Procès Verbal - 06 19 7 juin 2019

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Procès Verbal - 06 19 7 juin 2019 Document publié le Vendredi 7 juin 2019 par la commune de Beausoleil. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 19 7 juin 2019)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Éducation, Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 1

VILLE DE BEAUSOLEIL

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 7 JUIN 2019

L’An Deux Mil Dix Neuf, le vendredi 7 juin, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire, Georges ROSSI, Alain DUCRUET, Lucien BELLA, Jorge GOMES, Philippe KHEMILA, Michel LEFEVRE, Adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, André MORO, Ester PAGANI, Jacques VOYES, Pascale FORT, Fadile BOUFFIASSA OULD EN HKIM, Bintou DJENEPO, Nadjati ADAM (arrivée à 19h06, a participé au vote à partir de la E 3 b), Patricia VENEZIANO, Fabien CAPRANI, Conseillers Municipaux.

EXCUSES ET REPRESENTES :

Madame Martine PEREZ, Adjointe au Maire, représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire,

Madame Martine KLEIN, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Georges ROSSI, Adjoint au Maire,

Monsieur Laurent MALAVARD, Conseiller Municipal, représenté par Monsieur Michel LEFEVRE, Adjoint au Maire,

Madame Christiane DA SLVA, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Jorge GOMES, Adjoint au Maire.

ABSENTS :

Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire,

Monsieur Lucien PRIETO, Conseiller Municipal,

Monsieur Jean-Jacques GUITARD, Conseiller Municipal,

Madame Nathalie GUALANDI, Conseillère Municipale,

Monsieur André BARDIN, Conseiller Municipal,

Monsieur Yann MAURO, Conseiller Municipal,

Madame Corynne CODRON, Conseillère Municipale.

Présents : 20 / Procurations : 4 / Absents : 7Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 2

SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur Jorge GOMES, Adjoint au Maire, ce :

A l’UNANIMITE.

PROCES-VERBAUX

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, ayant ouvert la séance, informe que le procès- verbal du 18 mars 2019 sera à approuver lors d’un prochain Conseil.

Le Maire aborde ensuite l’ordre du jour du présent Conseil.

ORDRE DU JOUR

Le Maire aborde le Conseil Municipal en modifiant l’o rdre des délibérations, en présentant en premier, les délibérations référencées dans l’Ordre du Jour envoyé le 31 mai 2019 du n°11 au n°18, puis du n°1 au n° 10, ce qui change la disposition des délibérations.

1. Déclassement par anticipation et cession de gré à gré d’un ensemble

immobilier cadastré section AH numéro 210, sis 66 Avenue Maréchal Foch et 5 Avenue de Villaine à la Société par Actions Simplifiée GROUPE FIMINCO - Autorisation de dépôt d’une demande de permis de construire. 2. Conclusion d’un protocole transactionnel avec le Syndic NEXITY, visant au règlement des travaux de sécurisation et de reconstruction d’une terrasse au sein de la copropriété villa Michel sise au 27 avenue Foch suite à la défaillance d’un copropriétaire.

3. Avis sur le programme local de l’habitat 2019-2024.

4. Renouvellement et actualisation du traité de concession pour la distribution

publique de gaz naturel sur la Commune de Beausoleil entre la Ville et G.R.D.F.

5. Domiciliation des associations au Bâtiment « Le Centre », rue Jules Ferry à Beausoleil et modification du règlement intérieur de l’équipement.

6. Indemnités pour le jury extérieur lors des examens de l’Ecole Municipale de

Musique et de Danse de Beausoleil.

7. Création d’un poste de Directeur des Systèmes d’Information relevant du

cadre d’emplois des Ingénieurs Territoriaux.

8. Modification du tableau des effectifs.

9. Vote du Compte de Gestion de la Commune – Exercice 2018.

10. Vote du Compte de Gestion de l’Office de Tourisme de Beausoleil – Exercice 2018.

11. Vote du Compte Administratif du Budget de la Commune de Beausoleil – Exercice 2018.

12. Vote du Compte Administratif de l’Office de Tourisme – Exercice 2018. 13. Garantie d’emprunts Société ERILIA – Accord sur l’allongement de la dette et le réaménagement des prêts.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 3

14. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure / Modification des tarifs pour l’année 2020.

15. Participation financière et signature d’une convention de coopération et d’objectifs autour d’un projet de création artistique « Choré-Voix » et « Corps-Geste » avec l’Association gestionnaire de la Compagnie des Ballets de Monte-Carlo au bénéfice des élèves d’élémentaire et des collégiens de Beausoleil.

16. Modification des tarifs d’occupation du Marché Municipal Gustave Eiffel. 17. Cession d’un bien immobilier sis 13 escalier Tivoli – Parcelle cadastrée Section AE numéro 351.

18. Déclassement de dépendances de la voirie routière le long de la rue Victor Hugo et de l’avenue Paul Doumer prolongée – Modification de l’assiette parcellaire, division volumétrique et déclassement en volume du futur parc de stationnement du quartier des Moneghetti.

Compte-rendu des actes passés en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1- Déclassement par anticipation et cession de gré à gré d’un

ensemble immobilier cadastré section AH numéro 210, sis 66

Avenue Maréchal Foch et 5 Avenue de Villaine à la Société par

Actions Simplifiée GROUPE FIMINCO - Autorisation de dépôt d’une

demande de permis de construire.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.

Dans la continuité de l’ouverture au public du bâtiment « Le Centre » dédié aux familles et aux associations, du Centre Documentaire Histoire et Mémoire « Roger BENNATI », et du Centre Culturel « Prince héréditaire Jacques de Monaco », Beausoleil souhaite développer un réseau territorial structurant d'équipements publics à vocation sportive, culturelle et associative.

A ce titre, trois opérations d’envergure vont venir compléter l’offre qualitative déjà proposée à la population.

Le gymnase Alexandre CEREMONIA, situé 7 avenue du Maréchal Foch, va faire l’objet d’une réhabilitation globale entrainant une nouvelle distribution de ses espaces. La division de son importante hauteur sous plafond en deux volumes permettra l’implantation d’un dojo dédié aux arts martiaux et d’une salle multi activités consacrée à diverses pratiques sportives.

A proximité immédiate dans le centre-ville, la revalorisation d’un bâtiment administratif, situé au droit du square Camille Blanc, en face de l’Hôtel du Ville et du bâtiment « le Centre », permettra la création d’un pôle social, associatif et d’animation composé entre autres de salles polyvalentes et d’espaces dédiés à l’activité du C.C.A.S. de la Ville.

Ces deux équipements viendront finaliser le maillage en services publics du centre-ville, complétant l’action des trois établissements cités plus haut.

La proximité de ces différents bâtiments, et leur facile desserte, favorisera l’accès de la population à ce réseau d’offres publiques. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 4

Cette politique d'investissement soutenue, à travers la réalisation d'équipements de qualité, aboutira également à la création d’un pôle de proximité au sein du quartier des Moneghetti.

La surélévation de la salle associative du Petit René et des anciennes halles, permettra aux habitants de bénéficier d’un accès à l’ensemble des services publics municipaux ainsi qu’à des espaces réunissant tout ce qui peut faire vivre l’animation sociale et associative d’un quartier, avec notamment la création d’une grande salle polyvalente.

Il est à noter que la réalisation de ces différents équipements sera l’occasion de relocaliser les offres sportives et associatives aujourd’hui proposées au sein du bâtiment dénommé « Villa Sainte-Thérèse », abritant la salle des fêtes municipale.

Cette dernière, déjà départie de l’activité de la cuisine municipale qui cessera son activité résiduelle au mois d’aout 2019, verra avant l’été le Conseil Départemental libérer les locaux qu’il y occupe pour intégrer un nouvel équipement sis 7 Avenue du maréchal Foch.

En parallèle, il est envisagé de relocaliser le service des sports au sein de la Villa Magdalena, 4 boulevard Guynemer, ou au parc des sports et de loisirs André VANCO.

Enfin, le futur dojo du Gymnase CEREMONIA accueillera l’activité de l’association du Judo Club de la Ville, actuellement hébergée dans les murs de la Villa Sainte-Thérèse, et les activités de la salle des fêtes bénéficieront du nouveau cadre offert par les différentes salles polyvalentes à créer en centre-ville et au Moneghetti.

Le regroupement cohérent de ces activités sur les nouveaux équipements publics proposés par la Ville, entrainera donc de facto la désaffectation au public de la Villa Sainte-Thérèse.

La création du réseau territorial d'équipements publics ci-avant citée est un vecteur fort de cohésion sociale, de création et de développement de liens entre les citoyens. Elle apparaît comme un formidable outil de mieux-être permettant la réussite de la politique culturelle et sociale de la Ville.

Elle ne pourra toutefois aboutir sans financement. La vente de la Villa Sainte-Thérèse apparait, dans ces circonstances, comme une garantie de bonne gestion de l’opération d’aménagement et une solution pour l’équilibrer financièrement.

C’est pourquoi, par délibération du 30 mai 2018, le Conseil Municipal a approuvé le principe d’une cession de gré à gré de cet ensemble immobilier et a autorisé le Maire à saisir les domaines et à recevoir et étudier toutes offres d’achat ou manifestation d’intérêt.

Seul le groupe FIMINCO a fait parvenir à la Ville une proposition d’achat de ce bien, à hauteur de quatre millions trois cent mille euros (4.300.000 EUR), accompagnée du projet de création d’un ensemble immobilier de logements et de bureaux/activités de grande qualité architecturale présenté par l’architecte de renom Jean-Michel WILMOTTE. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 5

Il est aujourd’hui proposé au Conseil Municipal d’accepter l’offre du groupe FIMINCO, d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec ce dernier une promesse de vente sous conditions suspensives à intervenir sous la forme notariée puis, dès la levée des conditions suspensives, l’acte notarié de vente et, pour ce faire, de prononcer préalablement, et par anticipation, le déclassement du domaine public communal de la Villa Sainte-Thérèse.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2141-2 et L.3112-4,

Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération n° D2j du Conseil Municipal du 30 mai 2018 portant étude pour la cession de gré à gré d’un ensemble immobilier cadastré section AH numéro 210, sis 66 Avenue Maréchal Foch et 5 Avenue de Villaine,

Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale rendu par la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes le 8 avril 2019, estimant la valeur vénale du bien à quatre millions trois cent soixante-cinq mille euros (4.365.000,00 EUR),

Considérant que la Commune de Beausoleil est propriétaire d’un ensemble immobilier cadastré section AH numéro 210, sis 66 Avenue Maréchal Foch et 5 Avenue de Villaine, dénommé Villa Sainte Thérèse, élevé de deux étages sur rez- de-chaussée et sous-sol, d’une superficie utile de 1.500 m² environ.

Considérant que cet ensemble immobilier est actuellement à usage de salle des fêtes pour le rez-de-chaussée et à usage de différents services de la Ville, d’associations ainsi que du Conseil Départemental pour les étages supérieurs et le sous-sol.

Considérant de ce qui précède, que le transfert de ces activités sur de nouveaux équipements publics entrainera de facto dans les mois à venir la désaffectation au public du bâtiment.

Considérant que par délibération n°D2j du 30 mai 2018, le Conseil Municipal a approuvé le principe d’une cession de gré à gré de cet ensemble immobilier et a autorisé le Maire à saisir les domaines et à recevoir et étudier toutes offres d’achat ou manifestation d’intérêt.

Considérant que seul le groupe FIMINCO a fait parvenir à la Ville une proposition d’achat de ce bien pour un montant de quatre millions trois cent mille euros (4.300.000 EUR).

Considérant qu’il est désormais possible de prononcer le déclassement d’un bien du domaine public par anticipation dès que sa désaffectation a été décidée alors même que celle-ci ne prendra effet qu’ultérieurement,

Considérant que cette possibilité offerte par la loi permet ainsi de rendre aliénables des biens dépendant du domaine public dans l’attente de leur prise de possession par l’acquéreur.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 6

Considérant que cette faculté permet ainsi d’initier juridiquement la réalisation d’un projet immobilier tout en conservant les possibilités d’accès au public.

Considérant qu’il est ainsi permis de prononcer le déclassement par anticipation de biens du domaine public sans pour autant que la désaffectation n’ait déjà été constatée.

Considérant que la désaffectation du bâtiment « Villa Sainte Thérèse » concerné, d’ores et déjà décidée, sera attestée de manière différée par constat d’huissier, lorsque les activités sportives et associatives qui y sont pratiquées auront été déplacées dans les nouveaux équipements à réaliser par la Ville, et en tout état de cause avant la vente définitive.

Considérant que le recours à la procédure de déclassement par anticipation se justifie par l’utilisation actuelle des biens occupés et la nécessité de maintenir leur affectation dans le délai maximum de 3 ans, au cours duquel la désaffectation différée sera constatée par l’Officier Public Ministériel.

Considérant que la vente interviendra sous les conditions suspensives suivantes :

- Obtention d’un permis de construire devenu définitif autorisant la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant 2800 m² de surface de plancher à destination de logements et 420 m² de surface de plancher à d estination de bureaux / activité ;

- Pré-commercialisation des surfaces de logements à hauteur de 50% sous forme de contrats de réservation au plus tard dans les six mois suivant la date à laquelle le permis de construire sera devenu définitif ;

- Désaffectation effective du bâtiment susmentionné avant la vente définitive.

Considérant qu’en cas de retrait volontaire du projet du groupe FIMINCO, malgré l’obtention d’un permis de construire définitif, les parties se réuniront avec l’architecte pour déterminer les modalités de transfert du permis de construire obtenu le cas échéant. Le groupe FIMINCO pourra renoncer à cette occasion à réclamer les émoluments versés à l’architecte au titre du projet, étant entendu que les sommes que le groupe FIMINCO renoncerait à réclamer à cette occasion ne pourront pas se cumuler avec l’indemnité d’immobilisation et/ou la clause pénale qui pourrait être versée à la Ville et viendraient en déduction de celle-ci.

Considérant l’intérêt qui s’attache à pouvoir financer le développement d’un réseau territorial structurant d'équipements publics à vocation sportive, culturelle et associative sur la Commune.

Questions – Commentaires :

NEANT Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 7

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

b) DECIDE de l a désaffectation des différents espaces publics compris à l’intérieur de la Villa Sainte-Thérèse, cadastrée section AH numéro 210, sis 66 Avenue Maréchal Foch et 5 Avenue de Villaine à Beausoleil (06240),

c) PRONONCE le déclassement par anticipation du Domaine Public Communal dudit ensemble immobilier,

d) APPROUVE la vente, sous les clauses contractuelles et conditions suspensives précitées , notamment de désaffectation effective du bâtiment susmentionné avant la vente définitive, au groupe FIMINCO, ou toute s ociété du groupe qui se substituerait, au prix de quatre millions trois cent mille euros (4.300.000 EUR), dudit ensemble immobilier, ce en vue d’assurer le financement d’un réseau territorial structurant d'équipements publics,

e) AUTORISE le groupe FIMINCO, ou toute société du groupe qui

pourrait se substituer à lui, à déposer dès que la délibération aura reçu un caractère exécutoire, une demande de permis de construire et toutes les autorisations administratives et réglementaires nécessaires à la réalisation d u projet précité,

f) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente sous conditions suspensives à intervenir sous la forme notariée puis, dès la levée des conditions suspensives, l’acte notarié de vente, ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération et à accomplir l’ensemble des formalités hypothécaires et administratives subséquentes, ce :

A l’UNANIMITE.

2- Conclusion d’un protocole transactionnel avec le Syndic

NEXITY, visant au règlement des travaux de sécurisation et de

reconstruction d’une terrasse au sein de la copropriété villa Michel

sise au 27 avenue Foch suite à la défaillance d’un copropriétaire.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Municipale qu’au 27 avenue Foch villa Michel à Beausoleil, la Commune est propriétaire de 4 lots sur 6.

La copropriété est gérée par le syndic Nexity situé au 11 rue Barla à Nice. Une des terra sses extérieure s d’un des appartements appartenant à la Mairie présente de larges fissures et doit impérativement être consolidée.

En tant qu’élément de façade, cette terrasse relève des parties communes s’agissant du gros œuvre.

Un devis a été établi par la société S.M.B.T.P. pour la mise en sécurité et la reconstruction de cette terrasse pour un montant de 58 395,00 euros T.T.C.

Suite à ce devis, le syndic Nexity a émis à des appels de fonds à l’encontre des copropriétaires de la villa Michel. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 8

Seul un copropriétaire, Monsieur DE SILVA KUNIKEWAGE, s’est révélé défaillant et a demandé un étalement de sa dette qui s’élève à hauteur de 4 500,00 euros sur un délai de 12 mois.

L’urgence des travaux ne permet pas d’attendre un délai aussi important.

Aussi, en raison de l’impérieuse nécessité d’engager les travaux le pl us rapidement possible, les parties se sont rapprochées afin de rechercher les voies d’une solution transactionnelle, exposée dans le protocole joint à la présente délibération.

Il convient à présent que le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel joint.

Questions – Commentaires :

NEANT

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Monsieur le Maire ;

b) AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel joint à la présente délibération a vec la partie citée et dans les conditions visées dans ce protocole, ce :

A L’UNANIMITE.

3- Avis sur le programme local de l’habitat 2019-2024.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.

Par délibération en date du 9 avril 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Riviera française (C.A.R.F.) a arrêté le projet de programme local de l'habitat (P.L.H.) pour la période 2019-2024.

L’article L302-1 du Code de la Construction, et de l’Habitation (C.C.H.) précise que le P.L.H. définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les Communes et entre les quartiers d'une même Commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

C’est ce document de stratégie opérationnelle qui vous est présenté aujourd’hui, et dont le projet demeure annexé à la présente délibération.

Quatre orientations structurant la politique de l’habitat ont été définies dans le document d’orientation :

- PROGRAMMER : Engager un rythme de construction suffisant pour permettre une croissance équilibrée de la population.

- DIVERSIFIER : Assurer la fluidité des parcours résidentiels tout au long de la vie sur le territoire.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 9

- REHABILITER : Améliorer la qualité du parc et mobiliser le parc vacant dans une logique de maitrise de la consommation foncière et de redynamisation des centralités.

- PILOTER : Placer la Communauté d’Agglomération au cœur de la politique locale de l’habitat.

Sur la base de ces orientations politiques, dix fiches actions déclinent la stratégie à mener par la C.A.R.F. pour atteindre les objectifs, notamment quantitatif du P.L.H. qui vise pour Beausoleil la production de 120 logements par an, dont 60 logements locatifs sociaux.

Il est joint à la présente délibération le projet de P.L.H. comportant :

Un diagnostic détaillé de l’habitat, un document d’orientations présentant les quatre axes de la politique de l’habitat et le scénario de développement retenu, ainsi que le programme d’actions.

Conformément aux dispositions de l’article L.302-2 du C.C.H., le projet arrêté a été transmis à la Commune de manière à ce que cette dernière fasse connaître son avis dans un délai de deux mois.

Au vu des avis des Communes, le Conseil Communautaire délibère ra à nouveau sur le projet et le transmettra au représentant de l'Etat.

Questions – Commentaires :

NEANT

Le Conseil Municipal :

EMET un avis favorable au projet de programme local de l'habitat 2019/2024, tel qu’arrêté par le Conseil Communautaire le 9 avril 2019 et annexé à la présente délibération, ce :

A L’UNANIMITE.

4- Renouvellement et actualisation du traité de

concession pour la distribution publique de gaz naturel

sur la Commune de Beausoleil entre la Ville et G.R.D.F.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.

La Commune de Beausoleil dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de G.R.D.F.

Les relations entre la Commune, en sa qualité d’autorité concédante, et G.R.D.F., son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu exécutoire le 1er juin 1992 pour une durée de 30 ans.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la Commune a rencontré G.R.D.F. le 23 mai 2019 en vue de le renouveler. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 10

Vu les articles L.3213-2, R.3121-6-1° et R.3125-6 à R.3125-7 du Code de la Commande Publique, s’agissant d’un contrat de concession passé sans publicité ni mise en concurrence préalable tenant à la protection d’un droit d’exclusivité, l’attribution de la concession à GRDF fera l’objet de la publication d’un avis au Journal Officiel de l’Union Européenne selon les modalités prévues aux articles R.3122-4 à R.3122-6 du même Code dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du contrat, en l’espèce la date de signature du traité de concession.

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

! La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution ;

! Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

o G.R.D.F. entretient et exploite les ouvra ges de la concession en

garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte,

o G.R.D.F. développe le réseau de gaz naturel pour accompagner

les projets d’aménagement de la Commune et de raccordement au réseau de ses habitants,

! 6 documents annexes contenant des modalités spécifiques :

o Annexe 1 : regroupe les modalités local es convenues entre la

Commune et G.R.D.F.

o Annexe 2 : définit les règles de calcul de rentabilité des

extensions

o Annexe 3 : définit les tarifs d’utilisation des réseaux de

distribution du gaz naturel

o Annexe 3bis : présente le catalogue des prestations de G.R.D.F.

o Annexe 4 : définit les conditions générales d’accès au réseau de

gaz

o Annexe 5 : présente les prescriptions techniques du distributeur.

Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la

F.N.C.C.R. (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), permettra en particulier à la Commune :

! de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les

frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à 6 788,60 € pour l’année 2019 (montant en année pleine faisant l’objet d’un prorata en cas de délibération en cours d’année) ;

! de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire

sur l’exercice écoulé ;

! de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les

conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel.

Questions – Commentaires :

NEANT Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 11

Le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la Commune, tel que joint à la présente délibération, ce : A L’UNANIMITE.

5- Domiciliation des associations au Bâtiment « Le Centre

», rue Jules Ferry à Beausoleil et modification du

règlement intérieur de l’équipement.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.

Des demandes de domiciliation d’associations sont régulièrement formulées auprès des services de la Mairie de BEAUSOLEIL.

Conformément à l’article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande », il peut être fait droit à ces demandes, dans le cadre de la légalité.

Il appartient au Conseil Municipal, en qualité d'administrateur des biens de la Commune, de décider de leur affectation, et ainsi d’autoriser les associations qui en font la demande à indiquer la Mairie ou tout autre bâtiment communal comme siège social, et à y tenir en conséquence à leur disposition le courrier qui leur est adressé.

Compte tenu de sa vocation multifonctionnelle, le Conseil Municipal propose de domicilier les associations qui en font la de mande, au Bâtiment « Le Centre », rue Jules Ferry.

Il est rappelé que la légalité de telles domiciliations impose le respect de plusieurs règles :

- La première est celle d’un intérêt local suffisant ;

- La seconde est celle de la nécessité de respecter le pr incipe d’égalité entre les administrés, ce qui implique que la Commune fasse bénéficier des mêmes avantages toutes les associations se trouvant dans une situation de droit et de fait identique, sous réserve que cela soit matériellement possible.

Toutes les associations qui désirent établir leur siège social, afin de recevoir leur courrier, au bâtiment « Le Centre » devront préalablement faire une demande écrite adressée à Monsieur le Maire.

La Commune de Beausoleil se réserve le droit de refuser une domiciliation. Elle pourra, également, intervenir pour supprimer la domiciliation d’une association si celle-ci a été faite d'une manière intempestive ou sans autorisation écrite préalable.

Les associations qui ont leur siège social à la Mairie de Beausoleil seront priées de faire une demande écrite adressée à Monsieur le Maire, afin d'avoir leur domiciliation transférée au bâtiment « le Centre ».

Afin de rendre cette domiciliation possible, il est également nécessaire de modifier le Règlement Intérieur d e l’équipement qui avait été adopté par délibération le 30 avril 2013. A cette occasion, une actualisation des articles relatifs aux horaires du bâtiment et à la mise à disposition d’un bureau d’accueil etCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 12

d’une salle informatique (locaux ayant changés de destination) est également présentée.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’instaurer ce Règlement Intérieur, tel qu’annexé à la présente délibération.

Questions – Commentaires :

NEANT

Le Conseil Municipal :

a) ACTE les conditions d’acceptation de domiciliation des associations qui en font la demande ;

b) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ces domiciliations ;

c) ADOPTE les modifications du Règlement Intérieur de l’équipement « Le Centre », tel que joint dans la présente délibération ;

d) DIT que ce Règlement Intérieur prendra effet à compter de la date à laquelle la délibération aura acquis un caractère exécutoire, ce :

A L’UNANIMITE.

6- Indemnités pour le jury extérieur lors des examens de

l’Ecole Municipale de Musique et de Danse de Beausoleil.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décr et n°2010-235 du 5 mars 2010 précisant les conditions de rémunération des agents de l’Etat assurant à titre accessoire des activités de formation ou de concours pour le compte de l’Etat. En l’absence de décret propre aux Collectivités Territoriales, il appartient à chaque Collectivité organisatrice de formation, concours ou jurys de fixer par délibération le barème de rémunération pour ces activités,

Considérant qu’il y a lieu de mettre en place les modalités de rémunération des membres des jurys d’examen de l’Ecole Municipale de Musique et de Danse de Beausoleil,

L’école Municipale de Musique et de Danse de Beausoleil, organise chaque année des examens pour ses élèves. Leur mise en œu vre entraîne la nécessité de procéder au recrutement de jurys d’examen e xtérieurs. En l'absence de décret propre aux Collectivités Territoriales, il appartient à chaque collectivité organisatrice de formations, concours ou jurys de fixer par délibération le barème de rémunération pour ces activités. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 13

Il est proposé de retenir un montant forfaitaire de 70 € brut pour la prestation de jury.

Il est précisé qu’un arrêté nominatif sera établi pour chaque membre du jury, extérieur à la Commune et à l’Ecole Municipale de Musique et de Danse, qui interviendra.

Questions – Commentaires :

NEANT

Le Conseil Municipal :

a) INSTAURE une indemnité pour les jurys d’examen de l’ Ecole Municipale de Musique et de Danse de Beausoleil ;

b) APPROUVE le montant de la vacation de 70 € brut p ar prestation de jury ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier ;

d) CHARGE Monsieur le Maire et le Monsieur le Trésorier Payeur, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération, ce :

A L’UNANIMITE.

7- Création d’un poste de Directeur des Systèmes

d’Information relevant du cadre d’emplois des Ingénieurs

Territoriaux.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.

Considérant la délibération n° E 1 i du 25 janvier 2019, visée en Préfecture des Alpes-Maritimes le 29 janvier 2019, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la création d’un poste de Directeur des Systèmes d’Information.

Vu les observations émises par les Services Préfectoraux portant notamment sur la nature de l’emploi créé, et plus précisément, un emploi administratif relevant du cadre d ’emplois des Attachés Territoriaux pour occuper ce poste de Directeur des Systèmes d’Information.

Considérant que la nature des missions confiées à un Directeur des Systèmes d’Information relève plus précisément de la compétence d’un agent de catégorie A de la filière technique, et non, d’un agent de Catégorie A de la filière administrative.

Considérant l’erreur matérielle, il convient de rapporter la délibération n° E 1 i du 25 janvier 2019.

Beausoleil marque sa volonté de poursuivre dans le développement de sa politique informatique visant à atteindre des objectifs de performance sur l’ensemble de la Commune. Pour mettre en œuvre cette transition numérique, ilCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 14

convient de confier l’opérationnalité, la sécurité des systèmes informatiques, le pilotage des évolutions technologiques à un Directeur des Systèmes d’Information. Il est proposé à l’Assemblée Délibérante les dispositions suivantes :

! La création d’un emploi permanent, à temps complet, relevant de la Catégorie A de la fi lière technique, cadre d’emplois des Ingénieurs Territoriaux, grade : Ingénieur ou Ingénieur Principal.

Les missions confiées au titulaire de ce poste seront :

! Elaborer les orientations stratégiques, définir et fixer les grandes évolutions du système d’information auprès des agents de la Collectivité et ceux du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Beausoleil.

! Piloter le développement des systèmes d’information et de l’information géographique en vue d’accompagner les changements des métiers de l’administration induits par le numérique.

! Contribuer à la transition numérique du territoire, d’une part en favorisant l’émergence de solutions innovantes portées par l’écosystème local, et d’autre part, en prenant soin que ces innovations soient accessibles à tous (citoyens, entreprises, touristes, etc.).

! Développer le centre de services pour le rendre commun à tous les métiers du numérique et accessible à tous.

! Contrôler l’efficacité et la maîtrise des risques liés au système d’information.

Le candidat, recruté dans ce grade, devra justifier :

" D’une solide expérience dans le domaine du numérique (10 ans minimum).

" D’une bonne connaissance du fonctionnement des Collectivités Territoriales, voire d’une expérience professionnelle dans le secteur.

" D’être titulaire d’un diplôme de niveau Bac +5 : école d’ingénieur, DESS/DEA informatique.

A cet effet, la Collectivité met en œuvre un appel à candidatures par le biais d’une publicité pour recruter un candidat statutaire.

En cas de carence de candidats statutaires remplissant à l a fois les conditions de grade et de profil, ce poste pourra être pourvu par voie contractuelle. Dans cette éventualité, le recrutement d’un agent contractuel s’effectuera au titre de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

La rémunération en adéquation avec l’emploi, les qualifications et l’expérience détenue se composera des éléments suivants :

# Traitement indiciaire par référence aux indices bruts prévus dans la grille du grade d’Ingénieur Territorial ou celle du grade d’Ingénieur Principal (au maximum sur l’indice brut terminal de cette grille indiciaire).

# Indemnité de résidence.

# Supplément familial, le cas échéant.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 15

# Régime indemnitaire applicable à l’ensemble du cadre d’emplois des Ingénieurs Territoriaux d e la Collectivité conformément à la délibération sur la refonte du régime indemnitaire en date du 17 février 2005.

# Prime de fin d’année comme l’ensemble des agents de la Collectivité.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de rapporter la délibération n° E 1 i du 25 janvier 2019 et de créer au tableau des effectifs un poste relevant du cadre d’emplois des Ingénieurs Territoriaux qui sera pourvu par voie statutaire, à défaut, par voie contractuelle.

Questions – Commentaires :

NEANT

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE de rapporter la délibération n° E 1 i du 25 janvier 2019 portant création d’un poste de Directeur des Systèmes d’Information ;

b) DECIDE de créer au tableau des effectifs un poste de Directeur des Systèmes d’Information relevant du cadre d’emplois des Ingénieurs Territoriaux qui sera pourvu par voie statutaire, à défaut, par voie contractuelle ;

c) DIT que les crédits sont prévus aux articles correspondants au budget de la Commune, ce :

A L’UNANIMITE.

8 – Modification du tableau des effectifs.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.

Le tableau des effectifs du personnel de la Collectivité doit retranscrire l’évolution des grades dans le cadre des avancements de grades des agents communaux en cohérence avec les fonctions réellement exercées conformément à chaque cadre d’emplois et à l’évolution prévisionnelle des emplois.

L’ensemble des modifications apportées au tableau des effectifs, retracent les divers mouvements répertoriés sur les divers cadres d’emplois dans les différents services et détaillés dans l’annexe ci-jointe.

Questions – Commentaires :

NEANT

Le Conseil Municipal :

a) DECIDE la transformation de poste au tableau des effectifs prévu dans l’Annexe 1 ci-jointe ;

b) DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de la Commune aux articles correspondants, ce :

A L’UNANIMITE. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 16

9 – Vote du Compte de Gestion de la Commune – Exercice

2018.

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier

Adjoint au Maire.

Il est présenté au Conseil Municipal le Compte de Gestion du Budget de la COMMUNE de l’exerc ice 2018 dressé par Monsieur le Receveur Municipal et arrêté comme suit :

Section Investissement :

Recettes de l’exercice

- Réelles

- D’ordre

(dont opération parking Gaumatte

18 000 000 €)

24 291 847,54 €

5 382 267,12 €

18 909 580,42 €

Dépenses de l’exercice

- Réelles

- D’ordre

12 270 502,57 €

12 089 828,65 €

180 673,92 €

Résultat de l’exercice 12 021 344.97 €

Résultat antérieur reporté 2 439 229,05 €

Résultat investissement de

clôture 2018 14 460 574,02 €

Section Fonctionnement :

Recettes de l’exercice

- Réelles

(dont vente parking Gaumatte

18 000 000 €)

- D’ordre

39 269 467,43 €

39 183 427,28 €

86 040,15 €

Dépenses de l’exercice

- Réelles

- D’ordre

(dont opération parking Gaumatte

18 000 000 €)

38 090 131,94 €

19 275 185,29 €

18 814 946,65 €

Résultat de l’exercice 1 179 305,49 €Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 17

Résultat antérieur reporté 5 403 330,90 €

Résultat fonctionnement de

clôture 2018 6 582 636,39 €

Total des sections :

Recettes de l’exercice 63 561 284,97 €

Dépenses de l’exercice 50 360 634,51 €

Résultat de l’exercice 13 200 650,46 €

Résultats antérieurs

reportés

7 842 559,95 €

Résultat de clôture 2018 21 043 210,41 €

Questions – Commentaires :

NEANT

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et, après s’être assuré que Monsieur le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés sur l’exercice 2018, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites :

a) STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;

b) STATUE sur l’exécut ion du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les deux sections budgétaires ;

c) STATUE sur la comptabilité des valeurs inactives ;

d) DECLARE que le compte de gestion de la COMMUNE dressé par Monsieur le Receveur Municipal, pour l’exercice 2018, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part et l’approuve, ce :

A L’UNANIMITE.

10 - Vote du Compte de Gestion de l’Office de Tourisme de

Beausoleil – Exercice 2018.

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier

Adjoint au Maire. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 18

Il est présenté au Conseil Municipal le compte de gestion du budget de l’Office de Tourisme de Beausoleil de l’exercice 2018 dressé par Monsieur le Receveur Municipal et arrêté comme suit :

Section Investissement :

Recettes de l’exercice 0,00 €

Dépenses de l’exercice 1 333,32 €

Résultat de l’exercice - 1333,32 €

Résultat antérieur reporté 4 381,24 €

Résultat investissement de clôture

2018 3 047,92 €

Section Fonctionnement :

Recettes de l’exercice 316 932,46 €

Dépenses de l’exercice 201 201,81 €

Résultat de l’exercice 115 730,65 €

Résultat antérieur reporté 317 257,32 €

Résultat fonctionnement de

clôture 2018 432 987,97 €

Total des sections :

Recettes de l’exercice 316 932,46 €

Dépenses de l’exercice 202 535,13 €

Résultat de l’exercice 114 397,33 €

Résultats antérieurs reportés

321 638,56 € Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 19

Résultat de clôture 2018 436 035,89 €

Questions – Commentaires :

NEANT

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et, après s’être assuré que Monsieur le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés sur l’exercice 2018, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites :

a) STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;

b) STATUE sur l’exécut ion du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les deux sections budgétaires ;

c) STATUE sur la comptabilité des valeurs inactives ;

d) DECLARE que le compte de gestion de l’Office de Tourisme de Beausoleil dressé par Monsieur le Receveur Municipal, pour l’exercice 2018, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part et l’approuve, ce :

A L’UNANIMITE.

11 - Vote du Compte Administratif du B udget de la

Commune de Beausoleil – Exercice 2018.

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier

Adjoint au Maire.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, l’Assemblée Délibérante élit son Président. Le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Il est donc proposé, en premier lieu, de désigner Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier adjoint, délégué aux finances, pour assurer la présidence pendant l’évocation de ce point de l’ordre du jour. Monsieur DESTEFANIS est élu Président de séance à l’UNANIMITE.

Il est rappelé que le Compte de Gestion a été entendu, débattu et arrêté lors de cette même séance (article L. 2121-31 du CGCT).

Ces précisions effectuées, il est présenté au Conseil Municipal le Compte Administratif du Budget Principal de la Commune pour l’exercice 2018, arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENTCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 20

Dépenses réelles de l’exercice 19 275 185,29 €

Dépenses d’ordre de l’exercice

- Dépenses générales

- Opération parking Gaumatte

814 946,65 €

18 000 000,00 €

Total des dépenses 2018 38 090 131,94 €

Recettes réelles de l’exercice

- Recettes générales

- Vente parking Gaumatte

21 269 437,43 €

18 000 000,00 €

Recettes d’ordre de l’exercice 86 040,15 €

Total des recettes 2018 39 269 437,43 €

Résultat 2018 1 179 305,49 €

Résultat reporté 5 403 330,90 €

Résultat cumulé 6 582 636,39 €

Restes à réaliser Dépenses 0,00 €

Restes à réaliser Recettes 0,00 €

Fonds Libres 6 582 636,39 €

INVESTISSEMENT

Dépenses réelles de l’exercice 12 089 828,65 €

Dépenses d’ordre de l’exercice 180 673,92 €

Total des dépenses 2018 12 270 502,57 €

Recettes réelles de l’exercice 5 382 267,12 €

Recettes d’ordre de l’exercice

- Recettes générales

- Opération parking Gaumatte

909 580,42 €

18 000 000,00 €

Total des recettes 2018 24 291 847,54 €

Résultat 2018 12 021 344,97 €

Résultat reporté 2 439 229,05 €

Résultat cumulé 14 460 574,02 €

Restes à réaliser Dépenses 11 823 485,14 €

Restes à réaliser Recettes 70 000,00 €

Fonds Libres 2 707 088,88 €

Résultats globaux : (mouvements budgétaires)

Résultats Globaux

Dépenses 2018 50 360 634,51 €

Recettes 2018 63 561 284.97 €

Résultat 2018 13 200 650,46 €

Résultat reporté 7 842 559,95 €

Résultat cumulé 21 043 210,41 €

Restes à réaliser Dépenses 11 823 485,14 €Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 21

Restes à réaliser Recettes 70 000,00 €

Fonds Libres 9 289 725,27 €

Il est rappelé que le budget 2018 a été voté par nature, au niveau du chapitre et avec opérations en respect de la nomenclature comptable M14.

Le présent Compte Administratif fait apparaître les restes à réaliser des deux sections et le rattachement des charges et produits de fonctionnement à l’exercice.

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

Questions – Commentaires :

NEANT

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE le Compte Administratif du Budget Principal de la

COMMUNE – Exercice 2018 ;

b) DIT que le Compte Administratif du Budget Principal de la COMMUNE – Exercice 2018 – sera mis à disposition du public à l’Hôtel de Ville jusqu’à son remplacement par le compte administratif de 2019, ce :

A L’UNANIMITE.

12 - Vote du Compte Administratif de l’Office de Tourisme

– Exercice 2018.

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier

Adjoint au Maire.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, l’Assemblée Délibérante élit son Président. Le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Il est donc proposé, en premier lieu, de désigner Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier adjoint au Maire , délégué aux finances, pour assurer la présidence pendant l’évocation de ce point de l’ordre du jour. Monsieur DESTEFANIS est élu Président de séance à l’UNANIMITE.

Il est rappelé que le Compte de Gestion a été entendu, débattu et arrêté lors de cette même séance (article L. 2121-31 du CGCT).

Ces précisions effectuées, il est présenté au Conseil Municipal le Compte Administratif de l’OFFICE DE TOURISME pour l’exercice 2018, arrêté comme suit : Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 22

FONCTIONNEMENT

Dépenses 2018 201 201,81 €

Recettes 2018 316 932,46 €

Résultat 2018 115 730,65 €

Résultat reporté 317 257,32 €

Résultat cumulé 432 987,97 €

Restes à réaliser Dépenses 0,00 €

Restes à réaliser Recettes 0,00 €

Fonds Libres 432 987,97 €

Résultats Globaux

Dépenses 2018 202 535,13 €

Recettes 2018 316 932,46 €

Résultat 2018 114 397,33 €

Résultat reporté 321 638,56 €

Résultat cumulé 436 035,89 €

Restes à réaliser Dépenses 700,00 €

Restes à réaliser Recettes 0,00 €

Fonds Libres 435 335,89 €

Il est rappelé que le budget 2018 a été voté par nature, au niveau du chapitre et sans opérations en respect de la nomenclature comptable M14.

INVESTISSEMENT

Dépenses 2018 1 333,32 €

Recettes 2018 0 €

Résultat 2018 1333,32 €

Résultat reporté 4 381,24 €

Résultat cumulé 3 047,92 €

Restes à réaliser Dépenses 700,00 €

Restes à réaliser Recettes 0,00 €

Fonds Libres 2 647,92 €Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 23

Le présent Compte Administratif fait apparaître les restes à réaliser des deux sections et le rattachement des charges et produits de fonctionnement à l’exercice.

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

Questions – Commentaires :

NEANT

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE le Compte Administratif de l’OFFICE DE TOURIS ME – Exercice 2018,

b) DIT que le compte administratif de l’OFFICE DE TOURISME – Exercice 2018 – sera mis à disposition du public à l’Hôtel de Ville, ce :

A L’UNANIMITE.

13 - Garantie d’emprunts Société ERILIA – Accord sur

l’allongement de la dette et le réaménagement des prêts.

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier

Adjoint au Maire.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code Civil ;

La SA d’HLM ERILIA a saisi la Ville en sa qualité de garante de plusieurs lignes de prêt souscrites par ERILIA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et liées à la réalisation sur le territoire de Beausoleil d’opérations de logements comprenant un pourcentage de logements sociaux.

Afin d’accompagner le secteur du logement social dans sa réforme décidée par les pouvoirs publics, la Caisse des Dépôts et Consignations a déployé auprès des opérateurs sociaux une offre visant à allonger la durée des dettes souscrites. Cette offre permet l’allongement de dix ans de la durée résiduelle de certains prêts, et l’abaissement à taux livret A sur cette durée allongée en cas de marge initiale supérieure.

Afin de pouvoir bénéficier de cette offre, ERILIA, en sa qualité d’emprunteur, a la nécessité de fournir à la Caisse des Dépôts et Consignations une délibération de la Ville qui, en sa qualité de garante, doit accepter les modalités de réaménagement des lignes de prêt concernées.

La liste de l’ensemble des prêts concernés garantis par la Collectivité, et leurs caractéristiques financières de réaménagement, demeure annexée à la présente délibération.

Il est précisé au Conseil Municipal que ce réaménagement ne prendra effet qu’à compter de l’envoi de la délibération de garantie à la CDC, qui doit intervenir impérativement avant le 29 aout 2019.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 24

Considérant que la société ERILIA, emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêt s référencé s en annexe de la présente délibération, initialement garantis par la Commune de BEAUSOLEIL.

Considérant l’allongement des Prêt s signé entre ERILIA et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Considérant que l a garantie sollicitée, l’est dans les conditions fixées ci- dessous :

Article 1 : Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne de Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les cond itions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du Prêt réaménagées ». La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à la hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majorées des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagée sont indiquées, pour chacun d’entre elles, à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant les lignes du prêt réaménagé à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du livret A au 29/06/2018 est de 0.75 %.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la Collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le garant s’engag e à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Il est demandé au Conseil Municipal de s’engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Questions – Commentaires :

NEANT

Le Conseil Municipal :

a) DECIDE d’accorder sa garantie pour le remboursement des lignes

de prêts dont la liste demeure annexée à la présente délibération, conformément au réaménagement de leurs conditions tel que visé ci- dessus ; Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 25

b) DIT que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des

prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts, ce :

A L’UNANIMITE.

14 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure / Modification

des tarifs pour l’année 2020.

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier

Adjoint au Maire.

L’article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales

(C.G.C.T.) fixe les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. Conformément à l’article L.2333-12 du Code susvisé ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de +1,6% pour 2018 (source I.N.S.E.E.).

Ainsi, les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des Collectivités, s’élèvent pour 2020 à :

Communes et E .P.C.I de moins de 5 0 000

habitants

16,00 € par m² et

par an

Communes et E.P.C. entre 50 000 et 199 999

habitants

21,10 € par m² et

par an

Communes et E .P.C.I. de 200 000 habitants

et plus

31,90 € par m² et

par an

Conformément à l’article L.2333-10 du C.G.C.T., pour les Communes appartenant à un E.P.C.I., ces tarifs peuvent être majorés dans conditions suivantes :

Communes de moins de 50 000 habitants

appartenant à un E.P.C.I. de 50 000

habitants et plus

21,10 € par m² et

par an

Communes de 50 000 habit ants et plus

appartenant à un E.P.C.I. de 200 000

habitants et plus

31,90 € par m² et

par an

Il est précisé que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :

Enseignes

superficie < 12 m² 12 m² < superficie < 50 m² Superficie > 50 m²

a a x 2 a x 4

Dispositifs publicitaires et

Préenseignes

(Supports non numériques)

Dispositifs publicitaires et

Préenseignes

(Supports numériques)Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 26

Superficie < 50 m² Superficie > 50 m² Superficie < 50 m² Superficie > 50 m²

a a x 2 a x 3 a x 6

a = tarif maximal de base

Il est également précisé qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2333-6 à L.2333-16 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 13 octobre 2008 ;

Considérant, que les Collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :

- La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2019 pour une application au 1er janvier 2020) ;

- L’augmentation d u tarif de base par m² d'un support doit être limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente.

Considérant, que le tarif de base applicable pour l’année 2019 est de 15,70 €,

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de modifier les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure comme suit :

Enseignes

superficie < 12 m² 12 m² < superficie < 50 m² Superficie > 50 m²

20,70 € 41,40 € 82,80 €

Dispositifs publicitaires et

Préenseignes

(Supports non numériques)

Dispositifs publicitaires et

Préenseignes

(Supports numériques)

Superficie < 50 m² Superficie > 50 m² Superficie < 50 m² Superficie > 50 m²

20,70 € 41,40 € 62,10 € 124,20 €

Il est également proposé :

- De ne pas appliquer de réfaction sur ces tarifs,

- De ne pas appliquer conformément à l’article L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales d’exonération pour les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés,

- D’exonérer totalement en application de l’article L.2333-8 du Code Général des Collectivités Territoriales les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ainsi que les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

Questions – Commentaires :Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 27

NEANT

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire ;

b) APPROUVE la tarification proposée ;

c) DECIDE de ne pas appliquer de réfaction sur ces tarifs ;

d) DECIDE de ne pas appliqu er, conformément à l’article L.2333-7 d u Code Général des Collectivités Territoriales, d’exonération pour les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés ;

e) DECIDE d’exonérer totalement en application de l’article L.2333-8 du Code Général des Collectivités Territoriales les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ainsi que les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux ;

f) INDIQUE que la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, ce :

A L’UNANIMITE.

15 - Participation financière et signature d’une convention

de coopération et d’objectifs autour d’un projet de

création artistique « Choré-Voix » et « Corps-Geste » avec

l’Association gestionnaire de la Compagnie des Ballets de

Monte-Carlo au bénéfice des élèves d’élémentaire et des

collégiens de Beausoleil.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.

Dans la continuité des partenariats précédents conclus avec la Compagnie des Ballets de Monte-Carlo, la Ville de Beausoleil souhaite poursuivre sur son territoire des projets d’éducation artistique e t culturelle, pour développer les qualités nécessaires aux apprentissages scolaires et favoriser l’insertion sociale.

L’association pour la gestion des Ballets de Monte-Carlo propose des projets de recherches pédagogiques en lien avec leur programmation a rtistique, dans le cadre de la réflexion visant à promouvoir la pratique et la création artistique en milieu scolaire.

Les Ballets de Monte-Carlo qui mettent en œuvre « Choré-Voix », proposent un projet de formation « mouvement - chant choral - théâtre » en payant une partie des intervenants de l’équipe de création.

La Cellule éducative des Ballets de Monte-Carlo propose un projet artistique « Corps-Geste » pour mettre en œuvre des méthodes pédagogiques centrées sur le travail du corps qui permettent à c hacun, quelles que soient ses compétences, de pouvoir donner le meilleur de soi.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 28

Dans ce cadre, des intervenants artistiques des Ballets de Monte-Carlo interviendront à l’occasion d’ateliers hebdomadaires pour une quarantaine d’enfants de l’école élémentaire des Cigales ainsi que pour les collégiens de Beausoleil et leurs professeurs.

Ce projet se concrétisera par la production de deux spectacles qui seront présentés aux scolaires, à leurs familles et au public le 30 novembre et le 1er décembre 2019, salle Prince Pierre, au Grimaldi Forum de Monaco.

Les modalités de mise en œuvre de ce partenariat sont précisées dans une convention jointe en annexe.

En conséquence, il convient d’arrêter la participation de la Ville de Beausoleil à ce projet par le biais :

- De la mise à disposition gracieuse de salles pour les répétitions des ateliers proposés aux enfants ;

- De l’achat de places à tarifs préférentiels en faveur des élèves et de leurs familles, dans la limite d’un budget maximum de 3 000 euros ;

- De la remise à cha que famille d’un enfant des écoles de Beausoleil participant au spectacle d’une place gratuite pour assister à la représentation tout public ;

- Du fait de permettre à tous les enfants des classes de CM2 (ou classes double niveau CM1/CM2) de Beausoleil ne participant pas au projet d’assister à la représentation scolaire.

- Du versement d’une subvention de 9 066 euros à l’association pour la gestion des Ballets de Monte-Carlo.

En contrepartie, l’association pour la gestion des Ballets de Monte-Carlo, s’engage à assurer la mise en œuvre du projet « Choré-Voix/Corps-Geste » présenté dans la convention.

Questions – Commentaires :

NEANT

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la coopération entre la Ville de Beausoleil et l’Association pour la gestion des Ballets de Monte-Carlo pour la mise en œuvre du projet de création artistique « Choré-Voix/Corps-Geste » pour les années scolaires 2018/2019 et 2019/2020 ;

b) DECIDE de participer à ce projet par :

a. La mise à disposition gracieuse de salles pour les répétitions des ateliers proposés aux enfants,

b. L’achat de places à tarifs préférentiels en faveur des élèves et de leurs familles dans la limite d’un budget maximum de 3 000 euros,

c. Le versement d’une subvention de 9 066 euros à l’association pour la gestion des Ballets de Monte-Carlo.

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de coop ération et d’objectifs avec l’Association pour la gestion des Ballets de Monte-Carlo, telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que tout avenant relatif au projet ;Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 29

d) DIT que les crédits afférents à la subvention et aux dépenses précitées sont inscrits au budget de la Commune, ce :

A L’UNANIMITE.

16 - Modification des tarifs d’occupation du Marché

Municipal Gustave Eiffel.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.

Les tarifs actuels du Marché Municipal Gustave Eiffel ont été approuvés par délibération en date du 18 décembre 2006, visée en Préfecture le 22 décembre 2006, et sont entrés en application au 1er janvier 2007.

Dans le cadre des travaux de requalification de la halle municipale et de l’attribution future de nouvelles cabines intérieures et d’entrepôts, il convient de fixer une nouvelle tarification liée à l’activité du Marché Municipal Gustave Eiffel (intérieur comme extérieur), de la manière suivante :

Cabine intérieure le m² par mois 20,00 €

Emplacement extérieur revendeur, le m² par mois 10,00 €

Producteur de passage, le m² par jour 2,00 €

Ambulants, le m² par jour 3,00 €

Banc producteur, le m² par mois 10,00 €

Entrepôt par mois 20,00 €

Questions – Commentaires :

NEANT

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire ;

b) APPROUVE la tarification proposée ;

c) INDIQUE que la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, ce :

A L’UNANIMITE.

17 - Cession d’un bien immobilier sis 13 escalier Tivoli –

Parcelle cadastrée Section AE numéro 351.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que la Ville de Beausoleil est propriétaire d’un immeuble d’habitation sis à Beausoleil, 13 escalier Tivoli Section AE numéro 351, élevé d’un étage sur rez-de-chaussée, composé de plusieurs appartements.

Cet immeuble d’une surface au sol de 112 m² et d’une surface de plancher totale de 186,78 m², est actuellement occupé par trois locataires pour lesquels des dossiers de relogement sont en cours d’attribution auprès des bailleurs sociaux. EnCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 30

effet, cet immeuble est dans un état de vétusté tel qu’il est nécessaire de reloger les habitants et qu’il a été envisagé de procéder à la cession dudit bien immobilier en vue d’une réhabilitation de ce dernier par un éventuel acquéreur.

Dans le cadre de cette possibilité, France Domaine a été saisi et suivant avis n° 2018-012V1741 du 26 mars 2019, la valeur vénale du bien a été évaluée à la somme de 230 000 € HT.

La Ville a été destinataire, par courrier du 1er avril 2019, d’une proposition de Monsieur Antonio De Freitas Goncalves d’acquisition de ce bien immobilier vide de tout occupant, au prix de deux cent trente mille euros (230.000,00 €).

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la cession de cet immeuble d’habitation au prix proposé.

Vu l'avi s des services de France Domaine du 26 mars 2019 estimant la valeur vénale du bien à deux cent trente mille euros HT (230.000,00 €),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Questions – Commentaires :

NEANT

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

b) APPROUVE la cession du bien immobilier sis 13 escalier Tivoli, cadastré Section AE numéro 351, au prix HT de deux cent trente mille euros (230.000,00 €),

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette cession ;

d) INDIQUE que la dél ibération sera publiée au recueil des actes administratifs, ce :

A L’UNANIMITE.

18 - Déclassement de dépendances de la voirie routière le

long de la rue Victor Hugo et de l’avenue Paul Doumer

prolongée – Modification de l’assiette parcellaire, division

volumétrique et déclassement en volume du futur parc de

stationnement du quartier des Moneghetti.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI.

La Commune s’est rendue propriétaire, par acte notarié en date du 15 décembre 2005, d’une parcelle cadastrée Section AI numéro 86 d’une superficie de 1 331 m², sise à Beausoleil (06240) à l’angle de l’avenue Paul Doumer et de la rue Victor Hugo ainsi que du chemin de la Turbie au Nord. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 31

La Commune a procédé à la démolition des anciens entrepôts édifiés sur cette parcelle au cours de l’année 2011, et a aménagé sur ce site un pa rc de stationnement aérien.

Dans le cadre de sa politique de développement, la Ville a récemment mis en œuvre sur ce foncier la réalisation d’un parc de stationnement sou terrain de six niveaux, comportant 162 places de stationnement automobiles, trois emplacements deux roues et une station de 17 vélos électriques.

Suite à l’attribution d’un marché de conception réalisation, la construction de cet ouvrage est en cours et le site n’est plus affecté à l’usage direct du public depuis le mois de novembre 2017.

Il convient de préciser qu e des parties du futur parc de stationnement sont situées en dehors de l'assiette de la parcelle cadastrée section AI numéro 86.

Il s’agit de portions d’anciennes dépendances de la voirie (trottoirs et accotements) de la rue Victor Hugo (pour une superficie cadastrale de 23 m²) et de l’avenue Paul Doumer prolongée (pour une superficie cadastrale de 8 m²) qui avaient d’ores et déjà été intégrées en 2011 à l’emprise du parking aérien.

Leur intégration au projet n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces deux voies.

Par ailleurs, 190 m² de la parcelle cadastrée Section AI numéro 86 ont été intégrés à la voirie routière et ont permis l’élargissement des voies Rue Victor Hugo, Avenue Paul Doumer Prolongée et chemin de la Turbie, ainsi que la création d’un giratoire.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de procéder à la régularisation de cette situation en approuvant le déclassement des anciennes dépendances de la voirie routière qui se trouvent intégrées dans l’assiette du futur parc de stationnement souterrain, de manière à procéder à un détachement des parties du domaine public concernées et à créer une nouvelle parcelle.

Il est ici précisé qu’afin de répondre aux formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière, l’assiette foncière dudit parc de stationnement pourra ou fera l’objet d’une nouvelle numérotation, en suite du document d’arpentage établi par le cabinet LEVIER CASTELLI, géomètre expert à NICE, joint à la présente délibération.

Le déclassement s’établira comme indiqué sur le document d’arpentage, les parties correspondantes à l’ancienne emprise des dépendances de la voirie routière figurant sous zonage jaune et la nouvelle délimitation de la parcelle apparaissant sous liseré rouge en concordance avec les limites d’emprise du parking.

Par suite, la Commune souhaite diviser cet ensemble immobilier en quatre volumes distincts.

Le volume numéro UN, constitué de la totalité du rez-de-chaussée et du premier sous-sol, ainsi que du ciel situé au-dessus de l’ouvrage, sera affecté à l’usage direct du public. La dalle de surface sera aménagée en place publique, espace polyvalent, jardin potager et aire de jeux pour enfants et les places deCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 32

stationnement seront gérées sous la forme d’un parc public horaire. Ce volume a vocation à intégrer le domaine public de la Commune.

Le volume numéro DEUX, constitué d’une partie du deuxième sous-sol, située au Sud-Est du bâtiment, de la totalité des troisième et quatrième sous-sol ainsi qu’une partie du cinquième sous-sol, comprend des stationnements boxés destinés à un usage locatif privé dont la gestion patrimoniale sera assurée par la Commune.

Le volume numéro TROIS, constitué d’une partie du cinquième sous -sol, située au Sud-Est du bâtiment et de la totalité du sixième sous-sol, est destiné à être cédé à un futur acquéreur, cette cession permettant d’assurer l’équilibre financier de l’opération.

Le volume numéro QUATRE, constitué du tréfonds de l’ouvrage, est destiné à rester la propriété de la Commune.

En raison de l’hétérogénéité de l’affectation des ouvrages qu’il abritera, cet ensemble immobilier sera conçu de façon à doter les différents volumes d’une indépendance technique et fonctionnelle.

Les volumes ne comprendront aucune quote -part indivise de parties communes mais seront seulement liés entre eux par des relations de servitudes qui seront créées :

- d’une part de manière réciproque entre tous les volumes créés pour tenir compte de l’imbrication et de la superposition des ouvrages qui seront réalisés au sein des volumes créés,

- et d’autre part celles nécessaires à permettre l’utilisation ra tionnelle de certains éléments présentant un intérêt collectif à tous ou certains seulement des volumes créés.

La division en cause, en ce qu’elle permet de conférer un droit de propriété plein et entier aux différents propriétaires des volumes n’a donc pas pour conséquence de rendre applicable la réglementation du lotissement par les articles L. 422-1 et suivants et R. 442 -1 et suivants du Code de l’Urbanisme, ni celle relative au régime de la copropriété telle qu’elle est fixée par la loi du 10 juillet 1965.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la division volumétrique de cet ensemble immobilier conformément à l’état descriptif de division volumétrique, joint à la présente délibération, établi par la SGE LEVIER CASTELLI, SELAS de géomètres-experts inscrite à l’Ordre sous le numéro 24104 et dont le siège social est situé à NICE (06200), route de Grenoble.

Enfin, il revient à l’Assemblée Délibérante de déclasser « en volume » les parties du futur ouvrage souterrain susceptibles d’être cédées ou de recevoir une affectation patrimoniale privée, à savoir les volumes DEUX et TROIS de l’ensemble immobilier.

Vu l e Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2141-1, Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 33

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L. 141-3,

Considérant que des parties de l’assiette du futur parc de stationnement du quartier des Moneghetti sont situées en dehors de l'assiette de la parcelle cadastrée section AI numéro86,

Considérant qu’il convient de procéder à la régularisation de cette situation en approuvant le déclassement des anciennes dépendances de la voirie routière qui se trouvent intégrées dans l’assiette dudit parc de stationnement,

Considérant que ledit déclassement ne p orte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la rue Victor Hugo et l’avenue Paul Doumer prolongée,

Considérant qu’en application de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, la délibération est dispensée d’enquête publique préalable,

Considérant qu’il convient de constater la désaffectation de fait depuis l’année 2011 de ces anciennes dépendances de la voirie routière,

Considérant de ce qui précède, qu’il convient de procéder à une modification du parcellaire cadastrale de l’assiette foncière du futur parc de stationnement du quartier des Moneghetti,

Considérant qu’il convient de rationaliser la gestion des différents niveaux de ce futur parc de stationnement , relevant tantôt du régime de la domanialité publique, tantôt du régime de la domanialité privé,

Considérant que la solution retenue , et la plus simple , est de procéder à cette rationalisation par la voie d’une division en volume,

Considérant qu’il convient d’approuver le déclassement « en volume » des parties du futur ouvrage souterrain susceptibles d’être cédées ou de recevoir une affectation patrimoniale privée, à savoir les volumes DEUX et TROIS de l’ensemble immobilier,

Considérant qu’il convient de constater la désaffectation de fait des volumes numéro DEUX et T ROIS du futur parc de st ationnement, le site sur lequel l’ouvrage est en cours d’édification n’étant plus affecté à l’usage direct du public depuis le mois de novembre 2017,

Questions – Commentaires :

NEANT

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

b) CONSTATE la désaffectation des anciennes dépendances de la rue Victor Hugo et de l’avenue Paul Doumer prolongée telles que définies ci-dessus,

c) PRONONCE le déclassement du domaine public des anciennes dépendances de la rue Victor Hugo et de l’avenue Paul Doumer prolongée telles que définies ci-dessus, Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 7 juin 2019 – page 34

d) PROCEDE à une modification du parcellaire cadastrale de l’assiette foncière du futur parc de stationnement du quartier des Moneghetti sur la base du document d’arpentage établi par la SGE LEVIER CA STELLI, SELAS de géomètres-experts inscrite à l’Ordre sous le numéro 24104 et dont le siège social est situé à NICE (06200), route de Grenoble, joint à la présente délibération, e) APPROUVE la division en volume dudit parc de stationnement ainsi qu’elle résulte du projet d’état descriptif de division volumétrique établi par la SGE LEVIER CASTELLI, SELAS de géomètres-experts inscrite à l’Ordre sous le numéro 24104 et dont le siège social est situé à NICE (06200), route de Grenoble, joint à la présente délibération,

f) AUTORISE Monsieur le Maire à passer tout acte afférent à la division volumétrique susvisée,

g) CONSTATE la désaffectation des volumes numéro DEUX et numéro TROIS du futur parc de stationnement du quartier des Moneghetti tels que définis ci-dessus,

h) PRONONCE le déclassement du domaine public des volumes numéro DEUX et numéro TROIS du futur parc de stationnement du quartier des Moneghetti tels que définis ci-dessus,

i) INDIQUE que la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, ce :

A L’UNANIMITE.

- Compte-rendu des actes passés en ver tu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Séance levée à 19 heures 30

Beausoleil, le 22 juin 2019

Le Maire,

Gérard

SPINELLI