unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - signature de la convention de mise a disposition du Village de Saint antoine

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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - signature de la convention de mise a disposition du Village de Saint antoine Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - signature de la convention de mise a disposition du Village de Saint antoine)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Culture et patrimoine, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH

Nombre de membres : 34

Nombre de votants

Présents Procuration

26 4

Date de la convocation

21 mai 2019

Acte rendu exécutoire après

transmission en Sous-Préfecture le

L’an deux mille dix-neuf, le 29 mai à 20 heures,

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Cité

Administrative de Rostrenen, en séance publique sous la Présidence

de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en exercice

PRESENTS : Jean-Yves Philippe — Michel André — Luc Carité — Christian Jouan

— Fabienne Perrot — Michel Jan — Jean-Yves le Guyader — Martine Connan —

Lionel Gainon — Pascal Not — Rolande le Borgne - Jean-Luc Edy — Patrick

Lijeour — Michel Connan — Bernard Rohou — Monique Pasco — Gwénaëlle

Trubuilt — Nolwenn Burlot — Réjane Boscher — Alain Rolland — Jean-Paul le

Boëdec — Georges Galardon — Jacques Troël — Christiane Bernard — Claude

Bernard — Eric Bréhin -

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Let publication le 477 24 20 L9 |

Monsieur Alain Guéguen donne procuration à Madame Monique Pasco

Monsieur Mathieu Geffroy donne procuration à Monsieur Jean-Yves Philippe

Monsieur Christian Henneteau donne procuration à Monsieur Jean-Yves Le Guyader Monsieur Alain Marzin donne procuration à Madame Rolande le Borgne

Signature de la convention de mise à disposition du Village de Saint-Antoine

Le Président rappelle que la création de l’Institut du jardin et du paysage de Bretagne est,

désormais, bien engagée et que les travaux de transformation du Village Saint-Antoine sont en Cours.

Comme cela a toujours été le cas dans les dossiers de ce type, la CCKB n’entend pas assumer

directement la gestion et l’animation ultérieure de cet équipement, l'initiative associative étant mieux placée pour ce faire, tant par la diversité des talents qu’elle regroupe que par les

économies qu’elle permet.

C’est dans cette optique qu’une association ad”hoc s’est constituée sous l’appellation « Institut

du Jardin et du paysage de Bretagne ».

Elle sera l’interlocuteur unique de l’intercommunalité pour son compte propre, comme pour celui des autres utilisateurs du site, au premier rang desquels « Dialogue avec la Nature » organisatrice du festival « Lieux Mouvants ».

Le projet de convention de mise à disposition du village au profit de l’association, annexé à la présente, reprend les caractéristiques habituelles de ce type de document, en particulier le principe de la gratuité. Il en diffère par deux éléments originaux :

- La progressivité dans le processus d’affectation des bâtiments et des terres qui suivra l’échelonnement du chantier. C’est ainsi que la mouture originelle ne concerne que le bâtiment 1 (accueil des stagiaires) qui sera livré en début d’été et les parcelles

circonvoisines.

- La non-exclusivité de l’affectation, le bénéficiaire étant tenu d’accucillir toute association culturelle et/ou environnementale désireuse d’y développer une action, dès lors que celle-ci n’interfère pas avec le calendrier de l’occupant principal.

Délibération N° $7-&-18- 3.3 Page 1/7_Sur ces bases, le Président suggère au Conseil de l’autoriser à signer cet accord.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Mandate le Président pour signer la convention de mise à disposition du Village Saint-Antoine — Lanrivain — au bénéfice de l’association « Institut du jardin et du paysage de Bretagne » dans la version annexée.

Le Président,

Jean-Yves Philippe

Délibération N° 9 -b- 18-22 Page 1/2| Î D

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sueConvention de mise à disposition du Village de Saint-Antoine — Lanrivain

Préambule

La Communauté de Communes du Kreiz-Breizh a acquis, ces 20 dernières années, l’ensemble des immeubles et des terrains constituant le Village Saint-Antoine à Lanrivain. Elle a, ensuite, réhabilité certains bâtiments et cristallisé ceux à l’état de ruine. Son objectif est, désormais, de faire vivre ce site à l’année en lui donnant une affectation respectueuse de son identité et prenant appui sur ses atouts.

C’est dans cette optique que, depuis 6 ans, l’association Dialogues avec la Nature investit les lieux sur la période estivale et propose le festival « Lieux Mouvants ».

Afin de pérenniser cette manifestation et, surtout, de permettre une ouverture permanente du site, la CCKB a conçu le projet de l’Institut du Jardin et du Paysage de Bretagne », soutenu politiquement et financièrement par l’Etat, la Région-Bretagne et le Département des Côtes d’Armor.

Cette opération consiste à transformer une partie du village en centre d’accueil de stagiaires qui viendront parfaire leur connaissance autour des thèmes du jardin et du paysage et pouvant y être hébergés. Parallèlement, une halle sera créée dans le but d’offrir un cadre idéal aux concerts, expositions, conférences. Enfin, des jardins fantastiques seront aménagés et constitueront l’attraction majeure pour le grand public.

Il est opportun que la gestion de ce nouvel espace et de ses nouvelles fonctionnalités soit confiée à une association ad”’hoc « Institut du Jardin et du Paysage de Bretagne », plutôt que d’être réalisée en régie, la CCKB ne disposant pas en interne des compétences idoines et l’initiative associative ayant, ici, démontré toute sa pertinence.

La présente convention vise à définir les conditions de mise à disposition de l’immobilier et du foncier

constituant le Village Saint-Antoine par la CCKB à l’association.

La présente convention est contractée entre :

- La Communauté de Communes du Kreiz-Breizh, représentée par son Président, Jean-Yves Philippe, dûment habilité aux fins de la présente par délibération du conseil communautaire en

date du 29 mai 2019, ci-après dénommée l’EPCI ;

- L'Association « Institut du Jardin et du Paysage de Bretagne », représentée par son Président,

Jean-Pierre le Dantec, dûment habilité aux fins de la présente par délibération du conseil d’administration en date du ................. ci-après dénommée l’association.

1. Biens loués

Les terrains et locaux concernés se situent au Village de Saint-Antoine — commune de Lanrivain- . Ils figurent sur le plan annexé. Leur mise à disposition effective s’effectuera au fur et à mesure de la réhabilitation des travaux programmés par l’EPCI. Elle fera l’objet d’addenda au présent d'accord dès réception des travaux par l’EPCI. Dès à présent, la mise à disposition porte sur le bâtiment référencé

sous le numéro 1 sur le plan et sur les parcelles cadastrées D1129, D1134, D1135 et D1133.

2. Conditions d'utilisation des locaux

La répartition entre les charges d’entretien et de maintenance incombant à l’EPCI et celles revenant à l'association figure dans le document annexé, les charges de l’EPCI étant indiquées dans la colonne —

propriétaire - et celles de l’association dans la colonne — locataire.

Par ailleurs, s’agissant d’un espace public, toute fermeture du site ou ouverture moyennant acquitiement d’un droit d’entrée devra faire l’objet de l’accord express préalable de l’EPCI.3. Destination des locaux

Les biens mis à disposition sont réservés à la réalisation des activités prévues dans les statuts de l’association, à savoir favoriser tout projet dont le but est la promotion et la valorisation des paysages en Bretagne ainsi que faire œuvre d’éducation populaire par la prise de conscience de la qualité du

paysage et la connaissance des jardins.

L’association s’engage à mettre à disposition tout ou partie des locaux loués à toute association partageant des visées similaires aux siennes, dès lors que la demande de mise à disposition n’entre pas en contradiction avec ses propres impératifs, calendaires notamment.

Cette mise à disposition devra être effectuée à titre gracieux, exception faite du remboursement des frais qu’elle aura pu générer.

De même, l’EPCI se réserve la possibilité d’utiliser les biens mis à disposition pour son propre usage, en dehors des créneaux d’utilisation par l’association.

4. Mobilier et matériels mis à disposition

A l’occasion de chaque étape de mise à disposition de locaux, telle que mentionnée à l’article 1, un listing des matériels et mobilier meublant les bâtiments sera dressé. Il constituera la base de l’état des

lieux des biens mobiliers.

5. Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à partir de la date de la signature. Elle est renouvelable 3 mois avant son terme pour une durée de 3 ans.

6, Loyer

Les locaux, objets de la présente convention, sont mis à disposition de l’association à titre gratuit.

7. Assurances

L'association assurera ses biens meubles, agencements, pour les dommages causés par incendie, explosion, dégâts des eaux, et se garantira contre les risques de son activité, les risques locatifs et les pertes de jouissance consécutives à un sinistre, les recours des voisins et des tiers, les bris de glace et généralement tous les autres risques assurés par les locataires dans les polices multirisques des compagnies d’assurances.

Elle devra maintenir et renouveler les assurances pendant toute la durée de la mise à disposition,

acquitter régulièrement les primes et justifier du tout à la CCKB.

La CCKB consent à exonérer l’association de ses risques locatifs.

L'association devra déclarer immédiatement à la CCKB tout sinistre quelle qu’en soit l'importance,

même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.

8. Obligations des parties

L’association devra laisser exécuter dans les locaux remis les travaux nécessaires à leur maintien en l’état et à leur entretien normal. Elle devra laisser visiter les locaux par l’'EPCI ou son représentant chaque fois que cela sera nécessaire pour des réparations ou la sécurité du bâtiment. Les visites devront s’effectuer, sauf urgence, les jours ouvrables après que le locataire en aura été préalablement averti.L'association ne pourra réaliser aucun changement ni aucune démolition sans le consentement écrit de P'EPCI, les travaux étant alors effectués sous la direction technique de cette dernière. Le coût des travaux autorisés seront à la charge de l’association.

Tous les embellissements ou améliorations faits par l'association resteront acquis à l’EPCI sans indemnité.

L’EPCI a la faculté d’exiger aux frais de l’association la remise immédiate des lieux en l’état lorsque des transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local et

du bâtiment en général.

L'association ne pourra exercer aucun recours contre l’EPCI en cas de vol dans les locaux mis à disposition.

L'association ne pourra apposer aucune plaque ni écriteau permanent sans autorisation de l’EPCI.

L’EPCI ne peut s’opposer aux aménagements réalisés par l’association dès lors qu’ils ne constituent pas

une transformation de la chose louée.

9, Communication

Tout document (affiche, plaquette, tract ...) de communication des opérations et activités organisées par l'association devra faire figurer le logo de la CCKB en respectant la charte graphique en vigueur.

Toute communication devra mentionner le partenariat existant entre l’association et l’'EPCI.

10, Résiliation

La présente convention pourra être résiliée :

- €n cas de non-respect de l’une ou l’autre des clauses précitées

- en cas de dissolution de l’association.

Fait à Rostrenen le

Pour l'association « Institut du Jardin et du Pour la Communauté de Communes

Paysage de Bretagne » du Kreiz-Breizh

Le Président Le Président,

Jean-Pierre le Dantec Jean-Yves Philippe