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Acte - dcm20230927 10 cession de principe ar247 248 ancienne ecole des crys 1438
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - dcm20230927 10 cession de principe ar247 248 ancienne ecole des crys 1438)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales,
la roche
sur foron
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
27
septembre
2023
à
18h30
N°DCM2023.09.27/10
Hôtel
de
Ville
- Salle
du
Conseil
municipal
- 3ème
étage
Président
: M.
Pierrick
DUCIMETIERE,
Maire
de
LA
ROCHE-SUR-FORON
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Thierry
Alain
BETHAZ
Rapporteur
: Madame
Sylvie
SERMONDADAZ
Conseillers
en
exercice
: trente-trois.
Présents:
Pierrick
DUCIMETIERE,
Sandrine
BERGUERRE
BUISSON,
Claude
THABUIS,
Sylvie
SERMONDADAZ,
Thierry
Alain
BETHAZ,
Saïda
HADDOUR,
Marc
LOCATELLI,
Corinne
FAVRE-ROCHEX,
Théo
LOMBARD,
Laurence
POTIER
GABRION,
Jean-
Pierre
GENIN,
Sylvie
CHARNAUD,
Isabelle
BELIN
REGARD,
Martine
HOSSELIN
THIEBAUD,
Catherine
COLLOMB,
Patrick
TOURNIER,
Zekai
YAVUZES,
Pascal
MEYNENT,
Nadège
CHATEL,
Patrice
JUPILLE,
Christelle
ITNAC,
Sébastien
COTTET,
Sonia
MOKEDEM,
Yves
MINO,
Benoît
CHAMBOURDON,
Marie
FISCHER,
Nicolas
ORSIER,
Jean-François
VILLER,
Nicole
RANNARD,
Patrice
CONTAT,
Virginie
DANG
VAN
SUNG,
Michel
LANGLET
Excusés
avec
procuration
: Jean-Michel
REBET
(Procuration
à
Pierrick
DUCIMETIERE)
Conseillers
votants
: trente-trois.
Objet
:
Délibération
de
principe
- Vente
des
parcelles
communales
cadastrée
AR
n°247
et
248
(4514
Route
de
Thorens)
Le
rapporteur
informe
l'assemblée
que
la
Commune
est
propriétaire
depuis
mars
2016
de
l’ancienne
école
des
Crys,
sise
4514
Route
de
Thorens,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AR
n°247
et 248
d'une
contenance
respective
de
720
m?
et 45
m°.
Ce
bâtiment
avait
fait
ultérieurement
l'objet
d'un
arrêté
de
péril
imminent
du
fait
de
son
effondrement
partiel.
La
commune
devait
procéder
en
2018
à
la démolition
de
la partie
effondrée.
Par
délibération
en
date
du
30
mai
2018,
le
conseil
municipal
avait
approuvé
le
principe
de
vendre
cet
immeuble.
En
effet,
au
regard
de
sa
localisation
excentrée
et de
l’état dégradé
du
bâtiment,
il était
difficilement
possible
de
le réaffecter
à
un
service
public.
Plusieurs
bailleurs
sociaux
avaient
été
sollicités
par
la
commune
pour
la
réalisation
d’un
petit
programme
de
logements
locatifs
sociaux
ou
d’accession
à
la
propriété.
Aucun
n’a
souhaité
donné
suite,
estimant
le
projet
économiquement
pas
viable
et
le secteur
peu
propice
au
développement
du
logement
aidé.
Fin
mars
2019,
le bâtiment
a subi
un
incendie
de
sorte
qu'il
a dû
être
démoli
en
urgence.
Depuis
le terrain
est
inutilisé.
La
commune
n'ayant
aucun
intérêt
à conserver
ce
terrain,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
décider
de
l’aliéner.
Vu
l'article
L.
2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposant
que
le
Maire
est
chargé
d'exécuter
les
décisions
du
Conseil
Municipal
et,
en
particulier,
d'administrer
les
propriétés
de
la Commune,
Vu
les
articles
L.
2241-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
disposant
notamment
que
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
de
la Commune,
Considérant
que
la
commune
n’a
aucun
intérêt
à
conserver
ce
terrain
;
Considérant
que
compte-tenu
sa
localisation
ledit
immeuble
n'est
pas
susceptible
d'être
affecté
utilement
à
un
service
public
communal;
ni a du
logement
aidé
;
Considérant
que
dans
ces
conditions,
il y a
lieu
de
procéder
à son
aliénation
;
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2
Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20230927-DM2023-09-27-10-DE Date de télétransmission : 02/10/2023 Date de réception préfecture : 02/10/2023 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
:
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
cet
immeuble,
>
CHARGE
en
particulier
Monsieur
le
Maire
de
faire
établir
une
estimation
du
bien
par
le
Pôle
d'évaluations
domaniales,
et
tous
autres
documents
nécessaires
(plans,
bornage,
..)
Le Maire
de
La
Roche
Sur
Foron
Ainsi
fait
et
délibéré,
Certifie que
la publication prévue
La
Roche-sur-Foron,
le 27
septembre
2023
aux art.
L. 2121-31
et R. 2131-1
du Code
Général
des Collectivités Territoriales
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
a été effectuée
le 3 octobre
2023
Thierry
Alain
BETHAZ
Pierrick
DUCIMETIERE
Pierrick
DUCIMETIERE
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