Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2018 050 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 032 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 028 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 018 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 050 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 013 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 001 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 044 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 042 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 050 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 050 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 18 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 050 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2019-050
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2019 Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques
16-2019-10-16-001 - Procuration F Peze (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2019-10-10-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20191010 (8 pages) Page 6
16-2019-10-10-004 - AP-Restriction-Karst-20191010 (6 pages) Page 15
Préfecture
16-2019-10-11-001 - 2019-10-10-Ouverture-aéroport-Brie-Champniers (6 pages) Page 22
16-2019-10-16-002 - Arrêté fixant la composition du Conseil Départemental de
l'Education Nationale (C.D.E.N.) de la Charente (6 pages) Page 29
16-2019-10-09-003 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte d'alimentation en eau potable 4B (article 8) (8 pages) Page 36
16-2019-10-02-005 - arrete interpréfectoral portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal d'Énergie des Deux-Sèvres SIEDS (12 pages) Page 45
16-2019-10-15-001 - Arrêté portant habilitation de la SARL CEDACOM, pour réaliser des
études d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (1
page) Page 58
16-2019-10-15-002 - Arrêté portant habilitation de la SARL COGEM pour réaliser de
études d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (1
page) Page 60
16-2019-10-03-013 - Délégation signature-nomination directeur (2 pages) Page 62
2 Direction départementale des Finances Publiques
16-2019-10-16-001
Procuration F Peze
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-10-16-001 - Procuration F Peze 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné François PEZE comptable public, responsable de la Trésorerie de BARBEZIEUX
SAINT-HILAIRE MUNICIPALE, déclare constituer pour mandataire spécial et général
Mesdames et Messieurs:
ARENT Claudie
JEAN Stéphanie
LAMBERT fabien
MONTAUT guylene
REY Bruno
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de BARBEZIEUX SAINT- HILAIRE MUNICIPALE
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, .
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d’opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de BARBEZIEUX SAINT-
HILAIRE MUNICIPALE
Entendant ainsi transmettre à Mesdames et Messieurs:
ARENT Claudie
JEAN Stéphanie
LAMBERT Fabien
MONTAUT Guylene
REY Bruno
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
En outre, je donne pouvoir à Madame Christine LAGLAIVE de signer pour son domaine les attestations, reçus,
bordereaux de situation et documents de liaison nécessaire au bon fonctionnement du service.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à BARBEZIEUX, le 16 octobre 2019
SIGNATURE DU MANDANT :
Pt ERP
$ Bouvard G
S ac0fa
Ë BA:
ce
26300 BARBE2IEU; SANT HILAIRE
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-10-16-001 - Procuration F Peze 4 SIGNATURE DES MANDATAIRES :
MANDATAIRES oi SIGNATURES
ARENT Claudie
JEAN Stéphanie
[LAMBERT Fabien
MONTAUT Guylene
REY Bruno
LAGLAIVE Christine —_
Vu pour accord, le, AT12.0/Lo4 19
Le Directeur départemental des finances publiques,
Par procuration,
Pour fe Directeur Départemental
des Ei
NT
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-10-16-001 - Procuration F Peze 5 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2019-10-10-003
AP-Restriction-Cogesteau-20191010
AP - Restrictions irrigations - Périmètre OUGC Cogesteau-20191010
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-10-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20191010 6 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Arrêté n°
réglementant temporairement les prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de l'OUGC COGEST'EAU dans le département de la Charente
La Préfète de la Charente
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R 211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2019-03-06-004 du 6 mars 2019 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°16-2019-04-01-003 du 1er avril 2019 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019-2020 à l'OUGC Cogest'Eau ;
Vu les notifications portant autorisation de prélèvement d'eau pour irrigation dans les cours d'eau et leur nappe d’accompagnement sur les sous-bassins du périmètre de l'OUGC Cogest'Eau délivrées à titres individuels pour la campagne 2019-2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2019-03-18-002 du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2019-03-25-003 du 25 mars 2019 donnant délégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
7, 9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service Eau-Environnement-Risques
Unité Eau & Agriculture-Chasse-Pêche
À afficher
Dès réception
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-10-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20191010 7 A R R Ê T E
Article 1 :
L'évolution des niveaux piézométriques et des débits aux stations hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnementconformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Les préleveurs sont soumis aux mesures de restriction prescrites dans le tableau ci-dessous:
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Seuil Mesures de restriction (voir Art.2) Date
d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa source à
Angoulême et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
Interdiction de
prélèvements d'eau
pour irrigation
sauf dérogation validée à
l’OUGC
11-10-2019
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Alerte renforcée
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte Renforcée
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
et
Station Moulin de Gouge
Alerte
AUGE Piézo de Montigné Coupure
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Hors Alerte
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Coupure
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Coupure
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Charraud,
Claix, Eaux-Claires
Station de Voeuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
NÉ Station de Salle d'Angles Station Les Perceptiers Crise
Interdiction d'irriguer
(cf application de l’art.8 de
l’arrêté-cadre du 6 mars 2019)
27-08-2019
Article 2 :
Les mesures de restrictions sont applicables à partir de 8H00 sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Les sous-bassins soumis à "interdiction de prélèvements d'eau pour irrigation" concernent tous les prélèvements à usage agricole sauf les préleveurs-irrigants déclarés auprès de l’OUGC pour les cultures éligibles à dérogation. Cette liste étant transmise à l’administration.
Les sous-bassins soumis à une interdiction de prélèvement d'eau de niveau "CRISE" concernent tous les prélèvements effectués directement dans le milieu naturel pour tous les usages agricoles, à l'exclusion de l'abreuvement des animaux.
page 2/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-10-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20191010 8 Rénédicte GENIN
Article 3 :
Le précédent arrêté du 2 octobre 2019 mettant en œuvre les restrictions dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du 11 octobre 2019 à 8 heures.
Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le31 octobre 2019 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 4 :
Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 5 :
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 6 :
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
page 3/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-10-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20191010 9 page 4/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-10-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20191010 10 DE = A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE GRAND-MADIEU SAINT-GEORGES
BENEST LE VIEUX-CERIER SAINT-LAURENT-DE-CERIS
BIOUSSAC NANTEUIL-EN-VALLÉE TAIZÉ-AIZIE
CHAMPAGNE-MOUTON POURSAC VIEUX-RUFFEC
LE BOUCHAGE SAINT-COUTANT
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
AUME-COUTURE
AIGRE LA MAGDELEINE RANVILLE-BREUILLAUD
AMBERAC LES GOURS SAINT-FRAIGNE
BARBEZIÈRES LONGRÉ SOUVIGNÉ
BESSE LUPSAULT THEIL-RABIER
BRETTES MARCILLAC-LANVILLE TUSSON
ÉBRÉON MONS VERDILLE
EMPURÉ ORADOUR VAL-D'AUGE
FOUQUEURE PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE
BIEF
BESSE LA FAYE SALLES-DE-VILLEFAGNAN
CHARMÉ LIGNÉ SOUVIGNÉ
COURCOME LONNES TUSSON
EMPURÉ LUXÉ TUZIE
JUILLÉ RAIX VILLEFAGNAN
NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE HIERSAC SAINT-CYBARDEAUX
DOUZAT LINARS SAINT-GENIS-D'HIERSAC
ÉCHALLAT MARSAC SAINT-SATURNIN
FLÉAC ROUILLAC VAL-D'AUGE
GENAC-BIGNAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE
page 5/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-10-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20191010 11 NE
AMBLEVILLE CONDÉON POULLIGNAC
ANGEAC-CHAMPAGNE COTEAUX-DU-BLANZACAIS REIGNAC
ANGEDUC CRITEUIL-LA -MAGDELEINE SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE
ARS DÉVIAT SAINT-BONNET
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE ÉTRIAC SAINT-FÉLIX
BARRET GENTÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
BÉCHERESSE GIMEUX SAINT-MEDARD
BELLEVIGNE GUIMPS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BERNEUIL JUILLAC-LE-COQ SAINT-PREUIL
BESSAC LADIVILLE SAINTE-SOULINE
BONNEUIL LAGARDE-SUR-LE-NÉ SALLES-D'ANGLES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX LIGNIERES-SONNEVILLE SALLES-DE-BARBEZIEUX
BROSSAC MERPINS SEGONZAC
CHADURIE MONTMOREAU VAL-DES-VIGNES
CHALLIGNAC NONAC VERRIERES
CHAMPAGNE-VIGNY ORIOLLES VIGNOLLES
CHATEAUBERNARD PASSIRAC VOULGÉZAC
CHATIGNAC PÉRIGNAC
CHILLAC PLASSAC-ROUFFIAC
PÉRUSE
BERNAC LA MAGDELEINE SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
CONDAC LES ADJOTS THEIL-RABIER
LA CHÈVRERIE LONDIGNY VILLEFAGNAN
LA FAYE MONTJEAN VILLIERS-LE-ROUX
LA FORÊT-DE-TESSE RUFFEC
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE BOEME CLAIX
ANGOULÊME BOISNÉ-LA-TUDE CLAIX
DIRAC CHADURIE PLASSAC-ROUFFIAC
GARAT FOUQUEBRUNE ROULLET- SAINT- ESTÉPHE
PUYMOYEN LA COURONNE
SOYAUX MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LES EAUX-CLAIRES
MOUTHIERS-SUR-BOEME ANGOULÊME
LA CHARRAUD NERSAC DIGNAC
DIGNAC PLASSAC-ROUFFIAC DIRAC
FOUQUEBRUNE ROULLET-SAINT-ESTÉPHE LA COURONNE
LA COURONNE VOULGÉZAC PUYMOYEN
MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS SAINT-MICHEL
MOUTHIERS-SUR-BOEME TORSAC
SAINT-MICHEL VOEUIL-ET-GIGET
TORSAC
VOEUIL-ET-GIGET
page 6/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-10-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20191010 12 SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE MOUTON SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
BEAULIEU-SUR-SONNETTE NANTEUIL-EN-VALLEE SUAUX
CELLEFROUIN NIEUIL TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSIECQ PARZAC TURGON
COUTURE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VAL-DE-BONNIEURE
LA TACHE SAINT-CLAUD VALENCE
LE GRAND-MADIEU SAINT-FRONT VENTOUSE
LE VIEUX-CERIER SAINT-GOURSON
LUSSAC SAINT-LAURENT-DE-CERIS
CHARENTE-AMONT
AIGRE JUILLÉ RUFFEC
ALLOUE LA CHAPELLE SAINT-AMANT-DE-BOIXE
AMBÉRAC LA FAYE SAINT-COUTANT
AMBERNAC LE BOUCHAGE SAINT-GENIS-D'HIERSAC
ANSAC-SUR-VIENNE LE LINDOIS SAINT-GEORGES
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE LES ADJOTS SAINT-GOURSON
AUNAC-SUR-CHARENTE LÉSIGNAC-DURAND SAINT-GROUX
AUSSAC-VADALLE LICHÈRES SAINT-LAURENT-DE-CERIS
BALZAC LIGNÉ SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
BARRO LONNES SAINT-CYBARDEAUX
BENEST LUXÉ SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BIOUSSAC MAINE-DE-BOIXE SALLES-DE-VILLEFAGNAN
CELLETTES MANOT SAUVAGNAC
CHAMPNIERS MANSLE TAIZE-AIZIE
CHENON MARCILLAC-LANVILLE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CONDAC MARSAC TUSSON
COULONGES MASSIGNAC VARS
COURCOME MONTIGNAC-CHARENTE VERNEUIL
COUTURE MOUTON VERTEUIL-SUR-CHARENTE
ÉPENÈDE MOUTONNEAU VERVANT
FLÉAC MOUZON VILLEGATS
FONTCLAIREAU NANTEUIL-EN-VALLEE VILLEJOUBERT
FONTENILLE PLEUVILLE VILLOGNON
FOUQUEURE POURSAC VINDELLE
GENAC-BIGNAC PRÉSSIGNAC VOUHARTE
GOND-PONTOUVRE PUYREAUX XAMBES
HIESSE ROUILLAC
page 7/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-10-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20191010 13 CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE FLÉAC ROUILLAC
ANGEAC-CHARENTE FLEURAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE
ANGOULÊME FOUSSIGNAC SAINT-BRICE
BASSAC GENSAC-LA-PALLUE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BELLEVIGNE GENTÉ SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
BIRAC GRAVES-SAINT-AMANT SAINT-MICHEL
BONNEUIL HIERSAC SAINT-PREUIL
BOURG-CHARENTE JARNAC SAINT-SATURNIN
BOUTEVILLE JULIENNE SAINT-SIMEUX
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN LA COURONNE SAINT-SIMON
BRÉVILLE LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
CHAMPMILLON LINARS SAINTE-SÉVÈRE
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SEGONZAC
CHATEAUBERNARD MAINXE-GONDEVILLE SIGOGNE
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE MÉRIGNAC SIREUIL
CHERVES-RICHEMONT MERPINS TRIAC-LAUTRAIT
CLAIX MOSNAC TROIS-PALIS
COGNAC MOULIDARS VAL-DES-VIGNES
DOUZAT NERSAC VAUX-ROUILLAC
ÉCHALLAT NERCILLAC VIBRAC
ÉTRIAC RÉPARSAC
page 8/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-10-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20191010 14 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2019-10-10-004
AP-Restriction-Karst-20191010
AP-Restriction-Karst-20191010
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-10-004 - AP-Restriction-Karst-20191010 15 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Arrêté n°
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente, sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld,
où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld
est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La Préfète de la Charente
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R 211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2019-03-22-001 du 22 mars 2019 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°16-2019-03-29-001 du 29 mars 2019 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019-2020 à l'OUGC du Grand Karst de La Rochefoucauld;
Vu les notifications portant autorisation de prélèvement d'eau pour irrigation dans les cours d'eau et leur nappe d’accompagnement sur les sous-bassins du périmètre de l'OUGC du Grand Karst de La Rochefoucauld délivrées à titres individuels pour la campagne 2019-2020;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2019-03-18-002 du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2019-03-25-003 du 25 mars 2019 donnant délégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
7, 9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service Eau-Environnement-Risques
Unité Eau & Agriculture-Chasse-Pêche
À afficher
Dès réception
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-10-004 - AP-Restriction-Karst-20191010 16 A R R Ê T E
Article 1 :
L'évolution des niveaux piézométriques et des débits aux stations hydrométriques du bassin versant de la Charente sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Les volumes hebdomadaires sont plafonnés selon les % définis en fonction du seuil atteint et/ou selon les modalités de gestion particulières prescrites.
Les préleveurs sont soumis aux mesures de restriction prescrites dans le tableau ci-dessous:
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesure de restriction (voir Art.2) Date
d'entrée en
application
KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
Mesure préventive :
Restriction de 15 % du
volume restant à
consommer
22/07/2019
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
Mesure préventive :
Restriction de 15 % du
volume restant à
consommer
22/07/2019
ÉCHELLE - LÈCHE Gond-Pontouvre Station Foulpougne Alerte Renforcée Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
déclarées
28/09/2019
BONNIEURE Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure Coupure
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
déclarées
20/07/2019
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
Mesure préventive :
Restriction de 15 % du
volume restant à
consommer
22/07/2019
TARDOIRE Station de Montbron Alerte Renforcée
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
déclarées
28/09/2019
BANDIAT Station de Saint-Martial-de-Valette Alerte Renforcée
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
déclarées
11/10/2019
Article 2 :
Les mesures de restrictions sont applicables à partir de 8H00 sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Les restrictions par % hebdomadaires prescrites sur chaque sous-bassins s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période hebdomadaire. La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
La mesure préventive applicable au 22 juillet sur les sous bassins Touvre, Bonnieure-aval et Karst s'appliquent au volume restant à consommer à cette même date. Chaque préleveur doit notifier dans son carnet d'irrigation l'index de son (ses) compteur(s) du 22 juillet à 8H00.
page 2/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-10-004 - AP-Restriction-Karst-20191010 17 Rénédicte GENIN
Article 3 :
Le précédent arrêté du 27 septembre 2019 mettant en œuvre les restrictions dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du 11 octobre 2019 à 8 heures.
Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le31 octobre 2019 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 4 :
Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 5 :
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 6 :
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
page 3/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-10-004 - AP-Restriction-Karst-20191010 18 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-10-004 - AP-Restriction-Karst-20191010 19 EE = A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
BONNIEURE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
CELLEFROUIN LÉSIGNAC-DURAND SAINT-MARY
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LUSSAC SUAUX
CHERVES-CHATELARS MAZEROLLES TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
LE LINDOIS MONTEMBOEUF VAL-DE-BONNIEURE
LES PINS MOUZON VITRAC-SAINT-VINCENT
BONNIEURE-AVAL
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
BANDIAT
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS GRASSAC PRANZAC
BOUEX LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS RIVIERES
BUNZAC MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
CHARRAS MARTHON SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MONTBRON VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE
TARDOIRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS ROUZEDE
AUSSAC-VADALLE MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY
BRIE MAZEROLLES SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
COULGENS MONTBRON SAINT-SORNIN
ECURAS MOULINS-SUR-TARDOIRE SAUVAGNAC
EYMOUTHIERS NANCLARS TAPONNAT-FLEURIGNAC
JAULDES ORGEDEUIL VAL-DE-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS PUYREAUX VITRAC-SAINT-VINCENT
LA ROCHETTE RIVIERES VOUTHON
LE LINDOIS ROUSSINES YVRAC-ET-MALLEYRAND
page 4/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-10-004 - AP-Restriction-Karst-20191010 20 ÉCHELLE – LÈCHE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BOUEX GRASSAC SERS
DIGNAC MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
DIRAC MORNAC VOUZAN
GARAT ROUGNAC
TOUVRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGOULEME GOND-PONTOUVRE RUELLE-SUR-TOUVRE
BRIE L'ISLE-D'ESPAGNAC SOYAUX
CHAMPNIERS MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
GARAT MORNAC
KARST DE LA ROCHEFOUCAULD
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS SAINT-CLAUD
BOUEX LUSSAC SAINT-FRONT
BRIE MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC MARILLAC-LE-FRANC SAINT-MARY
CELLEFROUIN MARTHON SAINT-SORNIN
CHARRAS MONTBRON SERS
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MORNAC SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MOULINS-SUR-TARDOIRE SUAUX
CHERVES-CHATELARS MOUTON TAPONNAT-FLEURIGNAC
COULGENS NANCLARS TOUVRE
EYMOUTHIERS NIEUIL VAL-DE-BONNIEURE
FEUILLADE ORGEDEUIL VALENCE
GARAT PRANZAC VITRAC-SAINT-VINCENT
GRASSAC PUYREAUX VOUTHON
JAULDES RIVIERES VOUZAN
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS ROUZEDE YVRAC-ET-MALLEYRAND
LA ROCHETTE SAINT-ADJUTORY
LA TACHE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
page 5/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-10-004 - AP-Restriction-Karst-20191010 21 Préfecture
16-2019-10-11-001
2019-10-10-Ouverture-aéroport-Brie-Champniers
Arrêté fixant les périodes, heures et modalités d'ouverture
de l'aéroport Angoulême - Cognac sis sur les communes de Brie - Champniers
aux vols extra-Schengen
Préfecture - 16-2019-10-11-001 - 2019-10-10-Ouverture-aéroport-Brie-Champniers 22 x = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet de la préfète - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l'ordre public
ARRÊTÉ fixant les périodes, heures et modalités d'ouverture
de l'aéroport Angoulême - Cognac sis sur les communes de Brie - Champniers aux vols extra-Schengen
La préfète de la Charente
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
\u le code de frontière Schengen et notamment son article 5 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le décret n ° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2013 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Angoulême - Brie - Champniers ;
Vu la liste officielle des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées en application des dispositions de l'article D.211-3 du code de l'aviation civile et notamment la liste n°1 des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, parue au journal officiel n°43 du 20 février 2015 ;
Vu la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2 paragraphe 8 du règlement UE n° 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au franchissement aux frontières par les personnes et notamment
7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-10-11-001 - 2019-10-10-Ouverture-aéroport-Brie-Champniers 23 l'autorisation du point de passage frontalier de l'aérodrome de Angoulême - Brie - Champniers
publié au journal official du 29 octobre 2016:
Vu l'avis de monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de Poitiers en date du
8 août 2019 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest en date du 8 octobre
2019 ;
Considérant que l'aéroport Angoulême - Brie - Champniers est ouvert à la circulation aérienne
publique ;
Considérant que l'aérodrome Angoulême - Brie - Champniers possède la qualité de point de
passage frontalier ;
Considérant que l'aérodrome Angoulême — Brie — Champniers est devenu en 2017 l'aéroport
Angoulême — Cognac ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète de la Charente :
ARRÊTE
Article 1 : L'aéroport Angoulême - Cognac sis sur les communes de Brie et Champniers est
ouvert au trafic aérien international pour les vols extra-Schengen du 1°! janvier au 31 décembre
de 8 heures à 19 heures.
Article 2 : Le trafic aérien international à destination et au départ de l'aéroport Angoulême -
Cognac devra être réalisé dans le strict respect du règlement UE 923/2012 dit «SERA»
(standardized european rules of the air) de la commission du 26 septembre 2012.
Article 3 : La direction générale des douanes et droits indirects est chargée du contrôle des
mesures ayant trait au franchissement des personnes des frontières extérieures à l'espace
Schengen et des formalités relevant de la réglementation douanière. Ce contrôle n'est pas assuré
de manière permanente pendant les horaires repris à l'article 1.
Article 4 : L'exploitant de l'aérodrome, lorsqu'il s'agit de vols de transport régulier ou le pilote pour
tous les autres vols, est tenu d'informer la direction générale des douanes et droits indirects de
tout vol extra-Schengen par un préavis distinct du plan de vol, afin que les formalités relatives aux
contrôles des personnes puissent être organisées avant l'arrivée ou le départ du vol.
Le délai de préavis est fixé à 48h au plus tard avant l'heure prévue de décollage ou
d'atterrissage sur l'aérodrome.
Ce préavis est transmis aux adresses électroniques suivantes :
- bsi-poitiers@douane.finances.gouv.fr
- codt-bordeaux@douane finances.qouv.fr
En cas de circonstances exceptionnelles (déroutement, force majeure, urgence) justifiant
qu'un vol extra-Schengen soit accueilli en dehors des heures d'ouverture reprises à l'article 1,
l'exploitant de l'aérodrome ou le pilote peut solliciter le service des douanes par voie électronique
aux adresses ci-dessus.
Préfecture - 16-2019-10-11-001 - 2019-10-10-Ouverture-aéroport-Brie-Champniers 24 La liste des informations devant figurer sur le préavis ci-dessus est annexée au présent arrêté.
rticie 5 : Le non-respect de ces obligations constitue une infraction sanctionnée à l'article 410 du
18: t
code des douanes.
>>
Article 6 :
Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Charente,
Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest,
Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières de la zone sud-ouest,
Monsieur le commandant de la zone aérienne de défense sud,
Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de Poitiers
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Charente,
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente, Monsieur le
directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
Monsieur le président du syndicat Mixte des Aéroports de Charente,
Monsieur le directeur de la Régie chargée de l'exploitation de l'Aéroport Angoulême - Cognac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Un exemplaire du présent arrêté leur sera adressé, ainsi que pour information, à M. le directeur régional
de l'aviation civile Sud-ouest, à M. le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Toulouse-Blagnac, à M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente.
Fait à Angoulême, le À À OCT, 2019
La préfète
Marie HAJUS TS
Préfecture - 16-2019-10-11-001 - 2019-10-10-Ouverture-aéroport-Brie-Champniers 25 Préfecture - 16-2019-10-11-001 - 2019-10-10-Ouverture-aéroport-Brie-Champniers 26 JOII99P 8 SOSIPUEUIIEU
2P ‘SIMOIBA J9 Son] op ‘SOULOS 9p aoUosoId ‘OSIPUEUOIEUT €] 9p oJnjeu : S99HOdSUEI SOSIPUEUOIEU So] Ins SUOIEULIOJU] “SIJUSPILP SUE9 9p no Jodessed 9p o1sunu a] je ayjeuorzeu 8] ‘ousid 97 “ou 9j Xno emue,p unoeyo mod juesroo1d ‘snAoïd s193essedSop 79 oSedimbs,p soiqueur sop ojsi] sun srpurof ‘Sio$essed 9p a1quon “8edmbs,p sorqueu 9p e1quonN ‘ane NO J91J “SSITEITE,D “OUUSIINO] 9 [OA : [OA 9p odAT ‘104 ep oHumu “orusedwos ‘uorenormeunur ‘uorae 9d4j : JOUOI9E ] INS SUOTJEULIOJUT : ISUUOTJUSU ‘USSUOUIS-2IJX9 [OA JN07 INOq “ooueusaoid ap SAed 9 9IJIA "SPAILIE,P SWOIPOISE “(91890 amou) 98ess111078,p anA9Id 91nou ‘9,2 : JSUUONUEU ‘USSUSUOS-CIJXO,] 9P SPALLIE,P SIAB9IA Un. p 188,5 [LS “uOnEUTSop 9p Sd 32 SIA ‘Hedspop sworporse ‘(91890 ane) 988[[099p 9ponA9Id emo ‘eq : IUUOHUSU “USSUSUIS-EHX9 ] € Ledop op sIAB9Idun.p JI88.s [LS PHIMO9 “o1doo91a ‘ouoydorss ‘ootAïes np wou| srAeord np 2JIEJEUTSP NP SOQUUOPI00 [THMO9 “ardoosta ‘ouoydsra ‘wiouord ‘wou| srArord np MayIpodx9 ] 9p SoQUUOPIO0 SANOUAOUAV STIANS SASIANVHOHVIA SATLA SANNOSWAd SAT UVd SANALLNOUWA S4d LNHNASSTHONVAANV ALLV'TAA LI0T HHHOLIO }T nd ALRRIV UT AS HIDILLAV,T V NAAHMd SIAV Hd ATANS HAAANII LNVAAG SNOLLVIAMOANI SAQ ALSTTI
Préfecture - 16-2019-10-11-001 - 2019-10-10-Ouverture-aéroport-Brie-Champniers 27 Préfecture - 16-2019-10-11-001 - 2019-10-10-Ouverture-aéroport-Brie-Champniers 28 Préfecture
16-2019-10-16-002
Arrêté fixant la composition du Conseil Départemental de
l'Education Nationale (C.D.E.N.) de la Charente
Préfecture - 16-2019-10-16-002 - Arrêté fixant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale (C.D.E.N.) de la Charente 29 DE À Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction académique des services
de l'Éducation Nationale
Secrétariat général
Arrêté n°
fixant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale (C.D.E.N.)
de la Charente
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de l'Education et notamment ses articles L.235-1, R.235-1 à R.235-11-1 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de la préfète de la Charente, Madame Marie
LAJUS ;
Vu l'arrêté rectoral 2018-2019 portant répartition des sièges en CAEN et CDEN suite aux élections
professionnelles de 2018 ;
Sur proposition de la directrice académique des services de l'éducation nationale,
ARRÊTE
ARTICLE 1°- Le présent arrêté fixe la composition du conseil départemental de l'éducation
nationale de la Charente dont la présidence est assurée par :
- La préfète, lorsque les questions soumises aux délibérations du conseil relèvent de la
compétence de l'Etat,
- Le président du conseil départemental, lorsque les questions soumises aux délibérations du
conseil relèvent de la compétence du département.
ARTICLE 2 - En cas d'empêchement de la préfète, le conseil est présidé par la directrice
académique des services de l'éducation nationale, en qualité de vice-présidente.
En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le
conseiller départemental délégué à cet effet, en qualité de vice-président.
Préfecture - 16-2019-10-16-002 - Arrêté fixant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale (C.D.E.N.) de la Charente 30 ARTICLE 3 - Outre les présidents et vice-présidents membres de droit, le conseil départemental
de l'éducation nationale comprend :
1° - 10 membres représentant les communes, le département et la région
a) représentants des communes :
titulaires
- M. Jean-Michel SALLEE
Maire de Blanzac-Porcheresse
2 route de Villebois Lavalette
16250 Blanzac-Porcheresse
- M. Georges DUMET
Maire de Plassac-Rouffiac
Le Bourg
16250 Plassac-Rouffiac
- Mme Marie-Hélène GOUFFRANT
Maire de Chillac
Le Bourg
16480 Chillac
- M. Patrice DOMINICI
Maire de Mainzac
Le Bourg
16380 Mainzac
b) représentants du conseil départemental :
titulaires
- Mme Agnès BEL
Conseillère départementale du canton
d'Angoulême 1
6 Chemin du Godier
16730 Fléac
- Mme Stéphanie GARCIA
Conseillère départementale du canton
d'Angoulême 3 :
47 Rue Claude Bonnier
16000 Angoulême
- Mme Catherine PARENT
Conseillère départementale du canton
de Jarnac
5 Rue de la Petite Champagne
16200 Jarnac
- M. Thibault SIMONIN
Conseiller départemental du canton
Gond Pontouvre =
313 Rue de Royan
16710 Saint Yrieix
Suppléants
- M. Alexandre GAUVIN
Maire de Bonneville
2 place de l'Hôtel de Ville
16170 Bonneville
- Mme Marylise VELLA-FRUGIER
Maire de Rougnac
Le Bourg
16320 Rougnac
- Mme Jacqueline DUÜUCLOUX
Maire de Couture
Le Bourg
16460 Couture
- M. Thierry MOTEAU
Maire de Voulgézac
Le Bourg
16250 Voulgézac
suppléants
- M. Jérôme SOURISSEAU
Conseiller départemental du canton
de Jarnac
9 Impasse de Talevas
16200 Bourg-Charente
- Mme Marie-Claude GUIONNET
Conseillère départementale du canton
de Charente- Champagne :
21 Chemin du pont Renaud
16130 Gensac-la-Pallue
- M. Didier VILLAT
Conseiller départemental du canton
Charente Nord
« Hameau de Chilloc »
16700 Nanteuil en Vallée
- M. Frédéric SARDIN
Conseiller départemental du canton
d'Angoulême 2 |
115 Rue de Paris
16000 Angoulême
Préfecture - 16-2019-10-16-002 - Arrêté fixant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale (C.D.E.N.) de la Charente 31 - Mme Fabienne GODICHAUD
Conseillère départementale du canton
de La Couronne
2 Rue du Martinet
16470 St Michel
c) représentants du conseil régional :
titulaire
- Mme Joëlle AVERLAN
14 rue François Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux cedex
- M. Fabrice POINT
Conseiller départemental du canton
de Charente-Bonnieure
6 impasse de la Grange
16600 Mornac
suppléant
- M. William JACQUILLARD
14 rue François Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux cedex
2° - 10 membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions
dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des
premier et second degrés situés dans le département :
titulaires
- M. Richard GAZAUD
UNSA Education
Collège Anatole France
2 Rue du Capitaine Rocolle
16000 Angoulême
- M. Joël NAL
UNSA Education
Collège Font Belle
7 Rue Jean d'Hermy
16130 Segonzac
- M. Jean-Luc BORDENAVE
UNSA Education
Ecole élémentaire de Jauldes
2 place des anciennes halles
16560 Jauldes
- M. Alain HERAUD
FSU/CGT/Educ'Action
Collège François Mitterrand
43 bis, route de Limoges — BP 37
16220 Montbron
- M. Sébastien GOYER
FSU/CGT/Educ'Action
Collège Val de Charente
Rue Villebois Mareuil — BP 36
16700 Ruffec
- Mme Christelle FONTAÏINE-
FSU/CGT/Educ'Action
Lycée Guez de Balzac
Place Beaulieu - BP 1368
16000 Angoulême
suppléants
- M. Hervé SAINT-HILAIRE
UNSA Education
Cité scolaire Valois Rostand
12 rue Louise Lériget
16000 Angoulême
- M. Vincent CABIROL
UNSA Education
Collège Pierre Mendès France
Les Rochers
16800 Soyaux
- Mme Christine VOISIN
UNSA Education
Coliège Romain Rolland
8 rue Romain Rolland
16800 Soyaux
- Mme Nadine VIEL-FISCHER
FSU/CGT/Educ’Action
Ecole maternelie Bois Villars
243 rue des colverts
16430 Champniers
- M. Nicolas BALEYNAUD
FSU/CGT/Educ'Action
Collège Jules Verne
1 rue du Petit Saint-Cybard
16000 Angoulême
- = M. Julien PEYRAUT
FSU/CGT/Educ’Action
EREA Les Chirons
40 rue de la prairie
16400 Puymoyen
Préfecture - 16-2019-10-16-002 - Arrêté fixant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale (C.D.E.N.) de la Charente 32 - Mme Corine AMIC-DESVAUD
FSU/CGT/Educ’Action
Collège Jules Michelet
5 Rue Jules Michelet
16000 Angoulême
- M. Jamy MICHENOT
FSU/CGT/Educ'Action
Lycée Charles Augustin Coulomb
Avenue Joachim du Bellay - BP 1369
16016 Angoulême cedex
- Mme Elise MOREAU
FSU/CGT/Educ'Action
Ecole élémentaire de Tourriers
Route de Paris
16560 Tourriers
- M. Olivier BRUNAUD
Fnec-FP-FO
Collège Félix Gaillard
227 rue Félix gaillard
16100 Cognac
3°- 10 membres représentant les usagers :
a) représentants des parents d'élèves :
titulaires
- Mme Laetitia VICTORIA
PEEP
6 rue Taillefer
16000 Angoulême
- M. Guillaume BRUN
FCPE
38 Rond-Point du bois
16730 Linars
- M. Philippe MORIN
FCPE
3 rue de la Caille
16730 Fléac
- M. Franck CHARPENTIER
FCPE
Rue de la Fontaine — La Chize
16170 St Amant de Nouère
- Mme Laure TRAPY
FCPE
27 rue du Canton
16560 TOURRIERS
- M. Christophe VIGNAUD ::
FCPE
Le Coussadeau
16410 Sers
- M. Christophe MAUVILLAIN
FSU/CGT/Educ'Action
Lycée Charles Augustin Coulomb
Avenue Joachim du Bellay
16000 Angoulême
- M. Benoît OUVRARD
FSU/CGT/Educ'Action
Collège Alfred-Renoleau
Avenue Paul Mairat
16230 Mansle
- M. Vincent FAUCHER
FSU/CGT/Educ'Action
Collège Albert Micheneau
Route de Chef Boutonne — BP 13
16240 Villefagnan
- Pas de suppléant
Suppléants
- Mme Noëlle LAÏDET
PEEP
6 rue Taillefer
16000 Angoulême
- M. Hervé BERTRAND
FCPE
23 rue du secours
16000 Angoulême
- Mme Marie-Nelly VIN-NIVEAU
FCPE
6 rue de Chantemerle
16440 Nersac
- Mme Christine DALLA VALLE
FCPE
12 impasse de la Jaufertie
16800 Soyaux
- M. Stéphane BLANCHIN
FCPE
3 route de Roullet —- Chez Bichat
16120 Chateauneuf sur Charente
- Mme Sandrine DESMOULINS
FCPE
3 route de l'Europe -— Les Cailletières
16170 Genac Bignac
Préfecture - 16-2019-10-16-002 - Arrêté fixant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale (C.D.E.N.) de la Charente 33 - Mme Noria KECHAD - Mme Murielle MALLAH
FCPE FCPE
15 rue Florence Arthaud 141 rue de Puits de Cherves
16800 Soyaux 16560 Jauldes
b) représentants des associations complémentaires de l'enseignement public :
titulaire suppléant
- M. Michel BUISSON - Mme Claude RIDAT
108, rue des Hauts Puits, Le Bourg 4, rue Paul Abadie
16590 Brie (F.C.O.L) 16000 Angoulême (F.C.O.L)
c) personnalités qualifiées désignées par le président du conseil départemental :
titulaire Suppléante
- M. Jérôme GRIMAL - Mme Ingrid VINCENT
21 chemin du lavoir 5 Chemin du Quéroy
16800 Soyaux 16260 Chasseneuil Sur Bonnieure
d) personnalité qualifiée désignée par la préfète :
titulaire suppléant
- Mme Annick DELFOSSE Pas de suppléant
13 rue Combes
16260 Chasseneuil sur Bonnieure
ARTICLE 4 — Mme Brigitte DAURE, vice-présidente de l'union départementale des délégués de
l'éducation nationale, demeurant 28, la Mondone 16400 La Couronne, est appelée à siéger au sein
du conseil départemental de l'éducation nationale à titre consultatif.
ARTICLE 5 — Le présent arrêté prend effet à partir du 24 octobre 2019.
ARTICLE 6 — Les mandats des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de
l'éducation nationale expireront le 24 octobre 2022.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre
du conseil.
En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé au remplacement des
membres, dans un délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours.
ARTICLE 7 — L'arrêté préfectoral modifié du 06 octobre 2016 fixant la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale de la Charente, est abrogé.
ARTICLE 8 — La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil départemental et la
directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services
départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Charente.
Angoulême, le 1 6 OCT. 201$
La Préfète,
Marie JLAJUS
eee,
Préfecture - 16-2019-10-16-002 - Arrêté fixant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale (C.D.E.N.) de la Charente 34 Préfecture - 16-2019-10-16-002 - Arrêté fixant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale (C.D.E.N.) de la Charente 35 Préfecture
16-2019-10-09-003
arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte d'alimentation en eau potable 4B (article 8)
Préfecture - 16-2019-10-09-003 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 4B (article 8) 36 Etferé * Égalirs + Fraterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Préfecture
Direction des collectivités locales
et du contrôle de légalité
Bureau du contrôle de légalité
Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du syndicat mixte d'alimentation
en eau potable 4B (article 8)
N° 41. \) . Jo GK À
La Préfète de La Charente Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-20 ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DAVID en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Anne BARETAUD), secrétaire
générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 1986 portant création du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la
Boutonne :
VU l'arrêté préfectoral du 18 août 1993 portant retrait de la commune d'Ensigné du Syndicat mixte d'alimentation en
eau potable de la Boutonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1994 portant retrait de la commune d'Aubigné du syndicat mixte
d'alimentation en eau potable de la Boutonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 1995 portant retrait des communes de Crézières et de Lusseray et
modification des conditions initiales de fonctionnement du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la
Boutonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1997 portant adhésion de la commune de La Bataille au syndicat mixte
d'alimentation en eau potable de la Boutonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2003 portant modifications statutaires et changement de dénomination du
syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Boutonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2004 portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau
potable de la Boutonne (modification de la composition du bureau) ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2009 portant dissolution du SIAEP Les Fosses, Beth et Bellefond ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2009 portant dissolution du SIAEP Belleville, Boisserolles et Saint Etienne la
Cigogne ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2009 portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau
potable 4B (SMAEP) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009 portant adhésion, de la commune de Le Vert et des communes de
Brûlain, Chizé, Fors, Juscorps, Les Fosses, Marigny, St Romans des Champs, Villiers en Bois (ex-membres du
SIAEP Les Fosses-Beth-Bellefond}) et des communes de Belleville, Boisserolles-St Etienne la Cigogne (ex
membres du SIAEP Belleville-Boisserolles-St Etienne) ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2010 portant modification des statuts du SMAEP 48B ;
VU l'arrêté préfectoral du 11: février 2011 portant adhésion des communes ex-membres du SIAEP Belle et Boutonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 portant adhésion de six communes au syndicat mixte d’alimentation en
eau potable 4B, à compter du 1” janvier 2013 ;
VU Parrêté interpréfectoral du 30 décembre 2014 portant adhésion de quinze communes et modifications des statuts
du syndicat mixte d’alimentation en eau potable 4B au 1° janvier 2015 :
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67
Préfecture - 16-2019-10-09-003 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 4B (article 8) 37 VU l'arrêté interpréfectoral du 4 décembre 2015 portant adhésion des communes de Chérigné, Fontenille-Saint- Martin-d’Entraigues et Luché-sur-Brioux au syndicat mixte d’alimentation en eau potable 4B au 1° janvier 2016 ;
VU la délibération du 19 juin 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 4B approuve la modification de l’article 8 des statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
Alloinay du 25 septembre 2019
Asnières-en-Poitou du 2 juillet 2019
Aubigné du 4 septembre 2019
Beauvoir-sur-Niort
Brieuil-sur-Chizé
Brioux-sur-Boutonne
du 10 juillet 2019
du 1° août 2019
du 15 juillet 2019
Brüûlain du 11 juillet 2019
Caunay du 4 juillet 2019
Celles-sur-Belle du 10 septembre 2019
La Chapelle-Pouilloux du 9 septembre 2019
Chef-Boutonne du 9 septembre 2019
Chérigné du 30 août 2019
Chizé du 1° août 2019
Clussais-la-Pommeraie du 25 juillet 2019
Couture-d'Argenson du 9 septembre 2019
Ensigné du 11 juillet 2019
Fontenille-Saint-Martin-d’Entraigues du 22 juillet 2019
Fontivillié du 4 juillet 2019
Fors du 25 juillet 2019
Juscorps du 12 septembre 2019
Limalonges du 2 septembre 2019
Luché-sur-Brioux du 25 juillet 2019
Lusseray du 5 septembre 2019
Maisonnay du 23 septembre 2019
Marcillé du {2 septembre 2019
Marigny du 18 juillet 2019
Melleran du 6 septembre 2019
Montalembert du 19 septembre 2019
Montjean du 8 juillet 2019
Paizay-le-Chapt du 16 juillet 2019
Périgné du 26 août 2019
Pers du 11 juillet 2019
Plaine-d’Argenson du 9 juillet 2019
PHbou du 19 septembre 2019
Saint-Romans-lès-Melle du 16 juillet 2019
Séligné du 05 août 2019
Valdelaume du 2 juillet 2019
Le Vert du 28 juin 2019
Villefollet du 18 septembre 2019
Villiers-en-Bois du 4 juillet 2019
Villiers-sur-Chizé du 3 septembre 2019
par lesquelles ils émettent un avis favorable à la modification de l’article 8 des statuts du SMAEP 4B ;
VU la délibération du comité syndical du SIAEP de Loubigné en date du 20 septembre 2019 par laquelle il approuve la modification de l’article 8 des statuts du SMAEP 48B ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Mellois en Poitou en date du 16 septembre 2019 par laquelle il approuve la modification de l’article 8 des statuts du SMAEP 4B ;
VU la délibération du conseil municipal de Lorigné en date du 24 juillet 2019 par laquelle il refuse la modification de l’article 8 des statuts du SMAEP 4B ;
VU les statuts modifiés ;
Préfecture - 16-2019-10-09-003 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 4B (article 8) 38 Considérant que les conditions de majorité requises par l’article susvisé du code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Charente et des Deux-Sèvres ;
ARRÊÉTENT :
Article 1° :
L’article 8 de l’arrêté institutif du 23 juin 1986 modifié est ainsi rédigé (les modifications figurent en
caractères gras) :
« Article 8 : L’adhésion à une compétence à la carte est décidée par délibération de la collectivité faisant l'objet
de cette adhésion.
Avant le 30 juin 2019, celle-ci est notifiée au président du syndicat mixte d'AEP 4B, au plus tard le 30 juin de
l'année en cours, pour être effective au 1” janvier de l’année suivante.
A compter du 1” juillet 2019, pour les collectivités non membres du syndicat, celle-ci est notifiée au
président du syndicat mixte d'AEP 4B, au plus tard le 30 septembre de l'année en cours, pour être effective
au 1° janvier de l'année suivante.
Pour les collectivités déjà membres du syndicat, celle-ci est notifiée au président du syndicat mixte d’AEP
4B, et sera effective au plus tard 3 mois après notification de la délibération du comité syndical actant cette
prise de compétence à chacune des collectivités membres (délai laissé aux collectivités membres pour se
prononcer sur la modification envisagée).
Les modalités de transfert sont celles inscrites aux articles L.1321-1 à L.1321-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT). »
Article 2 :
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4: Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente et des Deux-Sèvres, la directrice
départementale des finances publiques et le président du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 4B, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de La Charente et des Deux-Sèvres et notifié à :
- M. le Président du SIAEP de Loubigné,
- M. le Président de la communauté de communes Mellois en Poitou,
- Mmes et MM. les Maires des communes adhérentes.
- 9 OCT. 2019 NIORT, le 41; OCT, 2019 La Préfète de la Charente, Le Préfet des Deux-Sèvres, Pour la Préfète et par délégation, Pour le Préfet, et par délégation,
La EN é\Générale, La secrétaire générale de la préfecture,
Delphine BALS Anne BARETAUD
Préfecture - 16-2019-10-09-003 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 4B (article 8) 39 Préfecture - 16-2019-10-09-003 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 4B (article 8) 40 STATUTS
du
SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU
POTABLE 4B
(Bouleure, Boutonne, Bellefond, Beauvoir)
Article 1 : Il est constitué entre les communes de Les Alleuds, Ardilleux, Asnières en Poitou,
Aubigné, Beauvoir sur Niort, Belleville, Boisserolles, Bouin, Brieuil sur Chizé, Brioux sur Boutonne, Brülain, Caunay, Celles sur Belle (pour Montigné et une partie de Verrines), Chaïl, La Chapelle Pouilloux, Chef-Boutonne, Chérigné, Chizé, Clussais la Pommeraie, Couture d'Argenson, Crézières, Ensigné, Fontenille-Saint-Martin d'Entraigues, Fors, Gournay-Loizé, Hanc, Juillé, Juscorps, La Bataille, Les Fosses, Le Vert, Limalonges, Lorigné, Luché-sur- Brioux, Lusseray, Mairé l'Evescault, Maisonnay, Marigny, Mazières sur Béronne, Melleran, Montalembert, Montjean, Paizay le Chapt, Paizay le Tort, Périgné, Pers, Pioussay, Plibou, Pouffonds, Prissé la Charrière, St Etienne la Cigogne, Saint Génard, St Martin les Melle
(pour une partie seulement), Saint- Médard, St Romans les Melle, St Romans des Champs, Sauzé Vaussais, Secondigné sur Belle, Séligné, Sompt, Tillou, Vernoux sur Boutonne,
Villefollet, Villiers en Bois, Villiers sur Chizé, et le syndicat d'alimentation en eau potable de
Loubigné,
un syndicat mixte qui prend la dénomination de syndicat mixte d'alimentation en eau potable 4B.
Article 2: Ce syndicat a pour objet :
-Compétence obligatoire :
Etudes, recherche, protection des ressources, production d'eau potable et mise en charge jusqu'aux installations de distribution propres à chaque collectivité membre, achat d'eau potable.
-Compétences à la carte :
1) Distribution d’eau potable et vente aux collectivités extérieures.
Dans le cadre de leur adhésion au syndicat, les collectivités adhérentes s'engagent à
laisser transiter.dans leurs installations l'eau issue du réseau du nouveau syndicat.
Le syndicat pourvoit en tant que besoin aux dépenses de création et d'entretien des
installations et des services pour lesquels il est constitué.
2) Défense Incendie correspondant à la réalisation et l'entretien des ouvrages de défense incendie.
3) L'assainissement collectif.
4) L'assainissement non collectif.
5) L'aménagement hydraulique correspondant à la réalisation de travaux de l'aménagement hydraulique (cours d’eau, rivières, affluents,....).
6) La production et la distribution d'eau brute.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé en mairie de Périgné.
Préfecture - 16-2019-10-09-003 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 4B (article 8) 41 Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article_5: Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les
collectivités membres, en application des articles L 5211-6, L 5211-7, L 5211-8 et L 5212-7
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque collectivité est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant, et ce,
par tranche entamée de 500 abonnés.
Les délégués suppléants sont désignés pour siéger avec voix délibérative en cas
d'empêchement des délégués titulaires.
Les délégués n'ont voix délibérantes que pour les questions relatives aux compétences pour
lesquelles leur collectivité adhère.
Article 6 : Le bureau est composé du Président, des vice-Présidents et de délégués élus par
le Conseil Syndical à concurrence de 21 membres au totai.
Article 7 : Les charges générales liées au fonctionnement du syndicat seront réparties entre
les différentes compétences.
Les charges liées à la compétence obligatoire seront réparties entre tous les membres en
fonction du nombre d'abonnés au 31 décembre de l’année précédant l'exercice comptable,
et pour les m3 vendus par un prix proportionnel au m3.
Les charges liées à l'exercice d'une compétence la carte seront réparties selon les modalités
fixées par décision du comité syndical.
Article _8_: L'adhésion à une compétence à la carte est décidée par délibération de la
collectivité faisant l’obiet de cette adhésion.
Avant le 30 juin 2019, celle-ci est notifiée au Président du Syndicat Mixte d'AEP 4B, au plus
tard le 30 juin de l'année en cours, pour être effective au 1° janvier de l'année suivante.
A compter du 1° juillet 2019, pour les collectivités non membres du Syndicat, celle-ci
est notifiée au Président du Syndicat Mixte d’AEP 4B, au plus tard le 30 septembre de
l’année en cours, pour être effective au 1°’ janvier de l’année suivante.
Pour les collectivités déjà membres du Syndicat, celle-ci est notifiée au Président du
Syndicat Mixte d'AEP 4B et sera effective au plus tard 3 mois après notification de la
délibération du Comité Syndical actant cette prise de compétence à chacune des
collectivités membres (délai laissé aux collectivités membres pour se prononcer sur la
modification envisagée).
Les modalités de transfert sont celles inscrites aux articles L-1321,1 à L-1321.9 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Le retrait d'une compétence à la carte est décidé par délibération de la collectivité
faisant l'objet de ce retrait. Celle-ci est notifiée au Président du syndicat mixte d'AEP 4B, au
plus tard le 30 juin de l'année en cours, pour être effective au 1° janvier de l'année suivante.
Les équipements réalisés par le syndicat mixte intéressant la compétence reprise situés sur
le territoire de la collectivité reprenant la compétence, deviennent la propriété de cette
collectivité, à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses
habitants.
La collectivité reprenant la compétence à la carte au syndicat mixte continue à supporter
l'amortissement des biens (dette, amortissement) concernant cette compétence pendant la
Préfecture - 16-2019-10-09-003 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 4B (article 8) 42 période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cet établissement, jusqu'à
l'amortissement complet des dits biens. Le comité syndical constate le montant de la charge
de ces biens transférés lorsqu'il adopte le budget.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité
syndical.
Article 10 : Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le Trésorier de Brioux-
sur- Boutonne.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
du * :Q
Poule réel A drégation, Les Fur ue Le Secrétaire Général:
ts | Ov rt, Qi pet CET RS Delphine BALSA
Préfecture - 16-2019-10-09-003 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 4B (article 8) 43 Préfecture - 16-2019-10-09-003 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 4B (article 8) 44 Préfecture
16-2019-10-02-005
arrete interpréfectoral portant modifications statutaires du
syndicat intercommunal d'Énergie des Deux-Sèvres SIEDS
Préfecture - 16-2019-10-02-005 - arrete interpréfectoral portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d'Énergie des Deux-Sèvres SIEDS 45 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Direction des collectivités locales et du contrôie de légalité a - -
Bureau du contrôle de légalité Arrêté interpréfectoral portant modifications N° statutaires du Syndicat Intercommunal
d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS)
Le Préfet des Deux-Sèvres La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime Le Préfet du Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National
du Mérite
VU je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et .
L 5211-20 :
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1923 portant création entre les communes du département des
Deux-Sèvres énumérées en annexe à l'arrêté et les communes d'Antoigné (Maine et Loire), La Forêt
de Tessé (Charente), Doeuil sur le Mignon et Villeneuve La Comtesse (Charente-Maritime), du
Syndicat Intercommunal d’Electricité des Deux-Sèvres, ayant pour objet l'électrification de leur
territoire ainsi que les arrêtés préfectoraux des 6 octobre 1926 et 28 avril 1927 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 avril 1960 portant extension de l'objet du syndicat à l'exploitation des
réseaux de distribution d'eau ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 20 janvier 1976 autorisant le retrait de la nouvelle commune de Cholet
(anciennes communes de Cholet et de Puy Saint Bonnet) ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 4 mars 1991 portant extension de l'objet du syndicat à l'extension de
réseaux câblés, de réseaux de radiocommunications régionales et de télésignalisation ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2000 portant évolution des statuts du SI d'Electricité des Deux-Sèvres et changement de dénomination ;
VU l'arrêté du 10 avril 2001 portant adhésion du syndicat intercommunal des Sources du Seneuil au
syndicat intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres ;
.- VU les arrêtés interpréfectoraux des 29 juillet 2003 et 7 mai 2004 portant extension des compétences
facultatives du SIEDS ;
VU l'arrêté interpréfectorai du 23 février 2009 portant suppression de la compétence facultative eau du Syndicat Intercommunal d’Energie des Deux-Sèvres (SIEDS), retrait de deux syndicats et transformation en syndicat de communes ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS)
du 3 juin 2019 par laquelle il approuve les modifications statutaires proposées ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes figurant en annexe se prononçant sur les
modifications statutaires du SIEDS :
VU les statuts actualisés ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles susvisés sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de [a Charente, de la
Charente-Maritime et du Maine-et-Loire ;
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE: 05.49.28.09.67
Préfecture - 16-2019-10-02-005 - arrete interpréfectoral portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d'Énergie des Deux-Sèvres SIEDS 46 ARRÊTENT
Article ler : L'arrêté imstitutif modifié est rédigé ainsi qu'il suit (les modifications figurent en
caractères gras) :
“Article 1° _: Il est constitué entre les communes figurant en annexe des statuts, un syndicat
intercommunal qui prend la dénomination de "Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres" :
SIEDS.
4rticle 2 : Le Syndicat exerce en lieu et place des membres et dans les conditions prévues par les
statuts les compétences énoncées aux articles 2.1 à 2,7 ainsi que les droits en résultant des textes
communautaires, des lois et règlements nationaux ; il peut en outre assurer les missions et activités
énoncées à Particle 2.8 des statuts :
Le SIEDS est autorité organisatrice de la distribution d’électricité et exerce en particulier les droits
résultant de la loi de nationalisation du 8 avril 1946 et de la loi relative à la modernisation et au
développement du service public de lélectricité :
- Conseil,
- Achats,
- Production,
- Distribution,
- Gestion d'installations techniques énergétiques,
< Éclairage public sur circuits communs,
- Contrôle de concessions de distribution d'énergie électrique,
- Participation à la coordination de Paction dans le domaine de l’énergie et la mise en
cohérence des politiques d’investissement, intervention en matière de plan climat-air-énergie
territorial et de réalisation d’actions dans le domaine de l’efficacité énergétique ainsi que de la
maîtrise de la demande énergétique dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il exerce cette compétence pour l’ensemble de ses membres qui la détiennent.
Le SIEDS exerce la compétence en matière de réseaux de communication en lieu et place de
l’erisemble de ses membres qui la détiennent et qui comprend notamment :
- réalisation de réseaux de signalisation et de communication par câble ou voie hertzienne,
- gestion et exploitation de réseaux
Le SIEDS assure, pour les membres qui la lui transfèrent, la compétence d'autorité organisatrice du
service de distribution de gaz, tant en gaz naturel qu'en butane et propane par réseaux et citernes, et
l’ensemble des obligations afférentes.
2.4 En matière de Systèmes d’Informations Géographiques {S.1G.) d'intérêt public CC CE EEE EE ES GE SE SE TS A ARS OA Bt UE
Le SIEDS exerce, pour les membres qui la lui transfèrent, la compétence de gestion et d’exploitation
de données informatiques localisables d’intérêt public en vue de la mise en œuvre de Systèmes
d’Informations Géographiques assistés par ordinateur,
À cette fin et dans la limite des lois et règlements en vigueur :
- il participe à la création et à la gestion d’un S.I.G. en collaboration avec d’autres collectivités ou toute
autre structure compétente et notamment les opérateurs de réseaux,
- il organise [es services de développement des données alphanumériques et graphiques,
- il organise les services d’élaboration, de consultation et de restitution des donnéss,
CEE TE ER EE CRÉES rt -6 ESA
Le SIEDS assure, pour les membres qui la lui transfèrent, la construction et l'exploitation des réseaux
d'éclairage public, hors circuits communs, dans le respect du pouvoir de police du Maire.
2.6 En matière de contrôle de concessions
Le SIEDS assure, au nom et pour le compte des membres qui le lui transfèrent, le contrôle des
délégations de service public conformément aux dispositions de leurs traités en matière d'électricité et de
gaz.
Préfecture - 16-2019-10-02-005 - arrete interpréfectoral portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d'Énergie des Deux-Sèvres SIEDS 47 LITTLE EELI LÉ ETES LE CEE LECELSÉELELCEE LEE LEE ER ESS LES
Le syndicat exerce, en lieu et place des membres qui la lui transfèrent, la compétence relative à la
création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en
gaz ou en hydrogène pour véhicules où pour navires, Pexploitation pouvant comprendre l’achat
d'électricité, de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l’alimentation des véhicules ou des navires.
PRET LEE ETTTÉ ET OCCCPCCECCR ÉLEIELI DEEE ELLE L CL CERCLE CETTE ES
Outre les compétences statutaires visées aux articles 2.1 à 2.7 des statuts, le SIEDS est susceptible
d’exercer les activités et missions qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à Pexercice de son objet et de ses compétences.
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales,
groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non membres,
des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou
dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par
les lois et règlements en vigueur.
El peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage dans les conditions prévues par
les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la commande publique et, plus
précisément, à la maîtrise d’ouvrage publique et aux opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages. Il peut également assurer les missions qui lui
seraient confiées par un maître d’ouvrage dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions
légales et réglementaires.
Le SILDS est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant
à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de commande publique. Il peut aussi être centrale d’achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de
commande publique, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
Il est également autorisé à prendre des participations dans des sociétés commerciales ou coopératives dont l’objet social concerne, en tout ou partie, Pun de ses domaines d’intervention,
selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur,
Article 3 : Chacune des compétences mentionnées aux articles 2.3 à 2.6 des statuts est transférée au
SIEDS par une collectivité déjà membre dans les conditions suivantes par simple délibération du membre :
- _-Le transfert peut porter sur-une ou plusieurs des compétences énoncées aux articles 2.3 à 2.6 des
statuts,
- Le transfert prend effet le premier jour d’un mois. La date effective est arrêtée dans un délai pouvant aller d’un mois à six mois suivant la date à laquelle la délibération exécutoire de l’organe délibérant du membre a fixé l'effet du transfert de la compétence, à la suite d’un accord entre la collectivité et le SIEDS,
- Les modalités de transfert non prévues par le présent arrêté seront fixées par le Comité Syndical du SIEDS,
- La délibération portant transfert d’une des compétences en cause sera notifiée, par l'exécutif du membre qui transfère, au Président du SIEDS. Celui-ci en informera chacun des autres membres.
S’agissant de la compétence énoncée à l’article 2.7 des statuts, son transfert au SIEDS nécessite l’adoption de délibérations concordantes de Pargane délibérant du membre concerné, d’une part, et du comité syndical du SIEDS, d’autre part. La délibération du comité syndical fixe en outre la date d’entrée en vigueur du transfert.
Le transfert d’une compétence par un non membre du SIEDS nécessite la mise en œuvre de [a procédure d’adhésion ; le non membre désireux d’adhérer précise, dans sa délibération, la ou les compétences à la carte qu’il entend transférer, étant précisé que l’adhésion au SIEDS emporte transfert des compétences énoncées aux articles 2.1 et 2.2 pour ceux qui les détiennent.
Préfecture - 16-2019-10-02-005 - arrete interpréfectoral portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d'Énergie des Deux-Sèvres SIEDS 48 Article 4 : Pour chacune des compétences énoncées aux articles 2.3 à 2.7 transférée au SIEDS, la
reprise d’une compétence à la carte est possible par délibérations concordantes de l’organe
délibérant du membre concerné et du comité syndical :
- le retrait peut porter sur une ou plusieurs des compétences à la carte définies à l’article 2 des
statuts ;
- le retrait prend effet au premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la plus tardive des
deux délibérations est devenue exécutoire ;
- Les équipements réalisés par le SIEDS concernant la compétence reprise, servant à un usage public
et situés sur le territoire de la collectivité deviennent propriété de celle-ci, à la condition que [es
équipements soient principalement destinés à ses habitants. Comme en matière de transfert, le retrait
se fait avec charges et produits pour les ouvrages restitués :
- Le membre reprenant une compétence au SIEDS devra supporter Le coût réel des ouvrages non
amortis par opération réalisée, déduction faite le cas échéant des subventions reçues par le SIEDS.
Le comité syndical constatera le montant total ainsi déterminé lorsqu’il adoptera le budget ;
- Le président du STEDS informera chacun des membres de la reprise de compétence.
La reprise d’une des compétences énoncées aux articles 2.1 et 2,2 ou de l’ensemble des compétences
transférées au SIEDS implique la mise en œuvre de la procédure de retrait telle que prévue par les
dispositions du CGCT.,
Article 5 : Le siège social du syndicat est fixé à NIORT (Deux-Sèvres), 14, rue Notre Dame.
Article 6 : La durée du syndicat est illimitée,
Article 7 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les organes
délibérants des membres.
Chaque membre est représenté au sein du comité par un délégué titulaire et un délégué suppléant ayant
voix délibérative en cas d'absence du délégué titulaire.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les
membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget,
l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions
initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne
prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en
délibération ; le président prend part à tous les votes sauf en cas de vote du compte administratif ou
s’il est intéressé à l’affaire mise en délibération.
drticle 8 : Le bureau est composé du président et de vingt membres élus par le comité syndical
Article 9 : Le Comité Syndical élit le président et le bureau syndical parmi les délégués des collectivités
membres, au scrutin secret et à [a majorité absolue des suffrages exprimés.
Huit vice-présidents sont élus par le comité syndical parmi les membres du Bureau.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n°a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Article 10 : Pour le fonctionnement des compétences décrites à l’article 2 des statuts, le syndicat perçoit
notamment les taxes sur les consommations d’énergie, les subventions éventuelles de l’Union
Européenne, de L'État, des Collectivités Territoriales, des fonds provenant d’organismes divers, le produit des dons et legs, les contributions syndicales établies pour les compétences facultatives et les contributions volontaires des collectivités.
En particulier ces dispositions générales s’appliquent ainsi :
x ÉLECTRICITÉ
Pour cette compétence, les ressources sont d’une part celles issues de l’exploitation et d’autre part :
- Des subventions,
- De la taxe sur l'électricité,
- Des contributions des collectivités.
Préfecture - 16-2019-10-02-005 - arrete interpréfectoral portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d'Énergie des Deux-Sèvres SIEDS 49 s RÉSEAU DE SIGNALISATION ET DE COMMUNICATION PAR CÂBLE OU PAR VOIE HERTZIENNE
Pour cette compétence, les ressources sont d’une part celles issues de l’exploitation et d’autre part des
contributions des collectivités.
# ECLAIRAGE PUBLIC HORS CIRCUITS COMMUNS
Les contributions suivent le principe du juste retour pour Îles investissements et la solidarité pour
l’exploitation, sur la base du nombre et de la nature des foyers lumineux.
n SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE D’INTERET PUBLIC
Les contributions syndicales sont établies selon le principe du «juste retour » à partir de données
concrètes :
- nombre de planches cadastraies, de la collectivité, gérées,
- nombre de couches d’informations thématiques gérées,
- nombre de restitutions papiers délivrées,
Et d’un forfait mettant en œuvre a solidarité intercommunale concernant l’amortissement des
installations et le maintien d’une compétence générale sur les données thématiques d’importance
intercommunale définies en comité syndical et [a maîtrise d’œuvre globale du dispositif,
a CONTRÔLE DES CONCESSIONS
La contribution communale ou syndicale est calculée selon le principe du juste retour,
Article 11 : Les fonctions du receveur du syndicat sont exercées par le Trésorier Principal de NIORT
MUNICIPALE."
Article 12 : Un règlement intérieur est adopté, qui viendra compléter en tant que de besoin les
présents statuts.
Article 13 : Les modifications statutaires issues de la procédure engagée par délibération du comité
syndical du 3 juin 2019 sont sans incidence sur les transferts de compétences déjà opérés par les
collectivités membres du SIEDS à la date de la délibération du comité susvisée.
Article 14 : Les statuts actualisés sont annexés au présent arrêté".
Article 2: Conformément aux dispositions de l’article R.421-I du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le
délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-
Maritime et du Maine et Loire, la directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, le
président du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres, Mmes et M.M. les Maires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures concernées.
ANiortle 9 4 SEP, AUS À Angoulême, le 2 QCT. 2019 Le Préfet des Deux-Sèvres, La Préfète de la Charente,
Ina atba DAVID make a Ko mans
À La Rochelle, le f 9 OCT. 2019 À Angers, le 7 GT. 2018 Le Préfet de la Charente-Maritime, Le Préfet du Maine-et-Loire,
Pour le Préfet e par délégation,
dl de la Préfecturé
Préfecture - 16-2019-10-02-005 - arrete interpréfectoral portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d'Énergie des Deux-Sèvres SIEDS 50 Préfecture - 16-2019-10-02-005 - arrete interpréfectoral portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d'Énergie des Deux-Sèvres SIEDS 51 Liste des communes membres
du Syndicat Intercommunal d’Electricité des Deux-Sèvres (SIEDS)
Communes situées dans le département des Deux-Sèvres :
COMMUNES Date de la délibération
L'ABSIE | approuve Le 1* juillet 2019 ADILLY approuve _| Le 9 juillet 2019
AIGONDIGNÉ approuve Le 25 juin 2019
AIRVAULT approuve Le 3 juillet 2019
ALLOINAY approuve Le 26 juin 2019
ALLONNE approuvé Le 1" juillet 2019 AMAILLOUX approuve Le 2 juillet 2019
AMURE approuve Le 25 juin 2019
ARÇAIS |
ARDIN approuve Le 8 juillet 2019
ARGENTONNAY approuve Le 15 juillet 2019 ASNIÈRES-EN-POITOU approuve Le 2 juillet 2019 ASSAIS-LES-JUMEAUX approuve | Le 4 juillet 2019 AUBIGNE - approuve Le 25 juin 2019 : AUBIGNY approuve | Le 24 juin 2019 AUGÉ ‘ approuve _[Ee 1% juiflet 2019 AVAILLES-THOUARSAIS . _ AVON | approuve | Le 20 juin 2019 AZAY-LE-BRÛLÉ approuve Le 2 juillet 2019 AZAY-SUR-THOUET L approuve Le 1% juillet 2019 BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY approuve Le 1” juillet 2019 BEAUSSAIS-VITRÉ n'approuve pas Le 18 juillet 2019 BEAUVOIR-SUR-NIORT approuve Le 10 juillet 2019 BÉCELEUF : approuve Le 11 juillet 2019 BESSINES approuve Le 5 septembre 2019 BEUGNON-THIREUIL approuve Le 25 juin 2019 BOISMÉ - approuve Le 10 juillet 2019. LA BOISSIÉRE-EN-GÂTINE approuve Le 26 juin 2019 BOUGON approuve Le 10 juillet 2019 BOUSSAIS approuve {Le 4 juillet 2019 BRESSUIRE approuve Le 24 juin 2019 BRÉTIGNOLLES. approuve Le 11 juillet 2019 BRIEUIL-SUR-CHIZÉ approuve ÎLe 1* août 2019 BRION-PRES-THOUET approuve Le 27 juin 2019 BRIOUX-SUR-BOUTONNE approuve Le 15 juillet 2019 BRÜLAIN approuve Le 11 juillet 2019 LE BUSSEAU approuve Le 28 juin 2019 CAUNAY... _| approuve Le 4 juillet 2019 CELLES-SUR-BELLE appTOUVE Le 10 septembre 2019 CERIZAY approuve. Le 8 juillet 2019 CHAMPDENIERS approuve Le 19 juin 2019 CHANTELOUP approuve Le 27 juin 2019 LA CHAPELLE-BATON approuve: Le 26 juin 2019 LA CHAPELLE-BERTRAND approuve Le 1° juillet 2019
Préfecture - 16-2019-10-02-005 - arrete interpréfectoral portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d'Énergie des Deux-Sèvres SIEDS 52 Le 3 juillet 2019 LA CHAPELLE-POUILLOUX approuve
LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT ‘approuve Le 19 juin 2019 LES CHÂTELIERS n’approuve pas Le 1” juillet 2019
CHÂTILLON-SUR-THOUET approuve Le 24 juin 2019 CHAURAY approuve Le 1" juillet 2019 CHEF-BOUTONNE approuve Le 15 juillet 2019 CHENAY approuve Le 19 juin 2019 CHÉRIGNE approuve Le 24 juin 2019 CHERVEUX approuvé Le 17 juin 2019 CHEY approuve Le 18 juin 2019 CHICHÉ afiprouve Le 11 juin 2019 LE CHILLOU approuve Le 27 juin 2019 CHIZÉ approuve Le 27 juin 2019 CIRIÈRES approuve |Le 10 juillet 2019 CLAVÉ approuve Le 27 juin 2019 CLESSÉ approuve [Le 20 juin 2019 CLUSSAIS-LA-POMMERAIE approuve Le 20 juin 2019 COMBRAND [approuve Le 18 juin 2019 COULON approuve __ [Le 11 juillet 2019 COULONGES-SUR-L’AUTIZE approuve [Le 1%juillet 2019 COULONGES-THOUARSAIS
COURLAY approuve Le 17 juin 2019 COURS approuve Le 19 juin 2019 COUTURE-D'ARGENSON approuve Le 27 juin 2019 LA CRÈCHE
DOUX approuve _ Le 18 juin 2019 ÉCHIRÉ approuve Le 5 juillet 2019 ENSIGNÉ approuve Le 11 juillet 2019 ÉPANNES approuve 1 Le 10 septembre 2019 EXIREUIL approuve Le 5 juillet 2019 EXOUDUN approuve ÎLe 11 juin 2019 FAYE-L'ABBESSE approuve Le 4 juillet 2019 FAVE-SUR-ARDIN approuve Le 12 juin 2019 FÉNERY approuve Le 11 juin 2019 FENIOUX approuve .| Le 5 juillet 2019 LA FERRIERE-EN-PARTHENAY approuve Le 19 juin 2019 FOMPERRON l approuve Le 22 juillet 2019 FONTENILLE-SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES | approuve Le 11 jui 2019 FONTIVILLIÉ . approuve Le À juillet 2019 LA FORÉT-SUR-SÈVRE approuve Le 1” juillet 2019 LES FORGES
FORS | approuve Le 27 juin 2019 LES FOSSES .
LA FOYE-MONJAULT approuve Le 23 juillet 2019
FRANÇOIS approuve Le 18 juin 2019
|FRESSINES approuve Le 25 juin 2019
FRONTENAY-ROHAN-ROHAN approuve Le 9 juillet 2019 GEAY approuve Le 4 juillet 2019 GENNETON _ approuve Le 11 juillet 2019 GERMOND-ROUVRE approuve Le 25 juin 2019 GLENAY approuve Le 16 juillet 2019 GOURGE
Préfecture - 16-2019-10-02-005 - arrete interpréfectoral portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d'Énergie des Deux-Sèvres SIEDS 53 GRANZAY-GRIPT approuve Le 13 juin 2019 LES GROSEILLERS A IRAJS | approuve _1Le 17 juin 2019 JUILLÉ. approuve Le 4 juillet 2019 JUSCORPS approuve Î Le 20 juin 2019 LAGEON s LARGEASSE approuve Le 26juin2019 LEZAY approuve Le 17 juillet 2019 LHOUMOIS : lapprouve Le 24 juin 2019 LIMALONGES approuve Le 1" juillet 2019 LORETZ-LP ARGENTON [approuve Le 8 juillet 2019 LORIGNÉ approuve Le 24 juillet 2019 LOUBIGNE approuve Le 20 juin 2019: LOUBILLÉ approuve Le 2 juillet 2019 : LOUIN approuve Le 23 juillet 2019 LOUZY approuve Le. 17 juin 2019 LUCHÉ-SUR-BRIOUX l'approuve Le 13 juin 2019 et le 25 . juillet 2019 LUCHÉ-THOUARSAIS
LUSSERAY approuve Le 5 septembre 2019
EUZAY [approuve Le 18 juin 2019
MAGNÉ approuve Le 9 juillet 2019
MAIRÉ-LEVESCAULT approuve [Le 20 juin 2019 MAISONNAY approuve _[Le-13 juin 2019 MAISONTIERS approuve {Le 9 juillet 2019 MARCILLÉ approuve Le 18 juin 2019 MARIGNY approuve Le 20 juin 2019 MARNES approuve Le 17 juin 2019 MAULEON approuve Le 8 juillet 2019 MAZIERES-EN-GÂTINE approuve [Le 5 juillet 2019 MELLE . approuve ILe26juin 2019 MELLERAN approuve Le 7 juin 2019 MÉNIGOUTE __ |approuve Le 19 juillet 2019 MESSÉ l'approuve | Le 14 juin 2019 MONCOUTANT-SUR-SÈVRE
MONTALEMBERT approuve Le 20 juin 2019
MONTRAVERS approuve Le 2 juillet 2019
LA MOTHE-SAINT-HÉRAY approuve Le 26. juin 2019
NANTEUIL =. approuve Le 18 juillet 2019
NEUVY-BOUIN approuve .Le 24 juim 2019
NIORT __ LE _. NUEIL-LES-AUBIERS approuve Le 26 juin 2019 OROUX : approuve Le 25 juin 2019 PAIZAY-LE-CHAPT approuve Le 13 juin 2019 PAMPLIE .APpIOUVE Le 8 juillet 2019 PAMPROUX approuve Le 1% juillet 2019 PARTHENAY
PAS-DE-JEU approuve | Le 7 août 2019
PÉRIGNÉ. approuve Le 1” juillet 2019 PERS approuve Le 11 juillet 2019 LA PETITE-BOISSIÈRE approuve Le 24 juin 2019
Préfecture - 16-2019-10-02-005 - arrete interpréfectoral portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d'Énergie des Deux-Sèvres SIEDS 54 PIERREFITTE approuve Le 3 juillet 2019
LE PIN approuve Le 27 juin 2019
PLAINE-D’ARGENSON approuve Le 9 juillet 2019
PLAINE-ET-VALLEES approuve Le 8 juillet 2019
PLIBOU approuve Le 26 juin 2019
POMPAIRE approuve Le 24 juin 2019
POUGNE-HERISSON approuve Le 17 juin 2019 PRAHECQ approuve Le20juim2019
PRAILLES-LA COUARDE approuve Le 28 juin 2019 PRESSIGNY approuve Le 2 juillet 2019 PUY-HARDY approuve Le 24 juin 2019
REFFANNES approuve Le 25 juin 2019
LE RETAIL |
ROM approuve Le 25 juin 2019
ROMANS approuve Le 22 juillet 2019
SAINT-AMAND-SUR-SEVRE approuve Le 29 juillet 2019 SAINT-ANDRE-SUR-SÉVRE approuve Le 20 juin 2019 SAINT-AUBIN-DU-PLAIN approuve _ | Le 4 juillet 2019 SAINT-AUBIN-LE-CLOUD approuve Le 18 juin 2019 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC approuve | Le 9 juillet 2019 SAINT-COUTANT | de approuve Le 4 juillet 2019 SAINT-CYR-LA-LANDE approuve Le 20 juin 2019 SAINT-GELAIS approuve Le 25 juin 2019 SAINT-GÉNÉROUX approuve Le 20 juin 2019
SAINT-GEORGES-DE-REX approuve Le 18 juin 2019
SAINT-GERMAIN-DE-LONGUE-CHAUME approuve Le 18 juin 2019
SAINT-GERMIER approuve Le 28 juin 2019
SAINT-HILAIRE-LA-PALUD approuve Le 28 juin 2019 SAINT-JACQUES-DE-THOUARS LH SAINT-JEAN-DE-THOUARS approuve Le 13 juin 2019 SAINT-LAURS approuve Le 25 juin 2019 SAINT-LÉGER-DE-MONTBRUN approuve __ Le 1” juillet 2019 SAINT-LIN | approuve _{Le 4 juillet 2019 SAINT-LOUP-LAMAITRE approuve Le 20 juin 2019 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE approuve Le 26 août 2019
SAINT-MATXENT-L'ÉCOLE approuve Le27juin2019 SAINT-MARC-LA-LANDE [approuve | Le 26 juin 2019 SAINT-MARTIN-DE-BERNEGOUE approuve Le 14 juin 2019 SAINT-MARTIN-DE-MACON approuve Le 13 juin 2019 SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MALXENT approuve | Le 20 juin 2019 SAINT-MARTIN-DE-SANZ AY approuve Le 27 juin 2019 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX approuve Le 26 juin 2019 SAINT MAURICE ÉTUSSON approuve ÎLe 26 juin 2019 SAINT-MAXIRE approuve Le 9 juillet 2019 SAINT-PARDOUX-SOUTIERS approuve Le 8 juillet 2019 SAINT-PAUL-EN-GÂTINE approuve Le 1% juillet 2019 SAINT-PIERRE-DES-ÉCHAUBROGNES approuve Le 4 juillet 2019 | SAINT-POMPAIN approuve Le 20 juin 2019 SAINT-RÉMY ‘approuve Le 27 juin 2019 SAINT-ROMANS-DES-CHAMPS approuve Le 20 juin 2019 SAINT-ROMANS-LES-MELLE approuve Le 19 juin 2019
Préfecture - 16-2019-10-02-005 - arrete interpréfectoral portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d'Énergie des Deux-Sèvres SIEDS 55 ps in ua
[Le 1% juillet 2019 SAINT-SYMPHORIEN Lapprouve | .SAINT-VARENT | approuve Le 9 juillet 2019 SAINT-VINCENT-LA-CHÂTRE approuve: Le 9 juillet 2019 SAINTE-EANNE approuve Le 18. juin 2019 SAINTE-GEMME _ approuve Le 11 juillet 2019 SAINTE-NEOMAYE approuve ÎLe 24 juin 2019 SAINTE-OUENNE | | SAINTE-SOLINE [approuve Le 3 juillet 2019 SAINTE-VERGE _|approuve Le 10 juillet 2019 SAIVRES. approuve Le 11 juillet 2019 SALLES approuve Le 1° juillet 2019 SANSAIS approuve Le 25 juillet 2019 SAURAIS approuve Le 24 juillet 2019 SAUZÉ-VAUSSAIS | approuve Le 9 juillet 2019 SCIECQ approuve Le 20 juin 2019. SCILEE D approuve _[Le 4juillet 2019 SECONDIGNÉ-SUR-BELLE approuve Le 2 juillet 2019 SECONDIGNY approuve Le 25 juin 2019 SÉLIGNE approuve Le 26 juin 2019
SOUDAN approuve Le 29 juillet 2019 SOUVIGNÉ. approuve Le 8 juillet 2019 ESURIN approuve Le 11 juillet 2019 LE TALLUD: ‘approuve . Le 25 juin 2019 THÉNEZAY approuve Le 24 juin 2019 THOUARS approuve Le 3 juillet 2019 TOURTENAY approuve Le 1” juillet 2019 TRAYES | VAL-DU-MIGNON approuve Le 27 juin 2019 VAL EN VIGNES approuve Le 17 juillet 2019 VALDELAUME approuve Le 2 juillet 2019
VALLANS approuve _{Le 27 juin 2019 VANÇAIS : approuve | Le 26juin 2019 LE VANNEAU-REEAU approuve Le 27 juin 2019 VANZAY | _ |approuve Le 19 juin 2019 VASLES : _ |approuve Le 4 juillet 2019 VAUSSEROUX ‘approuve Le 25 juin 2019 VAUTEBIS approuve Le 24 juin 2019 VERNOUX-EN-GÂTINE ‘approuve Le 20 juin 2019 VERNOUX-SUR-BOUTONNE approuve Le 21 juin 2019 -VERRUVES approuve Le 3 juillet 2019 LE VERT approuve Le 28 juin 2019 VIENNAY : approuve Le 12 août 2019 VILLEFOLLET :
VILLEMAIN approuve Le 13 juin 2019
VILLIERS-EN-BOIS approuve Le 4 juillet 2019
VILLIERS-EN-PLAINE approuve _|Le3 septembre 2019
VILLIERS-SUR-CHIZÉ. _[ approuve Le 3 septembre 2019 VOUHE approuve Le 26 juin 2019 VOUILLE. - approuve Le 26 juin 2019 VOULMENTIN approuve Le 19 juin 2019 XAINTRAY approuve Le 20 juin 2019
Préfecture - 16-2019-10-02-005 - arrete interpréfectoral portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d'Énergie des Deux-Sèvres SIEDS 56 Communes hors département des Deux-Sèvres :
- Département du Maine et Loire :
- Département de la Charente :
[LA FORÊT-DE-TESSÉ —
- Département de la Charente-Maritime :
FDOEUIL-SUR-LE-MIGNON “approuve Le 4 juillet 2019 TVILLENEUVE-LA-COMTESSE | approuve Le 3 juillet 2019
Préfecture - 16-2019-10-02-005 - arrete interpréfectoral portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d'Énergie des Deux-Sèvres SIEDS 57 Préfecture
16-2019-10-15-001
Arrêté portant habilitation de la SARL CEDACOM, pour
réaliser des études d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
Préfecture - 16-2019-10-15-001 - Arrêté portant habilitation de la SARL CEDACOM, pour réaliser des études d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 58 DE :: = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Analyse et aménagement du Territoire
Unité Connaissance et Animation Territoriale
Pôle Développement Durable
Arrêté N° ...
portant habilitation d'un organisme à réaliser des études d'impact
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles R 752-6-1 et R 752-6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique L
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 24 septembre 2019, complétée le 9 octobre 2019, par la
SARL CEDACOM, domiciliée 105 Boulevard Eurvin- Bâtiment E — 62200 BOULOGNE-SUR-MER,
pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Charente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1° : l'habilitation de la SARL CEDACOM, domiciliée 105 Boulevard Eurvin- Bâtiment E —
62200 BOULOGNE-SUR-MER, est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Charente.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de la Charente est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente, et dont copie sera adressée à la directrice départementale des
territoires.
Angoulême, le À 5 QCT, 2019
Pour la préfète,
la secrétaire générale
y Delphine B A
Préfecture - 16-2019-10-15-001 - Arrêté portant habilitation de la SARL CEDACOM, pour réaliser des études d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 59 Préfecture
16-2019-10-15-002
Arrêté portant habilitation de la SARL COGEM pour
réaliser de études d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
Préfecture - 16-2019-10-15-002 - Arrêté portant habilitation de la SARL COGEM pour réaliser de études d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 60 D = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Analyse et aménagement du Territoire
Unité Connaissance et Animation Territoriale
Pôle Développement Durable
Arrêté N° ...
portant habilitation d’un organisme à réaliser des études d'impact
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles R 752-6-1 et R 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;:
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 8 octobre 2019 par la SARL COGEM
domiciliée 6 D rue Hippolyte Mallet — 63130 ROYAT, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Charente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1° : l'habilitation de la SARL COGEM domiciliée 6 D rue Hippolyte Mallet — 63130 ROYAT,
est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Charente.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de la Charente est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente et dont copie sera adressée à la directrice départementale des
territoires.
Angoulême, le 1 5 OCT, 2019
Pour la préfète,
la secrétaire générale
Delphine B où
9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.qouv.fr
Préfecture - 16-2019-10-15-002 - Arrêté portant habilitation de la SARL COGEM pour réaliser de études d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 61 Préfecture
16-2019-10-03-013
Délégation signature-nomination directeur
Préfecture - 16-2019-10-03-013 - Délégation signature-nomination directeur 62 TALLEYRAND
Le Directeur,
Vu les dispositions du code de santé public,
Vu le code de l’action sociale et de la famille,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n°2007-1930 du 206 décembre 2007, portant statut particulier du corps des
directeurs d'établissements sanitaire, socio et médico-sociaux de la fonction public
hospitalière,
Vu le décret n°58-1902 du 11 décembre 1958 modifié, relatif aux règles de la comptabilité
publique,
Vu l'instruction M22, relative à la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-
sociaux,
Vu l'arrêté de nomination par le Centre National de Gestion en date du 20 août 2019 de
Benoit LABRIERE, directeur de l’'EHPAD de Chalais,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sabrina BIGNIER, Attaché d'administration et
responsable administrative de l’'EHPAD TALLEYRAND de CHALAIS,
A titre permanent
Tout document, bordereau ou décision relatifs à la gestion quotidienne de l'EHPAD.
Article 2 :
La présente décision annule et remplace celle du 29 mai 2018. Elle prend effet à compter du
3 octobre 2019. Elle sera communiquée au Comptable de l’Etablissement et publiée au
recueil des actes administratifs.
Fait à Chalais,
Le 3 octobre 2019
Dépôt de signature de
Sabrina BIGNIER
Benoit LABRIERE
Directeur
E.H.P.A.D. TALLEYRAND
26 Rue du Château 16210 CHALAIS Tél. : 05.45.98.12.65. Fax : 05.45.79.49,39
(@ : maisonderetraite-talleyrand{@wanadoo.fr
Préfecture - 16-2019-10-03-013 - Délégation signature-nomination directeur 63 CENTRE NATIONAL DE GESTION REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
HE
Vu
Vu
Article 1”:
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
La directrice générale du centre national de gestion
l'article L6141-1 du code de la santé publique ;
la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [1°et 2°] de La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 {1° et 2°] de la loi n° 86-33 du ?
janvier 1986 modifiée ;
le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée :
l'arrêté du 2 août 2005 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 { 1° et 2°) de La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
l'avis de vacances de postes publié au journal officiel du 22 mars 2819;
l'avis de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des directeurs d'hôpital réunie Le 2 juillet 2019 ;
ARRETE
A compter du 3 octobre 2019, Monsieur Benoît LABRIERE, directeur d'hôpital {hors classe), directeur adjoint au centre hospitalier Victor Dupouy à Argenteuil et à l'Hôpital Le Parc à Taverny {Val d'Oise] est nommé directeur du centre hospitalier Sud Charente à Barbezieux-Saint-Hilaire et à l’'EHPAD de Chalais [Charente].
À compter du 3 octobre 2019, Monsieur Benoît LABRIERE est placé au 1” échelon de l'échelle indiciaire applicable au personnel de direction, {Indice Brut 813) avec une ancienneté dans l'échelon comptant du 28 décembre 2018.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mais à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès de l'administration auteur dela décision, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territoriatement compétent,
2 à AQUT ?n10 Fait à PARIS, le AQUT 207
Pour la Directrice Générale et par délégation
Le conseltHier technique
à TT
7 ec
Jeéf-François CABON
Préfecture - 16-2019-10-03-013 - Délégation signature-nomination directeur 64