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Déliberation - D 010 2024 Decision du Conseil municipal sur les zones dacceleration des energies renouvelables
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 010 2024 Decision du Conseil municipal sur les zones dacceleration des energies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 23 JANVIER 2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi vingt-trois janvier à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Date de convocation
16 janvier 2024
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 18
Représentés 04
Absent 01
Sens des votes
Pour 22
Contre 00
Abstention 00
Étaient présents
Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Laurent MOËLLO, Yannick LE BRITZ, Claude TUAUDEN, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Fabien TOUREAUX, Jacqueline LANGELIER, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Pascal MARTIN, Dominique CORVEC
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote
Véronique JAMET - BEKKAR, ayant donné pouvoir de vote à Laurent MOËLLO, Annette BATELIER, ayant donné pouvoir de vote à Philippe MALPIÈCE,
Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Yannick LE BRITZ,
Céline GALLIC, ayant donné pouvoir de vote à Pascal MARTIN
Absente
Christine JIQUELLÉ
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
URBANISME – TRAVAUX - AMÉNAGEMENTS
D 010 2024 8°) Décision du Conseil municipal sur les zones d’accélération des énergies renouvelables
La Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la Loi a introduit dans le Code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable
En application de l’article L 141-5-3 du Code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables notamment le PLU ou le Site Patrimonial Remarquable après avis de l’ABF. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes
Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 23 JANVIER 2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
La commune délibère au moins aux étapes suivantes :
- Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) – objet de la présente délibération-,
- Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141- 5-3 du code de l’énergie)
Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)
Vu, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15
Le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones
Conformément à la Loi, une consultation du public sera effectuée selon les modalités suivantes : information sur le site internet de la commune
Les zones concernées sont les suivantes :
- Photovoltaïque en toiture toute la commune (en Site patrimonial remarquable en fonction de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France),
- Chaleur renouvelable englobant : le solaire thermique, le bois Energie, les pompes à chaleur sur sondes, la chaleur de récupération – les Zone U et NA – (en Site patrimonial remarquable en fonction de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France),
- Réseau de chaleur urbaine – les zones U – (en Site patrimonial remarquable en fonction de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France)
Le Maire soumet cette proposition de zones à délibération
Vu l’exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- définit comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées ci-dessus,
- autorise la transmission de la cartographie de ces zones à M. le Sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Morbihan ainsi qu’à Lorient Agglomération
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME Le 26 janvier 2024 Le secrétaire de séance, Laurent MOËLLO. Le Maire, Daniel MARTIN.