Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du 22 novembre 2022
Déliberation - 22 123 DT Annule et remplace la decision 22 122 DT
Déliberation - 22 115 DT Decision FoodTruck CinePleinAir
Déliberation - 25 007 DT Convention de partenariat avec le parc a
Arrêté - 22 113 DT Convention MaD parking EAD
Arrêté - 22 111 DT Convention MaD zone dacces MDV
Arrêté - 22 049 DT Occupation du domaine public rue de la M
Arrêté - 22 095 DT Occupation du domaine publique rue de la
Acte Administratif - 20240918 ARRT 935 vo eclairage
Arrêté - 22 001 DT Autorisation temporaire doccupation du d
Arrêté - 22 207 dt vo AKK
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Arrêté - 22 207 dt vo AKK)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
“CoiGuIERES lg U DT AKK
N° 22-207-DT
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT REGLEMENTATION DES HEURES DE MISE EN SERVICE/COUPURE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE de COIGNIERES
Le Maire de la Commune de COIGNIERES (Yvelines) ;
1187 Vice-Président de Communauté d'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines,
VU l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le maire de la police municipale ;
VU l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer « le bon ordre,
la sureté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1 dans sa partie relative à l'éclairage ;
VU la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement, et notamment son article 41 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L583-1 à L581-5
VU le Décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses.
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre.
CONSIDERANT le contexte économique et la nécessité d'engager des actions volontaristes en
faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en électricité.
CONSIDERANT qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 — Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la Commune sont modifiées
à partir du 28 novembre 2022 et seront mises en œuvre progressivement jusqu'à l'extinction de
l'éclairage public sur l'ensemble du territoire de la Commune, au plus tard le 9 décembre 2022.
L'expérimentation débutera donc le 28 novembre 2022, jusqu'au 31 janvier 2023. A son terme, elle pourra être reconduite par un nouvel arrêté.
ARTICLE 2 - L'éclairage public sera ainsi interrompu aux heures suivantes :
0h00 — 5h00 - tous les jours de la semaine
Hôtel de Ville- Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre- 78310 COIGNIÈRES Tél::101.30 13 17 77 - Fax: 0134 61 61 05- www.coignieres.fr Arrêté n° 22-207-DT duŸ /AN2022 -— page 2
ARTICLE 3 — Le Directeur de la Coordination Administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont une publicité sera faite par voie de presse, notamment dans le journal municipal, et par tout autre moyen qui sera jugé nécessaire.
Le Maire :
- _ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la
compétence éclairage public relevant de SQY, la communauté d'agglomération sera
chargée de mettre en œuvre techniquement cette décision.
-__ Précise que la présente décision, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et
suivants du code de justice administratif, peut faire l'objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
-__ Précise qu'une ampliation du présent arrêté sera transmise sans délai à Monsieur le préfet des Yvelines et Monsieur le Président de SQY.
Fait à Coignières, le 9 | AA] 2277
Le Maire}
Didier FISCHER
aint Quentin en Vice-Président de la
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - wwwr.coignieres.fr Ciunt 0. 947 ON4 407 NNNNZ