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Arrêté - 1107.2022.382 Dm mme VACARETTI 93 rue rp le 17.09
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Lien du pdf (Arrêté - 1107.2022.382 Dm mme VACARETTI 93 rue rp le 17.09)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
PÔLE SERVICES
TECHNIQUES
REGIE DES DROITS DE
PLACE ET DE VOIRIE
Solliès-Pont, le (6 SEP. 2077
ARRETE
Portant autorisation de stationnement pour un déménagement
N° Départ : 1107/2022/382/PST/FCH/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La demande en date :
- du : 29/08/2022,
- de madame VACARETTI,
- pour un déménagement : n°93 rue de la République à Solliès-Pont, - le 17/09/2022 de 8h00 à 20h00.
le CGCT (Code général des collectivités territoriales), article L 2212-1 et suivants,
le CVR (Code de la voirie routière) et notamment l’article R 116-2,
la décision municipale en date du 16/12/2016 modifiant les tarifs d'occupation du domaine public et fixant les cautions pour le prêt ou la location de salles,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
les lieux ;
Considérant qu'il importe de réglementer le stationnement afin d'assurer la sécurité publique, rue de la République à Solliès-Pont pendant l'occupation
de la voirie pour un déménagement.
1/2 Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le
la publication le
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
arrête
Une autorisation exceptionnelle de stationnement est accordée à
madame VACARETTI pour un déménagement au n°93 rue de la
République Solliès-Pont.
- le 17/09/2022 de 8h00 à 20h00, uniquement ce jour-là.
- deux places seront réservées sur le parking zone bleue devant le
n°93 rue de la République à Solliès-Pont,
- le stationnement sera interdit et la protection des piétons sera assurée,
- l'accès au centre-ville de Solliès-Pont est interdit aux véhicules
dont le PTAC est supérieur à 3T5,
- la circulation sera maintenue,
- la police municipale mettra en place la signalisation temporaire,
- madame VACARETTI informera les riverains et leurs laissera libre
accès,
- madame VACARETTI sera tenue pour seule et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par
l'exécution de son déménagement,
- tous dégâts occasionnés rue de la République et ses alentours, seront
à la charge de madame VACARETTI,
- Si madame VACARETTI ne réalise pas les travaux de réfection des
dégâts occasionnés par le passage de son véhicule, dans les plus brefs
délais, 8 jours maximum, la commune de Solliès-Pont se réserve le droit
de faire procéder à la réalisation de ces travaux en domaine public aux
frais de madame VACARETTI.
Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra faire l'objet d’une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Tout véhicule en infraction sera verbalisé et passible d'une mise en
fourrière.
Droits de voirie
- madame VACARETTI s’acquittera des droits de voirie auprès du régisseur municipal d'un chèque à l’ordre du trésor public d’un montant
de 22 € (vingt-deux euros).
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable du service de gestion comptable de Toulon,
- l'intéressée.
Docteur André GARRON
Pardélégation
la notification le
2/2 Commune de Solliès-Pont
Echelle-1200 ||
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.
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