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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 127 Mise a disposition des locaux de la maison des landes et tourbieres
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 127 Mise a disposition des locaux de la maison des landes et tourbieres)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Culture et patrimoine,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH
L’an deux mille dix-neuf, le 18 juillet à 17 heures,
Nombre de membres : 34 Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle
des fêtes Guillaume le Caroff de Rostrenen, en séance publique sous
Nombre de votants la Présidence de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en exercice
Présents Procuration
PRESENTS : Jean-Y ves Philippe — Michel André — Luc Carité — Joël Chevalier — Fabienne Perrot - Christian Henneteau — Jean-Yves le Guyader — Lionel Gainon — Rolande le Borgne — Alain Marzin - Marie-Josée Fercoq — Lijeour Patrick — Michel Connan — Bernard Rohou — Monique Pasco — Alain Guéguen —
Gwénaëlle Trubuilt —- Nolwenn Burlot — Réjane Boscher — Alain Rolland — Jean- Paul le Boëdec — Georges Galardon — Jacques Troël — Christiane Bernard — Acte rendu exécutoire après Daniel le Caër — Claude Bernard — Eric Bréhin -
transmission en Sous-Préfecture le
Lh124 2013
27 2
Date de la convocation
8 juillet 2619
Let publication le 4/7 /204 |
Monsieur Mathieu Geffroy donne procuration à Monsieur Jean-Yves Philippe
Monsieur Jean-Louis Mobuchon donne procuration à Monsieur Jean-Paul le Boëdec
Mise à disposition des locaux de la Maison des Landes et Tourbières
Le Président rappelle que l’accueil de la Maison des Landes et Tourbières à Kergrist-Moëlou va, dans les mois à venir, faire l’objet d’un programme de travaux qui portera sur une adaptation légère du bâtiment déjà dédié à cet objet — rue de l’église - et une réhabilitation totale d’un
local situé - rue Pierre le Gloan.
La gestion de cet équipement étant confiée à l’association — CICINDELE - il convient de lui mettre à disposition ces espaces, dont l’acquisition, auprès de la commune de Kergrist-Moëlou, vient d’être concrétisée.
Cependant, cette mise à disposition devra être échelonnée dans le temps et tenir compte du rythme d'évolution des travaux qui conditionne le rythme de dévolution des locaux à
l’association.
A cette exception près, le document rédigé s’inspire de ceux déjà en vigueur sur les autres
équipements communautaires à la gestion associative (Musée de Bothoa, Pôle de l’Etang Neuf,
Base de Pen Hoat, Maison de la culture et du tourisme).
Le Président propose au conseil de l’autoriser à signer cet accord.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Mandate le Président pour signer la convention de mise à disposition des locaux de la Maison des Landes et Tourbières à l’association CICINDELE dans la version annexée.
Le Président, f
Jean-Yves Philippe 4 sË
Délibération N° 1/# - = \C Convention de mise à disposition des locaux de la maison des landes et tourbières
Préambule
Depuis plus de 30 ans, l’association CICINDELE œuvre, sous ce nom ou sous celui qui l’a précédé, à l'animation autour du patrimoine naturel, particulièrement les landes de Locarn.
La qualité de son travail et de ses équipements lui ont valu d’obtenir le label Maison Nature
Départementale en 2002.
L’exiguïté des locaux qui l’hébergeaient à Locarn ne permettant plus de s’adapter aux nouvelles attentes des visiteurs et d’enrichir les contenus présentés, un site d’implantation a été recherché à proximité.
Le potentiel immobilier présent dans le bourg de Kergrist-Moëlou à permis cette relocalisation qui s'effectuera en deux étapes : la première, déjà opérationnelle, a consisté à accueillir les espaces administratifs et d’exposition dans des bâtiments aménagés ; la seconde consistera en une réhabilitation et une extension d'espaces désaffectés qui seront transformés en lieux pédagogiques.
Les immeubles et terrains concernés ont été acquis auprès de la commune de Kergrist-Moëlou par la
Communauté de Communes du Kreiz-Breizh.
Celle-ci estime qu’il est opportun que la gestion de ces nouveaux espaces et de leurs nouvelles fonctionnalités soit confiée à l’association « CICINDELE » plutôt que d’être réalisée en régie, la CCKB ne dispensant pas en interne des compétences idoines et l’initiative associative ayant, ici, démontrée
toute sa pertinence.
La présente convention vise à définir les conditions de mise à disposition des bâtiments concernés.
La présente convention est contractée entre :
- La Communauté de Communes du Kreiz-Breizh, représentée par son Président, Jean-Yves Philippe, dûment habilité aux fins de la présente par délibération du conseil communautaire en
date du 18 juillet 2019, ci-après dénommée l’EPCI ;
- L’Association CICINDELE représentée par sa Présidente, Lydia Guilcher, dûment habilitée aux fins de la présente par délibération du conseil d’administration en date du... ci-après dénommée l’association.
1. Biens loués
Les terrains et locaux concernés se situent sur la Commune de Kergrist-Moëlou, 10 rue de l’église et 11
rue Pierre le Gloan. Leur mise à disposition effective s’effectuera au fur et à mesure de la réhabilitation des travaux programmés par l’EPCI. Elle fera l’objet d’addenda au présent d’accord dès réception des travaux par l’EPCL Dès à présent, la mise à disposition porte sur le bâtiment sis 10 rue de l’église.
2. Conditions d'utilisation des locaux
La répartition entre les charges d’entretien et de maintenance incombant à l'EPCI et celles revenant à l'association figure dans le document annexé, les charges de l’EPCI étant indiquées dans la colonne —
propriétaire - et celles de l’association dans la colonne — locataire. 3. Destination des locaux
Les biens mis à disposition sont réservés à la réalisation des activités prévues dans les statuts de l’association, à savoir le développement local dans les domaines de l’environnement, des patrimoines et du tourisme en œuvrant pour un Centre-Bretagne vivant et accueillant par :
- La création et le maintien d’activité sur le territoire
- La préservation et l’amélioration du cadre de vie
- L’animation locale.
4. Mobilier et matériels mis à disposition
À l’occasion de chaque étape de mise à disposition de locaux, telle que mentionnée à l’article 1, un listing des matériels et mobiliers meublant les bâtiments sera dressé. 11 constituera la base de l’état des
lieux des biens mobiliers.
5. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à partir de la date de la signature. Elle est renouvelable 3 mois avant son terme pour une durée de 3 ans.
6. Loyer
Les locaux, objets de la présente convention, sont mis à disposition de l’association à titre gratuit.
7. Assurances
L'association assurera ses biens meubles, agencements, pour les dommages causés par incendie, explosion, dégâts des eaux, et se garantira contre les risques de son activité, les risques locatifs et les pertes de jouissance consécutives à un sinistre, les recours des voisins et des tiers, les bris de glace et généralement tous les autres risques assurés par les locataires dans les polices multirisques des
compagnies d’assurances.
Elle devra maintenir et renouveler les assurances pendant toute la durée de la mise à disposition,
acquitter régulièrement les primes et justifier du tout à la CCKB.
La CCKB consent à exonérer l’association de ses risques locatifs.
L’association devra déclarer immédiatement à la CCKB tout sinistre quelle qu’en soit l'importance,
même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
8. Obligations des parties
L’association devra laisser exécuter dans les locaux remis les travaux nécessaires à leur maintien en l’état et à leur entretien normal. Elle devra laisser visiter les locaux par l'EPCI ou son représentant chaque fois que cela sera nécessaire pour des réparations ou la sécurité du bâtiment. Les visites devront s’effectuer, sauf urgence, les jours ouvrables après que le locataire en aura été préalablement averti.
L’association ne pourra réaliser aucun changement ni aucune démolition sans le consentement écrit de PEPCI, les travaux étant alors effectués sous la direction technique de cette dernière. Le coût des travaux autorisés seront à la charge de l’association.
Tous les embellissements ou améliorations faits par l’association resteront acquis à l’EPCI sans indemnité. L’EPCI a la faculté d'exiger aux frais de l’association la remise immédiate des lieux en l’état lorsque des transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local et du bâtiment en général.
L'association ne pourra exercer aucun recours contre l’EPCI en cas de vol dans les locaux mis à disposition.
L'association ne pourra apposer aucune plaque ni écriteau permanent sans autorisation de l'EPCI.
L’EPCI ne peut s’opposer aux aménagements réalisés par l’association dès lors qu’ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.
9, Communication
Tout document (affiche, plaquette, tract …) de communication des opérations et activités organisées par l’association devra faire figurer le logo de la CCKB en respectant la charte graphique en vigueur.
Toute communication devra mentionner le partenariat existant entre l’association et l'EPCI.
10. Résiliation
La présente convention pourra être résiliée :
- en cas de non-respect de l’une ou l’autre des clauses précitées
- en cas de dissolution de l’association.
Fait à Rostrenen le
Pour l’association CICINDELE Pour la Communauté de Communes
du Kreiz-Breizh
La Présidente
Lydia Guilcher Le Président, Jean-Y ves Philippe