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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.120.MISE+EN+PLACE+DU+SERVICE+CIVIQUE.+Abroge+et+remplace+la+délibération+n°+2022.83+du+30+Juin+2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Morcenx-la-Nouvelle Affiché/Publié le 03/10/2022
MAIRIE FdesoËRes : EL f sa.
ID : 040-200084713-20220929-2022_120-DE
au. LG Pie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022.
Conseillers en exercice _: 33
Présents : 23
Pouvoirs : 7
Absents Excusés : 0
Absents : 3
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf Septembre, à vingt heures, les Membres du Conseil
Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée Le vingt-trois Septembre deux mille vingt-deux, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. Paul CARRERE, Maire,
MM. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM,
Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Daniel BIREMONT, Nathalie MOMEN, Adjoints
MM. Martine COULOUDOU, Daniel REISEMBERG, Alain CLOUTOUR, Marie-Christine ALTIMIRA, Didier STEVENIN, Angélina GUILHEMSAN, Nacira LAROUSSE, Michel GOURDON, Christian PIT, Arnaud BRUNET, Katia LEFEVRE, Céline BROQUERE, Anaïs BAREYT, Mickael EECKHOUDT
Pouvoirs :
Claude LABORDE à Christian PIT
Philippe BOUCHONNEAU à Marie-Christine ALTIMIRA
Pascale MOURIERE à Alain CLOUTOUR
Véronique CARRERE à Nacira LAROUSSE
Philippe ESPUNA à Daniel BIREMONT
Nicolas MATHIO à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY
Cyril BIREMONT à Paul CARRERE
Absents excusés :
Néant.
Absents :
M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS
Secrétaire de séance :
Mme Anaïs BAREYT
Point 02 de l’ordre du jour,
Délibération 2022.120,
Objet: MISE EN PLACE DU SERVICE CIVIQUE. Abroge et remplace la délibération n° 2022.83 du 30 Juin 2022.
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie@morcenxlanouvelle.fr Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché/Publié le 03/10/2022
1 : 049-200084713-20220929-2622_120-DE
Point 02 de l’ordre du jour.
Délibération 2022.120.
Objet: MISE EN PLACE DU SERVICE CIVIQUE. Abroge et remplace la délibération n° 2022.83 du 30 Juin 2022.
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY indique que la commune souhaite s'inscrire dans le dispositif du service civique volontaire créé par la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010. Ce dispositif a pour objectif d'offrir aux jeunes volontaires l'opportunité de s'engager et de donner de leur temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Le service civique permet d'effectuer des missions d'intérêt général dans des domaines tels que la solidarité, la santé, l’éducation pour tous, la culture et les loisirs, le sport, l’environnement, la mémoire et la citoyenneté, Le développement international et action humanitaire, intervention d'urgence. Ces missions doivent respecter l'objectif principal du volontariat qui, comme l'expose la Loi, « vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation ».
Le Service Civique est un engagement volontaire destiné aux jeunes de 16 à 25 ans : e d’une durée de 6 à 12 mois ;
e représentant au moins 24 heures hebdomadaires ;
e donnant lieu au versement d’une indemnité prise en charge par L'État et d’un soutien complémentaire, en nature ou argent, pris en charge par la structure d'accueil ;
+ ouvrant droit à un régime complet de protection sociale financé par l'État ;
e pouvant être effectué auprès d'organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public, en France ou à l’étranger.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 30 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
DECIDE :
Article 1 : de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 01 septembre 2022.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à demander l'agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales.
Article d : d'autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d'une prestation en nature ou d'une indemnité complémentaire de 111,35 euros par mois et par contrat, pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport. Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché/Publié le 03/10/2022
ID : 040-200084713-20220929-2022_120-DE
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, te caractère exécutoire de cet acte et infonme que conformément à
l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative Le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et Lransmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http://telerecours.fr
Pour Extrait Certifié Conforme,
Fait à Morcenx la Nouvelle, le 29/09/2022
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Anaïs BAREYT. aul MARRERE.
LEX
Copies : Préfecture
Chrono — Dossier CM
Compta - Dossier VB Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché/Publié le 03/10/2022
ID : 040-200084713-20220929-2022_120-DE