devra malheureusement être exclu. La vaccination non obligatoire contre la tuberculose, BCG, reste cependant fortement recommandée, surtout chez les enfants voyageurs. C’est une des parties les plus importantes des modifications d’accueil.

En ce qui concerne l’information, selon son contenu et son importance, elle est diffusée par courrier ou courriel ou, parfois, par l’intermédiaire de l’assistante maternelle. La newsletter petite enfance est maintenant réalisée et circule.

 Pour le Multi-accueil collectif dénommé maintenant « le multi-accueil », le règlement reprend beaucoup de ce qui a été noté dans l’accueil familial. Par ailleurs, le chan- gement d’appellation du site Caf-pro de la Caf, qui donnait possibilité aux directrices, dans la confidentialité, de connaître les ressources des familles, s’appelle maintenant CDAP (Consultation des Dossiers Allocataires par les Partenaires).  Groupe de travail d’attribution des places. Le règlement a été retravaillé sur la confi- dentialité, l’équité, la transparence,... En ce qui concerne, en accueil collectif, les enfants venant 4 ou 5 jours/semaine auront des places réservées en priorité pour les parents qui ont une activité », mais non attribuées aux enfants de moins d’un an. En effet, quand ils sont trop nombreux de ce même âge en même temps, ce n’est ni facile pour eux, ni pour leur encadrement. Les critères d’admission revus régulièrement, n’ont pas été particulièrement modifiés. La composition de ce groupe de travail est rappelée : les élus, la présidente du SIGRAM, Mme MAESTRO,, des techniciennes (directrices de chaque structure), et des parents qui selon leur gré viennent y participer.

Tous ces règlements, qui nécessitaient d’être modifiés et mis en conformité avec les nouvelles réglementations, ont été examinés en commission Education Enfance Jeunesse. 30

Vote à l’unanimité.

Point 18- Règlement intérieur de l’Espace Jeunes

Mme MAESTRO, rapporteur, explique que le règlement intérieur de l’Espace Jeunes a été retravaillé en totalité. Parmi le changement, figure maintenant l’accueil, dès la 6ème et jusqu’à 17 ans, à l’Espace Jeunes. « J’ai connu un accueil de 13 à 18 ans, un de 12 à 18 ans, un autre de 11 à 17 ans. Maintenant, nous sommes à 11 ans, donc dès qu’ils sont collégiens. C’est intéressant pour les jeunes, puisqu’ils sont plus mûrs plus tôt, et pour les parents également qui sont contents que les jeunes collégiens puissent effectivement être accueillis sur la structure, et c’est le plus grand nombre de jeunes que nous ayons. Nous avons également mis l’accent sur les tenues, les vêtements corrects, le respect du matériel, toute attitude violente et discriminante, mais aussi sur l’utilisation des portables, les jeux sur téléphone portable, qui sont une guerre quotidienne. De plus, il n’est pas possible de venir avec de la nourriture ou des boissons sur l’Espace Jeunes, et ces adolescents doivent respecter ce lieu. L’accent a été mis sur le non-respect de ce règlement, d’une simple remarque verbale, d’une sanction éducative, une convocation des parents. Cela déplait aux jeunes parce qu’ils considèrent que nous n’avons pas à prévenir les parents, et nous leur rappelons donc qu’ils sont mineurs. Il est également écrit qu’il peut y avoir une exclusion temporaire, et que les parents en seront avisés. Les jeunes signent ce règlement en sachant que s’ils ne respectent les règles qui ont été établies, il peut y avoir une exclusion définitive à leur encontre.»

Vote à l’unanimité.

Point 19- Constitution d'un groupement de commandes dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD)

M.RUBIO, rapporteur, rappelle règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD), entre en vigueur à compter du 25 mai 2018. Ce texte doit permettre de renforcer le droit des personnes, responsabiliser les acteurs traitant les données et enfin rendre la régulation plus crédible.

Les communes et leurs établissements sont concernés par cette réglementation pour l’ensemble des activités pour lesquelles la collecte de données personnelles se révèle nécessaire, et se trouvent astreints à de nouvelles obligations quant au recensement et à la protection de ces données.

Les communes de Lormont et Bassens, leurs Centres communaux d’action sociale (CCAS) respectifs et le SIVU Petite Enfance de Cenon et Lormont se sont engagés dans cette démarche et souhaitent se faire assister de prestataires spécialisés afin de disposer de solutions permettant le respect de l’ensemble de leurs obligations réglementaires.

« Avant de prendre cette délibération un peu technique, je souhaite donner quelques éléments d’informations sur ce qu’est le RGPD (Règlement Général de Protection des Données). Voté en avril 2016, par le Parlement Européen, il a finalement été adopté, après divers allers et retours entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, par nos parle- mentaires, le 14 mai 2018 et rentré en vigueur le 25 mai. Ce texte a vocation à offrir, aux citoyens européens, tout un panel de protections censé renforcer la confidentialité et la protection de la donnée. Une des spécificités de ce règlement est la possibilité, en cas de non-respect, de pouvoir appliquer des pénalités parfois extrêmement lourdes. 31

J’y reviendrai. Une telle réforme de la législation, devenait nécessaire avec le dévelop- pement constant du numérique, l’apparition de nouveaux usages, et l’installation de modèles économiques qui s’appuient essentiellement aujourd’hui sur l’exploitation de la donnée personnelle. Le RGPD a été, en quelque sorte, pensé comme un bouclier, dont nous verrons s’il est véritablement efficace, l’avenir nous le dira, mais dont l’union européenne a souhaité se doter pour gérer les dérives dans l’exploitation économique de la donnée individuelle, notamment en lien avec les GAFAM que sont les majors du numérique Google, Apple, Facebook, Amazone et Microsoft qui font clairement un commerce de la donnée personnelle. A ce titre-là, c’est important que nous ayons cela en tête parce que nous sommes véritablement tous concernés par ce phénomène. Un intérêt de ce texte européen, c’est d’essayer d’harmoniser un cadre à l’échelle des pays membres. Deux objectifs essentiels : renforcer les contrôles sur les traitements des données à caractère personnel, mais aussi assurer une protection optimale des libertés et des droits fondamentaux des citoyens sur ces questions-là. Une donnée personnelle, quand elle est numérique, est une donnée à partir de laquelle on arrive à identifier une personne physique, directement ou indirectement. Il peut s’agir à la fois, évidemment, du nom, d’une photographie, d’une adresse IP qui permet de repérer un ordinateur sur les réseaux, un numéro de téléphone, un identifiant de connexion, une adresse postale et de plus en plus aussi une empreinte, qu’elle soit physique, biométrique parfois vocale, ou d’un numéro de sécurité sociale ou d’un mail. Les démarches informatiques ou numériques se multiplient et, systématiquement, nous sommes amenés à communiquer un certain nombre de nos données, et elles sont véritablement identifiées par le législateur comme des données personnelles. Alors, précisément, qu’est-ce qu’est censé apporter ce texte pour les citoyens ?

Une transparence accrue dans le traitement de la donnée : aujourd’hui, l’internaute, doit savoir par qui, et pour quoi, ses données seront utilisées, combien de temps elles seront conservées et si, par exemple, elles seront amenées à quitter le territoire européen.

Ce texte apporte également un certain nombre de nouveaux droits.

Pour l’utilisateur :

 Le droit à l’oubli, est devenu un phénomène très important parce qu’aujourd’hui quand on publie quelque chose sur les réseaux sociaux, on pense parfois avoir effacé sa trace numérique. Mais, parfois plusieurs années après, on peut faire ressurgir un certain nombre de publications.

 La portabilité de la donnée : c’est être en capacité de pouvoir passer d’un réseau social à l’autre, d’un fournisseur d’accès à un autre, ou parfois aussi sur les sites de streaming pour voir de la vidéo en ligne sans perdre les informations.  Le droit au consentement : Il faudra désormais, un acte positif clair, par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique et éclairée et univoque, son accord au traitement de sa donnée à caractère personnel. C’est important parce que ce n’était pas forcément le cas jusqu’à présent.

Pour les collectivités :

La question n’est pas tout à fait neutre pour ce qui nous concerne, nous et l’ensemble des collectivités. C’est à la fois, une évolution culturelle : aujourd’hui, la protection de la donnée doit être pensée très en amont et, dès le début d’une réflexion, autour d’un nouveau dispositif. Il faut imaginer que, dès lors que nous allons mettre en place un nouveau service, les usagers devront accepter explicitement le traitement de leurs données. Il nous faudra mettre en place une architecture et des procédures qui nous permettent de se questionner sur quelles données nous avons besoin, est-elle vérita- blement pertinente pour le service que l’on va rendre ? Cela va demander la forma- lisation de procédures précises pour la protection de la donnée et, pour la collectivité, 32

la capacité à mettre en place une feuille de route claire et précise, et assurer égale- ment, parce que cela va avec, une montée en compétence des agents et des diffé- rents partenaires de la collectivité. Il faudra accompagner cette démarche. Je le disais en préambule, une des particularités de ce texte est, qu’en cas de non- respect, des pénalités importantes peuvent être appliquées. Le législateur a prévu une limitation à 20 millions d’€. C’est dire si, pour les majors du numérique également, la question est importante. Nous n’en sommes pas là pour la ville de Bassens, mais comme toujours sur ces sujets-là, parfois nous critiquons à bon escient les politiques européennes, et bien, dans ce cas-là, nous pouvons nous accorder à dire que l’ini- tiative est très intéressante. Il nous faut aussi nous interroger sur la manière dont le législateur a pensé sa transcription et la mise en œuvre pour nous notamment, collectivité.

Si le législateur a mis du temps à transposer ce texte européen, c’est parce qu’il y a eu de nombreux allers et retours, et notamment de nombreux amendements proposés par nos sénateurs, de différents bords politiques, pour essayer d’infléchir un peu les cho- ses. Le Sénat souhaitait, par exemple, après avoir fait le constat que cela pouvait être compliqué de mettre en œuvre ce type de dispositif, qu’un accompagnement financier aux collectivités puisse être accordé, notamment dans les communes qui sont assez peu staffées et qui pour autant sont amenées, dans la gestion quotidienne, à manipuler de la donnée. Il avait également essayé d’obtenir, que les collectivités ne soient pas sous le coup d’une pénalité financière. Et, s’il l’a demandé ce n’est pas tout à fait neutre. C’est parce que, dans le texte, tel qu’il a été validé, l’Etat s’est exonéré de toute possibilité de pénalité financière concernant ses dispositifs. Donc, je voulais quand même insister là-dessus, parce que nous évoquons souvent les difficultés et les contraintes des collectivités qui ont tendance à s’accentuer avec la pression normative, dont je partage à 100 % la mise en œuvre, mais je regrette qu’aucun dispositif d’ac- compagnement ne soit prévu pour le faire. Un texte est voté, et a été validé défini- tivement, le 14 mai 2018, par l’Assemblée Nationale pour une mise en application à partir du 25 mai, et alors même que l’Etat lui-même est en difficulté pour mettre en place cette nouvelle règlementation, il prend des précautions de manière à s’exonérer des pénalités financières. Par contre, il a refusé, et le groupe majoritaire de l’Assemblée Nationale l’a validé tel que, de discuter en commission d’un certain nombre d’amendements proposés par le Sénat, et que les collectivités puissent être logées à la même enseigne que l’Etat.

Je voulais juste faire une petite parenthèse à niveau, parce que c’est malgré tout important que nous ayons, les uns et les autres, cela à l’esprit.»

M.TURON : « Cette majorité de députés ? »

M.RUBIO : « Des gens qui marchent, qui sont en marche.»

M.TURON répond qu’ils ne sont pas en marche vers le progrès, ni la justice.

M.RUBIO : « La question de l’égalité et de la justice, nous pouvons nous poser la question des arbitrages qui sont faits. Où en sommes-nous à Bassens ? Nous avons évidemment un référent, un correspondant informatique et libertés, qui est le Respon- sable des Services Informatiques qui assume cette fonction depuis 2012. Nous avons mis en place un certain nombre de sécurités, notamment sur la gestion de nos serveurs. Nous avons un hébergeur et des serveurs dédiés à la question de l’Espace Citoyen Premium, nos logiciels métiers disposent tous de labels et de leurs propres serveurs sécurisés, ce sont des serveurs sécurisés internes. Maintenant, il nous faut avancer et mettre en place des démarches complémentaires. Nous avons six étapes à franchir pour atteindre les objectifs de cette nouvelle règlementation. Le texte entre en vigueur le 25 mai, mais nous avons un laps de temps, globalement jusqu’en 2020, pour nous adapter et mettre en place ces nouvelles procédures. 33

Il nous faut nommer un Délégué pour la Protection des Données (un DPO) qui sera le chef d’orchestre de la conformité, qui assurera un travail en transversalité et qui sera rattaché à l’échelon le plus élevé de la collectivité, à savoir notre Directeur Général des Services. Il faudra que nous arrivions à cartographier les données avec la création d’un registre de traitement de la donnée, prioriser les données à mener, gérer les risques, et un certain nombre d’éléments sont déjà en cours de réalisation, et organiser les processus internes. Et, comme nous sommes finalement sur une démarche de qualité, avec une amélioration continue, il nous faudra documenter la conformité des usages.

Le contexte étant posé, nous ne sommes pas la seule collectivité à se confronter à cet exercice assez périlleux, et nous partageons le besoin avec un certain nombre de collectivités et d’établissements publics du territoire. C’est pour cette raison que nous proposons, au travers de cette délibération, d’approuver la création d’un groupement de commandes, qui est un véhicule juridique qui permet, à la fois, de partager les éléments de consultation, partager un besoin avec d’autres collectivités, et assurer de la coopération et de la mutualisation sur le territoire. Nous vous proposons d’instituer ce groupement de commandes avec les communes de Lormont et Bassens, les centres communaux d’action sociale de ces deux villes, et le SIVU de la petite enfance de Lormont et Cenon. Les modalités de conception de ce groupement de commande vous ont été données en annexe sur la clé USB avec les projets de délibérations. C’est un groupement de commandes classique qui aura vocation à porter une consultation qui nous permettra, à la fois de désigner ce fameux DPO, ce chef d’orchestre, mais également de mettre en place un certain nombre de procédures. Il y aura deux lots, à la fois, la partie cartographique, diagnostic accompagnement des agents et des per- sonnels dans une montée en compétence, et dans la mise en œuvre de ces procé- dures, et un lot qui permettra de désigner précisément notre DPO qui sera commun avec la ville de Lormont et les établissements publics que je citais préalablement.»

L’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permet la constitution de groupement de commandes entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres.

Au vu de ce qui précède, il apparaît pertinent de conclure un groupement de com- mandes dans ce domaine entre les parties nommées précédemment.

En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance précitée, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, de la signature et de la notification du marché ou accord- cadre au nom et pour le compte des autres membres.

L’exécution du marché ou accord-cadre et marchés subséquents sera assurée par chaque membre du groupement pour la part le concernant.

Vu l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Vu l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés, Considérant la situation des communes de Lormont et Bassens, de leurs CCAS respectifs et du SIVU Petite Enfance de Cenon et Lormont,

Considérant la nécessité de disposer de solutions performantes et opérationnelles destinées à assurer le respect des obligations réglementaires, 34

Il est proposé d’approuver la constitution d’un groupement de commande relatif à l’achat de solutions destinées à la mise en œuvre de la protection des données personnelles avec la commune de Lormont, les CCAS de Lormont et Bassens et le SIVU Petite Enfance de Cenon et Lormont, ainsi que la désignation de la commune de Lormont en qualité de coordonnateur du groupement.

Vote à l’unanimité.

Point 20-Autorisation de signer une convention avec Bordeaux Métropole, pour la mise à disposition de la ville, d’un fichier des nouveaux habitants M.RUBIO, rapporteur, présente le projet de convention soumis par Bordeaux Métropole à ses communes membres, dans le cadre de la mise à disposition, à titre gratuit, d’un fichier des nouveaux habitants.

Bordeaux Métropole renouvelle son marché de fourniture d’un fichier « nouveaux arrivants », particuliers et entreprises, sur son territoire, pour une durée de 3 ans, non renouvelable.

Les données acquises, conformément au cadre règlementaire par le biais de la société titulaire, seront mises à disposition des 28 communes membres via l’accès à une plate- forme permettant l’exploitation directe, par ces dernières, de fichiers de contacts de particuliers et d’entreprises.

En application de la nouvelle règlementation en matière de protection des données personnelles, avec le Règlement européen Général sur la Protection des Données sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, Bordeaux Métropole, et chaque commune utilisatrice des données précitées, sont désignées co- responsables des traitements des données réalisés à partir des fichiers recueillis sur la plateforme précitée, chacune des parties définissant les finalités et les moyens du traitement ainsi acquis.

Cette convention prévoit, notamment, que les données personnelles contenues dans les fichiers de contacts de particuliers, qui concernent les nouveaux arrivants sur le territoire métropolitain, seront exclusivement utilisées à des fins d’information ou une communication institutionnelle en application de la norme DI 07 de la CNIL relative aux fichiers de communication non commerciale.

Conformément à cette norme, sont donc spécifiquement exclus toute sollicitation commerciale et tout démarchage politique ou électoral. A ce titre, il est expressément convenu que les données, objets des présentes, ne peuvent faire l’objet d’aucune cession à des tiers.

La convention précise également les obligations, en termes d’informations des personnes concernées, mais aussi en termes de sécurisation des données et de durée de conservation des données conformément à la règlementation. Elle est établie pour 3 ans.

Il est proposé d’approuver la convention avec Bordeaux Métropole, pour la mise à disposition de la ville d’un fichier des nouveaux habitants, telle que mentionnée ci- dessus.

Vote à l’unanimité. 35

Point 21- Constitution d’un groupement de commandes relatif à l’achat d’électri- cité (tarifs jaunes, verts et bleus) et services afférents – Signature de la convention constitutive

Mme PRIOL, rapporteur, rappelle que la commune a adhéré, en 2015, au groupement de commandes territorial non permanent pour l’achat d’électricité, après la sollicitation des 28 communes de la métropole. En amont de la mutualisation enclenchée au 01/01/2016, ce premier groupement de commandes a permis à onze membres de satisfaire à leurs besoins en tarifs jaunes, verts et bleus pour une durée limitée.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire de redéfinir les conditions de fonctionnement de ce groupement, et de proposer une durée illimitée à celui-ci afin de satisfaire durablement les besoins en électricité des membres, et permettre de s’adapter sur le long terme aux évolutions du marché. Le périmètre du groupement est maintenu aux membres présents en 2015, afin d’éviter des ruptures en énergie, et en suivant le calendrier défini avec l’ensemble de ses membres.

En conséquence, il est proposé au Conseil Métropolitain, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, la constitution d’un groupement de commandes dédié à l’achat d’électricité pour les tarifs jaunes, verts et bleus, et services afférents dont les membres sont :  Bordeaux Métropole,

 Ville de Bordeaux,

 Ville de Bassens

 Ville de Bègles

 Ville de Floirac

 Ville de Gradignan

 Ville de Mérignac

 Ville de Pessac

 La régie personnalisée de l’Opéra national de Bordeaux

 Centre communal d’action sociale de Bordeaux

 Théâtre national de Bordeaux Aquitaine (TNBA)

Ce groupement, à durée indéterminée, a pour objet de coordonner les procédures de passation, la signature et la notification des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne l’achat d’électricité et services afférents. Ce groupement permanent pourra entraîner la conclusion de plusieurs marchés.

À cet effet, une convention constitutive définissant le mode de fonctionnement du groupement doit être établie et signée par tous les membres. Cette convention identifie Bordeaux Métropole comme le coordonnateur de ce groupement. La commission d’appel d’offres sera donc celle de Bordeaux Métropole.

À ce titre, Bordeaux Métropole procédera à l’ensemble des opérations d’élaboration des documents de marché, à la sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ainsi qu’à la signature et à la notification des marchés. Chaque membre demeure responsable de l’exécution des marchés conclus pour ses besoins propres ainsi que de l’exécution financière des contrats.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport. La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l’approbation des différents conseils municipaux ou au conseil d’administration de chacun de ses membres. 36

Il est proposé d’approuver la constitution d’un groupement permanent pour l’achat d’électricité et services afférents, la désignation de Bordeaux Métropole en qualité de coordonnateur du groupement, le projet de convention soumis, et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à prendre toute décision relative à l’application de cette délibé- ration.

Mme DI VENTURA demande pour quelles raisons les autres communes de la métro- pole n’apparaissent pas, ou n’y adhèrent pas ?

M.TURON répond qu’un certain nombre d’entre elles le font avec le SDEEG (Syndicat Départemental d’Electricité de la Gironde). « Il y a cet organisme et la métropole. Nous avions vu cette question lors de la première mise en concurrence, et nous nous étions posé la question dans la mesure où, seuls nous n’avions pas la capacité de rédiger un cahier des charges suffisamment étoffé. De plus, étant seuls, il était évident qu’on ne va s’intéresser à nous. Donc, finalement nous avions eu le choix de passer par le SDEEG. Le SDEEG, auquel nous avons affaire pour un certain nombre de questions, en particulier pour les économies d’énergie, des communes voisines y sont pour l’éclairage public depuis un certain temps, et Bordeaux Métropole. Pour le moment, nous, nous avons gardé la compétence Eclairage Public, en lançant nos propres consultations, ce qui va bouger d’ailleurs dans les années à venir avec aussi les évolutions liées aux compétences de la métropole. Finalement, la métropole s’est constituée en groupement, nous en avions discuté en bureau, et pris la décision que la Métropole mène ses propres consultations parallèlement à celles du SDEEG. Le choix des communes s’est fait suivant avec qui ils travaillent habituellement. Mais moi, autant je ne suis pas forcément très favorable à la mutualisation des services d’une manière inconsidérée, autant, et depuis très longtemps que nous sommes adeptes des marchés de groupement de commandes, il me paraissait plus cohérent de participer à l’appel d’offre métropolitain. Nous l’avions déjà fait pour un certain nombre de produits alimentaires. Nous avons été très satisfaits. Donc, nous considérons que c’est le rôle de la métropole si elle fait un groupement d’achats, et nous n’hésitons pas à faire appel à elle plutôt qu’à une instance départementale.»

M.RUBIO : «D’autant que nous n’avons pas eu à regretter notre choix. Puisque, et nous avons eu l’occasion de l’évoquer en Conseil Municipal, la dernière consultation avait eu des résultats qui étaient plutôt une bonne surprise. Nous ne nous attendions pas à ce type de résultats. Parce que, quand on met en concurrence l’électricité, on ne met pas en concurrence la totalité du prix du kWh. Le kWh électrique c’est la moitié des taxes, et l’autre moitié c’est le prix de l’électron. C’est cette moitié du prix du kWh que l’on remet en concurrence dès lors qu’il nous faut repasser des marchés. Et nous sommes arrivés à un résultat très positif, dans la mesure où on avait pu réaliser une baisse de 12 % du prix de l’électron, par rapport au tarif dont on bénéficiait avant cette première consultation. D’ailleurs, nous avions fait le calcul et, par rapport à notre consommation normale régulière d’électricité, cela nous permettait d’éviter une dépense de l’ordre de 20 000 € par an. La deuxième surprise, et qui a également été une bonne surprise et nous avait permis de le faire pour un certain nombre de nos bâtiments, a été le coût ou le petit surcoût de l’approvisionnement en électricité issue d’énergie renouvelable. Je dis petit surcoût, parce que cela avait fait l’objet d’une discussion avec les services. Mais, il n’empêche qu’en termes de signal et de développement durable, c’était important que nous le fassions. Cela nous avait permis d’alimenter nos quatre écoles et notre cuisine centrale avec de l’électricité 100% issue d’énergie renouvelable. Cette année, nous espérons que la consultation qui va être lancée amènera au même résultat, mais attention, cela risque d’être compliqué, les signaux que j’ai à mon niveau affichent plutôt des tendances à la hausse. Alors, cela nous permettra d’avoir une électricité moins chère que si nous l’achetions tout seul, 37

mais le tarif de l’électricité risque d’augmenter et par rapport à ce nous connaissons aujourd’hui. Il faut déjà que nous anticipions cela.»

M.TURON précise qu’il faut simplement intégrer que la ville n’aura pas de baisse, et une augmentation plus faible que si elle était seule.

M.RUBIO : « D’où l’intérêt de compter plus précisément. L’électricité étant plus chère il nous faudra être plus précis.»

M.TURON : « ...Et d’être alertés assez tôt pour pouvoir dire vous coupez.»

M.RUBIO : « Nous serons en capacité, de manière plus efficace, de remettre en con- currence nos fournisseurs d’énergie.»

Vote à l’unanimité.

Point 22- Constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Bassens et le CCAS de Bassens - Signature de la convention constitutive Mme PRIOL, rapporteur, rappelle l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui offre la possibilité aux acheteurs de constituer un groupement de commandes afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Cette procédure présente l’intérêt de lancer une consultation unique afin de répondre aux besoins de plusieurs acheteurs en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Le groupement de commandes vise à assurer la rationalisation des achats en permet- tant des économies d’échelle et l’optimisation de la gestion des marchés publics et des contrats qui en découlent. La mise en place de ce groupement permet également d’obtenir lors de la mise en concurrence, des conditions plus avantageuses tant écono- miquement que techniquement.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance précitée, il est proposé au Conseil Municipal, la constitution d’un groupement de commandes constitué de manière temporaire, entre la Ville de Bassens et le CCAS de Bassens, dans l’objectif de sous- crire les marchés publics et/ou accords-cadres relevant des familles d’achats sui- vantes :

 Prestations d’assurances ;

 Prestations de transport en car, transport urbain et routier de personnes.

Concernant les marchés publics d’assurances de la Ville et du CCAS, ils arrivent à échéance, au 31 décembre 2018, et dans le cadre de l’étude menée par le cabinet Audit Assurances Sud, assistant à maîtrise d’ouvrage, il s’avère que les besoins et la sinistralité de la Ville et du CCAS sont proches. Le groupement de commandes permettrait à l’assureur de mutualiser les risques. La collectivité et le CCAS pourraient ainsi bénéficier de primes optimisées. Ce groupement répond également à un souci de cohérence au niveau de la gestion des dossiers d’assurance (déclarations, rembourse- ments par exemple), des dossiers de sinistralité et de couverture des risques statutai- res des agents.

Concernant les prestations de transports, le contrat conclu par la ville arrive à échéan- ce au 31 août 2018, et la constitution du groupement de commandes permettrait d’intégrer les besoins du CCAS, et ainsi répondre aux objectifs de rationalisation des achats, d’optimisation et de simplification de la gestion administrative.

En conséquence, une convention constitutive définissant le mode de fonctionnement du groupement doit être établie et signée par tous les membres du groupement. Cette convention identifie la Ville de Bassens comme le coordonnateur du groupement qui sera chargé de toutes les procédures de passation, de la signature et la notification 38

des marchés publics et/ou des accords-cadres dans le respect de la règlementation en vigueur. D’autre part, la Commission d’Appel d’Offres du groupement est celle du coordonnateur, c'est-à-dire la Commission d’Appel d’Offres de la ville de Bassens.

Il est proposé d’autoriser la ville à constituer et intégrer ce groupement de commandes, d’approuver la convention constitutive de groupement de commandes qui lui est sou- mise, et d’autoriser le Maire à la signer, ainsi que tout acte et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité.

Point 23- Approbation et autorisation de signer le contrat de co-développement 2018-2020 entre Bordeaux Métropole et la ville de Bassens

M.TURON, rapporteur, rappelle la signature des différents contrats de co-développe-

ment entre la Ville et la Communauté Urbaine :

 Le premier, pour la période 2009-2011 (approuvé en Conseil Municipal du 23 septembre 2009),

 Pour la période 2012-2014 (approuvée en Conseil Municipal du 21 mars 2012),  Et pour la période 2015-2017 (approuvée en Conseil Municipal du 2 juillet 2015).

Le présent contrat, pour la période 2018-2020, correspond donc au CODEV 4. En effet, fin 2008, la Communauté Urbaine de Bordeaux avait proposé aux 27 com- munes de mettre en œuvre, dans le cadre de ses compétences, des contrats de co- développement.

Cette démarche de contractualisation a pour objectif principal de donner de la cohérence à l'action de la CUB, dans le respect des projets de territoire communaux et du projet métropolitain.

Durant le second semestre 2017 et début 2018, et suite à différents points d’avance- ment du contrat de co-développement, la négociation avec chacune des villes a permis de retenir les actions figurant au contrat, en fonction de la faisabilité technique et dans le respect des capacités financières de Bordeaux Métropole.

Le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté, le 27 avril dernier, les portefeuilles d’action 2018-2020 pour les 28 contrats. Il appartient désormais aux Conseils Municipaux de valider définitivement ces contrats et d'en autoriser la signature, afin d'en permettre l'exécution.

M.TURON : « C’est certainement la délibération la plus importante de ce conseil, à part l’approbation du compte administratif, parce qu’elle indique le résultat de négociations relativement longues et serrées entre Bordeaux Métropole et chacune de ses com- munes. Pour indiquer, sur les trois ans à venir, ce qui peut être fait sur un territoire qui nécessite des financements, à la fois de la métropole, et de la commune. C’est un mécanisme à la fois compliqué mais extrêmement important, parce que c’est un moyen, dans une certaine mesure, de garantir à la commune qu’elle verra des financements sur son territoire avec, dans le classement, des engagements de la métropole. Ce sont des projets pratiquement tous métropolitains, mais qui intéressent la ville. 39

Il y a le cadre des politiques de la métropole. Il y a, ensuite, un certain nombre d’enga- gements qui sont liés à des projets intercommunaux, comme celui du parc des coteaux sur le GPV. Il peut y avoir des domaines sur d’autres communes qui n’intéressent pas la totalité du territoire métropolitain mais juste une partie, et des engagements par rapport aux actions d’un certain nombre de villes sur des projets extrêmement précis. Seulement, il faut pour que ce soit inscrit dans ce contrat et qu’il y ait approbation des différentes parties. Et puis, des projets sont proposés par la commune proprement dite, et qui peuvent être communaux et s’inscrire pleinement dans des politiques commu- nautaires. Cependant, c’est la ville qui demande l’inscription de ces projets et, par la suite, la métropole, les services et les politiques qui décident de les inscrire ou pas. Sur certaines fiches figurent de très forts financements, mais sur certains projets, et notamment ceux intercommunaux, ils représentent la somme globale du projet et non pas la part de la commune individualisée.

Alors, quelles sont les fiches qui ont été retenues par les services et les politiques, avec arbitrage du président avant le vote définitif qui a lieu en conseil de métropole une fois que les communes vont avoir voté aussi. Il y a des fiches actions, des fiches études, et il y en a dans des secteurs extrêmement différents. Il faut savoir, d’une manière générale à quelques exceptions près, que ce qui est en étude et qui donne des résultats positifs sera inscrit dans le contrat de co-développement la fois suivante pour entrer dans la phase de réalisation. Dans ce contrat de co-développement, il y a des actions effectives qui vont être faites et il y a des études qui sont menées pour que la traduction concrète sur le terrain, dans la mesure où les études sont favorables, soit l’évaluation des financements qui préfigurent en même temps le contrat suivant. Donc, nous pouvons déjà avoir une idée de ce que sera le contrat suivant, dans la mesure évidemment où les résultats des études ou des premières phases des réalisations se trouveront avoir un avis favorable. D’autre part, il peut y avoir un décalage dans les sommes attribuées et celles qui se trouvent dans ce contrat. Cela veut dire que l’action ne va pas être menée totalement, a été évaluée globalement, mais le financement ne sera qu’en partie sur ce contrat, et le reste le sera dans le suivant. C’est ce mode de fonctionnement qu’il faut avoir en tête. Vous avez pu le voir, la liste ressemble à une liste à la Prévert, mais quand on les reclasse par thème, cela indique bien les programmes d’études et les programmes d’investissements, je dirai, « partenarial » qui va se faire sur les trois ans, et c’est donc une garantie. La métropole ne pourra pas dire qu’elle ne finance pas cela, dans la mesure où cela figure dans le contrat de co- développement. C’est donc aussi une assurance qu’il y a l’engagement. Ce qui ne veut pas dire que, dans les trois ans, tout ce qui était dit sera totalement réalisé, parce qu’il peut y avoir des complications. Quelquefois nous faisons plutôt passer des financements sur d’autres fiches, c’est un peu fongible, pour accélérer un des éléments de programme et ralentir un autre. Après, il y a toute une gymnastique fine qui se fait tout au long de l’année. Mais, le principal, c’est d’obtenir l’inscription. Nous avons 45 fiches qui ont été retenues dans toute leur diversité, et je vais en citer quelques-unes, sachant que vous avez les fiches actions plus développées.

Avec 45 fiches, par ce nombre et les sommes qui y sont consacrées, les commentaires qui m’ont été faits c’est que nous avions été quand même écoutés. Et, que nous som- mes, en ratio habitant, une des 3 ou 4 communes qui ont le plus de fiches. C’est facile- ment vérifiable, sinon je ne m’aventurerai pas à le dire.

Pour nous, la métropole met vraiment le paquet sur le quartier de l’Avenir, et les plus gros investissements sont sur cette partie-là, ainsi que sur l’accompagnement. Nous avons déjà passé une délibération sur l’accompagnement aux équipements, au déplacement des équipements sportifs. Nous avons fait une première évaluation, puis nous venons d’avoir une réévaluation de l’aide de la métropole d’une manière vraiment très significative pour nous accompagner dans les équipements sociaux, espaces 40

publics. Lorsque l’action de la métropole est positive, il faut savoir le reconnaître, et vraiment pour nous, cela nous soulage beaucoup.

Les opérations inscrites dans ce contrat, à réaliser d'ici à fin 2020, sont les suivantes (par thématique –numéro de fiche-action indiqué entre parenthèses) : « Il est évident que la plus grande part concerne le renouvellement urbain. Avec, en particulier, plusieurs fiches qui concernent le quartier de l’Avenir où il y a, à la fois, la participation à l’ingénierie, aux études de voiries et au début des travaux. En effet, avant que les travaux de réhabilitation-construction aient lieu, nous serons déjà en fin de contrat. Les études sont menées sur l’ensemble des voiries, à l’intérieur du périmètre « quartier de l’Avenir » et sur celles tout autour. Si les évaluations sont significatives, elles sont de l’ordre de 6 000 000 d’€ en interne, et d’un montant identique sur l’externe, il est évident tout ne pourra pas se faire sur ce contrat, mais c’est inscrit, cela veut dire que cela vaut engagement pour la suite à faire.

Renouvellement urbain, développement urbain, équipements et logement  PRU quartier de l’Avenir : coordination, partenariat et volet logement [1]  PRU quartier de l’Avenir (secteur Prévert / le Moura) : études de voirie et début des travaux [2]

 PRU quartier de l’Avenir (cité Beauval) : aménagement du giratoire et voie interne [3]. Nous ne sommes plus là au stade de l’étude, mais à celui de la réalisation sur 2019. C’est un programme à 1 250 000 d’€ pour le giratoire particulier qui va être réalisé, et l’aménagement de la voie interne.

 PRU quartier de l’Avenir : accompagnement financier des équipements scolai- res [4]

 Centre-bourg : aménagement des espaces publics [5]

Dans l’aménagement du centre bourg, j’ai pu faire intégrer dans ce contrat tous les travaux qui se font afin qu’ils ne soient pas à prendre sur notre FIC (Fonds d’Intérêt Communal). Cela a été une forte négociation, mais nous y sommes parvenus afin que soient financés sur l’enveloppe : les parkings réalisés en complément, l’élargissement de la voie, le passage des réseaux d’eaux pluviales entre la rue Jules Verne jusqu’à la rue Edouard Richet et jusqu’au centre bourg, Tous les travaux actuels sont financés dans le cadre du contrat de Codev.»

 Site Prévôt (cession du foncier et accompagnement de l’opération) [9] Le site Prévôt – avec une opération essentiellement économique- c’est la métropole qui l’accompagne.»

 Aménagement d’une aire de grands passages [33]

L’aménagement d’une aire de grands passages fait partie du PLU. Et, je n’ai pas voté le PLU pour cette raison, montrant ainsi que j’étais en désaccord. Il fallait qu’y figurent trois emplacements potentiels, et le Président a pris un lieu sur Bordeaux, un sur Mérignac et un qui reste à positionner sur une commune de la rive droite, parmi lesquelles Artigues, Ambarés, Bassens. Nous ne savons pas celle qui l’aura, mais en réalité le travail se fait pour essayer que ce soit encore ailleurs que sur Bassens. Cependant, c’était extrêmement important pour le Préfet que les trois sites potentiels apparaissent au PLU, sous peine de le rendre illégal.

 Veille foncière [38]

 Orientations de la stratégie foncière : co-construction, co-animation, co-mise en œuvre [39]

La plus grande partie concerne l’accompagnement financier des équipements scolaires. Il est extrêmement important que notre projet soit retenu dans le cadre de la politique de la ville, et que les écoles soient dans ce périmètre-là. Nous sommes actuellement sur la définition de programmes, et les chiffres avoisinent les 10 millions d’euros d’évaluation de travaux. Pour la part métropole, nous regarderons ensuite dans le détail, mais elle représente une participation de principe de près de 80 %. Cela ne 41

veut pas dire que tout sera financé dans ce contrat du Codev, mais se répartira ensuite financièrement, d’où l’importance d’avoir un bon projet, de bien le situer, et d’obtenir un tel financement.»

Mobilités

 Aménagement de l’axe Bourdieu-République : réalisation des travaux d’aménagements paysagers ([6]

 Aménagement de l’axe Bourdieu-République (giratoire Manon Cormier) : reprise de l’AVP [7]. « Avant la rue Lamartine et au coin des rues Jean Mermoz et Manon Cormier, il est prévu de faire un giratoire, qui aurait dû logiquement se faire en continuité. Mais, compte tenu du coût estimé, il a été demandé aux services métropolitains de revoir « leur copie ». Ce sera donc fait, d’une manière un peu différée, dans le prochain contrat car, sur celui-ci, nous étions, par ailleurs, demandeurs de grosses sommes.»

 Aménagement du tourne-à-gauche du carrefour La Gardette / Bassens [8]  Amélioration de l’accessibilité et de la visibilité de la gare de Bassens dans le cadre de l’amélioration de la desserte ferroviaire [12]

 Aménagement d’une piste cyclable le long des quais (étude) [13]

 Maison itinérante du vélo et des mobilités de la rive droite (soutien) [14]  Elaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) de la ville de Bassens (étude) [15]

« Nous allons avoir l’étude d’une partie, sur les voies celles qui ne sont pas aux normes. Cela représente « un gros pavé », on aura donc connaissance de ce qu’il y a à faire, et après, il faudra l’appliquer. Entre temps, ce sera compliqué car la politique de la métropole, sur laquelle je vais être critique par rapport à l’entretien des trottoirs, fait qu’un certain nombre vont être totalement démantelés et qu’il va falloir financer pour les remettre pour l’accessibilité.»  Liaison Bassens-campus, étude création d’un parc-relais à Puy Plâ [16] « L’étude est déjà menée en grande partie, et nous avons l’assurance que nous aurons un parc relais à Puy-Pla qui sera fait pour retenir un maximum de voitures et, peut-être après, en amont, d’autres parcs-relais et des aménagements pour aller, d’une manière beaucoup plus rapide à la gare, par la ligne des quais vers Stalingrad. Et, en même temps, pouvoir rejoindre le campus par une ligne bus, ou nouvelle génération de bus à venir, beaucoup plus rapide qu’actuellement. Des travaux vont être réalisés vers « la souricière » - face aux ateliers de Cenon, en passant sous la voie ferrée pour aller rejoindre le pont Chaban-Delmas, pour sortir « l’étranglement » existant.»  Amélioration de la vitesse commerciale des transports en commun [17] « Dans les prochains mois, quelques aménagements devraient voir le jour pour accélérer la vitesse commerciale. Les vus qui concernent les communes de la presqu’île (91-92 et la liane 7).

Economie / emploi

 Etudes, levée des préalables environnementaux, établissement du programme sur le secteur des Guerlandes [10]

 Aménagement d’une plateforme de service poids lourds (soutien) [11]  Projet d’investissement immobilier de l’entreprise Lafon (soutien) [18]  Projet de R&D Bio Butterfly Michelin (soutien) [19]

Ce projet est de fabriquer du butadiène à partir de végétaux, et non issus du pétrole.

 Soutien général à l’activité portuaire [20]

 Rive Droite – Territoire Entrepreneur : économie de proximité (soutien au Social Lab., accompagnement à la structuration de projets et à l’amorçage d’initiatives économiques dans les quartiers...) [21]

 Rive Droite – Territoire Entrepreneur : aménagement économique (études plan de renouvellement des parcs d’activités économiques) [22] 42

 Soutien au programme d’actions de Hauts de Garonne Développement [23]  Secteur des Guerlandes : étude hydraulique [25]

C’est toute une série d’actions, dans le domaine économique, qui permettront de créer des emplois sur la zone.

Espaces naturels, développement durable

 Plan de gestion hydraulique de la presqu’île d’Ambès (étude) [24]

 Mise en œuvre de la matrice paysagère sur le territoire Rive Droite [28]  Parc des Coteaux – animation et valorisation de la démarche de plan de gestion intercommunal [29]

 Parc des Coteaux – mise en œuvre opérationnelle du plan de gestion (soutien aux travaux / actions de gestion) [30]

 Mise en place de l’éco-pâturage [31]

 Territoire zéro déchet zéro gaspillage : partenariat pour un changement de comportement des habitants (soutien et accompagnement d’actions) [34] En ce qui concerne le zéro déchet, zéro gaspillage, les gens vont devoir apprendre à être un peu plus civiques.

 Comité de suivi Santé Environnement : étude de l’environnement autour des incinérateurs [35]

 Animation, sensibilisation et conseils sur les enjeux du développement durable (accompagnement) [36]

 Réseaux de chaleur : études d’opportunité [37]

 Fenêtre verte sur Garonne : mise en œuvre opérationnelle [45]. Ce projet sera porté par les différentes collectivités.

Lutte contre les nuisances et risques, traitement des déchets

 Résorption des points noirs bruit ferroviaires [26]

 Participation au S3PI [27]

Culture, sport

 Festival des Hauts de Garonne (soutien) [40]

 Festival Bulles en Hauts de Garonne et Regard9 (soutien) [41]

 PanOramas (soutien) [42]

 Carnaval des 2 rives (soutien) [43]

 Soutien financier au National de Pétanque [44]

Ingénierie

 Soutien au GIP-GPV Rive Droite [32]

Il est rappelé que le contrat constitue un engagement de Bordeaux Métropole à réaliser les actions ou études y figurant, la Ville s'engageant quant à elle sur certaines actions complémentaires relevant de ses propres compétences. La déclinaison opérationnelle annexée récapitule ces engagements respectifs, sous la forme de 45 fiches-actions, pour chacune des actions retenues.

Certaines actions évolueront ou seront précisées au regard de l’adoption ultérieure de règlements d’intervention spécifiques.

M.JEANNETEAU : «Trois points sur lesquels j’aimerais revenir sur ce contrat de co- développement. Deux points, qui me semblent, peut-être que vous serez d’accord M.TURON, insuffisamment traités.

D’abord, sur la partie économie-emploi. Nous en avons un peu parlé tout à l’heure, mais il est vrai, qu’aujourd’hui, le contexte politique national et le plan gouvernemental de développement ou de redynamisation des centres bourgs favorisent la mise en œuvre de politiques publiques en faveur des centres bourgs. Je suis étonné, je regrette que la métropole ne s’engage pas dans cette démarche. Et, je ne parle pas que de Bassens, mais nous sommes bien sur toutes les petites communes qui composent la métropole. Je regrette qu’il n’y ait pas de véritable redynamisation des divers centres 43

villes, et que nous ne puissions pas en bénéficier. Donc, là c’est vraiment un pan assez particulier de l’économie qui me semble là-dessus insuffisamment traité. Autre élément que j’estime peu traité, ce sont deux seules fiches concernant la lutte contre les nuisances et les risques. Alors même que Bassens est une des communes qui nécessitent sur ce plan, en tout cas, le plus d’actions métropolitaines. On veut une métropole qui soit propre, à énergie positive. Là-dessus, sur les nuisances et sur les risques, il y a très peu de choses sur les questions liées à la sécurité et à la santé. Aujourd’hui des questions pourraient se poser sur le risque épidémiologique de notre zone industrielle. Alors, je sais qu’au SPPPI (Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et des risques industriels) ils ne sont pas tellement inquiets lorsqu’ils nous disent que Bassens a un niveau de population équivalent à celui de Talence, pourtant il y a 33 000 habitants de plus à Talence qu’à Bassens.»

M.TURON répond que cela n’a rien à voir, et que la qualité de l’air n’est pas liée à la population.

M.JEANNETEAU : « Pour autant, nous restons sur le même thème, contre les nuisances et les risques, c’est global. Il est vrai que là-dessus, nous avons peu d’éléments. Autre point, sur la partie renouvellement urbain. En commission, nous avions évoqué le sujet de la fiche 9 sur le site Prévôt. Et, l’arrivée d’une nouvelle zone d’activité économique, tant mieux pour la commune, dans un quartier qui sera davantage densifié avec plus d’enfants dans les écoles. Ce qui forcément nous interroge, sur la question de l’aménagement de la voirie. Parce que, plus d’habitants dans le secteur, plus d’enfants, c’est potentiellement plus de risques accidentogènes. Donc, là-dessus, nous tirons la sonnette d’alarme et nous souhaiterions vraiment qu’il y ait une vraie prise en considération des thématiques de la voirie pour limiter le risque sur cette zone-là, mais je pense que nous sommes d’accord là-dessus. Enfin, et vous l’avez évoqué M. le Maire, la fiche 33 sur l’aménagement d’une aire de grand passage qui forcément nous inquiète. Pour la même raison que vous n’avez pas voté le PLU, ce que je peux tout à fait comprendre, et je pense que nous sommes d’accord sur le diagnostic, je suis d’accord sur le fait qu’il manque des aires de passage, il y en a besoin, y compris sur la rive droite. Pour autant, la positionner sur un territoire potentiellement pollué, potentiellement ou en partie amianté, à proximité d’un PPRT, je parle du boulevard de l’industrie, nous sommes bien d’accord. A proximité d’un PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques), quand on voit les conséquences qu’a eu l’explosion de CD Trans sur les voisins proches, et y compris même au-delà jusqu’à 2 kms, installer des populations fragiles juste en face, et sur une zone qui a connu depuis trois, quatre ans des incidents, et on n’y peut rien, me paraît philosophiquement absolument inhumain. Et, idéologiquement, je ne peux pas accepter une fiche, et je pense que là-dessus nous sommes d’accord, je ne peux pas voter une fiche qui, comme vous l’avez dit, risque de se concrétiser dans le cadre du prochain co-développement comme une action.»

M.TURON : « Sur la question de l’aire de grand voyage, j’ai même reçu des appels téléphoniques du président de Bordeaux Métropole pour avoir mon acceptation. Et, je lui ai expliqué, pourquoi je ne le souhaitais pas. Mais, ce n’est pas du tout pour les raisons que vous avez indiquées. Tout simplement, je pensais que l’emplacement qu’il prévoyait devait être réservé aux implantations d’activités, puisque nous sommes au cœur de la zone industrielle, et que cela ne me paraissait pas l’endroit le plus adapté. Sachant que les sols, à cet endroit-là, ne sont pas apocalyptiques comme vous l’indiquez. L’amiante est ailleurs, elle est sur les Guerlandes, et sur ce secteur on veut y implanter des activités et ce n’est pas parce qu’il y a de l’amiante dans le sous-sol que c’est un secteur dangereux. C’est lorsque l’on fouille l’amiante ou qu’on ne traite pas en la recouvrant et en la laissant en friche, c’est là que c’est inquiétant. Ce n’est 44

pas en étant traité avec une surface bitumée. Il faut connaître le fonctionnement de l’amiante. Mais ce secteur-là n’est pas concerné. La qualité de l’air, on peut y revenir. La qualité de l’air sur la zone, toutes les études qui ont été menées, et avec constance, et à plusieurs reprises, montrent que la qualité de l’air n’est pas mauvaise, elle est moins mauvaise qu’autour ou aux approches de l’autoroute. Ce n’est pas nous qui faisons les analyses, les études donnent ces résultats.

Sur la question des usines d’incinérations, actuellement, sur toutes les études, toutes les techniques qui ont été mises en place, notamment par un comité de suivi qui est à la métropole, y a les preuves que les normes de rejet pourtant sévères sont respectées globalement dans la durée. Les idées que nous pouvions avoir avant, ne sont plus d’actualité. Donc, c’est plus l’utilisation d’un espace qu’il vaudrait mieux consacrer pour une valorisation économique que pour y mettre des gens du voyage. Sachant que, lorsqu’ils ont envie de s’installer, ils s’installent et pendant des semaines et des semaines, et qu’ils aimeraient avoir le lieu d’une manière plus définitive, plutôt que d’être amenés à en partir par rapport à bien d’autres endroits où ils sont... » La question de la nuisance et des risques. Lorsque l’on vient habiter dans une commune où 60 % du territoire est en zone industrialo-portuaire, il faut quand même s’attendre à avoir un certain nombre éventuel de nuisances, ou alors c’est le désert, il n’y a pas d’activité. Et, encore les nuisances ont considérablement diminué par rapport à ce qu’elles étaient. Reste à résoudre un problème, qui est celui le bruit, par moment, et pour certaines activités. Je vis au cœur de la zone industrielle. J’étais auparavant dans un quartier beaucoup plus vert quand je me suis installé sur Bassens, et ma vie personnelle a fait que j’ai déménagé pour aller habiter au cœur du danger, en limite d’une usine Seveso, d’un transporteur, etc... Et, pour moi, ce n’est pas du tout un exploit. Mais, je ne vis pas constamment avec le fantasme de la peur, sachant que l’accident peut arriver à n’importe quel endroit, chaque fois que je prends la voiture, quand je vais sur l’autoroute, etc...le danger est partout. Mais il peut y avoir des pépins, de temps en temps, comme il peut y en avoir partout. Et c’est justement pour cela que nous faisons faire des règlementations plus poussées, qui n’existaient pas et que nous avons obtenues. Notre action, dans le cadre du PPRT, au niveau national, est considérée comme exemplaire, par rapport aux engagements que nous avons tenus, et contrairement à ceux qui croyaient que c’était du flan. Allez donc dans la région de Marseille, dans la vallée de la chimie, dans la région du Havre, de Rouen, à la Palice... Vous verrez des zones industrielles d’une autre dimension en termes de risques et nuisances... D’autre part, si les silos viennent s’implanter où vous habitez, je comprends que vous réagissiez, mais lorsque vous voyez les silos et que vous venez habiter à côté, et que vous dites les silos je n’en veux pas, ce n’est pas la même chose,. A un moment, c’est comme ceux qui vont habiter à la campagne, et qui se plaignent du chant du coq. Lorsque l’on choisit un cadre de vie, il faut quand même l’analyser. Et le rôle du SPPPI, est justement de pouvoir travailler sur toutes ces questions de danger, de risques. Et, nous nous efforçons, en effet, de les limiter. Mais, introduire constamment de la psychose par rapport à cela, et après dire qu’il faut des emplois ...».

Quant au centre bourg, je ne suis pas d’accord avec votre analyse. Parce qu’en ce qui concerne les aménagements de centre bourg, la métropole, ou plus exactement la CUB, a mené une politique non pas de revitalisation commerciale, mais de réfection, de modernisation des centres bourgs depuis les années 1995, où il y a des lignes budgétaires pour chaque commune. Bassens devait en bénéficier en 2006 ou 2007. Mais, je n’ai pas voulu car, tout simplement, nous étions en train de mener, à la fois, l’opération du Bousquet, l’opération de Meignan, et je demandais à la CUB, par rapport à l’aménagement des voiries et le traitement de l’espace public, de faire des efforts tout à fait particuliers. Et, je ne pouvais pas demander une requalification du centre bourg, et en même temps travailler pour refaire les voiries et les équipements publics sur le Bousquet et sur les voiries de Meignan. D’autant plus, qu’il fallait attendre que l’opéra- tion du Bousquet se termine pour voir de quelle manière nous allions résoudre ce qui 45

est capital pour la revitalisation commerciale, à savoir la création de places de stationnement. S’il n’y avait pas eu l’opération du Bousquet, nous n’aurions pas pu y inclure le parking Richet. Le fait que le propriétaire ait bien voulu nous le vendre est un apport très positif, et d’une manière économiquement raisonnable. Disposer de ce parking-là, central, était le phénomène déclencheur qui allait permettre à ce moment-là de pouvoir, non pas faire du semblant de requalification, mais structurellement de pouvoir faire une requalification. C’était un préalable. D’autre part, pour les travaux qui sont fait actuellement, qui ont progressivement commencé à la Gardette et qui, depuis l’an dernier, nous amènent au centre bourg. L’argument utilisé auprès de la métropole, ou la CUB à l’époque, était de rendre le bourg plus lisible, plus fonctionnel, qu’on s’aperçoive que l’on arrive dans un centre bourg, alors que le fonctionnement antérieur faisait qu’il était esquivé. Il fallait donc repenser tout cela, et le complément était la revitalisation commerciale. On voit dans différentes villes des restructurations du centre, comme Gradignan actuellement, qui est aussi en plein chantier. La Métropole a mené une vraie politique de centre bourg, et sur beaucoup de villes. Quant au Conseil Départemental, il participe à la requalification des centres bourg des communes rurales, et pas à ceux des villes de la métropole afin de donner les conditions d’une revitalisation.

Par rapport aux voiries. Je donne souvent des explications et je crois que tout à l’heure vous ne m’avez pas écouté. Ou je me suis mal expliqué. Je préfère le prendre pour moi. Lorsque j’ai dit tout à l’heure, concernant le PRU du quartier de l’Avenir, « étude de voirie et début des travaux », que j’ai évoqué les études qui sont à mener, à l’intérieur du quartier de l’Avenir, les compléments qui restent, les études menées et qui sont pratiquement achevées sur tous les alentours, je vous ai dit que les évaluations actuelles sont de l’ordre de deux fois 6 millions d’€.

Donc dire que nous ne nous en sommes pas occupés, ou que nous n’y pensons pas ...Ces requalifications de voiries sont faîtes pourquoi ? Pour que, d’une part, la circulation soit plus fluide, plus sûre, qu’il y ait des cheminements piétons requalifiés, des cheminements cyclables chaque fois que l’on peut les positionner, le maximum de poches de stationnement, et en particulier autour des écoles. Alors, il n’y aura peut- être pas une place pour chaque famille, je ne peux pas vous promettre qu’il y aura, s’il y a 500 élèves, 500 familles, 500 places de parking ! Je ne peux pas le garantir mais, chaque fois qu’il y a un espace, nous saisissons l’occasion d’aménager et pas forcément d’une manière totalement uniforme. Le total de ces études est très onéreux, et le problème de sécurité par rapport aux enfants est, bien sûr, pris en compte. Le site de Prévôt. On veut de l’économie ou on ne veut pas d’économie. Et encore, le site de Prévôt est à côté, il n’est pas au cœur de la cité. Là, on sera, à la fois à proximité, mais séparé. Ce sont des éléments évidemment pris en compte. Mais, jusqu’à quel point, cela peut être pris en compte ensuite par celui qui finance, je crois obtenir pas mal de la métropole mais, pas forcément tout.

Il faut toujours être vigilant, mais il ne faut pas vivre dans cette inquiétude permanente. Ce qui ne veut pas dire que, si on ne vit pas dans cette inquiétude, on n’y pense pas. Mais pas de psychose de chaque élément ! »

M.JEANNETEAU : « Nous allons voter la délibération avec réserve, comme vous avez déjà eu l’occasion de voter des délibérations avec réserve, nous la voterons avec réserve. Nous souhaitons que ce soit spécifié dans le procès-verbal »

M.TURON : « Il n’y a pas de problème. Mais une réserve sur quoi ? »

M.JEANNETEAU : « Sur les thématiques que nous avons évoquées, y compris la fiche 33, où nous n’avons pas les élément de ressources qui nous permettent, aujourd’hui, de prendre une position favorable sur le sujet.» 46

M.TURON : « Donc, sur l’ensemble des questions que vous avez soulevées. Et si les travaux se font et que cela fonctionne bien, vous direz « cela fonctionne bien » ! Vous ne le direz pas car vous ne reconnaîtrez pas que cela fonctionne bien.»

M.TURON propose donc au Conseil municipal de valider le contenu du contrat de co- développement, pour la période 2018-2020, et de l’autoriser à le signer.

Vote à l’unanimité du contrat de co-developpement 2018-2020, avec les réserves sui- vantes :

 Centre-bourg [fiche 5] : Bassens : l’Alternative regrette que Bordeaux Métropole ne s’engage pas plus pour la revitalisation des centres-bourgs.

 Axe « Lutte contre les nuisances et risques, traitement des déchets » : Bassens : l’Alternative regrette qu’il n’y ait que deux fiches.

 Aménagement d’une aire de grands passages [fiche 33] : le groupe Bassens : l’Alternative exprime son désaccord quant à la localisation en plein cœur de la zone industrialo-portuaire de la commune.

Point 24- Quartier de l'Avenir - Projet de renouvellement urbain du secteur Prévert - Cession de parcelles par la ville à Logévie

M.BOUC, rapporteur, rappelle les objectifs et les principaux éléments du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) du secteur Prévert, au sein du quartier prioritaire de l’Avenir. Le Conseil Municipal avait approuvé, lors de sa séance du 10 octobre 2016, le Protocole de préfiguration des Projets de Renouvellement Urbain de Bordeaux Métro- pole, qui a été signé par les partenaires, à savoir l’Etat, l’ANRU, Bordeaux Métropole, l’ANAH, les communes, les bailleurs sociaux, la Caisse des Dépôts et Consignations, l’AROSHA, et le GIP-GPV Rive Droite, le 12 juillet 2017.

Le quartier de l’Avenir à Bassens s’inscrit au titre du Contrat de Plan Etat - Région. Il comprend les secteurs de Prévert / le Moura-Laffue, du Hameau des Sources, et de la résidence Beauval.

Situé au nord de la commune, à l’écart des grandes infrastructures de transport, il n’a pas fait l’objet, contrairement à de nombreux autres quartiers de la rive droite, d’un traitement dans le premier PNRU (Programme National de Rénovation Urbaine). Il fait face à des difficultés sociales croissantes, un habitat dégradé, des fonctionnalités à améliorer.

Devant ce constat plusieurs études ont pu être menées, aboutissant à un projet repo- sant sur plusieurs orientations fondamentales :

 Créer un pôle d’équipements publics de qualité : la création d’équipements d’animation, sportifs et de loisirs est un des enjeux majeurs du projet, avec l’objectif de renforcer la polarité existante des écoles en les réhabilitant puis en y regroupant tous les équipements déplacés ou à créer,

 Retravailler l’offre en logements, en réhabilitant une partie des logements existants, mais également par des démolitions et de l’offre nouvelle, pour une diversification devant permettre une meilleure mixité sociale,

 Retravailler les espaces publics et le stationnement pour une meilleure appropriation par les habitants, et une sécurité accrue,

 Développer une polarité économique et commerciale, en misant sur le dévelop- pement du secteur Prévôt contigu à Prévert, pour garantir une mixité fonctionnelle qui n’est pas de mise aujourd’hui, 47

 Associer les habitants reste fondamental dans le mode projet, pour rendre les cito- yens acteurs du projet.

La réalisation du projet nécessite des cessions foncières sur le secteur Prévert entre les différents maîtres d’ouvrage.

Il est rappelé que le projet comporte, entre autres, la démolition de 133 logements locatifs sociaux, et la reconstruction sur le site de 52 logements locatifs sociaux, d’environ 30 logements en accession sociale et près de 88 logements en accession libre.

La présente délibération a pour objectif d’entériner le principe de cession de terrains par la ville, à Logévie, qui sera aménageur sur Prévert des îlots suivants, avant cession selon les cas à un autre constructeur :

 Ilot 2 : à destination de logement locatif social et de logement en accession libre,  Ilot 3 : à destination de logement locatif social et de logement en accession sociale,  Ilot 4A : à destination de logement en accession libre,

 Ilot 4B : à destination de logement en accession sociale.

Les parcelles cadastrées concernées sont les suivantes : Section AD n° 39, 40p, 43p, 44p, 45p, 553p, 555p, 1294, 1301p, 1313p, 1321p, 1344, 1345, 1796, 1805, 1806p, 1807, 1808, 1809, 1810 et 1811.

Ces parcelles représentent une superficie totale d’environ 16 519 m², qui sera acquise au prix global convenu avec Logévie de 683 738 €. Un relevé précis de géomètre sera à réaliser préalablement à la vente, dans le cadre du dépôt par Bordeaux Métropole, compétente, d’une demande de permis d’aménager pour l’ensemble du secteur Prévert.

Il est précisé que la salle Laffue, qui fait partie des parcelles cédées, sera mise à la disposition de la ville de Bassens jusqu’à ce que la construction du pôle d’animation et de lien social soit achevée.

Il est également rappelé qu’une partie des terrains cédés provient de l’acquisition, par la ville à Logévie (à l’époque « L’Habitation Economique »), de diverses parcelles à titre gratuit, par acte authentique du 27 février 2003. La salle Laffue, ancien foyer de la RPA, a été cédée par Logévie, à la ville, par acte authentique du 21 décembre 2009, au prix de 100 000 €.

France Domaines avait été sollicité pour établir la valeur vénale des parcelles. Le prix de 683 738 € s’appuie sur les estimations faites par France Domaines, qui tenaient compte de la destination future des terrains, en distinguant ceux à vocation de logement locatif social ou en accession sociale, de ceux à vocation de logements en accession libre, de la façon suivante :

Origine de la propriété ville -

Destination Parcelles concernées Prix au m² Prix total

Acquisition à titre gratuit – Toutes

destinations

Section AD n° 1294, 1301,

1313, 1321, 1344, 1345, 1805,

1806, 1807, 1808, 1809, 1810,

1811

0 € / m² 0 €

Acquisition à titre onéreux (ex-foyer

RPA) Section AD n° 1796

Terrain bâti (salle

Laffue) 100 000 € 48

Propriété ancienne ville –

Destination locatif social ou

accession sociale Section AD n° 39, 40, 43, 44, 45, 553, 555,

75 € / m² 47 748 €

Propriété ancienne ville –

Destination accession libre 155 € / m² 535 990 €

TOTAL 683 738 €

Il convient de préciser que France Domaines n’avait pas tenu compte de l’acquisition, gratuite par la ville ou à coût modéré, de certaines des parcelles. La réalisation du Projet de Renouvellement Urbain impose d’intégrer cette donnée, faute de quoi l’opérateur social n’aura pas la capacité de mener à bien l’opération.

La cession de ces parcelles à Logévie fera l’objet d’un acte unique après relevé précis de géomètre. Une promesse de vente préalable devra énoncer les conditions suspensives, étant entendu qu’il s’agit de conditions suspensives usuelles en la matière, et que Logévie a une bonne connaissance des terrains en cause.

Le Conseil d’Administration de Logévie a autorisé, par délibération du 12 décembre 2017, l’acquisition des parcelles listées ci-avant, pour une superficie totale d’environ 16 519 m² et pour un montant de 683 738 €.

M.BOUC propose d’approuver le principe de cession des parcelles énoncées ci- dessus, par la ville de Bassens à Logévie, étant entendu qu’une nouvelle délibération devra préciser de façon détaillée les parcelles et superficies concernées, et d’autoriser le Maire à signer une promesse de vente, pour la superficie globale et au prix indiqués ci-dessus.

Vote à l’unanimité.

Point 25- Concours de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et l'extension des éco-les Rosa Bonheur et Frédéric Chopin

M.TURON, rapporteur, revient sur la réflexion particulière menée par la ville depuis 2009 sur les quartiers Nord de son territoire avec un projet dénommé « quartier de l’Avenir », classé quartier prioritaire, qui s’inscrit dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain intégré au Contrat de Plan Etat-Région.

Dans le cadre des études menées en matière de renouvellement urbain, plusieurs orientations fondamentales ont été retenues pour le quartier de l’Avenir, dont la créa- tion d’un pôle d’équipements publics de qualité, la restructuration et l’extension l’école élémentaire Rosa Bonheur et la reconstruction de l’école maternelle Frédéric Chopin.

D’ici 2023, près de 800 nouveaux logements seront construits sur la commune ; les écoles devront alors être en capacité d’accueillir plus de 230 enfants de 3 à 10 ans. Plusieurs éléments d’ordre démographique, pédagogique, règlementaire et propres à l’organisation et au fonctionnement des bâtiments ont conduit la ville à envisager des travaux sur ces écoles, ainsi qu’un retraitement des espaces publics aux abords du site.

Le bureau d’études HEMIS, missionné pour la réalisation des études préalables et de faisabilité ainsi que l’élaboration d’un programme détaillé, a chiffré le coût prévisionnel de l’opération à 9 592 886 € HT.

Au sein de cette enveloppe, la part des travaux est estimé (coût prévisionnel) à 7 673 570 € HT (valeur mai 2018) et comprennent : 49

Pour l’école maternelle Frédéric Chopin, les travaux de

 Démolition de l’école actuelle,

 Construction d’une nouvelle école maternelle compris locaux périscolaires (1637 m² SDO ou surface d’œuvre).

Pour l’école élémentaire Rosa Bonheur, les travaux de

 Restructuration et d’adaptation de l’existant,

 Extension de l’école élémentaire existante,

 Compris restructuration ou création de locaux périscolaires, salles d’activités manuelles, bibliothèque, et gymnase (sur 2280 m² SDO).

Le projet prévoit également les travaux suivants

 Construction d’un pôle de restauration collective mutualisé (sur 570 m² SDO),  Aménagement d’un plateau sportif couvert,

 Location de locaux provisoires en phase chantier pour délocaliser les usages des zones en chantier et intégrer l’augmentation d’effectifs avant la livraison (2 à 3 divisions supplémentaires).

Ces différents éléments de programme sont annexés à la présente délibération. Le Conseil municipal sera appelé à approuver le programme détaillé définitif, qui reprendra, en les précisant, les éléments du document annexé.

Au regard de l’ampleur du programme et conformément à l’article 8 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il y a lieu de lancer un concours restreint de maîtrise d’œuvre dans le but de désigner l’équipe en charge des études de conception et du suivi de la réalisation des travaux.

Dans un premier temps, un avis de concours sera lancé par la ville en vue de sélectionner trois candidats (phase 1), qui devront, dans un deuxième temps, remettre un projet de niveau esquisse « plus » (ESQ+) sur la base du programme de travaux (phase 2).

Un jury doit être constitué dans les conditions prévues à l’article 89 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, sa composition est la suivante :

 Le Maire de Bassens, Président du Jury ;

 Les 5 membres élus titulaires de la commission d’appel d’offres (ou, à défaut leur suppléant) ;

 4 membres ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats au concours ;

 2 personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours.

Tous les membres du jury ont voix délibérative. La désignation des membres qualifiés et des personnalités par le président du jury n’a pas encore été effectuée, toutefois, parmi les quatre membres qualifiés, le jury contiendra au minimum deux architectes et au moins un membre devra disposer d’une compétence en matière de suivi et planifi- cation de travaux notamment en site occupé.

Le jury aura également à se prononcer en phase 2, sur le montant des primes attri- buées aux candidats non retenus.

En effet, conformément aux articles 88 IV et 90 III du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il est proposé de fixer à 32 000 € HT maximum, la prime qui sera allouée, sur proposition du jury, à chaque concurrent ayant remis des prestations dans les conditions prévues par le règlement de concours. 50

Le jury se verra assisté dans ses travaux par une commission technique. Cette commission sera chargée du dépouillement et de l’analyse des candidatures et des offres qui seront transmises. Elle fournira au jury tout élément nécessaire à la bonne appréciation des candidatures et des offres de chaque candidat. Elle sera composée d’agents municipaux, de la programmiste en charge du dossier et pourra être assistée de toute personne disposant d’une compétence particulière en relation avec le projet.

Vu l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés, notamment son article 8,

Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son article 89,

Considérant le projet communal d’extension des écoles du quartier de l’Avenir, Considérant la réglementation applicable à la procédure de concours,

Il est proposé d’approuver :

 le principe de l’opération décrite dans les éléments de programme annexés à la délibération concernant les écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin, pour un coût prévisionnel d’opération de 9 592 886 € HT,

 le lancement d’une procédure de concours de maîtrise d’œuvre pour l’opération désignée ci-dessus,

 la constitution du jury de concours selon les modalités évoquées dans le dispositif ci-dessus, à savoir le Maire, les 5 représentants élus de la Commission d’appel d’offres, 2 personnalités dont la participation présente un intérêt particulier, 4 membres disposant des qualifications requises pour participer au concours,  d’arrêter le montant maximal de l’indemnité maximale qui pourra être allouée aux participants à ce concours autorisés à présenter un projet (seconde phase du con- cours),

 et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à prendre toute décision relative au bon déroulement du concours, à la nomination des membres du jury (hors mem- bres de la Commission d’appel d’offres) et à l’application de cette délibération.

M.TURON indique que lorsque ce projet sera plus avancé, tout cela sera évidemment travaillé en commission pour suivre ces opérations.

Vote à l’unanimité.

Point 26 - Cession à M. et Mme MARSEILLE d'une bande d'espaces verts (AE479 de 60 m²) au 18 rue des Peupliers

M.BOUC, rapporteur, expose que M. et Mme MARSEILLE ont la jouissance d’une bande d’espace vert cadastrée AE 479, jouxtant leur propriété située 18 rue des Peupliers, lotissement Les Erables, accordée par délibération du 07 décembre 1995 et dont l’entretien et la clôture sont à leurs charges. Ils ont récemment fait part de leur souhait de l’acquérir.

Le 27 mars 2018, France Domaine a estimé le bien à 900 € (15 €/m²). M. et Mme MARSEILLE ont fait part, le 04 juin 2018, de leur accord d’achat de cette parcelle cadastrée AE 479 d’une superficie de 60 m², pour le montant de 900 €. Les frais de notaires seront à la charge des acquéreurs. Ce prix n’inclut pas les taxes et les droits d’enregistrement.

Vote à l’unanimité. 51

Point 27- Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

N° Tiers Objet de la décision Coût TTC Durée Echéances / Périodes

43148 BERGER LEVRAULT Contrat « Conret Saas Bles 2018 » pour le prélèvement à la source 908,40 €/an et 1

496,60 € de mise en

service

3 ans 31/08/2021

43217

Fédération Nationale

Jardins Familiaux

Collectifs

Mise à disposition gracieuse du terrain

rue Sybille /

3 ans

renouvelables

2 fois

25/04/2021

43223 AKTEA Contrat VADE RETRO 2018 pour les mises à jour anti-spam 2 443.68 € 1 AN 30/04/2019

43235 ARPEGE

Protection des données à caractère

personnel du logiciel du service

Education Enfance Jeunesse

/

En lien avec la

durée des

contrats

/

86471 EMPLOI LOISIRS

GIRONDE

Convention pour la prestation

d'intervenants-animateurs sportifs

– année scolaire 2017/2018

Selon heures

effectuées 1 an 31/12/2018

Point 28 - Questions diverses

Motion LINKY

M.JEANNETEAU : « Suite au vote, lors du dernier Conseil Municipal, d’une motion sur Linky, et sans revenir forcément sur le débat national qui agite l’installation de ces compteurs chez les particuliers, sur les questions liées à la technologie inclusive, aux ondes électromagnétiques, à la radiance, aux questions de sécurité lorsque l’on a des installations qui prennent feu, la surfacturation de certains locataires qui bénéficient de Linky, nous vous avions demandé d’organiser une réunion, et nous vous remercions de l’avoir fait. Je m’excuse, j’étais retenu sur une autre réunion et je n’ai pas pu participer, mais on était représenté par Mme DI VENTURA qui y était présente. Nous avions soulevé, à l’époque de ce conseil municipal, l’idée qu’il fallait aussi que la population soit informée de la question. Finalement, mon intervention se décompose en deux parties. Premier élément, au vu de ce que nous avons voté en commission, est-ce que les bâtiments municipaux vont être connectés à Linky, ou est-ce que par rapport à la motion que nous avons votée, nous allons essayer de trouver une solution alternative ? Deuxième point, et je relis ce que nous avons voté « écouter, prendre en compte le respect des volontés des personnes », encore faut-il que les personnes soient informées de leurs droits. Est-t-il envisageable d’organiser une réunion publique sur ce thème, avec évidemment les professionnels, mais aussi ceux qui sont plutôt contre, en dehors de la commune, et je crois qu’il y a des spécialistes de la question en Gironde pour informer de manière neutre et éclairée l’ensemble des habitants ?»

M.TURON : « Je vous dis tout de suite, je regrette beaucoup, de la même façon que pour Ford, que le compte rendu du Conseil Municipal dans le journal Sud Ouest n’ait fait allusion ni à la motion sur Linky, ni à la motion sur Ford, pas plus d’ailleurs qu’au budget. Le journal est un lieu d’information, le bulletin municipal aussi, donc tous ceux qui veulent être informés, ou désinformés, peuvent l’être. Nous avons répondu, et donné toutes les explications en commissions réunies. Comme on nous l’a expliqué, la ville de Bordeaux est entièrement équipée. Si vous voulez toujours faire pareil pour 52

vous faire mousser, vous le faites...Mais, à Carbon-Blanc, il y a eu une réunion à laquelle seules 20 personnes ont participé, et vous n’y étiez pas non plus. Il faudrait vous informer plutôt que de ne lire que les argumentaires de l’anti Linky. Nous avons fait une réunion, toutes commissions réunies, ce qui avait été aussi demandé. Nous considérons que nous avons informé la population, et que nous continuerons. Nous aurions d’ailleurs pu éviter de le faire, mais nous avons souhaité montrer que ces compteurs allaient être mis en place et que, d’autre part, nous prenions un certain nombre de dispositions pour donner la possibilité aux habitants, à leurs risques pour la suite, de ne pas le faire. Pour nous, point final là-dessus.»

M.RUBIO : « Sur la question des arrêtés municipaux qui auraient été pris par certaines collectivités sur les compteurs Linky, pour toutes les communes qui ont fait des arrêtés de ce type, le Préfet les a entachés d’illégalité. C’est une loi, et la commune n’a pas vocation à prendre des arrêtés qui ne respectent pas la loi. C’est une règle de droit public classique.»

Article sur le Métro

M.HOUMAM : « M. le Maire, qu’avez-vous pensé de l’article qu’a fait Sud-ouest, le 31 mai 2018, sur le métro?»

M.TURON : « Je ne vais pas me mêler là-dessus. Par rapport à la mobilité, je peux vous dire que nous travaillons pour la liaison Bassens/campus, mais aussi pour que la SNCF maintienne la gare de Bassens (Sainte Eulalie fait la même chose d’ailleurs pour la gare de son territoire), et pour que l’emprise ferroviaire puisse être utilisée pour des transports en commun qui seront peut-être des rames particulières, puisque nous parlons du RER métropolitain, sur lequel vous êtes tous conviés à réfléchir sur la métropole 2030/2050. Vous pouvez d’ailleurs tous y indiquer de quelle manière vous voyez les modes de transport pour le futur. Je vous signale simplement, qu’un jour seront de toute façon étudiées sérieusement les télécabines qui nous permettront de passer d’un côté à l’autre. C’est ce qui se fait actuellement sur la rade de Brest, d’une longueur pas loin de 500 m, et après quelques difficultés de mise au point comme d’ailleurs le tramway avec l’alimentation par le sol. Cela sera vraisemblablement étudié, parce qu’il n’y aura pas de nouveau pont, et nous voyons les complexités dues à la largeur de la Garonne. C’est en train de se développer dans pas mal de villes, et pas simplement dans celles de montagne, mais celles sur lesquelles il y a des dénivelés. Je ne vais pas relancer la question du métro qui, peut-être un jour sera réalisé, mais pour lequel il manquera pour sa réalisation beaucoup de milliards d’euros. Et, cela c’est une donnée importante.»

CD Trans

Mme DI VENTURA : « Au sujet de l’arrêté du 21 septembre 2017, qui va rentrer en vigueur au 1er septembre 2018, est-ce que vous comptez faire quelque chose pour mettre en place avec le Comité de Veille, ou autrement, une vérification de la conformité de la règlementation ? »

M.TURON : « Nous ne sommes pas habilités à vérifier. »

Mme DI VENTURA : « Non. A veiller. »

M.TURON : « Je peux vous assurer que pour veiller, nous veillons, puisque cette nouvelle règlementation c’est moi qui l’ai obtenue suite à l’incident sur CD Trans. Je l’ai obtenue, mais elle ne me satisfait pas encore complètement.» 53

Mme DI VENTURA : « Elle a quand même bien durci l’ancien arrêté »

M.TURON : « Je suis encore plus exigeant que cela justement parce que cela ne me satisfait pas non plus entièrement, et ce n’est pas parce que je suis inquiet par nature. »

Mme DI VENTURA : « Cela ne serait déjà pas mal si celle-là est respectée.»

M.TURON : « Mais, il est évident que je ne vais pas me battre comme je l’ai fait pour obtenir au niveau national qu’il y ait une nouvelle règlementation, pour ne pas être vigilant sur la question de son application... »

Mme DI VENTURA : « Nous sommes bien d’accord, sauf que la société CD trans a bien été condamnée récemment à cause de l’incident qui s’est passé en 2016, parce que justement ils n’étaient pas en règle. Donc, cela veut dire que si on avait vérifié, si on avait été plus vigilant, l’accident ne serait pas arrivé.»

M.TURON répond que non.

Mme DI VENTURA : « CD Trans a été condamné par qu’ils n’ont pas respectés la règlementation.»

M.TURON : « C’est une installation classée. Il y a des corps d’Etat exprès pour pouvoir vérifier »

Mme DI VENTURA : « On est bien d’accord »

M.TURON : « Ce n’est pas au maire de vérifier !»

Mme DI VENTURA : « Mais vous êtes là pour veiller. Vous prônez votre zone industrielle, donc vérifiez que tout est aux normes.»

M.TURON : « Ce n’est pas dans mes attributions.»

Mme DI VENTURA : « Eh bien, vous mettez en place quelque chose qui permet de vérifier.»

M.TURON : « Mais il a des lois qui existent quand même... »

Mme DI VENTURA : « On est bien d’accord. Elles sont là pour cela ».

M.TURON : « Mais ce n’est pas nous qui sommes habilités à contrôler ! »

Mme DI VENTURA : « Vous demandez des lois, qu’elles soient mises en application, et vous ne respectez pas qu’elles soient appliquées. Je ne comprends pas. »

M.TURON : « Ce n’est pas ce que je dis.»

Mme MAESTRO : « C’est l’Etat qui doit les faire appliquer, ce n’est pas le maire. En fait, il n’en n’a pas le droit. »

Mme DI VENTURA : « Mais c’est son territoire. »

M.TURON : « Et alors ? » 54

Mme DI VENTURA : « Alors, je veux, mais je ne m’en occupe pas. Je m’en lave les mains ! »

Mme MAESTRO : « Vous êtes malhonnête de dire cela.»

Mme DI VENTURA : « Ce n’est pas moi qui suis malhonnête. Ah non, je ne crois pas. »

M.TURON : « Si, vous êtes malhonnête intellectuellement là-dessus. »

Mme DI VENTURA : « Non je ne pense pas. N’inversez pas les rôles s’il vous plaît »

Mme MAESTRO : « Mais c’est vous qui êtes malhonnête.»

M. TURON : « Je répète d’abord une chose, c’est que, premièrement, par rapport à ce que j’ai pu lire dans des articles, je n’ai pas eu connaissance du résultat du jugement officiellement, et n’ai eu des informations que par Sud-ouest et autres presses. Donc, je n’ai, contrairement à ce qui a été diffusé et dit comme : « pourquoi il ne nous a pas informé le maire ? ». Eh bien le Maire ne pouvait pas prévenir du jugement dans la mesure où c’est la presse qui l’a informé. En ce qui concerne les arrêtés, il y a des instances qui sont là pour effectuer des contrôles. La DREAL le fait sur les territoires dont elle a à s’occuper, qui sont les installations classées. Et, concernant CD Trans, c’est parce qu’il y avait un dépôt en cours d’instruction de classement en unité Seveso que la DREAL a pu faire un rapport. Parce que le transport routier, c’était un autre service, celui des transports, qui en a la responsabilité. J’interviens fréquemment, comme l’autre jour, lors d’une réunion avec la DREAL, ainsi que les associations qui font partie du comité de suivi de site concernant l’ensemble des usines Seveso de Bassens et Ambarès, et notamment en ce qui concerne le transport routier et les lieux de stockage. Je le répète, c’est un autre organisme qui le fait, et qui dépend du Ministère des transports. Il est évident qu’il y aura des actions pour qu’ils nous tiennent informés de cette réalité-là, cela va de soi. Comment pouvez-vous penser que je vais passer autant de temps, et d’énergie, à faire bouger la règlementation au niveau national, alors qu’il y a les lobbyings qui ne voulaient pas que cela bouge, pour qu’ensuite je reste inactif à savoir si c’est appliqué ou pas ? »

Mme DI VENTURA : « Vous voyez que vous allez être acteur ! »

M. TURON : « Mais qui vous a dit que je n’étais pas acteur ! »

Mme DI VENTURA : « Vous m’avez dit, non ce n’est pas à moi de faire. »

M. TURON : « Je ne peux pas contrôler, mais je veux veiller à ce que les contrôles soient faits. »

Mme DI VENTURA : « Mais vous pouvez faire contrôler. »

M. TURON : « Bien sûr, mais c’est autre chose que ce vous avez demandé au départ.»

Mme DI VENTURA : « Nous sommes bien d’accord. Donc, vous allez être acteur, c’est bien ce que je dis. »

M. TURON : « Mais qui vous a dit que je ne serai pas acteur ? J’ai toujours été acteur. Ce n’est pas parce que vous découvrez d’être acteur, maintenant, brusquement, que vous avez ces velléités, cela fait des années que vous habitez ici, et vous n’avez 55

jamais été actrice, et brusquement « je suis acteur!, je suis acteur ! Je suis observateur!, je vois des trucs ! »

Mme DI VENTURA : « On n’est pas chez Guignol. »

M. TURON : « Mais si vous êtes guignolesque. Brusquement vous vous apercevez que vous vivez dans une zone d’activité. »

Mme DI VENTURA : « Je vous rappelle simplement que l’arrêté arrive à échéance au 1er septembre 2018, et que je vous demande expressément de mettre en place avec le comité de veille, une surveillance sur les sites à risques, même à demander à la DREAL d’intervenir, s’il le faut, pour contrôler que ce soit mis en conformité. »

M. TURON : « Je viens de vous expliquer que sur les unités de transport, ce n’est pas la DREAL qui a autorité... »

Mme DI VENTURA : « Bon, ah ah ah »

M. TURON : « Et non ce n’est pas ah ah ah ! Je viens de vous l’expliquer, et immédiatement après vous remettez la DREAL, alors que cet organisme a un autre terrain d’activités »

Mme DI VENTURA : « Elle peut prendre des photos. En extérieur, on peut prendre des photos et, bien sûr que oui, mais oui. Nous avons une bombe à retardement en bas de Bassens, et il faudrait que l’on ne soit pas acteur à vérifier, non mais arrêtez ! «

M. TURON : « Bien, alors, avec ce conseil animé, qui a duré quand même un certain nombre d’heures, nous ne pouvons pas dire que nous ne sommes pas ouverts à la discussion. Encore faut-il être un peu sérieux.» 56

Point 01 - Nomination du secrétaire de séance _______________________________________________2

Point 02 - Adoption du compte rendu du conseil précédent _______________________________________ 2

Point 03 - Désignation d'un représentant de la ville au Comité Local des Jardins Sybille ________________ 2

Point 04 -Budget communal 2017 - Adoption du compte de gestion 2017 du _________________________ 4

Point 05 - Budget communal 2017 - Présentation et vote du Compte Administratif 2017 _______________ 10

Point 06 - Budget communal 2018 - Affectation définitive des résultats 2017 ________________________ 17

Point 07 - Budget communal 2018 - Décision modificative n° 1 ___________________________________ 18

Point 08 - Budget Pompes Funèbres 2017 - Adoption du compte de gestion 2017 du Trésorier _________ 20

Point 9 - Budget Pompes Funèbres 2017 - Présentation et vote du Compte Admi-nistratif 2017 _________ 20

Point 10 - Budget Pompes Funèbres 2018 - Reprise définitive des résultats 2017 ____________________ 21

Point 11 -Renonciation à l’application de pénalités dans le cadre d’un marché public__________________ 21

Point 12 - Modification du tableau des effectifs ________________________________________________ 22

Point 13 - Création d'emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d'activités et pour remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels momentanément indisponibles pour 2018 _________________ 24

Point 14 - Création d’un CHSCT commun entre la collectivité et le CCAS ___________________________ 26

Point 15 - Modification de la délibération du 1er octobre 2015 relative à la liste des emplois et conditions d’occupation des logements de fonction _____________________________________________________ 27

Point 16 - Fixation du nombre de représentants du personnel au comité techni-que et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité ____________________________________________________ 28

Point 17 -Modifications des règlements intérieurs Petite Enfance _________________________________ 29

Point 18 - Règlement intérieur de l’Espace Jeunes ____________________________________________ 30

Point 19 - Constitution d'un groupement de commandes dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) ___________________________________________________________ 30

Point 20 -Autorisation de signer une convention avec Bordeaux Métropole, pour la mise à disposition de la ville, d’un fichier des nouveaux habitants ____________________________________________________ 34

Point 21 - Constitution d’un groupement de commandes relatif à l’achat d’électri-cité (tarifs jaunes, verts et bleus) et services afférents – Signature de la convention constitutive ______________________________ 35

Point 22 - Constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Bassens et le CCAS de Bassens - Signature de la convention constitutive ______________________________________________________ 37

Point 23 - Approbation et autorisation de signer le contrat de co-développement 2018-2020 entre Bordeaux Métropole et la ville de Bassens ___________________________________________________________ 38

Point 24 - Quartier de l'Avenir - Projet de renouvellement urbain du secteur Prévert - Cession de parcelles par la ville à Logévie ____________________________________________________________________ 46

Point 25 - Concours de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et l'extension des éco-les Rosa Bonheur et Frédéric Chopin ________________________________________________________________________ 48 57

Point 26 - Cession à M. et Mme MARSEILLE d'une bande d'espaces verts (AE479 de 60 m²) au 18 rue des Peupliers _____________________________________________________________________________ 50

Point 27 - Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales _________________________________________________________________ 51

Point 28 - Questions diverses _____________________________________________________________ 51