Procès Verbal - PV CRCM 28 04 22

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Procès Verbal - PV CRCM 28 04 22 Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune d'Aime-la-Plagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CRCM 28 04 22)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Banque, 1

PROCES VERBAL

Séance du Conseil municipal

du 28 avril 2022

22 conseillers étaient présents :

Georges Bouty - Bernadette Chamoussin - Murielle Chenal - Azélie Chenu - Hervé Chenu - Laurent Desbrini - Anthony Destaing – Jacques Duc - Sylviane Duchosal - Guy Ducognon - Camille Dutilly - Michel Genettaz – Isabelle Gostoli De Lima - Anne Le Mouëllic - Corine Maironi-Gonthier - Rose Paviet - Laetitia Rigonnet - Lucien Spigarelli - Robert Traissard - Xavier Urbain - Pascal Valentin – Amélie Viallet.

5 conseillers étaient excusés avec pouvoir :

Marie Martinod (pouvoir à Anthony Destaing) - André Pellicier (pouvoir à Georges Bouty) - Marie- Pierre Rebrassé (pouvoir à Jacques Duc) - Sandrine Richel (pouvoir à Corine Maironi-Gonthier) - Sabine Sellini (pouvoir à Rose Paviet).

2 conseillers étaient absents :

Frank Chenal - Marie Latapie.

* * * * * * * *

A 18 heures, Mme Corine Maironi-Gonthier, Maire, ouvre la séance du Conseil municipal d’Aime- la-Plagne. Amélie Viallet est désignée secrétaire de séance.

REPUBLIQUE FRANÇAISE2

1- Administration générale, finances et ressources

humaines :

Administration générale

1 – Approbation du procès-verbal du dernier Conseil municipal

.. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022.

2 – Délégation de service public (DSP) de l’auberge de Granier : choix

du délégataire et approbation du contrat de DSP

Madame le Maire donne la parole à Georges Bouty, conseiller municipal de Granier.

Il rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 25 novembre 2021 par laquelle il a approuvé le principe du maintien du mode de gestion délégué de l’Auberge de Granier au moyen d’une convention de délégation de service public, aux risques et périls du délégataire.

Il rappelle au Conseil Municipal l’engagement d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, conformément aux dispositions des articles L.3000-1 et suivants du Code de la commande publique et aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales pour la passation d’une convention de délégation de service public pour l’exploitation de l’Auberge de Granier d’Aime La Plagne par un partenaire professionnel. Il indique que la collectivité a été assistée du Cabinet Agate.

Les différentes étapes de la procédure furent les suivantes :

- La publication d’un avis de concession dans le Journal d’annonces légales « Le Dauphiné Libéré 73 » le 6 décembre 2021 et la mise en ligne du dossier de la consultation gratuitement sur le profil acheteur de la commune.

- La date limite de réception des candidatures fixée le 6 janvier 2022 à 12h.

- La réception d’un seul dossier de candidature dans les délais à savoir celui de la SARL LGMS.

- L’agrément de la candidature par la commission de délégation de service public lors de sa réunion du 14 janvier 2022.

- La transmission du cahier des charges au candidat pour qu’il puisse déposer une offre dans les délais, à savoir avant le 24 février 2022 à 12h.

- L’analyse de l’offre et l’avis formulé sur l’offre par la commission de délégation de service public lors de sa réunion du 3 mars 2022.

- La phase de négociation, engagée avec le candidat sur la base de l’avis de la commission, afin de faire préciser et compléter certains aspects de son offre.

Georges Bouty indique que ladite procédure arrive à son terme et qu’il appartient aujourd’hui au Conseil municipal d’approuver le choix du délégataire ainsi que le projet de convention de délégation de service public.

Il expose qu’au terme de la procédure de publicité et de mise en concurrence et comme mentionné dans son rapport, transmis aux conseillers municipaux 15 jours avant le présent conseil, il propose de retenir la candidature et l’offre de la SARL LGMS notamment au regard de la qualité globale de l’offre remise (menus accessibles à tous, carte variée, produits locaux, de qualité, gîtes bien équipés, horaires et périodes3

d’ouverture conformes aux demandes de la Commune, organisation d’événements et participation à des manifestations locales), des modalités d’organisation et de fonctionnement proposées et de la proposition de redevance qui correspond aux attentes minimales de la commune.

Il présente ensuite le projet de convention de délégation de service public et la politique tarifaire 2022 dont les principales clauses ont été énoncées dans le rapport du maire transmis aux conseillers le 13 avril dernier.

Corine Maironi-Gonthier précise que la fabrication des repas pour la cantine des enfants de l’école se poursuit dans le cadre de cette nouvelle DSP. Georges Bouty précise que 20 élèves mangent à la cantine chaque jour. Corine Maironi-Gonthier ajoute que compte tenu de l’excellente qualité des repas, cela n’est guère étonnant, d’autant que le prix du repas est facturé à la commune 5 euros HT. Elle note que c’est un plaisir de continuer à travailler avec ces gérants, car ils donnent entière satisfaction.

.. Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’approuver le choix de la Sarl LGMS comme délégataire de service public pour l’exploitation de l’auberge de Granier, la convention de délégation de service public, et la politique tarifaire proposée par le délégataire pour l’année 2022. La convention portera sur une durée de 7 ans pour une redevance annuelle de 18 360 € HT.

3 – Convention avec la société Loomis pour l’implantation d’un

distributeur automatique de billet à Montalbert

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la demande de LOOMIS France, entreprise basée à AUBERVILLIERS (93) qui opère une offre globale de services fiduciaires sécurisés incluant l’exploitation d’un distributeur automatique de billets, ci-après l’« Offre Cash 24/7 ». Elle précise qu’aucune banque locale n’a souhaité répondre favorablement à la demande de mise en place d’un nouveau distributeur automatique de billets à Montalbert.

Madame le Maire ajoute que la Commune pourrait mettre à disposition de LOOMIS, aux fins d’exploitation de l’Offre Cash 24/7, à titre gratuit, un local d’une surface d’environ 8 m², pour l’installation d’un distributeur automatique de billets, à proximité de la halte- garderie et des toilettes publiques, en plein cœur de la rue.

Elle précise que la mise à disposition du Local sera effective dès la fin des travaux à la charge de la Commune prévus à l’article 7.4 et matérialisée par la signature d’un procès-verbal de fin de travaux. La mise à disposition sera consentie pour une durée initiale ferme de trois ans.

.. Le conseil municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, de conclure une convention de mise à disposition à titre gratuit avec la société Loomis France afin de fixer les conditions d’occupation de l’implantation d’un distributeur automatique de billets à Montalbert.

4 – Subvention exceptionnelle à l’APE de Montgirod Centron à la suite

de l’appel à projets des Versants d’Aime

Madame le Maire donne la parole à Rose Paviet, maire déléguée de Montgirod Centron.

Rose Paviet expose au Conseil Municipal que l’Association des Parents d’Elèves de Centron sollicite une subvention exceptionnelle de 1500 € pour financer son projet consistant à créer un parcours d’orientation ayant pour but de faire découvrir le village, son histoire, son environnement et son patrimoine.

Ce projet a été retenu dans le cadre d’un appel à candidatures mené par les Versants d’Aime qui accorde une subvention de 3 000 € pour la réalisation de ce dernier, le budget estimatif global étant évalué à 5 000 €.4

Rose Paviet ajoute qu’il y a non seulement l’intérêt local du projet, mais également que celui-ci est porteur de lien social entre les générations, tant pour sa conception que dans sa réalisation. Le projet a déjà débuté, car le recueil d’informations auprès des habitants a démarré début mars et se poursuit encore. Elle ajoute enfin que pour diminuer le coût, l’APE prend à sa charge l’achat des balises, pour un montant de 500 euros.

Corine Maironi-Gonthier salue ce beau projet et elle adresse ses remerciements à la Communauté de Communes et à Lucien Spigarelli, son président, pour avoir lancé cet appel à candidatures et retenu celui de Montgirod Centron. Elle félicite et remercie également l’APE qui travaille énormément sur ce parcours, avec les enfants et les anciens du village.

Anne Le Mouëllic demande pourquoi cette demande de subvention n’intervient-elle pas dans le cadre des autres demandes de subvention. Rose Paviet précise que cette demande est urgente.

.. Le conseil municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, d’accorder une subvention de 1 500 euros à l’Association des Parents d’Elèves (APE) de Centron pour financer le projet consistant à créer un parcours d’orientation ayant pour but de faire découvrir le village et son patrimoine.

5 – Subvention exceptionnelle à l’association de danse de Landry

Madame le Maire donne la parole à Camille Dutilly, conseiller délégué à la jeunesse.

Camille Dutilly expose au Conseil Municipal que l’Association de Danse Sportive de Tarentaise a sollicité la commune pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle qui permettra à l’association d’organiser les championnats de France de danse sportive les 14 et 15 mai prochain à Bourg Saint Maurice.

Ces championnats étaient prévus à Annecy, qui s’est finalement désisté au dernier moment et l’ADST a alors pris le relais. Cette association basée à Landry rayonne sur tout le territoire des Versants d’Aime et de Haute-Tarentaise, 7 jeunes d’Aime sont adhérents sur les 65 que comporte l’association. Il ajoute que cette manifestation profite au rayonnement de notre vallée.

Lucien Spigarelli précise que cette demande sera également étudiée lors du prochain conseil communautaire ; il ajoute qu’il est important de rappeler que l’association de danse de Landry, qui n’a jamais été subventionné, a toujours participé à l’évènement Remballe ta fl’Aime, organisé par l’association JE73.

Pascal Valentin demande quel est le budget global de la manifestation. Camille Dutilly indique que le budget est 34 000 euros.

.. Le conseil municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 000 euros à l’association de danse de Landry, dans le cadre de l’organisation des championnats de France de danse sportive qui se dérouleront en mai prochain.

6 – Approbation du contrat de prêt avec la Banque Postale

Madame le Maire donne la parole à Pascal Valentin, adjoint délégué aux finances.

Pascal Valentin rappelle que dans le cadre du vote du budget primitif, la collectivité a décidé de contracter un emprunt, pour les besoins de financement de l’opération Centre Technique Municipal (CTM), d’un montant de 1 500 000,00 euros.

Deux banques ont répondu rapidement à la demande de la collectivité, la Banque Postale et le Crédit Agricole. Il note que d’autres banques souhaitaient des rdv, mais les taux augmentant de jour en jour, il a été fait le choix de la proposition de la Banque Postale, la plus intéressante.5

Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal l’offre de financement et les conditions générales version CG-LBP-2021-12 attachées, proposées par la Banque Postale :

Principales caractéristiques du contrat de prêt :

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 1 500 000 €

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : financement des investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/06/2042

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 1 500 000 €

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 25/05/2022, en une fois, avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt annuel : Taux fixe de 1.64 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.

Commission d’engagement : 0.10 % du montant du contrat de prêt

Corine Maironi-Gonthier note que cela correspond aux engagements pris dans le cadre du budget.

.. Le conseil municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, la proposition de prêt de la Banque Postale d’1,5 M d’euros sur 20 ans au taux fixe de 1,64 %, dans le cadre du financement de l’opération du Centre Technique Municipal.

7 – Vente de 2 véhicules du Centre Technique Municipal

Madame le Maire donne la parole à Michel Genettaz, 1er adjoint, délégué aux travaux.

Michel Genettaz explique que deux véhicules appartenant à la Commune ont aujourd’hui une valeur vénale nulle et il est donc nécessaire de procéder à leur remplacement. Il propose de procéder à la mise en vente de ces véhicules selon la procédure du plus offrant.

Leurs caractéristiques sont les suivantes :

- IVECO immatriculé 381 TC 73

Acquis en 1999 pour un montant de 32 909,78 €

Inscrit à l’inventaire de la commune sous le numéro 1999/005/C/VEHC/

Amorti en totalité

- MITSUBISHI 4X4 immatriculé 3710 VA 73

Acquis en 2004 pour un montant de 22 000 €

Inscrit à l’inventaire de la commune sous le numéro 2004/034/C/VEHIC/

Amorti en totalité

.. Le conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la vente en l’état de 2 véhicules selon la procédure du plus offrant.6

II – Urbanisme et affaires foncières :

8 – Désaffection et déclassement de la parcelle cadastrée YA n° 521p

à Montalbert

Madame le Maire donne la parole à Anthony Destaing, adjoint délégué à l’urbanisme.

1) Désaffectation par anticipation de domaine public à usage de front de neige et cheminement à Montalbert

Anthony Destaing informe le Conseil Municipal du projet de réalisation d’un commerce situé dans le village de Montalbert sur les parcelles cadastrées section YA n°520p et 521p, à proximité de la chapelle.

Il indique que l'assiette foncière de cette opération porte sur une partie du front de neige et des cheminements.

Au vu de la nouvelle rédaction de l'article L 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, il est désormais possible pour les collectivités publiques de désaffecter par anticipation leur domaine public artificiel pour pouvoir le déclasser.

Cette désaffectation sera prononcée pour une durée de 6 ans durant laquelle la désaffectation effective devra intervenir car ce projet est une opération de construction. L’acte de vente devra stipuler que celui-ci sera résolu de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans le délai et comporter une clause organisant les conséquences de la résolution.

Laetitia Rigonnet demande pourquoi une désaffectation uniquement pour 6 ans. Corine Maironi-Gonthier explique que si rien ne s’est passé sur le terrain au bout de 6 années, le terrain reste à son état initial.

.. Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de procéder à la désaffectation du domaine public à usage de front de neige et cheminement de la parcelle cadastrée YA n°521p, en rappelant que ce terrain fera l’objet d’une cession à un constructeur.

2) Déclassement par anticipation de domaine public à usage de front de neige et cheminement à Montalbert

Suite à la désaffectation de parcelles du domaine public à usage de front de neige et cheminements pour une durée de 6 ans, Anthony Destaing indique qu’il convient de procéder au déclassement du domaine public.

Ce déclassement permettra la cession de ce périmètre dans le cadre d’un projet de réalisation d’un commerce à proximité de la chapelle du village de Montalbert.

.. Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de prononcer le déclassement du domaine public à usage de front de neige et cheminement de la parcelle cadastrée YA n°521p.

9 – Approbation de la promesse de vente à M. Serge Abondance de la

parcelle cadastrée YA n° 521p à Montalbert pour la construction d’un

commerce et approbation d’un bail de location pour la création de

places de stationnement

Anthony Destaing rappelle au conseil municipal l’étude d’urbanisme réalisée en 2019 dans le cadre de la restructuration du cœur de la station de Plagne Montalbert.

Dans le prolongement de cette étude, il indique que les socio-professionnels de la station ont été informés de la mise en vente de terrains communaux bâtis ou non bâtis pour la création de commerces.7

A la suite de cette démarche, M. Serge Abondance a fait part de son intérêt pour cette acquisition en vue de transférer son magasin de sport. La surface de vente sera de 288 m². Le projet se situe sur les parcelles communales cadastrées section YA n°521 p et 520 p d’une superficie d’environ 720 m². Il est précisé que l’actuel magasin sera destiné à l’équipement de la personne, commerce manquant sur la station à ce jour.

Le prix de vente est de 300 000 € hors taxe, prix conforme à l’avis des Domaines en date du 19/08/2021.

Corine Maironi-Gonthier note que M. Abondance réalisera à sa charge :

- La démolition des bâtiments existants sur le terrain,

- L’exécution d’une toiture terrasse à usage d’espace public pour recevoir entre autres une aire de jeux d’enfants,

- L’installation d’une barrière de protection sur le pourtour de la toiture terrasse,

- La reconstruction de l’escalier situé à l’ouest du projet ainsi que la recomposition du chemin piétons d’accès au front de neige.

- Son magasin de sports actuel sera transformé en magasin de vêtements, ce qui était un manque à Montalbert.

Elle précise que ce projet, excessivement intéressant, devrait démarrer ce printemps 2022.

Anthony Destaing rappelle que cette parcelle fait l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement par deux délibérations du même jour.

Par ailleurs, dans le cadre de ce projet, Corine Maironi-Gonthier ajoute que les places de stationnement nécessaires à ce dernier seront réalisées par M. Abondance sur la parcelle communale YA n° 564p, dans le cadre d’un bail d’une durée de 15 ans, avec un loyer de 1 500 €/an. Une place PMR sera également réalisée.

Anthony Destaing présente au Conseil municipal le projet de compromis de vente des parcelles YA 521p et 520p et de bail sur la parcelle YA 564p pour les stationnements et propose leur approbation.

.. Le conseil municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, la vente à M. Serge Abondance des parcelles communales cadastrées section YA n° 520 p et 521 p d’une superficie de 720 m2 environ, au prix de 300 000 € HT, et approuve à l’unanimité la conclusion avec M. Abondance d’un bail de location d’une durée de 15 ans de partie de la parcelle YA n° 564, bail assorti d’un loyer annuel de 1 500 €, et ce, en vue de la création par M. Abondance des places de stationnement nécessaires à son projet.

III – Travaux et affaires forestières :

10 – Adhésion au groupement de commande d’électricité du Syndicat

Départemental d’Electricité de la Savoie (SDES)

Madame le Maire donne la parole à Michel Genettaz, 1er adjoint, délégué aux travaux.

Michel Genettaz expose que la Commune d’Aime-la-Plagne avait adhéré par une délibération du 1er octobre 2015 au groupement de commande d’électricité coordonné par le Syndicat Départemental d’Electricité de la Savoie.

Par une délibération de son Bureau Syndical en date du 1er mars 2022, le SDES a approuvé l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés, dont le SDES est coordonnateur.8

Michel Genettaz expose l’intérêt de la Commune d’Aime-la-Plagne d’adhérer au groupement de commandes précité pour ses besoins propres en matière d’achat d’électricité et de services associés.

.. Le conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente et approuvée 1er mars 2022 par le bureau syndical du SDES.

Il décide de l’adhésion de la Commune d’Aime-La-Plagne au groupement de commandes pour l’achat d’électricité et des services associés.

Il décide que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant. La participation financière de la Commune d’Aime-La-Plagne est fixée et révisée conformément à l’article 8 de la convention constitutive du groupement.

Il donne mandat au Président du SDES pour qu’il puisse collecter les données de consommation de chaque point de livraison et pour qu’il signe et notifie les marchés conclus dans le cadre du groupement de commandes dont la Commune d’Aime-La-Plagne sera membre.

Il décide de l’abrogation au 31 décembre 2023 de la précédente convention constitutive du groupement de commandes approuvée le 10 février 2015 par le bureau syndical du SDES et le 1er octobre 2015 par le Conseil Municipal d’Aime-La-Plagne.

11 – Approbation de 3 conventions d’installation, de gestion, d’entretien

et de remplacement de lignes de communications électroniques a très

haut débit en fibre optique avec A-G-Telecom / Savoie connectée

Michel Genettaz informe le Conseil municipal que dans le cadre du déploiement de la fibre dans la commune, le Groupe AGT Avant-garde-Telecom / Savoie Connectée a transmis 3 conventions d’autorisation de travaux pour le Carrelet à Montalbert (Accueil ASP), 2 route du Carroz à Granier (salle des fêtes) et 4 rue du Cormet à Granier (appartement et Syndicat d’Initiative).

Il indique qu’Avant-garde-Telecom / Savoie Connectée propose d’équiper à ses frais la copropriété d’un réseau sur fibre optique FttH permettant la fourniture, sans aucune obligation, de services de télécommunications en Très Haut Débit.

Michel Genettaz précise que ces conventions, définissent les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des ‘Lignes’. Il présente au Conseil municipal les projets de conventions à intervenir avec Avant-garde-Telecom / Savoie Connectée.

.. Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’approuver la signature des 3 conventions à passer avec AG Télécom / Savoie connectée pour les sites du Carrelet à Montalbert (Accueil ASP et appartements), 2 route du Carroz à Granier (auberge et gîtes) et 4, rue du Cormet à Granier (appartements et Syndicat d’Initiative).

IV – Informations :

21 – Compte-rendu des décisions prises par délégation de l’assemblée

délibérante

.. Le conseil municipal prend acte des décisions du Maire et/ou de l’adjoint subdélégué qui ont été prises depuis le dernier conseil municipal (articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales).9

Fin de l’ordre du jour du Conseil municipal et question de dernière minute d’un conseiller municipal

Jacques Duc se déclare étonné que Mme le Maire n’ai pas informé le Conseil municipal, et les citoyens, de la décision préfectorale, il y a un mois, de renouvellement de l’exploitation de la carrière de Villette pour une durée de 30 ans.

Corine Maironi-Gonthier explique que l’arrêté a été reçu en mairie il y a 2 jours. « J’avais été informée par le Préfet que l’arrêté allait être signé, dit-elle, mais nous ne l’avions pas encore. Dès lors, nous en informerons les élus au prochain Conseil municipal. ».

Jacques Duc demande si le recours démarre à partir du moment où l’arrêté sera affiché en mairie.

Corine Maironi-Gonthier répond affirmativement. Une information officielle sera diffusée, avec les différents points de détail.

La séance du Conseil municipal est levée.

Ville d’Aime-la-Plagne - Tél. : 04.79.09.74.38 - Email : mairie.aime@wanadoo.fr - Site : www.ville-aime.fr Ce document est imprimé par nos soins - Ne pas jeter sur la voie publique.