Déliberation - DEC2025 107 contrat pret exposition galerie Robillard

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Déliberation - DEC2025 107 contrat pret exposition galerie Robillard Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 107 contrat pret exposition galerie Robillard)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 21/01/2026

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DÉCISION DU MAIRE

N°DEC2025-107

PRISE EN VERTU DES

POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE

CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : Contrat de prêt d'une exposition avec la galerie Robillard

Le Maire de la ville de Semoy,

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 alinéa 5 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

Considérant que l'exposition « Graines de Cabanes » d'Éric Puybaret s'inscrit dans le cadre des actions de lecture publique en faisant connaître le travail de l'artiste spécialiste de l'illustration des ouvrages jeunesse d'une part, et prend place dans la programmation la saison 2025-2026 d'autre part,

DECIDE

Article 1 : De signer le contrat de l'engagement mutuel de la ville de Semoy et de la galerie Robillard pour l'exposition « Graines de Cabanes » d'Éric Puybaret, comprenant - 25 illustrations originales encadrées, 4 cadres, 2 graines, 1 cabane-puzzle, 1 jeu de mémori réalisé à partir des illustrations du livre, 1 mode d'emploi du jeu de mémori, 1 Cabane de Babel, 1 ballon dirigeable, ? cabane à livres, 1 cabane en bois, 2 livrets-jeux accompagnés de leur mode d'emploi et des solutions et 1 livre exemplaire du livre de l'exposition.

L'exposition se tiendra du mardi 13 janvier 2026 au samedi 7 février 2026 inclus dans la salle Irène Frain à la bibliothèque George-Sand. Le transport est assuré par la galerie Robillard.

Article 2 : De verser à la galerie Robillard sur présentation de facture un montant de 1140 € (mille- cent-quarante euros) HT pour la location de l'exposition et de 475 € (quatre-cent-soixante-quinze euros) HT pour son transport. La somme totale s'élève à 1 615€ (mille-six-cent: -quinze euros) HT, soit 1938€ (mille-neuf-cent-trente-huit euros) TTC.

Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations

Fait à Semoy, le 5 décembre 2025

Le Maire,

Laurent BAUDE

Transmission et réception en préfecture le : 2 Î JAN. 2076

Publication numérique le : 1 1 JAN. 2076

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours

formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité

-date de sa publication et/ou de sa notificationEnvoyé en préfecture le 21/01/2026

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CONVENTION PORTANT

MISE A DISPOSITION D'EXPOSITION A TITRE ONEREUX

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Galerie Robillard,

Dont le siège social est 106 rue de la Folie Méricourt à Paris (75011)

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 477 977 235

Prise en la personne de son gérant domicilié audit siège en cette qualité.

Ci-après dénommée : le Prêteur

d’une part,

La Mairie de Semoy

20 place François Mitterrand

45 400 Semoy

Tél. : 02 38 61 96 00

Siret n° : 21450308800012

Représenté par Monsieur Laurent BAUDE, Maire de Semoy.

Ci-après dénommé(e) : l’'Emprunteur

d'autre part,

IL À ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Galerie Robillard est chargée du montage d'expositions et de la présentation d'œuvres -

selon tous supports : livres, cartes, illustrations. - originales destinées à la jeunesse.

La Galerie Robillard assure toutes prestations et passe toutes conventions tendant à la réalisation, le prêt et la location d'expositions montées et/ou exposées à son siège et la mise à disposition d'œuvres originales dont elle est dépositaire.

Dans cette perspective, la présente convention définit les conditions générales particulières par lesquelles le Prêteur met à la disposition de toute personne morale de droit public ou droit privé, Emprunteur, les expositions dont elle assurera l’organisation.

CECI ETANT EXPOSE,

IL EST PASSE LA CONVENTION SUIVANTE :Envoyé en préfecture le 21/01/2026

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ns É

CHAPITRE] : CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - OBJET

Le Prêteur met à la disposition de l'Emprunteur, l’ensemble des biens mobiliers et œuvres

originales ci-après désignés composant l'exposition dont il est dépositaire :

1-1: Biens mobiliers mis à disposition

L'exposition « Graine de Cabanes » (grande version) d'Eric Puybaret comprend :

- 25 illustrations originales encadrées de format 50x70 cm, (valeur d'assurance par illustration

originale 2 000 euros)

- 4 cadres de format 50x40 cm (présentation de l’auteur et de l’illustrateur, secrets

de fabrication et petits papiers d’Alphonise Cagibi),

- la graine de la Cabane géante,

- la graine d’Alphonse Cagibi,

- la cabane-puzzle n°33 de format 25 x 35 cm,

- 1 jeu de mémori réalisé à partir des illustrations du livre,

- 1 mode d'emploi du jeu de mémori de format A4,

- la Cabane de Babel de format 15x20 cm,

- le ballon dirigeable d'Eric de format 20x35 cm,

- la cabane à livres de Philippe Lechermeier,

- la cabane en bois de Philippe Lechermeier,

- 2 livrets-jeux accompagnés de leur mode d'emploi et des solutions,

- 1 livre exemplaire du livre de l'exposition,

L'exposition conditionnée par le Prêteur est réunie dans 6 malles distinctes : 85x60x30 cm (20 kg environ chacune) - valeur d'assurance : 250 € (par malle)

1-2 :_Etat descriptif et obligations liées à la spécificité de la mise à disposition

Le Prêteur déclare que les biens et œuvres composant l'exposition mise à sa disposition sont en parfait état d'usage, ce que l’'Emprunteur reconnaît à l'exception des réserves écrites que celui-ci communiquera au Prêteur, par email, à la réception de l'exposition.

L'Emprunteur s'engage à apporter tous les soins, diligences et l'attention requis à des œuvres originales dont il assure la protection, l'entretien et la conservation en bon père de famille.

Notamment, l’'Emprunteur s’engage à ne pas exposer les œuvres à la lumière directe du jour

ou à proximité d’une source de chaleur.

La signature des présentes emporte transfert de la garde et toutes conséquences de droit qui y

sont attachées.Envoyé en préfecture le 21/01/2026

Reçu en préfecture le 21/01/2026

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ARTICLE 2 - PROPRIETE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE

Le Préteur détient seul la propriété commerciale, industrielle et artistique, de chacun des objets, mobiliers ou immobiliers et œuvres mis à disposition de l'Emprunteur dans le cadre de la présente Convention.

Cette propriété n’est pas transférable à l'Emprunteur.

Pendant toute la durée de l'exécution contractuelle, le Prêteur reste ainsi titulaire de F ensemble des droits exclusifs attachés à la convention, conformément à la législation de la propriété intellectuelle et artistique.

Dans ces conditions, l’Emprunteur veillera scrupuleusement à mentionner La Galerie Robillard sise 106 rue de la Folie Méricourt à Paris (75011), à l’occasion de tous produits dérivés et sur tous supports (affichages, tracts et manifestations afférentes) liés à l'exposition, son annonce et sa publicité.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION

3-1: Durée

Les biens énumérés à l’article 1er sont mis à la disposition de l’'Emprunteur à titre ponctuel pour une durée ferme et définitive courant du 13 janvier au 7 février 2026, étant précisé que les parties conviendront par échange de courriel des dates d'arrivée et de départ de

l'exposition chez l'Emprunteur et que la location de l'exposition sera étendue à ces dates, en

conséquence, sans surcoût pour l'Emprunteur.

En cas de dépassement de la durée ci-dessus exposée, l'Emprunteur s’oblige formellement à toute responsabilité en quelque domaine que ce soit.

3-2: Conditions financières

La mise à disposition de l'exposition est consentie par le Prêteur à titre onéreux. Elle couvre toute la période indiquée au 3-1. En cas de dépassement de la durée imputable à l'emprunteur,

le Prêteur se réserve le droit de faire application des conditions posées à la grille tarifaire dont l’'Emprunteur a eu connaissance.

Le tarif de location convenu entre les parties est de 1140€ HT.

Le transport aller/retour est de 475€ HT.

Soit un montant total de 1615€ HT, soit 1938€ TTC.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur les factures entraîne l'application de

pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal majoré de deux points qui commenceront à courir le lendemain de la date d'échéance prévue sur la facture.Envoyé en préfecture le 21/01/2026

Reçu en préfecture le 21/01/2026

TT

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Cette somme sera acquise totalement au Prêteur à titre de dommages- -intérêts forfaitaires si

l'Emprunteur ne dispose plus des locaux nécessaires ou retire sa demande de mise à

disposition ou l’annule moins de quinze jours avant la tenue de l'exposition et sans préjudice

d'une action en responsabilité.

Sans préjudice de tout ce qui précède, faute d’avoir effectué le règlement des sommes dues au Prêteur à la date indiquée sur la facture, le Prêteur se réserve la possibilité de relouer

l'exposition immédiatement à un autre exposant.

3-3 : Charges

Les frais de nettoyage des locaux accuëillant l'exposition sont à la charge de l'Emprunteur.

Les frais de gardiennage et surveillance des locaux sont supportés par l'Emprunteur.

3-4 : Régime des recettes

Lorsque l'exposition est utilisée pour des manifestations payantes avec des ventes de boissons et-tous autres, le Prêteur devra être formellement et préalablement interrogé sur la possibilité

pour l'Emprunteur de percevoir auprès des utilisateurs le produit de toute recette.

Aucune publicité ne pourra être mise sur les lieux de l'exposition et sur aucun support sans

l'accord explicite et préalable du Prêteur.

ARTICLE 4 - MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION

4-1: Règles générales

Aucune modification ne pourra être apportée par l'Emprunteur à l'exposition comme à ses

composantes sans l'accord préalable du Prêteur.

La présente convention étant consentie intuitu personae, toute cession des droits en résultant

est interdite.

L'Emprunteur devra fournir au Prêteur à la première demande toutes les justifications qui pourraient lui être demandées concernant la bonne exécution de la convention.

4-2 : Lieu de l'exposition :

Bibliothèque George-Sand

Salle Irène Frain

2 place François Mitterrand 45400 SemoyEnvoyé en préfecture le 21/01/2026

Reçu en préfecture le 21/01/2026

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- CHAPITRE Il : TRANSPORT ET ASSURANCES

ARTICLE 5 - TRANSPORTS

Tel que cela a été convenu entre les Parties, Le Prêteur fera son affaire personnelle de l’organisation du transport aller-retour de l'exposition. Le retrait et le retour de l'exposition auront lieu à l'adresse suivante : 8 rue Victor Letalle Paris 20°.

Les parties conviendront entre elles des modalités précises d'enlèvement et de retour de

l'exposition.

Cette prestation étant confiée à une messagerie de transport généraliste, l'Emprunteur reconnaît avoir été prévenu qu'il n'est pas possible de fixer une heure précise de livraison, et que celle-ci interviendra sur une plage horaire déterminée. De même, la livraison sera

effectuée en rez-de-chaussée sans autre manutention possible de la part du transporteur.

ARTICLE 6 - ASSURANCES

Le Prêteur a déjà procédé à la souscription d’une police "responsabilité civile" couvrant les dommages corporels et garantissant les conséquences pécuniaires de ladite responsabilité que l'Emprunteur peut encourir à raison du transport et de tous les dégâts qui peuvent être causés directement ou indirectement à l'exposition dont les éléments sont énumérés à l’article 1-1 de la présente convention.

Il est précisé qu'une quote-part forfaitaire est incluse dans le prix de location de l'exposition.

CHAPITRE I : FIN DE LA MISE A DISPOSITION

ARTICLE 7 - RESTITUTION

La restitution est organisée et prévue dés l'enlèvement par l'obligation faite à l'Emprunteur de prendre en charge et assurer la restitution de l’ensemble des biens composant l'exposition dans le respect des conditions fixées aux articles 4 et 5 de la présente convention.

ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION

Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, l'Emprunteur ne pourrait plus accueillir l'exposition dans le lieu et/ ou aux dates prévues par la présente convention, il s'engage à en informer le Prêteur immédiatement par écrit.

Les parties conviennent de se concerter consécutivement à cette information afin d'examiner la possibilité de modifier, selon le cas, le lieu et/ ou la date de début de l'exposition. Les parties conviennent toutefois d'ores et déjà que l'exposition ne pourra en tout état de cause débuter

plus de douze mois après la date de début de l'exposition prévue par la présente convention. | En l'absence d'accord entre les parties dans un délai de 30 jours à compter de l'information écrite de !'Emprunteur visée au premier paragraphe du présent article, pour modifier, selon leEnvoyé en préfecture le 21/01/2026

Reçu en préfecture le 21/01/2026

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cas, le lieu et/ ou la date de début de l'exposition, la présente convention sera résolue de plein

droit et l'Emprunteur sera redevable envers le Prêteur d'une indemnité forfaitaire non révisable égale à trente pour cent (30%) de la somme totale toutes taxes comprises (hors transport) stipulée à l'article 3.2 de la présente convention.

ARTICLE 9 - LITIGES

En cas de litige né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, il est convenu qu'avant d'introduire tout recours, les soussignés s'obligeront à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable,

En cas d'échec, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents.

ARTICLE 10 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, le Prêteur fait élection de domicile à son siège et l'Emprunteur

dans les lieux recevant la mise à disposition.

Le contact du Prêteur est : Mile Laetitia Le Moine, Tél. 06.12.46.38.00

Fait en deux exemplaires,

À Semoy, le 05/12/2025

Le Prêteur | L'Emprunteur

Galerie Robillard

À 106 rue de la Folie Méricourt

| 75011 Paris

A www.galerierobillard.com

N RCS Paris 477 977 235