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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2677 portant modification de l'arrêté fixant la DGF 2023 du CHRS PRO.RE.SAP
Document publié le Lundi 12 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2677 portant modification de l'arrêté fixant la DGF 2023 du CHRS PRO.RE.SAP)
Thèmes du document : Économie et finances, Jeunesse, Consommateurs,
Direction En
PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA RÉGION du travail et des solidarités REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2677
Portant modification de l'arrêté n°001231 du 12 juin 2023 pour la
fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2023 du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Relais du Cap » géré
par l'Association Professionnels Réunionnais de Services à la Personne
(PRO.RE.SAP)
LE PREFET DE LA REUNION
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en
application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale » ;
Vu l’article R314-47 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de
la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté n°001231 du 12 juin 2023 fixant la DGF pour l'exercice 2023 du CHRS ;
Vu les nouveaux budgets exécutoires transmis par le gestionnaire de l'établissement à
l'autorité de tarification le 31 octobre 2023, en application de l'article R. 314-47 du code de
l’action sociale et des familles et conformément aux dispositions de l'article R. 314-37 du
même code ;
Considérant le contexte exceptionnel d'inflation constaté pour l’année 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice 2023, en complément de la dotation globale de fonctionnement dont le
montant est fixé à l’article1 de l'arrêté n°001231 du 12 juin 2023, la somme allouée en crédits
non reconductibles (CNR) accordés au titre du financement d'une partie des surcoûts dus
au contexte exceptionnel d'inflation s'élève à 23 095 € répartis comme suit : - Insertion :16 724€
- Urgence :6371€
La somme correspondante aux crédits non reconductibles est imputée selon les axes
budgétaires suivants :
Tiers Chorus : 1001159570
Centre financier : 0177-D974-D974
Titre des crédits : 6
Domaine fonctionnel : 0177-12-10
Code activité : 0177-01-05-12-10
Groupe de marchandises : 12.02.01
Compte PCE : 654 120 0000
ARTICLE 2 :
L'article 2 de l'arrêté n°001231 du 12juin 2023 est modifié par :
Pour l'exercice 2023, les dépenses et recettes prévisionnelles du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale « Relais du Cap » (numéro SIRET : 394 094 130 00041, numéro FINESS :
970406914), sont autorisées comme suit :
Stabilisation et ) Montants Total ÿ ï Groupes fonctionnels
insertion (en euros) (en euros)
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation 76 688 €
courante
dont CNR 16724 €
Charges Groupe 2 744 338€ à , 490 985 € Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 5 109 €
Groupe 3
à 3 à 176 665 € Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Ê see 713 545 € Produit de la tarification
dont CNR 21833 €
Groupe 2
Produits P à ane 13416€ 744338€ Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3
Produits financiers, exceptionnels et non 17 377 €
encaissables à Montants Total
Urgence Groupes fonctionnels (en euros) (en euros)
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation 37 047 €
courante
dont CNR 6371€
Charges Groupe 2 310 111 € Ë j 202 214€ Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 1361€
Groupe 3
' ë £ 70 850 € Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
: Rue 248 768 € Produit de la tarification
dont CNR 7732€
: Groupe 2 Produits de Er de 55878€ 310111€
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3
Produits financiers, exceptionnels et non 5 465 €
encaissables
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de ces articles et des autres articles de l'arrêté n°001231 du 12 juin
2023 fixant la DGF pour l'exercice 2023 du CHRS demeurent inchangés.
Fait à Saint#Hehis, le 11/12/2023
Jérônge FILIPPINI
VISA CBR le : t3/n[ tous Direction
de l'économie, de l'emploi,
RRFFÈT du travail et des solidarités
Liberté
Égalité Fraternité
ANNEXE 1 - ECHEANCIER DES 12EMES
Centre financier 0177-09740974 Domaine fonctionnel 0177-12-10
Référentiel activité 0177-01-05-12-10
N°E 2103946771
Nom du tiers bénéficiaire Association Professionnels Réunionnais de Services à la Personne
(PRO.RE.SAP)
N° SIRET 394 094 130 00041
Identifiant technique 1001159570
[ IBAN I FR76 1010 7007 3700 2390 3330 206
[ DT Î BED |
Echéancier de paiement sur 12 mois établi sur la base du montant du douzième à verser (DGF Etat allouée en 2022) de janvier à mai, sur la base de la DGF initiale de juin à novembre
et solde à payer en décembre (DGF ETAT 2023 dont CNR inflation)
Montant Janvier Février Vars Avril Maï Total Montant Total
DGFETAT | (accompte | (accompte (accompte paiement | DGF ETAT teccompte | (acompte : : :
2023 DGF2022) | DGF 2022) DGF 2022) Juin Juillet Août Septembre| Octobre | Novembre | de janvier à | restant à DGF 2022) | DGF 2022)
novembre | verser en
ve décembre
INSERTION 55175€] 55175€ 55175€) 55175€ 55175€ 60135 € 60 135 €] 60 135 € 60135€ 60135 €] 713545€
URGENCE 17523€ 17 523€ 17523€ 17523€ 17523€) 221€] 221€) 221€ 221€] 222€] 248 767 €
TOTAL 72698€ 72698€ 72 698 €) 72698 € 72698 € 82246€ 82246€ 82246€ 82247 € 82247 €] 962312€