Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2022 02 010
Déliberation - D2022 02 009
Déliberation - D2024 02 008
Déliberation - D2026 02 008
Déliberation - D2022 07 066
Déliberation - DM2025 02 008
Déliberation - D2022 02 007
Déliberation - D2022 05 047
Déliberation - D2022 06 058
Déliberation - D2022 06 057
Déliberation - D2022 02 008
Document publié le Mardi 22 septembre 1987 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 02 008)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
MAIRIE
ED)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n° D-2022-02-008
L'an
deux
mille
vingt-deux
le sept février,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Priscilla ARVIN-BEROD,
Alain
QUINET,
Carine
DUNAND,
Stéphanie
GRASSINI,
Stéphane
GRAFF,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Sophie
JUELLE,
Franck
PRADEL,
Nicolas
ELIE,
Philippe
LEGOUX
Absent
: Néant
Absents
excusés
: Stéphanie
PERNOD
Procurations
: Néant
Secrétaire
de
séance
: Sophie
JUELLE
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 02
février 2022
D2022-02-008
OBJET
: FRAIS
DE
SECOURS
SUR
PISTE
- CORRECTION
Rapporteur: Monsieur
le Maire
Exposé
: Monsieur
le
Maire
appelle
l'Assemblée
municipale
s'est
prononcé
sur
les
propositions
de
tarifs
et
conditions
de
remboursement
des
frais
de
secours
et de
recherche
sur
le domaine
skiable,
ainsi
que
des
frais
de
transports
primaires
par
ambulances
pour
la saison
2021/2022.
Le
tarif proposé
sur
le SDIS
pour
les
transports
de
personnes
entre
les
postes
et les
cabinets
médicaux
a évolué.
- Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
- Vu
le Code
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L 221.2,
- Vu
la Loi
n° 85.30
du
09 janvier
1985
et notamment
son
article
97,
- Vu
le Décret
n°
87.141
du
03
mars
1987,
- Vu
les
circulaires
ministérielles
des
22.09.1987
et
04.12.1990
relatives
au
remboursement
des
frais
de
secours
et
de
recherche
prévu
à l'alinéa
7 de
l'article
L 221.2
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
- Vu
les obligations
des
Collectivités
Stations
de
sports
d'Hiver
relatives
aux
transports
primaires
en
ambulances
des
blessés
sur les
pistes
de
ski,
- En
cas
de
carence
d'ambulances
privées
pour
le
transport
du
bas
des
pistes
jusqu'à
une
structure
médicale,
le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS)
pourra
être
appelé
et
après
régulation
par
le
Samu,
Centre
15,
une
ambulance
Sapeurs-Pompiers
(VSAV)
pourra
être
engagée.
La
participation
aux
frais
des
bénéficiaires
pour
le transport
des
skieurs
blessés
sera
de
187
€ en
lieu et place
des
frais
de transport
par ambulances
privées.
Décision
:
Le conseil
Municipal
après
en
avoir délibéré
à l'unanimité,
e
DECIDE
de
fixer
le tarif
du
transport
des
skieurs
blessés
par
les
services
du
SDIS,
en
cas
de
carence
des
services
privés,
à 187€,
e
PRECISE
que,
conformément
au
4ème
paragraphe
de
la circulaire
du
22.11.1987,
l'exécution
de
la
présente
délibération
incombera
uniquement
pour
ce
qui
concerne
la distribution
et le remboursement
des
frais
de
secours,
à
la Société
« VAL
d'ARLY
LABELLEMONTAGNE
» à Praz-sur-Arly.
Amendements
: Néant
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél :
04 50 21 90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
-
www.mairie-prazsurariy.fr MAIRE
TER 4
Adoption
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Conseillers
présents
Procurations. Votants Pour
…
Contre.
”
Abstention.….........................
Le
Maire,
nn JACCAZ
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 09/02/2022.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la juridiction
compétente
dans
un délai de deux
mois
à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
36, Route de Megève
-
74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21 90
28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr-
www.mairie-prazsurarly.fr