Conseil Municipal - 2023.89.DELEGATION+DE+POUVOIRS+DU+CM+AU+MAIRE.(Abroge+et+remplace+la+délib.+2020.105+du+23+07+2020)

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Reçu en préfecture le 02/10/2023

Morcenx-la-Nouvelle Publié le 02/10/2023 EARERE MAIRIE de SINDÈRES LEA : rep ID : 040-200084713-20230928-2023_89-DE É De HET | er es

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023.

Conseillers en exercice : 33

Présents : 23

Pouvoirs : d

Absents ; 3

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit Septembre, à dix-neuf heures, les Membres du Conseil

Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le vingt-deux Septembre deux mille vingt-trois, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

M. Paul CARRERE, Maire,

MM. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Daniel BIREMONT, Nathalie MOMEN, Adjoints

MM. Philippe BOUCHONNEAU, Martine COULOUDOU, Daniel REISEMBERG, Alain CLOUTOUR, Pascale MOURIERE, Véronique CARRERE, Angélina GUILHEMSAN, Nacira LAROUSSE, Christian PIT, Arnaud BRUNET, Katia LEFEVRE, Céline BROQUERE, Anaïs BAREYT, Mickael EECKHOUDT

Absents excusés ayant donné Pouvoirs :

Claude LABORDE à Christian PIT

Marie-Christine ALTIMIRA à Philippe BOUCHONNEAU

Didier STEVENIN à Anaïs BAREYT

Michel GOURDON à Christelle GUILHEMSAN

Philippe ESPUNA à Daniel BIREMONT

Nicolas MATHIO à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY

Cyril BIREMONT à Yannick VILLATORO

Absents :

M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS

Secrétaire de séance :

Mme Nathalie MOMEN

Point 02 de l’ordre du jour.

Délibération 2023.89.

Objet : DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE. (4broge et remplace la délibération n° 2020.105 du 23/07/2020).

Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00

mairie@morcenxlanouvelle.frEnvoyé er préfecture le 02/10/2023

> le 02102025

20/2

ID : 040-200084713-20280 3-2023_89-DE

Point 02 de l’ordre du jour.

Délibération 2023.89.

Objet : DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE. (4broge et remplace la délibération n° 2020.105 du 23/07/2020).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, VU la délibération n° 2020.105 du conseil municipal du 23 juillet 2023 portant délégation de pouvoirs au Maire,

CONSIDERANT que les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors de leur participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité,

CONSIDERANT que pour prétendre au remboursement des dépenses engagées, les élu(e)s doivent agir au titre d’un mandat spécial (articles L.2123-18, R.2123-22-1 et L.5211-14 du

CGCT),

Monsieur le Maire rappelle que les délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune, tout en fournissant un gain de temps. Il propose pour ces raisons que le conseil municipal puisse lui déléguer, l’autorisation des mandats spéciaux pour les membres du conseil

municipal.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité

.DECIDE en application de l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs suivants :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder, dans la limite de 300 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires pour le budget principal et les budgets annexes ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 90 000 euros hors taxes.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance dans la limite de 90.000 euros ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes pour le budget principal et les budgets annexes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;Envoyé er préfecture le 02/10/2023

> le 02102025

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ID : 040-200084713-20280 3-2023_89-DE

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 eüirôs”;

11° De fixer les rémunérations et de régier les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, avec possibilité d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu'elles soient civiles, administratives ou pénales, qu'il s'agisse d'une première instance, d'un appel ou d'une cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 100.000 euros ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29

décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de 600.000 euros pour ie budget principal et les budgets annexes ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

27° De procéder, pour tous les biens d’une surface de moins de 500 m? de plancher, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification de ces biens municipaux ;

28° D'’exercer au nom de ia commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

Décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de Particle L. 123-19 du code de l’environnement.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.Env

Reg:

Pub:

ID : 040-260084713-20250928-202

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

.PRECISE que, sans préjudice des délégations de fonctions octroyées par le Maire aux adjoints et aux conseillers municipaux, en application de l'article L.2122-18 du CGCT, les décisions relatives aux matières déléguées sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par l'élu assurant le remplacement de ce dernier, en vertu de l'article L.2122-17 du CGCT.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative Le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet htp/feleracours. fn

Pour Extrait Certifié Conforme.

Fait à Morcenx la Nouvelle, le 28/09/2023

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Nathalie MOMEN. Paul CARRERE.

tn

nf

Copies : Préfecture

Chrono - Dossier CM