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Déliberation - DEC2025 109 contrat MAD terrain communal NDA Fermeture
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 109 contrat MAD terrain communal NDA Fermeture)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le S L G
ID : 045-214503088-20260121-DEC2025 109-AU
| DÉCISION DU MAIRE S2 18 N°DEC2025-109 Fret PRISE EN VERTU DES Semoy POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Contrat de mise à disposition d’un terrain communal - NDA Fermeture
Le Maire de la ville de Semowy,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant le louage de choses n'excédant pas une période de douze ans ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec l'entreprise NDA Fermeture située au 350 rue de Marigny à Semoy un contrat de location d'un terrain communal à des fins de stockage de matériaux professionnels.
Article 2 : Le contrat prévoit un loyer annuel de 492€.
Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations
Fait à Semoy, le 21 janvier 2026
Le Maire,
Laurent BAUDE
Transmission et réception en préfecture le : 1 1 JAN. 2026
Publication numérique le : 11 JAN, 2026
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le:
ID : 045-214503088-20260121-DEC2025_103-AU Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le S L G
ID : 045-214503088-20260121-DEC2025 109-AU
Semoy
CONTRAT DE LOCATION D'UN TERRAIN COMMUNAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
D'une part,
La ville de SEMOY, représentée par son Maire, Monsieur Laurent BAUDE, agissant es-qualité,
Ci-après dénommée « la commune » d'une part,
Et d’autre part,
L'entreprise Nicolau NDA Fermeture
Ci-après dénommé « l'occupant » d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
ARTICLE 1°" — OBJET DE LA CONVENTION
Le preneur prend à bail un terrain communal afin d'y réaliser une aire de stockage de matériaux secs et non polluants.
ARTICLE 2 — DÉSIGNATION DU TERRAIN
- Parcelle cadastrée section AB n0375 pour partie
- Surface : environ 2 700m2
- Lieu-dit : L'Herveline — Rue de Marigny
- Nature : Espaces verts arborés non bâtis
ARTICLE 3 — DESTINATION DES LIEUX
Le terrain sus désigné sera utilisé à des fins exclusivement de stockage de matériaux professionnels compte tenu de la profession du locataire : fermetures, fenêtres, serrurerie métallerie, ferronnerie etc. Il'est interdit de stocker sur le site des produits liquides, gazeux, explosifs, polluants, gravats même inertes. Le terrain n’a pas vocation à accueillir des stationnements de véhicules et ne pourra pas être occupé à titre d'habitation, aucune installation mobile ou fixe né pourra être implantée pour y loger un gardien. Le destination des lieux de devra pas être modifiée sans l'accord express du propriétaire et en conformité avec les règles d'urbanisme.
ARTICLE 4 - DURÉE
La location est consentie pour une durée d’un an renouvelable tacitement pour une période de 3 ans à compter du 20 novembre 2024.
ARTICLE 5 — LOYER
Le montant du loyer a été fixé à 492€ par an. |! sera payable annuellement après réception d’un titre de recette
ARTICLE 6 — CHARGES ET CONDITIONS
La présentation location a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment
sous les suivantes que le Preneur s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
- Prendre le bien loué dans son état au jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger aucune réparation ni
demander aucune diminution de loyer, ni formuler aucune réclamation pour défaut de solidité du sol ou du sous- sol ;
- _ S'engager à poser une clôture et une haie végétale en vue de masquer le matériel stocké ;
ei emoy Envoyé en préfecture le 21/01/2026
3 : . . , , Reçu en préfecture le 21/01/2026 - S'engager à maintenir les lieux en état de propreté et à respecter la qu lité en SEC
Comme convenu, le locataire est autorisé à : ID : 045-214503088-20260121-DEC2025 109-AU
-__ Réaliser une clôture en panneau rigide d'une hauteur de 1,75m
-__ Réaliser un portail vantaux en acier vert d'une hauteur de 1,75m
Ill fera assurer par une compagnie d'assurance le bien loué pendant toute la durée de la location contre les risques
d'incendie, risques locatifs, recours des voisins et tous autres risques habituellement couverts par les assurances. il s'engagera à payer les taxes afférentes.
ARTICLE 7 — CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Le locataire aura la possibilité de résilier la location du terrain. Il devra en avertir le propriétaire au moins 3 mois avant la libération des lieux.
Un état des lieux sera réalisé à cette occasion. Les lieux seront restitués libres de toute occupation. Le propriétaire se réserve le droit de résilier cette location à tout moment en cas de besoin ou autre cas de force majeure ou défaut de paiement du loyer, avec un préavis d’un mois.
ARTICLE 8 — LOCATION / SOUS-LOCATION
Toute cession ou sous-location est interdite sauf accord express du propriétaire.
Pour tout ce qui n'est pas expressément convenu ci-dessus, les parties entendent s’en référer à la loi.
Fait à Semoy, le 20 novembre 2024 en deux originaux dont un est remis au locataire.
Signature des parties précédée de la mention "Lu et approuvé
Le Maire de Semoy Le locataire
M. Laurent BAUDE Entreprise Nicolau NDA
!
SAS NDA Fermeture
350 rue de Marign - ZA cu Es Vert
Tai: 02 45400 &
88 21 6Q dd, Las
Siret : pe ET ù 18: h
| TT}
Semoy