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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2674 portant modification de l'arrêté fixant la DGF 2023 du CHRS FPF
Document publié le Lundi 12 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2674 portant modification de l'arrêté fixant la DGF 2023 du CHRS FPF)
Thèmes du document : Économie et finances, Jeunesse, Banque,
Ex à AIN
PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA RÉGION du travail et des solidarités REUNION
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2674
Portant modification de l'arrêté n°001228 du 12 juin 2023 pour la
fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2023 du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Agnès Schuller » géré
par la Fondation Père Favron (FPF)
LE PREFET DE LA REUNION
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en
application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale » ;
Vu l'article R314-47 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté n°001228 du 12 juin 2023 fixant la DGF pour l'exercice 2023 du CHRS ;
Vu les nouveaux budgets exécutoires transmis par le gestionnaire de l'établissement à
l'autorité de tarification le 31 octobre 2023, en application de l'article R. 314-47 du code de
l’action sociale et des familles et conformément aux dispositions de l'article R. 314-37 du
même code ;
Considérant le contexte exceptionnel d'inflation constaté pour l'année 2023;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice 2023, en complément de la dotation globale de fonctionnement dont le
montant est fixé à l'article 1 de l'arrêté n°001228 du 12 juin 2023, la somme allouée en
crédits non reconductibles (CNR) accordés au titre du financement d'une partie des
surcoûts dus au contexte exceptionnel d'inflation s'élève à 34 244 € répartis comme suit : - Insertion : 19 511 €
- Urgence : 14 733 €
La somme correspondante aux crédits non reconductibles est imputée selon les axes
budgétaires suivants :
Tiers Chorus : 1000716702
Centre financier : 0177-D974-D974
Titre des crédits : 6
Domaine fonctionnel : 0177-12-10
Code activité : 0177-01-05-12-10
Groupe de marchandises : 12.02.01
Compte PCE : 654 120 0000
ARTICLE 2:
L'article 2 de l'arrêté n°001228 du 12 juin 2023 est modifié par :
Pour l'exercice 2023, les dépenses et recettes prévisionnelles du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale « Agnès Schuller » (numéro SIRET : 318 265 741 00013, numéro
FINESS : 970430765), sont autorisées comme suit :
Stabilisation
et insertion
Charges
Produits
Groupes fonctionnels
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
dont CNR
Groupe 2
Dépenses afférentes au personnel
dont CNR
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produit de la tarification
dont CNR
Groupe 2
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3
Produits financiers, exceptionnels et non
encaissables
Montants
(en euros)
89 595 €
19 511€
714 346 €
16150 €
148 379 €
847 418 €
35 661€
81 132 €
23 770€
Total
(en euros)
952 320 €
952 320 € Urgence
Charges
Produits
ARTICLE 3 :
Groupes fonctionnels
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
dont CNR
Groupe 2
Dépenses afférentes au personnel
dont CNR
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produit de la tarification
dont CNR
Groupe 2
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3
Produits financiers, exceptionnels et non
encaissables
Total
(en euros)
Montants
(en euros)
91 487 €
14733€
798 107 €
645 493 €
- €
61127 €
712157 €
14 733 €
85 950 € 798 107 €
Les autres dispositions de ces articles et des autres articles de l'arrêté n°001228 du 12 juin
2023 fixant la DGF pour l'exercice 2023 du CHRS demeurent inchangés.
visA CBR le: 23/41/2023
JérômefFILIPPINI
Fait à Saint Denis, le 11/12/2023 Eu PRÉFET . DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité Fraternité
Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ANNEXE 1 —- ECHEANCIER DES 12EMES
Nom du tiers bénéfi Fondation Père Favron
N° SIRET 318 265 741 00013
Identifiant technique 1000716702
LAN [ Banque FR76 1131 5000 0108 0153 9958 287 CAISSE D'EPARGNE
et solde à payer en décembre (DGF ETAT 2023 dont CNR inflation)
Echéancier de paiement sur 12 mois établi sur la base du montant du douzième à verser ( DGF Etat allouée en 2022) de janvier à mai, sur la base de la DGF initiale dejuin à novembre
Janvier | Février Mars Avril Mai Montant DGF | erar 2023 | (compte | (acompte | (accompte | (accompte | (accompte | Juin Juillet Août | Septembre] Octobre | Novembre DGF 2022) | DGF 2022) | DGF 2022) | DGF 2022) | DGF 2022)
INSERTION soésoe| so6soe| sogsoe] socsoel soësoel 7s665e| 7sé6se| 7s66se| 7sése) 75665€
URGENCE sassse| s3sg4el s3s84el s3384e| s3384e| éisooe] éisooel géisooel éisoiel 61sote
TOTAL m3o34e] n3034€| n3034€] n3o3ae] naozse| 137165€| 137165€| 137165€| 137166€| 137166€| 137167€
Total
paiement
de janvier à
novembre
Montant
DGF ETAT
restant à
verser en
décembre
Total
847418€
712157€
1559 575 €