Arrêté - AT2022 430 ANTI REGROUPEMENT

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Arrêté - AT2022 430 ANTI REGROUPEMENT Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - AT2022 430 ANTI REGROUPEMENT)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, \il a RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté — Égalité — Fraternité

laver VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° AT2022 - 430

de Léon

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DES REGROUPEMENTS DE PERSONNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC SUR LA VOIE PUBLIQUE, LES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC ET SUR LES VOIES PRIVÉES OUVERTES AU PUBLIC DU 17 OCTOBRE 2022 AU 31 DÉCEMBRE 2022 INCLUS.

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vule Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2224-17,

Vu le Code pénal notamment en ses articles R. 610-5, R. 623-2, et 222-16 du Code Pénal,

Vu l’article L. 571-1 du Code de l'Environnement,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment en ses articles

L. 2121-1 et L. 2122-1 et suivants,

Vu le Code de Sécurité Intérieure et notamment l’article L. 511-1,

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,

Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,

Considérant que la commune de Taverny constate la présence répétitive et perturbatrice d’attroupements de personnes à certaines heures de jour comme de nuit, comme en attestent les mains courantes et rapports rédigés par la Police Municipale en date du 8 juin 2021, du 31 août 2021, du 3, 6, 7 et 28 septembre 2021, du 17 février 2022, du 7 avril 2022, du 2 et 30 juillet 2022, concernant des nuisances diverses (sonores, dégradations urbaines, tapages injurieux, crachats, souillures….) ;

Considérant que ces attroupements se répètent notamment aux abords des commerces et des résidences et portent atteinte à la tranquillité et à la salubrité publiques ;

Considérant que les riverains sont excédés par ces comportements qui perturbent la jouissance paisible de leur logement, notamment en troublant leur repos, et génèrent des doléances auprès des services municipaux ;

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

095-219506078-À18040 1 -AT2022 -L2O-AR

Réception en sous-préfecture le : A) Ocdau 229

Publication le : À Odekuo 4022

Notification le :

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 3Considérant les nombreux appels téléphoniques des riverains, ne souhaitant pas déposer de mains courantes ou s'identifier, alertant les forces de police sur les troubles à l’ordre public causés par ces regroupements ;

Considérant que les rassemblements sur des bancs, chaises ou tout autre mobilier n’appartenant pas au mobilier urbain existant causent des troubles à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques ;

Considérant que des dégradations de mobiliers urbains, de grillages et de filets de protection de terrains multisports sont effectuées lors de ces rassemblements ;

Considérant que ces regroupements favorisent et occasionnent des dépôts de déchets sur les voies et espaces publics ;

Considérant que de telles pratiques génèrent une augmentation des ramassages de verres brisés, plastiques et canettes d'aluminium dans certains endroits de la Commune et notamment dans certains lieux ouverts aux enfants et aux sportifs ;

Considérant que les détritus abandonnés sur les voies et les espaces publics constituent un danger pour les riverains, les piétons et les enfants par le risque de blessures qu'ils occasionnent ;

Considérant les nombreux troubles que ces pratiques peuvent occasionner à la circulation des usagers en entravant les passages aménagés ;

Considérant que les différentes interventions de la Collectivité, n'ont pas permis de faire cesser ces troubles ;

Considérant la nécessité de faciliter l'intervention des forces de l'ordre avec le présent arrêté ;

Considérant la nécessité d'interdire ces rassemblements de personnes troublant l’ordre public sur l’espace public et notamment aux abords des commerces et des résidences ;

ARRÊTE

Article 1°":

À compter du 17 octobre 2022, les rassemblements et regroupements occupant la voie publique, les installations ouvertes au public et les voies privées ouvertes au public de manière prolongée et portant atteinte à l’ordre, à la sécurité, à la tranquillité ou à la salubrité publique (nuisances sonores, crachats, souillures, dépôts de déchets, etc...) sont interdits à l’intérieur des périmètres délimités par les axes suivants :

-__ Rue Guillaume Dupuytren ;

- Mail du Pressoir ;

-_ Rue de la Treille ;

- Place du Pressoir ;

- Square des Vendanges ;

- Rue des Peupliers ;

- Rue Rose Valland ;

- Allée des Nérins ;

- Rue des Lilas ;

- Allée des Troènes ;

- Allée des Chênes ;

- Allée des Bouleaux.

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny — N° AT2022-430

Page 2 sur 3Ces interdictions sont valables de 17 heures à 01 heure du matin à compter du 17 octobre 2022 au 31 décembre 2022 inclus.

Article 3:

Sont exclues du champ d'application du présent arrêté, les terrasses de cafés, de restaurants et d'établissements régulièrement installées et dûment autorisées dans les secteurs concernés.

Article 4 :

Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux de manifestations locales autorisées par la commune de Taverny.

Article 5 :

Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6:

Pour les mineurs, toute infraction constatée fera l’objet d'une information, dans le cadre du Conseil pour les droits et devoirs de la famille et du rappel à l'ordre, auprès du représentant légal par l'autorité territoriale.

Article 7 :

Madame le Maire, la Directrice Générale des Services, le Commissaire de Police d'Ermont, le Chef de la Police Municipale et le Directeur de la Police Municipale Mutualisée de la Communauté d'agglomération du Val Parisis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 :

Le présent arrêté sera publié, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés temporaires du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous- préfecture d'Argenteuil.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,

sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Ge, 2022

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° AT2022-430

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