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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 7 DEL2022YD050707 Zone 2AU de azaou Modif n°3 PLU LEON
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 7 DEL2022YD050707 Zone 2AU de azaou Modif n°3 PLU LEON)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2022
(ro
Aïfiché/Publié
le 06/07/2022
#
LANDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
[15
:040-244000857
20220704
DÉL2622YD050707-DE
ATURE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le quatre juillet à dix-huit heures,
le Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
24
juin
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
LEVIGNACQ,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant :
DEL2022YDO50707
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-D.VEJUX-
M.LAVIELLE-
JL.BARRERE
-L.MERLIN-
J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-
JC
CAULE-
V.MORA-
J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-M.LAGOUEYTE-C.LUCIANO-JJ.LEBLOND-K.DASQUET-Ph.TARSOL-
N.CAMOUGRAND ABSENTS
:
D.CLAVERY
- Th.GALLEA-
M.VERNIER
- G.NAPIAS
- A.GOMEZ-
M.LAGORCE-
C.
SEYS
- V.MORESMAU-
D.DUPRAT-
LLESBATS-
excusés
POUVOIRS
:
G.NAPIAS
à
J.WATIER
- AGOMEZ
à
M.LAGOUEYTE
- M.LAGORCE
à
G.DUCOUT
- C.SEYS
à
Ph.
MOUHEL
-
D.DUPRAT
à
J.MORA
- LLESBATS
à
C.GUILLET.
M.
JC
CAULE
est
élu
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
19
Pouvoirs:
6
OBJET:
Motivation
de
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
la
zone
2AU
dite
de
Cazaous
dans
le
cadre
du
projet
de
modification
n°3
du
PLU
de
Léon
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.151-1
et
suivants,
relatifs
au
Plan
Local
de
l'Urbanisme
(PLU)
et
plus
particulièrement
les
articles
L158-41
et
suivants
relatifs
à
la
procédure
de
modification
d'un
PLU,
VU
l'article
L
153-38
du
Code
de
l'urbanisme
stipulant
que
lorsque
le
projet
de
modification
porte
sur
l'ouverture
d'une
zone,
une
délibération
motivée
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
compétent
ou
du
conseil
municipal
justifie
l'utilité
de
cette
ouverture
au
regard
des
capacités
d'urbanisation
encore
inexploitées
dans
les zones
déjà
urbanisées
et la faisabilité
opérationnelle
d'un
projet
dans
ces
zones.
VU
le Code
rural
de
la
pêche
maritime,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Schéma
de
Cohérence
Territorial
Côte
Landes
Nature
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
5 juin
2018,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
12
juillet
2018
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Léon,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
9
décembre
2019
approuvant
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Léon,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
25
mai
2021
approuvont
la
modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Léon,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
14
mars
2022
approuvant
la
modification
simplifiée
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Léon,
VU
le
PLU
de
Léon
approuvé,
VU
la
conférence
intercommunale
des
maires
qui
s'est
réunie
le
10
mai
2022,
actant
le
principe
d'engagement
d'une
procédure
de
modification
du
PLU
de
Léon
pour
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
la
zone
2AU
dite
de
Cazaous
sous
réserve
que
l'orientation
d'aménagement
et
le
règlement
écrit
encadrent
la
réalisation
de
logements
sociaux
à
destination
d'une
population
résidente,
CONSIDERANT
le
PLU
de
Léon
approuvé
qui
prévoit
une
zone
fermée
à
l'urbanisation
2AU
dite
de
Cazaous
à
vocation
d'habitat
d'une
superficie
de
7ha
en
dent
creuse
avec
un
positionnement
central
vis-à-vis
du
bourg,
CONSIDERANT
que
l'effort
de
modération
de
la
consommation
d'espaces
affiché
dans
le
PLU
intègre
les
capacités
d'urbanisation
de
la
zone
2AU
pour
de
l'habitat,
CONSIDERANT
que
la zone
2AU
a été
fermée
à l'urbanisation
dans
l'attente
de
la définition
d'un
projet
permettant
de
prendre
en
compte
les
enjeux
environnementaux
déjà
identifiés,
CONSIDERANT
que
le
niveau
d'équipements
{réseaux
et
voirie)
est
dimensionné
aux
besoins
de
la
zone
qui
prévoit
la
création
d'environ
70
logements
sur
la
base
d'une
densité
minimum
de
10
logements
/ hectare,
CONSIDERANT
la
croissance
démographique
sur
la
commune
de
Léon
de
- 0,6%
sur
la
période
2013-
2018
qui
s'explique
notamment
par
l'augmentation
concomitante
du
prix
du
foncier
et
de
la
part
des
résidences
secondaires
évaluée
à
plus
de
50%,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
pouvoir
accueillir
une
population
résidente
et
active
sur
la
commune
de
Léon,
CONSIDERANT
la
préconisation
R7
du
SCOT
Côte
Landes
Nature
en
faveur
de
la
production
de
logements
sociaux
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal,
CONSIDERANT
que
le
PLU
de
Léon
approuvé
identifie
dans
son
rapport
de
présentation
un
potentiel
de
densification
en
zone
U
de
8
ha
et
en
zone
AU
de
7,80
ha,
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2022
Affiché/Publié
le 06/07/2022
ID
: 040-244000857-20220704-DEL2022YD050707-DE
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
l'analyse
du
potentiel
de
densification
de
construire
délivrés
au 1° juin
2022,
un
potentiel
de
densification
in
ExproTr
TSPOTTEN
OT
ETT
zone
Ü
et
de
1,6
ha
en
zone
AU,
CONSIDERANT
le faible
potentiel
d'urbanisation
inexploité
en
zone
U
et
AU
et
la
nécessité
d'accueillir
une
population
résidente
sur
la
commune
de
Léon,
CONSIDERANT
l'orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
de
la
zone
2AU
qui
devra
être
modifiée
et
complétée
pour
prendre
en
compte
les
enjeux
environnementaux
identifiés
et
encadrer
la
réalisation
de
logements
sociaux
à
destination
d'une
population
résidente
et
active.
Sur
proposition
de
M.
le
Président,
Après
délibérations,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide:
Article
1:
D'approuver
la
motivation
de
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
la
zone
2AU
destinée
à
accueillir
de
l'habitat
en
plein
cœur
du
bourg
de
Léon
dans
le cadre
de
la
modification
n°3
du
PLU
de
Léon
à venir,
Article
2 :
De
notifier
cette
délibération
pour
information
à :
-__
Madame
la
Préfète
des
Landes,
-__
Monsieur
Le
Directeur
de
la
Direction
départementales
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Landes,
-__
Monsieur
Le
Responsable
de
la
Délégation
Territoriale
de
Dax,
-__
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional
de
la
Nouvelle-Aquitaine,
-__
Monsieur
le
président
du
Conseil
Départemental
des
Landes,
-__
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
des
Landes,
-__
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
des
Landes,
- _
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
des
Métiers
des
Landes
-__
Monsieur
le
Maire
de
LEON
Monsieur
le Président
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le présent acte peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devnt Le Tribunol Administratif de PAU dons un déloi de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme. do
Le
Président.
Philjppe MOUHEL
Page
2 sur
2