Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - documents 20231221151753 1277 2018 015
Déliberation - documents 20231221145646 1245 2017 133
Déliberation - documents 20231221154234 1388 2018 121
Déliberation - documents 20231221141124 1088 2016 171
Déliberation - documents 20231221144258 1193 2017 82 reduit
Déliberation - documents 20231221182419 1957 deliberation2021 145
Déliberation - documents 20231221163534 1509 deliberation2019 104
Déliberation - documents 20231221160400 1457 deliberation 2019 05
Déliberation - documents 20231221144803 1216 2017 103 r
Déliberation - documents 20231221123304 715 2015 005 noel des enf
Déliberation - documents
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 09 avril 2025
Date de convocation : 27 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle du château de Walincourt- Selvigny, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis
Objet : Délibération 2025/042 portant modification de l'intérêt communautaire de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire »
Membres présents (54) : PORTIER Carole, MAILLARD Laurent, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, DUDANT Pierre-Henri, DHAUSSY Mariana, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, HERBET Marie-Françoise , LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, NOIRMAIN Augustine, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER- DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Membres excusés (2) : SOUPLY Paul, BASQUIN Etienne
Membres absents (8) : LOIGNON Laurent, RICHOMME Liliane, TRIOUX COURBET Sandrine, PLATEAUX Stéphanie, GOURAUD Francis, HAVART Ludovic, RICHEZ Jean-Pierre, GERARD Pascal
Membres ayant donné procuration (10) : BASQUIN Alexandre à PORTIER Carole, GAVE Nathalie à BACCOUT Fabrice, OLIVIER Jacques à DUDANT Pierre-Henri, BERANGER Agnès à MATON Audrey, COLLIN Denis à THUILLEZ Martine, DAUCHET Martine à MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, BONIFACE Patrice à PELLETIER Gilles, DAVOINE Matthieu à SIMEON Serge, VILLAIN Bruno à NOIRMAIN Augustine, HALLE Sylvain à DEFAUX Maurice
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
Ce document a été mis en ligne le 11/04/2025 12:21 2025/
Registre des délibérations 2025
Délibération 2029/042 portant modification de l'intérêt communautaire de la
compétence « action sociale d'intérêt communautaire »
La CA2C est compétente dans le domaine de la « Petite enfance » par le biais de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire ».
L’intérêt communautaire a par ailleurs été clarifié comme suit par délibération 2017/133 du 04 décembre 2017 :
− Définition et mise en œuvre des actions inscrites à l’étude Petite Enfance ;
− Etudes et travaux d’aménagement, d’équipement et d’entretien des structures petite enfance ; − Participation à la gestion des structures avec mise en place de conventions d’objectifs et de moyens entre la Communauté d’Agglomération et ses partenaires.
Or la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et plus précisément son article 17, a une incidence majeure sur la définition de l'intérêt communautaire, notamment en ce qui concerne l'accueil du jeune enfant (AJE).
L'article 17 de cette loi confie aux communes le rôle d'autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant. Cela signifie qu'elles sont désormais compétentes pour définir la politique d'accueil, planifier l'offre de modes d'accueil, soutenir la qualité des services, et informer les familles.
Cette nouvelle compétence des communes a un impact direct sur la définition de l'intérêt communautaire.
En effet, pour les intercommunalités qui exerçaient déjà des compétences en matière de petite enfance, il est nécessaire de revoir la définition de l'intérêt communautaire pour tenir compte de ce nouveau partage des rôles.
Il est essentiel de clarifier l'articulation des compétences entre les communes et l'intercommunalité.
La modification de l'intérêt communautaire doit être décidée par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, dans les conditions prévues par l'article L5211-16 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, il est nécessaire de modifier l'intérêt communautaire pour y intégrer tout ou partie des 4 compétences d'AO de l'accueil du jeune enfant exercées par la Communauté d’Agglomération (items de l'article L214-1-3 du CASF), à savoir :
− Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur territoire ;
− Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
− Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil ; − Soutenir la qualité des modes d’accueil ;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 17 qui définit les compétences de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant ;
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 III ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) ;
Vu la délibération 2017/133 du 04 décembre 2017 portant modification de l’intérêt communautaire « Petite Enfance de la CA2C ;
Considérant la nécessité de modifier l'intérêt communautaire de ce bloc de compétences pour intégrer la notion d'autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant et la nouvelle définition des compétences petite enfance,
Ce document a été mis en ligne le 11/04/2025 12:21 2025/
Registre des délibérations 2025
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée valide la proposition de définition de l'intérêt communautaire de la compétence "petite enfance" comme suit :
− Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur territoire ; − Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
− Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil ; − Soutenir la qualité des modes d’accueil.
Le secrétaire de séance,
Jérémy RICHARD
IMPORTANT – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la
présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 10/04/2025
Publication le 11/04/2025
Pour expédition conforme
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
Ce document a été mis en ligne le 11/04/2025 12:21 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2025_042
Objet : Délibération 2025/042 portant modification de
l'intérêt communautaire de la compétence
« action sociale d'intérêt communautaire »
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-04-09 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.7 - Intercommunalite
Identifiant unique : 059-200030633-20250409-2025_042-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 947 o
Nom métier : 059-200030633-20250409-2025_042-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 272.4 Ko
Nom original : 2025.42.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20250409-2025_042-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 10 avril 2025 à 17h35min01s Dépôt initial
En attente de transmission 10 avril 2025 à 17h35min01s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 10 avril 2025 à 17h35min02s Transmis au MI
Acquittement reçu 10 avril 2025 à 18h51min56s Reçu par le MI le 2025-04-10
Page 1
Ce document a été mis en ligne le 11/04/2025 12:21