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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20231205 2 creation budget annexe dechets
Document publié le Mardi 5 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20231205 2 creation budget annexe dechets)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
villes Sœurs
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES >
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/1 res L n
Publié le
ID : 076-247600588-20231205-20230512_2-DE
Délibération n°20231205-2
Objet : Création d'un budget annexe « gestion des déchets ménagers et déchets
assimilés »
Séance du
05 décembre 2023
Date de la
convocation :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le 05 décembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de 28 novembre 2023
Date d'affichage :
29 novembre 2023
Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle
du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Monsieur Laurent Llopez, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard ; Monsieur Michel Barbier, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman ; Monsieur Jean-Paul Mongne, absent excusé ayant donné procuration à Madame Catherine Bonay: Monsieur Michel Delépine, absent
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 34
Votants : 44
excusé ayant donné procuration à Madame Monique Evrard: Madame Anne Dujeancourt, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Catherine Doudet ; Madame Frédérique Chérubin-Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques ; Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur ; Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Vincent Rousselin
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
Monsieur Jean-Claude Davergne, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilté de son suppléant, à Monsieur Raynald Boulenger; Madame Martine Douay, absente excusée ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Eddie Facque : Monsieur Benoit Ozenne, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Virginie Bieganski
Monsieur Jérome Blondel, Monsieur Samuel Ruelloux, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur Aurélien D'hier, Madame Marylise Bovin, Madame Dominique Mallet, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016
modifié, portant création de la Communauté de Communes des Villes Soeurs
Considérant que la Communauté de Communes des Villes Soeurs est compétente en matière
de collecte, transport, stockage, tri et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
depuis 2004, compétence rendu obligatoire.
Considérant que les budgets annexes (BA), distincts du budget principal, mais votés par
l'assemblée délibérante, doivent être établis pour certains services locaux spécialisés et que le
budget annexe a pour objet de regrouper les opérations d'un service ayant une organisation
dotée d'une autonomie relative et dont l'activité tend à produire ou à rendre des services
Considérant qu'actuellement, l'ensemble des recettes et des dépenses du service « de collecte,
transport, stockage, tri et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés » est
actuellement retracé au sein du budget principal de la collectivité sous une fonction spécifique
permettant ainsi d'afficher le coût de service ;
Considérant que dans un double objectif de lisibilité et de transparence, il est souhaitable, de
créer un budget annexe dédié à la compétence « Environnement : collecte, transport,
stockage, tri et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés ». Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le Ss L or
ID : 076-247600588-20231205-20230512_2-DE
Considérant qu'en vertu des principes budgétaires de la comptabilité publique, ce budget
annexe devra être équilibré et qu'en contrepartie des dépenses inscrites en section de
fonctionnement et d'investissement, le financement en sera notamment assuré par la TEOM
(Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), les recettes de service de collecte et traitement
des déchets et les recettes d'activités.
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide par :
-43 voix pour
- 1 voix conire : Daniel Roche
- D'acter la création au ler janvier 2024 du budget annexe relatif à la gestion de la collecte, du
transport, du stockage, du tri et du traitement des déchets ménagers et déchets assimilés et
sera dénommé « budget annexe Gestion des déchets ménagers et assimilés »; afin d'isoler les
dépenses et recettes, en fonctionnement et en investissement qui seraient supportées ou
encaissées en lien avec la compétence.
- De dire que toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget
2024 de ce budget annexe.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie Facque
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai