Déliberation - 1720732

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Déliberation - 1720732 Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Joinville. Lien du pdf (Déliberation - 1720732)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL



DEPARTEMENT

de la

HAUTE-MARNE

Séance ordinaire du 19 juin 2024

 REF : 2024 / 057

L'an deux mil vingt-quatre, le 19 du mois de juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la ville de JOINVILLE, assemblé en son lieu ordinaire - salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la présidence de M. Bertrand OLLIVIER, Maire, pour la tenue de la session ordinaire, en suite de la convocation faite par M. le Maire de ladite ville le 12 juin 2024.

Présents : M. OLLIVIER - Mme JEAN DIT PANNEL - M. LAMBERT - M. FLEURIGEON - M. MULLER - Mme HERAULT - M. BOZETTI - Mme FION - M. NIVELAIS - M. TAILLANDIER - Mme CHOMPRET - M. LEGENDRE - M. NEVEU - Mme PRATBERNON - M. MATTERA.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer.

Absents excusés :

Mme DI TULLIO avait donné pouvoir à M. OLLIVIER

Mme HUMBLOT avait donné pouvoir à Mme FION

M. ROZE avait donné pouvoir à M. FLEURIGEON

Mme ROBERT avait donné pouvoir à Mme CHOMPRET

M. VIALANEIX avait donné pouvoir à M. LAMBERT

Mme BRINGAND avait donné pouvoir à Mme HERAULT

Mme PATIN avait donné pouvoir à M. MATTERA

Absents : Mme MARQUELET

Madame JEAN DIT PANNEL et Monsieur MULLER ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance qu’ils ont acceptées.

OBJET : PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE AUX FRAIS D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS ASSUMES PAR LES COMMUNES AYANT DES DOCUMENTS D’URBANISME, POUR L’ANNEE 2023

Monsieur le Maire explique que la loi Alur a modifié le contexte règlementaire concernant l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) :

- Depuis le 1 juillet 2015, les services de l’État n’instruisent plus pour les Communes dotées d’un PLU

ou d’un POS ;

- Pour les Communes en Cartes Communales, la loi ALur a introduit deux changements :

• Les communes dotées d’une carte communale à compter du 27 mars 2014 deviennent

compétentes pour la délivrance des autorisations d’urbanisme (maire au nom de la commune).

L’article 134 limite la possibilité de mise à disposition gratuite des services de l’État pour

l’instruction ADS aux seules communes compétentes appartenant à des EPCI de moins de 10000

habitants. Seule la configuration actuelle des anciens EPCI est prise en compte au 1/01/2017.

Cette mise à disposition prend effet au 1/01/2018.

• L’instruction et la délivrance des ADS pour les communes en RNU (Règlement National

d’Urbanisme) restent de la compétence de l’État.

Nombre effectif et légal

des Membres du Conseil

Municipal : 23

Nombre des Membres en

exercice : 23

Nombre des Membres

présents à la séance : 15

Nombre des votants

(présents + pouvoirs) : 22

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Réception au contrôle de légalité le 20/06/2024 à 15h00

Réference de l'AR : 052-215201807-20240619-2024DL057-DE

Affiché le 20/06/2024 ; Certifié exécutoire le 20/06/2024En application du code de l’urbanisme, (article R. 423-5 du code de l’urbanisme) l’autorité compétente pour la délivrance des autorisations d’urbanisme, en l’occurrence chaque commune du territoire, peut charger des actes d'instruction :

• Les services de la commune ;

• Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; • Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; • Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ;

• Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 ;

• Un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 423-1.

Depuis juillet 2015, date de retrait des services de l’ETAT dans l’instruction du droit des sols pour les communes disposant d’un document d’urbanisme, les communes ont dû s’organiser pour instruire leurs documents.

L’instruction des autorisations des droits du sol en application de l’article R423-15 du code de l’urbanisme n’est pas inscrite dans les statuts de la CCBJC. Ainsi, un partenariat a été conclu entre les communes concernées (VECQUEVILLE, SAINT-URBAIN-MACONCOURT, THONNANCE LES JOINVILLE, SUZANNECOURT, MONTREUIL SUR THONNANCE ET DOMMARTIN LE ST PERE) et l’agglomération de Saint-Dizier. La ville de Joinville, n’a pas délégué l’instruction des autorisations d’urbanisme à l’agglomération de SAINT-DIZIER ; elle exerce cette mission en régie directe.

Aussi, la Communauté de Communes du Bassin de JOINVILLE-EN-CHAMPAGNE (CCBJC) propose de contribuer au financement de cette charge à compter de l’année 2023, à hauteur de 50% maximum du coût facturé par l’agglomération de Saint-Dizier, selon une méthodologie de calculs définie dans les conventions qui lie l’agglomération et les 6 communes concernées ci-dessus.

Pour la ville de Joinville, la prise en charge sera également assise sur cette méthodologie et le coût EqPC défini par l’agglomération de Saint-Dizier

Cette méthodologie est la suivante pour l’agglomération de SAINT-DIZIER :

Coût de la prestation = coût d’un EqPC X nombre d’EqPC de la commune (Un EqPC = Equivalent PC) ;

Un EqPC est déterminé selon la formule de l’Etat telle que :

1 PA = 1,2 PC / 1 PC = 1 PC / 1 PD = 0,8 PC / 1 DP = 0,7 PC / 1 CUb= 0,4 PC / 1 CUa= 0,2 PC Le coût annuel d’un EqPC est déterminé par la formule ci-dessous :

Coût de fonctionnement du service ADS* / nombre d’EqPC traité par le service ADS

*Le coût annuel de fonctionnement du service est basé sur le compte administratif de l’année N-1

Aussi, la facturation d’une année « n » est effectuée forfaitairement par la CASDDB aux communes concernées durant le premier trimestre de l’année « n+1 ».

Le suivi par commune sera présenté comme suit, après que le coût du service ait été déterminé selon la formule mentionné supra :

Nombre de dossiers instruits par le service urbanisme de la Ville de JOINVILLE en eqt PC du 1er janvier au 31/12/ de l’année N-1 (2023) est de :

Cua Cub DP PD PA PC TOTAL

Nombre de dossier 71 2 72 0 0 6 151

eqPC 14.2 0.8 50.40 0 0 6 71.4

A titre informatif un EqPC a été chiffré pour l’année 2023 à 363.29 € pour l’agglomération de SAINT-DIZIER soit 71.4x363.29=25 938.90 € ; la participation de la CCBJC en faveur de la Ville de JOINVILLE au titre de 2023 versée en 2024, est de 12 969.45 € :

Cet accord est formalisé par délibérations concordantes des communes concernées.

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Réception au contrôle de légalité le 20/06/2024 à 15h00

Réference de l'AR : 052-215201807-20240619-2024DL057-DE

Affiché le 20/06/2024 ; Certifié exécutoire le 20/06/2024Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

D’approuver pour 2023, la participation de la CCBJC au financement de l’instruction des autorisations

du droit des sols, ; cette participation n’excèdera pas 50% du coût facturé par l’agglomération de St

Dizier des charges calculées pour l’année N-1 ;

De décider que le coût EqPC défini par l’agglomération de Saint-Dizier soit appliqué à la ville de

Joinville, selon le nombre d’EqPC réalisé sur l’année N-1,

De décider que cet accord est soumis à délibérations concordantes,

D’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

Le Maire de JOINVILLE, Bertrand OLLIVIER

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Réception au contrôle de légalité le 20/06/2024 à 15h00

Réference de l'AR : 052-215201807-20240619-2024DL057-DE

Affiché le 20/06/2024 ; Certifié exécutoire le 20/06/2024