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Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2015 02 09 du 9 fevrier 2015
Document publié le Lundi 9 février 2015 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2015 02 09 du 9 fevrier 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Conseil municipal du 9 février 2015
SÉANCE ORDINAIRE
SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2015
Présidence de M. François ZOCCHETTO, sénateur-maire
Le lundi neuf février deux mille quinze, à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué par lettre adressée au domicile de chacun de ses membres le deux février deux mille quinze, comme le prévoient les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de M. François ZOCCHETTO, Sénateur-maire.
Étaient présents :
François ZOCCHETTO, sénateur-maire, Samia SOULTANI-VIGNERON, Xavier DUBOURG, Marie-Cécile CLAVREUL, Alexandre LANOË, Chantal GRANDIÈRE, Didier PILLON, Béatrice MOTTIER, Philippe HABAULT, Gwendoline GALOU, Jean-Paul GOUSSIN, Sophie LEFORT, adjoints, Jean-Pierre FOUQUET, Anita ROBINEAU, Bruno MAURIN, Alain GUINOISEAU, Josiane DEROUET, Jamal HASNAOUI, Jacques PHELIPPOT, Pascal HUON, Martine CHALOT, Philippe VALLIN, Stéphanie HIBON-ARTHUIS, Florence QUENTIN, Patrice AUBRY, Dorothée MARTIN, Sophie DIRSON, Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Gisèle CHAUVEAU, Marielle ROLINAT, Guillaume GAROT, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Jean-Christophe GRUAU, conseillers municipaux.
Étaient représentés :
- Jean-Jacques PERRIN, adjoint, par Didier PILLON, adjoint,
- Danielle JACOVIAC, adjointe, par Jean-Pierre FOUQUET, conseiller municipal, - Damiano MACALUSO, conseiller municipal, par Xavier DUBOURG, adjoint, - Bruno de LAVENÈRE-LUSSAN, conseiller municipal, par Samia SOULTANI-VIGNERON, adjointe, - Marie-Hélène PATY, conseillère municipale, par Gwendoline GALOU, adjointe, - Isabelle LEROUX, conseillère municipale, par Philippe HABAULT, adjoint, - Mickaël BUZARÉ, conseiller municipal, par Alexandre LANOË, adjoint, - Anane BOUBERKA, conseillère municipale, par Florence QUENTIN, conseillère municipale, - Yan KIESSLING, conseiller municipal, par Guillaume GAROT, conseiller municipal.
Anita ROBINEAU et Claude GOURVIL sont élus secrétaires.
1 Conseil municipal du 9 février 2015
ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DES CONSEILS MUNICIPAUX EN DATE DES 17 NOVEMBRE ET DU 15 DÉCEMBRE 2014
M. le Maire : Vous avez reçu les procès-verbaux des séances des 17 novembre et 15 décembre 2014.
Y a-t-il des observations ? Non, donc je mets aux voix ces procès-verbaux. Y a-t-il des voix contre ? Des abstentions ? Ils sont adoptés.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE)
M. le Maire : Concernant le compte-rendu des décisions municipales prises par le maire depuis le dernier conseil municipal, il y a quelques décisions à caractère financier. Il y a notamment, je me tourne vers l’adjoint aux finances, il me semble, un effort qui est fait sur les taux.
Philippe Habault : Oui, tout à fait Monsieur le Maire. Tout le monde se souvient qu’un de nos engagements de campagne était, précisément, de gérer la dette. Et, dans ce cadre de la gestion de notre dette, il y avait un emprunt de 3 millions d’euros qui avait été souscrit auprès du Crédit Mutuel, dont le taux d’intérêt était fixé par l’Euribor 12 mois plus une marge de 3 % pour la banque. Et nous avons obtenu, par négociation, qu’un nouveau taux d’intérêt soit appliqué et qu’il soit en Euribor 12 mois plus 1,9 %. Donc, il vous est proposé d’autoriser le maire à faire ce…
M. le Maire : ...c’est déjà fait. Je voulais parler de cette décision parce qu’elle représente notre souci permanent de gérer au mieux la dette au jour le jour.
Philippe Habault : Elle représente une économie de 300 000 € sur la durée de l’emprunt.
M. le Maire : Très bien. Y a-t-il des questions ? Oui, M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Oui, bonsoir. Pas sur cette décision, mais sur celle qui concerne le stationnement puisque, malgré une étude comparative approfondie, je n’ai pas repéré de différence entre les différents tarifs, et donc je voulais comprendre.
M. le Maire : Vous voulez dire entre les deux décisions municipales ?
Jean-Christophe Boyer : Entre les tarifs précédents et ceux-ci, et entre ceux-ci et ceux de la décision modificative.
2 Conseil municipal du 9 février 2015
M. le Maire : Entre la décision n° 77 / 14 et la décision n° 5 / 15, j’ai le souvenir qu’il n’y a qu’une seule toute petite différence, à la fin, pour les artisans. C’est subtil, mais l’autorisation qui est donnée dans un cas était valable pour une année. Et en fait, il a fallu corriger. C’est valable jusqu’au 31 décembre de la fin de l’année. Ce n’était pas possible de faire autrement.
Pour la comparaison entre cette décision et les précédents tarifs, je passe la parole à Bruno Maurin.
Bruno Maurin : Merci, Monsieur le Maire. Non, il n’y a pas de différence en matière de tarification. Et comme vous venez de l’indiquer, la seule différence entre les deux décisions, c’est bien, effectivement, ce qui concerne l’abonnement pour les artisans.
Jean-Christophe Boyer : Vous nous voyez très satisfaits de la continuité accordée au stationnement et à son plan.
Bruno Maurin : Si vous me permettez, Monsieur Boyer, ce n’est pas tout à fait ce qui vient d’être dit. Ce qui vient d’être dit, c’est que les tarifs, à ce stade, étaient inchangés, mais pas forcément qu’il y avait une continuité. Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler, pas plus tard qu’au conseil municipal du 6 octobre 2014.
Aurélien Guillot : Personnellement, je trouve ces tarifs hors de prix : 12 minutes, 20 centimes d’euros, c’est beaucoup trop cher. J’aurais aimé qu’ils soient baissés.
Bruno Maurin : Effectivement, c’est un des objets des négociations que nous avons entreprises avec le délégataire Urbis Park, considérant, qu’entre autres sujets, la question de la tarification méritait d’être, en effet, abordée.
M. le Maire : Monsieur Guillot, si vous voulez plus de précisions sur le stationnement payant et la façon dont cela s’est passé, vous demandez à vos collègues de votre équipe. Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Juste une précision, mais qu’on a dû faire à de nombreuses reprises et que je veux bien refaire ce soir. La négociation sur les tarifs de voirie n’est pas liée à la négociation sur celle des parcs barriérés. Et il serait bien de faire comprendre, dans l’intérêt citoyen général, que l’on peut modifier à tout moment cette grille tarifaire sur la voirie. Elle n’est pas liée au contrat avec Urbis Park.
Bruno Maurin : Non, sauf à dire qu’il s’agit, au final, d’une économie globale, et qu’effectivement, ce qui concerne les produits de la tarification et du stationnement en voirie va à la ville de Laval, dans son intégralité. Mais, par ailleurs, les coûts de la délégation sur les parkings barriérés font que l’ensemble s’inscrit bien dans une approche d’économie globale. Et lorsqu’il est question de renégocier les tarifs, entre autres sujets,
3 Conseil municipal du 9 février 2015
sur la délégation de service public qui a été conclue avec Urbis Park, et je dis bien « entre autres sujets », nous sommes obligés d’avoir une approche économique qui intègre également les produits du stationnement sur voirie. Parce qu’au-delà du fait qu’il y a d’un côté une délégation de service public et de l’autre, effectivement, la gestion du stationnement sur voirie, pour les finances de la collectivité, il s’agit bien, au final, d’un même sujet.
M. le Maire : On ne va pas rouvrir ce dossier. Il y aura d’autres occasions, sur des délibérations plus lourdes de conséquences. Monsieur Garot.
Guillaume Garot : Monsieur le Maire, je voudrais, au nom des élus de l’opposition, vous faire part de notre étonnement...
Jean-Christophe Gruau : Des élus de gauches.
Guillaume Garot : ...de vous faire part de notre étonnement de ne plus recevoir aucune invitation s’agissant des manifestations municipales officielles ou organisées par la ville de Laval. Quelques exemples très récents : samedi après-midi dernier, nous étions le 7 février, s’est tenue, au quartier Ferrier, la traditionnelle cérémonie de remise de médaille aux agents de la ville de Laval : pas d’invitation. Le 12 janvier dernier, traditionnelle cérémonie de remise des trophées du sport, les ambassadeurs sportifs de la ville de Laval : pas d’invitation. Mi-décembre, réunion conviviale organisée à la maison de quartier, à l’initiative de la ville de Laval, en direction des comités d’animation de la ville : pas d’invitation. Alors, Monsieur le Maire, je m’en suis ouvert directement à vous, c’était la semaine dernière, de telle sorte que vous puissiez y remédier. Mais, malgré vos engagements, rien n’a changé. Et, aujourd’hui, nous avons voulu publiquement dire les choses, parce que nous ne pouvons pas en rester là. Il n’est pas possible que vous fassiez le tri entre les élus. Il n’est pas possible de considérer qu’il y aurait des élus qui seraient moins légitimes à être invités dans les cérémonies officielles de la ville de Laval. Nous sommes tous à égalité de légitimité. Je pourrais même rajouter les cérémonies où nous accueillons les nouveaux Lavallois : toujours pas d’invitation. Ce que je veux dire, c’est que nous ne pouvons pas accepter des pratiques qui, finalement, ne sont que du sectarisme. En tout cas, je ne veux pas croire qu’on laisse ce type de pratique se déployer ici, à Laval, dans notre ville. Alors, je vous demande, au nom de l’ensemble des élus de l’opposition, Monsieur le Maire, de mettre un terme à ces pratiques sectaires, de telle sorte que nous revenions à un fonctionnement républicain de notre assemblée municipale.
Jean-Christophe Gruau : Moi, je comprends maintenant pourquoi j’ai reçu dix invitations à chaque fois. Il y a dû y avoir une erreur ou un type qui vote Front national à la mairie. Ce n’est pas républicain, attention.
M. le Maire : C'est un sujet sérieux. Monsieur Garot, ce qui m’inquiète un peu moins, c’est qu’à toutes les manifestations où vous n’avez pas été invités, vous étiez présents quand même. Mais soit, ce n’est pas le sujet.
4 Conseil municipal du 9 février 2015
Jean-Christophe Gruau : C’est Garot, il n’est pas invité et il vient.
M. le Maire : Monsieur Gruau, vous parlez quand je vous donne la parole. Alors, vous m’avez exposé, récemment, cette difficulté et je l’ai évoquée, pas plus tard que ce matin, devant le bureau municipal, c’est-à-dire le premier bureau municipal qui a suivi. Il apparaît que le service communication de la ville a continué à procéder de la même façon qu’il procédait précédemment. Et je peux vous dire, que pour avoir été dans l’opposition, nous étions exactement dans la même situation. Donc, cette situation, je la réprouve, j’ai été très surpris d’apprendre cela. Et je vous ai dit que dans mon esprit, bien évidemment, tous les élus municipaux ont les mêmes droits, et notamment la possibilité d’être invités et ainsi de participer à tout ce qui est organisé par la ville de Laval. Donc, nous allons changer ce qui avait été mis en pratique précédemment, et que j’ignorais.
Guillaume Garot : Alors ça, c’est faux. Franchement, je ne peux pas laisser dire une chose pareille. Lorsque, par exemple il y avait les cérémonies des ambassadeurs sportifs, dans cette salle, chacun, ici, recevait une invitation. Et je peux même vous dire que je donnais la possibilité aux élus de l’opposition du moment de remettre certains prix. Toujours la même chose, l’accueil des nouveaux Lavallois : je veillais à ce que l’ensemble des élus soit invité. Donc, ne racontez pas n’importe quoi. Et je le redis, c’est vraiment une question de démocratie, de fonctionnement démocratique dans notre ville.
Samia Soultani-Vigneron : Monsieur Garot, je vous invite à lire les procès-verbaux des derniers conseils municipaux auxquels vous avez siégé en tant que maire. Nous vous faisions exactement la même remarque parce que nous n’étions pas invités. Vous ne serez pas le dernier élu de gauche à mentir les yeux dans les yeux. Vous serez encore un de plus. Nous sommes dix à vous dire que c’est faux. Nous n’étions pas invités.
Guillaume Garot : Écoutez, Madame Soultani, ça va bien. Ce n’est pas possible d’entendre cela. On ne peut pas attaquer les gens sur des procès d’intention, Madame Soultani. Ce n’est pas possible.
Jean-Christophe Gruau : Est-ce que nous pourrions parler de sujets sérieux ? Parce que nous avons un public dans la salle qui vient voir comment fonctionne un conseil municipal républicain. Alors, j’aimerais que nous arrêtions un peu de nous agacer avec ces histoires d’invitation. Surtout qu’en plus, nous savons que les socialos, quand ils ne sont pas invités, ils se pointent quand même. Donc, arrêtons un peu et élevons le débat. Nous avons du public. Donnons une belle image de la démocratie.
M. le Maire : Dès lors que j’ai pris connaissance de cette situation, nous avons décidé d’y remédier. Et, bien évidemment, tous les élus seront désormais invités. Ce qui marque une rupture par rapport aux pratiques précédentes.
Guillaume Garot : Une continuité, Monsieur le Maire.
5 Conseil municipal du 9 février 2015
COMPTE-RENDU DES MARCHÉS ET ACCORDS-CADRES PRIS PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE)
M. le Maire : Les marchés publics vous ont été transmis. Il s’agit d’un compte-rendu. Est-ce qu’il y a des questions ? Non.
*
QUESTION DU MAIRE
M. le Maire : Donc nous passons à la première délibération, qui concerne la convention avec la FAL pour la mise à disposition de volontaires en service civique.
RAPPORT
CONVENTION AVEC LA FAL 53 POUR LA MISE À DISPOSITION DE VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE
Rapporteur : le maire
La politique jeunesse doit relever d'une approche globale de la jeunesse, ne réduisant pas celle-ci à des "dispositifs d'animation". L'idée est notamment de favoriser l'accès à l'autonomie et à l'insertion des jeunes. Ainsi, en complémentarité avec tous les acteurs du territoire, la ville doit pouvoir favoriser : - l'accompagnement dans le parcours de citoyenneté,
- l'accompagnement de tous les projets,
- l'accès à la culture et au sport,
- l'accompagnement dans l'orientation et vers l'emploi,
- des espaces dédiés au loisir et à l'intégration sociale pour les plus jeunes (pôles ados), - l'accompagnement renforcé dans le parcours éducatif (CLAS/PRE), - la ville comme relais de proximité pour "capter" et bien orienter les jeunes vers tous les partenaires compétents du territoire (emploi, santé, social, éducation...), - la ville comme facilitateur pour tous les partenaires porteurs de projets innovants.
Afin de conforter les actions en faveur de l'emploi et de l'insertion sociale, la ville de Laval souhaite exercer pleinement sa responsabilité d'employeur comme collectivité en développant un volet orienté jeunesse au sein de la politique ressources humaines (RH) permettant notamment l'accueil dans ses services, de jeunes volontaires en service civique dans le cadre d'un partenariat avec la fédération départementale de la Ligue de l'enseignement.
6 Conseil municipal du 9 février 2015
Présentation du dispositif :
Le service civique est un engagement volontaire au service de l'intérêt général, ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sans conditions de diplôme ; seuls comptent les savoir-être et la motivation.
Le service civique, indemnisé 573 euros net par mois, à laquelle s'ajoute une prestation mensuelle nette de 106,31€ peut être effectué auprès d’associations, de collectivités territoriales (mairies, départements ou régions) ou d’établissements publics (musées, collèges, lycées…), sur une période de 6 à 12 mois en France ou à l'étranger, pour une mission d'au moins 24 h par semaine. Un engagement de service civique n'est pas incompatible avec une poursuite d'études ou un emploi à temps partiel.
Il peut être effectué dans 9 grands domaines : culture et loisirs, développement international et action humanitaire, éducation pour tous, environnement, intervention d'urgence en cas de crise, mémoire et citoyenneté, santé, solidarité, sport.
Modalités de mise en œuvre :
- la Fédération départementale de la Ligue de l'enseignement bénéficie de l'agrément obtenu par la confédération Ligue de l'enseignement de service civique auprès de l'agence du service civique pour l'accueil de jeunes de 16 à 25 ans révolus qui se consacrent à des missions d'intérêt général,
- conformément aux dispositions du code de service national, la Ligue de l'enseignement met le/la volontaire à disposition de la structure d'accueil, ville de Laval, des jeunes volontaires pour une durée de 6 mois potentiellement renouvelable une fois, à raison d'une durée hebdomadaire n'excédant pas 35 h par semaine,
- un tuteur est désigné par la structure d'accueil pour accompagner le jeune durant sa mission dont l'objet est défini conjointement entre la structure d'accueil, le jeune et la ligue de l'enseignement. Des bilans réguliers permettront d'aider et accompagner le jeune dans sa réflexion à son projet d'avenir,
- l'indemnisation du jeune ainsi que la prestation mensuelle seront versées pour première année par la fédération départementale de Ligue de l'enseignement (mention annexée à la convention type).
Préservation de l'emploi et du bénévolat :
La structure d'accueil ne peut confier à un volontaire en service civique une mission accomplie préalablement par un salarié ayant été licencié durant les trois années précédent le début de la mission et ne peut réaliser son service civique auprès d'une personne morale ou d'un organisme d'accueil dont elle est salariée.
De plus le volontariat doit servir et non concurrencer le bénévolat.
La situation d'assuré social du volontaire et assurance :
- le volontaire en service civique bénéficie d'une protection sociale spécifique, - l'État se charge des cotisations sociales et la confédération de la Ligue de l'enseignement assure les volontaires en souscrivant pour chacun une assurance multirisque adhérents.
Affiliation à la Ligue de l'enseignement :
La ville de Laval s'acquittera du coût de l'affiliation à la Ligue de l'enseignement fixé à 550 euros par an.
Il vous est proposé d'approuver l'accueil de jeunes volontaires dans les services de la ville de Laval et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
7 Conseil municipal du 9 février 2015
M. le Maire : Il s’agit de permettre à la FAL, que tout le monde connaît, de pouvoir disposer, dans le cadre du service civique, de volontaires. C’est une bonne chose, je pense. Et donc, il convient d’établir une convention avec la FAL pour définir les modalités de cette mise à disposition. La FAL sera la structure d’accueil.
Est-ce qu’il y a des questions ? Non. Je mets aux voix.
CONVENTION AVEC LA FAL 53 POUR LA MISE À DISPOSITION DE VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE
N° S 460 - I
Rapporteur : le maire
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le titre Ier du code du service national, en particulier l'article L. 120-32,
Considérant que l’action proposée par la fédération départementale de la Ligue de l'enseignement permet la mise à disposition de jeunes volontaires en service civique dans des collectivités territoriales,
Que dans le cadre de sa politique en direction de la jeunesse et de l'insertion, la ville de Laval entend soutenir les actions de lutte contre la précarité des jeunes,
Que la ville de Laval souhaite exercer pleinement sa responsabilité d'employeur comme collectivité en développant un volet orienté jeunesse permettant notamment l'accueil dans ses services, de jeunes volontaires en service civique,
Qu'il convient d'établir une convention avec la FAL 53 afin de définir les modalités techniques et financières de la mise à disposition de volontaires en service civique,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le projet de convention de mise à disposition par la Ligue de l'enseignement de volontaires en service civique dans les services municipaux de la ville de Laval est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à l'accueil de volontaires en service civique.
Article 3
La ville de Laval s'acquittera du coût de l'affiliation à la Ligue de l'enseignement .
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Jean-Christophe Gruau).
8 Conseil municipal du 9 février 2015
*
PERSONNEL - ADMINISTRATION GÉNÉRALE -
FINANCES - GESTION DE LA VILLE
M. le Maire : Nous passons, maintenant, aux questions qui vont être exposées par Patrice Aubry.
Patrice Aubry : Merci, Monsieur le Maire. Je vais vous présenter deux délibérations, qui concernent l’augmentation de l’amplitude horaire des multi-accueils. La première délibération concerne la création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet.
RAPPORT
CRÉATION D'UN POSTE D'ÉDUCATEUR JEUNES ENFANTS À TEMPS COMPLET
Rapporteur : Patrice Aubry
La ville de Laval veille à mener des actions contribuant à l'éveil et au développement global des enfants. Aussi est-il envisagé de créer un poste supplémentaire d'éducateur de jeunes enfants au sein de la direction petite enfance afin de garantir un accueil de qualité et une réponse adaptée à la demande des familles suite à l'augmentation de l'amplitude horaire des multi-accueils.
Les principales missions de l'éducateur de jeunes enfants seront les suivantes : - accueillir de façon individualisée les enfants et leurs familles en garantissant un accompagnement éducatif de qualité,
- accompagner et animer l'équipe dans sa mission éducative,
- concourir à la mise en œuvre d'actions éducatives, de prévention et de soutien à la parentalité,
- apporter des réponses adaptées aux besoins de l'enfant et du groupe, - mobiliser les réseaux nécessaires à la mise en œuvre des orientations du projet éducatif, - accueillir et encadrer les remplaçants et les stagiaires,
- participer à toutes les activités nécessaires au bon fonctionnement du service.
Le poste d'éducateur de jeunes enfants, à défaut du recrutement d'un fonctionnaire titulaire du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, pourra être pourvu par voie contractuelle en application de l'article 3-2 de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale aux conditions suivantes : - titulaire du diplôme d’État d'éducateur de jeunes enfants ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent,
- connaissance approfondie du domaine de la petite enfance et de la famille, - être force de proposition, observateur et à l'écoute,
- savoir analyser et rendre compte,
- discrétion et grand sens diplomatique.
Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 2 6 janvier 1984 modifiée, il vous est proposé d'approuver la création de ce poste.
9 Conseil municipal du 9 février 2015
Patrice Aubry : Les principales missions de l’éducateur de jeunes enfants seront les suivantes : accueillir de façon individualisée les enfants et leur famille en garantissant un accompagnement éducatif de qualité, accompagner et animer l’équipe dans sa mission éducative, concourir à la mise en œuvre d’actions éducatives, de prévention et de soutien à la parentalité, apporter des réponses adaptées aux besoins de l’enfant et du groupe, mobiliser les réseaux nécessaires à la mise en œuvre des orientations du projet éducatif, accueillir et encadrer les remplaçants et les stagiaires, participer à toutes les activités nécessaires au bon fonctionnement du service. Donc, ce poste pourra être pourvu, soit par recrutement d’un fonctionnaire titulaire du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, ou alors par voie contractuelle. Par voie contractuelle, les conditions seront que le candidat devra être titulaire du diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants ou d’un titre de diplôme reconnu équivalent, une connaissance approfondie du domaine de la petite enfance et de la famille, être force de proposition et être observateur et à l’écoute, savoir analyser et rendre compte, une discrétion et un grand sens diplomatique. Je vous propose donc d’approuver la création de ce poste.
M. le Maire : Y a-t-il des questions sur cette création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants ? Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Juste une question pour savoir si la création de ce poste est due à l’aménagement des temps scolaires.
M. le Maire : Si elle est due à quoi ?
Jean-Christophe Gruau : À l’aménagement des temps scolaires. Vous seriez bien le premier à ne pas m'entendre, Monsieur le Maire. Est-ce dû au fait de cette espèce de grande machinerie stupide ? Non, cela n’a rien à voir ? Merci, Madame Arthuis.
M. le Maire : Madame Arthuis va vous répondre.
Jean-Christophe Gruau : C'est fait, nous nous sommes compris d'un seul regard.
M. le Maire : Très bien, est-ce qu’il y a d’autres questions sur le sujet ? Non, je mets aux voix.
CRÉATION D'UN POSTE D'ÉDUCATEUR JEUNES ENFANTS À TEMPS COMPLET
N° S 460 - PAGFGV - 1
Rapporteur : Patrice Aubry
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
10 Conseil municipal du 9 février 2015
Vu le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié po rtant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2011 portant sur la refonte du régime indemnitaire des agents municipaux,
Vu l'avis du comité technique paritaire du 27 juin 2014,
Considérant que la ville de Laval veille à mener des actions contribuant à l'éveil et au développement global des enfants,
Que l'éducateur de jeunes enfants aura pour principales missions d'accueillir de façon individualisée les enfants et leurs familles en garantissant un accompagnement éducatif de qualité, d'accompagner et animer l'équipe dans sa mission éducative, de concourir à la mise en œuvre d'actions éducatives, de prévention et de soutien à la parentalité, d'apporter des réponses adaptées aux besoins de l'enfant et du groupe, de mobiliser les réseaux nécessaires à la mise en œuvre des orientations du projet éducatif, d'accueillir et d'encadrer les remplaçants et les stagiaires, de participer à toutes les activités nécessaires au bon fonctionnement du service,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le poste d'éducateur de jeunes enfants, créé à temps complet, devra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Article 2
Le poste d'éducateur de jeunes enfants, à défaut du recrutement d'un fonctionnaire titulaire du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, pourra être pourvu par voie contractuelle en application de l'article 3-2 de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale aux conditions suivantes : - titulaire du diplôme d’État d'éducateur de jeunes enfants ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent,
- connaissance approfondie du domaine de la petite enfance et de la famille, - être force de proposition, observateur et à l'écoute,
- savoir analyser et rendre compte,
- discrétion et grand sens diplomatique.
Article 3
Rémunération : grille indiciaire du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants avec l'octroi d'un régime indemnitaire défini par la délibération du 31 janvier 2011 fixant le régime indemnitaire du personnel de la ville de Laval.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture à temps complet, Patrice Aubry.
11 Conseil municipal du 9 février 2015
RAPPORT
CRÉATION D'UN POSTE D'AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE À TEMPS COMPLET
Rapporteur : Patrice Aubry
La ville de Laval veille à assurer à chaque enfant des conditions d'accueil et de soins optimales. Aussi est-il envisagé, dans le cadre de l'augmentation de l'amplitude horaire des multi-accueils, de créer un poste supplémentaire d'auxiliaire de puériculture à temps complet au sein de la direction petite enfance.
Les principales missions de l'auxiliaire de puériculture seront les suivantes : - accueillir l'enfant et sa famille,
- participer et s'engager dans l'élaboration et la mise en œuvre du projet d'établissement, - prendre soin de chaque enfant de façon individualisée et adaptée, - mettre en œuvre des pratiques favorisant les rythmes de l'enfant, - prendre en compte le lien familial et culturel,
- accueillir et encadrer les agents remplaçants et les stagiaires,
- participer au bon fonctionnement de la direction.
Le poste d'auxiliaire de puériculture, à défaut du recrutement d'un fonctionnaire titulaire du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, pourra être pourvu par voie contractuelle en application de l'article 3-2 de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale aux conditions suivantes : - titulaire du certificat d'auxiliaire de puériculture ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ou du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ou ayant réussi l'examen de passage de 1ère en 2ème année du diplôme d’état d'infirmier (après 1971) ou du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique (après 1979),
- maîtriser les problématiques du très jeune enfant,
- savoir gérer un groupe d'enfants et transmettre les informations,
- qualités relationnelles, adaptation et réactivité.
Considérant qu'il convient de créer un poste d'auxiliaire de puériculture à temps complet, que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 198 4 modifiée, il vous est proposé d'approuver la création de ce poste.
Patrice Aubry : Merci, Monsieur le Maire. Pour poursuivre l’augmentation de l’amplitude horaire des multi-accueils, je vous propose de créer un poste d’auxiliaire de puériculture à temps complet. Les principales missions seront d’accueillir l’enfant et sa famille, de participer et s’engager dans l’élaboration et la mise en œuvre du projet d’établissement, de prendre soin de chaque enfant de façon individualisée et adaptée, de mettre en œuvre des pratiques favorisant les rythmes de l’enfant, de prendre en compte le lien familial et culturel, d'accueillir et encadrer les agents remplaçants et les stagiaires, de participer au bon fonctionnement de la direction.
De la même manière que pour le poste d’éducateur de jeunes enfants, le poste pourra être pourvu soit par recrutement d'un fonctionnaire titulaire, ou par voie contractuelle. Dans ce cas, le candidat devra être titulaire soit du certificat d’auxiliaire de puériculture, soit du certificat d’aptitude aux fonctions d’auxiliaire de puériculture. Je passe les autres points. Je vous propose donc d’approuver la création de ce poste.
12 Conseil municipal du 9 février 2015
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Oui, dans le cadre de la campagne pour la républicanisation aiguë de la France, la puéricultrice pourrait-elle avoir une combinaison bleu-blanc-rouge quand elle s’adresse aux enfants ? C’est ma seule remarque.
M. le Maire : Madame Hibon-Arthuis ne va pas répondre à votre question en particulier. En revanche, elle peut apporter des compléments sur l’information sur la création de ce poste, si elle le souhaite, puisque c’est elle qui a suivi le dossier.
Stéphanie Hibon-Arthuis : Non, il n’y aura pas de code vestimentaire.
Jean-Christophe Gruau : Une combinaison tricolore serait peut-être nécessaire en ce moment.
Stéphanie Hibon-Arthuis : Je ne pense pas, non. Ces deux postes sont faits dans le cadre de l’ouverture de l’amplitude horaire qui a été faite sur les trois petits multi-accueils. Juste un point pour dire que c’est quelque chose qui a bien plu aux familles et qui permet à un plus grand nombre d’accéder à un accueil régulier. Ce qui n’était pas possible avant, étant donné que les horaires ne convenaient pas forcément aux familles. C’était juste un petit point que nous voulions ajouter.
M. le Maire : Autre question ? Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Oui, Monsieur le Maire, je pense que ce soir, nous allons aborder le fond du comportement des élus. Je voudrais, suite à l’intervention de Monsieur Gruau, revenir sur la tribune qu’il a publiée dans le journal municipal de février 2015, et qui a exprimé des propos, notamment, je suis désolé de les rappeler, « un an après, ce phénomène continue de s’accentuer et de perturber la vie quotidienne de centaines de Lavallois de souche ». Cette phrase nous semble relever de la qualification du délit d’injure publique à l’égard d’un groupe de personnes, à raison de leur origine ou de leur appartenance, ou de leur non-appartenance à une ethnie, à une nation ou à une race déterminée, sanctionnée par le troisième alinéa de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, voire du délit d’incitation à la haine prévu par l’article 24 de la même loi. En effet, cette opposition contenue dans le titre « à la vie quotidienne de centaines de Lavallois qui serait perturbée » constitue une injure raciale et un acte de provocation. C’est pourquoi, si le débat sur l’immigration reste possible et légitime en France, au nom du droit d’opinion, de tels propos qui peuvent laisser penser que les Français sont menacés par leur quotidien sont particulièrement outranciers, injurieux et provocants. Et en tant qu’élus municipaux, nous avons le devoir de transmettre ces informations, constatées dans le journal municipal, au Procureur pour qu’il agisse et qu’il décide de lui-même si cela revêt d’une qualification pénale.
M. le Maire : Monsieur Gruau.
13 Conseil municipal du 9 février 2015
Jean-Christophe Gruau : On a beaucoup parlé de la liberté d’expression, avec vos pancartes Charlie, etc., et je m’aperçois que quand on dit qu’il y a un peu trop d’immigrés et quand on a un peu peur d’une africanisation du territoire national, Monsieur menace d’aller chercher la maréchaussée. Attendez donc la fin du conseil municipal, Monsieur Boyer, vous serez moins fier. Ce que je veux dire par là, c’est qu’un grand nombre, un grand nombre de concitoyens locaux me disent que la cohabitation avec des gens originaires d’Afrique se passe mal, très mal. Évidemment, ils ne vont pas aller le dire à Monsieur Boyer, c’est son fonds de commerce. Messieurs Boyer et Garot, sans les Africains, sans les étrangers, ne seraient pas là. Maintenant, c’est un peu difficile parce qu’ils ont cassé le mariage classique. Ne jouez pas les vierges effarouchées. On doit pouvoir s’exprimer, on doit pouvoir dire certaines choses. Il n’y a absolument aucune haine dans une constatation que tous les Lavallois de souche font. Monsieur Boyer, vous avez découvert Laval il y a quelques semaines, ou quelques mois, quelques années même, mais je m’excuse de vous dire que moi qui ai toujours vécu à Laval je vais dans certains quartiers et je m’aperçois qu’il y a une africanisation de la ville. Je suis désolé d’être le seul élu à le dire, mais je ne vois pas en quoi ce genre de constatation relèverait des tribunaux. Ou alors vraiment, mais dans ce cas-là, arrêtons vraiment les voyous. Vous vous rendez-compte qu’un violeur, un Coulibaly, des types comme ça sont libérés et un pauvre mec comme moi se retrouverait devant le tribunal.
M. le Maire : Monsieur Gruau, vous avez la possibilité de répondre sur un sujet qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour et qui ne fera donc pas l’objet d’un débat.
Jean-Christophe Gruau : Ce n’est pas à l’ordre du jour, mais ce n’est pas moi qui l’ai lancé.
M. le Maire : Je décide de passer à la délibération suivante, qui est présentée par Chantal Grandière. Il n’y a pas eu de vote sur la précédente. Il faut dire aussi, Monsieur Boyer, qu’on se demande pourquoi vous intervenez à tort et à travers comme cela sur des sujets. Je pensais que votre intervention avait un rapport avec la délibération.
Je mets aux voix la délibération concernant la création d’un poste de puériculture.
CRÉATION D'UN POSTE D'AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE À TEMPS COMPLET
N° S 460 - PAGFGV - 2
Rapporteur : Patrice Aubry
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié port ant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2011 portant sur la refonte du régime indemnitaire des agents municipaux,
14 Conseil municipal du 9 février 2015
Vu l'avis du comité technique paritaire du 27 juin 2014,
Considérant que la ville de Laval veille à assurer à chaque enfant des conditions d'accueil et de soins optimales,
Que l'auxiliaire de puériculture aura pour principales missions d'accueillir l'enfant et sa famille, de participer et s'engager dans l'élaboration et la mise en œuvre du projet d'établissement, de prendre soin de chaque enfant de façon individualisée et adaptée, de mettre en œuvre des pratiques favorisant les rythmes de l'enfant, de prendre en compte le lien familial et culturel, d'accueillir et encadrer les agents remplaçants et les stagiaires, de participer au bon fonctionnement de la direction,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le poste d'auxiliaire de puériculture, créé à temps complet, devra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux.
Article 2
Le poste d'auxiliaire de puériculture, à défaut du recrutement d'un fonctionnaire titulaire du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, pourra être pourvu par voie contractuelle en application de l'article 3-2 de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale aux conditions suivantes : - titulaire du certificat d'auxiliaire de puériculture ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ou du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ou ayant réussi l'examen de passage de 1ère en 2ème année du diplôme d’état d'infirmier (après 1971) ou du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique (après 1979),
- maîtriser les problématiques du très jeune enfant,
- savoir gérer un groupe d'enfants et transmettre les informations,
- qualités relationnelles, adaptation et réactivité.
Article 3
Rémunération : grille indiciaire du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux avec
l'octroi d'un régime indemnitaire défini par la délibération du 31 janvier 2011 fixant le régime indemnitaire du personnel de la ville de Laval.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Jean-Christophe Boyer : Monsieur le Maire, le procureur peut juger de la possibilité de refuser ce texte. Et c’est ce qu’il fera.
M. le Maire : Ce n’est pas à l’ordre du jour. Vous saisissez le procureur si vous le souhaitez. Vous m’envoyez une question à laquelle je répondrai, comme le font d’autres membres des oppositions, et de votre opposition aussi, qui posent des questions, et qui n’interviennent pas dans le courant des délibérations alors, qu’en effet, elles n’étaient même pas votées. Et cela n’a rien à voir.
Question suivante, présentée par Chantal Grandière, sur le commerce non sédentaire.
15 Conseil municipal du 9 février 2015
RAPPORT
COMMERCE NON SÉDENTAIRE - FIXATION DE LA DURÉE D’ACTIVITÉ DU TITULAIRE D’UN EMPLACEMENT EN CAS DE CESSION DE SON FONDS
Rapporteur : Chantal Grandière
En application de la loi relative à l'utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales et selon les nouvelles dispositions introduites par l'article 71 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (JO du 19 jui n 2014), il est inséré après l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, un nouvel article L. 2224-18-1 ainsi rédigé :
«Sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations. En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droits qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. À défaut d’exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.
La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée.»
Il est précisé que le droit de présentation instauré par l'article L. 2224-18-1 ne lie pas la compétence du maire quant à l'attribution des autorisations d'occupation du domaine public (AOT).
Le droit de présentation n'entraîne pas automatiquement la subrogation du repreneur dans les droits de l'ancien titulaire.
La loi se contente de formaliser la possibilité de soumettre la candidature d'une personne pour l'attribution d'une AOT.
L'occupation du domaine public, nécessaire à l'exercice de l'activité, reste soumise à une autorisation expresse de l'autorité compétente, en l'occurrence le maire de la commune.
Le maire peut se fonder sur les critères qu'il a établi dans le règlement du marché pour accorder ou non l'AOT à la personne présentée par le titulaire de l'autorisation. Cette nouvelle règle n'entraîne pas d'automaticité dans l'attribution des AOT, qui demeurent personnelles, précaires et révocables.
Il est important de rappeler que l'emplacement est hors commerce et ne peut, à ce titre, être valorisé dans le fonds de commerce. En outre, l'autorisation d'occupation du domaine public est personnelle, précaire et révocable, ce qui a pour conséquence que l'emplacement ne peut pas être transmis avec l'entreprise.
La loi oblige, par ailleurs, le conseil municipal à fixer la durée d'activité, dans la limite de trois ans, permettant la présentation d'un successeur. Ce délai étant prévu à l'article L. 2224-18-1.
Il vous est proposé de fixer le délai prévu à l'article précité, à trois ans.
16 Conseil municipal du 9 février 2015
Chantal Grandière : Merci, Monsieur le Maire. Cette délibération est relative à l’utilisation du domaine public, et dans le cadre de l’exploitation de certaines activités commerciales. Et selon les dispositions introduites par l’article 71, en application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, il s’agit de fixer la durée d’activité d’un titulaire d’un emplacement pour qu’un commerçant non sédentaire puisse bénéficier d’un droit de présentation auprès de Monsieur le Maire, d’un ayant droit ou de son successeur. L’emplacement est hors commerce et ne peut être valorisé dans le fonds de commerce. Donc, il vous est proposé de fixer le délai prévu à l’article précité à trois ans.
M. le Maire : Merci. Y a-t-il des observations ? Non.
Je mets aux voix.
COMMERCE NON SÉDENTAIRE - FIXATION DE LA DURÉE D’ACTIVITÉ DU TITULAIRE D’UN EMPLACEMENT EN CAS DE CESSION DE SON FONDS
N° S 460 - PAGFGV - 3
Rapporteur : Chantal Grandière
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu les articles L. 2121-29 et L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le conseil municipal doit fixer une durée d'activité sur les marchés de Laval, pour qu'un commerçant titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT), puisse proposer à la décision du maire un éventuel successeur, lorsque ce commerçant titulaire décide de céder son fonds de commerce,
Que cette durée permettra à un commerçant désirant céder son fonds de commerce, de pouvoir présenter au maire son successeur,
Qu'il convient de fixer cette durée à trois ans,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La durée d'activité prévue à l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, permettant au titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de présenter au maire un successeur est fixée à trois ans.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Philippe Habault, pour l'étalement de la pénalité de refinancement de l’emprunt FIXMS.
17 Conseil municipal du 9 février 2015
RAPPORT
ÉTALEMENT DE LA PÉNALITÉ DE REFINANCEMENT DE L'EMPRUNT FIXMS
Rapporteur : Philippe Habault
La ville de Laval a renégocié auprès de la SFIL un emprunt "toxique" souscrit initialement auprès de Dexia Crédit Local.
Cet emprunt a été remboursé le 1er décembre 2014 par anticipation, pour un montant de 7 659 562,79 €, et refinancé par un emprunt au taux fixe de 4,36 %.
L'emprunt de refinancement est égal à 8 159 562,79 € représentant l'encours refinancé augmenté d'une indemnité compensatrice dérogatoire de 500 000 €.
Cette indemnité ayant été capitalisée, il convient d'arrêter sa durée d'étalement.
Il vous est proposé de fixer cette durée à 9 années, correspondant à la durée de l'emprunt de refinancement.
Philippe Habault : Merci, Monsieur le Maire. Chacun se souvient que la ville, à l’arrivée de la nouvelle équipe, était engagée dans deux emprunts toxiques. Chacun se souvient, également, de l’engagement que nous avons pris de gérer au mieux et au plus vite la dette de notre ville. Et, dans le cadre de cet engagement, nous avons réussi, en quelques semaines, à nous débarrasser d’un de nos deux emprunts toxiques, avec comme résultat de négociation une pénalité de refinancement qui est passée de 2,5 millions d’euros à 500 000 €. Pour autant, cette pénalité de 500 000 €, il faut l’affecter sur le plan comptable et définir selon quelles modalités la ville va s’en acquitter. Et la délibération qui vous est proposée précise, justement, qu’il serait question d’autoriser à prélever ces 500 000 € progressivement sur les annuités qui restent à courir de l’emprunt de refinancement.
M. le Maire : Oui, Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Je crois que dans une partie de l’expression de Monsieur Habault, il y a, effectivement, l’idée qu’après avoir crié victoire un peu vite en juin dernier, avec la résolution de cette sortie d’emprunt toxique, que nous avons approuvée… il n’y a pas de difficulté, et nous approuverons également l’étalement, même si nous pourrions le contester. Je pense qu’il est important de revenir sur l’autre emprunt toxique qui, suite à la décision de la banque suisse de ne plus soutenir sa monnaie, met la ville de Laval dans un embarras et une situation exceptionnellement difficiles, catastrophiques même pour nos finances. Je crois qu’à travers la publicité faite autour de cette décision de la banque suisse, l’ensemble des Lavallois a pris conscience que la question des emprunts toxiques n’était pas derrière nous, mais restait devant nous. C’est une question suffisamment grave pour que je vous propose que nous travaillions ensemble sur ce dossier. Je vous fais une proposition de collaboration, de participation à un groupe exceptionnel, qui pourrait travailler à la résolution de cette situation, dans la mesure où l’État est engagé également dans ces questions-là.
18 Conseil municipal du 9 février 2015
Et y compris cette offre de collaboration transpartisane, je peux prendre l’engagement d’y travailler en toute confidentialité. Je crois que cela dépasse très largement les débats gauche-droite de notre conseil municipal. C’est le budget de la ville qui est en péril.
Philippe Habault : Monsieur Boyer, c’est bien volontiers que j’accepte votre offre, votre proposition. Ce d’autant que je comprends qu’aujourd’hui vous soyez en difficulté. Car ce problème, qui est lié à la rupture de la parité euro / franc suisse, a au moins quelque chose de bien, c’est qu’il nous oblige à descendre dans tous les détails de ce dossier, dans le détail du contrat de SWAP, dans le détail de tout ce qui a bien pu se passer, dans le détail des dires de notre cabinet d’avocat et du cabinet d’avocat de la banque. Et, je l’ai fait, j’ai regardé dans le détail. Et, je dois dire, qu’aujourd’hui, je ne pense plus exactement la même chose. Jusque-là, j’étais pratiquement convaincu, et je pense que vous aviez pratiquement réussi à me convaincre, que la responsabilité exclusive de la situation reposait sur les épaules de l’équipe précédente. Or, aujourd’hui, je ne pense plus du tout cela. Et, je suis aujourd’hui convaincu que votre responsabilité, à vous-même et à Monsieur Garot, est bien plus importante que celle de Monsieur d’Aubert.
Jean-Christophe Boyer : Vous ne pouvez pas vous exprimer de cette façon-là. On ne peut pas faire, comme je le fais maintenant, une offre de travail, de collaboration sur ce dossier, et répondre par des allégations, qu’il faut soit justifier, expliquer, maintenant. Dans ces cas-là, on met le dossier à plat tout de suite, Monsieur le Maire, mais la déclaration de votre adjoint aux finances, soit elle est retirée, soit nous devons des explications, et des explications qui peuvent peut-être nuire à la sortie du dossier, mais qui, au nom de la parole qui vient d’être prononcée, méritent précision immédiatement. C’est inacceptable, d’autant que cela venait après une offre de collaboration qui touche les finances de la ville et pas simplement un débat entre Philippe Habault et Jean-Christophe Boyer.
M. le Maire : Philippe Habault.
Philippe Habault : Je vous comprends bien. Vous me demandez d’expliquer en quoi votre responsabilité est pleine et entière dans le dossier. Vous me demandez de le faire maintenant, très bien. Cela va, si vous le permettez, demander quelques secondes d’explications. Il n’y a rien d’anormal à ce qu’une mairie gère sa dette, c’est-à-dire qu’elle essaie de lui faire coûter moins cher que ce que cela coûterait normalement. C’est dans ce cadre que l’équipe de François d’Aubert, en 2006, a contracté un contrat d’échange de prêts, soit ce qu’on appelle un SWAP, en anglais. Ce contrat d’échange de prêts, comme tout produit financier, peut être favorable ou défavorable. Mais comme tout produit financier, il faut s’en occuper au jour le jour, car cela peut basculer d’un jour à l’autre. Les cinq premières années de ce produit financier, le taux était fixe à 4 %. Pendant ces années-là, l’équipe de François d’Aubert a fait gagner, je dis bien a fait gagner à la ville de Laval 448 000 €. Malheureusement, après ce taux fixe à 4 %, le taux d’intérêt devenait indexé sur la parité entre l’euro et le franc suisse.
19 Conseil municipal du 9 février 2015
Et malheureusement, dès 2008, commençaient à apparaître les signes qui faisaient craindre le retournement de cette parité. Tout le monde en était conscient, à telle enseigne qu’au début 2008, la ville et la banque ont échangé de multiples courriers visant à sortir de cet emprunt toxique. Le 15 mars 2008, sauf erreur de ma part, votre équipe succède à celle de François d’Aubert. Vous êtes, Monsieur Garot, le maire, Monsieur Boyer, l’adjoint aux finances. Le 6 mai 2008, j’ai ici de quoi le prouver, la banque DEPFA envoie à la ville un courrier dans lequel elle vous propose de sortir de l’emprunt toxique, et elle vous propose de donner à la ville 835 000 €, et de transformer l’emprunt en taux fixe. Le 6 mai 2008, pour une raison que je ne comprends toujours pas, vous avez choisi de ne pas répondre. Entre le 6 mai 2008 et le 10 février 2012, la banque vous a fait 17 propositions de sortie. Et vous n’avez, pour une raison que je ne connais pas non plus, répondu à aucune de ces propositions. Vous comprenez pourquoi, aujourd’hui, nous pouvons considérer que ceux qui ont mis la ville dans cette difficulté, ce n’est pas François d’Aubert. Car je suis très convaincu que lui, il aurait arbitré au bon moment ce SWAP. Vous, vous n’avez pas arbitré. Je ne sais pas pourquoi. Vous ne l’avez pas fait et maintenant la ville est plombée. Parce qu’aujourd’hui, la banque ne parle plus de nous donner 835 000 € pour en sortir, mais c’est nous qui devons payer 25 800 000 € pour en sortir. Je vous écoute.
M. le Maire : Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Concernant ces propositions de sortie, nous allons aller encore un peu plus loin dans la précision. Nous avons considéré, rapport de la Chambre régionale des comptes à l’appui, que les conditions qui nous étaient proposées par la banque DEPFA n’étaient pas acceptables. Et donc, c’est à ce titre que nous les avons refusées, refusées jusqu’à ce qu’effectivement, faute d’accord partagé entre la banque et la ville, c’est la justice qui tranche. Et donc, moi je souhaite, et nous avons toujours souhaité défendre les finances municipales. Et les conditions de sortie, qui avaient d’ailleurs présidé à l’époque au choix de François d’Aubert, avec un réétalement de la dette, un rééchelonnement, un rallongement de cette durée, font que c’est en conscience que nous avons choisi de refuser les offres de la société DEPFA. Et vous le savez, puisqu’aujourd’hui vous avez l’ensemble des propositions. Ces propositions inacceptables, nous les avons refusées jusqu’à considérer que la banque avait fait, d’ailleurs, un défaut de conseil. L’ensemble des justifications sont exposées dans les motifs qui ont ouvert à l’assignation de la banque DEPFA en 2012, après constat de négociations échouées, tel que nous l’avait proposé notre conseil. Il ne faut pas, je crois, et je crains que mon offre de travail partagé tombe un peu à l’eau, et nous l’avons simplement souligné lorsque nous sommes arrivés en responsabilité en 2008, il ne faut pas jouer avec les dires. C’est avec les faires qu’il faut agir. Aujourd’hui, nous sommes dans cette situation parce qu’un emprunt toxique a été contracté en 2005 et 2006 pour masquer le surendettement de la dette.
M. le Maire : Ce soir, le débat avance sur le sujet, en tout cas l’information des uns et des autres, puisque contrairement à ce que vous avez toujours annoncé, Monsieur Boyer, des propositions de sortie de cet emprunt toxique ont été faites à de nombreuses reprises.
20 Conseil municipal du 9 février 2015
Vous le reconnaissez ce soir. Et vous reconnaissez une deuxième chose, même si vous donnez une explication qui nous paraît hasardeuse, c’est que vous n’y avez pas donné suite. Donc, je trouve qu’en termes d’information, là, au moins, nous avons avancé sur le sujet. Monsieur Gruau, qui demande la parole depuis un moment.
Jean-Christophe Gruau : Oui, depuis longtemps, j’ai mal au bras. Moi, je ne regrette pas d’avoir voté d’Aubert en 2008, qui avait d’ailleurs un excellent journaliste à l’époque… je le dis comme cela, publicité gratuite. Mais ce que je veux dire, c’est que je suis très content de l’intervention de notre ministre des Finances, très claire, comme d’habitude. C’est un Giscard sans le chuintement. Mais, ce que je veux dire, c’est qu’il rend justice à François d’Aubert. Et je le dis avec émotion, car mes petits camarades de gauche, là, essayaient sans arrêt de dire « d’Aubert ceci, d’Aubert cela ». Quand ils arriveront à la cheville de d’Aubert, nous pourrons parler. D’Aubert a été un grand maire. Il y a eu donc la possibilité d’arrêter cet emprunt, et je suis aussi d’accord avec Monsieur Habault quand il dit que tout ce qui est excessif est insignifiant et que la charge demandée ne peut pas être livrée sans une rébellion complète de tous les élus municipaux. On ne peut pas demander 25 patates à un conseil municipal qui en a emprunté 7, 8, 10. Et je tenais à remercier, de la part de François d’Aubert, votre intervention, Monsieur Habault, car vous lui rendez justice.
M. le Maire : Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : On voit quand même que là, dans cette affaire, on discute avec des voleurs. C’est une véritable extorsion de fonds. Et Monsieur Habault, la dernière fois, vous nous aviez dit que le rapport de force n’était pas la bonne solution, qu’il fallait s’arranger. Moi, si je me fais cambrioler chez moi, je ne négocie pas avec la personne qui me cambriole de garder ma télé alors que pendant ce temps-là elle part avec mon canapé. Donc, c’est bien le rapport de forces qu’il faut mettre en place dans ce dossier.
M. le Maire : Monsieur Guillot, je veux vous rassurer, nous sommes dans cette optique. L’historique du dossier a été rappelé tout à l’heure. Et, maintenant il n’y a plus de doute là-dessus, nous n’avons plus qu’une seule solution, c’est de contester par la voie contentieuse, en faisant ressortir le caractère totalement exorbitant de ce type de produit, et en montrant que c’est un produit inique, et qu’il y avait des clauses léonines dans le dossier. Je me méfie beaucoup, Monsieur Boyer, de l’intervention de l’État en la matière, car l’État a déjà essayé, il y a quelques mois, de légiférer pour empêcher les collectivités locales de voir leur recours contentieux prospérer. Forcément, les décisions de justice commençaient à être favorables. Alors, qui allait payer ? Les banques, qui ainsi auraient été en faillite ? C’est donc l’État, le ministère des Finances qui sera appelé en contribution. Vous le savez bien, et je comprends bien vos tentatives de vouloir trouver des arrangements. Mais, nous ne sommes pas vraiment dans cette logique aujourd’hui. Nous sommes, je veux rassurer Monsieur Guillot, dans une logique contentieuse. Et j’espère que nous obtiendrons gain de cause, comme l’obtiennent progressivement les collectivités locales. Mais encore une fois, on aurait pu s’épargner cette situation si vous aviez accepté la renégociation et la sortie de cet emprunt toxique pendant votre mandat.
21 Conseil municipal du 9 février 2015
Guillaume Garot : Moi, je trouve assez stupéfiant que vous cherchiez ce soir à transférer la charge de l’équipe municipale d’Aubert à l’équipe municipale que j’ai eue l’honneur, avant Jean-Christophe Boyer, de conduire. Je veux quand même rappeler le contexte de l’époque. Lorsque nous sommes aux responsabilités en 2008 et que nous découvrons l’ampleur des dégâts de la gestion précédente, nous nous appuyons, Jean-Christophe Boyer le disait, sur un rapport, qui met tout le monde d’accord, qui est le rapport de la Chambre régionale des comptes, et qui contestait, de façon extrêmement précise, les conditions de ces deux emprunts toxiques. C’était la base de travail. Ensuite, qu’il y ait eu des sollicitations, des propositions de la banque… la banque était évidemment dans une recherche d’accords, mais qui ne convenaient pas à la ville. Pourquoi ? Parce que si vous regardez précisément ce qui est dans ces courriers, à chaque fois, le résultat pour la ville était que nos intérêts, les intérêts des Lavallois, les intérêts de la ville de Laval, étaient lésés par rapport aux conditions initiales. Et donc, ce que nous avons voulu faire, c’est maintenir en permanence ce rapport de forces avec la banque. Et nous avons pu, ainsi, engager une action contentieuse. Est-ce que nous étions les seuls en France à avoir cette démarche-là ? Non. Je vous rappelle que la stratégie que nous avons mise en œuvre a été celle de beaucoup d’autres villes dans notre pays. Et donc, ce soir, moi, je voudrais dire, de façon simple et solennelle… vous savez, lorsqu’on est dans une difficulté pareille vis-à-vis des banques, en l’occurrence, je pense que nous devrions, plutôt que de chercher des petites polémiques, nous devrions plutôt, sur ces sujets, faire bloc, faire front commun. C’est comme cela qu’on sera fort. Et, c’est la raison pour laquelle, nous avons mandaté Jean-Christophe Boyer pour vous proposer, ce soir, de travailler avec vous à trouver la solution la plus forte vis-à-vis des banques. C’est comme cela qu’on défend le mieux les intérêts des Lavallois, le mieux les intérêts de la ville, et pas en essayant de charger la précédente équipe municipale qui, je crois, a fait, et je peux en témoigner, le travail le plus exigeant possible pour nous sortir de l’ornière dans laquelle la précédente équipe nous avait plongée.
M. le Maire : Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Précédente équipe qui a été si brillante qu’elle a d’ailleurs été réélue.
M. le Maire : Monsieur Garot, je vois bien votre embarras sur le sujet. Vous comprendrez que nous avons quelques hésitations à vouloir travailler sur le sujet avec des personnes qui ont commis, excusez-moi de le dire, cela peut peut-être arriver à tout le monde, une erreur de cette ampleur. Car, aujourd’hui, avoir refusé les diverses propositions de renégociation que vous aviez entre les mains nous conduit à être dans cette situation. Donc, vous permettrez que dans un premier temps, nous essayions de gérer le dossier nous-mêmes.
Jean-Christophe Boyer : Outre le fait que Monsieur Habault l’avait acceptée… mais je pense qu’il y aura un petit réglage. Je propose que la prochaine commission des finances étudie toutes les propositions de DEPFA depuis le 6 mai 2008.
22 Conseil municipal du 9 février 2015
M. le Maire : Écoutez, il est un peu tard maintenant. Pour vos archives personnelles, nous pouvons vous en envoyer un exemplaire.
Jean-Christophe Boyer : Non, non, non, mais attendez, je propose, aussi, que chaque proposition soit cotée par un cabinet indépendant, et qu’on puisse, attendez ce sera très facile, avec ces arguments, revenir devant le conseil municipal. Vous nous accusez, aujourd’hui, de faits graves, et donc, moi, je les conteste formellement. Nous n’avons jamais nié, contrairement, Monsieur Zocchetto, à ce que vous dites, qu’il y avait eu des négociations. La preuve, c’est comme cela que nous avons justifié l’attente de l’assignation, et en tant qu’avocat, vous le savez, pour qu’il y ait eu suffisamment de volonté de tractation avant l’assignation en justice, pour donner du poids à l’assignation en justice. Donc, il est archi-faux de dire que nous avons caché ces négociations. Nous les avons même mises au grand jour pour justifier a posteriori une assignation. Et, de plus, je maintiens que les conditions que proposait la société DEPFA pour sortir de cet emprunt n’étaient pas acceptables.
M. le Maire : Permettez-moi de vous dire qu’elles étaient peu comparables avec la situation d’aujourd’hui. Samia Soultani.
Samia Soultani-Vigneron : Je souhaiterais vraiment prendre la parole parce que j’ai siégé dans l’opposition. Et à partir de 2009, à partir du moment où vous avez décidé d’augmenter les impôts de 30 %, dois-je vous le rappeler, nous vous avons interpelé, à chaque fois, sur la renégociation de cet emprunt, puisque vous nous le présentiez à chaque fois comme étant une épée de Damoclès. Monsieur Boyer, c’est ce que vous nous disiez à chaque fois. Et nous vous disions « mais qu’est-ce que vous attendez pour renégocier ? » À aucun moment vous ne nous avez fait part de ces propositions, jamais. Nous pouvons ressortir l’ensemble des PV des conseils municipaux. À aucun moment vous n’avez fait preuve de transparence vis-à-vis des élus de l’opposition de l’époque pour nous parler de ces courriers. Et nous les découvrons en étant aujourd’hui dans la majorité. Cela prouve ce que cela prouve.
M. le Maire : Philippe Habault, et puis nous arrêterons.
Philippe Habault : Oui, juste une précision pour éclairer un peu les débats. Le produit dont nous parlons est un produit financier. C’est un SWAP. Cela veut dire qu’en fonction des conditions de marché, ce SWAP peut être totalement bénéficiaire à l’un des partis. Donc, le 6 mai 2008, ce SWAP était totalement bénéficiaire à la ville de Laval. Il n’y a donc pas, comme vous tentez de le faire croire, Monsieur Garot, un coût exorbitant qui aurait conduit au fait que vous refusiez cette proposition. C’est faux. Vous avez juste loupé le coche. Et d’ailleurs, c’est le mot que l’on voit sortir dans certains courriers. Donc, vous avez loupé le coche. C’est malheureux, mais vous comprendrez, qu’aujourd’hui, on ne puisse pas considérer que Monsieur d’Aubert était responsable de la situation actuelle.
M. le Maire : Je clos le débat sur le sujet et je mets aux voix la délibération sur l’étalement de la pénalité de refinancement de l’emprunt FIXMS.
23 Conseil municipal du 9 février 2015
ÉTALEMENT DE LA PÉNALITÉ DE REFINANCEMENT DE L'EMPRUNT FIXMS
N° S 460 - PAGFGV - 4
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu les articles 2044 et suivants du code civil,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 octobre 2014 par laquelle la ville de Laval a refinancé auprès de la Caisse Française de Financement Local, l'emprunt FIXMS souscrit auprès de Dexia Crédit Local, ainsi que l'indemnité compensatrice dérogatoire de 500 000 €,
Considérant qu'il convient d'étaler cette indemnité sur la durée de l'emprunt de refinancement,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'indemnité compensatrice dérogatoire de 500 000 € due au titre du refinancement de l'emprunt FIXMS souscrit auprès de Dexia Crédit Local et capitalisée dans l'emprunt de refinancement souscrit auprès de la Caisse Française de Financement Local est étalée sur une durée de 9 ans. La charge étalée s'élèvera alors à 55 555,56 € par an de 2015 à 2022, et à 55 555,52 € en 2023.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Aurélien Guillot).
M. le Maire : Patrice Aubry pour des conventions de maintenance et d’assistance et d’accompagnement méthodologique pour les logiciels Regards et Profils annexes.
RAPPORT
CONVENTIONS DE MAINTENANCE, D'ASSISTANCE ET D'ACCOMPAGNEMENT MÉTHODOLOGIQUE POUR LES LOGICIELS REGARDS ET PROFIL ANNEXES
Rapporteur : Patrice Aubry
La ville de Laval a acquis, en 2001, le logiciel d’analyse et prospective financière de la société Ressources Consultants Finances, Regards, dont la convention de maintenance et d’assistance est arrivée à échéance au 31 décembre 2014.
La maintenance de ce logiciel consiste en l’adaptation du logiciel aux changements législatifs et à la mise à jour des données nationales. L’accompagnement méthodologique permet de bénéficier des notes techniques, des bulletins d’information et des mémoires réalisés par la société, d’avoir accès à leur documentation, au séminaire loi de finances et aux rencontres régionales qu’elle organise.
24 Conseil municipal du 9 février 2015
Pour pouvoir continuer à bénéficier de ces prestations, dont la redevance annuelle s’élève à 3 294 € pour la maintenance et 2 204 € pour l’accompagnement, il est nécessaire d’établir une nouvelle convention.
Par ailleurs, la ville de Laval a acquis, en 2014, le logiciel d’analyse rétrospective et prospective des budgets annexes de la société Ressources Consultants Finances, Profil Annexes, qui comprend le traitement des budgets de l'eau et de l'assainissement.
La maintenance de ce logiciel consiste également en l’adaptation du logiciel aux changements législatifs, à la mise à jour des données nationales et à des améliorations.
Pour pouvoir bénéficier de ces prestations, gratuites jusqu'au 31 décembre 2015, puis dont la redevance annuelle s'élèvera à 527 € à partir du 1er janvier 2016, il est nécessaire d'établir une convention.
Il vous est proposé d'autoriser le maire à signer les conventions correspondantes.
Patrice Aubry : Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit de deux conventions.
Une pour un logiciel d’analyse et de prospective financière de la société Ressources Consultants Finances, qui a été acquis en 2001, dont la convention de maintenance et d’assistance est arrivée à échéance au 31 décembre 2014. Pour ces prestations, dont la redevance annuelle s’élève à 3 294 € pour la maintenance et 2 204 € pour l’accompagnement, il est nécessaire d’établir une nouvelle convention pour les années suivantes.
La deuxième convention a un rapport avec un logiciel d’analyse rétrospective et prospective des budgets annexes de la société Ressources Consultants Finances, qui a été acquis en 2014, qui permet de traiter les budgets de l’eau et de l’assainissement. Les prestations de ce logiciel seront gratuites jusqu’au 31 décembre 2015, puis la redevance annuelle s’élèvera à 527 €. Il est donc nécessaire d’établir une convention. Je vous propose d’autoriser le maire à signer les conventions correspondantes.
M. le Maire : Y a-t-il des questions ? Non. Nous allons voter.
CONVENTIONS DE MAINTENANCE, D'ASSISTANCE ET D'ACCOMPAGNEMENT MÉTHODOLOGIQUE POUR LES LOGICIELS REGARDS ET PROFIL ANNEXES
N° S 460 - PAGFGV - 5
Rapporteur : Patrice Aubry
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval possède les logiciels d’analyse et prospective financière Regards et Profil Annexes de la société Ressources Consultants Finances,
Qu’il convient d’établir une nouvelle convention pour bénéficier de la maintenance et de l’accompagnement méthodologique du logiciel Regards et d'établir une convention pour bénéficier de la maintenance et de l'assistance du logiciel Profil Annexes,
25 Conseil municipal du 9 février 2015
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le maire ou son représentant est autorisé à signer avec la société Ressources Consultants Finances les conventions de maintenance, d'assistance et d'accompagnement méthodologique des logiciels Regards et Profil Annexes.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
*
URBANISME - TRAVAUX - ÉCOLOGIE URBAINE
M. le Maire : Xavier Dubourg, pour l'approbation du règlement de voirie.
RAPPORT
APPROBATION DU RÈGLEMENT VOIRIE
Rapporteur : Xavier Dubourg
La ville compte environ 200 kilomètres de voirie communale et environ 18 kilomètres de chemins ruraux. De nombreuses entreprises réalisent des travaux sur ce domaine routier pour le compte généralement des gestionnaires de réseaux divers ou de tiers.
À ce jour, les prescriptions sont communiquées aux intervenants par des autorisations de voirie qui sont délivrées au coup par coup à chaque intervention.
Dans le but d'assurer une meilleure conservation du domaine public routier et de fixer des règles homogènes et acceptées par tous, il convient de mettre en place un règlement de voirie établi par le conseil municipal qui, selon l'article R. 141-14 du code de la voirie routière, décrit : - les modalités administratives : demandes, autorisations, constatations, - les modalités d'exécution des travaux en intégrant des préoccupations d'information des riverains et de bonne tenue des chantiers,
- les modalités de remblaiement, de réfections provisoires et définitives des tranchées, conformément aux normes techniques et règles de l'art.
26 Conseil municipal du 9 février 2015
Il est complété par l'arrêté du maire relatif à la coordination obligatoire des travaux des intervenants qui fixe :
- les modalités de réalisation du calendrier annuel des travaux,
- l'organisation générale des chantiers, les mesures relatives à la prise en compte de la sécurité, de l'environnement, de la circulation, du stationnement et du maintien des cheminements piétons et PMR.
Le projet de règlement ainsi que ses annexes ont été soumis conformément aux dispositions de ce même article R. 141-14 aux intervenants pour avis et étudiés lors des réunions des 13 septembre 2012, 29 novembre 2012 et 20 février 2013.
Le document présenté aujourd'hui intègre les demandes et amendements formulés par écrit ou au cours desdites réunions.
Il vous est proposé d'approuver le règlement voirie et ses annexes.
Xavier Dubourg : Oui, Monsieur le Maire, la ville de Laval comporte une quantité importante de voiries, 200 km de voiries et 18 km de chemins ruraux, sur lesquels de multiples opérateurs privés sont amenés à intervenir au fur et à mesure des opérations d’entretien ou de réfection de voirie. Il vous est donc proposé d’adopter le règlement ci-joint qui formalise, avec les intervenants sur le domaine public, les modalités d’intervention et les conditions de remise en état éventuelle du domaine public.
M. le Maire : Avez-vous des questions ou des observations ? Non. Je mets donc aux voix l’approbation du règlement de voirie.
APPROBATION DU RÈGLEMENT VOIRIE
N° S 460 - UTEU - 1
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu l'article L. 115-1 du code de la voirie routière relatif à la coordination des travaux réalisés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations,
Vus les articles L. 141-11 et R. 141-14 du code de la voirie routière qui précisent que le conseil municipal détermine, après concertation avec les intervenants sur le domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles les tranchées ont été ouvertes,
Considérant qu'il convient d'établir un règlement de voirie dans le but d'améliorer la conservation du domaine public routier, d'intégrer les préoccupations d'environnement des chantiers et de sécurité des usagers,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
27 Conseil municipal du 9 février 2015
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le règlement de voirie communale et ses annexes relatifs à la conservation du domaine public sont adoptés et applicables à compter du 1er mars 2015.
Article 2
Le règlement est complété par l'arrêté relatif à la coordination des travaux sur voirie en vertu des pouvoirs de police du maire, applicable à compter du 1er mars 2015.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
VILLE DE LAVAL
RÈGLEMENT DE VOIRIE
RÉGLEMENTANT L'EXÉCUTION
DES TRAVAUX DE VOIRIE ET RÉSEAUX DIVERS
SUR LES VOIES PUBLIQUES COMMUNALES
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L. 141-11 et R. 141-14 qui précisent que le conseil municipal détermine, après concertation avec les intervenants sur le domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes,
VU les avis rendus lors des réunions des 13 septembre 2012, 29 novembre 2012 et 20 février 2013,
VU la délibération du conseil municipal du 9 février 2015 rendant exécutoire l'application du présent règlement à compter du 1er mars 2015,
28 Conseil municipal du 9 février 2015
PRÉAMBULE
Le présent règlement de voirie et l'arrêté relatif à la coordination des travaux sur voirie ont pour but de formaliser et d'expliciter la réglementation applicable, relative à l'utilisation et la préservation du domaine public routier.
Le règlement s'applique aux travaux entrepris par ou pour le compte de toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, justifiant d'une autorisation de voirie et notamment aux permissionnaires, concessionnaires et occupant de droit.
Il s'applique en particulier à l'installation et à l'entretien de tout type de réseaux et ouvrages aériens ou souterrains situés dans l'emprise ou en bordure du domaine public routier communal et des chemins ruraux.
A cet effet et pour la ville de Laval, le maire organise la délivrance des autorisations d'occupation de ce domaine, fixe les conditions de chantier et définit les modalités de restitution des lieux à l'issue des travaux.
Nota : Pour les voies transférées à Laval Agglomération (voies déclarées d'intérêt communautaire), c'est le Président de Laval-Agglomération qui exerce cette compétence.
L'arrêté relatif à la coordination des travaux sur voirie est établi dans le cadre de la compétence du maire qui exerce la police de circulation sur l'ensemble des voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations (et hors agglomération sur les voies communales et chemins ruraux).
Il fixe les conditions de coordination des travaux, permet une meilleure prise en compte de l'environnement des chantiers (circulation, stationnement, cheminements piétonniers, propreté, niveau sonore, etc), de l'information et de la sécurité des riverains usagers.
Annexe 1 : demande d'accord technique préalable et réponse du service voirie
Annexe 2 : avis d'ouverture de chantier
Annexe 3 : fiche d'enquête
Annexe 4 : avis de fin de chantier
29 Conseil municipal du 9 février 2015
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 1.1 - CHAMP D'APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour but de définir les dispositions administratives et techniques auxquelles est soumise l'exécution de travaux qui met en cause l'intégrité du domaine public communal et des chemins ruraux appelés par la suite "voies".
Dans la suite du document ces interventions sont dénommées "travaux" ou "chantier". Ce règlement s'applique à l'installation et à l'entretien de tous types de réseaux divers et d'ouvrages annexes situés dans l'emprise des voies dont la commune est propriétaire ou gestionnaire et ouverte à la circulation, qu'il s'agisse de réseaux souterrains ou aériens.
Il s'applique de ce fait aux travaux entrepris par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées suivantes :
les affectataires,
les permissionnaires,
les concessionnaires,
les occupants de droit.
Dans la suite du document, par souci de simplification, les personnes susvisées sont dénommées "intervenants", celles réalisant les travaux sont dénommées "exécutants". Les concessionnaires devront être informés en cas de déclassement de voie publique et passage en propriété privée nécessitant l'obtention d'une convention de servitude. De même, pour les opérations de classement de voies qui changent de nature de nos droits d'occupations, les procédures d'alignement ont les mêmes conséquences.
ARTICLE 1.2 - AUTORISATION DE VOIRIE
Tous travaux sur le domaine public en vue de l'implantation d'un ouvrage au sol ou sous sol doivent faire l'objet d'un accord technique préalable délivré par le service voirie. Selon le régime juridique applicable à l'occupant, une permission de voirie peut être également nécessaire.
Il est précisé que les occupants de droit ne sont pas assujettis à ce régime. Cette occupation du domaine public est passible d'une redevance conformément aux réglementations en vigueur. Les travaux correspondant (y compris la remise en état du domaine public) sont soumis aux conditions du présent règlement.
Les demandes seront présentées en la forme de la "demande d'accord technique préalable" prévue à l'article 1.6 du présent règlement.
L'autorisation correspondante sera délivrée en la forme de "l'accord technique" prévu à l'article 1.4 du présent règlement.
ARTICLE 1.3 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration d'un accord technique, les travaux de remise en état de la voie publique et de ses dépendances sont effectués, en cas de non respect du présent règlement, aux frais de l'intervenant, conformément aux dispositions de l'article 3-30.
30 Conseil municipal du 9 février 2015
ACCORD TECHNIQUE PRÉALABLE OU PERMISSION DE VOIRIE
ARTICLE 1.4 - CARACTÈRE OBLIGATOIRE
Nul ne peut exécuter des travaux sur les voies définies à l'article 1.1 du présent Règlement s'il n'a pas reçu au préalable un accord technique ou une permission de voirie délivré par l'Administration Municipale et fixant les conditions d'exécution telles que définies dans le présent Règlement sous la forme :
- pour les intervenants occupants de droit du domaine public (ERDF, GRDF, service eau et assainissement…) il sera délivré un accord technique.
- pour les intervenants soumis à la demande d’autorisation d'occupation de voirie (les opérateurs de téléphonie réseaux câblés Internet haut débit ou autres, les particuliers,…), il sera délivré une permission de voirie comprenant les prescriptions techniques annexées valant accord technique.
ARTICLE 1.5 - INTERVENTIONS SUR VOIRIE NEUVE
Les programmes de travaux affectant la voirie seront coordonnés de manière qu'il n'y ait aucune intervention sur les voies publiques réfectionnées depuis moins de 3 ans (trois ans). En conséquence l'accord technique (ou la permission de voirie) concernant des travaux sur ces voies ne pourra être accordé qu'à partir de demandes motivées et sera assorti de prescriptions particulières.
ARTICLE 1.6 - DEMANDE D'INTERVENTION SUR LE DOMAINE PUBLIC
A - TRAVAUX PROGRAMMABLES ET NON PROGRAMMABLES TELS QUE DÉFINIS DANS L'ARRÊTÉ DE COORDINATION
L'accord technique préalable ou la permission de voirie ne sont donnés qu'après présentation d'une demande conforme au modèle (Annexe 1), le dossier technique comprend : a) l'objet des travaux,
b) la situation exacte des travaux,
c) un plan d'exécution au 1/200 ou 1/500 permettant une localisation la plus précise possible de l'équipement et indiquant :
* le tracé des chaussées et trottoirs, le nu des propriétés riveraines et l'implantation du mobilier urbain ;
* le tracé des canalisations et réseaux existants dans le sol, dans la mesure où les fonds de plans existent et peuvent être acquis par le demandeur ; * le tracé en couleur des travaux à exécuter ;
* les propositions de l'emprise exacte du chantier.
d) la date de début des travaux ainsi que la durée du chantier.
B - TRAVAUX URGENTS – RECHERCHE DE FUITES TELS QUE DÉFINIS DANS L'ARRÊTÉ DE COORDINATION
Pour ces travaux, seule «l’information de travaux urgents» doit être complétée au moment de l'intervention (voir art. 1-7 A).
C - TRAVAUX RELATIFS AUX INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS VISÉES À L’ARTICLE L. 47 DU CODE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Pour ces travaux, la permission de voirie n'est donnée qu'après présentation d'une demande conforme au modèle (Annexe 1).
31 Conseil municipal du 9 février 2015
En outre, la demande de permission de voirie relative à l’installation et à l’utilisation d’infrastructures de télécommunications sur le domaine public, présentée par un opérateur autorisé en vertu de l’article L.33-1 du Code des Postes et Communications Électroniques (CPCE), est accompagnée d’un dossier technique qui comprend :
a) le plan du réseau présentant les modalités de passage et d’ancrage des installations. Le plan fixe les charges ou les cotes altimétriques de l’installation de télécommunication dont la marge d’approximation ne doit pas être supérieure à 10 centimètres. Il est présenté sur un fond de plan répondant aux conditions définies, le cas échéant, par le gestionnaire en fonction des nécessités qu’imposent les caractéristiques du domaine,
b) les schémas détaillés d’implantation sur les ouvrages d’art et les carrefours, c) les conditions générales prévisionnelles d’organisation du chantier ainsi que le nom et l’adresse du coordonnateur de sécurité désigné par le pétitionnaire en application de la loi ; d) les modalités de remblaiement ou de reconstitution des ouvrages, e) un échéancier de réalisation des travaux faisant état de la date de leur commencement et de leur durée prévisible.
Il est rappelé, qu’en application de l’article R.20-46 du CPCE., la permission de voirie ne peut être délivrée que si l’installation est compatible avec la destination du domaine public routier, l’intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs.
Sont notamment incompatibles avec l’affectation routière les implantations : a) qui réduisent, après l’exécution du chantier, l’emprise des voies de circulation normale, b) dont les travaux ne peuvent être exécutés dans le respect du présent règlement de voirie.
ARTICLE 1.7 - PRÉSENTATION DE LA DEMANDE/DÉLAIS
L'intervenant envoie sa demande au service voirie.
Dans la mesure du possible, le nom de l'entreprise chargée des travaux devra être mentionné sur cette demande.
A - TRAVAUX URGENTS (tels que définis dans l'arrêté de coordination) Pour les «TRAVAUX URGENTS», le service voirie est à prévenir selon les modalités prévus à l'article 2-4 de l'arrêté de coordination.
B - TRAVAUX PROGRAMMABLES ET NON PROGRAMMABLES (tels que définis dans l'arrêté de coordination)
La réponse du service voirie devra parvenir sous délai d'1 mois (un mois), faute de quoi, les travaux pourront être exécutés conformément aux prescriptions générales du présent règlement et dans le respect des modalités de l'arrêté de coordination. Dans le cas des interventions ponctuelles, notamment les branchements isolés, le délai de réponse est ramené à 15 jrs (quinze jours). Dans tous les cas, les délais sont comptés à la date de réception de la demande.
C - TRAVAUX RELATIFS AUX INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS VISÉES À L’ARTICLE L. 47 DU CODE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Le service voirie traite la demande dans le respect du secret des affaires et y répond dans un délai maximal de deux mois à compter de l’accusé de réception de toute demande accompagnée du dossier complet mentionné à l’article 1.6 paragraphe C du présent règlement. Extrait de l'article L47 du CPCE : "Lorsqu'il est constaté que le droit de passage de l'opérateur peut être assuré, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'une occupation autorisée, par l'utilisation des installations existantes d'un autre occupant du domaine public et que cette utilisation ne compromettrait pas la mission propre de service public de cet occupant, l'autorité mentionnée au premier alinéa peut inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des installations en cause."
32 Conseil municipal du 9 février 2015
En cas d’échec des négociations de partage des installations constaté par l’une des parties dans un délai maximal de trois mois, le cas échéant prolongé jusqu'à la décision de l’autorité de régulation des télécommunications si cette dernière est saisie, à compter de l’invitation à partager les installations prévues au précédent alinéa, l’opérateur peut confirmer au service voirie sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n’a pas été possible d’utiliser les installations existantes.
ARTICLE 1.8 - DÉLIVRANCE DE L'ACCORD TECHNIQUE OU DE LA PERMISSION DE VOIRIE
Ils seront délivrés par le service voirie en la forme d'une réponse sur la demande d'accord technique préalable présentée par l'intervenant
L’accord technique préalable ou la permission de voirie ne décharge pas l'intervenant y compris les services concessionnaires du sous-sol d'effectuer les déclarations d'intention de travaux prévues à l'article 2.10 de l'arrêté municipal de coordination.
Il devra également être apposé sur le panneau de chantier défini à l'article 3-1 de l'arrêté municipal de coordination.
ARTICLE 1.9 - PORTÉE DE L'ACCORD TECHNIQUE PRÉALABLE OU DE LA PERMISSION DE VOIRIE
L'accord technique préalable ou la permission de voirie sont limitatifs, en ce sens que tous les travaux qui n'y sont pas spécifiés ne sont pas autorisés.
Toute modification du projet doit faire l'objet de prescriptions supplémentaires. Tout accord ou autorisation sont donnés à titre précaire et révocable et sous la réserve expresse des droits des tiers.
En application de l’article R. 20-48 du CPCE concernant les demandes d’autorisation de voirie portant sur l’installation d’infrastructures de télécommunications sur le domaine public, lorsque la satisfaction de la demande d’un opérateur conduit à réserver l’usage, à son profit, de l’ensemble des capacités d’occupation du domaine public disponibles, le service voirie peut subordonner l’octroi de l’autorisation de voirie à la réalisation de travaux permettant le partage ultérieur des installations et rend publiques les conditions d’accès à ces installations.
ARTICLE 1.10 - DURÉE DE VALIDITÉ
L'accord technique donné pour la réalisation des travaux est valable à condition que la procédure de coordination définie par l'arrêté municipal de coordination soit rigoureusement respectée. Tout accord technique expire de plein droit après un délai de : 1 an.
Passé ce délai, une demande de prorogation doit être formulée en rappelant les références de la première demande.
La durée de la permission de voirie est quant à elle dépendante de la réglementation en vigueur.
33 Conseil municipal du 9 février 2015
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 2.1 - TRAVAUX DE VOIRIE DE RENOUVELLEMENT DES REVÊTEMENTS DE CHAUSSÉES ET TROTTOIRS
Avant tous travaux de rénovation des trottoirs ou de la couche de roulement de la voirie, exceptés les travaux de rustinage ou d'entretien ponctuels, le service voirie communiquera une fiche d'enquête, (Annexe 3) aux Services Concessionnaires du sous-sol qui seront tenus de communiquer dans les meilleurs délais (1 mois maximum), leurs prévisions de travaux dans les rues concernées. Faute de quoi le service voirie considérera la fiche d'enquête sans observation particulière pour l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 2.2 - ENTRÉES CHARRETIÈRES
A - DEMANDE
Toute demande d'entrée charretière devra être adressée à : Mairie de Laval CS 71327 53013 LAVAL cedex
B - EXÉCUTION DES TRAVAUX
Les travaux seront exécutés, aux frais du pétitionnaire par une entreprise agréée sous contrôle du service voirie ou par l'atelier voirie du centre technique municipal qui établira un devis suivant les tarifs en vigueur.
ARTICLE 2.3 - REPÉRAGE DES OUVRAGES D'ÉMERGENCE DES RÉSEAUX SOUTERRAINS
Avant le début des travaux de réfections de chaussées ou trottoirs, le service voirie convoquera, si nécessaire, sur place les Services Concessionnaires et les occupants de droit pour qu'ils repèrent et établissent un plan de repérage des ouvrages d'émergence de leur réseau qui seraient à mettre au niveau du revêtement avant ou après exécution de celui-ci.
Cette mise à niveau sera exécutée à la diligence et aux frais du concessionnaire sauf dispositions particulières selon les prescriptions émises par le service voirie.
34 Conseil municipal du 9 février 2015
CHAPITRE 3
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
1.ORGANISATION DES TRAVAUX
ARTICLE 3.1 - CONSTAT DES LIEUX
Préalablement à tous travaux, l'intervenant peut demander l'établissement d'un constat des lieux du domaine public contradictoirement avec le représentant du service voirie. Cette visite permettra d'examiner contradictoirement l'état de la chaussée, la position des câbles et canalisations et toutes autres contraintes dont l'intervenant ou son entrepreneur devra tenir compte dans l'organisation de son chantier (importance du trafic, signalisation existante ou à placer,...). Ce constat pourra ne pas être effectué en cas d’urgence ou de nécessité publique. En l'absence de constat contradictoire, les lieux sont réputés en bon état d'entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite.
ARTICLE 3.2 - FONCTIONS DE LA VOIE
Sauf dérogation accordée par une personne habilitée toutes les fonctions de la voie doivent être maintenues, en particulier, l'écoulement des eaux sera maintenu en permanence, toutes dispositions spécifiques devant être prises à cet effet.
ARTICLE 3.3 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES PLANTATIONS
Toute précaution doit être prise pour assurer la protection des plantations existantes et de leurs équipements (arrosage intégré, tuteurs, …). L'intervenant doit, si nécessaire, se rapprocher du service voirie.
ARTICLE 3.4 - POTEAUX DE LIGNES AÉRIENNES
A - POSE
La pose de poteaux est soumise aux conditions d'interventions et de réfections provisoires et définitives du présent règlement.
B - DÉPOSE
Les poteaux y compris leur socle devront être arrachés en totalité dans la mesure du possible et l'exécution en résultant sera remblayée et réfectionnée dans les conditions du présent règlement.
ARTICLE 3.5 - IMPLANTATION
Dans la mesure du possible, application du guide SETRA qui fait référence dans le domaine et propose des coupes type selon la nature des travaux, les tranchées doivent être réalisées à l'endroit de la voie qui permet la meilleure adéquation entre sa gestion et celle des équipements déjà existants. Dans la mesure du possible, elles sont implantées dans les zones les moins sollicitées.
35 Conseil municipal du 9 février 2015
ARTICLE 3.6 - DÉPLACEMENT DES OUVRAGES
La ville de Laval peut, dans l’intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant dans les conditions définies par décret en conseil d'État (article R113-11 du code de la Voirie Routière).
ARTICLE 3.7 - EXÉCUTION DES TRAVAUX
Lorsqu’une gêne ou un risque particulier découlent des travaux (objet de la demande), dans le souci d'assurer une meilleure gestion du domaine public, le service voirie se réserve le droit d'imposer des sujétions propres à un chantier particulier. Ces conditions spéciales sont mentionnées dans l'accord technique ou stipulées lors de la réunion préalable du chantier. Les incidences financières qui pourraient en découler sont à la charge de l'intervenant sous réserve d'accord préalable. L'intervenant est tenu à leur respect sous peine de retrait de l'autorisation accordée.
ARTICLE 3.8 - SONDAGES
Des sondages de repérage éventuellement nécessaires seront réalisés avant l'ouverture d'un chantier de pose de canalisation, selon les modalités prévues au chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement.
Par ailleurs, ils seront soumis à l'approbation du service voirie et, éventuellement des concessionnaires intéressés et des occupants de droit.
ARTICLE 3.9 - OUVERTURE DE TRANCHÉES
De manière générale, la pose des réseaux en traversée de chaussée sera recherchée par des techniques de pose sans tranchée (fonçage, forage dirigé, utilisation de fourreaux disponibles, tubage de canalisations abandonnées…).
L'ouverture de tranchées transversales en chaussée sera limitée, sous réserve des intérêts techniques et financiers, pour préserver les chaussées. Les tranchées seront réalisées lors d'impossibilité technique contradictoirement constatée, qui peut, par exemple, être justifiée par l'encombrement du sous-sol (ou par une gêne supérieure vis-à-vis des usagers du domaine public des techniques de pose sans tranchée par rapport aux travaux avec tranchée).
En phase de réalisation, les services municipaux peuvent autoriser l'ouverture de tranchée en dernier recours en cas d'échec des travaux sans tranchée.
36 Conseil municipal du 9 février 2015
EXÉCUTION DES FOUILLES
ARTICLE 3.10 - DÉCOUPAGE DU REVÊTEMENT
Le découpage sur l'emprise de la tranchée devra être effectué de façon rectiligne avec un minimum de redans et en conformité avec les normes de construction des réseaux (norme 98-331). Tout découpage exécuté sans ouverture de tranchée fera l'objet d'un pontage de joint.
ARTICLE 3.11 - DÉPOSE DE PAVÉS
Les pavés compris dans l'emprise de la tranchée ou de l'excavation seront transportés ou stockés selon les prescriptions du service voirie.
ARTICLE 3.12 - DÉPOSE DE DALLES ET ASSIMILÉS
Ces revêtements seront déposés avec soin, en vue de leur réemploi, ils ne devront pas être fendus, épaufrés ou détruits.
Ces matériaux seront stockés et rangés avec soin sur palettes, protégés du vol, des actes de vandalisme et de malveillance, de manière à ne pas les détruire et seront évacués immédiatement. L'intervenant transportera ces matériaux selon les prescriptions du service voirie.
ARTICLE 3.13 - ÉTAIEMENT
Les fouilles devront être étayées et blindées selon la réglementation en vigueur. L'intervenant et son exécutant sont tenus de prendre toutes dispositions utiles à cet égard.
ARTICLE 3.14 – DÉBLAIS – DÉPÔTS DE MATÉRIAUX - MATÉRIELS
La réutilisation des déblais est interdite sans accord du service voirie sauf en accotements non revêtus au-delà de 50 cm (cinquante centimètres) du bord de la chaussée.
Dans une volonté d'inscrire les travaux de voirie dans une politique de développement durable, la réutilisation des déblais sera autorisée à condition d'avoir des niveaux de compactage de qualité. Dans ce cas, les matériaux non pollués et à teneur en eau convenable pourront être réutilisés après accord du service voirie.
Tout dépôt de matériaux et matériels est strictement interdit sur les espaces verts ou contre les arbres.
A - STOCKAGE
Pour les fouilles à plus d'1 m (un mètre) de profondeur, les déblais pouvant être réutilisés seront stockés de façon à ne pas encombrer les caniveaux ou rigoles et à ne pas gêner, ni interrompre la circulation, ainsi que l'écoulement des eaux de la voie publique et des propriétés riveraines ; ils seront disposés de manière à occuper le moins d'espace possible. Dans le cas où ces déblais devraient être disposés du côté du caniveau, l'intervenant devra préalablement placer un dispositif permettant le libre écoulement des eaux dans ce caniveau et assurant la sécurité des usagers.
B – ÉVACUATION – PROPRETÉ DE LA VOIE PUBLIQUE
Les déblais non réutilisés devront être évacués au fur et à mesure de l'avancement du chantier. La voie publique sera maintenue en état de propreté permanente.
37 Conseil municipal du 9 février 2015
ARTICLE 3.15 - REMBLAIS
Le remblai des fouilles est réalisé selon les règles de l'art, soit avec une grave naturelle calibrée, selon les prescriptions du service voirie compactée par couches successives, soit par l'utilisation de matériaux auto-compactants agréée par le service voirie, le compactage étant réalisé selon les notices techniques appropriées. Le fuseau granulométrique des graves naturelles est de 0-31,5 maximum sous trottoir et de 0-60 maximum sous chaussée.
Les matériaux extraits des fouilles peuvent être réutilisés, le cas échéant, avec l'accord préalable du représentant du service voirie.
Dans tous les cas, les matériaux argileux, les limons et les vases sont à éliminer.
38 Conseil municipal du 9 février 2015
SOUS ESPACES VERTS
Sous les gazons, les bons matériaux provenant des fouilles sont réutilisés jusqu'à la cote de moins 20 cm (vingt centimètres). Le complément se fait à l'aide de terre végétale en accord avec le service voirie sur la qualité de celle-ci.
Au droit des arbres les tranchées sont remblayées à l'identique sous réserve de l'accord du service voirie sur la qualité des matériaux de remblais.
ARTICLE 3.16 - REMBLAIEMENT - COMPACTAGE
Le remblaiement s'effectue dans la mesure du possible selon les contraintes de poses, au fur et à mesure de l'avancement programmé des travaux conformément aux préconisations techniques en vigueur (guide SETRA).
ARTICLE 3.17 – PONTS ET PASSERELLES MÉTALLIQUES
A – PONTS SUR CHAUSSÉES
Les passerelles mises en place sur chaussée seront soigneusement calées, soudées entre elles et épaulées de part et d'autre avec de l'enrobé à froid pour permettre la circulation sans créer de gêne de bruit aux riverains.
B – PASSERELLES SUR TROTTOIR
Elles comporteront obligatoirement un dispositif de sécurité pour les piétons (barrières, gardes corps…).
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RESTITUTION DES LIEUX - CONTRÔLES
Toutes les mesures doivent être prises par l'intervenant pour restituer le domaine public routier communal à sa destination et pour ne pas endommager les réseaux, les plantations et les différents équipements annexes du domaine public, afin de les restituer dans leur intégrité.
Dès lors tout incident venant perturber le trafic ou les réseaux lui est imputable et fait l'objet de travaux de remise en état dans les meilleurs délais afin que les équipements retrouvent leur fonctionnalité sous le contrôle et en conformité aux mesures préconisées par le service gestionnaire du réseau concerné ou le service voirie.
Sont donc précisées ci-après, les modalités de réfections de la voirie et de restitution des équipements annexes du domaine public concerné.
ARTICLE 3.18 – RÉFECTION PROVISOIRE (chaussée-trottoir) – BORDURES CANIVEAUX
La réfection provisoire peut être demandée à l'intervenant ou décidé par lui-même, entièrement à sa charge, et effectuée par ses soins ou par une entreprise exécutant les travaux sous sa responsabilité. Le revêtement provisoire de la tranchée est effectué en suivi du remblaiement (délai immédiat sous chaussée et de 15 jours sous trottoir).
La réfection provisoire concerne également le rétablissement des conditions de sécurité du domaine public d'une partie d'un chantier en activité en attente des réfections définitives suivant les instructions du service voirie.
L'intervenant assure l'entretien des tranchées jusqu'à la réfection définitive pendant une durée d'1 an maximum.
Sauf prescription contraire, la réfection provisoire (globale ou partielle) sera réalisée en enrobé à froid, en couche de 5cm d'épaisseur, à l'exception des chaussées fortement circulées, pour lesquelles une réfection provisoire en enrobé à chaud est imposée.
Les éléments de type bordures-caniveaux sont soigneusement déposés et reposés dans les règles de l'art sur une largeur équivalente à la tranchée majoré d'un élément de bordure de part et d'autre.
ARTICLE 3.19 – RÉFECTION DÉFINITIVE
En outre des revêtements, la réfection définitive comprend également : les boucles de comptages des feux tricolores de circulation ainsi que les équipements électriques de l'éclairage public
la signalisation verticale et horizontale
le mobilier urbain
les espaces verts
la protection des repères géodésiques
La réfection définitive, entièrement à la charge du pétitionnaire, est assurée par ses soins ou par une entreprise à son service et sous sa responsabilité. La réfection définitive, sauf prescription contraire, intervient suite au remblaiement.
Si une réfection provisoire a été réalisée par l'intervenant, la réfection définitive interviendra au maximum dans un délai d'un an.
Dans ce cas, l'intervenant assure la surveillance et l'entretien des chaussées, trottoirs et ouvrages qu'il restaure provisoirement. En particulier, dans les moindres délais, il doit veiller à procéder aux compactages nécessaires et remédier aux déformations et dégradations consécutives à l'exécution des travaux autorisés, dans la limite d'un an.
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A la demande de l'intervenant et à ses frais, la ville de Laval peut exécuter certains travaux de réfection définitive par ses propres services (en accord avec l'intervenant sur les surfaces à reprendre et les coûts associés, majorés des frais généraux et de contrôle).
ARTICLE 3.20 – DÉLAI DE GARANTIE DE LA RÉFECTION DÉFINITIVE
L'intervenant demeure responsable à partir de la fin des travaux de réfection définitive des désordres occasionnés à la voie et à ses équipements par son intervention.
L'intervenant peut demander un examen contradictoire .
Le délai de garantie est de un an.
ARTICLE 3.21 – RAPPEL DES OBLIGATIONS
Lorsque le service voirie sera contraint de rappeler des obligations à l'intervenant par écrit ou mail, un délai maximum de 15 jours (quinze jours) lui sera accordé pour remettre les lieux en état.
Passé ce délai ou en cas d'urgence le service voirie se réserve le droit d'intervenir immédiatement, sans préavis et aux frais exclusifs de l'intervenant dans les conditions du chapitre 4 du présent règlement.
ARTICLE 3.22 – MODALITÉS DE RÉFECTION DES REVÊTEMENTS –PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Chaussé
es
État initial Réfection définitive exigée
Souples
Non revêtus Réfections comprenant 0,20m de grave naturelle (G.N.) calibrée et compactée
Enduit superficiel Revêtement de béton bitumineux (B.B)
Revêtement B.B 6cm de B.B + joints à l'émulsion gravillonnée 0,20m de large. Gravillon 2/4
Semi-rigides Couche de base en grave bitume épaisseur 0,20m Couche de roulement 6cm de B.B.
Joints de fermeture à l'émulsion gravillonnée 0,20m de large.
Gravillon 2/4
Rigides Réfection à l'identique comprenant la mise en place d'un béton dosé à 350kg/m3 ou asphalte + pavage + gravillonnage
Trottoirs
État initial Réfection définitive exigée Terre 20cm de G.N.,0-31,5, calibrée compactée Enduit superficiel Enduit bi-couche
Béton bitumineux (B.B) 4nm B.B + joints de fermeture à l'émulsion gravillonnée 0,20 m de large + gravillons 2/4
Pavé ou dallage Réfection à l'identique avec pose de pavés ou de dalles sur lit de sable avec joint au mortier tiré au fer ou balayé
Asphalte Dalle béton à 250 kg/m3 épaisseur 10cm + 2cm d'asphalte étalé sur papier
Bétons Réfection à l'identique comprenant bétonnage dosé à 250 kg/m3
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ARTICLE 3.23 – AUTRES PRESCRIPTIONS
Autre type de trottoir : entrée charretière lourde ou légère. Les structures seront définies par le service voirie, la largeur de la réfection définitive ne pourra pas être inférieure à son gabarit. Sur les voies affectées à la circulation des autobus ou à fort trafic, les épaisseurs des différentes couches du corps de chaussée peuvent varier selon les prescriptions formulées par le service gestionnaire.
Le revêtement de réfection doit former une surface plane régulière et se raccorder sans discontinuité aux revêtements en place, le traitement à l'étanchéité du raccord doit être assuré. Aucune modification ne peut être apportée aux ouvrages existants sans accord préalable du gestionnaire de ces ouvrages. Tous les équipements de la voie doivent être rétablis à l'identique à la charge de l'intervenant, conformément aux règles de l'art.
Toutes les surfaces ayant subi des dégradations suite aux travaux de fouilles sont incluses dans la réfection définitive de façon à n'obtenir que des lignes droites ou brisées se coupant à angle droit à l'exclusion de toutes courbes ou portions de courbes. En cas d'affouillements latéraux, une nouvelle découpe du corps de voirie sera nécessaire pour assurer la compactage des matériaux sous-jacents.
Pour tous les revêtements de surfaces, les travaux seront soumis aux prescriptions ci-dessous : Les faces supérieures des ouvrages annexés tels que les chambres, bouches à clés doivent s'inscrire dans le profil normal des revêtement de chaussées ou trottoirs.
• surlargeur de 0,10 cm au-delà des limites extérieures de la tranchées sur l'épaisseur de la couche de roulement,
• réfection selon accord préalable des délaissés de largeur inférieure ou égale à 0,30m le long des façades, des bordures et des joints de tranchées antérieures aux travaux, • suppression des redans espacés de moins de 1m,
• réfection des parties de voirie qui seraient détériorées aux abords immédiats du chantier durant l'exécution des travaux,
• réalisation soignée d'un joint de fermeture à l'émulsion gravillonnée de 0,20m de large (uniquement des gravillons 2/4).
ARTICLE 3.24 – CONTRÔLES
Les agents des services municipaux chargés du contrôle de l'application du présent règlement ont libre accès aux chantiers.
Afin de garantir la pérennité du domaine public, des contrôles peuvent être effectués à l'initiative de la commune, et à sa charge, portant sur :
- la qualité des matériaux et fournitures,
- la compacité des remblais,
- la teneur en eau des sols de fondation,
- la compacité des diverses couches de revêtement,
- les essais des mortiers et bétons,
- la fourniture et la mise en œuvre des matériaux enrobés,
- les épaisseurs de structures de chassées au moyen de carottages, - la qualité et l'épaisseur de la terre végétale ainsi que sa mise en œuvre.
L'intervenant doit être en mesure de prouver la traçabilité des matériaux, produits et composants de construction dont le choix incombe en dernier ressort à la collectivité. Les agents du service voirie sont habilités à formuler toutes observations en lien avec le déroulement des travaux sur la voirie.
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L'intervenant doit être apte à préciser la classification du matériau mis en œuvre ainsi que les caractéristiques du matériel de compactage, conformément aux définitions données dans la note technique relative au compactage des remblais de tranchées diffusée par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA), le laboratoire centralisé des ponts et chaussées (LCPC) ou les documents réglementaires et normes en vigueur, venant compléter ou modifier cette note technique.
Des contrôles peuvent, le cas échéant, être exécutés par un organisme agréé. Les travaux ne répondant pas aux règles de l'art seront refusés et devront être repris aux frais de l'intervenant.
ARTICLE 3.25 - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Dans certaines circonstances, suite aux travaux de fouilles, la ville se réserve le droit d'effectuer à ses propres frais :
soit un réaménagement complet de la zone touchée;
soit des travaux d'entretien aux abords immédiats.
Dans ce cas, la participation financière de l’intervenant reste limitée au montant et à la surface de la réfection définitive concernée par ses propres travaux.
ARTICLE 3.26 - RUES DE MOINS DE TROIS ANS D'ÂGE
Pour les voiries neuves de moins de trois ans d'âge, lorsque le chantier le nécessite, une réfection à l'identique des lieux aux frais de l'intervenant peut être demandée par la ville, suite à un constat contradictoire préalable.
Toutefois, si l'intervenant ou l'exécutant ne sont pas en mesure d'effectuer une réfection définitive à l'identique du trottoir, par exemple, si le réapprovisionnement était impossible dans le commerce, la ville de Laval peut exiger la réfection totale du trottoir de manière à le rendre homogène sur toute la surface intéressées par les travaux et cela dans des matériaux de qualité équivalente prescrits par la ville de Laval.
Toutes interventions sur ces voies fait l'objet, après concertation avec l'intervenant, de réfection selon les modalités particulières ci-après :
Trottoirs – chaussée
Reconstruction du revêtement jusqu'à la rencontre d'un élément (bordure, façade d'immeuble, changement volontaire de matériaux, gargouille, frises pavés…) permettant un arrêt propre et net de la réfection suivant les prescriptions de l'accord technique.
ARTICLE 3.27 – INTERVENTIONS DES AGENTS MUNICIPAUX-LIBRE ACCÈS AUX CHANTIERS
Les agents municipaux sont habilités à formuler toutes observations sur les chantiers, à charge pour l'intervenant d'agir auprès de l'exécutant pour toutes remarques concernant l'application du présent règlement.
Ils ont libre accès aux chantiers
ARTICLE 3.28 - CONTRÔLES DES REMBLAIS ET COMPACTAGE
Des contrôles de travaux de remblaiement, de compactage et/ou de réfection provisoire ou définitive seront effectués à l'initiative de la commune selon les modalités de l'article 3-24. L'intervenant doit être apte à préciser la nature et l'épaisseur des matériaux mis en oeuvre ainsi que les caractéristiques du matériel de compactage.
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ARTICLE 3.29 - CONTRÔLES DES RÉFECTIONS/POINT DE DÉPART DÉLAI DE GARANTIE
Des contrôles de travaux de réfection provisoire ou définitive seront effectués par l'agent habilité du service voirie.
Ils feront l'objet, pour les chantiers importants et à la demande de l'intervenant d'un examen contradictoire indiquant, le cas échéant, les prescriptions restant à réaliser sous un délai maximum de 15 jours.
La date de fin de chantier sera ensuite corrigée en fonction du constat de réalisation des prescriptions émises (annexe 4).
Pour les autres chantiers, c'est la date de fin de travaux déclarée et constatée par l'agent habilité du service voirie qui sera retenue.
Dans le cas où la réfection définitive aura été réalisée dans les conditions de la section 4 du présent règlement, la ville de Laval se chargera des remarques concernant l’entreprise qu’elle aura mandaté pour cette partie de travaux.
ARTICLE 3.30 - INTERVENTIONS D'OFFICE
D'une façon générale, lorsque les travaux réalisés par l’intervenant ne sont pas conformes aux conditions de l'Arrêté Municipal de Coordination, du présent Règlement et/ou aux prescriptions édictées, la ville intervient selon les modalités de l'article 3-21. En cas d'urgence, la ville intervient d'office.
Ces travaux sont décomptés aux conditions prévues au marché contracté par la ville ou par sa régie et facturés à l'intervenant augmentés des frais généraux et de contrôle prévus dans le chapitre 4 du présent règlement.
ARTICLE 3.31 - RÉCOLEMENT
La gestion des plans de récolement dans un cadre global sous forme d'un SIG est un but à atteindre dans le cadre de la nouvelle réglementaire des DT – DICT.
Cette gestion fera l'objet d'accords préalables à négocier avec les concessionnaires.
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ENVIRONNEMENT
ARTICLE 3.32 - IMPLANTATION DE NOUVELLES CANALISATIONS Toute nouvelle canalisation ne devra être implantée selon les normes NFP 98-332+333 et si possible à moins de 20 cm (vingt centimètres) des canalisations existantes tant en alignement qu'en croisement. En règle générale, elle devra être posée à 80 cm (quatre vingt centimètres) sous chaussée et à 70 cm (soixante dix centimètres) sous trottoir, au moins du sol pris à la génératrice supérieure.
L'occupant devra motiver des profondeurs de pose différentes en fonction des règles réglementaires fixées le cas échéant dans des arrêtés ou règlements en vigueur pour le réseau concerné ou en fonction d'un accord du service gestionnaire de la voirie.
En outre, aucune intervention sur des ouvrages existants ne pourra être exécutée sans l'accord préalable de son exploitant.
ARTICLE 3.33 - MOBILIERS URBAINS
En cas d'ouverture de tranchée à proximité de mobiliers urbains (armoires, bornes, barrières de protection, poteaux de signalisation, boucles de détection de feu, etc) ceux-ci devront être protégés efficacement aux frais de l'intervenant.
S'il y a nécessité de dépose ou risques particuliers, l'intervenant devra en informer l'Administration Municipale et éventuellement le concessionnaire propriétaire. En cas de perte ou de détérioration, les frais de remise en état seront à la charge de l'intervenant.
Il est précisé que les frais de dépose, repose, remplacement ou réparation y compris de boucles de feu éventuelles sont à la charge de l'intervenant dans les conditions du présent règlement.
ARTICLE 3.34 - PROTECTION DES PLANTATIONS
Les prescriptions seront émises dans l'accord technique par le service espaces verts. Il sera fait référence à la norme NFP 98 332 + 333.
Dans tous les cas :
- les racines sectionnées le seront par une coupe franche, puis protégées par un fongicide. La section de coupe ne devra pas excéder 10 cm (dix centimètres)
- les plaies qui auraient pu être occasionnées sur le tronc et les branches seront également protégées par un fongicide.
- lorsque les arbres seront situés dans l'emprise du chantier, l'intervenant devra les protéger par tous moyens adaptés sur une hauteur de 2 m. (deux mètres) afin de les maintenir en état de propreté et les soustraire à la pénétration de différents liquides nocifs. - il est formellement interdit de planter des clous ou autres objets dans les arbres, de les utiliser pour amarrer ou haubaner des échafaudages, poser des plaques indicatrices de toutes natures. - à l'approche et au droit des arbres, l'exécution des tranchées sera réalisée à la main afin de conserver le système racinaire.
ARTICLE 3.35 - DÉGÂTS AUX PLANTATIONS
Dans tous les cas, les dégâts et blessures seront constatés par l’Administration Municipale et estimés selon le coût de remplacement à l'identique des végétaux et les conditions du chapitre 4 du présent règlement.
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CHAPITRE 4
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Ce chapitre est applicable lorsque les réfections définitives totales ou partielles ne seront pas exécutées par l’intervenant mais par la Collectivité ou ses entreprises adjudicataires.
ARTICLE 4.1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les travaux exécutés en lieu et place de l'intervenant dans les conditions fixées par le présent règlement sont facturés sur les bases suivantes, les interventions de la Ville de Laval seront décomptées :
- pour les travaux de voirie, aux conditions économiques du marché d'adjudication des travaux de voirie de la Ville ou suivant le coût des travaux établi par le centre technique municipal,
ARTICLE 4.2 - FRAIS GÉNÉRAUX
En outre, une majoration pour frais généraux et de contrôle sera appliquée selon le barème ci-dessous.
Les majorations pour frais généraux ne peuvent pas aller au-delà des préconisations de l'article R. 141-21 du Code de voirie routière.
MONTANT DES TRAVAUX PAR CHANTIER MAJORATION
1 à 2 286,73 € 20%
2 286,74 à 7 622,45 € 15%
au delà de 7 622,45 € 10%
ARTICLE 4.3 - RECOUVREMENT DES FRAIS
L'intervenant s'acquitte des frais de tous les travaux à sa charge :
1 - soit par versement à la commune des sommes indiquées dans l'avis de recouvrement adressé par Monsieur le Receveur Municipal de la Ville, auquel seront joints les justificatifs de chantier.
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CHAPITRE 5
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5.1 - OBLIGATIONS DE L'INTERVENANT
Tout intervenant a l'obligation :
- de respecter au préalable l'Arrêté Municipal de coordination en date. - de transmettre les dispositions du présent Règlement à toute personne à laquelle il serait amené à confier l'exécution des travaux ou toute autre mission ayant un rapport avec cette occupation (du domaine public).
L'exécutant doit donc avoir pris connaissance du présent Règlement et être en possession de l'accord technique délivré pour le présenter à toute demande des agents du service voirie.
ARTICLE 5.2 - INFRACTIONS
La Commune se réserve le droit d'agir par toutes les voies administratives ou judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.
ARTICLE 5.3 - RESPONSABILITÉ
L'intervenant reste responsable des désordres occasionnés aux voies et à ses équipements par son intervention pendant un délai d'1 an (un an). Le point de départ de ce délai est la date de la réfection définitive.
En cas de malfaçons dans les travaux précédant la réfection définitive (terrassement, remblaiement ...), la responsabilité pour chacune des parties prenantes à concurrence de son intervention sera engagée, même au-delà de l'intervention de l’Administration Municipale.
Il est expressément stipulé que l'intervenant supporte, tant envers la ville qu’envers tout tiers ou usager, la charge définitive de l’indemnité qui pourra être allouée pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudices tant matériels que corporels, résultant directement des travaux qu’il a réalisés ou fait réaliser par un mandataire.
En cas de réfection devenue définitive, la Ville se réserve d'obtenir réparation au cas où le dommage, accident ou préjudice visé ci-dessus résulterait du vice caché le rendant indécelable et qui viendrait par la suite à être découvert dans les conditions de droit commun des articles 1792 et 1792-41 du code civil.
L’intervenant est responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter directement soit de l'exécution de ses travaux jusqu'à l'issue des délais de garantie soit de l'existence et du fonctionnement de leurs ouvrages sauf faute de la victime, fait d'un tiers ou cas de force majeure.
ARTICLE 5.4 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ; l’intervenant ne peut notamment se prévaloir de l'accord qui lui est délivré en vertu du présent règlement au cas où il causerait un préjudice aux tiers.
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ARTICLE 5.5 – EXÉCUTION
Le directeur général des services et le directeur des services techniques sont chargés de l’exécution de ce présent règlement.
ARTICLE 5.6 - APPLICATION
Le présent règlement prend effet en date du 1er mars 2015.
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M. le Maire : Béatrice Mottier pour une convention de partenariat avec l’Office de Tourisme de Laval.
RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'OFFICE DE TOURISME DE LAVAL POUR L'ORGANISATION DE L'OPÉRATION "INDUSTRIELLE ATTITUDE 2015"
Rapporteur : Béatrice Mottier
La ville de Laval souhaite apporter son aide à l'Office de Tourisme de Laval dans le cadre de l'opération "Industrielle Attitude" qui se tiendra du 16 mars au 4 avril 2015.
À cette fin, la ville de Laval mettra à disposition de l'organisateur, l'Office de Tourisme de Laval, du matériel municipal et des agents municipaux, afin de faciliter les visites organisées à cette occasion.
Pour ce faire, une convention de partenariat doit être établie entre la ville de Laval et l'Office de Tourisme de Laval afin de déterminer les conditions de ces mises à disposition.
Il est à noter que cette opération de partenariat se renouvelle chaque année.
Il vous est proposé d'approuver ce projet et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à l'organisation de l'opération "Industrielle Attitude 2015.
Béatrice Mottier : Monsieur le Maire, merci. Il vous est proposé, en effet, dans le cadre de l’opération Industrielle Attitude 2015, de permettre à la ville de Laval de contractualiser avec l’Office de Tourisme, afin que les collaborateurs de la ville puissent accompagner cette manifestation, qui est organisée conjointement par l’UIMM (union des industries et des métiers de la métallurgie), l’Office de Tourisme et la CCI (chambre de commerce et d'industrie), qui permet d’ouvrir et de promouvoir le tourisme industriel, qui rencontre, chaque année, un succès grandissant. C’est une opération qui permet de valoriser les compétences et les savoir-faire du monde de l’entreprise et au grand public d’y accéder. Pour mémoire, je précise qu’outre les entreprises privées qui peuvent ouvrir leurs portes, le centre horticole, la station d’épuration, mais également le château d’eau et les archives municipales peuvent être amenées à participer à ces manifestations.
M. le Maire : Très bonne manifestation. Y a-t-il des observations ? Non. Je mets aux voix cette délibération.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'OFFICE DE TOURISME DE LAVAL POUR L'ORGANISATION DE L'OPÉRATION "INDUSTRIELLE ATTITUDE 2015"
N° S 460 - UTEU - 2
Rapporteur : Béatrice Mottier
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
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Considérant que, dans le cadre de son soutien aux initiatives visant à animer son territoire, la ville de Laval propose d'accompagner la prochaine édition de l'opération "Industrielle Attitude", organisée par l'Office de Tourisme de Laval, du 16 mars au 4 avril 2015,
Que la ville de Laval propose la mise à disposition, auprès de l'Office de Tourisme de Laval, de matériel et de personnel afin de faciliter les visites organisées à l'occasion de cette opération,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le soutien de la ville de Laval à l'Office de Tourisme de Laval pour l'organisation de "Industrielle Attitude" est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions, les contrats et avenants éventuels, ainsi que tout document relatif à l'organisation de "Industrielle Attitude" pour l'année 2015, ainsi que pour toute future édition.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Xavier Dubourg, pour la cession d’immeubles.
RAPPORT
CESSION DES IMMEUBLES SIS 169 RUE DE BRETAGNE ET 19 RUE CASIMIR FABRE AU LOGIS FAMILIAL MAYENNAIS
Rapporteur : Xavier Dubourg
La ville de Laval a, par bail emphytéotique signé en 1992, mis à la disposition du Logis familial mayennais, pour une durée de 37 années, un immeuble sis au 169, rue de Bretagne comprenant six appartements et une maison libre d'occupation de 60 m² environ au 19, rue Casimir Fabre.
Afin de pouvoir réaliser des travaux de plus grande ampleur, le Logis familial mayennais demande à en faire l'acquisition. Il en propose un prix respectif de 140 000 € et 30 000 € afin d'en avoir la pleine propriété.
France Domaine a estimé que ces montants n'appelaient pas d'observation.
Il vous est proposé d'approuver la cession de ces deux immeubles au prix de 170 000 € net vendeur.
55 Conseil municipal du 9 février 2015
Xavier Dubourg : La ville de Laval a signé, en 1992, un bail emphytéotique avec le Logis familial mayennais, pour deux immeubles situés rue de Bretagne et rue Casimir Fabre. Le Logis familial mayennais souhaite y effectuer des travaux d’ampleur, qui ne seraient amortissables qu’au-delà de la durée du bail emphytéotique de 37 années. Ils nous ont donc proposé de faire l’acquisition de ces biens, pour les montants indiqués de 140 000 € et 30 000 €, prix qui n’appellent pas d’observation de la part des domaines. Il vous est donc proposé d’approuver cette cession pour un montant de 170 000 €.
M. le Maire : Avez-vous des questions sur ces cessions au Logis familial mayennais ? Oui, Monsieur Garot.
Guillaume Garot : Oui, Monsieur le Maire, je voudrais avoir quelques précisions sur le dossier de l’aménagement de la gare.
M. le Maire : Si vous le permettez, le dossier d’aménagement de la gare n’a rien à voir avec cela. Alors, nous en parlerons tout à l’heure.
Guillaume Garot : Il s’agit de cession. Vous allez mieux comprendre. Il s’agit de cession, à la gare.
M. le Maire : Monsieur Garot, nous sommes en train de parler… mais est-ce que vous suivez les réunions du conseil municipal ? Mais, c’est vrai que vous ne venez pas en commission, donc vous n’êtes pas très au courant. Mais là, nous parlons de cessions rue de Bretagne et rue Casimir Fabre.
Guillaume Garot : Justement, si vous me laissez terminer, vous allez comprendre. Ne soyez pas impatient.
M. le Maire : Je mets d’abord aux voix cette délibération et ensuite, vous aurez la parole.
CESSION DES IMMEUBLES SIS 169 RUE DE BRETAGNE ET 19 RUE CASIMIR FABRE AU LOGIS FAMILIAL MAYENNAIS
N° S 460 - UTEU - 3
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu le bail à construction en date du 27 décembre 1991,
56 Conseil municipal du 9 février 2015
Vu l'avis de France Domaine en date du 16 septembre 2014,
Considérant que la ville de Laval a, par bail emphytéotique, signé en 1992, mis à la disposition du Logis familial mayennais pour une durée de 37 années, un immeuble sis au 169, rue de Bretagne comprenant six appartements et une maison libre d'occupation de 60 m² environ au 19, rue Casimir Fabre,
Qu'afin de pouvoir réaliser des travaux de plus grande ampleur, le Logis familial mayennais demande à en faire l'acquisition,
Qu'il en propose un prix respectif de 140 000 € et 30 000 € afin d'en avoir la pleine propriété,
Que ce prix est acceptable,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval cède au Logis familial mayennais, au prix de 170 000 € net vendeur, un immeuble sis au 169, rue de Bretagne et une maison sise au 19, rue Casimir Fabre. Il sera mis fin au bail emphytéotique par la confusion sur la tête du Logis familial mayennais des qualités d'acquéreur et de locataire.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Alors, vous avez la parole.
Guillaume Garot : Je vous remercie. Il s’agit donc d’une cession. Lors d’un précédent conseil d’administration de Méduane Habitat, il a été décidé du transfert du siège de Méduane, actuellement ici, quai Gambetta, à la gare. La question qui est posée, c’est « pourquoi le siège de Méduane devrait-il aujourd’hui déménager ? En quoi est-il impératif que la gare de Laval, qui est destinée, je vous le rappelle, à un aménagement économique, créer des surfaces de bureaux pour accueillir de nouvelles entreprises dans la perspective de l’arrivée de la ligne à grande vitesse… pourquoi, dans ce cas, faudrait-il impérativement que Méduane occupe une de ces surfaces, dont l’objet est d’accueillir, je le disais précisément, de nouvelles entreprises ? » Première question. Nous avons du mal à comprendre le sens de ce déménagement. Mais il y a une deuxième question, qui peut-être apporte des éléments de réponse à cette première question. Vous cherchez, aujourd’hui, à faire des cessions, parce que, bien évidemment, le budget que vous avez présenté, fin d’année dernière, prévoit des cessions à un haut niveau. Donc, si je comprends bien, c’est aujourd’hui le locataire de Méduane qui est appelé à contribuer à acheter des terrains à la ville de Laval. Pour dire les choses encore autrement, il vous faut, aujourd’hui, financer la baisse des impôts que vous avez promise. Et donc, qui va financer, pour partie bien sûr, cette baisse des impôts ?
57 Conseil municipal du 9 février 2015
C’est le locataire de Méduane, sur cette opération. La question que nous posons, c’est « est-ce que c’est juste ? » La question que nous posons, c’est « est-ce que c’est légitime ? » La question que nous posons, c’est « est-ce qu’on est bien là dans l’activité de Méduane ? Et est-ce qu’on est bien, surtout, dans le projet d’aménagement de la gare ? » Toutes ces questions sont posées, Monsieur le Maire. Et nous attendons vos réponses.
M. le Maire : Xavier Dubourg va vous répondre, mais vous m’étonnez en ce moment. Ces temps-ci, vous nous étonnez beaucoup.
Xavier Dubourg : Monsieur le Maire, je suis obligé de me retenir pour retrouver mon sérieux et répondre aux arguments tellement ils sont abracadabrantesques, pourrait-on dire. Tout d’abord, je me permets de vous rappeler que quand vous étiez maire de Laval, et quand Monsieur Boyer était maire de Laval, on pourrait retrouver dans les PV des conseils municipaux vos appréciations sur la gestion du mandat précédent, où vous indiquiez que tout avait été vendu, que Monsieur d’Aubert avait bradé le patrimoine municipal et qu’il n’y avait vraiment plus rien à vendre. Nous retrouverons des propos tout à fait équivalents. Preuve en est que ce n’était pas le cas, puisqu’il y a encore un certain nombre de cessions. Et cela fait partie de la bonne gestion de la collectivité que, de la même façon que nous gérons les emprunts, nous gérons, également, le patrimoine municipal. Et il n’y a pas de raison de garder dans le patrimoine municipal des biens dont nous n’avons pas l’usage. En l’occurrence, sur la cession dont nous parlons, ce n’est pas une demande de la ville, c’est une demande de l’opérateur de pouvoir acheter les bâtiments. Donc, nous avons une demande et nous répondons. Concernant Méduane, je ne siège pas au sein du conseil d’administration de Méduane, mais je pense que, pour la question que vous posez, la réponse doit être donnée par le conseil d’administration de Méduane, où l’opposition a, je crois, un représentant, ou deux. Donc, vous pourrez librement poser la question au conseil d’administration et obtenir la réponse. Concernant la ZAC de la gare, je crains, Monsieur Garot, que vous ne connaissiez assez mal le dossier, et j’en suis surpris. Quand vous indiquez que la ZAC de la gare a une vocation, dont vous semblez dire qu’elle est unique, d’accueillir de nouvelles entreprises, vous survolez le dossier, puisque sur l’ensemble des m² qui sont prévus dans le programme de la ZAC que nous avons validé lors du dernier conseil municipal, lorsque nous avons transféré la concession à la SPL, il y est clairement indiqué que la ZAC de la gare doit accueillir des bureaux à vocation tertiaire, des logements, des équipements publics, un pôle d’échanges multimodal et que, parmi les opérations bureaux à vocation tertiaire, il n’est pas exclu qu’il y ait un certain nombre d’opérateurs publics, privés, existants ou à venir, qui souhaitent s’installer dans cette zone de la gare. Donc, il n’y a absolument pas de problème. Je vous rappelle, également, qu’en matière de gestion de la ZAC, alors qu’il y avait un opérateur privé qui souhaitait s’installer sur la place de la gare, en rénovant des bureaux, vous aviez choisi de préempter le bâtiment pour je ne sais quelle raison. Puisque, si votre souhait est de mettre des bureaux, quand on a un opérateur privé qui veut faire des bureaux, je ne vois pas très bien pourquoi la collectivité préempte le bâtiment. Donc, là, vos arguments ne tiennent pas du tout la route.
M. le Maire : Monsieur Boyer.
58 Conseil municipal du 9 février 2015
Jean-Christophe Boyer : Il sera dit que c’est le conseil des allégations hasardeuses. Concernant ces emplacements, Monsieur Dubourg a déclaré une chose fausse. Il n’y avait plus rien à vendre, puisque cet emplacement a fait l’objet d’une acquisition pendant notre mandat. Donc, il ne faut pas raconter d’histoire sur ce dossier. C’est parce que nous avions acquis cet espace, qu’aujourd’hui il est cessible. Il n’était pas dans le patrimoine de la ville avant 2008. Ensuite, oui, là aussi, il s’agit de stratégie de développement pour la ZAC de la gare. Nous n’avons pas à mettre dans le périmètre de la ZAC de la gare des bâtiments qui n’ont pas vocation à avoir un lien direct avec cette situation géographique. C’est la raison pour laquelle, nous nous étions opposés à la venue du conservatoire à cet emplacement-là, qui allait générer des flux trop importants, sur un espace qui n’en a pas besoin. Et c’est la raison pour laquelle, aujourd’hui, nous considérons que l’installation de Méduane Habitat sur la ZAC de la gare n’a aucun intérêt, ni pour les locataires ni pour Méduane, dans la mesure où, je ne pense pas que les locataires de Méduane utilisent le TER ou le TGV. C’est la position que nous avons. Nous reconnaissons le programme, qui mentionne, effectivement, des utilisations mixtes de l’espace emplacement économique, bureaux, hôtels et autres logements. Mais en aucun cas, faire venir à cet endroit-là des entreprises qui n’ont pas de lien direct avec l’activité ZAC gare.
M. le Maire : Bon, Monsieur Garot
Guillaume Garot : Juste un mot, juste un mot, Monsieur le Maire. C’est juste une précision, vous allez comprendre, et après …
M. le Maire : Non, c'est moi qui décide.
Guillaume Garot : Oui, je veux juste préciser une chose. J’ai parlé du conseil d’administration de Méduane. En fait, je me référais à vos propos, Monsieur le Maire, dans Ouest France. Voilà, j’ai parlé du conseil d’administration de Méduane, sans doute improprement, puisque, de fait, je me référais aux propos que vous avez tenus, Monsieur le Maire, dans la presse locale...
M. le Maire : Merci pour cette correction.
Guillaume Garot : Non, mais c'est important, il faut reconnaître...
M. le Maire : Quand on se trompe.
M. le Maire : Bien sûr, donc je me référais aux propos que vous avez tenus dans Ouest France, il y a une quinzaine de jours.
M. le Maire : Claude Gourvil.
59 Conseil municipal du 9 février 2015
Claude Gourvil : Oui, Monsieur le Maire. Je profite de ce débat sur les cessions, qui est vraiment un débat de fond. Vous nous proposez, presque à chaque conseil municipal, comme ce soir, d’approuver des cessions, dont certaines peuvent être justifiées, mais d’autres, particulièrement discutables. Je dois avouer que j’ai été très étonné d’apprendre, dimanche dernier, à l’assemblée générale de la Société d’horticulture, votre intention de mettre en vente le jardin de Curé des Cordeliers. Je voudrais vous dire que grâce à l’action des adhérents de la Société d’horticulture, ce jardin est devenu un magnifique espace de quiétude et de botanique appliquée. La Société d’horticulture en a assuré la restauration et la mise en valeur, au bénéfice des Lavalloises et des Lavallois qui le fréquentent. Car, ce jardin n’est nullement à l’usage exclusif de la Société d’horticulture, mais un réel jardin public qui évolue au fil des saisons pour le plus grand plaisir de toutes et de tous. Nous souhaiterions donc connaître, Monsieur le Maire, vos intentions réelles sur cette cession. Car, si vous persistiez à le vendre, il s’agirait d’une véritable spoliation, au détriment des habitants du quartier qui aiment y flâner. Selon nous, plutôt que de privatiser cet espace exceptionnel, il serait préférable de poursuivre notre partenariat avec la Société d’horticulture pour le mettre en valeur, mettre en valeur le centre-ville et constituer, avec l’église des Cordeliers, un ensemble patrimonial historique qui ne soit pas amputé de sa partie publique. Si vous prenez cette décision, à la fois vous désespérerez les jardiniers de la Société d’horticulture, qui n’ont ménagé ni leur peine ni leur temps, mais vous appauvrirez, aussi, la ville, en la privant de cet espace de repos, de lien social et de beauté partagée. Lorsque Monsieur Xavier Dubourg nous a dit, tout à l’heure, que la ville n’avait pas vocation à conserver les biens dont elle n’a pas l’usage. Mais si, les Lavallois en ont l’usage, un usage quotidien. Donc, Monsieur le Maire, éclairez-nous sur vos intentions avant que nous soyons mis devant le fait accompli et que ce magnifique espace soit privatisé, vendu et que les Lavalloises et les Lavallois ne puissent plus en avoir l’utilité.
M. le Maire : Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : J’ai entendu Monsieur Gourvil parler du jardin de Curé des Cordeliers. Donc moi, en tant que paroissien des Cordeliers, j’aimerais que ce jardin revienne… revienne à qui ? Au curé. C’est un jardin de Curé, je pense qu’il faut absolument qu’on appelle un chat un chat. Un jardin de Curé, c’est pour les curés. Voilà ce que je tenais à dire, Monsieur le Maire, si votre décision n’est pas prise. Nous vous remercions.
M. le Maire : Mais je voulais rassurer Monsieur Gourvil quant à notre volonté de pérenniser et même de développer les relations avec la Société d’horticulture. Nous aurons, dans les semaines ou les mois qui viennent, l’occasion d’aborder un autre sujet qui intéresse la Société d’horticulture. Et je pense que ce sujet vous plaira, Monsieur Gourvil. Il n’est pas incompatible avec l’autre. Donc, nous en reparlerons. J’ai entendu ce que vous avez dit. Mais nous allons revenir…
Claude Gourvil : Sauf que, pardonnez-moi, Monsieur le Maire, mais la Société d’horticulture, c’est une chose, mais la mise à disposition, pour les Lavalloises et les Lavallois, d’un espace comme ce jardin de Curé - et un jardin de Curé, ce n’est pas nécessairement fait pour les curés, c’est un style de jardin - c’est une autre chose beaucoup plus importante.
60 Conseil municipal du 9 février 2015
M. le Maire : Vous savez, il y a beaucoup de dossiers dans ce domaine à défendre. Il y en a un que vous n’avez pas vraiment défendu, c’est le sujet des jardins de Beauregard. Pendant plusieurs années, on vous a vu beaucoup moins mobilisés sur ce sujet. Comme quoi, il y a un peu de tri. Non, Monsieur Gruau, vous vous êtes déjà exprimé.
Jean-Christophe Gruau : Un jardin de Curé est toujours à côté d’une église, Monsieur Gourvil. Je m’excuse de le dire. Donc, un jardin de Curé est près du curé.
M. le Maire : Jean-Pierre Fouquet, qui est directement concerné par une question qui a été posée tout à l’heure, souhaite prendre la parole.
Jean-Pierre Fouquet : Oui, je regrette un peu d’ailleurs que Xavier Dubourg ait fait une réponse aussi argumentée sur la ZAC de la gare, car Monsieur Garot nous a dit « vous allez comprendre le rapport entre une vente d’un bien sis 169, rue de Bretagne avec Méduane ». Or, en fait, je n’ai toujours pas vu quel était ce rapport. C’est donc un abus procédural pour parler d’une chose qui n’était pas à l’ordre du jour. Si Monsieur Garot veut parler de Méduane, qu’il en fasse éventuellement la demande à Monsieur le Maire pour inscription à l’ordre du jour, ou qu’il fasse, comme par exemple Monsieur Gruau, qu’il pose une question écrite. Encore une fois, je ne vois pas quel est le rapport entre la vente du 169, rue de Bretagne et de la rue Casimir Fabre au Logis familial mayennais. C’est peut-être cela qui a créé une confusion dans l’esprit de Monsieur Garot. Le Logis familial mayennais n’ayant aucun rapport, bien sûr, avec Méduane Habitat. Quant à l’allusion aux locataires de Méduane Habitat, là, je vous avoue ma perplexité. Donc, je me refuse, bien sûr, à répondre à une question concernant l’emplacement futur du siège social de Méduane, car ce n’est plus de la responsabilité de Monsieur Garot. Et en plus, ce n’est surtout pas à l’ordre du jour de ce conseil. Voilà ce que j'avais à dire.
M. le Maire : Merci. Nous allons revenir à la question de la rue de Bretagne et je vais mettre aux voix la délibération de cession, si je ne l’ai pas déjà fait. Si, je l’ai fait.
Alors, une autre cession, mais très modeste, celle-ci, une rectification de cadastre avenue Chanzy.
RAPPORT
ÉCHANGE DE TERRAINS AVENUE DE CHANZY AVEC COOP LOGIS
Rapporteur : Xavier Dubourg
Dans le cadre d'un projet de construction d'un immeuble d'habitations sur un site d'entrepôt aujourd'hui désaffecté, la société Coop Logis a proposé à la ville de reconfigurer les parcelles existantes.
61 Conseil municipal du 9 février 2015
Le terrain est longé par un passage, à l'ouest du cimetière, qui permet de relier l'Avenue de Chanzy à la rue de Paris. Ce passage étant étroit et en mauvais état, il a été envisagé de l'élargir et d'en profiter pour le rendre plus facile et plus accessible. La surface est de 42 m².
Il est proposé à la ville de Laval la cession de l'emprise nécessaire à cet effet, en contrepartie d'une bande sans intérêt pour la ville de Laval. La surface à céder est de 68 m², estimée à 11 €/m².
En raison de l'intérêt public de l'opération, l'échange se fait sans soulte.
Il est proposé d'approuver cet échange de terrain.
Xavier Dubourg : Il s'agit d'un échange de terrains entre la ville de Laval et le Coop Logis, qui permet d’échanger deux petites parcelles, l’une de 42 m² et l’autre de 68 m². Cela nous permettra, pour notre part, d’élargir un cheminement piétonnier afin de pouvoir longer le cimetière et accéder à l’avenue de Chanzy, et à l’opérateur Coop Logis de mener une opération de construction.
M. le Maire : Y a-t-il des questions sur cette question minime ? Non, je mets aux voix.
ÉCHANGE DE TERRAINS AVENUE DE CHANZY AVEC COOP LOGIS
N° S 460 - UTEU - 4
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu l'avis de France Domaine en date du 1er décembre 2014,
Considérant que dans le cadre d'un projet de construction d'un immeuble d'habitations sur un site d'entrepôt aujourd'hui désaffecté, la société Coop Logis a proposé à la ville de reconfigurer les parcelles existantes,
Que le terrain est longé par un passage, à l'ouest du cimetière, qui permet de relier l'avenue de Chanzy à la rue de Paris,
Que ce passage étant étroit et en mauvais état, il a été envisagé de l'élargir à 3 mètres et d'en profiter pour le rendre plus facile et plus accessible,
Que la surface concernée est de 42 m²,
Qu'il est proposé la cession de l'emprise nécessaire à cet effet en contrepartie d'une bande de 68 m² sans intérêt pour la ville de Laval,
Que l'échange peut se faire sans soulte,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux -écologie urbaine,
62 Conseil municipal du 9 février 2015
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval échange avec la société Coop Logis la parcelle AT 734 d'une superficie de 68 m² contre la parcelle AT d'une superficie de 42 m².
L'échange se fait sans soulte, frais à la charge de la ville de Laval.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Acquisition de terrain rue de la Tuilerie.
RAPPORT
ACQUISITION DE TERRAIN RUE DE LA TUILERIE AUPRÈS DE M. DURAND
Rapporteur : Xavier Dubourg
Monsieur Durand a fait l'acquisition d'un terrain rue de la Tuilerie.
Cette rue est très étroite. Aussi, dans le cadre de son projet de construction, la ville de Laval lui a-t-elle demandé de le refaire à l'alignement.
Il a été proposé de lui acheter une partie de terrain d'une surface de 30 m² environ au prix de 50 €/m².
Ce prix est acceptable.
Il vous est proposé d'approuver cette acquisition.
Xavier Dubourg : Enfin, une acquisition. J’en profite pour signaler que dans le cadre de la gestion immobilière de la ville, contrairement à ce que peuvent dire certains, on ne fait pas que vendre. Mais, gérer des biens immobiliers, c’est en vendre, c’est parfois procéder à des échanges de terrains comme nous venons de le faire, et parfois procéder à des acquisitions dans l’intérêt de la collectivité. En l’occurrence, nous achetons un très modeste bout de terrain, cette fois-ci, rue de la Tuilerie, qui nous permettra, à terme, d’élargir la voirie qui va de la route d’Angers à la salle de quartier de Thévalles.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? Non, qui est contre ? Qui s’abstient ?
63 Conseil municipal du 9 février 2015
ACQUISITION DE TERRAIN RUE DE LA TUILERIE AUPRÈS DE M. DURAND
N° S 460 - UTEU - 5
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Considérant que Monsieur Durand a fait l'acquisition d'un terrain rue de la Tuilerie,
Que cette rue est très étroite,
Que dans le cadre de son projet de construction, la ville de Laval lui a demandé de le prévoir à l'alignement,
Qu'il a été proposé de lui acheter une partie de terrain d'une surface de 30 m² environ au prix de 50 €/m²,
Que ce prix est acceptable,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval acquiert auprès de Monsieur Durand la partie de la parcelle au 7 rue de la Tuilerie, cadastrée BM 43, d'une superficie de 30 m² environ, au prix de 50 €/m², frais d'acte à la charge de la ville de Laval.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Cession de l’immeuble sis 13 rue des Orfèvres.
RAPPORT
CESSION DE L'IMMEUBLE SIS 13 RUE DES ORFÈVRES À LA SCI NAIM
Rapporteur : Xavier Dubourg
La ville de Laval a préempté l'immeuble sis au 13 rue des Orfèvres.
64 Conseil municipal du 9 février 2015
Estimant que ce n'est pas à la ville de réaliser des opérations de rénovation d'immeubles de logements, il a été décidé de le revendre.
Le précédent propriétaire, la SCI des Voyageurs, a décliné la proposition de rétrocession. L'acquéreur évincé, la SCI Naim, qui envisage de le rénover et d'en faire des logements, a souhaité en faire l'acquisition selon les modalités qu'il avait négociées, soit 16 000 €.
Il est précisé que cet immeuble fait l'objet d'une procédure de péril selon arrêté du 9 novembre 2006.
Il est proposé d'approuver la cession de ce bien au prix de 16 000 € net vendeur.
Xavier Dubourg : Là encore, il vous est proposé une cession d’un immeuble dont la ville n’a pas l’utilité, qui est situé au 13, rue des Orfèvres. Cette cession est un immeuble en très mauvais état, préempté par l’équipe municipale précédente. Un acquéreur nous a fait part de son souhait d’acheter l’immeuble pour un projet immobilier. Et comme le veut la loi, nous avons d’abord consulté l’acquéreur évincé, qui a décidé de donner suite en nous présentant un projet immobilier. Il vous est donc proposé de vendre ce bien pour la valeur de 16 000 €.
M. le Maire : Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Nous ne sommes pas contre cette cession. Si nous avions préempté ce bâtiment, c’est pour deux raisons. La première, c’est que nous considérons que dans ce quartier, il y a intérêt général et il y a intérêt à agir pour la ville. Nous sommes au cœur du patrimoine historique de Laval et tout ce qui s’y déroule, la ville doit avoir un regard particulier dessus. Deuxième raison, c’est que lorsque nous confions ce type de bien à un privé, le risque de non-démarrage des travaux pèse sur le dossier. Et, il est important, cela avait été constaté à de multiples reprises depuis 2006, des acquéreurs se sont succédés pour réaménager cet espace et aucun n’a finalement engagé de travaux. Donc, il s’agit, pour nous, d’attirer votre attention sur l’idée qu’il serait à mon avis préférable d’assortir cette cession d’une date de début des travaux, ou alors ce bien reviendrait à la ville. Car, sinon, nous repartirons dans des dispositifs longs et difficiles, avec arrêté de péril et ainsi de suite, comme cela s’est passé depuis longtemps sur ce dossier.
M. le Maire : Merci pour vos conseils. Je vous rassure tout de suite : bien évidemment, nous mettons une clause de ce type dans l’acte de cession. Vous êtes rassuré ?
Donc, je mets aux voix.
CESSION DE L'IMMEUBLE SIS 13 RUE DES ORFÈVRES À LA SCI NAIM
N° S 460 - UTEU - 6
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
65 Conseil municipal du 9 février 2015
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 et suivants, L. 213-11,
Vu l'arrêté n° 28/06 en date du 9 novembre 2006 ouvrant une procédure de péril sur l'immeuble sis 13 rue des Orfèvres à Laval,
Vu la décision municipale n° 16/13 en date du 18 avril 2013 décidant de préempter un immeuble, appartenant à la SCI des Voyageurs, situé 13, rue des Orfèvres à Laval, cadastré CI 79, pour une superficie de 93 m², devant être acquis par la SCI NAIM au prix de 15 000 €,
Vu l'acte de vente signé le 14 juin 2013,
Vu la lettre en date du 26 août 2014 proposant la rétrocession à la SCI des Voyageurs, restée sans réponse,
Vu l'avis de France Domaine en date du 2 septembre 2014,
Vu la lettre en date du 5 novembre 2014 proposant la rétrocession à la SCI NAIM,
Vu la lettre de la SCI NAIM en date du 10 décembre 2014 par laquelle il est donné un accord sur cette proposition,
Considérant que la ville de Laval, a préempté l'immeuble situé au 13 rue des Orfèvres,
Qu'il n'est pas du ressort de la ville de réaliser des opérations de rénovation d'immeubles de logements,
Qu'il a été décidé de le revendre,
Que le précédent propriétaire, la SCI des Voyageurs, a décliné la proposition de rétrocession,
Que l'acquéreur évincé, la SCI NAIM, envisage de le rénover et d'en faire des logements,
Qu'elle a souhaité en faire l'acquisition selon les modalités négociées, soit 16 000 €,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval cède à la SCI NAIM le bien situé au 13 rue des Orfèvres au prix de 16 000 €, net vendeur.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nous passons à la commission attractivité et développement.
66 Conseil municipal du 9 février 2015
*
ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT
M. le Maire : Didier Pillon va vous présenter la modification de la nomenclature de la voie Emmanuel Mounier.
RAPPORT
MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DE LA VOIE EMMANUEL MOUNIER
Rapporteur : Didier Pillon
La ville de Laval a souhaité, par délibération du 24 octobre 1975, rendre hommage à Emmanuel Mounier, fondateur d'un courant de pensée "personnaliste et communautaire" qui eut une grande influence, en particulier par la revue "Esprit". Une rue Emmanuel Mounier a ainsi été créée.
Cependant, l'usage a conduit à appeler cette rue "allée Emmanuel Mounier" contrairement à ce qui a été décidé par la délibération "rue Emmanuel Mounier".
Afin de faciliter le travail des administrations utilisant les dénominations de voies, il est proposé de modifier l’appellation "rue Emmanuel Mounier", désormais appelée "allée Emmanuel Mounier".
Il vous est donc proposé d'approuver la modification de nomenclature suivante : la voie rue Emmanuel Mounier est rebaptisée allée Emmanuel Mounier.
Didier Pillon : Oui, Monsieur le Maire. Il s’agit d’une petite délibération, dans la mesure où nous vous demandons, simplement, de faire correspondre l’usage au nom et de transformer, en fait, la rue Emmanuel Mounier en allée Emmanuel Mounier. Il ne s’agit pas de diminuer l’importance de ce philosophe. Il s’agit, simplement, de contribuer à ce qu’il n’y ait pas de confusion et que nous parlions bien, maintenant, d’une allée Emmanuel Mounier.
M. le Maire : Merci. Jean-Christophe Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Monsieur Pillon, je me réjouis qu’Emmanuel Mounier ait conservé son allée au Bourny, dans ce quartier où la gauche règne en maître, à la fois dans les urnes et plus encore sur les plaques de rue. Je me réjouis d’autant plus, qu’en 1947, ce même Mounier avait écrit deux phrases courtes, que je me permets de citer ici, car elles sont plus que jamais d’actualité dans notre Europe dominée par la haine de ses racines chrétiennes et le matérialisme maçonnique. Les voici, écoutez bien : « L’Orient n’a jamais déferlé que sur une Europe décomposée. Le grand raz de marée de la barbarie est dans nos cœurs vides, dans nos têtes perdues, dans nos œuvres incohérentes, dans nos actes stupides à force de courte vue » fin de citation, bravo Emmanuel et longue vie à la plaque de rue.
67 Conseil municipal du 9 février 2015
M. le Maire : Nous allons voter sur cette délibération. Qui s’y oppose ? Qui s’abstient ?
MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DE LA VOIE EMMANUEL MOUNIER
N° S 460 - AD - 1
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la voie Emmanuel Mounier, créée en 1975, est couramment appelée "allée Emmanuel Mounier",
Qu'une confusion peut exister pour les professionnels comme pour les particuliers,
Qu'il convient de modifier la nomenclature de cette voie,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La voie "rue Emmanuel Mounier" est rebaptisée "allée Emmanuel Mounier".
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Convention avec l’association Poc Pok et le Théâtre - scène conventionnée.
RAPPORT
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION POC POK ET LE THÉÂTRE - SCÈNE CONVENTIONNÉE DANS LE CADRE DU FESTIVAL DES 3 ÉLÉPHANTS ÉDITION 2015
Rapporteur : Didier Pillon
Dans le cadre de sa politique culturelle, la ville de Laval s'associe, comme l'an passé, au festival des 3 Éléphants qui se déroulera du 29 au 31 mai 2015.
Le festival des 3 Éléphants mêle concerts de musiques actuelles, arts de la rue, concerts jeune public et installations plastiques.
68 Conseil municipal du 9 février 2015
Afin de préciser les rapports et les modalités du partenariat entre la ville de Laval, l'association Poc Pok et le Théâtre - scène conventionnée, co-organisateur du festival, il convient d'établir une convention précisant que :
- en terme de communication, Poc Pok assurera la communication de cet événement, notamment par l'impression d'affiches et d'une bâche, l'édition d'une compilation cd, l'achat d'encarts publicitaires dans la presse écrite, de spots publicitaires sur les radios, la mise en place d'un site Internet et de diffusion sur les réseaux sociaux, l'affichage sur les réseaux libres et magasins dans le Grand Ouest, street marketing, l'accueil du public pendant toute la durée du festival.
La ville de Laval prendra en charge l'impression de documents de communication pour un montant maximum de 16 000 € TTC, l'achat d'espaces publicitaires pour un montant maximum de 8 000 € HT et l'édition d'un supplément spécial d'un quotidien local pour un montant maximum de 4 000 € HT.
- en terme de mise à disposition, la ville de Laval met à disposition de Poc Pok des lieux et locaux (la salle polyvalente, la place de Hercé, l'auditorium, le local au rez-de-chaussée de la bibliothèque, la cour du service espaces verts de la Perrine, la maison Colbus, les salles d'exposition du musée école de la Perrine, la promenade Anne d'Alègre, etc.). La ville de Laval s'engage, également, à mettre à disposition du matériel scénique (son, éclairage), le parc technique municipal (barrières, barnum, praticables, etc…), des points d'eau sur les différents sites, les armoires électriques sur les sites et câbles, dans les limites du matériel disponible, et des plantes vertes décoratives.
Il vous est proposé d'approuver ce partenariat et d'autoriser le maire à signer la convention afférente.
Didier Pillon : Oui, Monsieur le Maire, il s’agit d’une convention importante, puisqu’il s’agit du festival des 3 Éléphants, dont je rappelle l’importance, et pour vous dire aussi que cette année, cela se déroulera du 29 au 31 mai 2015. Je ne reviens pas sur ce festival très important qui mêle les arts de la rue, les musiques actuelles. Simplement pour rappeler que la ville participe de deux manières à l’organisation de ce festival, d’une part en y accordant une subvention conséquente, puisque de l’ordre de 150 000 €, et prend également en charge la communication, à hauteur à peu près de 28 000 €. Alors, il est clair que c’est une convention qui doit être passée, d’une part entre la ville, l’association Poc Pok, qui est la fusion de toutes les associations qui s’occupaient aussi bien du 6PAR4 que des 3 Éléphants puisque, maintenant, nous avons la chance d’avoir une scène qui a été labellisée SMAC (scènes de musiques actuelles). Et donc, c’est bien avec cette association-là que nous allons contractualiser et également avec le théâtre, le théâtre de Laval prenant en charge une partie des cachets des spectacles plutôt théâtraux. Voilà pourquoi, il est important de signer cette convention, telle qu’elle est rédigée ici, en rappelant que tous les budgets précisés sont bien inscrits.
M. le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Oui, juste pour revenir sur le débat des invitations, je pense qu’il aurait été opportun d’inviter, la semaine dernière, deux artisans de la labellisation SMAC du 6PAR4, en la personne d’Emmanuel Doreau et la personne de Jean-Michel Faguet. Cela n’a pas été fait.
M. le Maire : Cela aurait été bien de nous le dire avant et de ne pas oublier.
Je mets aux voix cette délibération sur la convention avec Po Pok.
69 Conseil municipal du 9 février 2015
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION POC POK ET LE THÉÂTRE - SCÈNE CONVENTIONNÉE DANS LE CADRE DU FESTIVAL DES 3 ÉLÉPHANTS ÉDITION 2015
N° S 460 - AD - 2
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que, dans le cadre de sa programmation culturelle, la ville de Laval a décidé d'apporter sa contribution à l'organisation du festival des 3 Éléphants et des arts de la rue du 29 au 31 mai 2015,
Qu'il convient de préciser le contenu et les modalités du partenariat avec l'association Poc Pok et le Théâtre - scène conventionnée de Laval, également partenaire du festival,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat entre la ville de Laval, l'association Poc Pok et le Théâtre - scène conventionnée de Laval pour l'organisation du festival des 3 Éléphants est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document en lien avec l'organisation de ce festival, ainsi que tout avenant éventuel.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Demande de subventions pour le traitement des collections du musée du Vieux-Château.
RAPPORT
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE TRAITEMENT DES COLLECTIONS DU MUSÉE DU VIEUX-CHÂTEAU
Rapporteur : Didier Pillon
Les collections du musée du Vieux-Château, conservées dans la chapelle Saint-Julien, sont dans un état de conservation alarmant. De très nombreux objets présentent des moisissures, des infestations d'animaux et autres micro-organismes, des dégradations importantes liées au très fort taux d'hygrométrie des pièces des réserves.
Ces collections sont également amenées à être déménagées dans 2 ou 3 ans afin d'intégrer le futur Centre de conservation et d'études des collections qui sera construit entre temps.
70 Conseil municipal du 9 février 2015
Avant ce transfert et afin de sauvegarder ces collections en péril, il est urgent de les traiter (dépoussiérage, nettoyage, anoxie pour éliminer tous les agents contaminants), de les inventorier et de les reconditionner.
Ce chantier des collections, qui sera réalisé par des restaurateurs agréés par l’État, est subventionnable.
Il est proposé d'autoriser le maire à solliciter toute subvention permettant le succès de ce programme.
Didier Pillon : Je suis heureux de savoir qu’on s’occupe aussi un peu d’Emmanuel Doreau. Il me semble m’être souvenu que lors d’une visite d’un ministre, son nom avait été biffé d’un carton d’invitation. C’est pour cela qu’il y avait eu une espèce de nous pontificale dans l’invitation. Et l’intéressé m’en avait parlé. Donc, je note que vous vous intéressez à inviter Emmanuel Doreau.
Je vais revenir, maintenant, sur un autre sujet, qui ne paie pas de mine et qui montre, là encore, qu’en effet, il faut savoir s’occuper du patrimoine. Et ma colère ne sera pas théâtralisée. Je vais essayer d’être le plus souriant en disant cela. Sur cette demande de subventions pour le traitement des collections du musée du Vieux-Château, je voudrais dire, simplement, que cette demande est liée au très mauvais état des réserves du musée qui se trouve à Saint-Julien. Certes, le bâtiment était dans un mauvais état sans doute en 2008, mais pas au point dans lequel il se trouve six ans après. Et je voudrais quand même dire, qu’il nous est demandé, en effet, de travailler en urgence sur le traitement de ces collections. C’est-à-dire qu’il ne s’agit pas de restauration, mais, je vais employer un terme qui va rendre tout de suite l’image, de décontamination. Et au travers de cette petite délibération, c’est en fait entre 200 000 € et 300 000 € qu’il va falloir débourser pour permettre aux collections de retrouver un état normal. Et je voudrais quand même dire que nous, nous prenons à cœur d’aller vite parce que j’ai, en décembre 2011, et une note de février 2012 - donc vous étiez encore aux affaires pendant plus de deux ans - où on mettait en évidence l’évolution préoccupante de la situation, et qu’il était grand temps de constater l’état de délabrement des combles. C'était donc en 2012, où se trouvaient les collections, qu’il fallait notamment évacuer de trois salles au plus vite : salle des textiles, salle des antiquités, salle de l’ethnographie. C’était en février 2012. Rien n’a été fait entre février 2012 et maintenant. C’est nous qui prenons cela en charge. C’est nous qui avons lancé une étude pour pouvoir enfin sortir les collections de l’état lamentable dans lequel elles se trouvaient. Donc, je le redis calmement : le patrimoine n’a pas non plus toujours été parfaitement suivi pendant les six années de votre mandat. Je reprécise une dernière fois, qu’en 2006, Saint-Julien était un peu abîmé, mais qu’entre 2006, à partir de 2008, et surtout de 2012, l’état a été plus que préoccupant, et que nous allons donc devoir, non pas dépenser ce qui était prévu au départ, une somme vraisemblablement de 150 000 €, mais nous allons sans doute, hélas, arriver à 300 000 € uniquement pour enlever les champignons, les moisissures, pour ne pas dire autre chose, qui se trouvent sur l’ensemble des collections. Donc, prenons bien conscience que cette délibération nous amène à dépenser pour restaurer les collections. Je précise que sur le budget primitif de la ville, nous avions, je crois, inscrit la somme de 150 000 €. Nous avons donc lancé une étude avec l’État. La délibération a pour but de permettre à Monsieur le Maire de demander toutes les aides qu’il sera possible, quand nous aurons le coût réel de cette décontamination.
71 Conseil municipal du 9 février 2015
L’étude a été lancée. Nous espérons avoir, en juin de cette année, le montant des travaux à effectuer et l’organisation d’un chantier qui va être extrêmement compliqué. Parce qu’il va falloir être en salle blanche, il va falloir décontaminer, avec des scaphandres, l’ensemble de certaines collections du musée de Laval. Et ceci, je le précise, aussi, aurait pu être évité si les salles avaient été évacuées en 2012.
M. le Maire : Merci. Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Nous allons refaire le conseil municipal du mois de décembre, là où j’ai dû apporter une première fois une précision sur ce dossier des archives et des collections du musée. En effet, en 2006, les services techniques ont fermé sans préavis la chapelle Saint-Julien. Cela s’est fait extrêmement brutalement. Et en 2006, déjà, les problèmes ne dataient pas d’hier. Ensuite, il y a eu un débat assez long pour savoir à qui incombait juridiquement la responsabilité d’entretien de ce bâtiment, dans la mesure où il y avait un débat puisqu’il appartenait à l’hôpital, ou à l’ARS (Agence régionale de santé), et que les réserves, les archives et la chapelle… nous savons, effectivement, du temps de la municipalité de François d’Aubert, se renvoyaient la balle. Et nous avons dû clarifier la situation. Nous avons donc commencé à travailler ces questions-là. Nous avons réglé le problème des archives, qui était aussi un dossier extrêmement urgent. Le dossier des réserves, évidemment, que nous le connaissions, et nous partagions cette inquiétude, faisait partie du réaménagement complet. Et, le dossier Saint-Julien que vous avez souhaité arrêter lorsque vous êtes arrivés en responsabilité. Donc, oui, c’est un travail important. C’est un travail à faire. Mais c’est un travail qui, au long cours, pas après pas, archives, puis réserves… dans le cadre du règlement du dossier Saint-Julien, que nous avions entamé, et nous avions débuté ce travail.
M. le Maire : Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Moi, j’ai été sidéré d’apprendre que la gauche, qui a été au pouvoir pendant six ans, ait pu laisser se dégrader les collections du musée du Vieux-Château, alors que cette gauche, qui se flatte de mieux s’occuper de la culture que la droite, a pourtant augmenté nos impôts de 30 %. Il s’agit là, pourtant, d’un bien précieux légué par nos prédécesseurs, un bien qui permet de tisser un lien avec le passé français, l’histoire de notre ville, mais, aussi et surtout, d’apprécier la beauté que l’homme est capable de créer avec ses mains, avec son génie propre. Maintenant, Monsieur Pillon, vous nous dites que les travaux de restauration sont subventionnables et que partant, il convient de tout mettre en œuvre pour que la ville puisse présenter sa sébile auprès du ministère de la Culture. Très bien, mais cela veut dire, qu’une fois de plus, nous allons faire payer au prix fort, par le contribuable, des travaux qui n’auraient pas dû être menés s’ils avaient été effectués dans les temps par les élus de l’époque. Alors, je pose la question, que tout élu responsable doit se poser. Que faire en pareil cas ? Imposer à Messieurs Boyer et Garot de payer une partie de la note que leur négligence culturelle a créée ? Ils refuseront. Il y a eu des étrennes, je sais, mais ils refuseront quand même. Montrer à la population lavalloise les collections endommagées afin que, tous ensemble, démocratiquement, républicainement, nous choisissions entre ce qui doit être restauré et ce qui pourrait éventuellement filer directement à la déchetterie des Touches, dans le plus grand secret bien sûr ? Impossible. Fleur Pellerin l’apprendrait et viendrait nous chercher des poux dans la tête cette fois. Je crois que, hélas, nous n’avons guère le choix et sommes obligés de demander les subventions évoquées.
72 Conseil municipal du 9 février 2015
En revanche, je demande à ce que, dorénavant, chaque œuvre d’art appartenant aux collections du musée du Vieux-Château fasse l’objet, comme n’importe quel véhicule automobile, d’un contrôle technique, afin que les administrations qui sont en charge de les conserver dans le meilleur état possible veillent au grain et dans les temps, et ce, y compris quand elles sont dirigées par des socialistes incompétents.
M. le Maire : Merci. S'il n'y a pas d’autre intervention, je vais mettre aux voix cette délibération de demande de subventions.
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE TRAITEMENT DES COLLECTIONS DU MUSÉE DU VIEUX-CHÂTEAU
N° S 460 - AD - 3
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que les collections du musée du Vieux-Château, conservées dans la chapelle Saint-Julien, sont dans un état de conservation très alarmant,
Qu'il convient, avant le transfert vers le futur Centre de conservation et d'études des collections, de les traiter, les inventorier et les reconditionner,
Que cette opération est éligible à subventions,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles dans le cadre du chantier de traitement des collections du musée du Vieux-Château.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document pour la mise en œuvre des actions pour le chantier de traitement des collections du musée du Vieux-Château, ainsi que pour les demandes de subventions.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Conventions de partenariat avec la commune de l’Huisserie et le SIVU de Bonchamp pour l'enseignement musical.
73 Conseil municipal du 9 février 2015
RAPPORT
CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE L'HUISSERIE ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE (SIVU) DE BONCHAMP DANS LE CADRE DE L'ENSEIGNEMENT MUSICAL
Rapporteur : Didier Pillon
La ville de Laval, au travers de son conservatoire à rayonnement départemental de musique, danse et théâtre, a vocation à développer l'apprentissage et la pratique musicale et chorégraphique.
Il a été défini que cet objectif se réaliserait en partenariat avec les acteurs musicaux, théâtraux et chorégraphiques de l'agglomération lavalloise et du département de la Mayenne.
Dans le cadre de la réflexion menée autour de l'enseignement musical sur le plan intercommunal, trois écoles, le conservatoire à rayonnement départemental, l'école de musique de l'Huisserie et le Sivu (syndicat intercommunal à vocation unique) de Bonchamp, bénéficient d'une activité et d'un fonctionnement pédagogique permettant, dès à présent, un partenariat.
Il est proposé, par le biais de ces conventions, un partenariat entre ces trois établissements afin de mettre en cohérence les enseignements et les parcours et permettre une mutualisation des moyens pédagogiques et artistiques.
Il vous est proposé d'approuver ces partenariats et d'autoriser le maire à signer les conventions afférentes.
Didier Pillon : Vous savez que l’enseignement musical est souvent intercommunal. En l’occurrence, il s’agit, ici, de permettre la signature, dans le cadre de l’enseignement musical et du rayonnement de notre conservatoire, d’une convention avec la commune de l’Huisserie et le SIVU de Bonchamp. Je précise que le syndicat de Bonchamp comporte six communes qui ont contractualisé. Et donc, avec l’Huisserie, cela fera sept communes de l’agglomération, avec lesquelles il y a une convention entre notre conservatoire et les écoles de musique. Ceci pour bien montrer qu’il y a une parfaite collaboration et qu’il est important de signer cette convention, notamment avec le SIVU de Bonchamp.
M. le Maire : Des observations ? Non, je mets aux voix.
CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE L'HUISSERIE ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE (SIVU) DE BONCHAMP DANS LE CADRE DE L'ENSEIGNEMENT MUSICAL
N° S 460 - AD - 4
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
74 Conseil municipal du 9 février 2015
Considérant que la ville de Laval, au travers de son conservatoire à rayonnement départemental de musique, danse et théâtre, a vocation à développer l'apprentissage et la pratique musicale et chorégraphique, en partenariat avec les acteurs musicaux, théâtraux et chorégraphiques de l'agglomération lavalloise et du département de la Mayenne,
Que dans le cadre de la réflexion menée autour de l'enseignement musical sur le plan intercommunal, trois écoles bénéficient d'une activité et d'un fonctionnement pédagogique permettant, dès à présent, un partenariat,
Que la mise en œuvre d'un partenariat artistique et pédagogique entre le conservatoire à rayonnement départemental de Laval, l'école de musique de L'Huisserie et le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Bonchamp doit être formalisée par voie de convention afin d'en définir les conditions,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les conventions de partenariat pédagogique et artistique entre la ville de Laval, l'école de musique de l'Huisserie et le SIVU de Bonchamp sont approuvées.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions de partenariat artistique et pédagogique avec la commune de L'Huisserie et le SIVU de Bonchamp, ainsi que tout avenant éventuel.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Convention avec le Conseil général pour la mise à disposition d’une offre de livres numériques. Philippe Vallin.
RAPPORT
CONVENTION AVEC LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE POUR LA MISE À DISPOSITION D'UNE OFFRE DE LIVRES NUMÉRIQUES
Rapporteur : Philippe Vallin
Le développement des ressources numériques constitue l'une des priorités retenues pour l'action lecture publique à la ville de Laval. Dans ce cadre, les bibliothèques de Laval proposent le service de prêt de livres numériques NUMILOG mis en place par la bibliothèque départementale de la Mayenne.
Cette ressource numérique consiste en une sélection de livres à télécharger sur des supports nomades tels que les tablettes, les liseuses ou les smartphones.
75 Conseil municipal du 9 février 2015
Le Conseil général de la Mayenne met cette ressource à disposition des bibliothèques à titre gratuit, avec pour seule condition pour la ville de Laval d'assurer des obligations d'utilisation et de médiation du service, de formation des utilisateurs, et de valorisation du partenariat.
Afin de formaliser les conditions administratives et techniques de ce partenariat, il convient d'établir une convention avec le Conseil général de la Mayenne.
Il vous est proposé d'approuver ce partenariat et d'autoriser le maire à signer la convention afférente, ainsi que tout avenant et document lié.
Philippe Vallin : Merci, Monsieur le Maire. Le développement des ressources numériques constitue l’une des priorités retenues pour l’action lecture publique à la ville de Laval. Dans ce cadre, les bibliothèques de Laval proposent des services de prêt en livres numériques Numilog, mis en place par la bibliothèque départementale de la Mayenne. Cette ressource numérique permet le téléchargement d’une sélection de livres. Le Conseil général de la Mayenne met cette ressource à disposition des bibliothèques, à titre gratuit, avec pour seules conditions, pour la ville de Laval, d’assurer des obligations d’utilisation et de médiation du service, de formation des utilisateurs et de valorisation du partenariat. Afin de formaliser les conditions administratives et techniques de ce partenariat, il convient d’établir une convention avec le Conseil général de la Mayenne. Il vous est donc proposé d’approuver ce partenariat et d’autoriser le maire à signer cette convention.
M. le Maire : Merci. Vous pourrez donc avoir des livres numériques à la bibliothèque. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
CONVENTION AVEC LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE POUR LA MISE À DISPOSITION D'UNE OFFRE DE LIVRES NUMÉRIQUES
N° S 460 - AD - 5
Rapporteur : Philippe Vallin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que les bibliothèques de Laval bénéficient du service de prêt de livres numériques NUMILOG mis en place par le Conseil général de la Mayenne,
Que les modalités de ce partenariat doivent être formalisées par une convention avec le Conseil général de la Mayenne,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La mise à disposition du service de prêt de livres numériques NUMILOG auprès des bibliothèques de Laval, par le Conseil général de la Mayenne, est approuvée.
76 Conseil municipal du 9 février 2015
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Didier Pillon, pour la convention avec l’Union nationale des aveugles et déficients visuels.
RAPPORT
CONVENTION AVEC L'UNION NATIONALE DES AVEUGLES ET DÉFICIENTS VISUELS POUR LA DOTATION DE MATÉRIELS ADAPTÉS DANS LES BIBLIOTHÈQUES LAVALLOISES
Rapporteur : En l'absence de Marie-Hélène Paty
Didier Pillon expose :
La qualité des prestations aux publics en situation de handicap constitue l'une des priorités pour l'action lecture publique de la ville de Laval. Dans ce cadre, l'Union nationale des aveugles et déficients visuels (UNADEV) propose aux bibliothèques de Laval une dotation de matériels adaptés pour l'accès à la lecture aux personnes malvoyantes ou non voyantes.
Cette dotation est effectuée par l'UNADEV à titre gratuit, avec pour seule condition, pour la ville de Laval, d'assurer des obligations d'entretien et d'utilisation du matériel, de communication autour du don, de médiation du service et de formation des utilisateurs.
Afin de préciser les modalités administratives et techniques de cette opération, il convient d'établir une convention avec l'association partenaire.
Il vous est proposé d'approuver cette dotation et d'autoriser le maire à signer la convention afférente.
Didier Pillon : Oui, en fait, il s’agit d’une convention qui permet de contractualiser avec l’Union nationale des aveugles et déficients visuels. Il s’agit d’une opération nationale. Cette union propose, à titre gratuit, du matériel, qui est mis à la disposition des personnes qui ont du mal à lire et à voir, moyennant, de notre part, le bon entretien, évidemment, de ce matériel qui est mis à titre gracieux, la communication, pour bien montrer que c’est grâce à l’Union nationale que nous bénéficions de ce matériel. Et nous devons, également, assurer la formation du personnel pour que le maximum de personnes puisse en bénéficier. Donc, c’est une très bonne initiative et nous nous devons de remercier l’Union nationale des aveugles et déficients visuels.
M. le Maire : Avez-vous des questions ? Non. Donc, qui est contre ? Qui s’abstient ?
77 Conseil municipal du 9 février 2015
CONVENTION AVEC L'UNION NATIONALE DES AVEUGLES ET DÉFICIENTS VISUELS POUR LA DOTATION DE MATÉRIELS ADAPTÉS DANS LES BIBLIOTHÈQUES LAVALLOISES
N° S 460 - AD - 6
Rapporteur : En l'absence de Marie-Hélène Paty
Didier Pillon expose
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que l'Union nationale des aveugles et déficients visuels (UNADEV) propose à la ville de Laval une dotation de matériels adaptés pour l'accès à la lecture aux personnes malvoyantes ou non voyantes,
Que les modalités de cette dotation doivent être formalisées par une convention,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La dotation par l'Union nationale des aveugles et déficients visuels de matériels adaptés pour l'accès à la lecture aux personnes malvoyantes ou non voyantes est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
*
VIE QUOTIDIENNE
M. le Maire : Marie-Cécile Clavreul, dénomination de l’école située avenue Pierre de Coubertin.
RAPPORT
DÉNOMINATION DE L'ÉCOLE SITUÉE AUX POMMERAIES
Rapporteur : Marie-Cécile Clavreul
Par délibération en date du 17 décembre 2012, le conseil municipal a décidé la fusion administrative des écoles primaire Val de Bootz et maternelle et élémentaire des Pommeraies, dans le but de regrouper les élèves dans une seule école, rénovée, avec des aménagement de qualité, s'intégrant dans le PRU des Pommeraies.
78 Conseil municipal du 9 février 2015
Afin de marquer cet événement fort que représente la construction d'une nouvelle école pour la ville et favoriser son appropriation tant par les usagers que par les habitants, un processus de concertation visant à la proposition du nom de cette nouvelle école a été mis en place dès septembre 2014.
À l'issue de la consultation des habitants et du comité de pilotage, plusieurs noms ont été proposés ; le nom qui vous est soumis aujourd'hui est celui qui a recueilli le plus de suffrages.
Il vous est donc proposé de dénommer ce groupe scolaire "écoles maternelle et élémentaire Germaine Tillion" (1907 - 2008, résistante et ethnologue française).
Femme de combat aux multiples engagements, elle a d'abord été une pionnière de l’ethnologie. Élève de Marcel Mauss, elle est envoyée en 1934 pour une première mission en Algérie dans les Aurès auprès des Berbères Chaouis.
À son retour en France, en juin 1940, elle s’insurge contre les positions du maréchal Pétain et fonde avec des chercheurs du Musée de l'Homme un des tout premiers réseaux de résistance.
Dénoncée, elle est arrêtée le 13 août 1942 et incarcérée à Fresnes. Elle est déportée à Ravensbrück le 31 octobre 1943.
Libérée de Ravensbruck (le 23 avril 1945), Germaine Tillion va consacrer plusieurs années à l'étude du système concentrationnaire et s'engager en faveur de la mémoire de ses compagnes mortes en déportation. On lui doit l'étude la plus précise qui existe sur Ravensbrück.
En novembre 1954, elle retourne dans les Aurès alors que la guerre d'Algérie a commencé. Elle y travaille sur le sort des populations et les dysfonctionnements de la société coloniale. Chargée de mission de Jacques Soustelle, elle crée les Centres Sociaux.
Elle est une des premières à dénoncer les tortures et les exactions, elle multiplie les démarches pour tenter de mettre fin à la violence et sauver des victimes de la répression.
Elle poursuit néanmoins son travail d’universitaire au sein de l'École des Hautes Études de Sciences Sociales, ses recherches sur la situation des femmes au Maghreb et continue son travail de terrain de 1960 à 1974.
C'est en 1966 qu'elle publie "Le Harem et les Cousins", ouvrage de référence sur le statut des femmes dans les sociétés méditerranéennes.
Inlassablement, elle poursuivra son combat pour défendre les minorités, les exclus, les victimes et cela jusqu'à sa mort.
Ainsi, en 1996, elle participe au collectif de soutien aux sans papiers de l'église Saint Bernard, en 2000, elle signe l'appel des 12 contre la torture en Algérie, en 2001, elle récidive cette fois-ci contre la torture en Irak et, en 2004, elle signe l'appel des résistants lors du 60ème anniversaire du Conseil National de la Résistance.
Germaine Tillion entrera au Panthéon au printemps prochain, aux côtés de trois autres résistants : Geneviève de Gaulle, Pierre Brossolette et Jean Zay.
Marie-Cécile Clavreul : Afin de marquer cet événement fort que représente la construction d’une nouvelle école pour la ville, et au travers d’un processus de concertation qui a commencé en septembre l’année dernière, nous vous proposons de dénommer le groupe scolaire école maternelle et élémentaire Germaine Tillion.
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Je vais vous présenter les multiples combats de cette femme, qui est née en 1907 et décédée en 2008, résistante et ethnologue française. C’est une femme qui a engagé de nombreux combats. Elle a été, d’abord, pionnière dans son domaine professionnel, qui était l’ethnologie. Elle a surtout vécu au moment de la guerre et a été déportée à Ravensbrück le 31 octobre 1943. Elle a été libérée le 23 avril 1945 et elle va consacrer plusieurs années de sa vie à l’étude du système concentrationnaire et s’engager en faveur de la mémoire de ses compagnes de déportation. Elle poursuivra, par la suite, son travail d’universitaire, et pourra contribuer, au travers de différentes publications, et notamment d’un ouvrage " Le Harem et les Cousins ", à une étude sur le statut des femmes dans les sociétés méditerranéennes. C’est une femme aux multiples combats, souvent peut-être inclassable, mais qui, au travers de son nom, saura donner à cette nouvelle école une belle image.
M. le Maire : Merci, Marie-Cécile Clavreul. C’est en effet un moment important. Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : Merci, Monsieur le Maire. Nous allons donner un nom, ce soir, à une nouvelle école. C’est une décision extrêmement importante. Ce n’est pas un simple acte administratif, mais comme pour toute dénomination de rue ou d’école, un acte politique qui participe à la construction de notre mémoire collective. Pour cette école des Pommeraies, j’ai, pour ma part, lors de la consultation qui a été organisée par la municipalité, fait la proposition de nom de Nelson Mandela, prix Nobel de la paix 1993, qui est devenu un symbole de l’émancipation humaine face à un régime d’apartheid qui niait la dignité humaine et avait érigé le racisme et l’humiliation en système. Il n’a jamais plié. Cela lui coûta 27 ans de bagne, mais le mena à la présidence de l’Afrique du Sud, où il put mettre en œuvre une politique de réconciliation et éviter la guerre civile entre blancs et noirs. Un autre choix a été fait pour cette école, et j’y reviendrai : je pense, également, que c’est un bon choix. Néanmoins, je fais la proposition que la ville de Laval, à l’image de nombreuses villes de France, honore également Nelson Mandela lors d’une prochaine dénomination de rue ou de bâtiment public. Les dénominations sont des sujets très politiques, je le disais. C’est, par exemple, pourquoi la municipalité de Bruno Mégret, à Vitrolles, avait pris la décision de débaptiser une rue qui s’appelait Nelson Mandela. Ce n’est pas étonnant de la part de ce courant politique qui préfère la guerre civile et la désunion au vivre ensemble, comme vient encore de nous le rappeler Monsieur Gruau dans son infâme tribune du dernier magazine municipal. En choisissant Nelson Mandela pour une prochaine dénomination, les membres de ce conseil municipal qui ne sont pas xénophobes montreraient leur attachement à ce fameux vivre ensemble et à la lutte contre le racisme. Ce serait un acte politique fort qui rassemblerait largement les Lavallois. Le choix de Germaine Tillion comme nom pour la nouvelle école des Pommeraies est, également, je le disais, un très bon choix. C’est, en effet, à une femme d’exception que nous rendons hommage ce soir. Cela a été dit, et je le partage. Une femme qui s’est tout de suite engagée dans la Résistance, car elle ne pouvait pas supporter l’Armistice. Une femme qui, au milieu de l’horreur de Ravensbrück, a eu la force de répondre par le rire à la déshumanisation programmée par les bourreaux. Cachée dans une caisse pendant plusieurs jours, et aidée par ses camarades qui lui ont fourni papier, et crayons, Germaine Tillion a en effet écrit une opérette à Ravensbrück. Ce que je viens de découvrir et qui m’a beaucoup touché. Elle voulait rire et faire rire pour narguer les bourreaux et se sentir vivante. Germaine Tillion s’est, aussi, fortement insurgée contre la torture pratiquée massivement pendant la guerre d’indépendance en Algérie. En 2000, à 93 ans, cette femme de combat signait d’ailleurs un appel dans le journal l’Humanité, avec onze autres personnalités, un appel pour que l’État français
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reconnaisse la torture massive pratiquée en Algérie. Vous comprendrez donc que je vote avec enthousiasme pour que Germaine Tillion soit le nom donné à la future école des Pommeraies, école qui me tient particulièrement à cœur puisque c’est l’école de mon quartier et que j’y ai ma fille scolarisée. Je voudrais, avant de finir, dire un mot à propos de cette école. La rentrée prochaine va se dérouler dans des locaux neufs, avec des travaux qui ont commencé sous le mandat précédent. Et ces locaux vont être, j’en suis persuadé, de très grande qualité. Mais, je voudrais, aussi, pointer trois dangers auxquels va être confrontée cette nouvelle école. Le premier danger, dû à la décision gouvernementale de faire sortir cette école du dispositif d’éducation prioritaire, avec pour conséquence la perte des effectifs limités par classe. Le second danger est la fusion souhaitée par votre municipalité entre l’école maternelle et l’école élémentaire, pour former une unique école primaire avec une direction unique. Les conséquences de cette décision, serait une plus grande facilité, pour l’Inspection académique, de supprimer des postes d’enseignants. Il est, en effet, plus facile d’enlever un poste sur une grosse structure que sur deux petites. On globalise le nombre d’élèves, on crée une classe grande section CP et le tour est joué. Si vous faisiez, dans les prochaines semaines, le choix de la fusion, c’est votre majorité qui porterait directement la responsabilité d’une fermeture de classe, qui pourrait intervenir dès la rentrée prochaine. Les conséquences néfastes d’une fusion, c’est aussi la perte de spécificité de l’école maternelle et une moindre attention portée aux plus petits. Il y a eu des conseils d’école, la semaine dernière, qui se sont prononcés sur ce sujet. Le conseil d’école de l’élémentaire a voté favorablement. Mais, le conseil d’école de la maternelle a, quant à lui, voté contre à l’unanimité moins une voix. Une fusion, dans ces conditions, ne peut donc pas bien se passer, puisque toute l’équipe pédagogique de la maternelle y est défavorable, ainsi que de très nombreux parents. Le plus sage serait donc de ne pas procéder à un coup de force dans les prochaines semaines, et de reposer cette question dans un an, afin de prendre le temps d’avoir l’avis de tous les parents et de construire un consensus, un projet commun entre les équipes pédagogiques des deux écoles, car on ne peut rien construire de bon sur un coup de force. Le troisième danger auquel devra faire face cette nouvelle école, c’est un danger qui touche tout le quartier des Pommeraies. Ce danger, c’est celui de la disparition de la bibliothèque du quartier des Pommeraies, pourtant fort utile aux enfants de cette école. Cet équipement est fondamental pour que les enfants puissent améliorer leur maîtrise de la lecture, avoir accès aux livres et à la culture, avoir accès à un ordinateur pour ceux qui n’en ont pas à la maison. C’est une bibliothèque très utilisée par tous les habitants du quartier et, également, par les enfants de la crèche. C’est un habitant du quartier qui m’a appris cette nouvelle, il y a une semaine, lundi dernier. Au départ, je n’y croyais pas tant cette décision me paraît invraisemblable. Puis, j’ai mené mon enquête et j’ai appris qu’on en parlait sérieusement. J’ai eu des confirmations et même entendu dire qu’on irait jusqu’en juin et qu’après ce serait terminé. Je trouve cela inacceptable. Fermer une bibliothèque dans un quartier populaire, c’est désastreux. Voilà à quelle dérive nous conduit l’austérité. Par ailleurs, je note qu’à l’agglomération de Laval, on trouve 100 000 € pour les donner à une multinationale qui n’en a pas besoin et qui verse des dividendes à ses actionnaires, et dans le même temps, il n’y a plus d’argent pour la culture, plus d’argent pour favoriser l’accès aux livres des enfants d’un quartier populaire. J’espère, Monsieur le Maire, que vous allez me rassurer et me dire qu’il est hors de question de faire cela, que la bibliothèque des Pommeraies continuera et que vous envisagez, même, d’en élargir les horaires d’ouverture et d’y investir pour l’achat de nouveaux livres. Car si tel ne devait pas être le cas, si vous envisagiez sérieusement la fermeture, je peux vous assurer, Mesdames et Messieurs de la majorité, que vous allez être confrontés à une résistance très importante de la part de la population du quartier, qui ne laissera pas faire ce mauvais coup. Je vous remercie.
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M. le Maire : Merci. Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je voudrais revenir à l’essentiel, donc à Germaine Tillion. Excusez-moi de ne pas être un admirateur de Joseph Staline et de Mao Zedong. Je n’ai pas tellement d’empathie pour ces gens-là. Donc, pendant la campagne des municipales, évoquant l’état civil de notre cité, et notamment devant les caméras de Canal+, j’avais déploré que la rubrique naissances accueille trop de prénoms exotiques et la rubrique décès trop de vieux prénoms de chez nous. Avec le choix effectué par les habitants des Pommeraies, je ne peux donc que me réjouir de voir gravé une bonne vieille Germaine des familles sur le porche d’une école. Je sais, également, que cette Germaine-là a amplement mérité de donner une fois de plus son nom à une école. Ne souhaitant pas revenir sur les informations que Madame Clavreul nous a lues, je me contenterai de dire les trois choses qui me plaisent également chez cette grande dame, que François Béchu, un Lavallois, avait décidé de faire connaître, via une lettre fictive publiée chez Siloë en 2007. La première, c’est que Germaine Tillion, malgré un passage forcé à Ravensbrück, avait su garder sa foi catholique qui recommande le pardon des offenses. La seconde, c’est qu’elle a condamné, avec la même vigueur, pendant la guerre d’Algérie, les tortures infligées par les paras et les attentats aveugles du FLN (Front de libération nationale). Je ne me permets pas de juger, moi, ces condamnations, mais tiens à saluer le courage dont elle a fait montre en critiquant le FLN. Car ce dernier était porté au pinacle par toute l’intelligentsia communiste et communisante et par le couple Sarthe-Beauvoir qui, d’ailleurs, critiqua notre Germaine avec une haine féroce. Enfin, la troisième, c’est que son essai, " Le Harem et les Cousins ", mérite d’être lu par tous ceux qui désirent mieux connaître les us et coutumes matrimoniaux de nos frères et sœurs originaires de la Méditerranée. Ce ne sont pas les mœurs de nos Germaines du temps passé, mais ce sont peut-être celles des futures Germaines enturbannées des temps à venir. Donc, je voterai cet excellent choix des deux mains. Aujourd'hui, mais des deux mains, vous m'avez compris.
M. le Maire : Écoutez, dans de telles circonstances, je propose que nous passions au vote. Car, en effet, c’est un moment important. Et, nous avons réfléchi longtemps, nous avons consulté avant de proposer ce nom. Et si, comme je l’espère, c’est voté à l’unanimité, ce sera vraiment une bonne chose pour notre réunion de conseil municipal, ce soir.
Donc, je vais vous demander qui est pour ? Qui s’abstient ? Qui est contre ?
DÉNOMINATION DE L'ÉCOLE SITUÉE AUX POMMERAIES
N° S 460 - VQ - 1
Rapporteur : Marie-Cécile Clavreul
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2121-30,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2012 relative à la fusion administrative des écoles primaires Val de Bootz et maternelle et élémentaire des Pommeraies,
Considérant qu'il convient de nommer le nouveau groupe scolaire né de la fusion des écoles primaire Val de Bootz et maternelle et élémentaire des Pommeraies,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
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DÉLIBÈRE
Article 1
Le groupe scolaire né de la fusion des écoles primaire Val de Bootz et maternelle et élémentaire des Pommeraies est dénommé "écoles maternelle et élémentaire Germaine Tillion".
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Stéphanie Hibon-Arthuis, pour l'attribution de subventions pour le développement des maisons d’assistantes maternelles.
Aurélien Guillot : Est-ce qu’on peut dire un mot, quand même, sur la bibliothèque des Pommeraies ? Quels sont vos projets ? Parce que cela inquiète fortement les habitants du quartier.
M. le Maire : Ce que je peux vous dire, c’est qu’il y a une concertation qui est en cours et il n’y a absolument rien de décidé. Alors, concernant le premier point, la sortie du réseau d’éducation d’enseignement prioritaire, je le regrette comme vous. Et dès que je l’ai appris, j’ai protesté auprès du recteur d’Académie et auprès du ministre de l’Éducation nationale, parce que cette décision ne me paraissait pas justifiée. Tout comme, plus récemment, j’ai eu aussi à m’élever, il y a une dizaine de jours, par courrier, et en recevant, aussi, Madame la Directrice académique, sur le fait que bien que de très nombreux postes d’enseignement soient prévus pour la région des Pays de la Loire à la rentrée prochaine, pour la Mayenne, c’est zéro pour l’enseignement primaire, plus zéro pour l’enseignement secondaire. Alors que tous les autres départements vont se voir doter d’effectifs significatifs, nous, nous aurons zéro. Et la ville de Laval, ce sera probablement la même chose. Mais, nous n’avons pas fini de nous battre sur ce sujet, par rapport aux demandes qui sont faites par les écoles. Monsieur Garot, pour défendre sans doute les zéros emploi supplémentaire dans l’Éducation nationale, le fait que tous les postes aillent dans les quatre autres départements de la région ?
Guillaume Garot : Monsieur le Maire, il faut un petit peu d’honnêteté intellectuelle sur ces sujets. Et, oui. Pourquoi ? Pour une raison extrêmement simple, c’est qu’entre 2012 et 2017, c’est 60 000 postes qui auront été créés dans l’Éducation nationale en France. Pourquoi ? Posez-vous la question, chers collègues. Posez-vous juste une question. Pourquoi on arrive, aujourd’hui, à cette proposition du Rectorat de ne pas affecter de poste supplémentaire au département de la Mayenne, selon vous ? Il y a une raison qui l’explique. Elle est triste, hélas. C’est que les effectifs des élèves dans les écoles diminuent. Et donc, au moment où il faut attribuer des moyens, répartir des moyens entre les différents départements de l’Académie, et donc entre les différentes écoles qui existent dans la région, et y compris dans le département, il n’est pas anormal, il n’est pas choquant que les attributions de postes aillent vers les écoles où il y a davantage d’élèves. Mais, ce qu’il faut dire, aussi, parce que j’avais la même réaction que vous et je me suis fait expliquer les choses de la même façon que vous, par Madame la Directrice d’académie, c’est que si on rapporte le nombre d’enseignants au nombre d’élèves, nous restons bien placés, et même les mieux placés à l’échelle
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de l’Académie pour ce qui s’appelle le taux d’encadrement des professeurs vis-à-vis des élèves. C’est cela qui compte en définitive. Donc, lorsqu’on mène des combats, et je suis, évidemment, le premier, avec vous, à mener ce combat pour l’éducation, il faut le mener en donnant tous les éléments à l’ensemble des élus et donc à l’ensemble de la population. Cela me paraît plus juste, plus honnête, je le disais, et surtout plus efficace.
M. le Maire : Et vous défendez donc le fait que la Mayenne, et en particulier Laval, ne bénéficie d’aucun des milliers de postes qui ont été créés dans l’Éducation nationale. C’est, en effet, une différence entre vous et nous.
Guillaume Garot : Monsieur Zocchetto, ce n’est pas vous qui votez… Écoutez, il faut être deux minutes sérieux. Lorsqu’on est sénateur à Paris, qu’on vote contre le budget de l’Éducation où il y a des créations de postes, et qu’on vient, ici, se plaindre, ensuite, lorsqu’on est maire de Laval, qu’il n’y a pas un poste en plus pour la ville de Laval, dites-moi où est la cohérence. Alors le double langage, François Zocchetto, ça va bien.
M. le Maire : Monsieur Garot, voulez-vous que je vous rappelle la dernière réunion du conseil communautaire ? Vous avez voté en contradiction totale avec ce que vous aviez voté à l’Assemblé nationale et que vous avez eu le culot d’expliquer.
Guillaume Garot : Je l’ai expliqué à la presse. Ce n’est pas simple, en effet, à comprendre, parce que ce sont des dispositions extrêmement techniques.
M. le Maire : Oui, oui, oui, bien sûr. S’agissant du groupe scolaire des Pommeraies, je me retourne vers Monsieur Guillot, vous savez bien qu’une concertation est en cours principalement avec les enseignants et les parents, et qu’aucune décision n’est prévue pour l’instant, et que ce n’est pas à l’ordre du jour, comme vous pouvez le voir.
Nous passons à l’attribution de subventions pour le développement des maisons d’assistantes maternelles.
RAPPORT
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES MAISONS D'ASSISTANTES MATERNELLES
Rapporteur : Stéphanie Hibon-Arthuis
Le territoire de la ville de Laval voit se développer les maisons d'assistantes maternelles (MAM). Ce mode de garde s'est historiquement développé en Mayenne : le Conseil général de la Mayenne avait ainsi encouragé, dès 2005, l'expérimentation du regroupement d'assistantes maternelles exerçant hors de leur domicile, au sein de locaux communs. La loi du 9 juin 2010 a définitivement autorisé la généralisation des Maisons d'assistantes maternelles (MAM). Cette loi prévoit le regroupement de 4 assistantes maternelles au maximum pouvant accueillir, chacune, jusqu'à 4 enfants en fonction de leur agrément, et autorise la délégation d'accueil entre professionnelles d'une même MAM.
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À ce jour, 7 structures d'accueil de ce type existent sur la ville, pour un total de capacité d'accueil théorique de près de 100 places (actuellement 90 enfants sont accueillis sur ces structures). La récente analyse des besoins sociaux de la petite enfance, menée par la ville, a permis de souligner leur importance parmi les structures collectives d'accueil de la petite enfance (environ 450 places) et, globalement, au sein de l'ensemble de l'offre d'accueil du territoire (1 576 places théoriques, soit une capacité d'accueil atteignant 90 % alors que la moyenne nationale est de seulement 52 %).
Les MAM sont soumises aux mêmes contraintes de base que les assistantes maternelles, notamment en terme d'agrément individuel. Les MAM définissent un projet en commun et doivent aménager un local pour constituer leur structure. En général, les MAM louent un espace professionnel spécifique, ce qui représente souvent des charges complémentaires par rapport à un accueil au domicile de l'assistante maternelle indépendante. En tant qu'établissement recevant du public (ERP) de catégorie 5, elles doivent disposer d'équipements spécifiques (extincteurs, alarme...), procéder à la conformité des installations électriques.
Pour compenser ces surcoûts à la mise en place d'une MAM, il est proposé de développer, en 2015, un dispositif ponctuel d'appui à ces structures, consistant en l'attribution d'une subvention d'un montant de 900 € à chaque association (soit 6 300 € pour l'année 2015). En complément, la ville intègre les MAM dans ses supports de communication sur l'offre de garde petite enfance.
En contrepartie, pour mieux connaître leur fonctionnement, il sera demandé aux MAM des éléments de bilan sur l'exercice 2014 (nombre d'enfants, nombre d'heures réalisées...).
Pour les années suivantes, les MAM seront invitées à déposer leurs éventuelles demandes de subventions sur la base de leurs projets, dans le cadre de la procédure annuelle de subventions aux associations.
Il vous est proposé d'approuver l'attribution de ces subventions au titre de l'aide à la création d'activité.
Stéphanie Hibon-Arthuis : La ville de Laval a vu et voit se développer des maisons d’assistantes maternelles. C’est un mode de garde qui s’est développé et a été encouragé par le Conseil général de la Mayenne. Il faut le souligner. Cela a abouti à une loi en 2010, qui prévoit le regroupement de quatre assistantes maternelles au maximum, pouvant accueillir, chacune, jusqu’à quatre enfants en fonction de leur agrément, et autorise la délégation d'accueil entre professionnels d’une même maison d’assistantes maternelles. Donc, à ce jour, à Laval, il y a sept structures qui reçoivent exactement 96 enfants. Il y a eu une analyse récente qui nous a permis de voir qu’elles étaient très importantes et très implantées sur notre territoire. Donc, les MAM sont soumises aux mêmes contraintes de base qu’une assistante maternelle, mais, aussi, elles doivent et peuvent aménager un logement spécifique type pavillon, qu’elles doivent, à ce titre, équiper au titre des établissements recevant du public. Et, c’est à ce titre qu’elles font face à un surplus de dépenses par rapport à une assistante maternelle classique. Donc, pour compenser ces surcoûts, il est proposé de développer en 2015 un dispositif ponctuel d’appui à ces structures, consistant en l’attribution d’une subvention d’un montant de 900 € à chaque association, soit 6 300 € pour cette année 2015. Et, en complément, la ville intègre les MAM dans un support de communication sur l’offre de garde petite enfance. En contrepartie, pour mieux connaître leur fonctionnement, il leur est demandé des éléments de bilan sur l’exercice 2014, le nombre d’enfants, le nombre d'heures réalisées, et éventuellement le nombre d’enfants lavallois ou non lavallois. Pour les années suivantes, les MAM seront invitées à déposer d’éventuelles demandes de subventions sur la base de projets dans le cadre des procédures annuelles de subventions aux associations. Il vous est donc demandé d’approuver cette attribution de subventions à l’aide à la création d’activité.
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M. le Maire : Merci. Qui souhaite intervenir ? Madame Baudry.
Véronique Baudry : Alors, je pense, qu’en introduction, nous devons nous rappeler de l’importance de la complémentarité dans l’offre de garde sur une ville. Donc, c’est vraiment la complémentarité de l’offre qui est importante. Cette complémentarité est bien là, et elle est présente sur Laval, depuis de nombreuses années, pour répondre aux besoins et aux attentes de tous les parents. Il faut, également, se rappeler qu’il est important de ne pas opposer les modes de garde entre eux, et surtout de ne pas organiser la concurrence dans ce secteur. Tous les modes de garde sont financièrement accompagnés tant par la branche famille que par les communes, et également par l’État via l’impôt. Donc, c’est un secteur extrêmement accompagné, et donc il est évident que nous ne devons pas organiser la concurrence. Il faut également prendre en compte l’importance de ce secteur de la petite enfance, et en particulier avec les assistantes maternelles. C’est un vrai secteur d’activité en matière d’emploi. Nous avons environ 300 assistantes maternelles qui exercent actuellement au niveau de la ville. Malheureusement, nous pouvons constater, que depuis plusieurs années, et c’est vrai encore aujourd’hui, un certain nombre d’entre elles sont en sous activité, voire pour certaines au chômage par manque d’enfants à garder. Cette situation de manque d’enfants à garder est également présente dans les autres communes de l’agglomération. Donc, nous sommes sur un secteur qui est en difficulté et un certain nombre d’assistantes maternelles sont en manque de revenus par rapport à cela. L’absence de travail des parents, un nombre de naissances, également, légèrement en baisse, et la difficulté de répondre à des besoins de garde sur des horaires atypiques expliquent cette situation. J’ai pu noter, qu’à partir de 2012, quelques assistantes maternelles non domiciliées à Laval ouvraient des MAM sur notre territoire, pour accueillir des enfants dont les parents travaillent à Laval, mais qui n’étaient plus, depuis 2010, sur décision municipale, accueillis dans nos structures municipales. Ma position, lorsque j’étais adjointe à la petite enfance, a toujours été d’agir pour que les demandes des besoins des parents lavallois trouvent une réponse satisfaisante sur notre territoire, et cela dans un contexte de très forte évolution des conditions de travail pour ces mêmes parents. J’ai régulièrement rencontré les MAM et, depuis deux ou trois ans, nous avons, ensemble, organisé leur accès, tant au niveau du RAM, toutes les animations des RAM, que dans le cadre du programme culturel Palin'mômes. Et cela se passait très bien. Lorsque des demandes de subvention ont été faites par ces mêmes MAM, en totale transparence je leur ai présenté nos critères d’attribution. Donc, un avis favorable serait apporté lors des demandes de subvention si les MAM acceptaient de répondre à des besoins non couverts. Je pense que vous avez travaillé sur ces besoins non couverts. En particulier, nous avions fait une enquête en 2012, que nous avions, également, poursuivie, avec les étudiants de l’école de Rennes au niveau des besoins sociaux. Je pense que les conclusions sont toujours les mêmes. C’est-à-dire, qu’au niveau de la ville de Laval, nous avons une très bonne réponse en matière de modes de garde. Pratiquement tous les besoins sont couverts, sauf en ce qui concerne les horaires atypiques, donc tôt le matin, tard le soir, et le samedi. Le dimanche est un peu moins tendu. Donc, sur ce critère de réponse à des besoins non couverts, la porte était totalement ouverte pour des demandes de subvention. Donc, ma question, c’est sur quels critères allez-vous subventionner les MAM ? Est-ce que vous ne craignez pas un appel qui déstabiliserait encore plus l’offre de garde individuelle, qui est quand même extrêmement fragile ? Et donc, nous avons besoin d’en connaître un peu plus sur vos critères d’attribution.
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Stéphanie Hibon-Arthuis : Je vous remercie. Je vous confirme que tout ce que vous avez dit, nous l’avions bien étudié, bien vu. Et il n’est absolument pas question d’opposer les modes de garde. Ce n’est pas du tout cela. Les MAM sont quand même, comme vous l’avez dit, représentées et servent beaucoup dans les fameux horaires atypiques. Et les fameux horaires atypiques, par contre, sont en train de muter. Ce n’est plus tôt le matin ou tard le soir. C’est aussi beaucoup de demandes en journée, du 10 h/15 h. Et cela, malheureusement, c’est difficilement acceptable pour une assistante maternelle individuelle, puisque cela ne remplirait pas un contrat à temps plein. Ce que nous pouvons comprendre. Donc, il n’est pas question de les opposer. Mais, il a été question de leur apporter une aide, puisque cela n’avait jamais été fait, alors que c’est fait dans de nombreuses communes aux alentours. Donc, cela a été fait pour leur répondre. Et les critères d’attribution, pour cette année, cela a été fait pour leur donner un coup de pouce, parce qu’elles aussi souffrent, comme vous l’avez dit pour les 280 assistantes maternelles de la ville. Et, ensuite, l’année prochaine, effectivement, il faudra que ce soit des dossiers qui soient bien montés, avec une motivation réelle, un projet qui puisse répondre à ces fameux horaires, entre autres. Mais ce ne sera pas systématique si c’est ce que vous voulez savoir.
Véronique Baudry : Actuellement, combien de MAM répondent aux horaires atypiques ?
Stéphanie Hibon-Arthuis : Toutes, quasiment toutes. Pour les avoir rencontrées et avoir discuté avec elles, elles acceptent des contrats de plus en plus atypiques.
M. le Maire : Est-ce que vous avez échangé correctement, Madame Baudry ?
Véronique Baudry : Sur les horaires atypiques, par rapport aux besoins des parents, tôt le matin, tard le soir, le samedi, c’est cela, la réponse non couverte aujourd’hui. Et les contrats de courte durée ont été beaucoup travaillés également avec le service et la réponse municipale, dans la transformation des crèches et des haltes-garderies via les multi-accueils.
Stéphanie Hibon-Arthuis : Mais, là, nous ne parlons pas de l’occasionnel, nous parlons bien de l’atypique.
Véronique Baudry : Tout à fait. C’était aussi de l’atypique, avec des contrats horaires, etc. Donc, moi, quand je les rencontrais, et cela peut se comprendre aussi, la réponse tôt le matin, tard le soir et le samedi était difficile. Est-ce que ce besoin n’est toujours pas couvert ?
Marie-Cécile Clavreul : Madame Baudry, s’il y a bien une chose qui est claire, c’est que les maisons d’assistantes maternelles, et nous les avons toutes rencontrées et elles nous font la réponse : les horaires qu’elles ont actuellement, mais cela dépend des contrats qu’elles ont conclus avec les familles, c’est entre 20 h 30 jusqu'à 21 h le soir, et le samedi si jamais il y a une demande de la part des familles, puisque les assistantes maternelles ont ce libre choix de l’accepter ou non, puisque c’est un contrat entre elles et la famille.
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M. le Maire : Merci. Je vais mettre aux voix cette délibération de soutien de la ville aux maisons d’assistantes maternelles. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES MAISONS D'ASSISTANTES MATERNELLES
N° S 460 - VQ - 2
Rapporteur : Stéphanie Hibon-Arthuis
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l 'application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que les maisons d'assistantes maternelles (MAM) accueillent un nombre important d'enfants sur la ville de Laval et représentent par conséquent une offre complémentaire pour les familles,
Que l'ouverture d'une Maison d'Assistante Maternelle engendre des frais relatifs à la location d'un local et à son aménagement dans le respect des règles relatives aux établissement recevant du public de catégorie 5,
Que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique petite enfance, soutient les associations partenaires dans le développement des modes d'accueil pour les jeunes enfants,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention de 900 € est allouée pour l'année 2015, sous réserve de sollicitation des intéressées, au titre d'une aide à la création de l'activité aux associations ci-dessous : - Au pays des rêves,
- Joli coquelicot,
- La douillette,
- L'enfant do,
- Les lucioles,
- Les premiers pas,
- L'île aux pirates.
Article 2
Des éléments de bilans (nombre d'enfants, nombre d'heures réalisées...) sur l'exercice 2014 seront demandés en contrepartie de la subvention au même titre que les autres associations lavalloises.
Article 3
Pour les années suivantes, les maisons d'assistantes maternelles seront invitées à déposer leurs éventuelles demandes de subventions sur la base de leurs projets dans le cadre de la procédure annuelle des subventions aux associations.
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Article 4
La ville de Laval intègre dès l'année 2015 les maisons d'assistantes maternelles dans ses supports de communication relatifs à la politique petite enfance.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Jacques Phelippot ne prend pas part au vote, en tant que secrétaire de la MAM Les premiers pas.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude Gourvil, Véronique Baudry, Gisèle Chauveau, Marielle Rolinat, Guillaume Garot, Jean-Christophe Boyer, Isabelle Beaudouin et Aurélien Guillot).
Marie-Cécile Clavreul : Monsieur Garot, votre réserve parlementaire ? Vous versez une somme d’argent à des MAM sur une commune du département et vous ne votez pas ici ?
Guillaume Garot : Est-ce que c’est la délibération ? Vous voyez comme vous êtes. Vous êtes en train de vouloir politiser, finalement, la question des maisons d’assistantes maternelles. J’ai bien montré, en accordant de la réserve parlementaire à une maison d’assistantes maternelles à Évron, qui est en horaires atypiques, que cela répondait à un vrai besoin, et donc qu’on avait besoin de ce mode de garde. Qu’est-ce qui est en cause dans la délibération ? C’est une subvention à une maison d’assistantes maternelles. Mais, la question que nous posons, c’est sur quels critères, sur quelle base. C’est cela, c’est ce à quoi vous ne répondez pas. C’est la raison pour laquelle, faute de réponse suffisante, faute de critères précis, nous nous abstenons. Mais c’est parfaitement clair.
M. le Maire : Monsieur Garot, vous soutenez les maisons d’assistantes maternelles à Évron et vous ne les soutenez pas à Laval. Moi, je comprends que vous ayez émis le souhait de quitter le conseil municipal de Laval.
Guillaume Garot : Très bien, mais cela dépend de vous aussi, alors.
Jean-Christophe Gruau : Je croyais que Monsieur Le Comte habitait Chambord.
Véronique Baudry : Je pense que vous n’avez pas du tout compris.
M. le Maire : Madame Baudry, nous avons parfaitement compris.
Véronique Baudry : Sur le débat des maisons d’assistantes maternelles, tout le développement, c’était la réponse.
89 Conseil municipal du 9 février 2015
M. le Maire : Monsieur Garot était contre les maisons d'assistantes maternelles à Laval.
Véronique Baudry : Et sur Évron en particulier, par rapport…
Guillaume Garot : C'est de la mauvaise foi, de la malhonnêteté intellectuelle.
M. le Maire : Chantal Grandière, pour une convention avec l’association Altercité.
RAPPORT
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION ALTERCITÉ DANS LE CADRE DE L'ACTION SUR LE QUARTIER DU PAVEMENT
Rapporteur : Chantal Grandière
La ville de Laval est engagée aux côtés de partenaires institutionnels (l'ANRU, Laval Agglomération, la Région des Pays de la Loire, le bailleur Méduane Habitat, l’association Habitat Jeunes Laval, la Caisse des Dépôts et Consignations et l'association Foncière Logement) dans la rénovation du quartier des Pommeraies. Ce projet s'inscrit dans une double démarche :
• urbaine : offrir un nouveau cadre de vie à ses habitants et améliorer les liens de ce territoire avec la ville,
• sociale : rendre les habitants acteurs de l'amélioration de leur cadre de vie, aider à l'insertion des publics en difficulté, en particulier vis à vis de l'emploi.
Une démarche de gestion urbaine de proximité a été mise en place par l'action conjointe de la collectivité locale, du bailleur social et de divers partenaires. Une convention cadre a ainsi été signée le 6 juin 2011 autour de 4 objectifs stratégiques :
• mettre en place un dispositif de travail sur la gestion urbaine de proximité (GUP) pour améliorer les interventions de proximité,
• répondre aux enjeux spécifiques de propreté sur le quartier des Pommeraies, • améliorer l'implication des habitants,
• contribuer à la tranquillité publique sur le quartier.
C'est dans ce cadre que le plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) de Laval Agglomération a étudié la faisabilité de créer une régie de quartier dont le cadre associatif permet d'associer habitants, bailleurs sociaux et collectivités territoriales au service des habitants sur des tâches de ménage, d'entretien d'espaces verts, de petits travaux de bâtiment et ce dans le but d'améliorer le lien social.
Cette étude de faisabilité a permis de repérer les activités pouvant relever de cette structure à savoir l'entretien des cages d'escalier du bailleur Méduane Habitat et la propreté et l'entretien des espaces verts, d'identifier le pilotage de cette mission et son organisation.
90 Conseil municipal du 9 février 2015
L'association ADASA a été identifiée comme porteur potentiel de cette structure.
Compte tenu du caractère expérimental de ce projet et de la situation de l'association ADASA, il a été préconisé de ne pas solliciter au démarrage de l’activité la labéllisation "Régie de quartier" qui aurait occasionnée des changements juridiques trop importants pour l’association.
Huit postes ont été créés par l'ADASA pour les besoins de ce projet : 4 affectés au ménage des cages d'escaliers et 4 postes affectés à la propreté et à l'entretien des espaces verts. Les personnes recrutées sont des publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville et éligibles à un contrat aidé (contrat unique d'insertion et d'accès à l'emploi (CUI CAE)). Et c'est sous le nom de "Trait d'union des quartiers" que la structure a démarré fin 2011 autour de 3 donneurs d'ordre :
• Méduane Habitat dont la mission de nettoyage des cages d'escalier a démarré le 2 janvier 2013, • Laval Agglomération dont les besoins concernent l'entretien du CREF et de l'entrée de la zone des Touches,
• la ville de Laval dont un marché est à l'instruction pour des missions de propreté et d'entretien d'espaces verts sur les Pommeraies.
En date du 19 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Laval a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de l'association ADASA.
Par jugement de ce même tribunal en date du 25 juillet 2014, il a été adopté la totalité des offres de reprise proposées pour les différentes branches d'activité de l'association. Ainsi, l'association Alternatri a repris les activités services généraux de l'ADASA, ainsi que le dispositif "Trait d'Union".
Après quelques mois de fonctionnement, les responsables de l'association Alternatri ont décidé qu'il serait plus opportun de créer une nouvelle structure associative afin de répondre plus facilement aux actions de ce dispositif.
Par parution au journal officiel en date du 20 décembre 2014, l'association AlterCité est créée ayant pour objet : l'insertion des publics éloignés de l'emploi notamment dans le département de la Mayenne, en s'appuyant sur des activités économiques supports, telles que la collecte, le tri et l'élimination des déchets urbains, ainsi que l'entretien et le nettoyage des espaces urbains, intérieurs et extérieurs.
L'expérience conduite aux Pommeraies s'avère concluante, avec des résultats probants. Aujourd'hui, les partenaires impliqués dans cette démarche ont la volonté de l'étendre au quartier du Pavement. En effet, les divers diagnostics désignent ce quartier comme étant un territoire où les problématiques sociales sont nombreuses et accentuées : forts taux de familles monoparentales, de chômage, d'échec scolaire, d'incivilités, etc. De ce fait, des actions conséquentes et concertées doivent être menées dans la durée, afin d'apporter des réponses adéquates destinées à améliorer la qualité de vie des habitants et favoriser l'insertion sociale et professionnelle des ménages démunis.
L'article 2 de la convention cadre signée le 6 juin 2011 stipule qu'elle pourra être étendue aux autres quartiers prioritaires du Contrat Urbain de Cohésion Sociale en fonction de l'engagement des partenaires locaux.
Pour ce faire, l'association AlerCité propose, à son initiative et sous sa responsabilité, d'être désignée comme acteur opérationnel pour mettre en œuvre des actions similaires à celles conduites dans le quartier des Pommeraies.
91 Conseil municipal du 9 février 2015
Il est proposé :
- de mettre à la disposition de cette nouvelle association la maison située au 3, rue du Préfet Bonnefoy qui était auparavant mise à disposition de l'ADASA lui permettant ainsi de continuer à être identifiée par les habitants et offrant à ses salariés un lieu ressource sur leur territoire de travail,
- d'attribuer à l'association AlterCité, une subvention de 38 000 € au titre de l'année 2015.
Les engagements des deux parties, les modalités du partenariat, ainsi que les conditions de la mise à disposition des locaux sont précisés dans la convention de partenariat.
Il vous est donc proposé d'approuver cette convention.
Chantal Grandière : Dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier des Pommeraies, la ville s’est inscrite dans une double démarche : offrir un nouveau cadre de vie à ses habitants, et améliorer les liens, et rendre les habitants acteurs de l’amélioration de leur cadre de vie, aider à l’insertion des publics en difficulté, en particulier vis-à-vis de l’emploi. Huit postes ont été créés par l'ADASA, quatre affectés au ménage des cages d’escaliers et quatre affectés à la propreté et à l’entretien des espaces verts. Aujourd’hui, l’association Alternatri a repris les activités services généraux de l'ADASA. L’expérience conduite aux Pommeraies s’avère concluante et il y a la volonté d’étendre au quartier du Pavement. Les divers diagnostics désignent ce quartier comme un territoire prioritaire. Des actions conséquentes et concertées doivent être menées dans la durée afin d’apporter les réponses adéquates destinées à améliorer la qualité de vie de ses habitants et favoriser l’insertion sociale et professionnelle des ménages démunis. L’article 2 de la convention-cadre, signée du 6 juin 2011, stipule qu’elle pourra être étendue aux autres quartiers prioritaires du contrat urbain de cohésion sociale, en fonction de l’engagement des partenaires locaux. Pour ce faire, l’association AlterCité propose, à son initiative et sous sa responsabilité, d’être désignée comme acteur opérationnel pour mettre en œuvre des actions similaires à celles conduites dans le quartier des Pommeraies. Donc, il est proposé de mettre à la disposition de cette nouvelle association la maison située au 3, rue Préfet Bonnefoy, qui était auparavant mise à disposition de l'ADASA, et d’attribuer à l’association AlterCité une subvention de 38 000 € au titre de l’année 2015. Il vous est donc proposé d’approuver cette convention.
M. le Maire : Merci.
Gisèle Chauveau : Très rapidement, je ne suis même pas sûre que j’ose intervenir parce qu’on était tellement nuls que tous les matins, maintenant, je me demande si en me réveillant je ne vais pas me flageller. Mais vraiment, c’est assez intellectuellement fatigant, parce que je pense qu’il y a des gens de bonne foi, à peu près dans tous les partis, dans tous les endroits de la cité. Et à deux semaines d’intervalle, se faire basher comme on se fait basher ce soir, sur notre nullité, et d’un autre côté, dans cette même enceinte, je cite la phrase de gens qui viennent de défendre les femmes, qui ont un nom à l’école des Pommeraies, pour l’avoir entendu la semaine dernière, « les femmes sont là pour nous donner du plaisir », je remets les guillemets, puisqu’elle n’est pas de moi, cette merveilleuse citation. Ce soir, les bras m’en tombent. Juste pour vous dire qu’on est bien sûr tout à fait d’accord avec cette délibération. Et pour dire aussi que Yan Kiessling avait initié ce travail avec l'ADASA et que c’est, effectivement, une continuité qui est forte agréable à entendre.
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M. le Maire : Jean-Christophe Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Oui, désolé, vous savez, Madame Chauveau, venez au Front national, vous verrez ce que c’est. Vous, vous êtes du côté du bien. D’ailleurs, vous êtes de chaque côté puisqu’on vous a vu avant… enfin bref. Vous serez peut-être au FN après. Mes chers amis, il y a un proverbe chinois très connu en France qui dit que quand tu donnes du poisson à un affamé, tu le nourris pour la journée, alors que si tu lui apprends à pêcher, tu le nourris pour la vie. Je ne veux pas faire une imitation, je risquerais de me retrouver au tribunal.
Mes chers collègues, cette demande de subvention de 38 000 €…
Gisèle Chauveau : Je veux juste dire que les insultes venant de Monsieur Gruau, dont il est fervent sur son blog, me vont droit au cœur. Juste cette précision-là, parce que si les mecs n’ont pas le courage de dire quoi que ce soit dans cette assemblée, très souvent, je vais vous dire que quand je me suis levée la semaine dernière ...
Jean-Christophe Gruau : On ne peut pas avoir été d'Aubert et Garot.
Gisèle Chauveau : ...c’est parce qu’il y a un moment où, effectivement, on ne peut pas avoir été avec Françoise Giroux...
Jean-Christophe Gruau : On ne peut pas avoir été d'Aubert et Garot.
Gisèle Chauveau : ...et des gens comme cela… il y a un moment où cette prise de position, absolument abjecte, n’est plus possible. Je veux le dire avec force. Je l’ai dit, je vois que ça vous emmerde, Monsieur Zocchetto, mais je vous le dis.
Jean-Christophe Gruau : Polie avec ça !
M. le Maire : Vous ne pouvez pas me rendre responsable de l’arrivée du Front national à Laval. C’est sous votre mandat qu’il a prospéré. Je mets aux voix la délibération.
Jean-Christophe Boyer : Vous êtes responsable de la police des débats.
M. le Maire : Je mets aux voix la délibération.
Jean-Christophe Gruau : Non, excusez-moi, je n’ai pas terminé.
93 Conseil municipal du 9 février 2015
M. le Maire : Monsieur Gruau, taisez-vous !
Jean-Christophe Gruau : Ce n’est pas parce que Madame Chauveau a une crise de nerfs…
M. le Maire : … surtout que vous avez prévu de parler encore.
Jean-Christophe Gruau : Écoutez, excusez-moi. Vous avez été avec d'Aubert. Voulez-vous que je lise les portraits que je faisais de vous, chère Gisèle Chauveau ?
M. le Maire : Non, ça suffit.
Jean-Christophe Gruau : Non, Monsieur le Maire, je suis contre, il n'est pas question de s'écraser.
M. le Maire : Je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Jean-Christophe Gruau : Non, je terminerai ma tirade et ce n’est pas Madame Chauveau, qui a trahi d’Aubert et qui a trahi Garot et qui trahit tout le monde qui m’en empêchera. Je disais… je suis désolé. Depuis quand doit-on interrompre un opposant ? Pourquoi doit-on interrompre un opposant parce que Madame ne supporte pas la contradiction ? Madame ne supporte pas la critique.
M. le Maire : Monsieur Gruau, le conseil municipal n’est pas terminé.
Jean-Christophe Gruau : Je sais qu’il n’est pas terminé, Monsieur le Maire. Mais j’aimerais terminer. Ce n’est pas long. Et j’aimerais quand même, car c’est important, excusez-moi, je termine, parce que là, cela concerne la subvention de 38 000 €. Je dis que c’est de l’argent qui est gaspillé en pure perte, comme les milliards d’euros qu’a engendré cette politique dite de la ville, menée par l’UMPS avec des expressions et un jargon qu’aucun esprit clair ne peut comprendre. Ce qui est clair, en revanche, c’est qu’il y a effectivement des problèmes de chômage, des problèmes d’impolitesse, des problèmes de compréhension de la langue française aux Pommeraies. C’est indéniable. Mais ce qu’il faut faire, c’est prendre le taureau par les cornes, si j’ose dire, afin de soigner le mal à la racine. Car l’impolitesse, mes chers collègues, cela s’apprend. La famille, cela se respecte. Le français, cela s’enseigne. Ras-le-bol de toujours demander des sous aux contribuables. Ce qu’il faut, car moi j’apporte des solutions, c’est réunir une équipe de bénévoles expérimentés, prêts à venir en aide à des populations qui n’ont rien reçu ou très peu, et leur demander de les aider en utilisant des méthodes qui marchent, des méthodes à l’ancienne, des méthodes d’avant 68, et sans psychologue prêt à corriger le moindre fait. Je pense, en effet, Monsieur le Maire, qu’il est temps d’essayer autre chose que ces subventions qui bientôt n’auront plus aucune chance de passer. Car ceux qui les fournissent finiront par être eux-mêmes
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dans l’incapacité de payer. Mais, évidemment, il convient de coordonner ces actions avec les services sociaux et de l’État, afin que l’aide personnelle, humaine, réelle qu’on apportera à ces personnes soit conditionnée à leur présence obligatoire les jours de « leçon ». Je ne vois pas pourquoi on négligerait ces populations en leur donnant systématiquement de l’argent. L’argent ne règle rien.
M. le Maire : Nous reprenons le conseil municipal.
Nous avons voté dans la confusion, mais je veux bien refaire le vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION ALTERCITÉ DANS LE CADRE DE L'ACTION SUR LE QUARTIER DU PAVEMENT
N° S 460 - VQ - 3
Rapporteur : Chantal Grandière
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que la ville de Laval dans le cadre de sa politique de développement des quartiers entend améliorer les conditions de vie des habitants et favoriser l'insertion sociale et professionnelle des ménages démunis,
Que l'association AlterCité de par ses statuts et ses actions est en mesure de répondre à ces attentes,
Que pour permettre à l'association de mettre en œuvre les actions projetées une subvention de 38 000 € lui est attribuée et des locaux sont mis à sa disposition à titre gratuit,
Que l'objet du partenariat, les engagements des deux parties et les conditions de la mise à disposition des locaux sont précisés dans la convention de partenariat,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention de 38 000 € est attribuée à l'association AlterCité.
Article 2
Les locaux situés au 3 rue du Préfet Bonnefoy à Laval sont mis à disposition de l'association AlterCité à titre gratuit.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
95 Conseil municipal du 9 février 2015
Article 4
Le maire est chargé d'exécuter la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe Gruau).
M. le Maire : Donc, j’ai reçu, en vertu de l’article 16 du règlement intérieur, une question écrite de Monsieur Gruau. Monsieur Gruau, vous avez la parole pour lire votre question.
Jean-Christophe Gruau : Je n’improviserai pas, Monsieur le Maire, je lirai.
Lors du conseil municipal où j’avais critiqué, vivement, le fait que le directeur général des services de la ville pût bénéficier de nombreux avantages kilométriques concernant sa voiture de fonction, je vous informais que des bruits circulaient dans notre cité sur le fait que l’ancienne directrice de cabinet du maire de Laval aurait, elle, bénéficié d’un véhicule de fonction émanant non de la collectivité qui l’employait, à savoir la ville de Laval, mais de la Communauté d’agglomération présidée par le maire de Laval de l’époque, Jean-Christophe Boyer. Mon premier réflexe a été de crier : ragot ! ragot ! Car je sais, pour avoir travaillé dans une mairie pendant plus de dix ans, qu’en dehors des hypothèses de mutualisation entre la commune et l’agglomération, un agent de cabinet du maire ne peut exercer de mission pour le compte de l’agglomération et, partant, ne peut recevoir ni ordres ni avantages de la part du président de ladite agglomération. Ainsi, le maire de Laval de l’époque, Jean-Christophe Boyer ici présent, ne pouvait, en sa qualité de président d’agglomération, décider légalement d’accorder une voiture de fonction à la directrice de cabinet de la ville puisque ce cabinet n’était aucunement mutualisé avec l’agglomération. Toutefois, considérant qu’un socialiste, malgré les leçons de morale qu’il distribue à la terre entière, est tout à fait capable d’enfreindre la loi, y compris s’il travaille auprès de la ministresse de la Fonction publique, j’ai voulu en avoir le cœur net et, au bluff, ai demandé, il y a quinze jours, au directeur des services de Laval Agglomération, de me communiquer l’arrêté permettant d’accorder une voiture de fonction de l’agglomération à celle qui occupait la fonction de directrice de cabinet du maire de Laval, une certaine Anne Pellat. Bonne pioche mes amis ! Cet arrêté existe bel et bien et est daté du 1er février 2013. Que dit-il ? Il dit ceci :
« Considérant qu’Anne Pellat, collaboratrice de cabinet du maire de Laval qui est en même temps président de Laval Agglomération, intervient également pour le compte de Laval Agglomération,
Considérant que pour ses interventions, il est nécessaire de mettre à disposition un véhicule et de prendre en charge les dépenses relatives aux missions exercées pour Laval Agglomération,
Le président de Laval Agglomération arrête :
Article 1 :
Il est attribué à Anne Pellat un véhicule, dans les conditions d’utilisation d’un véhicule de fonction.
96 Conseil municipal du 9 février 2015
Article 2 :
Pour les missions exercées par Anne Pellat au bénéfice de Laval Agglomération, les frais de repas, d’hébergement, de déplacement SNCF – incluant le coût de la carte grand voyageur SNCF –, les frais de formation seront pris en charge par Laval Agglomération.
Article 3 :
Le directeur général des services de Laval Agglomération est chargé de l’exécution du présent arrêté. »
Bref, vous l’avez compris, l’ancien président Boyer, chargé de mission auprès de la ministresse de la Fonction publique, je le répète, a donc utilisé l’argent du contribuable pour faire plaisir à une collaboratrice qui ne travaillait pas officiellement pour l’agglomération. Vous me permettrez, mes chers collègues, de considérer ce cadeau à Madame Anne Pellat comme extrêmement grave ! Extrêmement grave ! Mais, j’ose imaginer que ce type d’avantage en nature – qui a représenté un élément indirect de la rémunération de Madame Pellat – avait été porté à la connaissance des services sociaux et fiscaux par son employeur. Maintenant, mes chers collègues, voici les questions que je souhaite poser au maire de Laval en toute transparence. Monsieur le Maire, cette situation étant illégale, quel type de recours existe-t-il et que cela implique-t-il ? En clair, qui doit dénoncer quoi, qui doit se défendre ? Qui est responsable ? Qui risque quoi ? Question subsidiaire : l’engagement de la responsabilité pénale de l’ancien président d’agglomération pour délit de concussion est-il envisageable ? À l’heure où de nombreux citoyens de souche, de souche peinent à trouver du travail ou à payer les différentes taxes que l’État ou les collectivités locales leur demandent, à l’heure où la fonction politique a besoin d’être revalorisée par des comportements irréprochables, j’attends une réponse claire et précise à ces interrogations motivées exclusivement par le respect du bien commun et de l’argent public.
M. le Maire : Monsieur Gruau, je réponds à votre question en lisant ma réponse.
J’ai bien reçu votre question et, conformément à l’article 16 de notre règlement intérieur, je vous apporte mes commentaires et les éléments de réponse suivants.
En préambule, je voudrais dire que votre question concerne deux collectivités, la ville de Laval et la Communauté d’agglomération de Laval. Permettez-moi, dans cette enceinte, de ne répondre que pour la ville de Laval. S’agissant des collaborateurs de cabinet, l’attribution d’un véhicule de fonction est possible pour les Conseils généraux, les Conseils régionaux et les établissements publics de coopération intercommunale, comme l’agglomération de Laval, à fiscalité propre, de plus de 80 000 habitants, et pour les collectivités de plus de 80 000 habitants. Ce qui n’est pas le cas de la ville de Laval. J’indique donc, qu’à ce titre, mon directeur de cabinet, Monsieur David Ouvrard, ne dispose pas de véhicule de fonction. Et ce n'est pas parce que je suis, également, le président de Laval Agglomération qu’il pourrait en bénéficier. En effet, il n’y a pas de cabinet mutualisé entre la ville de Laval et Laval Agglomération. Mon directeur de cabinet, David Ouvrard, ne relevant pas des effectifs de Laval Agglomération, il ne peut donc pas y prétendre. Si cela avait été le cas, cet avantage en nature, donc autorisé par la loi, si nous avions plus de 80 000 habitants, cet avantage en nature aurait bien entendu été porté sur les bulletins de paie, fiscalisé et soumis aux diverses cotisations sociales afférentes. S’agissant de vos dernières questions, je ne suis pas ici un avocat ou un procureur, mais le maire de Laval.
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Il ne m’appartient donc pas d’y répondre, ni sur la forme, ni sur le fonds. Vous êtes libre, comme tout citoyen, d’agir selon les modalités qui vous importent. Et je ne suis pas sûr que ce soit le moment d’avoir un débat sur le sujet.
Donc, je lève la séance du conseil municipal. Je vous remercie.
La séance est levée à 21 h 08.
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