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Déliberation - 40 01 Reprise anticipee et affectation resultat 2025 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 40 01 Reprise anticipee et affectation resultat 2025 tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Union Européenne,
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le 04/03/2026
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Reçu
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préfecture
le
04/03/2026
Publié
le
ID
: 035-213502107-20260303-D
26
40
01-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
03
03
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le trois
mars,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
MMS
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
M.
GARNIER
|Date
de
convocation
: 24/02/2026
MM
BOISNARD
|
M.
AUBERT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:33
|
M.
TRUBERT
|
M.
MOKHTARI
| Quorum
réuni
M.
BABOU
MMS
LOCHOU-REGNARD
: M. PHILOUX M.
CHAIZE
MM
HERCEG-GALESNE
MM
DANIELOU
ME
PAIMPARAY-KANY
MM
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND MMS
BATAILLE
Mme
SIMONESSA
M.
PERRUDIN
Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
M.
DUPLESSIX
Î | | | |
:
|
Mme
MASSART
.
>
:
| Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 26
| | | |
Étaient excusés : Mme
KHAN
a donné
pouvoir
à Mme
CABANIS.
M.
MOKHTARI
a donné
pouvoir
à
M.
GARNIER
jusqu’à
20h48.
M.
CHAIZE
a donné
pouvoir
à
M.
ROUAULT
jusqu’à
21h02
MMS
BRICE
a donné
pouvoir
à M.
PHILOUX.
Étaient absents : M.CORVOL. M.
BABOU
jusqu'à
20h35.
Mme
SIMONESSA
jusqu’à
20h35.
Secrétaire
de
séance :
MMS
BOISNARD.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
PS
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
Publié
le
ID
: 085-213502107-20260303-D
26
40
01-DE
40/01
- 03
mars
2026
Budget
ville
—
Reprise
anticipée
et
affectation
du
résultat
de
l'exercice
2025
Le
rapporteur,
‘
fait
part
à
l’assemblée
de.son
souhait
de
reprendre
les
résultats
de
l'exercice
2025
avant
l'arrêté
des
comptes
conformément
aux
dispositions
des
articles
R 2221-48.1
et T 2221-90
-1
du
CGCT.
Ilindique
que
cette
reprise
des
résultats
est
établie
sur
la
base
des
estimations,
après
clôture
de
l’exercice
2025
et
à
la
fin de
la
journée
complémentaire
dudit
exercice
avant
la
date
limite
du
vote
du
budget
(cf.
L2311-5
du
CGCT).
Ces
résultats
sont
repris
pour
la totalité.
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2025,
Constatant
que
la
balance
provisoire,
attestée
par
le comptable
public,
fait
apparaître
un
solde
positif global
de
1
279
942,85€
dont
+
1
079
942.85€
pour
la
section
de
jenstonnenent
et
+200
000€
pour
la
section
d'investissement, -propose
d'effectuer
la
reprise
anticipée
des
résultats
provisoires
pour
2025
et
à
les
affecter
comme
suit
au
budget
2026 :
É
FONCTIONNEMENT
a
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
N-1
- Précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
1 079
942,85
RESULTATS
ANTERIEURS
REPORTES
:
C
D 002
du
compte
administratif
N-1
(si déficit)
0
C
R 002
du
compte
administratif
N-1
(si excédent)
200
000,00
d
RESULTAT
À
AFFECTER
: d
= a+c
Ù
1 279
942,85
»
(si d
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D 002
ci-dessous)
INVESTISSEMENT
f
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
N-1
.
;
-
28
520,59
BESOIN
DE
FINANCEMENT
=
e
+f
:
1
140
Se
(CALCULDE L'AFFECTATION MINIMUM
_.
ES
ee
2
u7 Affectation en
réserves
R. 1068
en
investissement. qu: minimum
pour la couverture
ie
Auoauose
ne
‘du besoin de financement )
Re
.
RRFRRERS
-
£
ee
‘2/Report en exp loitation
R002
Re
a
13959617
as
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L. 2311-5,
R.
2311-11
à R.
2311-13;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
;
Considérant
l'avis favorable
de
la commission
Finances
du
18 février
2026
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE : la
reprise
des
résultats
définitifs
2025
et
les
affecte
comme
suit
:
- article
1068
«
excédent
de
fonctionnement
capitalisé
» :
1 168
867.27
euros
- article
001
«
déficit
d'investissement
reporté
»
:
1 168
867.27
euros
- article
002
« excédent de fonctionnement
reporté
»
:
111
075.58
euros AUTORISE : Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
28
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
de
séance,
La
secréfai
Envoyé
en
préfecture
le 4/03/2026
Reçu
en
préfecture
le D4/03/2026
Publié
le
ID
: 095-219502107-20260303-D
26
40
01-DE
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ.