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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
Département
De la
HAUTE SAVOIE
*****
ARRONDISSEMENT
De
BONNEVILLE
*****
Nombre de Conseillers
En exercice 37
Présents 34
Absents représentés 2
Absent 1
VOTES :
POUR 36
CONTRE 0
ABSTENTION 0
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf avril à 19h00, le conseil communautaire dûment convoqué le 16 avril 2026, s’est réuni Salle Agora à Bonneville, sous la présidence de M. Stéphane VALLI.
ÉTAIENT PRÉSENTS (34) :
M. VALLI Stéphane, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. PERY Christophe, M. TEMIL Jean-Louis, M. MASSAROTTI Yves, M. MAISTRE Mickaël, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme ARES Christine, M. BROISIN Sébastien, Mme CAPRI Brigitte, Mme PLOUVIER Hélène, Mme COFFY Géraldine, M. PASQUIER Jean-Michel, M. PITTET Dominique, M. CHARRETOUR Thierry, Mme TARDY Christel, Mme LARA LOPEZ Jessica, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. MERCIER Julien, M. BODO Lionel, M. BOISIER Lucien, Mme ENGASSER Stéphanie, M. MORRHAD Youcef, Mme JIMENEZ Dominique, M. MALLINJOUD Jean-Paul, Mme PANZA Nadège, Mme PETIT Nathalie, M. PACCOT Jean- Marc, Mme GUERIN Véronique, M. BOCQUET Patrick, M. SADDIER Martial, Mme GAY Agnès, M. DELULLIER Pierre
ABSENTS REPRÉSENTÉS (2) :
M. LATHUILLE NICOLLET Anthony a donné pouvoir à Mme COFFY Géraldine, Mme BENAMMAR Samira a donné pouvoir à M. PITTET Dominique
ABSENTS (1) :
M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand
M. Pierre DELULLIER est désigné secrétaire de séance.
N°CC_097_2026 : Mise à disposition d'une partie du personnel de surveillance de baignade de la CCFG pour la surveillance du lac de Motte Longue
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D.5211-16, ; VU la loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l’aménagement, la protection et l’aménagement du littoral ; VU l’avis du comité social territorial ;
CONSIDÉRANT que la commune de Bonneville met à disposition des usagers une zone de baignade surveillée durant la saison estivale, située dans la zone de Motte Longue ;
CONSIDÉRANT que la commune de Bonneville ne dispose pas de compétence en matière de surveillance de baignade et d’organisation des secours ;
CONSIDÉRANT que la CCFG (communauté de communes Faucigny-Glières) dispose de compétences qualifiées en matière de surveillance de baignade et d’entretien des espaces aquatiques ;
CONSIDÉRANT que depuis 2019, la CCFG met à disposition de la commune de Bonneville une partie du personnel qualifié du centre nautique (MNS, BNSSA et agent d’entretien ), afin d’assurer la surveillance de la baignade et l’entretien de la plage du lac de Motte-Longue ;
CONSIDÉRANT que cet appui est à nouveau envisagé à travers une nouvelle mise à disposition de service et représentera un intérêt certain dans le cadre de la bonne organisation des services de la commune et de la C.C.F.G. ; CONSIDÉRANT que la mise à disposition des services de la CCFG au profit de la commune fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition ; CONSIDÉRANT que durant la mise à disposition du service, les agents concernés agiront sous la responsabilité de la commune ; CONSIDÉRANT que la commune de Bonneville a fixé par voie d’arrêté les périodes de surveillance de la plage du lac de Motte Longue sis à Bonneville ;
CONSIDÉRANT que cette mise à disposition fera l’objet d’une convention annexée à la présente délibération ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Page 1 sur 2 • APPROUVE la convention ci-joint annexée, encadrant la mise à disposition d’une partie du personnel du centre nautique de la CCFG, au profit de la commune de Bonneville, afin d’effectuer la surveillance et l’entretien du lac de Motte Longue. Cette mise à disposition sera facturée à la commune de Bonneville au coût réel chargé à l’issue de la saison estivale ;
• AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer la convention présentée ainsi que tout document afférent ;
Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance,
Pierre DELULLIER
Président de séance,
Stéphane VALLI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.
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