Déliberation - 3 Liste DES Deliberations Conseil Municipal du 28 AVRIL 2026

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Déliberation - 3 Liste DES Deliberations Conseil Municipal du 28 AVRIL 2026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Brunoy. Lien du pdf (Déliberation - 3 Liste DES Deliberations Conseil Municipal du 28 AVRIL 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

_____________

VILLE DE BRUNOY

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 28 AVRIL 2026

19 h 01

Salle des Fêtes

LISTE DES DELIBERATIONS

LE CONSEIL,

APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES SEANCES DU 12 FEVRIER 2026 ET 21 MARS 2026

ADOPTÉS A L’UNANIMITE

PRESENTATION DES DECISIONS RAPPORTEES EN SEANCE

Date N° Décision Objet Montant

€ TTC

Organisme ou

Fournisseur

Date -

Préfecture

08 avril 2026 DEC

26.014/U

CONVENTION DE MISE A

DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE

LOCAUX COMMUNAUX – A TITRE

GRACIEUX – A L’ASSOCIATION

LES JARDINS WILMA

08 avril 2026

09 avril 2026 DEC

26.015/DP

ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC

N°PA25033 RELATIF A LA

REHABILITATION ET L'EXTENSION

D'UN BATI EXISTANT POUR

L'ECOLE MATERNELLE SOULINS;

LOTS 2 A 19 (HORS LOT 13)

DIVERS

PRESTATAIRES

09 avril 20262/17

26.035/K DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)

ARTICLE 1 : FIXE à 12 le nombre de représentants du Conseil municipal appelés à siéger à la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

ARTICLE 2 : PROCEDE à la désignation des 12 membres élus appelés à siéger à la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

ARTICLE 3 : ONT ETE DESIGNES comme membres, en qualité de représentants du Conseil municipal :

1. Madame Nathalie DO HUU

2. Monsieur Guillaume PEYTAVIN

3. Monsieur Nicolas DOHIN

4. Monsieur Jérôme MEUNIER

5. Monsieur Nicolas COURTOT

6. Madame Stéphanie AUFFRAY

7. Madame Claudine ROSSIGNOL

8. Madame Lydia GAUGUIN

9. Madame Atidel MEHANNECHE

10. Monsieur Nicolas HOUNTON BACCHIERI

11. Monsieur Jean-Michel MATHY

12. Monsieur David FÉROT

ARTICLE 4 : DIT que les associations dont la liste suit devront être représentées au sein de la commission :

• Association « PEEP »

• Association « l’Ecole dans la Ville»

• Association des commerçants non sédentaires de Brunoy

• Association « FCPE »

• Association « CLCV

• Association « UFC Que choisir »3/17

26.035/K DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire :

• A désigner par arrêté les membres de la commission appelés à siéger afin de représenter les associations locales.

• A saisir, pour avis, la commission ainsi constituée dans le cadre de la mise en place des projets visés à l’article L.1413-1 du Code général des Collectivités territoriales.

ARTICLE 6 : DIT que les missions de cette commission seront les suivantes :

• Elle sera tenue d’examiner chaque année, sur rapport de Monsieur le Maire, le rapport prévu à l’article L.1411-3 du CGCT, lequel doit être produit avant le 1er juillet de chaque année par le délégataire à l’autorité délégante,

• Elle sera obligatoirement consultée, pour avis, par le Conseil municipal, sur tout projet de délégation de service public, et ce avant que l’Assemblée ne se prononce sur le principe même de la délégation de service public,

• Elle devra également être consultée sur tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, et ce avant la décision du Conseil municipal,

• La majorité de ses membres pourra demander l’inscription, à l’ordre du jour du Conseil municipal, de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.

ARTICLE 7 : DIT que les modalités de fonctionnement de cette commission consultative des services publics locaux sont les suivantes :

• La commission sera présidée par Monsieur le Maire ou son représentant désigné par arrêté, • Le Président de la commission convoque chaque fois que nécessaire les membres, au moins 5 jours francs avant le jour de la séance sur tout projet de délibération soumis au Conseil municipal et entrant dans le champ de compétence de la commission. Toute convocation à une séance de la commission comprendra l’ordre du jour de la séance, fixé par le président,

• Tout point inscrit à l’ordre du jour fera l’objet d’une note explicative,

• Toute séance de cette commission fera l’objet d’un compte rendu transmis à l’ensemble des membres du Conseil municipal,

• Le Président peut demander à toute personne qualifiée d’être présente avec voix consultative à une séance de l’Assemblée,

• Tout membre de la commission peut proposer au Président qu’une personne qualifiée soit présente avec voix consultative à une séance de l’Assemblée,

• La commission ne pourra valablement délibérer qu’en présence de la moitié de ses membres en exercice,

• Chaque membre de la commission dispose d’une voix délibérative, les avis sont rendus à la majorité absolue des suffrages exprimés,

• Un membre empêché d’assister à une séance de la commission peut donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de voter en son nom, un même membre ne pouvant recevoir qu’un seul pouvoir, celui-ci étant toujours révocable.

ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L’UNANIMITE4/17

26.036/K ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SYNDICAT DES COMMUNES DU SUD- EST PARISIEN POUR L'ELECTRICITE ET LE GAZ

ARTICLE 1 : PROCEDE à l’élection des membres du comité syndical des communes du sud-est parisien pour l’électricité et le gaz.

La liste A « Brunoy Evidemment » ayant obtenu 35 voix exprimées, ses membres sont appelés à siéger au Comité Syndical des Communes du Sud-Est Parisien pour l’électricité et le gaz.

ARTICLE 2 : SONT ELUS au Comité syndical des Communes du Sud-Est Parisien pour l’Electricité et le Gaz :

• Membres titulaires :

- Monsieur Jérôme MEUNIER

- Monsieur Nicolas HOUNTON BACCHIERI

• Membres suppléants :

- Madame Valérie RAGOT

- Monsieur Nicolas DOHIN

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

28 Voix Pour, 7 Abstentions

26.037/K DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL APPELES A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE CHARGEE D'EVALUER LES CHARGES TRANSFEREES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL D'YERRES VAL DE SEINE

ARTICLE 1 : DESIGNE Monsieur Bruno GALLIER et Monsieur Dominique SERGI en qualité de représentants de Brunoy siégeant à la CLECT créée par délibération n°2016-107 en date du 4 juillet 2016 du conseil communautaire du Val d’Yerres Val de Seine.5/17

26.037/K DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL APPELES A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE CHARGEE D'EVALUER LES CHARGES TRANSFEREES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL D'YERRES VAL DE SEINE

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

28 Voix Pour, 7 Abstentions

26.038/K FIXATION DE LA LISTE DES CONTRIBUABLES APPELES A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

ARTICLE 1 : DESIGNE la liste composée de 16 membres titulaires et de 16 membres suppléants :

• membres titulaires :

1. Monsieur Sébastien COURTOT

2. Madame Françoise JUNGER-BOUVIER

3. Madame Nadine COURTOT

4. Monsieur Conrad GANEM

5. Madame Sonia Nunès DE CARVALHO

6. Monsieur Aurélien JUDAS

7. Madame Maria DE MARTIN

8. Monsieur Dany MARCEL

9. Madame Sophie HALAOUI

10. Monsieur Vincent PARDO

11. Madame Isabelle MOUGNAUD

12. Monsieur Jean-Pierre BONNIN

13. Monsieur Jean-Loup Othenin GIRARD

14. Monsieur François FAREZ

15. Monsieur Jérôme RITTLING

16. Madame Myriam MONDON6/17

26.038/K FIXATION DE LA LISTE DES CONTRIBUABLES APPELES A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

• membres suppléants :

1. Madame Laure MARTELLA MALRIEU

2. Monsieur Nicolas HOUNTON BACCHIERI

3. Madame Lydia GAUGIN

4. Monsieur Nicolas COURTOT

5. Madame Catherine CHABOSSON

6. Monsieur Dominique EBLÉ

7. Madame Nelly OBAMBI

8. Monsieur Johnny PALMA

9. Madame Stéphanie AUFFRAY

10 Monsieur Serge BADENS

11 Madame Atidel MEHANNECHE

12. Monsieur Sérafino SERRAVALLE

13. Monsieur Eric BASSET

14. Madame Elisabeth FALOU

15. Monsieur Guillaume PEYTAVIN

16. Madame Claudine ROSSIGNOL

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE A L’UNANIMITE7/17

26.039/K DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION DE CONCERTATION BRUNOY/EPINAY SOUS SENART

ARTICLE 1 : DESIGNE les trois membres du Conseil municipal qui siégeront au sein de la Commission de Concertation de Brunoy/Epinay-sous-Sénart :

- Monsieur Jérôme MEUNIER

- Monsieur Guillaume PEYTAVIN

- Monsieur Nicolas HOUNTON BACCHIERI

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

31 Voix Pour, 4 Abstentions

26.040/K DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : DESIGNE Monsieur Serge BADENS correspondant défense pour la Ville de Brunoy.

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE

31 Voix Pour, 4 Abstentions

26.041/K DESIGNATION D’UN REFERENT FORET-BOIS REPRESENTANT LA COLLECTIVITE AUPRES DE L’ASSOCIATION DES COLLECTIVITES FORESTIERES D’ILE-DE-FRANCE

ARTICLE 1 : DESIGNE Monsieur Jérôme MEUNIER référent forêt-bois représentant la collectivité auprès de l’Association des Collectivités forestières d’Ile-de-France.8/17

26.041/K DESIGNATION D’UN REFERENT FORET-BOIS REPRESENTANT LA COLLECTIVITE AUPRES DE L’ASSOCIATION DES COLLECTIVITES FORESTIERES D’ILE-DE-FRANCE

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE

31 Voix Pour, 4 Abstentions

26.042/K DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRUNOY, MEMBRE DE DROIT DE L’ASSOCIATION PREVENTION SPECIALISEE VAL D’YERRES VAL DE SEINE

ARTICLE 1 : DESIGNE deux membres du Conseil municipal représentant la Ville et pouvant siéger aux différentes instances de l’association « Val d’Yerres Prévention » :

- Madame Sandrine LAMIRÉ

- Madame Atidel MEHANNECHE

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE

31 Voix Pour, 4 Abstentions

26.043/K DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE DE L’INSTITUT MEDICO PROFESSIONNEL LES VALLEES ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT IME LA CERISAIE L’APAHJ

ARTICLE 1 : DESIGNE pour la durée de la présente mandature du Conseil municipal au Conseil de la vie sociale de l’institut médico-professionnel « Les Vallées » :

- Madame Sylvia CAMEIRA

ARTICLE 2 : DESIGNE pour la durée de la présente mandature du Conseil municipal au Conseil d’Administration de l’Institut « IME La Cerisaie », l’APAHJ :

- Madame Sylvia CAMEIRA9/17

26.043/K DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE DE L’INSTITUT MEDICO PROFESSIONNEL LES VALLEES ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT IME LA CERISAIE L’APAHJ

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

31 Voix Pour, 4 Abstentions

26.044/K DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION SOINS D'AIDES, GARDES ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE (S.A.G.A.D.)

ARTICLE 1 : DESIGNE en tant que représentants du Conseil municipal les personnes suivants :

- Monsieur Dominique EBLÉ

- Madame Claudine ROSSIGNOL

ARTICLE 2 : PRECISE que les deux représentants sont appelés à siéger au Conseil d’administration de l’Association SAGAD.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE

31 Voix Pour, 4 Abstentions

26.045/K DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE AUPRES DE L'ASSOCIATION DU PASSEPORT DU CIVISME

ARTICLE 1 : DESIGNE Monsieur Johnny PALMA et Madame Stéphanie AUFFRAY en tant que représentants du Conseil municipal auprès de l’Association du Passeport Civisme.

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE

31 Voix Pour, 4 Abstentions10/17

26.046/K AUTORISATION DONNEE A M. LE MAIRE DE SIGNER LES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX, EQUIPEMENTS SPORTIFS ET ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA VILLE DE BRUNOY, A TITRE GRACIEUX

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention cadre concernant les mises à disposition gratuites des locaux communaux, équipements sportifs et établissements scolaires (annexes 1 et 2).

Les conventions seront adaptées en fonction des locaux mis à disposition, et des spécificités pourront être apportées pour des cas particuliers, que l’utilisation soit ponctuelle ou régulière.

ARTICLE 2 : DIT que la mise à disposition des salles sera délivrée gratuitement aux associations qui concourent à la satisfaction d’intérêt général.

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ces conventions et toutes décisions ultérieures relatives à l’exécution ainsi que tous documents et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 4 : DIT qu’une information annuelle sera présentée aux Elus sur la valorisation annuelle de l’ensemble des mises à disposition gratuites des locaux communaux.

ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE

32 Voix Pour, 3 Abstentions

26.047/B APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OCCUPATION D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT SANS EXPLOITATION ECONOMIQUE

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention d’occupation temporaire d’immeubles non bâtis dépendant du domaine public de l’Etat attribués à SNCF Réseau, sans exploitation économique et non constitutive de droits réels, jointe en annexe.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.

ARTICLE 3 : DIT que l’autorisation d’occupation est délivrée à titre gratuit et ne donnera donc pas lieu au versement d’une redevance.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE A L’UNANIMITE11/17

26.048/DB APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LES VILLES DE BRUNOY ET DE YERRES POUR LES TRAVAUX PORTANT SUR LA RUE MONSIEUR

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la ville de Yerres pour les travaux de rénovation de la rue Monsieur, jointe en annexe.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant, à intervenir avec la ville de Yerres.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits sont inscrits au Budget communal.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE A L’UNANIMITE

26.049/B APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION PORTANT MISE A DISPOSITION D’UNE EMPRISE FONCIERE D’ENVIRON 15 M² SUR LA PARCELLE AP 0256 AUX FINS DE STOCKAGE DU BATARDEAU ET FIXANT LES MODALITES D’INSTALLATION ET DE GESTION

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention portant mise à disposition d’une emprise foncière d’environ 15 m² sur la parcelle AP 0256 aux fins de stockage du batardeau et fixant les modalités d’installation et de gestion, jointe en annexe.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.

ARTICLE 3 : DIT que l’autorisation d’occupation est délivrée à titre gratuit et ne donnera donc pas lieu au versement d’une redevance.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE A L’UNANIMITE12/17

26.050/K CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE

ARTICLE 1 : APPROUVE la création de la commission communale pour l’accessibilité.

ARTICLE 2 : ACTE de la composition de ladite commission de la manière suivante :

• Le Maire, Président de droit, ou son représentant,

• 5 membres du Conseil Municipal désignés par arrêté du Maire,

• Les représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes âgées, des acteurs économiques et d’usagers désignés par arrêté du Maire.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE A L’UNANIMITE

26.051/E CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE BRUNOY ET LE CCAS DE BRUNOY

ARTICLE 1 : DECIDE de créer un Comité social territorial commun compétent pour les agents de la commune de

Brunoy et du C.C.A.S. de Brunoy.

ARTICLE 2 : DECIDE de rattacher ce Comité social territorial commun pour son fonctionnement à la commune

de Brunoy.

ARTICLE 3 : DIT que Monsieur Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de

Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L’UNANIMITE13/17

26.052/E COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE D’HYGIENE ET SECURITE, MAINTIEN DU PARITARISME ET RECUEIL DU VOTE DES REPRESENTANTS DE L’EMPLOYEUR

ARTICLE 1 : DECIDE

• De fixer à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial, et en nombre égal le nombre de représentants du personnel suppléants,

• De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires. Ce nombre est donc fixé à 6 pour les représentants titulaires de la collectivité et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

• De recueillir, par le Comité Social Territorial, l’avis séparé des représentants de l’employeur sur toutes les questions de l’instance

ARTICLE 2 : DECIDE

• De mettre en place la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du Comité Social Territorial, obligatoire pour les collectivités de plus de 200 agents,

• De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail à 6.

• De maintenir le paritarisme numérique et de fixer à 6 le nombre de représentants titulaires de l’employeur,

• De recueillir, par la formation spécialisée, l’avis des représentants de l’employeur, sur toutes les questions de l’instance,

• Que chaque titulaire disposera d’un suppléant, afin d’assurer le bon fonctionnement de la formation spécialisée.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de

Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L’UNANIMITE14/17

26.053/D FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX 2026

ARTICLE 1 : FIXE le taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2026 de la manière suivante :

• Taxe sur le foncier bâti : 40,33 %

• Taxe sur le foncier non bâti : 33,27 %

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 16,73%

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE

31 Voix Pour, 4 Abstentions

26.054/D REPRISE ANTICIPEE ET AFFECTATION DU RESULTAT 2025 - BUDGET DU PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE

ARTICLE 1 : CONSTATE et APPROUVE la conformité du résultat 2025 avec l’état de consommation et de réalisation des crédits établie par le Comptable Public

ARTICLE 2 : DECIDE de procéder à l’affectation du résultat 2025 de fonctionnement comme suit :

• Excédent de fonctionnement affecté en fonctionnement : 92 913,45 € sur le chapitre 002 ; • Capitalisation de 52 759 € en investissement sur la nature 1068.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE

31 Voix Pour, 4 Abstentions

26.055/D BUDGET PRIMITIF 2026 - PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE

ARTICLE 1 : ADOPTE le Budget Primitif 2026 de la Régie de gestion Parking du Hameau Lachambaudie.15/17

26.055/D BUDGET PRIMITIF 2026 - PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE

31 Voix Pour, 4 Abstentions

26.056/D BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET VILLE

ARTICLE 1 : ADOPTE le budget primitif 2026,

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE

28 Voix Pour, 4 Voix Contre, 3 Abstentions

26.057/K APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement intérieur du Conseil municipal annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE

31 Voix Pour, 4 Abstentions16/17

26.058/H DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITE CONSULTATIF DES ECHANGES INTERNATIONAUX ET D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION COMITE DE JUMELAGE

ARTICLE 1 : DESIGNE douze membres du Conseil municipal qui siégeront es-qualité au sein du Comité consultatif des Echanges internationaux, à savoir :

1. Madame Catherine CHABOSSON

2. Madame Atidel MEHANNECHE

3. Madame Stéphanie AUFFRAY

4. Madame Françoise JUNGER BOUVIER

5. Madame Sylvia CAMEIRA

6. Monsieur Nicolas COURTOT

7. Madame Claudine ROSSIGNOL

8. Madame Lydia GAUGUIN

9. Monsieur Dominique EBLÉ

10. Madame Nathalie ALCARAZ

11. Madame Fabienne MEURICE

12. Madame Audrey LEPAGE

ARTICLE 2 : DIT que le Monsieur le Maire désignera par arrêté deux fonctionnaires appelés à siéger des-qualité au sein dudit Comité.

ARTICLE 3 : DESIGNE comme représentant du Conseil municipal au Conseil d’administration de l’association du Comité de jumelage Madame Catherine CHABOSSON.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE A L’UNANIMITE17/17

26.059/D OCTROI D’UNE SURCHARGE FONCIERE D’UN MONTANT DE 90 000 EUROS AU PROFIT DE SNL PROLOGUES, RELATIVE AU FINANCEMENT DE L’OPERATION D’ACQUISITION DE 9 LOGEMENTS PLAI D’HABITAT SOLIDAIRE, SISE PLACE ST MEDARD

ARTICLE 1 : APPROUVE l’octroi de subvention au titre de la surcharge foncière d’un montant de 90 000 € au profit de SNL-PROLOGUES dans le cadre du financement de l’opération de d’acquisition de 9 logements PLAI, situé Place St Médard.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des documents et actes s’y rapportant.

ARTICLE 3 : DIT que cet octroi de subvention donnera lieu à la signature d’une convention entre la Ville et la SNL-PROLOGUES.

ARTICLE 4 : AUTORISE M. le Maire à signer cette convention ainsi que l’ensemble des actes et documents pouvant s’y rapporter.

ARTICLE 5 : DIT que la dépense est inscrite au budget communal.

ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois suivant sa publication ou notification, via notamment la plateforme telerecours.fr.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Les annexes des délibérations n°26.055/D, n°26.056/D, n°26.057/K sont consultables sur le site de la Ville et à l’accueil de la Mairie.

Fait à BRUNOY, le 29/04/2026

Affiché sur les panneaux administratifs et sur le site de la Ville le : 30/04/2026