Procès Verbal - PV CRCM 28 10 21

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Procès Verbal - PV CRCM 28 10 21 Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune d'Aime-la-Plagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CRCM 28 10 21)Thèmes du document : Budget, Transports, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL

Séance du Conseil municipal

du 28 octobre 2021

26 conseillers étaient présents :

Georges Bouty - Bernadette Chamoussin – Frank Chenal - Murielle Chenal - Hervé Chenu - Laurent Desbrini - Anthony Destaing – Jacques Duc - Sylviane Duchosal - Guy Ducognon - Camille Dutilly - Michel Genettaz – Isabelle Gostoli De Lima - Anne Le Mouëllic - Marie Martinod - Corine Maironi- Gonthier - Rose Paviet - André Pellicier - Marie-Pierre Rebrassé - Sandrine Richel - Sabine Sellini - Robert Traissard - Lucien Spigarelli - Xavier Urbain - Pascal Valentin – Amélie Viallet.

3 conseillers étaient excusés avec pouvoir :

Azélie Chenu (pouvoir à Jacques Duc) - Marie Latapie (pouvoir à Hervé Chenu) - Laetitia Rigonnet (pouvoir à Corine Maironi-Gonthier).

* * * * * * * *

A 18 heures, Mme Corine Maironi-Gonthier, Maire, ouvre la séance du Conseil municipal d’Aime- la-Plagne. Marie Martinod est désignée secrétaire de séance.

REPUBLIQUE FRANÇAISE2

1- Administration générale, finances et ressources

humaines :

Administration générale

1 – Approbation du procès-verbal du dernier Conseil municipal

.. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal du Conseil municipal du 30 septembre 2021.

2 - Carrière de Villette, demande de l’exploitant la société CMCA, en

vue de renouveler l’autorisation d’exploitation avec modification des

conditions d’exploitation : avis du Conseil municipal

Madame le Maire rappelle que Monsieur le Préfet de la Savoie a diligenté une enquête publique du lundi 13 septembre au vendredi 15 octobre 2021 en Mairie d’Aime-la- Plagne, sur la demande présentée par la société CMCA de renouveler l’autorisation d’exploitation avec modification des conditions d’exploitation d’une carrière et installations de traitement situées à Villette, commune d’Aime-la-Plagne, pour une durée de 30 ans.

Puis elle retrace les étapes des accords intervenus entre l’exploitant de la carrière et la Commune d’Aime. Les 1ères traces d’exploitation datent de 1973, et en 1983 ont eu lieu les premiers accords entre la collectivité et l’entreprise Botto qui exploitait ce site à l’époque.

La commune a conclu, le 21 décembre 1990, un bail de location avec la société des carrières de Villette (SOCAVI) pour l’exploitation de la carrière de calcaire, la commune étant propriétaire de la quasi-totalité des terrains exploités. Ce bail est aujourd’hui encore le socle de référence pour la commune, et ce bail a fait l’objet de 4 avenants portant :

- N° 1 en 2006 : principalement sur le calage de la date du bail de location des terrains avec la date de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation jusqu’au 11 juillet 2027

- N° 2 en 2016 : sur l’ajout de la parcelle ZS 476 dans le bail (cette parcelle n’était pas nommée dans le bail alors que cela est une obligation. Cette parcelle fait environ 1000 m2, sur un site d’environ 180 000 m2). A cette époque, les quantités d’agrégats que la société « offre » à la collectivité ont également été modifiées, puisqu’en 1990 nous étions à 500 tonnes par an et qu’en 2016 ce tonnage est passé à 1000 tonnes/an.

- N° 3 en 2017 : sur la fusion absorption de la société SOCAVI au profit de la société CMCA

- N° 4 en 2019 : sur la définition de la surface complémentaire mise à disposition du preneur, les modalités de remblayage de la carrière, l’accord du bailleur pour que le preneur sollicite les autorisations administratives relatives aux opérations de défrichement dans le cadre de la réalisation d’un dossier pour l’extension de la carrière sur l’éperon rocheux situé en bordure de la RN 90 (extension qui a reçu un avis favorable des services de l’Etat), la modification des articles relatifs au loyer et la vérification des quantités extraites.

Elle précise également que lors de la révision générale du PLU, approuvée le 30/06/2017, la commune avait procédé à l’extension de la zone Nc (zone de carrière) en direction du village, pour faire suite à la demande de CMCA d’étendre son exploitation sur ce secteur. Puis la commune est revenue sur cette extension, à l’écoute des habitants de Villette et a modifié le PLU le 28/11/19, pour supprimer cette possible extension.3

Elle note qu’il faut dès aujourd’hui s’inquiéter de ce qu’il va advenir du bail après 2027, il est bien clair que si la collectivité ne renouvelle pas le bail, CMCA n’aura plus la possibilité de poursuivre son exploitation.

Elle rappelle ensuite l’information délivrée au Conseil municipal amené à donner son avis sur la demande présentée par la société CMCA au conseil municipal du 28 octobre, soit :

- courriel du Préfet du 7 septembre donnant les dates de l’enquête, les modalités de mise à disposition du dossier en Mairie et en ligne sur le site de la préfecture de la Savoie ;

- réunion à l’ensemble des conseillers municipaux, le jeudi 30 septembre pour une présentation du dossier par M. Schmitt, directeur foncier, et M. Chambon, directeur exploitation carrières, représentants la société CMCA.

Elle ajoute que la Communauté de Communes des Versants d’Aime, appelée elle aussi à donner un avis sur la demande de la société CMCA, a donné un avis défavorable (à la majorité de ses membres) en date du 6 octobre 2021.

Ainsi, Corine Maironi-Gonthier propose-t-elle au Conseil municipal :

- De s’opposer à la poursuite d’exploitation en direction de l’éperon rocheux en solidarité et dans la compréhension des habitants de Villette qui en ont assez de la poussière, du bruit, des tirs de mines et aussi vis-à-vis de la coupure de la route nationale de manière régulière pendant 3 ans et le changement environnemental lié à la suppression de cet éperon rocheux ;

- De s’opposer au renouvellement du bail après 2027.

Hervé Chenu, maire délégué de Villette, souhaite apporter son témoignage en tant qu’habitant de Villette depuis 1989. « Plus de 40 années d’exploitation, avec peu de prise en compte de l’environnement et de l’écologie, des nuisances envers les habitants avec des tirs de mines déraisonnés notamment dans les années 80… les habitants de Villette ont souffert pendant les 20 premières années par les minages excessifs avec des morceaux de pierres qui arrivaient à proximité du village, les poussières… Ces dernières années, les minages ont été plus raisonnables ; mais ce qui fait vraiment souffrir les habitants, c’est qu’il y a toujours beaucoup de poussières, en semaine, pendant les week-ends… notamment parce que le vent s’engouffre dans la carrière, et cela on ne peut plus l’accepter. Aujourd’hui, CMCA relance un projet d’extension sur l’éperon : nous y voyons beaucoup d’inconvénients, comme le bruit, la poussière avec encore moins de protection de végétation qu’auparavant, la fermeture de la RN90 avec passage des véhicules dans Villette. L’arrosage, nous n’y croyons plus car depuis des années un ruisseau traverse la carrière mais il n’est pas utilisé pour arroser. Aujourd’hui, la seule réponse qui nous a été faite par CMCA est : « nous avons demandé le raccordement à l’eau potable, pour arroser les poussières. » Alors nous n’y croyons pas… pour la poussière, nous n’avons aucune issue. Les habitants de Villette ne veulent plus de la carrière. Les matériaux, nous savons qu’il en faut, mais il y a peut-être d’autres sites à explorer. »

Jacques Duc souhaite revenir ce qui s’est passé en 2019, lorsque la collectivité a accordé l’autorisation de défrichement et a aussi donné la possibilité à l’exploitant de se substituer à notre commune pour faire tout dossier de demande d’autorisation. « Est-ce que le fait d’avoir accepté cela nous emmène aujourd’hui à discuter de ce dossier ? Si nous n’avions pas donnée cette autorisation, le dossier n’aurait pas pu être engagé et la carrière s’arrêterait en 2027… ».

Corine Maironi-Gonthier réaffirme en effet cela, et ajoute que tout doit être transparent dans ce type de dossier. La commune a bien donné cette autorisation de défrichement en 2019 afin que CMCA puisse étudier cette possibilité d’extension du site sur l’éperon, tout en sachant que cela ne présageait en rien de l’avenir de cette exploitation.4

Jacques Duc note que cela a débouché sur un dossier qui aurait pu ne pas exister si on avait clairement décidé, à ce moment-là, de ne pas accorder l’autorisation et la parcelle qui était évoquée est celle qui va supporter le merlon (dit piège à cailloux).

Corine Maironi-Gonthier revient sur la remarque qui était « le dossier nous échappe » : elle indique que ce n’est pas la collectivité qui a fait ce dossier, mais bien l’exploitant. Si nous avions refusé ce défrichement, CMCA aurait monté un dossier sans défrichement. « Ce défrichement, précise-t-elle, n’était en aucun cas un blanc-seing pour la suite, cela a été dit à la société CMCA. Et cela ne gêne en rien la suite, puisque la commune est contre l’extension ».

Jacques Duc demande confirmation que l’avis de la collectivité est purement consultatif. Corine Maironi-Gonthier répond affirmativement, mais ajoute que c’est un avis hautement important pour le Préfet, de même que celui de la communauté de communes qui a donné un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation. Cela est très important car lié au bail, et il faut que le Préfet entende que les terrains ne seront plus donnés à bail, par rapport à l’arrêté d’exploitation qu’il serait susceptible d’accepter.

Jacques Duc pense que l’article 10 du bail stipule que s’il survient une prolongation d’exploitation, pour quelques raisons que ce soit, le bail serait prolongé d’autant. Corine Maironi-Gonthier confirme qu'il s'agit bien de l'article 10 et que cette possibilité est effectivement prévue dans cet article du bail, et explique que l'avocat de la commune a été interrogé à ce sujet, compte tenu du fait que l'article précédent stipule que le bail est consenti pour une durée donnée, il y a donc une contradiction entre les deux définitions.

« Vous parliez tout à l’heure de la parcelle où se trouve le pylône, dit-il ». Jacques Duc rappelle que la commune avait engagé une procédure, et il note que cela était pour accéder aux parcelles qui étaient après. « C’est cela, dit Corine Maironi-Gonthier ». Jacques Duc note que ces parcelles qui étaient en direction de l’éperon avaient été exploitées illégalement, par Botto. Cela avait fait l’objet d’un troc, appelons ça comme cela, puisque du coup l’exploitation était illégale, en dehors de la limite. Cela s’est passé au moment de la transition entre Botto et la Socavi. « Je crois que ce troc, qui n’avait pas forcément plu aux élus à l’époque, a consisté, pour la Socavi, à abandonner un hectare de la zone d’exploitation qui leur était autorisé. Et je ne comprends pas que l’Etat n’ait pas réagi à l’époque », dit-il.

Corine Maironi-Gonthier note que le terrain est bien dans la surface globale du bail, mais il n’est pas nommé. Un terrain qui n’est pas nommé ne peut pas être exploité. Jacques Duc souhaite savoir ce qui a résulté de la procédure. Corine Maironi-Gonthier dit qu’un avenant au bail a remis ce terrain dans le bail. Jacques Duc parle de la procédure de la commune contre SOCAVI, car il ajoute que le maire de l’époque, Jean-Pierre Chenu, ne tenait pas à ce que la SOCAVI continue l’exploitation sur le site lui-même, puisqu’une clause dit que en cas de vente (ou de cession), le précédent propriétaire ne peut pas faire partie de ceux qui vont exploiter après. Il ajoute qu’Armand Botto, patron de l’entreprise Botto, était aussi administrateur de la SOCAVI. Corine Maironi- Gonthier indique qu’elle n’a aucune information à ce sujet.

André Pellicier indique alors qu’il va s’abstenir sur ce vote : « je comprends les problèmes des habitants de Villette, mais la fermeture de cette carrière, en 2027, va mécaniquement mettre sur les routes entre 15 et 20 000 camions sur les routes de Savoie, puisqu’il n’y a plus d’exploitation de carrière en Savoie. Et c’est un problème pour moi de penser que toutes les routes de Savoie vont supporter un trafic encore supérieur au trafic actuel, notamment pour amener des matériaux de construction. »

Rose Paviet, qui est du même avis qu’André Pellicier au sujet de la pollution atmosphérique liée au nombre supplémentaire de camions, souhaite compléter ces propos : « je rappelle que le village de Centron est situé en amont de la RN90, et qu’il subit déjà une5

pollution atmosphérique. Pour moi, le fait de mettre des camions supplémentaires sur cette route, fera encore plus souffrir les habitants avec ce surplus de pollution. Pour ma part, dans ce cadre, je m’abstiens pour le vote. »

Muriel Chenal est solidaire des propos d’Hervé Chenu. « Accepter une vitesse supplémentaire dans Villette pour des gens qui sont pressés et qui ne veulent pas passer par la nationale, c’est inacceptable. Il y a des enfants qui vont à l’école, des personnes âgées qui essaient de sortir de chez elles sans se faire renverser. Contrairement au beau discours de M. Schmitt, l’exploitant CMCA, il y a eu 2 tirs de mines en octobre sous le coup des 12h30 : des personnes m’ont contacté pour me prévenir, les verres ont tremblé sur la table. Je précise que ce sont les mêmes secousses qu’un tremblement de terre ; sauf que, contrairement au tremblement de terre, on peut agir contre la carrière, et M. Schmitt nous a encore « roulé dans la farine ». Concernant le trafic routier dont parle Rose et André, à Villette nous subissons les mêmes nuisances qu’à Centron. J’habite près de la route nationale et je peux vous dire qu’à partir de 4h du matin, le trafic est déjà important, il n’y a pas besoin de fermer la carrière pour constater la forte circulation… N’oublions pas que 2 clubs med ont été construits à La Rosière et à Tignes : les ¾ des matériaux transportés par les camions ne venaient pas de Villette, mais visiblement de Pontcharra. Il faudrait repartir du texte de l’association « Vivre en Tarentaise » qui a souligné qu’il faudrait revoir la façon de construire dans notre vallée, arrêter les grosses structures, privilégier le bois, et arrêter de construire à tout va des bâtiments énormes, comme cela a été vu à Tignes ou à la Rosière, alors que les habitants étaient contre. Je pense donc qu’il faut arrêter la carrière et ne pas s’inquiéter, l’exploitant CMCA trouvera un autre endroit pour en implanter une, il ne restera pas les bras ballants. Et il doit déjà être en train de chercher. »

Rose Paviet souligne que l’augmentation de la circulation des camions est aussi dûe au fait que la carrière est déjà en déficit de surface à exploiter, ce qui implique la venue de matériaux de l’extérieur, par camions.

Jacques Duc rebondit sur ce qui vient d’être dit, « puisqu’en 2017 le Préfet a produit un arrêté car CMCA s’inquiétait de la découverte d’un gisement difficilement valorisable. Le Préfet a prévu les conditions pour « compenser » ce manque, et ce jusqu’à la fin du bail. Je ne comprends pas pourquoi maintenant, ils n’ont déjà plus de matière à extraire. L’arrêté préfectoral a autorisé de reprofiler différemment certains secteurs de la carrière, justement pour compenser cette masse non valorisable. Comment se fait-il que dans le même temps on continue à nous dire qu’il n’y a pas de matière à extraire ? J’ai l’impression que cela ne s’arrêtera jamais. ». Corine Maironi-Gonthier répond alors que cela va s’arrêter ce soir par notre vote.

Sabine Sellini demande quel est le loyer annuel. Corine Maironi-Gonthier rappelle que la redevance de fortage est dans une fourchette située entre 180 et 190 000 euros par an, à laquelle s’ajoute environ 15 600 euros de loyer, 1800 euros de taxe foncière, 6 725 euros de CFE et 3250 euros de CVAE.

Muriel Chenal précise que « la carrière est un site immense qui peut être très bien revalorisé, l’association Stop Carrière a fait des recherches sur d’anciennes carrières qui ont été fermées. Il y a des possibilités, qui pourront rapporter de l’argent à la commune, qui seront plus naturelles et plus durables, et qui apporteront beaucoup moins de nuisances, tant à Centron qu’à Villette. En attaquant l’éperon rocheux, Centron va subir autant de nuisances que nous à Villette. La collectivité pourrait même gagner plus d’argent que CMCA nous verse actuellement – et je précise que je ne suis pas une technicienne – car entre ce qu’ils ont sorti en matériaux les années passées et actuellement, je ne suis pas sûre du tout que tout soit payé en quantité égale à la collectivité. »

Jacques Duc demande si la commune dispose des tonnages, années par années, censés avoir été exploités par CMCA. Corine Maironi-Gonthier répond que la collectivité reçoit de CMCA, chaque année, une facture qui indique le tonnage, 230 000 T étant le6

tonnage moyen (300 000 T étant le maximum autorisé) réalisé par an. La somme annuelle versée à la commune est donc ce tonnage multiplié par le coût à la tonne, soit, selon les années, entre 180 et 190 000 euros. Elle ajoute que, par rapport à la vérification des quantités de matériaux, il a été noté, sur le bail de 1990, toujours d’actualité, qu’à la fin de l’exploitation, en 2027, un état comparatif sera réalisé sur la période 1990 – 2027. Les services de l’Etat reçoivent le détail de cette exploitation, puisque l’arrêté préfectoral doit être vérifié. Corine Maironi-Gonthier précise qu’elle a questionné les services de l’Etat à ce sujet, afin d’obtenir des cubages précis : ces derniers ont répondu qu’ils n’avaient pas à les fournir et que si la collectivité les voulait, elle devait les demander à CMCA. Or, à partir de 2019, dans l’avenant, a été introduite une clause nouvelle « en cas de contrôle » ; nous ne l’avons pas déclenché en 2020, cela coïncidait avec la découverte de la veine noire, trouvée à l’époque. Au vu de ce gisement, CMCA a souhaité diminuer la redevance allouée à la commune, ce que nous avons refusé, et que CMCA a eu du mal à admettre.

Jacques Duc précise que si l’Etat accorde la prolongation maintenant, il n’y aura pas de relevé différentiel, puisqu’il doit être fait en fin de bail. Si le bail ne s’arrête pas et qu’on ne peut pas le stopper, on repart jusqu’en 2052. Corine Maironi-Gonthier dit qu’à ce moment-là, on se battra, car si l’Etat donne un arrêté d’exploitation c’est une chose, mais j’espère qu’il sera sensible au fait que le bail ne sera pas reconduit ! Cela veut dire que l’Etat met la commune en conflit face à CMCA. Et un contentieux avec une entreprise comme CMCA risque d’être long et coûteux pour la commune. L’Etat doit se rendre compte qu’il nous met en difficulté s’il ne veut pas nous entendre sur le fait que nous ne voulons plus de l’exploitation de cette carrière. Si l’Etat accepte quand même la poursuite de l’exploitation, c’est nier le souhait de la commune et de l’intercommunalité sur ce sujet.

Jacques Duc demande si l’autre communauté de communes qui devait se prononcer sur ce sujet l’a fait. Corine Maironi-Gonthier indique juste que Mme le Maire de Notre Dame du Pré devrait se prononcer pour le maintien de la carrière, ainsi qu’une élue de la communauté de communes de Moûtiers qui se proposait également de donner un avis favorable.

Après ces échanges, Corine Maironi-Gonthier propose donc au Conseil municipal de s’opposer au renouvellement de l’exploitation de la carrière de Villette et de ne pas poursuivre le bail après 2027.

.. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions André Pellicier et Rose Paviet), de donner un avis défavorable au projet de demande d’autorisation d’exploitation avec modification des conditions d’exploitation d’une carrière et installations de traitement situées sur le territoire de la commune d’Aime-la-Plagne et de se positionner, dès aujourd’hui, pour que le bail de location des terrains communaux ne soit pas renouvelé en 2027.

3 – Convention appel à projets socle numérique avec l’Education

Nationale

Madame le Maire donne la parole à Georges Bouty, conseiller délégué.

Georges Bouty expose au conseil municipal que la convention présentée fait suite à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dont le règlement a été publié au bulletin officiel du 14 janvier et pour lequel la Collectivité a déposé un dossier en ligne sur « Démarches Simplifiées », qui a été accepté. Cette convention s’intègre plus largement dans la politique de rétablissement de la continuité pédagogique et de soutien de la transformation numérique de l’enseignement dans le cadre du plan de relance économique de la France de 2020-2022.

La présente convention définit les modalités du co-financement et du suivi de l’exécution des dépenses figurant dans le dossier présenté par la Collectivité pour l’AAP SNEE.7

Ces dépenses peuvent couvrir l’acquisition des équipements numériques dans la classe, des équipements numériques mobiles mutualisables, des équipements numériques de l’école, des dépenses de travaux d’infrastructures nécessaires en matière de réseau informatique filaire et Wi-Fi de l’école, des extensions de garantie (permettant jusqu’à 4 ans de garantie au total).

La collectivité s’engage quant à elle à acquérir les équipements numériques ainsi que les services et ressources numériques associés et à procéder à leur installation dans les écoles concernées avant le 31/12/2022 et au plus tard le 31/12/2022.

Montant des contributions financières prévisionnelles des parties :

. Coût total collectivité (TTC) pour l’ensemble du projet : 38 630,00 €

- dont subvention de l’Etat demandée : 25 090,00 €

. Coût total collectivité (TTC) sur le volet équipement : 37 450,00 €

- dont subvention de l’Etat demandée : 24 500,00 €

Soit un taux de subventionnement sur ce volet de 65,42 %

. Coût total collectivité (TTC) sur le volet services et ressources numériques : 1 180,00 €

- dont subvention de l’Etat demandée : 590,00 €

Soit un taux de subventionnement sur ce volet de 50 %

Par ailleurs, Georges Bouty précise que ce sont les écoles d’Aime Groupe scolaire Pierre Borrione, de Granier et de Villette qui ont répondu à cet appel à projets et qui vont donc bénéficier de ce dispositif si le projet est retenu.

Corine Maironi-Gonthier ajoute que la part communale des 1500 euros versée chaque année à toutes les écoles est toujours respectée.

.. Le Conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents, d’approuver la convention relative à l’appel à projets socle numérique proposé par la région académique Auvergne Rhône-Alpes. Ce protocole permettra l’acquisition d’équipement numérique dans les classes, d’équipements numériques mobiles, des travaux d’infrastructure en filaire et wifi.

Egalement, puisque ce sont les écoles d’Aime Groupe scolaire Pierre Borrione, de Granier et de Villette qui ont répondu à cet appel à projets, ce sont elles qui bénéficieront de ce dispositif, si le projet est retenu.

4 – Autorisation de programme salle polyvalente de Montalbert,

modification

Madame le Maire donne la parole à Pascal Valentin, adjoint délégué.

Pascal Valentin rappelle que conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice.

Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.8

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’Autorisation de Programme.

Les opérations pouvant faire l’objet d’une procédure d’AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuelle se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n’ont pas été présentées lors du débat d’orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération du Conseil Municipal.

Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil Municipal.

.. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la modification de l’autorisation de programme et, au titre de l’année 2021, l’affectation des crédits de paiement proposées, comme suit :

5 – Autorisation de programme, extension de la garderie de Montalbert

Pascal Valentin rappelle que conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice.

Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’Autorisation de Programme.

4 437 301,00 CP 2020 CP 2021 CP 2022

4 437 301,00 184 602,12 3 415 970,00 836 728,88

Station de Plagne Montalbert Montant de

l'Autorisation de

programme (TTC)

Montant des crédits de paiement (TTC)

Construction d'un ensemble comprenant une salle polyvalente de 442 places

(à usage de spectacle, de projection, d'animations….) avec espace d'accueil,

scène et régie, un local technique pour stockage matériel de déneigement,

un parvis, un parking en toiture, les accès et cheminements de liaison ainsi

qu'un ascenseur public

Crédits affectés9

Les opérations pouvant faire l’objet d’une procédure d’AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuelle se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n’ont pas été présentées lors du débat d’orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil Municipal.

.. Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents, au titre de l’année 2021, la création de l’autorisation de programme pour l’extension de la garderie, et des crédits de paiement proposés, comme suit :

6 – Autorisation de programme, construction du nouveau Centre

Technique Municipal

Pascal Valentin rappelle que conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice.

Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’Autorisation de Programme.

Les opérations pouvant faire l’objet d’une procédure d’AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuelle se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

499 000,00 CP 2021 CP 2022

499 000,00 100 000,00 399 000,00

Montant des crédits de paiement (TTC)

Station de Plagne Montalbert Montant de

l'Autorisation de

programme (TTC)

Extension garderie

sanitaires publics, ascenseur, distributeur de billets, local SAP

Crédits affectés10

Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n’ont pas été présentées lors du débat d’orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil Municipal.

.. Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents, au titre de l’année 2021, la création de l’autorisation de programme pour la construction du nouveau Centre Technique Municipal, et des crédits de paiement proposés, comme suit :

7 – Décision modificative n°2 au budget général

.. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la décision modificative n°2 au budget général et qui concerne :

En fonctionnement : la décision modificative s’équilibre à 33 765 euros en dépenses et en recettes. - Affecter les recettes supplémentaires au plan de formation des agents, pour répondre aux obligations de mise à jour d'habilitations CACES.

En investissement : la décision modificative s’équilibre à 602 872 euros en dépenses et en recettes. - Inscrire les subventions acquises de l'Etat, la Région et du Département pour les projets d'investissement et notifiées après le vote du budget primitif,

- Prévoir le portage du budget annexe lotissement de l'Adray dans l'attente de la réalisation des ventes de lots réservés,

- Inscrire les crédits de paiement affectés pour les autorisations de programme du CTM, l'extension de la garderie de Montalbert et la construction de la salle polyvalente de Montalbert et ses aménagements annexes.

8 – Décision modificative n°3 au budget annexe, service de l’eau

.. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la décision modificative n°3 au budget annexe du service de l’eau qui s’équilire en section de fonctionnement à 12 500 euros en dépenses, et qui est constituée des virements de crédits entre chapitres en dépenses pour assurer le reversement de la redevance pour pollution domestique à l'agence de l'eau.

9 – Décision modificative n°1 au budget annexe lotissement de l’Adray

.. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la décision modificative n°1 au budget annexe du lotissement de l’Adray qui s’équilibre en section d’investissement à 158 240 euros en dépenses et en recettes, et qui prévoit le versement d’une avance du budget général pour assurer le remboursement du solde du prêt relais qui arrive à son terme au 31 décembre 2021. Le portage du budget annexe se fera dans l’attente de la réalisation des ventes de lots réservés.

3 366 562,00 CP 2021 CP 2022

3 366 562,00 100 000,00 3 266 562,00

Montant des crédits de paiement (TTC)

Montant de

l'Autorisation de

programme (TTC)

Crédits affectés

CONSTRUCTION CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL11

10 – Convention de participation avec le CDG 73 : risque « Prévoyance »

Madame le Maire donne la parole à Lucien Spigarelli, adjoint délégué.

Lucien Spigarelli rappelle au conseil municipal que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et établissements publics ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque « Prévoyance ».

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 janvier 2021, relative au mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance,

Vu la délibération du conseil d’administration n° 50-2021 du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 relative à l’attribution de la consultation relative à la conclusion et l’exécution d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire des agents territoriaux de Savoie (2022-2027),

Vu la délibération du conseil d’administration n° 51-2021 du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 approuvant la convention-type d’adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » et fixant le montant du droit d’entrée forfaitaire,

Vu l’avis du comité technique en date du 19 octobre 2021,

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à la convention de participation pour ses agents,

.. Le Conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents, d’adhérer à la convention de participation pour le risque « prévoyance » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2027.

Egalement, il accorde sa participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de droit privé en activité pour financer la couverture du risque « Prévoyance » et fixe le montant unitaire de participation mensuelle à 10 € brut par agent.

11 – Adhésion au contrat groupe du CDG 73 : couverture des risques

statutaires

Lucien Spigarelli expose :

- que dans le cadre de la mise en place d’un nouveau contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie pour la période 2022-2025, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a lancé une consultation sous la forme d’une procédure avec négociation,12

- que la commune d’Aime-la-Plagne a, par délibération du 20 février 2020, donné mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie pour la négociation d’un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

- que par lettre du 22 juillet 2021, le Centre de gestion a informé la commune d’Aime-la- Plagne de l’attribution du marché au groupement SOFAXIS/CNP et des conditions du contrat.

Il est donc proposé d’approuver l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie et attribué au groupement SOFAXIS / CNP, selon les caractéristiques suivantes : durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2022), régime du contrat : capitalisation, préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de quatre mois, pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés.

.. Le Conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents, d’approuver la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Centre de gestion de la Savoie.

12 – Convention avec le CDG 73 : renouvellement de l’adhésion au

service mission intérim

Lucien Spigarelli rappelle à l’assemblée délibérante que les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service d’intérim qui permet la mise à disposition d’agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.

La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale :

- L’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité

- Le remplacement d’agents sur emplois permanents

La vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire

Le Centre de Gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis plusieurs années et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente une réelle souplesse.

En effet, l’adhésion à cette convention est gratuite et n’engage pas l’employeur territorial qui la signe à avoir recours au service intérim du Cdg. Elle permet un accès aux prestations du service intérim pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Ainsi, il n’est pas nécessaire pour la collectivité qui sollicite la mise à disposition d’un agent d’établir une convention pour chaque remplacement. En cas de besoin, le remplacement peut s’effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Le contrat de travail est passé entre le Cdg et l’agent mis à disposition ; la collectivité bénéficiaire fixe le montant de la rémunération et les modalités d’organisation du temps de travail. Les frais de gestion s’établissent à 6 % pour le portage administratif (cas où la collectivité dispose d’un agent, le Cdg portant le contrat et assurant la gestion administrative) ou à 7,5 % pour l’intérim (cas où la collectivité charge le Cdg d’assurer la recherche du candidat et de le mettre à disposition).

Lucien Spigarelli demande à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer avec le Centre de Gestion la convention d’adhésion au service intérim et précise qu’il s’agit d’un13

service auquel la collectivité avait souscrit dans le passé mais la convention n’avait pas été renouvelée. Il ajoute qu’aujourd’hui les difficultés de recrutement l’amènent à reconsidérer sa position et à faire appel à nouveau à ce service du CDG 73.

.. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la convention d’adhésion au service intérim du centre de gestion de la Savoie, qui permet la mise à disposition d’agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.

II – Urbanisme et affaires foncières :

13 – Convention d’occupation du domaine public pour implantation d’un

distributeur de produits régionaux à la gare d’Aime

Madame le Maire donne la parole à Anthony Destaing, adjoint délégué.

Anthony Destaing expose au Conseil municipal que la SICA du Replat représentée par Eric Montmayeur souhaite bénéficier d’un emplacement pour l'installation d’un distributeur de produits régionaux devant la gare SNCF d’Aime sur le domaine public communal, cadastré section B n° 2224 et situé 128 Avenue de la Gare à Aime.

La Commune a proposé à la SICA du Replat un projet de convention pour l'occupation temporaire de domaine public, afin d’installer ce distributeur de produits régionaux. Cette convention est consentie pour une durée de 5 ans, avec une redevance d'un montant de :

- 1 000 € (mille euros) par an pour la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022

- 2 000 € (deux mille euros) par an pour la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023

- 3 000 € (trois mille euros) par an à partir du 1er décembre 2023.

Corine Maironi-Gonthier ajoute que les produits mis en vente dans ce distributeur seront des produits régionaux, pas uniquement du Beaufort. Elle précise qu’il s’agit là d’une demande assez ancienne de la SICA.

Jacques Duc est étonné du montant du loyer et demande sur quelles bases a été fondé ce loyer.

Pascal Valentin explique qu’il y a eu des discussions et des allers-retours avec la SICA. Un distributeur identique est déjà implanté à côté de la cave coopérative, mais la SICA n’a pas voulu nous communiquer le compte administratif de ce distributeur. Cela reste quand même une activité commerciale, il faut voir aussi que d’autre pourrait nous demander d’installer un distributeur de pizzas ou autres… « Même si nous avons beaucoup de sympathie pour cette activité, et que nous en prenons grand soin, ils ont quand même des rentrées d’argent assez considérables. Je pense que c’est pour cela qu’ils n’ont pas souhaité communiquer sur les recettes du distributeur qui est à côté de la cave coopérative. En tant que collectivité, nous ne pouvons pas mettre un loyer symbolique sur une activité comme celle-ci. »

Jacques Duc note que « on fait donc des différences quand il s’agit d’occuper le domaine public puisque lorsqu’il s’agit de terrasses, ou toutes autres occupations, en station ou à Aime, on part bien sur une base qui est bien moindre. »

Pascal Valentin redit qu’il s’agit bien de l’installation d’un commerce. Jacques Duc dit qu’il en est de même pour un restaurant. Pascal Valentin réaffirme qu’il est très heureux que ce commerce s’installe à la gare, et que malgré tout, la collectivité et la SICA se sont accordées sur le montant proposé. Cet accord correspond aux attentes de tout le14

monde. En parallèle, nous avons convenu de nous revoir dans un an, afin de faire un bilan sur le chiffre d’affaires de ce distributeur.

Marie Martinod a fait un calcul rapide et indique, en équivalence, que la redevance mensuellle est l’équivalent de la vente de 3 kgs de Beaufort par mois.

Jacques Duc estime néanmoins que ce loyer est beaucoup trop cher. « Il faut aussi considérer qu’il y a un investissement. Si l’on compare cela à un loyer de restaurant d’altitude, Le Bon Vieux Temps à Aime 200 par exemple, là on parle aussi d’une activité commerciale…c’est-à-dire une activité commerciale pour une autre. Là, en l’occurrence, on parle des agriculteurs, et si on est soucieux de s’occuper d’eux, on pourrait faire un geste. »

« Je redis qu’ils ont toute notre sympathie, dit Pascal Valentin, et ils ont d’ailleurs à leur disposition une grande partie de nos alpages, que nous avons visité très récemment. Ils nous ont d’ailleurs fait remarquer que nous étions une des dernières communes à leur mettre des alpages à disposition, avec des loyers symboliques. Je pense qu’on ne peut pas nous taxer de ne pas encourager cette filière, ou de ne pas la mettre en valeur. Par contre, dans ce cas précis, c’est une activité commerciale très rentable, et sincèrement je ne pense pas qu’ils vont regretter cette implantation. »

Corine Maironi-Gonthier précise en effet qu’il n’y a pas de raison de faire payer un prix dérisoire par rapport à ce que va leur rapporter cet espace. « Avec les agriculteurs, nous avons une relation de confiance, dit-elle, nous nous voyons régulièrement. D’ailleurs, nous allons bientôt parler de leur demande de construire une nouvelle cave pour l’affinage de leurs beauforts, sur un site proposé par la commune. Nous avons un relationnel avec les agriculteurs qui est excellent. J’ajoute encore que la cave d’affinage est un élément majeur. Nous n’avons aucun problème de fond avec eux et nous sommes à leurs côtés dès qu’il s’agit de travailler sur des sujets de fond. »

Muriel Chenal demande si ce distributeur sera alimenté toute l’année. Corine Maironi- Gonthier répond affirmativement et rappelle qu’il y aura aussi des produits régionaux.

Jacques Duc ajoute qu’une commune voisine est prête à investir dans ce type d’appareil, dans une gare aussi.

.. Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés (6 oppositions : Jacques Duc (+ le pouvoir d’Azélie Chenu), Muriel Chenal, Robert Traissard, Franck Chenal, Marie-Pierre Rebrassé), approuve la convention à intervenir avec la SICA du Replat pour l'occupation temporaire de domaine public au lieu- dit « La Gare », afin d’installer un distributeur de produits régionaux. Cette convention est consentie pour une durée de 5 ans, avec une redevance d'un montant de :

- 1 000 € (mille euros) par an pour la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022, - 2 000 € (deux mille euros) par an pour la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, - 3 000 € (trois mille euros) par an à partir du 1er décembre 2023.

14 – Lotissement de l’Adray à Longefoy : vente du lot n° 7 à

M. Barancourt

Madame le Maire donne la parole à Michel Genettaz, adjoint délégué.

Michel Genettaz expose au Conseil Municipal que Monsieur Barancourt a sollicité la commune pour l’acquisition d’un terrain dans le lotissement de l'Adray à Longefoy afin d’y établir sa résidence principale.

Il propose donc de vendre à Monsieur Barancourt le lot n° 7 d’une superficie de 921 m². Il précise que le prix de vente du lot s’élève à 92 000 € TTC, et il indique que la Commune a obtenu l'avis du Domaine en date du 30 septembre 2021.

.. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la vente à M. Barancourt du lot n° 7 dans le lotissement de l'Adray, d’une superficie de 921 m² pour le prix de 92 000 € TTC.15

15 – Convention pour autorisation de passage de canalisation d’eaux

usées et d’eaux pluviales en terrain privé, Mme Margaux Mabboux et

M. Vincent Marczemski

Michel Genettaz expose au Conseil municipal le projet d’extension du réseau d’eaux usées et d’eaux pluviales du village de la Thuile à Granier.

Il précise que ces travaux nécessitent le passage de canalisation sur une propriété privée et qu'ils doivent faire l'objet, au préalable, d'une convention pour autorisation de passage en terrain privé.

.. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la convention d'autorisation de passage de canalisation d’eaux usées et d’eaux pluviales, avec Mme Margaux Mabboux et M. Vincent Marczewski, propriétaires des parcelles cadastrées section 126 I n°1062, 1064 et 1066 à Granier au lieu-dit Le Raclet.

III – Travaux, affaires forestières :

16 – Convention relative au déplacement des réseaux de

communications électroniques Orange, seconde tranche, rue de la

Pige, chemin de la Reisse et RD 218 à Granier

Michel Genettaz expose au Conseil Municipal le projet de la seconde tranche du programme de dissimulation des réseaux Orange sur la rue de la Pige, le Chemin de la Reisse et la RD 218 à Granier.

Il indique qu'il y a lieu par conséquent de conclure une convention afin de fixer les modalités techniques et financières d'étude et de réalisation des travaux de mise en souterrain des câbles sur la rue de la Reisse et sur une partie de la RD 218. Il ajoute que le montant dû par la Collectivité à Orange, pour la dissimulation de l'artère Orange, est de 1 948.20 €.

.. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la convention relative au déplacement en souterrain à des fins esthétiques des réseaux aériens de communications électroniques à conclure avec Orange.

17 – Subvention des ouvrages de protection contre les avalanches par

le Département : hameau de La Thuile et RD 218

Michel Genettaz expose au Conseil Municipal les travaux de remises à niveau des ouvrages de protection contre les avalanches du hameau de la Thuile à Granier et de la route départementale 218.

Il indique qu'il y a lieu par conséquent de conclure une convention afin de fixer les modalités juridiques, techniques et financières du partenariat, entre le Département et la Commune, pour la réalisation et le financement des remises à niveau des ouvrages de protection du hameau de la Thuile ainsi que de la RD 218 contre les avalanches du Mail et de Grande Razé Crêtière.

Il ajoute que les travaux sont financés par la Commune pour un montant estimé à 36 916 € HT, et indique que le Département subventionne ces travaux à hauteur de 50 % dans la limite du plafond de 19 000 € HT.16

.. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la convention de financement entre le Département et la commune.

18 – Construction du nouveau CTM : demande de subvention

complémentaire à l’Etat

Michel Genettaz rappelle au conseil municipal le projet de construction d’un nouveau Centre Technique Municipal aux Iles d’Aime, C.T.M qui regroupera l’ensemble des services techniques de la ville.

Il ajoute qu’une 1ère tranche de subvention de 75 000 € a été obtenue au titre de la Dotation des Equipements des Territoires Ruraux 2021(subvention de l’Etat/DETR) ainsi qu’une subvention du Département au titre du FDEC 2021 pour un montant de 37 500 €.

Il propose au conseil municipal de solliciter une tranche 2 de subventions pour un projet estimé à 2 585 569 € H.T et sollicite en conséquence une demande de participation de l’Etat à hauteur de 50 % du montant maximum subventionnable de 200 000 € H.T, soit 100 000 €.

Également, il propose de solliciter une subvention complémentaire au titre de la tranche 2 à la Région et au Département.

.. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la demande de subvention à l’Etat pour une nouvelle tranche de subvention en vue de la construction du nouveau CTM.

IV – Informations :

19 – Compte-rendu des décisions prises par délégation de l’assemblée

délibérante

.. Le conseil municipal prend acte des décisions du Maire et/ou de l’adjoint subdélégué qui ont été prises depuis le dernier conseil municipal (articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales).

20 – Questions orales :

Muriel Chenal : « Est-il vrai qu’une antenne 5G va être installée à Villette ? »

Réponse de Corine Maironi-Gonthier : « Nous n’avons aucune information à ce sujet. »

Sandrine Richel : « Est-ce qu’une borne de recharge pour voiture électrique va être installée à Aime ? » Corine Maironi-Gonthier : « Oui, une borne sera mise en place pour la fin d’année, sur le parking haut de la Basilique, côté office de tourisme. »

La séance du Conseil municipal est levée.

Ville d’Aime-la-Plagne - Tél. : 04.79.09.74.38 - Email : mairie.aime@wanadoo.fr - Site : www.ville-aime.fr Ce document est imprimé par nos soins - Ne pas jeter sur la voie publique.