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Procès Verbal - PV Conseil municipal 26 février 2018
Document publié le Lundi 26 février 2018 par la commune d'Arvert.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 26 février 2018)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit,
CHARENTE MARITIME
COMMUNE D’'ARVERT
Membres en exercice : 23
Membres présents : 17
Membres ayant pris part au vote : 19
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 26 FEVRIER 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt six février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel PRIOUZEAU, Maire
Présents : Michel PRIOUZEAU, Bernard LAMBERT, Marie-Christine PERAUDEAU, Guy CHAGNOLEAU,, Agnès
CHARLES, Suzy LAMY JACQUES, Thierry GUILLON, Annie DOUBLET, Philippe MAISSANT, Philippe LABROUSSE,
Emmanuelle DENIS, Denis PIERRE, Jean-Michel FINOCIETY, Lætitia SAUNIER, Ginette HOMON, Daniel TROTIN,
Michel BERNARD
Absents avant donné pouvoir : Eric BAHUON à Agnès CHARLES, Christel COLLET à Philippe MAISSANT
Absents : Laure RAISON, Michaël BIRIER,
Absentes excusées : Nadine TANGUY, Anita CHAMBOULAN,
Secrétaire de Séances: Philippe LABROUSSE
Date de convocation : 15 février 2018
DE 008-2018 APPROBATION DU PV DE LA PRECEDENTE REUNION
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la rédaction du procès verbal
de la précédente réunion.
Monsieur le Maire donne la parole à Mme HOMON qui a fait savoir par mail son désir de revenir sur la délibération
concernant l'utilisation du droit de préemption urbain sur la propriété LECUROUX.
Madame HOMON a été surprise par le prix qui a été annoncé. Après s'être rendue à l'agence, elle a constaté que le
droit de préemption concernait également des habitations, dont une est pastillée en rouge sur le PLU et une entrée
mitoyenne.
Monsieur le Maire explique que, contrairement à la photographie parue dans le journal, l'entrée du projet ne sera
pas par ce chemin très étroit qui ne permet le passage que d'une voiture. En conséquence, il est nécessaire
d'envisager le passage par l'habitation pastillée en rouge. En référence au règlement du PLU article Ua11, Le permis
de démolir est obligatoire sur les bâtiments repérés au plan, par une étoile rouge. L'étoile ne correspond pas à une
protection particulière du bâtiment mais permet à la commune de connaître les projets à venir et à s'opposer à ces
derniers si la démolition ne se justifie pas. L'entrée du projet est donc prévue par cette parcelle.
Il précise que les plans des terrains et habitations ont été communiqués au Conseil municipal pendant la séance et
que, comme tout le monde semblait bien connaître le secteur et les implications de cette décision, il n'a pas
apporté de précisions supplémentaires.
Il ajoute que, depuis la notification de la délibération, il a reçu tous les intéressés (vendeur et acheteur) par cette
opération. En ce qui concerne la personne qui souhaitait acheter, de son propre aveu, il voulait remettre en état les
logements existants à l'arrière pour y habiter. Etant donné qu'il avait envisagé de construire sur les parcelles, il a
convenu qu'il aurait fait démolir le bâtiment pastillé en rouge. Durant la conversation, Monsieur le Maire a pu
constater qu'il n'avait pas de réel projet pour les terrains situés à l'arrière.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a déjà élaboré dans le cadre de son PLU, une orientation
d'aménagement. Ce secteur qui est une dent creuse, fera l'objet d'un traitement particulier pour répondre à l'esprit
village du lieu d'Avallon mais également préserver certaines essences présentes sur le secteur.
Entrée en séance de Monsieur GUILLON Pour terminer, Monsieur le Maire rappelle que le prix de vente est très intéressant et que cela permet à la
commune de s'engager dans la réalisation d'un projet d'ensemble mixte (logements à loyers modérés et accession à
la propriété) pour répondre à ses obligations tout en travaillant à un projet cohérent.
Ces éclaircissements étant apportés, Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur la
rédaction du procès verbal de la précédente réunion.
Adopté à l'unanimité.
DE 009-2018-3-1-1 ACQUISITION DE TERRAIN
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de la division de terrains situés
rues de la Forêt et du Moulin Brûlé, l'alignement a été défini à l'amiable avec le propriétaire foncier. Il a été
nécessaire de définir les limites de la voie publique afin de prévoir les aménagements à réaliser lorsque la totalité
des constructions seront réalisées.
Pour achever cette procédure, Monsieur le Maire sollicite l'autorisation de signer un acte afin d'incorporer les
terrains concernés dans les biens communaux. Il s'agit de deux terrains cadastrés :
- E 2676 d'une surface de 273 m2
- E 2691 d'une surface de 186 m2
SNS 2146
/ K É wa / & Ë
f ie AE z NL Sn
Ces terrains sont cédés à la commune à titre gratuit : en contrepartie, les aménagements de voies seront réalisés (trottoirs pour le pluvial). Après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Municipal VU la nécessité de procéder à l'aménagement des voiries dans ce secteur qui est en cours d'urbanisation
à l'unanimité
ARTICLE 1
EMETTENT un avis favorable sur l'acquisition à titre gratuit des terrains concernés par ces aménagements ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir
ARTICLE 3
DISENT que la Commune d'ARVERT prendra en charge les frais d'actes notariés.
DE 010-2018-2-2-8 ZAC FIEF DE VOLETTE — LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
PAR DELEGATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
Le Fief de Volette est une « dent creuse » d'environ 8 hectares située à proximité du centre-bourg d'Arvert, sur
laquelle une procédure de ZAC a été engagée. Le dossier de création de cette ZAC a été approuvé en août 2007 et
le dossier de réalisation adopté en juillet 2011. La Commune a depuis fait le choix de réaliser les aménagements en
régie.
Des premières acquisitions ont été réalisées par la Commune d'ARVERT. Compte-tenu de la complexité et de la
durée de cette opération, la Commune a voulu déléguer la maîtrise du foncier à l'Etablissement Public Foncier.
Le 21 septembre 2012, la Commune d'Arvert, la Communauté d'agglomération Royan Atlantique et l’EPF de Poitou-
Charentes ont signé une convention-projet confiant à ce dernier une mission de portage foncier des terrains situés
dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée (ZAC) dite du « Fief de Volette ».
Cette convention a fait l'objet d'un avenant dont la signature a été autorisée en vertu d'une délibération du conseil
municipal en date de 6 juillet 2015.
Cela a permis à la Commune de disposer de la maîtrise foncière d’un peu plus de 2,6 hectares sur la partie nord de
la ZAC et 1,1 hectare sur la partie sud de la ZAC.
Pour autant, le contexte foncier reste difficile du fait de la multiplicité des propriétaires, ce qui est particulièrement
pénalisant sur ce secteur où la commune a investi en réalisant des acquisitions foncières significatives et a engagé
des études diverses pour la création de la ZAC.
Parallèlement, la Commune est proche de 3500 habitants. Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil
Municipal que la loi du 18 janvier 2013 impose aux communes de plus de 3500 habitants hors Ile-de-France (et plus
de 1500 habitants en Ile-de-France) comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50000 habitants comprenant au moins une commune de plus
de 15000 habitants, d'avoir un nombre total de logements locatifs sociaux représentant au moins 25 % des
résidences principales
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) est venue alourdir les
sanctions des communes qui ne respecteraient pas leurs obligations en la matière avec, notamment, la possibilité
pour les préfets de majorer jusqu'à cinq fois le prélèvement initial dû par les communes qui ne respectent pas leurs
objectifs triennaux de production de logements sociaux.
Les membres du Conseil Municipal ont pu, via les articles de journaux récents, avoir un aperçu des conséquences
pour les finances des Communes.
Pour finir, Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la loi ALUR, en complément de la loi
Littoral, a réaffirmé l'engagement de lutter contre l'étalement urbain et la consommation excessive d'espaces
agricoles et naturels, enjeu particulièrement prégnant sur une large façade ouest atlantique. Ces nouvelles mesures
portent également l'ambition d'engager la transition écologique et énergétique en limitant les déplacements.
L'urbanisation des dents creuses existantes et la densification de l'habitat sur la Commune d'ARVERT est donc un
enjeu prioritaire pour la Commune d'ARVERT.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d'engager une procédure d'utilité publique sur
le secteur de la ZAC, pour permettre de procéder aux acquisitions complémentaires. Les négociations amiables se
poursuivront tout au long de la procédure pour permettre la réalisation de cette opération. Dans le cas contraire, le recours à l'expropriation semble l'unique moyen de parvenir à un aménagement cohérent de la zone, tel que prévu
dans le cadre du dossier de réalisation de la ZAC.
Discussion :
Mme HOMON demande quel sera le coût de cette procédure. Monsieur le Maire précise que la procédure sera
menée par l'EPF et que les frais seront donc répercutés à la commune. Ces derniers se composeront notamment des
frais d'enquête publique, de parutions... Aucune autre question n'étant posée, Monsieur le Maire propose de passer
au vote.
Les membres du Conseil Municipal
CONSIDERANT que cette opération correspond aux objectifs fixés par la Communauté d'Agglomération Royan
Atlantique pour l'habitat mixte
CONSIDERANT la nécessité de mettre en oeuvre les orientations d'aménagement prévues par le PLU approuvé le 14
décembre 2006
Après en avoir délibéré, par 18 voix pour et une abstention
ARTICLE 1
DECIDENT de transmettre à l'Etablissement public foncier de Nouvelle Aquitaine , le bénéfice de la déclaration
d'utilité publique de ce projet
ARTICLE 2
AUTORISENT l'EPF de solliciter auprès du Préfet la déclaration d'utilité publique du projet d'urbanisation de la ZAC
FIEF DE VOLETTE
ARTICLE 3
DEMANDENT à l'EPF de constituer le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier
d'enquête parcellaire à transmettre à la Préfecture.
ARTICLE 4
AUTORISENT Monsieur le Maire où son représentant à signer la dite convention ainsi que tous les documents
nécessaires à l'application de la présente décision.
DE 011-2018-4-6-1 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR L'ENTRETIEN DES ZONES ACTIVITES — ANNEE
2017
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 5215-27 L 5216-5 et L 5216-1
VU la réunion de la CLETC en date du 27 septembre 2017
VU La délibération CC-171219-B4 du 19 décembre 2017, votée par le Conseil Communautaire de la CARA Royan
Atlantique approuvant la convention de prestation de services avec la Commune d'ARVERT pour l'entretien de la
ZAE
CONSIDERANT le transfert à compter du ler janvier 2017 à la CARA dans le cadre de sa compétence obligatoire « Développement économique » notamment de la compétence en matière de création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire
CONSIDERANT que ce transfert de compétence au profit de la CARA entraine corrélativement le transfert de
l'ensemble des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence
CONSIDERANT que la CARA ne dispose pas de personnel pour assurer l'entretien effectif de l'intégralité des zones
d'activités économiques transférées à compter du 1er janvier 2017
CONSIDERANT qu'il a été convenu, afin d'assurer l'entretien continu de la zone d'activités, pour l'année 2017, de
maintenir de manière transitoire l'organisation qui préexistait avant le transfert de celle-ci, par la Commune
d'ARVERT et la CARA. La présente convention vise à permettre le remboursement par la CARA des prestations
réellement assurées. CONSIDERANT qu'un travail d'inventaire et de recensement des équipements a été réalisé, de manière
contradictoire, avec les différentes communes sur lesquelles existent des zones d'activités économiques
CONSIDERANT que les prix des différentes prestations correspondent à ceux proposés par la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui correspondent en l'espèce à un montant de 2812 € TTC
CONSIDERANT la convention de prestation de services ci-annexée
discussion :
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de la rue des Justices desservant les ensembles commerciaux et la rue du
Grand Pont pour partie. Madame CHARLES demande quand la CARA prendra en charge l'entretien de toutes les
zones. Pour ce qu'il en sait, Monsieur le Maire précise qu'il sera nécessaire de recruter du personnel, ce qui n'est pas,
pour l'instant, envisagé. Monsieur le Maire explique que lors du transfert de la zone, la Commune était redevable à
la CARA de la somme de 2812 € pour son entretien, et que, la CARA n'ayant pu exercer sa compétence dans sa
globalité, remboursera à la Commune la dite somme pour les interventions 2017.
Monsieur CHAGNOLEAU demande si cette délibération sera présentée chaque année. Pour l'instant, une convention
est à l'étude englobant le parc d'activités. La Commune doit rencontrer la CARA pour définir l'exact périmètre
d'interventions et les conséquences pour les services communaux.
Aucune autre question n'étant posée sur ce projet de délibération, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Après en avoir délibéré,
Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
- APPROUVENT la convention de prestation de services, ci-jointe, relative à la ZAE les Justices 1, située sur le
territoire de la Commune d'ARVERT
_ AUTORISENT Monsieur le Maire à signer le convention et tous documents se rapportant à la présente
délibération
DE 012-2018-8-7-1 MISE EN ACCESSIBILITE DES ARRETS DU RESEAU DE TRANSPORT URBAIN CARA'BUS- AVENANT N°
1 A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Vu l'article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et définissant les
modalités de constitution et de fonctionnement d'un groupement de commandes,
Vu la délibération n°CC-120412-H2 du 20 avril 2012 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé la
constitution d'un groupement de commandes entre la CARA et les communes du territoire pour la passation d'un
marché de maîtrise d'œuvre et de marchés de travaux relatifs à la mise en accessibilité des arrêts du réseau de
transport CARA'BUS,
Considérant que les modalités de fonctionnement du groupement de commandes ont été définies dans la
convention constitutive du groupement de commandes signée le 20 juillet 2012,
Considérant la nécessité de modifier les termes de l'article 6 de la convention relatif au financement des
opérations, de la manière suivante :
A la place de :
"En ce qui concerne les travaux, chaque membre du groupement règle directement aux titulaires des
marchés les sommes dues au titre des marchés, en fonction de la part qui lui incombe et du volume des
travaux réellement exécutés (cheminement, point d’arrêt, .), conformément à l'annexe jointe à la présente
convention"
Il convient de lire :
"En ce qui concerne les travaux, la communauté d'agglomération Royan atlantique règle directement aux
titulaires des marchés les sommes dues au titre des marchés, et sollicite le remboursement auprès de la
commune concernée, en fonction de la part qui lui incombe et du volume des travaux réellement exécutés
(cheminement, point d'arrêt, ...)"
Il convient de conclure un avenant afin d'intégrer les modifications mentionnées ci-dessus. Considérant que la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique a autorisé son Président à signer
l'avenant n°1 par délibération n°CC170630-G7 du 30 juin 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- après en avoir délibéré, à l'unanimité
- approuve l'avenant n°1, à la convention de groupement de commandes relative à la mise en accessibilité des
arrêts du réseau de Transport urbain « Cara’bus » modifiant les termes de l'article 6 relatif au financement des
opérations, ainsi que tous documents nécessaires à l'application de la présente décision,
- autorise le Maire à signer cet avenant n°01 joint,
- demande de notifier la présente décision au Président de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique.
DE 013-2018-8-3-1 DECISION PORTANT APPROBATION DE LA CARTE D'ASSAINISSEMENT PLUVIAL APRES ENQUETE
PUBLIQUE
Vu les paragraphes 1 et 2 de l'article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R 2224-8 et R 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R123-6 à R 123-23 du Code de l'Environnement,
Vu la délibération du 17 juillet 2017 Conseil Municipal proposant le plan de zonage d'assainissement et décidant de
la mise à enquête publique,
Vu l'arrêté municipal du 29 septembre 2017 soumettant le plan de zonage de l'assainissement pluvial à enquête
publique,
Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur,
Considérant que le plan de zonage de l'assainissement tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être
approuvé,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité
_ APPROUVE le plan de zonage d'assainissement des eaux pluviales tel qu'il a été présenté à l'enquête
publique, et tel qu'’annexé à la présente.
- DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant 1 mois et d'une mention dans
un journal local,
- DIT que le plan de zonage d'assainissement approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie, aux jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux.
DE 014-2018-1-1-16 GROUPEMENT DE COMMANDES ; fourniture de denrées alimentaires et de prestations de
restauration collective — remboursement des frais
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la procédure de marché relatif à la fourniture de
denrées alimentaires et de prestation de restauration collective a été réalisée dans le cadre d'un groupement de
commande comprenant les Communes d'ARVERT, LA TREMBLADE, ST AUGUSTIN, le CCAS de LA TREMBLADE et le
SIVOM DE LA PRESQU'ILE D'ARVERT.
La convention de constitution du groupement de commande approuvée par délibération en date du 15 mai 2017,
précisait que le coordinateur du groupement de commande était la Commune d'ARVERT. Le rôle du
coordonnateur est de préparer et réaliser la procédure de consultation ainsi que l'analyse des offres. Le
coordonnateur assure cette fonction à titre gracieux ; ne seront remboursés que les frais engagés relatifs à la procédure (publications...).
La procédure étant achevée, Monsieur le Maire sollicite la possibilité de demander le remboursement des dits frais
selon la répartition ci-après :
LIBELLE TOTAL LA TREMBLADE | ARVERTetSIVOM | SAINT-AUGUSTIN ccas
Nombre de repas annuel 145 085 39600 42885 9 000 53600
Aus d'eppel public Ale concurrence. | 4 pp: 00€ 294,78 € 319,23 € 67,00 € 308,99 €
-B.O.A.M.P. / LE.
AUS datribution 540,00 € 147,39 € 159,62 € 33,50 € 199,50 €
- BOAMP. / UE.
Montant total 1 620,00 € 442,17 € 478,85 € 100,49 € 598,49 €
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1
APPROUVENT la répartition des dépenses telle que précédemment présentée
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire à solliciter le remboursement auprès des autres collectivités.
DE _015-2018-7-5-1 SUBVENTION DETR PRIORITE 1 : AMENAGEMENT DE TROIS BASSINS POUR GESTION
QUANTITATIVE ET QUALITATIVE DES EAUX PLUVIALES
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, suite à l'étude sur le schéma d'assainissement
des eaux pluviales menées par l'UNIMA, la Commune a parallèlement engagé une seconde étude de réalisation des
aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales contenus dans le dossier porté à l'enquête publique.
Cette seconde étude a permis d'évaluer les besoins pour répondre aux exigences de la Loi sur l'Eau dans le cadre
des futures rénovations de voirie et urbanisations sur la Commune d'ARVERT et pour pallier les dysfonctionnements
d'écoulement constatés. Les pluies de retour prises en compte pour les travaux à programmer sont les pluies de
retour 5 ans et les pluies de retour 10 ans.
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que cette opération pourrait faire l'objet d'une
demande de subvention auprès de la DETR dans le cadre du chapitre 7-3 gestion économe de l'eau : nature des
travaux — ouvrages de récupération des eaux pluviales.
Monsieur le Maire proposera aux membres du Conseil Municipal de solliciter une subvention dans le cadre du plan
de financement suivant :
Coût estimatif de l'opération financement de l'opération
postes de dépenses Montant prév. HT montant prév. HT
bassin des Chasseurs 449 624,00 € DETR Sollicitée 143 320,00 €
bassin du Maine Guimard 76 366,00 € bassin ADOUR GARONNE 343 967,00 €
bassin du Maine Giraud 47 288,00 € autofinancement 85 991,00 €
Coût HT 573 278,00 € total HT 573 278,00 €
Les membres du Conseil Municipal
après en avoir délibéré
CONSIDERANT l'intérêt de cette opération pour la Commune d'ARVERT dans le cadre de la gestion quantitative et
qualitative de l'eau
à l'unanimité ARTICLE 1
ADOPTENT le plan de financement tel que présenté
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire à présenter la demande de subvention auprès des services de l'Etat
ARTICLE 3
DISENT que la présente opération est inscrite au budget 2018.
DE 016-2018-8-2-5 REMBOURSEMENT DE FRAIS D'OBSEQUES
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal, que la Société LOTTE BAUDOUIN, a fait parvenir en
mairie d'ARVERT, une demande de prise en charge des frais d'obsèques de Monsieur FORGIT Gérard pour un
montant de 1524,66 € TTC (solde d'une facture d'un montant de 2264,66 €).
Monsieur le Maire rappelle la réglementation en vigueur :
— l'article L 2123-27 du code général des collectivités prévoit que les funérailles des personnes DEPOURVUES
de ressources suffisantes sont prises en charge par la Commune. Les inhumations sont alors REALISEES EN
TERRAIN COMMUN.
— «Un indigent est une personne dépourvue de moyens et de famille, ou dont la famille est dépourvue de
ressources suffisantes pour pourvoir à ses obsèques » : la famille FORGIT n'est absolument pas dans cette
configuration.
— Les ayants-droits sont les mêmes que ceux définis par la législation : conjoint survivant et enfants. Ceux-ci
sont tenus de régler les obsèques, qui sont considérées comme une obligation alimentaire. Il est donc
important de savoir que l’enfant, même si il a refusé la succession, est redevable des frais d'obsèques en
l'absence d’autres dispositions.
La famille FORGIT a procédé à la vente de la maison. Un courrier a été envoyé aux ayants droits et à l'entreprise
afin que ces derniers s'entendent sur le recouvrement des frais d'obsèques. Il convient néanmoins de prendre une
décision du Conseil Municipal pour le cas où la famille se déroberait à ses obligations.
Le Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1
DECIDE de payer les frais d'obsèques si les membres de la famille ne donnent pas suite à leurs obligations.
ARTICLE 2
DIT que les frais d'obsèques seront récupérés sur les ayants droits par l'intermédiaire du TRESOR PUBLIC.
DE 017-2018-9-2-1 PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE CABINET VETERINAIRE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'un chien blessé trouvé sur la route de Villeneuve a
été amené chez le vétérinaire situé à ARVERT. Après examen de cet animal, le vétérinaire a dû procéder à son
euthanasie. Les propriétaires n'ayant pu être identifiés, ce dernier demande à la Commune de payer les frais soit
une somme de 162 €.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
DECIDENT de prendre en charge la dite dépense.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 20.
Fait à ARVERT, le 27 février 2018
Le Maire,
M. PRIOUZEAU